LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son observation générale révisée n°32 sur l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur le droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et le droit à un procès équitable. Le texte final de cette observation générale, qui intègrera les différents amendements apportés au projet au cours de son examen à la présente session du Comité, sera disponible ultérieurement et intégré au rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.

L'observation générale vise à aider les États parties à satisfaire aux prescriptions de l'article 14 du Pacte. Elle traite notamment des garanties associées au droit à l'égalité et à la non-discrimination devant les tribunaux et au droit d'accès à un tribunal; de la question des déclarations obtenues sous la torture; de l'obligation de fournir une assistance juridique; de l'applicabilité des garanties du Pacte aux tribunaux coutumiers, y compris des tribunaux religieux; de la question des procès menés dans le cadre de tribunaux composés de «juges sans visage»; du rôle des médias au regard de la présomption d'innocence.

Le Comité s'est plus particulièrement penché cet après-midi sur les paragraphes du texte traitant de la question du jugement de civils par des tribunaux militaires ou des instances judiciaires spéciales. L'unanimité des experts sur ce point n'a pas pu être rassemblée, mais la majorité s'est ralliée au principe établissant que «les procès de civils par des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux doivent être exceptionnels, c'est-à-dire limités à des cas pour lesquels l'État partie peut démontrer que le recours à de tels procès est nécessaire et justifié par des raisons objectives et sérieuses et qu'au regard de la catégorie spécifique des personnes et du délit en question, les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure de conduire ces procès». La position divergente de M. Abdelfattah Amor a été consignée au procès-verbal.

Précisément, le Comité a également consacré une partie de sa discussion à la question de savoir comment refléter les avis divergents, s'interrogeant à ce sujet sur l'opportunité d'intégrer les avis individuels dans le texte d'une observation générale. Une telle démarche a été jugée inopportune, la grande majorité des experts considérant qu'un tel précédent contreviendrait à la règle de procédure établissant que les observations générales sont adoptées à la majorité ou par consensus. Plus que tout, ont estimé les experts, l'intégration d'avis dissidents dans une observation générale susciterait une confusion susceptible d'affaiblir les avis émis par le Comité.

L'observation générale révisée n°32 adoptée ce matin remplace l'observation générale n°13 adoptée par le Comité en 1984 et portant également sur l'article 14 du Pacte.

L'article 14 énonce la garantie générale de l'égalité de tous devant les tribunaux et les cours de justice, qui s'applique quelle que soit la nature de la procédure engagée. Il reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Il énonce par ailleurs un droit à indemnisation en cas d'erreur judiciaire.


Lors de sa prochaine séance publique, jeudi 26 juillet, à 10 heures, le Comité se penchera notamment sur le suivi de ses observations finales.


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