LE CONSEIL DES DROITS DE HOMME RENOUVELLE LES MANDATS SUR LE DROIT À L'ALIMENTATION ET LES DROITS DE L'HOMME ET LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, trois résolutions et une décision portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, les droits de l'homme et la solidarité internationale, la protection des droits et des biens culturels en cas de conflit armé et la mise en place de ses organes et mécanismes, s'agissant notamment de l'examen périodique universel et de la désignation des titulaires de mandats et membres du Comité consultatif.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, adoptée à la suite d'un vote, le Conseil décide de demander à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de continuer à exercer son mandat et de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples et des individus à la solidarité internationale. Le projet de résolution a été présenté par Cuba. La Slovénie et Sri Lanka (au nom du Groupe asiatique) ont fait des déclarations.
Le Conseil a également décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour une période de trois ans en le chargeant en particulier de promouvoir la réalisation complète du droit à l'alimentation et l'adoption de mesures aux niveaux national, régional et international visant à assurer la réalisation du droit de chacun à une alimentation suffisante et du droit fondamental qu'a toute personne de ne pas souffrir de la faim. Le projet de résolution a été présenté par Cuba. Les représentants des délégations suivantes ont fait des déclarations: Égypte (au nom du Groupe africain), Sri Lanka (au nom du Groupe asiatique) et Guatemala.
Par une autre résolution, le Conseil invite les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'attaquer à la question de la protection des droits et des biens culturels en période de conflit armé, en prêtant particulièrement attention à la situation dans les territoires occupés, et à fournir une aide appropriée aux États intéressés qui le demandent. Le projet de résolution a été présenté par l'Azerbaïdjan. La Slovénie (au nom de l'Union européenne) a également fait une déclaration.
Le Conseil a aussi adopté une décision portant sur la mise en place de ses institutions, qui contient des directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel; les critères techniques et objectifs de qualification des candidats pouvant prétendre aux fonctions de titulaire de mandat: les critères techniques et objectifs pour la présentation des candidatures au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme.
En début de séance, le Conseil a également adopté sans vote une décision, en tant que mesure transitoire, demandant aux membres de l'ancien Groupe de travail sur les communications de demeurer membres du Groupe de travail de la nouvelle procédure de plainte jusqu'à ce que le nouveau Groupe de travail soit établi.
Au cours de la réunion, le Président a tenu à préciser qu'il poursuivrait ses consultations avant la reprise de session, le 10 décembre, concernant les modalités du processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats du Conseil.
Le Conseil se réunira demain, à partir de 10 heures, pour poursuivre l'adoption de décisions et résolutions.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS
Questions d’organisation et de procédure;
mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme
Par une décision du Président, adoptée sans vote, le Conseil a décidé, en tant que mesure transitoire, de demander aux membres de l'ancien Groupe de travail sur les communications de faire office de membres du Groupe de travail sur les communications de la nouvelle procédure de plainte, en opérant dans le cadre des paramètres fixés pour la nouvelle procédure, jusqu'à ce que le nouveau Groupe de travail soit établi.
Le Conseil a également adopté sans vote une décision sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme (suivi de résolution 5/1 du Conseil-A/HRC/6/L.24), qui porte sur les directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel, les critères pour les candidatures de titulaires de mandats, critères pour les candidatures au Conseil consultatif.
Les directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel prévoient notamment que les pays à l'examen fournissent un aperçu général du pays et du cadre normatif et institutionnel dans lequel s'inscrivent la promotion et la protection des droits de l'homme; les mesures prises en vue du respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme; un recensement des progrès, des meilleures pratiques, des difficultés et des contraintes; les priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels en vue de surmonter ces difficultés et contraintes et d'améliorer la situation sur le terrain.
