LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LA HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, une série de rapports thématiques et spécifiques à certains pays préparés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ainsi que les rapports du Groupe de travail sur le droit au développement et du Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté les rapports du Haut Commissariat et du Secrétaire général en rappelant qu'aucun pays n'est immunisé contre les problèmes de droits de l'homme et que tous peuvent bénéficier de la coopération avec les mécanismes de droits de l'homme et le Haut Commissariat.

S'agissant de son rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie, Mme Arbour a souligné que ce pays continue de faire face à des défis très importants dans plusieurs régions, la persistance des conflits armés et de la violence qui en découle continuant d'affecter la jouissance de tous les droits de l'homme. En ce qui concerne l'Afghanistan, de sérieux efforts ont été déployés, notamment à travers des réformes dans des domaines clés tels que la sécurité et la justice, a affirmé la Haut-Commissaire. Néanmoins, la violence empêche l'acheminement de l'aide à la population, pourtant si importante, a-t-elle souligné. S'agissant du Cambodge, elle a indiqué que le Haut Commissariat continuait de surveiller l'ensemble de la situation des droits de l'homme et de réagir aux violations des droits de l'homme dans ce pays, accordant la priorité à la question de l'impunité.

Présentant les résultats de la huitième session du Groupe de travail sur le droit au développement qu'il préside, M. Ibrahim Salama a fait observer que certains progrès essentiels ont pu être réalisés en matière de définition des critères d'application du droit au développement. Le droit au développement n'est pas une panacée susceptible de résoudre tous les problèmes du monde; il n'en demeure pas moins que son application contribuera certainement à le rendre plus sûr, plus juste et plus prospère.

Le rapport du Groupe de travail intergouvernemental chargé du suivi de Durban a été présenté par son Président, M. Juan Martabit, qui a indiqué que de nombreux pays ont fait part au Groupe de leur expérience concrète en matière de mise en œuvre de plans d'action nationaux destinés à donner suite aux résultats de la Conférence mondiale contre le racisme organisée à Durban en 2001.

L'Afghanistan, le Cambodge, la Colombie, Chypre, Israël, la Palestine, la Syrie et le Népal se sont exprimés en tant que parties concernées par l'un ou l'autre des nombreux rapports émanant du Haut Commissariat aux droits de l'homme dont est saisi le Conseil à la présente session.

Les représentants des États membres et observateurs suivants ont fait des déclarations: Canada, Indonésie, Cuba, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Inde, Roumanie, Bangladesh, Maroc, Malaisie, Chine, Pologne, Brésil, Algérie (au nom du Groupe africain), Grèce, Turquie, Portugal et Belgique. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations : Centre Europe tiers-monde - CETIM; Commission colombienne de juristes; Amnesty International; Franciscain international; Association internationale des juristes démocrates; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; et l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral.

Chypre, les Philippines et la Turquie ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux demain, à 10 heures, afin d'achever ce débat, avant de se pencher sur la question du suivi de ses décisions.

Présentation de rapports

Présentation de rapports par la Haut-Commissaire

MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné qu'aucun pays n'est immunisé contre les problèmes de droits de l'homme. Ainsi, tous les pays peuvent bénéficier de la coopération avec les mécanismes de droits de l'homme et avec le Haut Commissariat. Mme Arbour a dit être persuadée qu'une plus grande ouverture et une meilleure réceptivité de la part des gouvernements apporteraient des bénéfices supplémentaires à la recherche de solutions aux problèmes de droits de l'homme.

Mme Arbour a ensuite attiré l'attention des membres du Conseil sur ses rapports concernant l'Afghanistan, le Cambodge et la Colombie.

S'agissant de l'Afghanistan, la stratégie nationale de développement du pays constitue un pas positif, a-t-elle déclaré. De sérieux efforts ont été faits, à travers des réformes dans des secteurs clés, notamment dans les domaines de la sécurité et de la justice. La transition en Afghanistan est toutefois assombrie par l'intensification du conflit armé en 2006, a fait remarquer Mme Arbour. La violence empêche l'acheminement de l'aide à la population, pourtant si importante. Les pratiques constantes de torture, de discrimination et de limitation à la liberté d'expression font de l'ombre aux améliorations enregistrées en ce qui concerne la situation des femmes. Le Haut Commissariat continue d'appuyer la Commission indépendante des droits de l'homme qui fait un excellent travail, a ajouté Mme Arbour.

