LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DE QUESTIONS RELATIVES AU COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de questions se rapportant au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, notamment la question de l'élaboration d'un protocole facultatif concernant l'examen de plaintes pour violations des droits économiques, sociaux et culturels et la question du statut juridique du Comité en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes conventionnels.

Présentant le rapport de la quatrième session du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Catarina de Albuquerque, Présidente-Rapporteuse, a souligné qu’elle avait poursuivi son objectif de discuter le contenu du projet, d'entendre les conseils des experts de diverses régions et de les prendre en considération. Mme de Albuquerque s'est engagée à progresser dans l'élaboration d'alternatives et à mettre en place un instrument prenant en compte les propositions et les préoccupations de tous.

Le débat sur le protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels a particulièrement porté sur des questions telles que la répartition géographique des membres du Comité, l'alternative entre une application sélective ou globale des droits protégés par le protocole et l'application progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que l'obligation de coopération et d'assistance soient pleinement incorporée dans le projet de protocole. De manière générale, les délégations ont salué l'esprit de coopération qui a marqué la rédaction du projet soumis au Conseil et exprimé leur conviction que le protocole améliorera le niveau de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

La question de la rectification du statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été introduite hier soir par le Président du Comité. M. Philippe Texier avait à cette occasion souligné qu'aux yeux des membres du Comité, ce changement de statut n'est pas une priorité, et que la priorité réelle est actuellement l'adoption du protocole facultatif permettant au Comité d'être saisi de communications individuelles. Suivie par d'autres pays, la Suisse a exprimé des doutes quant à la mise en route d'un tel processus; nous sommes dubitatifs à ce sujet, a dit la représentante de ce pays, compte tenu qu'une base légale solide a jusqu'à présent permis au Comité de fournir un travail fiable et de qualité depuis plusieurs décennies. La Suisse a encore fait remarquer que la mise en œuvre d'un tel processus risquait de nuire à l'élaboration du protocole.

Les États suivants se sont exprimés dans le cadre du débat: Portugal au nom de l'Union européenne, Égypte au nom du Groupe africain, Cuba, Afrique du Sud, Ukraine, Brésil, Suisse, Italie, Fédération de Russie, République de Corée, Pakistan, Azerbaïdjan, Inde, Bangladesh, Mexique, Égypte, Argentine, Thaïlande, Belgique, Algérie, Venezuela, Espagne, Chili et Maroc. Ls'Organisation internationale du travail a également pris la parole, ainsi que le Comité international de coordination des institutions nationales (au nom également de l’Institut allemand pour les droits de l’homme, Commission nationale consultative de France, Institut danois pour les droits de l’homme, Conseil consultatif des droits de l’homme au Maroc).

Les organisations non gouvernementale suivantes ont fait des déclarations: Centre Europe Tiers-Monde (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Centre on Housing Rights and Evictions (au nom également de Amnesty International et Pour le droit à se nourrir); Commission colombienne de juristes; Commission internationale de juristes; Assemblée permanente pour les droits de l’homme; Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix); et Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ).

Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, présentera à midi un rapport sur les activités menées par le Haut-Commissariat depuis le mois de septembre 2007. Sa présentation sera suivie d'un dialogue avec les membres du Conseil.


Présentation de rapports

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a insisté sur le fait que tant lors de la réunion d'experts indépendants qu'elle a accueilli à Lisbonne en Septembre 2006 que lors des réunions de Mexico City et de Helsinki, elle a poursuivi son objectif de discuter le contenu du projet, d'entendre les conseils des experts de diverses régions et de les prendre en considération. Mme de Albuquerque a en outre tenu à remercier les organisateurs de ces réunions et en particulier le Gouvernement de l'Égypte pour l'initiative prise d'organiser une réunion africaine sur le protocole facultatif devant se dérouler au Caire en janvier 2008.

