LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PROCÈDE À L'ÉVALUATION DU MANDAT RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES DÉPLACÉES DANS LEUR PROPRE PAYS

Le Conseil des droits de l'homme a repris ce matin le processus, engagé lors de la première partie de sa sixième session, en septembre dernier, d'examen, d'amélioration et de rationalisation des mandats de ses procédures spéciales. Il s'est penché ce matin sur le mandat du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays. Le Conseil a par ailleurs conclu ce matin son dialogue interactif avec le Rapporteur sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones et le Rapporteur sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Présentant le mandat du Représentant du secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le représentant de l'Autriche a fait valoir que ce mandat permet, non seulement de mettre en œuvre les normes existantes relativement aux personnes déplacées, mais aussi de coordonner les mesures concrètes à un niveau national et international. Il a souligné que le mandat s'est concentré sur le dialogue et a exercé une fonction importante en mobilisant et rationalisant les efforts des organismes des Nations Unies s'occupant des questions relatives aux déplacés internes. Il a rappelé que le Secrétaire général a estimé que ce mandat constituait un mécanisme positif et important qui a contribué à la protection des personnes déplacées dans leur propre pays et permis de renforcer l'efficacité de la réponse mondiale à ce type de situation. En fin de débat, l'Autriche a encore rappelé que le Représentant du Secrétaire général disposait de pouvoirs élargis, par rapport à un Rapporteur spécial puisqu'il avait les compétences d'engager un dialogue avec les gouvernements et initier des actions concrètes.

Exprimant sa position sur le mandat qui lui a été confié, M. Walter Kälin a déclaré que le sort des personnes déplacées dans leur propre pays ne s'est pas amélioré et que la tendance était, au contraire, à la hausse du nombre de personnes déplacées. Il a rappelé que la jouissance des droits de l'homme des ces personnes dépend d'un cadre normatif adéquat au plan national et international. Les droits des personnes déplacées dans leur propre pays restent toujours niés dans de nombreuses parties du monde, a rappelé M. Kälin, c'est pourquoi le mandat conserve toute sa raison d'être.

Plusieurs intervenants dans le débat qui a suivi ont appuyé le maintien du mandat sur les droits des personnes déplacées, certains précisant qu'il importait d'éviter les chevauchements et d'inscrire le mandat dans le cadre des droits économiques et sociaux. Des divergences sont toutefois apparues sur la question de savoir s'il convenait de confier le mandat à un Rapporteur spécial ou de maintenir le titre de Représentant du Secrétaire général.

Les États suivants ont participé au débat sur l'évaluation du mandat relatif aux personnes déplacées: Portugal au nom de l'Union européenne, Egypte au nom du Groupe africain, Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, Chine au nom du Groupe asiatique, Canada, Fédération de Russie, Suisse, Inde, Azerbaïdjan, Bangladesh, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Géorgie, Norvège, Algérie, Syrie, Argentine, Soudan, Colombie, Iraq et Ouganda. Une représentante du Haut-Commissariat pour les réfugiés s'est également exprimée, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme au Rwanda.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimés sur ce sujet: Conseil norvégien pour les réfugiés; Commission colombienne de juristes; International Human Rights Association of American Minorities; et la Commission to Study the Organization of Peace (au nom également de Institut international de la paix et World Peace Council).

En début de séance, le Conseil a conclu son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen, et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin. L'Argentine, l'Équateur, la Finlande, la Turquie, la Thaïlande, l'Espagne, le Népal, l'Iran et la Tanzanie ont fait des déclarations dans ce cadre, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Commission colombienne de juristes; Netherlands Centre for Indigenous Peoples; Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos CAPAJ; Heritage Foundation; American Civil Liberties Union; Asian Legal Resource Centre; et Amnesty International. Des représentants de la Commission nationale des droits de l’homme de Malaisie et de la Commission nationale des droits de l’homme d’Afrique du Sud ont également pris la parole.


À sa prochaine séance, qui suit immédiatement la présente, le Conseil portera son attention sur le mandat du Rapporteur spécial pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste et du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable.


Débat interactif sur les droits des autochtones et les droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a rappelé que son pays a soutenu les travaux des deux rapporteurs et respectent leurs mandats. Il a demandé à M. Stavenhagen, concernant le suivi des questions autochtones en matière de droits de l'homme, comment il envisage la relation qui devrait exister entre le Conseil des droits de l'homme et les organes de protection des droits des autochtones.

À M. Scheinin, le représentant argentin a demandé comment il envisageait les défis que représente la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport sur le respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste.

M. LUIS VAYAS (Équateur) a assuré que son pays accordait une importance fondamentale aux droits des peuples autochtones car une grande partie de sa population est elle-même issue des populations autochtones. Il a souligné l'importance, pour le développement, du respect des droits de l'homme des autochtones, et a fait valoir la participation politique et sociale croissante des peuples autochtones. Il a mentionné, au titre des réalisations visant à promouvoir les droits des peuples autochtones en Équateur, l'exemple de la clinique Jami Huasi, dans les Andes équatoriennes, qui a pu être réalisée grâce au Fonds des Nations Unies pour la population.

