CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN DES MANDATS SUR LE LOGEMENT CONVENABLE ET LES DROITS DE L'HOMME DANS LA LUTTE ANTITERRORISTE

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, en début d'après-midi, son processus d'examen et de révision des mandats de droits de l'homme en procédant à l'examen des mandats du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste et du Rapporteur spécial sur le logement convenable.

Présentant le mandat sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, le représentant du Mexique a déclaré que les droits de l'homme ne sont pas encore suffisamment pris en compte dans les efforts actuels contre le terrorisme. Le respect de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement et les droits économiques, sociaux et culturels, est la condition de la réussite de la lutte contre le terrorisme, a affirmé le représentant mexicain, appelant les États membres du Conseil à prolonger le mandat du Rapporteur spécial.

M. Martin Scheinin, titulaire de ce mandat, a mis l'accent sur trois succès de ses travaux. Il a fait valoir le travail réalisé dans le cadre des visites par pays qu'il a entreprises; le dialogue et la coopération qui se sont noués au-delà de la seule communauté des droits de l'homme, notamment avec le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité; ainsi que la production de rapports thématiques, conformément à la nature même du mandat. Ce mandat a besoin de davantage de ressources, notamment pour établir un registre des meilleures méthodes en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Outre le Mexique, les représentants des pays suivants se sont exprimés au sujet de ce mandat: Portugal au nom de l'Union européenne, Fédération de Russie, Italie, Canada, Égypte, Cuba, Suisse, Pakistan, Chine, Bangladesh, Finlande, Argentine, Belgique, Norvège, Turquie et Algérie.

Les organisations non gouvernementales ci-après sont également intervenues: Human Rights Watch; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix; Commission internationale de juristes; et Nord-Sud XXI. Un représentant de l'Institut allemand des droits de l'homme a également pris la parole.

Présentant le mandat sur le logement convenable, le représentant de l'Allemagne a rappelé que le Rapporteur spécial a effectué treize visites dans différents pays, reçu des plaintes, pris part à des conférences régionales et internationales et entamé un dialogue avec les organes conventionnels des Nations Unies. Durant les sept années d'existence du mandat, les progrès constatés ont été remarquables, a-t-il insisté.

M. Miloon Kothari, titulaire de ce mandat, a évoqué les grands défis persistants qui relèvent de son mandat. Il a notamment insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte contre la spéculation sur les terres. Il a également insisté sur la nécessité de continuer à se pencher sur la situation des sans-abri, s'inquiétant à ce sujet d'une tendance à la criminalisation des sans-abri. M. Kothari a aussi évoqué le manque de logements sociaux et les réductions des subventions au logement dans certains pays.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet de ce mandat: Portugal au nom de l'Union européenne, Fédération de Russie, Italie, Égypte, Suisse, Argentine, Algérie et Finlande.

Les organisations non gouvernementales Centre on Housing Rights and Evictions et Asian Legal Resource Centre ont également fait des déclarations.


Le Conseil devait poursuivre dans l'après-midi l'examen et la révision des mandats en se penchant sur les mandats relatifs à la santé, au Libéria et au Soudan.


Examen du mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Présentation

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique), à titre d'auteur d'un projet de résolution sur ce mandat, a déclaré qu'il importe de faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme soient conformes aux impératifs de protection des droits de l'homme des citoyens. Or ces droits ne sont pas encore suffisamment pris en compte dans les efforts actuels contre le terrorisme, a déploré la représentante. C'est pourquoi le Conseil a considéré utile de mettre sur pied un nouveau mécanisme capable de conseiller les États. Ce mandat est doté d'importantes attributions en matière de dialogue et de coopération avec tous les agences, organes, instruments internationaux et organisations non gouvernementales concernés par son action. Le titulaire actuel du mandat, M. Martin Scheinin, a déjà abordé des questions thématiques de la plus haute importance, a fait valoir le représentant, qui s'est déclaré convaincu que le Rapporteur spécial saurait maintenir la qualité de son travail s'il était reconduit dans son mandat. Le représentant mexicain a salué en particulier le dialogue instauré avec des gouvernements, les visites de pays, l'examen de près de 60 communications, compilé une liste de bonnes pratiques et réalisé une étude théorique sur l'adéquation des mesures déjà prises en matière de lutte contre le terrorisme. Le respect de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement et les droits économiques, sociaux et culturels, est la condition de la réussite de la lutte contre le terrorisme, a conclu le représentant mexicain, appelant les États membres du Conseil à prolonger le mandat du Rapporteur spécial.