Ayant soumis à discussion le projet de protocole devant différents acteurs de la scène des droits de l'homme tels que les organisations non gouvernementales à Genève et le Conseil de l'Europe, la Présidente s'est engagé à progresser dans l'élaboration d'alternatives et à mettre en place un instrument prenant en compte les propositions et les préoccupations de tous. Elle a finalement rappelé que le Groupe de travail reprendra prochainement ses travaux au cours de deux réunions: du 4 au 8 février 2008 et du 31 mars et au 4 avril 2008.

Le Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur les travaux de sa quatrième session (Genève, 16-27 juillet 2007), (A/HRC/6/8) résume les débats que le Groupe de travail a tenus à cette quatrième session, s'agissant plus particulièrement des commentaires apportés par les participants à chacun des articles de l'avant-projet de protocole établi par la Présidente et figurant dans le document A/HRC/6/WG.4/2.

Le Conseil est également saisi d'une note du Secrétariat (A/HRC/6/20), présentée hier par le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sur la «Rectification du statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels», qui porte sur la décision du Conseil (résolution 4/7) d'engager un processus visant à rectifier, conformément au droit international et en particulier au droit international des traités, le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités. La note contient une lettre datée du 18 mai 2007 adressée par le Président du Comité au Président du Conseil et lui faisant part de l'avis du Comité. Elle indique que si la rectification du statut du Comité est souhaitable pour que tous les organes des Nations Unies chargés de surveiller l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme soient placés sur un pied d'égalité, force est de constater que le statut du Comité en tant qu'organe subsidiaire de l'ECOSOC composé d'experts indépendants n'a jamais constitué une entrave à ses activités. Le Comité considère que c'est aux États parties qu'il incombe de procéder à la rectification de son statut. Il considère également que cette mesure est judicieuse et que le moment est opportun, compte tenu du fait qu'un protocole facultatif est en cours d'élaboration. Un tel instrument devrait permettre au Comité de renforcer et améliorer ses activités de suivi de la mise en œuvre du Pacte, notamment pour ce qui est de l'examen des rapports des États parties, par la mise en place d'un mécanisme pour l'examen de communications émanant de particuliers ou de groupes. Le Comité espère toutefois que tout sera fait pour que le processus engagé afin de rectifier son statut ne retarde pas l'adoption d'un protocole facultatif.


Débat sur le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

MME RAQUEL TAVARES (Portugal au nom de l'Union européenne) a réitéré le plein engagement de l'Union européenne au principe d'interdépendance des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, comme il est posé dans le programme d'action de Vienne de 1993. L'Union européenne n'a pas d'objection au but de la résolution 4/7 sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et reconnaît que le Comité peut craindre que son statut soit perçu comme inférieur à celui des autres traités. L'Union européenne espère que les vues du Comité seront suivies et note que s'il est souhaitable de modifier son statut dans le sens d'un rapprochement avec les autres organes, rien pour l'instant ne l'a empêché de s'acquitter de ses fonctions. L'Union européenne souhaite éviter toute action compromettant l'action du Comité et est d'avis que la responsabilité concernant la rectification de ses statuts relève des États parties au Pacte.