M. PEKKA AIKIO (Finlande) a déclaré qu'il adressait au Conseil également en tant que membre du Parlement sâme de Finlande, qui est un organe autonome doté de fonctions décisionnelles et grâce auquel les Sâmes peuvent exercer leur droit à l'autodétermination. Le représentant a remercié le Rapporteur spécial, M. Stavenhagen, de ses travaux sur les droits de l'homme des peuples autochtones et lui a notamment demandé de donner des précisions sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux groupes marginalisés au sein des communautés autochtones. Le représentant a également demandé au Rapporteur spécial quelles avaient été les premières réactions à sa proposition de rédaction d'un manuel sur l'application des activités de développement selon une approche basée sur les droits de l'homme.

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) a indiqué que son pays, qui a lancé une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales, estime que tous les États doivent, dans la lutte contre le terrorisme, respecter et protéger les droits de l'homme, l'état de droit et les principes démocratiques. Le représentant a observé que son pays aurait aimé pouvoir faire des remarques sur le rapport de M. Scheinin avant sa parution, conformément à la pratique établie. Le respect de ce principe garantira une coopération efficace et constructive avec les procédures spéciales, a fait valoir le représentant turc. Ce dernier a aussi observé que le rapport de M. Scheinin touche à des sujets ressortissant d'autres mandats thématiques. Il a par ailleurs souligné que les causes du terrorisme sont multiples, et qu'il résulte parfois de l'interaction entre différents facteurs. Il est vain de croire que la totale réalisation des droits économiques, sociaux et culturels suffirait à éradiquer le terrorisme, a déclaré le représentant. Il faudrait adopter une approche multidisciplinaire pour analyser les conditions qui entraînent l'apparition du terrorisme, une analyse qui saurait être menée à bien par un seul mécanisme.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a regretté que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne fournit pas une définition universelle des «peuples autochtones», relevant que chaque pays a un contexte et une histoire spécifique qui explique son approche de la question. Conformément au principe d'unité politique reconnue par la Déclaration, la représentante a souligné qu'il fallait que les droits octroyés aux peuples autochtones soient conformes aux législations nationales.

MME SILVIA ESCÓBAR (Espagne) a indiqué que son gouvernement a mis en place l'an dernier une stratégie sur les peuples autochtones dans le cadre de son agence de coopération internationale de manière à assurer une coopération de qualité qui tienne compte des besoins exprimés par les communautés autochtones et prévoit une participation des autochtones aux processus de décision qui les concernent.

Le Gouvernement et le peuple espagnols souhaitent témoigner leur empathie avec les victimes d'attentats récents. Malheureusement, l'Espagne connaît bien le terrorisme, qu'elle combat depuis longtemps en respectant les principes démocratiques. Récemment, le verdict a été rendu contre les auteurs du attentats du 11 mars 2004 à Madrid. La transparence, l'état de droit sont des principes que l'Espagne a toujours maintenus au cours de ce procès. Il faut espérer que le Rapporteur spécial tiendra compte de ces bonnes pratiques de l'Espagne. Le Gouvernement fera tout pour éradiquer le terrorisme et ses causes, a conclu la représentante espagnole.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a regretté que le rapport sur les droits des peuples autochtones ait seulement enregistré que le Népal a ratifié la Convention 169 sur les peuples indigènes et tribaux pour faire état de l'exploitation de ces peuples. Le rapport ignore les efforts consentis par le Népal qui a pris des mesures pour assurer l'équité et l'égalité de tous sans discrimination. La Constitution intérimaire du Népal a été adoptée à cet effet et des commissions sur les femmes et sur les peuples autochtones ont été mises en place afin de garantir les droits de ces groupes vulnérables, a fait valoir le représentant népalais, qui a également annoncé des dispositions permettant l'enseignement des langues autochtones dans les écoles.

M. ESHRAGI JAHROMI (Iran) s'est félicité que M. Scheinin ait pu mener une mission officielle aux États-Unis et en Israël. Le représentant a, comme le Rapporteur spécial, exprimé sa grande préoccupation quant à la situation des détenus dans le camp de la Baie de Guantánamo et d'autres lieux de détention, et à l'absence de procès équitable pour les individus suspectés d'activités terroristes. L'Iran appelle le Gouvernement des États-Unis à respecter ses obligations au regard du droit international humanitaire en Afghanistan et en Iraq et à fermer le centre de détention de Guantánamo, comme il s'est engagé à le faire, au plus tôt. Concernant la mission du Rapporteur spécial en Israël, le représentant a dit partager l'opinion exprimée dans le rapport selon laquelle la construction d'une barrière illégale et d'autres installations constituent une violation des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques des Palestiniens du territoire occupé. La torture, les méthodes d'interrogatoire, la démolition d'habitations, les assassinats ciblés et le meurtre de civils par les forces israéliennes relevés par le Rapporteur spécial sont déplorables et doivent être condamnés par la communauté internationale.