S'agissant des critères techniques et objectifs de qualification des candidats pouvant prétendre aux fonctions de titulaire de mandat, le Haut-Commissariat établira immédiatement, conservera et mettra périodiquement à jour une liste publique de candidats remplissant les conditions requises. Il serait institué un groupe consultatif chargé de proposer au Président une liste de candidats. Les critères à prendre en considération sont notamment un diplôme ou une expérience professionnelle adaptés au type de fonction considérée; une bonne connaissance de l'une des langues officielles de l'ONU; la connaissance des instruments relatifs aux droits de l'homme; une expérience professionnelle confirmée dans le domaine des droits de l'homme.
Le Conseil a enfin défini les critères techniques et objectifs pour la présentation des candidatures au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. Parmi ces critères devraient figurer les suivants: compétences et expérience reconnues dans le domaine des droits de l'homme; haute moralité; indépendance et impartialité. Lorsqu'ils sélectionneront leurs candidats, les États devraient consulter leurs propres institutions des droits de l'homme et organisations de la société civile.
Déclarations
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne était satisfaite de constater que le Conseil a pu achever son travail d'édification institutionnelle en ce mois de septembre comme cela était prévu. En élaborant les lignes directrices de l'examen périodique universel et en adoptant un calendrier consensuel, le Conseil sera à même de renforcer le système mondial de promotion et de protection des droits de l'homme, a-t-il déclaré. En définissant les critères objectifs et techniques, le Conseil s'est en outre doté des moyens de recruter des experts indépendants et qualifiés. L'Union aurait cependant préféré que des critères plus objectifs soient définis et espère que les experts retenus seront néanmoins qualifiés et compétents.
M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka, au nom du Groupe asiatique) a remercié les facilitateurs pour l'excellent travail réalisé sur ce texte.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Dans une résolution portant sur la protection des droits et des biens culturels en cas de conflit armé (A/HRC/6/L.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil demande à tous les États de respecter le droit des droits de l'homme et invite instamment toutes les parties à un conflit armé à observer et respecter scrupuleusement les règles du droit international humanitaire en période de conflit armé et à respecter les règles relatives à la protection des biens culturels. Il souligne que chaque partie à un conflit armé est tenue en droit international de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens culturels en les sauvegardant et les respectant, y compris les biens culturels situés en territoire occupé. Le Conseil condamne fermement toute destruction de biens culturels en violation du droit international humanitaire en période de conflit armé et souligne que la protection des biens culturels en période de conflit armé peut contribuer à la pleine jouissance du droit de chacun de participer à la vie culturelle. Il invite instamment les États et encourage les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'attaquer à la question de la protection des droits et des biens culturels en période de conflit armé, en prêtant particulièrement attention à la situation dans les territoires occupés, et à fournir une aide appropriée aux États intéressés qui le demandent.
Le Conseil a aussi décidé, dans une résolution, adoptée sans vote, sur le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation (A/HRC/6/L.5/Rev.1 amendé) de prolonger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans en le chargeant en particulier de promouvoir la réalisation complète du droit à l'alimentation et l'adoption de mesures aux niveaux national, régional et international visant à assurer la réalisation du droit de chacun à une alimentation suffisante et du droit fondamental qu'a toute personne de ne pas souffrir de la faim. Le Conseil charge également M. Jean Ziegler de continuer d'intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et de travailler en étroite collaboration avec tous les États, organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il invite tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l'aider dans sa tâche, à lui apporter toutes les informations qu'il juge nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visites.
Dans sa résolution sur les droits de l'homme et solidarité internationale (A/HRC/6/L.6 amendé), adoptée par vote (34 pour, 12 contre et 1 abstention), le Conseil des droits de l'homme réaffirme la reconnaissance par les chefs d'État et de gouvernement, dans la déclaration adoptée lors du Sommet du Millénaire, de la solidarité comme étant une valeur fondamentale devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, en affirmant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient équitablement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l'équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou qui sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part de ceux qui sont le plus favorisés. Le Conseil exprime sa ferme volonté de contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, de créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et de léguer un monde meilleur aux générations futures.
Le Conseil exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens concrets de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.