M. IHAB GAMALELDIN (Égypte au nom du Groupe africain) reconnaissant les progrès accomplis dans la rédaction du protocole facultatif au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, a relevé que l'Afrique, inspirée de son expérience, est à l'avant-garde de la réflexion visant à renforcer ces droits. Notant que le protocole facultatif fournit une grande mesure de souplesse s'agissant des obligations d'application des principes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, il a réitéré la position du Groupe africain, à savoir qu'une telle démarche ne doit pas saper l'efficacité du protocole. Il a enfin insisté sur la nécessité de veiller à ce que la coopération et l'assistance soient pleinement effectives dans le nouveau protocole, qui doit par ailleurs promouvoir la complémentarité des nouveaux mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est félicité des débats qui se tiennent autour de la question de la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, il ne suffit pas de se contenter de discuter de la portée du protocole facultatif. Cuba souhaite que le protocole facultatif prévoie la possibilité de transformer en obligations contraignantes les engagements pris par les États développés en matière de coopération internationale. Cuba estime par ailleurs fondamental que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est le seul organe conventionnel à composition géographique équitable, et espère que cette caractéristique sera maintenue et étendue.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a estimé que l'application des deux Pactes relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels doivent constituer une préoccupation essentielle du système des Nations Unies. Elle a lancé un appel en faveur d'une réflexion approfondie sur la rectification du statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. L'Afrique du Sud, a-t-elle poursuivi, est favorable à l'initiative du Portugal visant à réviser ce statut et a l'intention de réfléchir à toutes les possibilités dans ce domaine en ouvrant notamment dans les jours à venir un dialogue officieux avec toutes les délégations et en prenant en compte l'avis des experts. Elle a toutefois exprimé sa déception concernant la présentation faite hier par le Président du Comité arguant que celui-ci a dépassé son mandat en présentant ses opinions personnelles plutôt que celles du Bureau des affaires juridiques.

MME TETIANA SEMENIUTA (Ukraine) a estimé que le premier projet de protocole facultatif qui a été présenté a constitué une solide base de discussion à partir de laquelle les compléments et lacunes ont pu être identifiés. Elle s'est dite convaincue que le renforcement du Comité ne peut qu'améliorer le niveau de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il a exprimé l'espoir que le groupe de travail continuera à travailler dans un esprit d'ouverture et de coopération constructive.

M. MURILO VIERA KOMNISKI (Brésil) a salué le travail et le professionnalisme de Mme de Albuquerque et s'est félicité de la prolongation du mandat de son Groupe de travail. L'avant-projet déposé est intéressant qui permet d'avoir un débat ouvert et franc. Le Brésil souhaite que le protocole facultatif aborde tous les droits contenus dans le Pacte, sans sélectivité ni hiérarchisation. L'option «à la carte» qui permettrait aux États de choisir quels droits pourraient faire l'objet d'un appel au Comité aurait peut-être l'avantage de la commodité pour certains États, mais constituerait un pas en arrière au plan conceptuel, a estimé le représentant, et aucune distinction artificielle ne saurait être établie entre droits économiques, sociaux et culturels.

MME JEANINE EDA VOLKEN (Suisse) s'est interrogée sur la nécessité de rectifier le statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et sur la valeur ajoutée d'une telle initiative. Nous sommes dubitatifs à ce sujet, a-t-elle continué, compte tenu qu'une base légale solide a permis au Comité de fournir un travail fiable et de qualité depuis plusieurs décennies. Rien ne permet de dire, a déclaré Mme Eda Volken, que la construction juridique en place ait pu nuire à l'autorité et à la légitimité du Comité. Elle a en outre estimé que le moment choisi pour soulever cette question est inopportun car il coïncide avec la conception et la définition des compétences que pourrait avoir l'organe de contrôle du protocole facultatif au Pacte actuellement en discussion. On ne peut pas exclure une mise en danger du contenu du Pacte, a-t-elle ajouté, en concluant que la Suisse n'est pas en faveur de la modification du statut.

M. ROBERTO VELLANO (Italie), reconnaissant la valeur essentielle du protocole, a dit que l'Italie était favorable à une approche globale, estimant qu'une approche «à la carte» créerait une hiérarchie entre les droits et se ferait au détriment de la mise en œuvre du pacte. Il a préconisé une application progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Tout en soutenant la possibilité d'ajouter des réserves au protocole, l'Italie est d'avis que celles-ci ne doivent pas être utilisées pour limiter la portée du Pacte. Il a ajouté qu'il est essentiel de prévoir toutes les voies de recours à disposition car il peut y avoir différentes manières de prévoir la réalisation de ces droits. L'Italie a des doutes quant à la mise en œuvre de procédures d'enquête permettant au Conseil de réagir immédiatement s'il est saisi dans le cas de violations des droits économiques, sociaux et culturels; cette procédure ne favorisera pas le principal but du protocole, a-t-il estimé. La possibilité de mette en place un tel système ne va pas dans le sens de la rationalisation souhaitée des mécanismes du Conseil.