M. BARAKA LUVANDA (Tanzanie) a déclaré que son pays s'efforce dans ses relations avec la communauté hadzabe d'appliquer les principes fondamentaux du développement dans le contexte des peuples autochtones tels qu'énoncés dans le rapport de M. Stavenhagen. La Tanzanie est guidée par sa constitution, qui garantit l'égalité de tous les Tanzaniens dans la jouissance de leurs droits civils, sociaux, économiques, culturels et politiques, ce qui rend difficile l'utilisation du terme «peuple autochtones» à l'égard des la communauté hadzabe, qui jouit des mêmes droits que les autres communautés nationales, ce à quoi le Gouvernement de Tanzanie s'engage pleinement. Il a notamment tenu à rappeler que son Gouvernement a mis en place un mécanisme de surveillance et d'évaluation annuel visant à garantir le bien-être des Hadzabe. Dans la région où ils vivent, la zone ouverte de Yaeda Chini, des réserves de chasse ont été allouées à une agence de safaris sous des conditions très strictes afin de préserver l'environnement naturel dont dépendent les Hadzabe. La compagnie, a poursuivi l'intervenant, a également accepté de construire des écoles, des centres médicaux, des routes et des infrastructures.

M. JAYASOORIA (Commission nationale des droits de l’homme de Malaisie) a félicité M. Stavenhagen d'avoir traité dans son rapport des violations des droits fonciers des peuples autochtones asiatiques. Il a souligné que la terre représente non seulement l'identité de ces communautés mais aussi leur source de vie. Dans ce contexte, les futurs rapports du Rapporteur spécial devraient contenir une analyse de l'accès, par les peuples autochtones, et notamment les communautés forestières, aux services publics (éducation, soins de santé), ainsi que de leur accès au développement agricole et leur inclusion dans les programmes de lutte contre la pauvreté.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) se référant au rapport du Rapporteur spécial sur les droits et les libertés fondamentales des peuples autochtones, a dit qu'il n'y a pas dans la législation colombienne de mécanisme protégeant les droits des peuples autochtones dans des cas d'exploitation des ressources naturelles. Elle a mentionné à cet égard un projet de construction d'un barrage qui a été décidé sans consultation préalable et qui mettra en danger la vie de peuples autochtones de la région.

M. ADELFO REGINO (Netherlands Centre for Indigenous Peoples) s'est félicité du traitement par le Rapporteur spécial de la question du développement à la lumière des droits de l'homme des peuples autochtones et a salué la Déclaration des Nations Unies comme cadre normatif nécessaire pour évaluer la situation des droits de l'homme pour les peuples autochtones. Il a toutefois déploré que le développement ait été utilisé comme prétexte pour détruire le mode de vie et la culture des peuples autochtones et que les droits de l'homme n'ont pas été respectés sur les terres sacrées de communautés autochtones. Il a appelé le Conseil à adopter un mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones se concentrant sur l'exercice et l'application de ces droits, et à procéder à une réflexion en la matière avec la participation effective des représentants des peuples autochtones.

M. TOMÁS ALARCÓN (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) a noté avec satisfaction que le Rapporteur spécial M. Stavenhagen attache une grande importance à la jouissance des droits de l'homme par les autochtones, tant au plan individuel que collectif. Les ressources naturelles des autochtones doivent être utilisées par les peuples autochtones eux-mêmes, en dehors de toute intervention paternaliste.

MME KHATARINA ROSE (Commission nationale des droits de l’homme d’Afrique du Sud) tout en reconnaissant les efforts fait par l'Afrique du Sud pour respecter un cadre légal dans sa lutte antiterroriste, a estimé que les mesures mises en œuvre actuellement débouchent néanmoins dans la limitation des droits des suspects terroristes. Elle a invité le Gouvernement sud-africain à surveiller et, le cas échéant, à modifier la législation en conséquence. Exprimant sa préoccupation à l'égard du sort des suspects qui ne sont pas citoyens d'Afrique du Sud, elle a recommandé une surveillance régulière des centres de détention où sont retenus les immigrés soupçonnés de terrorisme. À l'heure actuelle, il n'y a pas de législation relative à la détention dans les installations policière, a-t-elle relevé, préconisant que le Parlement sud africain mette en œuvre une législation qui interdise et punisse toute forme de torture.

M. STEVEN GROVES (Heritage Foundation) a rappelé que l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques souligne que le Pacte s'applique aux individus se trouvant sur le territoire de l'État partie et relevant de sa compétence. Il a regretté que le rapport de M. Scheinin sur sa visite aux États-Unis ignore cette disposition. Il n'est donc pas approprié que le Rapporteur spécial se réfère à ce Pacte pour examiner la politique de détention américaine à Cuba et les pratiques américaines de lutte antiterrorisme à travers le monde.