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a relevé que ce mandat était complémentaire et exhaustif et que ses rapports thématiques visent des domaines que ne couvrent pas d'autres mandats. Il a rappelé que son mandat avait été créé après le 11 septembre 2001 et coïncidait avec le début de la lutte antiterroriste qui a, de manière générale, accordé trop peu d'attention au respect des droits de l'homme. Il a fait valoir le travail réalisé dans le cadre des visites par pays qu'il a entreprises; le dialogue et la coopération qui se sont noués au-delà de la seule communauté des droits de l'homme, notamment avec le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité; ainsi que la production de rapports thématiques, conformément à la nature même du mandat. Ce mandat a besoin de davantage de ressources de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il déclaré. Il faudra bien trois années supplémentaires, par exemple, pour établir un registre des meilleures méthodes en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, a ajouté le Rapporteur spécial. Finalement, il a répété que les grandes priorités de son mandat étaient d'amener le dialogue interactif à se focaliser sur l'application des recommandations et de pouvoir instituer la visite systématique des lieux de détention. Le mécanisme doit s'orienter maintenant vers la mise en œuvre et l'examen doit viser l'application des conclusions des experts, a-t-il conclu.

Débat

M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal au nom de l'Union européenne) a félicité M. Scheinin de la qualité de son travail et du fait qu'il a su s'acquitter de son mandat en collaboration avec d'autres acteurs importants. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment aborder l'équilibre nécessaire entre le respect de la confidentialité et les exigences de la sécurité? Compte tenu du besoin d'éviter les doublons et d'améliorer la coordination, quels autres mandats du Conseil ou institutions des Nations Unies ont joué un rôle important pour son action, a aussi demandé le représentant.

MME MARINA VIKTOROVA (Fédération de Russie) a estimé important et tout à fait d'actualité le mandat du Rapporteur spécial, dans le cadre duquel la Russie aimerait voir abordés, à l'avenir et en outre, les problèmes des violations des droits de l'homme par des groupes terroristes et du recours par des États à des groupes non étatiques pour lutter contre le terrorisme. D'autres sujets pourraient être traités, comme par exemple de l'abus par des terroristes du droit d'asile pour couvrir leurs activités.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a exprimé le soutien de son pays à la poursuite du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, estimant que ce dernier avait un rôle essentiel à jouer pour dans la définition de stratégies durables de prévention du terrorisme, en travaillant en collaboration avec d'autres détenteurs de procédures spéciales.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré que la lutte contre le terrorisme international est un défi à long terme. Le Canada s'associe aux efforts internationaux visant à son éradication. Cette lutte exige une action coordonnée respectueuse de l'état de droit et des droits de l'homme. Le Canada a été une des chevilles ouvrières qui ont fait en sorte que les instruments régionaux et internationaux de lutte contre le terrorisme assurent la promotion et la protection également le droits de l'homme. Le Canada apprécie particulièrement le soutien accordé par le Rapporteur spécial aux États qui s'efforcent d'adopter des approches coordonnées du respect des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, ainsi que le rôle de coordination qu'il assume entre les Nations Unies et les organisations régionales. Le Canada appuiera donc la résolution visant au renouvellement du mandat.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a évoqué l'équilibre nécessaire entre l'obligation de l'État de protéger ses citoyens et le respect des droits fondamentaux. Il a souligné la pertinence du mandat du Rapporteur dans le contexte actuel et en particulier l'aspect bénéfique des visites effectuées par M. Scheinin. Il a toutefois souhaité faire quelques recommandations dans la perspective de la poursuite du mandat du Rapporteur spécial. Une attention accrue doit être portée aux causes du terrorisme, a-t-il ainsi estimé. Il convient aussi de se pencher sur la définition du terrorisme et sur la distinction qu'opère le droit international entre terrorisme et résistance armée. Il a encore engagé le Rapporteur spécial à étudier la manière de faire appliquer les compensations dues aux victimes des violations commises dans le cadre de la lutte antiterroriste.