MME MARINA VITCKOROVA (Fédération de Russie) a estimé essentiel que les États puissent commencer à travailler sans tarder sur la base de l'avant-projet de protocole facultatif. Les droits économiques, sociaux et culturels doivent avoir le même statut que les droits civils et politiques, car il s'agit en réalité de l'expression différente de droits identiques. Les États intéressés devraient réfléchir sur la proposition russe d'un choix de droits soumis à la protection par les États, un choix qui pourrait s'élargir progressivement. La Russie est par ailleurs très favorable à l'aménagement des statuts du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour en faire un organe doté des mêmes caractéristiques que les autres Comités. Le principe d'une représentation équitable des régions du monde doit en outre être maintenu, a demandé la représentante, qui a aussi observé qu'un aménagement du Comité entraînerait sans doute une adaptation mineure du Pacte lui-même.

M. LEE SUK-TAE (République de Corée) a déclaré que le moment est venu de trouver les terrains d'entente et de discuter les questions épineuses qui subsistent s'agissant du protocole facultatif. La République de Corée, a-t-il ajouté, adhérera aux mécanismes visant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, lesquels sont intimement liés aux droits civils et politiques. Quant à la révision du statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il a noté que deux arguments s'opposent: ceux qui soutiennent que le statut établi par la résolution de 1985 est incohérent avec celui des autres organes conventionnels des droits de l'homme, et ceux qui pensent qu'il n'y a pas de preuve que le Comité n'a pas assez fait pour surveiller l'application des droits en question. L'intervenant a finalement appelé ses homologues à réfléchir aux avantages et aux inconvénients d'une telle rectification.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a exprimé la conviction du Pakistan que la communauté internationale doit traiter tous les droits en leur accordant la même importance. Le Pakistan estime qu'il y a lieu de réfléchir avant de décider s'il convient d'adopter une approche sélective ou globale du protocole. Il faut également se pencher sur la possibilité de prévoir des réserves au protocole, a-t-elle ajouté. Le Pakistan est par ailleurs favorable à la modification du statut juridique du Comité dans le but de le mettre sur un pied d'égalité avec les autres organes conventionnels.

M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) s'est dit très satisfait des travaux du Groupe de travail présidé par Mme de Albuquerque. L'Azerbaïdjan soutient pleinement les travaux de la Présidente du Groupe concernant le protocole facultatif et s'est dit prêt à poursuivre sa contribution à cette réflexion avec toutes les parties intéressées.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que son pays n'a rien contre l'idée de la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels mais s'est dit préoccupé par les risques de lourdeurs de la procédure, comme l'a mentionné le Bureau des affaires juridiques.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que rapport de Mme de Albuquerque est un document qui demande encore réflexion. Le Bangladesh est favorable à une correction des déséquilibres en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. La modification du statut juridique du Comité est donc nécessaire, de même que celle du Pacte. Une période de transition sera nécessaire pour permettre aux États de se familiariser avec les nouvelles procédures. Le Bangladesh est en outre prêt à s'engager dans un dialogue constructif au sujet du nouveau protocole facultatif.