M. JAMIL DAKWAR (American Civil Liberties Union, ACLU) s'est félicité de la visite de M. Scheinin aux États-Unis et déploré que son rapport confirme la constatation de l'ACLU que le Gouvernement de ce pays s'est, depuis six ans, affranchi du principe fondamental du respect de l'état de droit. Le représentant a insisté sur le problème de l'impunité des auteurs d'actes de torture contre des prisonniers retenus dans des prisons des États-Unis. Les documents officiels prouvent que de hauts fonctionnaires sont impliqués directement ou indirectement dans des actes de torture systématique. Le danger de la politique du Gouvernement en matière de torture est augmenté par le fait qu'il détient plus de 25 000 personnes, parfois dans des conditions juridiques totalement irrégulières. Le représentant a appelé le Gouvernement à clore ce chapitre honteux, à rétablir l'état de droit et à respecter la Constitution et le droit international, à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial ainsi qu'à mettre un terme aux pratiques de torture, de détention secrète et de jugements inéquitables.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a relevé que les États-Unis souhaitent définir eux-mêmes qui est «combattant ennemi» et détiennent des personnes hors de tout cadre légal. Des mesures administratives doivent être mises en place pour examiner dans quelles conditions ces personnes sont détenues, a-t-elle préconisé. La lutte contre le terrorisme se fait au détriment des droits de l'homme, a-t-elle affirmé, mentionnant la politique menée au Pakistan par le général Musharraf et les arrestations de journalistes, avocats et défenseurs des droits de l'homme dans ce pays. Elle a recommandé que le Conseil envisage l'envoi d'une mission au Pakistan.

M. RODOLFO STAVENHAGEN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, a répondu aux questions et remarques faites au cours de l'examen de son rapport. Concernant la question de l'Union européenne sur les indicateurs socio-économiques et les indicateurs relatifs à la relation entre les peuples autochtones et l'environnement, le Rapporteur déclaré que ceux-ci doivent faire l'objet d'études très spécifiques dans les pays concernés. Il a annoncé qu'un travail de mise en place des indicateurs correspondants a été initié afin de mettre en œuvre et de partager les bonnes pratiques. Il a reconnu, avec le Canada, que la problématique de l'invisibilité des peuples autochtones en milieu urbain n'a pas reçu suffisamment d'attention, et a souhaité qu'il y soit remédié. Répondant aux préoccupations du Pérou sur l'application de la Déclaration, le Rapporteur spécial a souligné que la mise en place d'un mécanisme spécial de suivi de l'application est une tâche incombant aux États membres, mais également aux organisations non gouvernementales et aux peuples eux-mêmes. Comme la Norvège, il a soutenu le principe d'une méthodologie adaptée, notamment en ce qui concerne les consultations avec les peuples autochtones qui n'ont pas toujours été très efficaces du fait que les préoccupations de ces peuples ne sont pas toujours prises en compte.

Quant aux griefs exprimés par le Groupe asiatique sur l'annexe au rapport sur les peuples autochtones en Asie, M. Stavenhagen a souligné qu'il n'entre pas dans le mandat du Rapporteur spécial de définir qui est peuple autochtone ou non, définition autour de laquelle il y a de nombreuses controverses dans les pays concernés. Il est nécessaire de poursuivre un dialogue constructif et de permettre au Rapporteur spécial de se rendre dans la région.

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a confirmé au représentant des États-Unis que tous les experts internationaux n'ont pas accepté de se rendre à la base de Guantánamo aux conditions imposées par le Gouvernement des États-Unis. Le Rapporteur spécial se réjouit de discuter plus avant de cette question, étant entendu que le mandat exige que le titulaire ait accès aux locaux et aux détenus dans des conditions de confidentialité satisfaisante. La cartographie des droits économiques, sociaux et culturels dans la lutte contre le terrorisme a bénéficié de contributions nombreuses, et le Rapporteur spécial n'a pas souhaité en tirer de conclusions personnelles par pays, l'intention étant plutôt de dégager de grandes lignes. En ce qui concerne une future coopération avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, elle serait nécessaire, a confirmé le Rapporteur spécial. Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné que son rapport de mission sur la Turquie a bien fait l'objet de discussions avec le Gouvernement turc avant qu'il soit finalisé. Le Rapporteur spécial a enfin précisé que les États sont tenus de respecter les droits de l'homme lorsqu'ils appliquent des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme.