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a dit espérer que le Conseil se transforme en une instance de dialogue à la recherche de la démocratie réelle et de la jouissance de tous les droits par tous les peuples. Cuba espère aussi que les titulaires des mandats respectent les principes d'impartialité et d'indépendance. Cuba estime que les États doivent, quelles que soient les menaces du terrorisme, respecter sans condition les droits de l'homme de tous les peuples. Concernant le mandat en question, le représentant a relevé avec appréciation les efforts importants que M. Scheinin a réalisé dans l'analyse de mesures antiterroristes contraires aux droits de l'homme, comme par exemple les détentions illégales et le recours à des traitements inhumains ou dégradants à l'encontre de certains suspects. Cuba appuiera le renouvellement du mandat, a conclu le représentant cubain.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a rappelé que la Suisse s'est portée coauteur de la résolution visant la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. La Suisse, a-t-elle dit, considère primordial qu'une étroite collaboration soit établie entre le Rapporteur et les organismes spécialisés et programmes pertinents des Nations Unies, en veillant tout particulièrement à éviter tout double emploi. Comment envisagez-vous de renforcer cette coordination, a-t-elle demandé à M. Scheinin?

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) approuve le renouvellement de ce mandat. La résolution qui sera adoptée demain à cet effet indique quels sont les secteurs d'activités du Rapporteur spécial, en particulier la nécessité d'établir un dialogue avec le groupe antiterroriste du Conseil de sécurité. Cependant, cette proposition devra être analysée de près compte tenu du mode de fonctionnement particulier de cette instance. Le Rapporteur spécial devrait aussi se pencher sur le terrorisme d'État et le traitement fait aux communautés musulmanes dont les droits sont bafoués dans de nombreuses régions du monde.

M. YOUSHENG KE (Chine) a estimé qu'il convient que le Rapporteur spécial accorde plus d'attention au lien entre lutte antiterroriste et droits de l'homme, au lieu de prendre des positions de confrontation. Le Rapporteur spécial devrait respecter les efforts de tous les pays qui combattent le terrorisme dans les conditions définies par la loi, a-t-il encore dit, en assurant le Conseil que la Chine soutenait la poursuite de ce mandat pour autant qu'il s'exerce de manière objective et impartiale.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays appuie le mandat et le travail du Rapporteur spécial, qui a soulevé la question particulièrement importante des causes profondes du terrorisme. Comment le mandat pourrait approfondir cette préoccupation, a voulu savoir le représentant, et comment la refléter dans la résolution?

M. PEKKA METSO (Finlande) a demandé au Rapporteur spécial comment il comptait tenir compte de l'importance des droits économiques, sociaux et culturels dans ses travaux et comment il envisageait la coopération ultérieure avec les organes de contrôle de l'application des traités.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a déclaré que son pays est fermement engagé en faveur du renforcement et de la consolidation du processus d'édification institutionnelle du Conseil des droits de l'homme et considère qu'il est de la première importance de conserver les mandats des procédures spéciales qui ont rempli un rôle pertinent du temps de l'ancienne Commission des droits de l'homme. La lutte contre le terrorisme ne saurait se transformer en un mécanisme autorisant des actes arbitraires de discrimination ou affectant de manière illégale ou disproportionnée les droits et libertés censés accompagner toute société démocratique. Dans ce contexte, l'Argentine appuie sans réserve la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur la question.

M. BART OUVRY (Belgique) a estimé que M. Scheinin avait relevé le défi que représentait ce nouveau mandat et avait couvert de nombreux sujets impliqués par le lien entre les droits de l'homme et la lutte antiterroriste. Il a demandé quels sont les sujets que le Rapporteur prévoit encore d'explorer. Il a aussi souhaité connaître l'analyse du Rapporteur s'agissant de la coopération entre États. Quelle est votre appréciation de votre collaboration avec les autres instances des Nations Unies impliquées dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il encore demandé?

MME BEATE STIRO (Norvège) a déclaré que son pays appuie le mandat du Rapporteur spécial, félicitant M. Scheinin de ses importantes contributions depuis sa nomination en 2005. Depuis cette date, M. Scheinin a attiré l'attention du Conseil sur les tendances et défis en matière de mesures et stratégies antiterroristes, et ce d'une manière constructive et riche d'enseignements. Il faut en outre se féliciter des visites de pays qu'il a réalisées, un aspect important du mandat. La Norvège soutient donc cette procédure spéciale particulièrement importante, notamment dans la mesure où elle rappelle aux États quelles sont leurs obligations en matière de protection des droits et libertés fondamentaux en toute circonstance.