MME MARIANA OLIVERA WEST (Mexique) se référant à la modification du statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé qu'une telle modification doit avoir strictement pour objectif de formaliser l'égalité, l'universalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme sans minimiser ni enlever quoique ce soit aux activités du Comité. Le processus le plus approprié pour procéder à cette modification du statut du Comité, a préconisé la représentante du Mexique, est d'apporter un amendement au texte du Pacte.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a regretté que le rapport établi par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la question de la rectification du mandat du Comité des droits économiques, sociaux et culturels n'ait pas été présenté par la Haut-Commissaire, ni discuté. L'Égypte est en faveur de la rectification du statut du Comité, a ajouté son représentant, rappelant que toute méthode de rectification entraînera des mesures supplémentaires de mise en œuvre. S'il y a volonté politique pour rectifier le statut, il faudra aller de l'avant et il revient au Conseil des droits de l'homme de déterminer s'il y a volonté et d'établir une feuille de route qui devrait ensuite être discutée au cours d'une conférence des États parties. La procédure, a-t-il conclu, risque de durer plusieurs années.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a déclaré que son pays a toujours été favorable à l'universalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. L'Argentine est convaincue de la nécessité de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels grâce à l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte et à l'instauration d'une procédure de communications. L'Argentine appuie par ailleurs les efforts régionaux de promotion des droits économiques, sociaux et culturels et vient à cet égard de ratifier le protocole de San Salvador.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a exprimé le souhait que le protocole puisse aborder de manière équilibrée, d'un côté l'examen des communications reçues par le Comité, de l'autre les efforts et la coopération constructive de l'État partie. À cet égard, elle a souhaité que le Comité puisse évaluer les mesures pertinentes prises par l'État partie et prendre en compte les difficultés rencontrées et les ressources à disposition. S'agissant de la rectification du statut juridique du Comité, la Thaïlande estime que ce processus ne doit pas saper le travail d'élaboration du protocole facultatif et qu'un tel processus doit s'inscrire dans le contexte en cours de réforme des organes conventionnels.

M. JOCHEN DE VYLDER (Belgique) s'est félicité de la progression vers un protocole facultatif introduisant une procédure de plaintes individuelles pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Il a cependant tenu à poser quelques questions à Mme de Albuquerque: quel sera le rôle de la société civile dans l'introduction des plaintes; pourra-t-elle se substituer aux victimes qui ne seraient pas en position de porter plainte; voyez-vous des pistes pour prendre en compte le critère de «raisonnabilité» tout en maintenant intact la substance du pacte; le bureau du Haut Commissaire disposant de réelles capacités d'assistance technique notamment en matière de droits économiques, sociaux et culturels, pourquoi ne pas les utiliser? Le représentant a rappelé que sa délégation est d'avis qu'il faut avant tout prendre en considération les mécanismes existants avant d'en créer. Ainsi, en cherchant à corriger les lacunes du Comité, il faudra rester vigilant quant aux implications politiques et aux questions juridiques que pourrait entraîner la rectification du statut. Il convient en particulier de veiller à éviter la diminution de la protection pendant la période transitoire.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a déclaré que l'avènement du Conseil des droits de l'homme et le lancement du processus d'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui pourrait habiliter le Comité à examiner des plaintes individuelles constituent deux facteurs d'importance qui incitent à engager une réflexion sur la nécessité de rectifier le statut du Comité. En effet, cette réflexion n'avait pas lieu d'être engagée avant le 15 mars 2006, dans la mesure où la fonction de surveillance du respect de la mise en œuvre du acte et l'élaboration d'un protocole facultatif relevait de la compétence de l'ECOSOC, dont dépendait la Commission des droits de l'homme. Or la mise en place du Conseil des droits de l'homme a indubitablement créé une situation nouvelle selon laquelle le Conseil est tenu de jouer un rôle central en ce qui concerne la promotion et la promotion des droits de l'homme. Pour l'Algérie, quelle soit l'option retenue, le fond des dispositions du Pacte demeure et ne doit en aucun cas être touché. La rectification du statut juridique du Comité témoignerait de l'attachement de la communauté internationale à l'idée d'égalité en matière d'application et de promotion des droits de l'homme, droits indissociables et interdépendants, a rappelé le représentant.