Évaluation du mandat du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays

Présentation

M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche), présentant une proposition sur le mandat du Représentant du secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a relevé les nombreuses questions connexes soulevées par le détenteur de mandat, M. Water Kälin, notamment s'agissant du manque de logement et de nourriture, la perte des biens, la discrimination, l'absence d'accès à des services fondamentaux tels que l'éducation. En traitant ces diverses dimensions, le mandat proposé permet, non seulement la mise en œuvre de normes existantes, mais aussi de coordonner les mesures concrètes à un niveau national et international. Il a encore affirmé que le mandat s'est concentré sur le dialogue et a exercé une fonction importante en mobilisant et rationalisant les efforts des organismes des Nations Unies s'occupant des questions relatives aux déplacés internes. Le lien de ce mandat avec le Secrétaire général a permis sa mise en œuvre efficace, a-t-il ajouté. Il a rappelé, à cet égard, que dans son rapport d'évaluation, le Secrétaire général a estimé que ce mandat constituait un mécanisme positif et important qui a contribué à la protection des personnes déplacées dans leur propre pays et permis de renforcer l'efficacité de la réponse mondiale à ce type de situation.

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré que la question des personnes déplacées est au cœur des préoccupations du Conseil et de la Commission depuis quinze ans. Le sort de certaines personnes déplacées dans leur propre pays ne s'est pas amélioré: plus de 24 millions de personnes sont dans cette situation et la tendance est à la hausse. Les missions qu'il a effectuées portant sur les groupes à risque (femmes, enfants, personnes âgées) montrent lecoût humain énorme de ce phénomène. La stratégie du mandat est fondée sur quatre constatations. D'abord, la jouissance des droits de l'homme des ces personnes dépend de l'existence préalable d'un cadre normatif adéquat au plan national et international. En outre, l'application de ce cadre juridique exige une volonté politique ferme et la participation de tous les intervenants concernés. En troisième lieu, les personnes déplacées dans leur propre pays ne pourront jouir de leurs droits de l'homme si les États n'ont pas les capacités à les protéger. Le mandat a notamment participé, à cet égard, à la préparation de formation des fonctionnaires concernés dans plusieurs pays. Enfin, il doit être possible de réagir au cas par cas aux situations exceptionnelles, comme par exemple lors de catastrophes naturelles.

D'une manière générale, un effort supplémentaire doit être consenti pour la promotion de la paix et des processus de paix, a estimé M. Kälin. Dans ce contexte, le mandat dispose des outils d'action nécessaires. Une coopération fructueuse est aussi engagée avec les autres institutions des Nations Unies concernées, y compris les équipes de pays, avec de bons résultats. Les «directives opérationnelles» qui figurent en annexe du rapport se sont révélées un outil à l'efficacité confirmée. Cependant, les droits des personnes déplacées dans leur propre pays restent toujours niés dans de nombreuses parties du monde, a conclu M. Kälin, c'est pourquoi le mandat conserve toute sa raison d'être.

Débat

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal au nom de l'Union européenne) a déploré que 24 millions de personnes déplacées dans le monde sont toujours privés de droits de l'homme fondamnetaux. L'Union européenne souhaite savoir si les efforts d'intégration des droits de l'homme sont d'actualité dans les directives politiques et en matière de renforcement de capacité. Compte tenu du dialogue continu entretenu avec le système des Nations Unies et avec d'autres acteurs, le représentant a souhaité connaître les efforts déployés pour renforcer l'interaction entre ces différents organes et fournir une assistance efficace en cas de catastrophe naturelle.

M. IHAB GAMALELDIN (Égypte au nom du Groupe africain) s'est félicité de la contribution de M. Kälin à l'élaboration de la Convention africaine sur les personnes déplacées dans leur propre pays et de ses efforts pour protéger les personnes déplacées suite à des catastrophes. Ces personnes restent des citoyens de leurs propres pays, a observé le représentant, et restent soumises au droit de leur pays d'origine, un état de fait qui suscite des complications juridiques. Le représentant a indiqué que des consultations sont en cours pour jeter les bases d'un dialogue constructif au sujet du mandat du représentant du Secrétaire général. La communauté internationale est de son côté appelée à renforcer son aide aux États touchés par des catastrophes ou d'autres circonstances de crise, tout en respectant leur souveraineté, surtout dans le domaine de l'organisation de l'assistance humanitaire. Le mandat doit comprendre une référence à un rôle de promotion de l'aide aux pays fragilisés. Le titulaire du mandat est le mieux habilité à faire rapport au Conseil sur toutes ces questions, est convenu le représentant égyptien.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a tenu à souligner que le sort des personnes déplacées dans leur pays est de nature humanitaire et que la dimension droit de l'homme intervient compte tenu de l'exclusion socio-économique dont ils sont victimes et de leur vulnérabilité, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés. Ainsi, la responsabilité première de répondre aux besoins des personnes déplacées dans leur pays revient aux institutions des pays concernés. Il faudra également veiller à ce qu'il n'y ait pas double emploi entre les activités des agences humanitaires et le mandat des droits de l'homme relatif aux personnes déplacées dans leur propre pays.