MME TUGBA SARAYINLU ETENSEL (Turquie) a souligné que d'une manière ou d'une autre, tous les pays sont confrontés au fléau mondial que constitue le terrorisme et contre lequel la communauté internationale doit opposer un front uni. Il est tout aussi important de respecter les droits de l'homme, la primauté du droit et les principes démocratiques dans la lutte contre le terrorisme. La protection de ces valeurs, que le terrorisme vise à détruire, devrait être une priorité des stratégies antiterroristes. C'est pourquoi la Turquie attache de l'importance au mandat du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le succès des différents mandats associés aux procédures spéciales peut être mesuré à l'aune de nombreux critères, au nombre desquels figurent la qualité et la quantité des travaux thématiques réalisés, les travaux associés aux visites par pays ou encore la méthodologie. Mais du point de vue de la Turquie, le principal critère doit être la mesure dans laquelle le mandat a apporté une valeur ajoutée au système dans son ensemble et la contribution qu'il a apportée sur le terrain. Un dialogue fructueux est probablement la clef du succès et de l'efficacité de tous les mandats. La Turquie souhaite au Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste beaucoup de succès dans l'accomplissement de son mandat et espère un dialogue continu avec lui.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) s'est interrogée, en l'absence d'un cadre international - qui pour l'Algérie pourrait prendre la forme d'une Convention internationale sur la lutte antiterroriste - comment l'on arrivait à distinguer un acte terroriste en l'absence de définition d'un tel acte. Cette définition doit être établie, a-t-il souligné évoquant le fait que certains peuples luttant pour leur liberté et leur autodétermination sont aujourd'hui qualifiés de terroristes.

MME KHATARINA ROSE (Institut allemand des droits de l’homme) a déclaré que le mandat du Rapporteur spécial contient plusieurs éléments fondamentaux. Tout d'abord, les visites de pays et les recommandations aux Gouvernements sont des mécanismes essentiels pour développer des bonnes pratiques et stratégies dans un contexte où les États seraient tentés de légiférer de manière qui pourrait compromettre le respect des libertés fondamentales. Par ailleurs, les rapports thématiques du Rapporteur spécial ont promu un dialogue critique et informé autour du profilage racial par exemple. La représentante a dit que les organisations qu'elle représente s'inquiètent de la coopération de plus en plus étroite au niveau international entre les agences de renseignements: les gouvernements et les parlements devront mettre en place des moyens de contrôle afin de protéger des droits de l'homme.

Pour MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) le rapport du Rapporteur spécial permet de mieux comprendre comment les droits fondamentaux sont sapés dans le cadre la lutte antiterroriste. HRW est préoccupée par les tentatives de justification, par le gouvernement des États-Unis, de l'emploi de méthodes brutales d'obtention de renseignements par la CIA, des méthodes qui devraient être abandonnées sans délai. La menace du terrorisme ne s'est pas atténuée depuis la création du mandat, a observé la représentante, et l'on assiste au contraire, dans ce contexte, à une tendance croissante des États à faire fi des droits de l'homme. C'est dire l'importance du mandat du Rapporteur spécial en matière d'analyse de l'impact des mesures antiterroristes.

M. DAVID FERNANDEZ PUYANA (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a estimé que la sécurité a toujours primé dans les priorités internationales et dénoncé les États ayant donné plus d'importance à la sécurité d'État qu'à la sécurité humaine. Il a suggéré que soit établi un «droit à la paix».

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix), exprimant l'opposition des peuples autochtones à tous les actes de terrorisme, a enjoint le Rapporteur a porter son attention sur les causes du terrorisme, estimant que celui-ci trouvait son origine dans l'oppression colonialiste. Mais qu'est-ce que le terrorisme, a-t-il demandé ? Il a rappelé que beaucoup de mouvements de libération nationale sont considérés à tort comme des terroristes.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déclaré que depuis la création du mandat du Rapporteur spécial en 2005 on a assisté à une prolifération de nouvelles lois antiterroristes qui rendent d'autant plus nécessaire l'existence de ce mandat. Il est évident que le mandat est complémentaire d'autres procédures spéciales. Tous les États doivent collaborer avec son titulaire et accepter de recevoir ses visites. Le représentant a demandé que le Rapporteur spécial soit autorisé à suivre des audiences pénales et que ses observations soient admises dans la procédure d'examen périodique universel.