M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a exprimé sa conviction que l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est essentiel pour mettre fin à des décennies pendant lesquelles on a fait de des droits des droits de seconde zone. Le Venezuela continuera à apporter son soutien à ce processus qui vise à renforcer le principe d'universalité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme.

MME SILVIA ESCÓBAR (Espagne) a rappelé que son pays a avalisé la nécessité d'établir un protocole facultatif et a déclaré que les aspects essentiels de ce protocole restent à définir. Elle a félicité la Présidente du Groupe de travail pour son engagement à progresser dans l'élaboration du projet.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a déclaré que son pays a toujours défendu l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, ce qui explique le soutien du Chili aux travaux dirigés par Mme de Albuquerque.
M. DRISS ISBAYENE (Maroc) a exprimé sa conviction que tous les droits sont égaux, interdépendants et se renforcent mutuellement. Il a estimé que l'élaboration du protocole renforcera ce principe. Il a salué la franchise et l'esprit de collaboration qui a marqué la quatrième session du Groupe de travail. Le Maroc, a-t-il dit, estime que la coopération et l'assistance doivent être pleinement incorporés dans le projet de protocole. Il est nécessaire que l'application du protocole puisse être soumise à une certaine flexibilité sans nuire à son efficacité, a-t-il ajouté. À cet égard, l'approche progressive semble être la plus pertinente.

MME SHAUNA OLNEY (Organisation internationale du travail, OIT) s'est félicitée des progrès réalisés lors de la quatrième session du Groupe de travail concernant l'élaboration d'un protocole facultatif sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'OIT a participé à plusieurs occasions aux travaux du Groupe. L'OIT a relevé que le Groupe de travail envisage le dépôt de plaintes collectives devant le Comité. L'OIT rappelle à cet égard qu'elle entretient une collaboration étroite avec les Nations Unies au sujet de la réception de plaintes collectives de travailleurs concernant leurs droits syndicaux. Des discussions seraient nécessaires entre le Conseil et l'OIT si ce mécanisme collectif était retenu, a fait valoir la représentante, pour sauvegarder les dispositions déjà prises par l'OIT. Par ailleurs l'Organisation se félicite de contribuer aux délibérations du Groupe de travail, notamment en ce qui concerne les modalités d'une collaboration future entre l'OIT et le Comité.

MME KATHARINA ROSE (Comité international de coordination (ICC), au nom également de l’Institut allemand des droits de l’homme, Commission nationale consultative de France, Institut danois des droits de l’homme, Conseil consultatif des droits de l’homme au Maroc) a soutenu qu'il faut absolument mettre sur pied une procédure de plaintes pour protéger les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Certains États sont indécis quant à l'applicabilité de tels ou tels droits du Pacte, mais le représentant a estimé que cette approche n'est pas souhaitable. L'intervenant a regretté que l'élément non-discrimination n'ait pas été pris en compte, ce qui risque d'empêcher certains groupes sociaux de porter plainte au niveau national. Si un État partie n'accepte pas la compétence pour le droit à la santé, les porteurs du VIH/SIDA par exemple ne pourraient pas porter plainte, s'est-il alarmé. Nous nous félicitons cependant que certains pays ont défendu l'approche globale.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est prononcé en faveur de l'adoption d'un protocole facultatif qui rendrait possible la saisine du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en cas de violations de ces droits. Par contre, la teneur des travaux du Groupe de travail appelle quelques observations, et notamment que tous les droits doivent pouvoir faire l'objet d'une action devant le Comité: il n'est pas envisageable de prétendre en exclure le droit à l'autodétermination, par exemple, a estimé le représentant. L'adoption du protocole facultatif serait l'occasion de concrétiser le principe d'égalité entre tous les droits de l'homme, a conclu le représentant.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions, au nom également de Amnesty International et Pour le droit a se nourrir - FIAN) s'est félicité des progrès réalisés dans l'élaboration du protocole facultatif et a tenu à remercier Mme de Albuquerque pour son rôle dans le recherche du consensus autour de cet instrument. Le protocole doit être global et il faut qu'il reçoive et prenne en compte les communications de toutes les parties intéressées. Le représentant a demandé au Conseil de marquer l'anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en montrant que les droits de l'homme sont réellement interdépendants et il a lancé un appel aux membres du Conseil et des Nations Unies de mener à terme en 2008 les discussions relatives au protocole facultatif.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a dit que, pour son organisation, l'adoption du protocole est de la plus haute importance et permettra aux personnes qui ne bénéficient pas de conditions de vie dignes d'en appeler au Conseil. Elle s'est notamment référée, à cet égard, à la situation des milliers de personnes déplacées en Colombie. Elle a relevé que la Colombie, même si elle a soutenu l'élaboration du protocole, s'était opposée à certaines compétences du Comité telle que la compétence de mener à bien des enquêtes et le droit des ONG de présenter des communications.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est félicité des travaux du Groupe de travail visant à assurer l'égalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Les progrès du Groupe de travail semblent satisfaisants en l'état. Le représentant s'est dit favorable à l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a souhaité que ne soit pas accepté un protocole qui permettrait des réserves incompatibles avec l'impératif de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