M. BO QIAN (Chine au nom du Groupe asiatique) appelant les détenteurs de mandat à travailler dans la transparence, a estimé que le mandat du Représentant du Secrétaire général pour les droits des personnes déplacées dans leur propre pays pose la question de l'uniformité dans les appellations des procédures spéciales. Il a rappelé que le Conseil s'est entendu sur certains critères pour la sélection des détenteurs de mandats et sur l'opportunité de prolonger ces mandats.

MME HEIDI LEE SMITH (Canada) a ardemment défendu le mandat du Représentant, rappelant que le monde plus de 24 millions de personnes déplacées dans leur propre pays suite à des catastrophes naturelles ou des violations de leurs droits de l'homme. Il importe que ces personnes soient en mesure de rentrer chez elles dans les meilleures conditions. Le représentant du Secrétaire général exerce un rôle unique pour inciter les gouvernements à s'acquitter de leurs obligations à cet égard. Il est important que le Secrétaire général soit aidé dans ses efforts dans ce domaine et que les recommandations ne restent pas lettre morte, a déclaré la représentante.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a espéré que les activités du représentant du Secrétaire général s'exerceront en conformité avec le code de conduite adopté par le Conseil à l'intention de ses procédures spéciales. La représentante a souhaité que le Conseil s'en tienne à une nomenclature uniforme en ce qui concerne les titulaires des mandats et a demandé son avis à M. Kälin sur cette question.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a remercié M. Walter Kälin pour son travail en qualité de Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, accompli avec tact et engagement ces trois dernières années. N'ayant pas traversé une frontière étatique internationalement reconnue, ces personnes se retrouvent souvent dans une situation de précarité et sans protection. Les Principes directeurs relatifs aux personnes déplacées fournissent un cadre de référence indispensable, a souligné Mme Kohli. Tout en n'étant pas un instrument contraignant, ces Principes directeurs reflètent l'état actuel de protection garantie par les droits de l'homme et le droit humanitaire, a-t-il poursuivi. C'est d'ailleurs là l'une des particularités de ce mandat, d'être à cheval entre les droits de l'homme et le droit humanitaire. Les Principes directeurs nécessitent encore une large diffusion et surtout une large application afin de pouvoir soulager les souffrances de 25 millions de personnes, dont la seule faute était de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment. C'est pour cette raison que la Suisse soutient sans réserve le renouvellement du mandat du Représentant du Secrétaire général.

M. MOHINDER SINGH GROVER (Inde) a dit que les consultations sur ce mandat ont mis en lumière le fait que le titulaire du mandat doit continuer à être nommé par le Secrétaire général. Rappelant qu'une procédure formelle est prévue pour régler les mandats des procédures spéciales, il a estimé que l'extension du mandat du Représentant du Secrétaire général par le Conseil irait à l'encontre de la procédure institutionnelle. Le Conseil, a-t-il estimé, doit prendre une décision concertée sur cette question. Au titre des solutions qui s'offrent, il a mentionné le changement du titre du Représentant pour en faire un Rapporteur spécial ou la prise en compte transversale des questions relatives aux droits des personnes déplacées dans les mandats des différentes procédures spéciales.

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a souligné qu'en dépit de quelques évolutions positives qui ont permis de trouver des solutions durables pour certains segments de personnes déplacées internes, le nombre total de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays reste, depuis plusieurs années, alarmant. La protection de ces personnes - considérée pendant des décennies comme le plus grand échec de l'action humanitaire de la communauté internationale - a récemment commencé à recevoir une attention sans cesse accrue de la part du Haut Commissariat pour les réfugiés, par le biais d'une nouvelle approche des personnes déplacées internes que l'Azerbaïdjan soutient et suit avec un intérêt particulier, puisque le pays abrite l'une des plus importantes populations de personnes déplacées internes par habitant du monde. Étant donné l'ampleur des problèmes en relation avec les personnes déplacées internes dans le monde, il n'est que logique de prolonger le mandat du Représentant du Secrétaire général, a déclaré le représentant azerbaïdjanais.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a demandé au Représentant spécial quels ont été les avantages supplémentaires qu'il aurait pu constater dans le cadre de son mandat dont il n'aurait pas bénéficié en tant que rapporteur spécial. Nous pensons que tous les titulaires devraient être nommés rapporteurs spéciaux pour éviter tout malentendu ou interprétation divergente. La situation des personnes déplacées étant souvent mêlée aux questions des droits de l'homme, dans quelle mesure, s'est interrogé l'intervenant, le mandat du Représentant doit-il traiter la question et que faire des chevauchements avec les autres mandats des Nations unies.