M. NIRAJ PABARI (Nord-Sud XXI) a déclaré que son organisation soutien le mandat du Rapporteur spécial. Il a mis en évidence l'une des bonnes pratiques, à ses yeux, du Rapporteur spécial, à savoir l'affirmation que les grandes puissances doivent absolument respecter les droits de l'homme.

Conclusion du débat

Le Rapporteur spécial, M. SCHEININ, a exprimé son adhésion au texte de résolution présenté par le Mexique. Il a relevé que l'absence de définition du terrorisme constituait effectivement un problème mais n'entravait pas la conduite de son mandat, celui-ci s'attachant précisément à identifier les lacunes dans le cadre légal existant. Il a confirmé que son approche avait pris en compte non seulement le comportement des États mais de tous les acteurs, y compris les acteurs privés. Au titre de futurs sujets d'attention du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, il a notamment évoqué le droit à la confidentialité et celle du rôle des organisations de renseignement.

Concluant le débat, M. DE ALBA (Mexique) a rappelé que le présent examen s'inscrit dans le processus d'amélioration des procédures spéciales de l'ancienne Commission. Après avoir entendu le rapport du Rapporteur spécial et les interventions des délégations, le représentant s'est dit convaincu qu'il sera possible de prolonger le mandat du Rapporteur spécial, mandat qui, grâce aux idées qui ont été formulées, pourra être encore affiné.


Examen du mandat de sur le droit à un logement convenable

Présentation

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne), présentant une résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à un logement digne comme composante au droit à un niveau de vie convenable, a rappelé que le titulaire actuel a mené son mandat en tenant tout particulièrement compte à la perspective d'égalité entre les sexes. M. Miloon Kothari a effectué 13 visites dans différents pays, reçu des plaintes, pris part à des conférences régionales et internationales et entamé un dialogue avec les organes conventionnels des Nations Unies. Durant les sept années d'existence du mandat, les progrès constatés ont été remarquables, a-t-il souligné.

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a indiqué qu'il avait entamé son mandat, en 2000, en rédigeant un rapport affirmant la reconnaissance du droit humain à un logement digne pour chacun et chacune. Le concept sous-jacent à ce principe est celui de l'indivisibilité des droits de l'homme. Le droit au logement convenable est désormais mieux accepté, a constaté le Rapporteur spécial. En collaboration avec les gouvernements et la société civile, le Rapporteur spécial s'est engagé sur la voie normative et élaboré des indicateurs permettant d'évaluer et de guider l'action en matière de réalisation du droit au logement. Le Rapporteur spécial a en outre travaillé avec les organes conventionnels et avec d'autres titulaires de mandats, ce qui est important car le droit à un logement convenable complète d'autres mandats. Les travaux du Rapporteur spécial lui ont permis d'identifier de nouveaux éléments qui seront présentés en mars prochain, comme par exemple l'impact du changement climatique sur le logement.

Cependant, de grands défis demeurent, a poursuivi M. Kothari. La spéculation immobilière, la criminalisation des personnes sans abri, la persistance de logements inadéquats de forte densité. Un autre problème est celui du manque de logement sociaux et de la réduction des subventions au logement dans les pays développés. La mondialisation accentue les inégalités en matière d'accès à la terre et aux logements avec, pour conséquence, une augmentation du nombre des sans-abri. Il faut donc insister sur l'importance des réformes agraires et encourager les travaux de la société civile dans la recherche de solutions de logement alternatives. Le Rapporteur spécial a enfin indiqué avoir reçu d'excellentes contributions de la part de la Commission, du Conseil et du Haut Commissariat aux droits de l'homme, qu'il a tous trois remerciés.

Débat

M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal au nom de l'Union européenne), exprimant le soutien de l'Union européenne à la poursuite du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable comme composante au droit à un niveau de vie convenable, s'est félicité de la capacité dont celui-ci a fait preuve d'ancrer la question du logement dans la perspective des droits de l'homme. Saluant la façon constructive dont le Rapporteur a abordé son mandat, il a relevé que les problèmes liés au droit au logement persistent. Dans ce contexte, il a souhaité savoir quel rôle le Rapporteur spécial accorde à l'activité normative et à quel stade il estime que les États doivent participer à l'élaboration des lignes directrices.

M. ROMAN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays estime positive dans l'ensemble l'activité du Rapporteur spécial et apprécie sa contribution à la défense des droits de l'homme. Il faut espérer qu'à l'avenir également ses activités seront conformes au code de conduite des procédures spéciales, ce qui contribuera à mieux assurer la défense des droits de l'homme dans le monde entier. La Fédération de Russie appuie la prolongation de ce mandat.