MME ROSARIO FIGARI LAYUS (Assemblée permanente des droits de l'homme - APDH) a déclaré qu'il est impératif d'adopter le protocole facultatif prévoyant un mécanisme de plaintes individuelles. Afin de respecter les dispositions du Pacte, les États parties doivent mettre en œuvre des mécanismes de réduction de la pauvreté pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a mentionné à cet égard la situation en Argentine, qui a enregistré une réduction notable de pauvreté. Cependant, de nombreux foyers continuent à vivre dans l'indigence, a ajouté l'intervenante en appelant le Gouvernement argentin à faire des réformes correspondant aux engagements auxquels il a souscrit conformément au Pacte. Il est essentiel de réaffirmer le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, raison pour laquelle il ne saurait être question de réserves à ce protocole, lequel n'invente pas de nouveaux droits mais renvoie à des droits existants.

LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix) a insisté sur la nécessité d'adopter rapidement le protocole facultatif au Pacte. Il a exprimé son sentiment que le groupe de travail n'avait pas progressé dans ses efforts pour mettre fin à la pauvreté et que les États essaient de saper le projet de protocole. Il a noté aussi que la participation et les propositions de son organisation ne sont pas reflétées dans ce document. Finalement, il a exprimé son adhésion à la proposition du Venezuela préconisant que les États essaient de répartir les ressources sans que cela ne verse dans la discrimination pour les peuples autochtones.

M. TOMAS MARCON (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) a estimé que la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels est avant tout une question de forme. L'important est de doter le Comité d'un mécanisme de communication permettant aux peuples autonomes de présenter motions et pétitions, comme cela se fait déjà auprès d'autres Comités. Ceci est d'autant plus urgent que l'Assemblée générale vient d'approuver la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a rappelé le représentant.

En conclusion du débat sur la rectification du statut juridique, MME DE ALBUQUERQUE a remercié les délégations pour leur appui au travail qu'elle mène depuis 4 ans. Elle a annoncé son intention d'organiser des consultations officieuses au cours de la troisième semaine de janvier sur le projet révisé qui sera publié cette semaine, et ceci peut-être lors. Concernant la question posée par le représentant de la Belgique sur la place de la société civile, la Rapporteuse-Présidente a rappelé que le projet d'article 2 traite des communications individuelles et prévoit la possibilité pour les représentants de personnes et groupes de personnes de porter plainte au nom des victimes. Quant à la question relative au caractère raisonnable, elle a répondu que le Comité fait déjà recours au critère de «raisonnabilité» et ceci conformément aux vœux de nombreuses délégations ne voulant pas que le pacte subisse des modifications sur le fond.

1Déclaration conjointe: Centre Europe Tiers-Monde; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et la Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ).


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