M. ALAIN PORQUET (Côte d'Ivoire) a assuré que son gouvernement avait collaboré avec M. Kälin dans le cadre d'un dialogue constructif, soulignant le rôle que le Représentant du secrétaire général avait joué en faveur du processus de Ouagadougou, qui appelle la reconnaissance de la Côte d'Ivoire au Représentant.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a déploré que l'on compte plus de 30 millions de personnes déplacées dans le monde, dont 4 millions dans son propre pays, soit 7% des populations déplacées en Afrique. Il a déploré que les pays les plus touchés ne disposent souvent pas des moyens nécessaires pour protéger le droit à la vie des populations déplacées, d'où l'importance de la solidarité internationale en tant que composante des droits de l'homme de troisième génération. Ma délégation, a-t-il poursuivi, appuie le maintien et le renforcement du mandat sur les droits de personnes déplacées et estime que son détenteur actuel devrait garder la dénomination actuelle y relative. Il s'est réjoui de la prochaine visite de M. Kälin dans son pays.

M. LEVAN MIKELADZE (Géorgie) a soutenu la poursuite du mandat du Représentant du secrétaire général pour les droits des personnes déplacées dans leur propre pays. Il a dit que l'un des aspects du mandat est de pouvoir agir de manière coordonnée avec d'autres mécanismes des Nations Unies. Soulignant le fait que la problématique des déplacés internes nécessitait des solutions à long terme, il a estimé que la reconduction du mandat était une nécessité vitale.

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a déclaré que le mandat de Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays est devenu une institution qui joue un rôle de premier plan pour tout ce qui a trait à l'une des questions les plus urgentes pour la communauté internationale. D'un côté, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ont souvent été abandonnées par leurs propres gouvernements qui auraient dû les protéger contre ces déplacements et de l'autre, à la différence des réfugiés, elles ne bénéficient pas d'une organisation internationale chargée de se pencher sur leur sort. En outre, le principe fondamental de souveraineté des États limite la capacité de la communauté internationale d'apporter à ces personnes assistance et protection. Si certains mandats des Nations Unies rencontrent des difficultés pour obtenir la coopération des pays qui ont les plus graves problèmes relevant de ces mandats, M. Francis Deng et M. Walter Kälin, les deux titulaires successifs du mandat ont visité au total une trentaine de pays - dont certains avaient de graves problèmes de personnes déplacées internes. Mettant l'accent sur les progrès réalisés depuis la création de ce mandat, le représentant norvégien a fait valoir que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ne sont désormais plus considérées comme un problème purement national et que l'on prend progressivement conscience de la nécessité d'une action humanitaire pour les personnes affectées par des déplacements. Beaucoup reste toutefois à faire, notamment pour ce qui est de disposer d'un système plus fiable susceptible de fournir une protection et une assistance plus prévisibles aux personnes déplacées internes. Ce sera là l'un des grands défis des années à venir, a conclu le représentant norvégien, indiquant que son pays soutenait fortement la prolongation de ce mandat.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que les titulaires de mandat devraient être des représentants de l'autorité qui les nomme. Il a relevé que M. Kälin considère que ce mandat lui donne suffisamment de souplesse, et s'est demandé si cela répond aux préoccupations des États membres. Les visites des titulaires de mandat devraient avoir lieu sur la demande des États membres, a-t-il ajouté, et le mandat devrait éviter les chevauchements avec les autres organes pertinents. Il devrait également s'intéresser au sort des personnes déplacées internes dans le cas de l'occupation et faire l'objet de clarifications à l'avenir.

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie) a estimé que le Conseil se concentre souvent sur les situations humanitaires, sans s'attarder sur les causes des déplacements. À cet égard, il a fait état des citoyens syriens déplacés à la suite des politiques menées par Israël. Ce problème doit fait l'objet de stratégie cohérente, a-t-il dit. Il faut d'abord éradiquer l'occupation étrangère et le colonialisme, a-t-il conclu.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) s'est déclaré en faveur du renouvellement du mandat du Représentant du Secrétaire général et à un approfondissement de ce mandat afin de fournir une meilleure assistance technique. On compte plus de 24 millions de personnes déplacées à ce jour et c'est à ce titre que l'Argentine soutient la poursuite du mandat en collaboration avec d'autres organisations, les organes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales.

MME RAHMA SALIH ELOBIED (Soudan), évoquant l'expérience de son pays, a dit que les principales réalisations de son pays sont liées à la résolution du problème des personnes déplacées, en collaboration avec les instances onusiennes concernées par ce problème. Elle a appuyé la poursuite du mandat de M. Kälin, que le Soudan accueillera en février prochain, et appelé la communauté internationale à apporter leur soutien logistique et technique afin de faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs foyers.

MME ALMA VIVIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a souligné que son pays a fait un effort budgétaire historique à hauteur de 400 millions de dollars de ressources allouées pour les personnes déplacées pour la période 2007-2010. Il a appelé à prendre en considération les besoins de coordination et les préoccupations des États dans le mandat du Représentant et s'est prononcé en faveur du maintien de ce mandat.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a attiré l'attention sur le sort des personnes déplacées suite à la chute de la dictature en Iraq, qui a été confronté à des actes terroristes. Le Gouvernement a enregistré des progrès en matière de retour des personnes déplacées dans leurs foyers, une tendance rassurante qui s'explique par une amélioration de la sécurité dans le pays. L'Iraq demande à la communauté internationale de l'aider à créer les conditions de sécurité préalables au retour des personnes déplacées.