MME NICOLETTA PICIRILLO (Italie) a indiqué que son pays appuie le Rapporteur spécial et son remarquable travail visant à donner davantage de visibilité à ce droit en le mettant en lien avec les autres droits de l'homme. L'Italie apprécie particulièrement l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les travaux du Rapporteur spécial et la formulation d'indicateurs de contrôle. La représentante italienne a notamment demandé comment le Rapporteur spécial envisageait l'avenir de sa coopération avec la société civile.

M. OMAR SHALABY (Égypte) s'est réjoui de la réaffirmation et du profil plus visible accordé aujourd'hui au droit au logement. Il a tenu à relever toutefois des lacunes au niveau des lignes directrices, en particulier s'agissant de thèmes comme les expulsions, le droit au logement des migrants, des réfugiés, la ghettoïsation, l'établissement d'activités polluantes à proximité de logements situés dans des zones pauvres. Une autre insuffisance est devenue apparente, a-t-il souligné; dans certains cas, le mandat a été utilisé pour présenter des notions controversées sans lien avec la procédure spéciale.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a souligné que le droit au logement est un droit fondamental à plusieurs titres. Le logement est en effet associé à la vie privée, à la famille, à la sphère intime. Le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable trouve sa pertinence dans la nécessité d'avoir une approche intégrée et coordonnée dans la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a déclaré que sa délégation estime que les droits économiques, sociaux et culturels ont autant d'importance que les autres droits de l'homme, et en particulier le droit au logement, qui est inscrit dans la Constitution. À l'avenir, le mandat du Rapporteur spécial devra continuer de traiter des indicateurs, de la coopération et de l'aide technique pour garantir l'application de ce droit et de la nécessité d'accorder une protection particulière au droit au logement des femmes.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a remercié le Rapporteur spécial de sa disponibilité lors des consultations. Le droit au logement fait partie des droits de l'homme au sens large, a estimé le représentant algérien, qui a invité le Rapporteur spécial à coopérer avec les autres procédures spéciales des Nations Unies tout en évitant les doublons. Il a également estimé que le travail doit être approfondi en ce qui concerne le problème des expulsions, et ce en concertation avec les gouvernements. Le regroupement familial doit aussi bénéficier de davantage d'attention, a dit le représentant, demandant aux États membres de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la manière d'intégrer ce thème à leurs lois nationales.

MME JESICA MARASOVIC (Centre on Housing Rights and Evictions) a attiré l'attention du Conseil sur la rationalisation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable. Elle a suggéré que l'incapacité du Conseil à appuyer le travail du Rapporteur démontrait que l'expression d'idées trop franches peut être nuisible à l'auteur de ces propositions.

M. BASEER NAWEED (Asian Legal Resource Centre) a fait état de son expérience auprès des personnes menacées d'évictions forcées au Pakistan. Il a affirmé à cet égard que la campagne qui a été menée n'aurait pas pu aboutir sans l'intervention du Rapporteur spécial auprès des autorités qui ont été obligées d'entamer un dialogue avec les communautés touchées. Ceci montre que ce mandat peut avoir des résultats concrets et il convient de le proroger, a-t-il déclaré.

Conclusion du débat

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable, a précisé que la formulation de normes relatives aux expulsions résulte d'une demande qu'il a ressentie au cours de ses entretiens avec les États. D'une manière générale, les normes revêtent une importance particulière pour l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, a observé M. Kothari. Le Rapporteur spécial a admis que si d'importants progrès ont été réalisés dans le domaine du droit au logement convenable, de nombreux problèmes doivent encore être résolus. Le Rapporteur spécial a assuré qu'il s'efforçait toujours à l'objectivité dans ses travaux. En outre, M. Kothari a constaté que l'intégration de l'approche sexospécifique est souvent problématique: le Conseil doit œuvrer davantage dans ce domaine, a-t-il dit. M. Kothari a constaté que les conflits armés sont source de graves difficultés pour l'exercice du droit au logement, tout comme certaines politiques adoptées dans le cadre de la mondialisation.

MME KATRI SILFVERBERG (Finlande) a exprimé son appréciation de ce que M. Kothari ait réussi à établir l'interdépendance entre différents droits. Le niveau de soutien accordé à ce mandat par les États démontre la nécessité de proroger ce mandat, a-t-elle estimé.