Le Conseil constate que les droits appelés «droits de la troisième génération», qui sont étroitement liés à la valeur fondamentale de solidarité, doivent être progressivement précisés au sein du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme, afin de permettre de faire face aux défis croissants de la coopération internationale dans ce domaine.
Le Conseil demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et organisations non gouvernementales compétentes d'intégrer pleinement les droits des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités.
Le Conseil décide, compte tenu de l'urgente nécessité de continuer d'élaborer des directives, des normes et des principes en vue de promouvoir et de protéger les droits des peuples et des individus à la solidarité internationale, de demander à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de continuer à exercer son mandat, sous réserve de l'examen de ce mandat auquel le Conseil doit procéder dans le proche avenir.
Le Conseil demande à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples et des individus à la solidarité internationale et de présenter au Conseil, à sa neuvième session (qui doit se tenir en septembre 2008), un rapport sur l'application de la présente résolution, sauf décision contraire du Conseil.
Ont voté pour (34 ) : Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Angola, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Île Maurice, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Ukraine.
Abstention (1) : Suisse.
Déclarations
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a présenté le projet de résolution sur la protection des droits et biens culturels en cas de conflit armé (A/HRC/6/L.1) en faisant observer que ce texte est le fruit de l'approche traditionnelle en la matière, héritée de la Commission, et des éléments issus du consensus obtenu au terme des consultations. Certains éléments du texte ont d'ailleurs été revus durant le processus de consultations, de nouveaux coauteurs s'étant joints à ce projet.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a fait part de son adhésion aux principes généraux contenus dans la résolution sur la protection des droits et des biens culturels en cas de conflit armé. Il a toutefois souligné que le lien entre la protection des biens culturels et les droits de l'homme n'est pas suffisamment établi et que d'autres organisations auraient été mieux en mesure de traiter ce sujet, a-t-il estimé, citant notamment l'UNESCO. En dépit de ces considérations, a-t-il précisé, l'Union européenne ne s'opposera pas à ce projet de résolution.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), présentant la résolution sur le mandat Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation (A/HRC/6/L.5/Rev.1), a indiqué qu'une révision est venue compléter le texte reflétant le consensus obtenu entre membres du Conseil.
M. AMR ROSHDY (Égypte, au nom du Groupe africain) a exprimé son soutien aux modifications proposées par Cuba s'agissant du texte sur le mandat relatif au droit à l'alimentation. À cet égard, il a insisté sur l'importance de faire référence au Code de conduite. Il a lancé un appel à toutes les délégations pour qu'elles apportent une modification semblable à leurs projets de texte portant sur l'examen des autres mandats.
M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka, au nom du Groupe asiatique) a indiqué que le code de conduite est un document important pour le renforcement de l'efficacité des procédures spéciales. La référence au code de conduite devrait être reprise dans tous les projets de décision et résolution concernant le renouvellement de mandats, a-t-il souligné.
M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ ALVARADO (Guatemala), rappelant que son pays est co-auteur du texte sur le droit à l'alimentation, a fait part de son désaccord quant à l'idée d'ajouter un nouvel élément à tous les textes portant sur l'examen des mandats, estimant qu'il convenait d'examiner le texte de chaque résolution au cas par cas.
M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/6/L.6) en rappelant que l'ancienne Commission des droits de l'homme avait déjà adopté des textes sur ce thème. Le texte présenté aujourd'hui constitue une sorte de mise à jour de ces documents, établie à la lumière des travaux réalisés entre-temps par l'expert indépendant, a-t-il précisé.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a fait savoir que l'Union européenne n'était pas en mesure de soutenir le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, déclarant que pour l'Union, c'est en premier lieu aux États qu'incombe la responsabilité du développement national et cela, quel que soit l'état de la coopération internationale. Il a ajouté que le projet de résolution ne reflétait pas les efforts déployés par l'Union européenne pour éliminer tous les obstacles qui s'opposent au développement des pays. Aussi, la Slovénie demande-t-elle un vote sur ce texte et se prononcera contre ce projet, a indiqué le représentant.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC07071F