MME KAROLINA LINDHOLM-BILLING (Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés - HCR) a déclaré que son organisation estime que les visites réalisées par le représentant du Secrétaire général permettent de mettre le doigt sur les lacunes de la protection des personnes déplacées dans leur propre pays et d'aider à l'application des principes directeurs relatifs à ces personnes. M. Kälin et le HCR coordonnent l'action de sensibilisation et d'action avec d'autres organisations pertinentes. L'expérience montre que le mandat a su créer les synergies indispensables à l'exercice de son mandat. Le HCR apprécie les conseils que le représentant du Secrétaire général lui dispense et dont il tient compte dans sa propre action. C'est pourquoi le Haut Commissariat aux réfugiés soutient fermement la prolongation du mandat.

M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda) a déploré que l'Afrique soit le continent qui compte le plus de personnes déplacées et a déclaré que sa délégation espère continuer à travailler avec M. Kälin à l'avenir.

MME SYLVIE KAYITESI (Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda) a déclaré que son organisation a organisé récemment une conférence des institutions nationales africaines sur le thème des personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique. À travers la Déclaration de Kigali, adoptée au terme de la conférence, les participants se sont engagés à appliquer les directives des Nations Unies relatives aux personnes déplacées dans leur propre pays et à surveiller les camps les hébergeant. En outre, ils ont encouragé les gouvernements à collaborer avec le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays.

M. CHRISTOPHE BEAU (Conseil norvégien pour les réfugiés) a déploré que l'on compte plus de 2 millions de personnes déplacées cette année seulement, qu'une solution durable n'ait pas été trouvée pour y mettre fin et que le phénomène soit devenu une crise mondiale de grande ampleur. L'aggravation du phénomène a des retombées néfastes sur les personnes concernées et exige l'attention du Conseil. C'est pourquoi le représentant a demandé au Conseil de prolonger le mandat du Représentant du Secrétaire général.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) considère qu'il est de la plus haute importance de réaffirmer et de prolonger le mandat du représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays. Le mandat joue un rôle crucial d'information aux États et aux institutions internationales relativement à leurs obligations juridiques.

M. GAGRI POYRAZ (International Human Rights Association of American Minorities) a loué le rôle du mandat de M. Kälin en matière de sensibilisation du grand public et des acteurs institutionnels aux droits de l'homme des personnes déplacées, souvent très vulnérables et confrontées au manque de logement. de nourriture et de soins médicaux. Les femmes et les enfants sont particulièrement fragilisés et le mandat devrait être renforcé pour mieux couvrir leurs intérêts légitimes. Le représentant a déploré que le Gouvernement indien ait réduit de nombreux habitants du Cachemire occupé à l'état de personnes déplacées dans leur propre pays.

MME CHAIRMANE TYKI MME CHAIRMANE TAYKI (Commission to Study the Organization of Peace, au nom également de (Institut international de la paix et World Peace Council) s'est inquiétée des effets délétères sur les populations des catastrophes naturelles et des guerres de plus en plus fréquentes. Elle a tenu à remercier «la partie indienne» de l'assistance fournie lors du tremblement de terre de 2005 au Cachemire qui a eu des effets terribles au Pakistan.

Conclusions

M. WALTER KÄLIN, représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays, en réponse à des questions posées par des participants au débat, a fait valoir que l'intérêt de son mandat est de pouvoir accéder à toutes les autorités capables d'agir en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays. Le mandat est une chose, le titulaire en est une autre. La prolongation du mandat n'entraîne pas nécessairement le maintien du même titulaire. Si le Conseil décide de réélire l'actuel titulaire, il entérinera de fait son action. M. Kälin a indiqué que son rôle se distingue de celui du HCR, et qu'il n'y a pas de duplication de tâches à ce niveau.

M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche) a estimé utile le débat qui s'est tenu et a renouvelé son appréciation de la manière dont M. Kälin s'est acquitté de son mandat. Les discussions montrent que le besoin demeure d'un mandat fort en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays. Il faut maintenant travailler en tenant compte de tout ce qui a été fait par le passé. Il sera possible de préciser et mieux définir le mandat, a ajouté le représentant. Les raisons qui ont amené à la création du mandat sont toujours d'actualité, a aussi souligné le représentant autrichien, relevant le statut particulier dont jouit son titulaire au sein du système de protection des droits de l'homme, notamment par son accès privilégié aux instances responsables au plan national et international. Il semble qu'une prolongation du mandat de M. Kälin de trois ans lui permettrait de mener à bien son action, a conclu le représentant.