En ce qui concerne le Cambodge, a poursuivi Mme Arbour, le Haut Commissariat continue de surveiller l'ensemble de la situation des droits de l'homme et de réagir aux violations des droits de l'homme dans ce pays, accordant la priorité à la question de l'impunité et aux questions soulevées par les organisations non gouvernementales. En matière de réforme judiciaire, le Haut-Commissariat continue de préconiser des réformes structurelles pour garantir l'indépendance de la justice. Des discussions sur un accord standard avec le gouvernement sont en cours, a indiqué Mme Arbour.

Au sujet de la Colombie, ce pays continue de faire face à des défis très importants dans plusieurs régions, a déclaré la Haut-Commissaire. La persistance des conflits armés et de la violence qui en découle continue d'affecter la jouissance de tous les droits de l'homme. Les défenseurs des droits de l'homme, les communautés autochtones et afro-colombienne, les personnes déplacées, les femmes, les enfants et les journalistes sont les personnes les plus touchées. Des groupes armés illicites sont responsables de graves et systématiques violations du droit humanitaire international, a insisté Mme Arbour. Elle a indiqué accueillir avec satisfaction la déclaration du Président colombien s'agissant de la poursuite de la présence constante du Haut Commissariat en Colombie. La Haut-Commissaire salue également les démarches significatives entreprises par le pouvoir judiciaire pour enquêter sur les crimes commis par les groupes paramilitaires et sur les prétendus liens entre ces groupes et les fonctionnaires de l'État. Les efforts en matière de réparation aux victimes des violations de droits de l'homme sont également très encourageants, a fait valoir Mme Arbour.

Mme Arbour a ensuite évoqué des questions thématiques qui représentent des priorités et qui retiennent l'attention de toute la communauté internationale. Un thème constant de notre travail est de combattre la discrimination sous toutes ses formes, a-t-elle rappelé. En outre, la lutte contre l'impunité revêt une importance cruciale, a-t-elle ajouté. Le Haut Commissariat souhaite également que les droits sociaux, économiques et culturels soient reconnus et défendus. S'agissant du droit au développement, Mme Arbour a indiqué qu'il convenait de poursuivre les efforts afin de préserver le consensus sur ce droit et pour que le débat en la manière avance de manière plus opérationnelle.

Enfin, Mme Arbour a tenu à apporter des précisions sur la composition du personnel du Haut Commissariat. Entre 2004 et 2005, a-t-elle indiqué, le nombre de postes occupés par des personnes venant de régions déjà bien représentées avait augmenté, a-t-elle rappelé; mais cette tendance a été corrigée par la mise en œuvre de procédures rectificatives depuis septembre 2006. Ainsi, depuis cette décision, 31 des 45 personnes recrutées viennent de régions sous-représentées, a fait valoir la Haut-Commissaire. Ceci montre que le Haut-Commissariat est sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre.

Le Conseil était saisi en particulier de rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan (A/HRC/4/98); la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/4/48); les droits de l'homme à Chypre (A/HRC/4/59); les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien (A/HRC/4/57); la coopération technique et services consultatifs au Népal (A/HRC/4/97 et Add.1); la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée (A/HRC/4/60); l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/4/96).

D'autres rapports de la Haut-Commissaire et du Haut Commissariat concernent les questions suivantes: enlèvement d'enfants en Afrique (A/HRC/4/72); lutte contre la diffamation des religions (E/CN.4/2006/12 et A/HRC/4/50); lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination (E/CN.4/2006/14, A/HRC/4/52 et A/HRC/4/53); promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (A/HRC/4/64); droits de l'homme et invalidité (A/HRC/4/75); questions autochtones (A/HRC/4/77); droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/4/109); protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/4/88); droits de l'homme et médecine légale (A/HRC/4/103); droits de l'homme et exodes massifs (A/HRC/4/105); droit au développement (A/HRC/4/55); activités relatives aux droits de l'homme et à la justice de transition menées par les composantes du système des Nations Unies (A/HRC/4/87); composition du personnel du Haut-Commissariat (A/HRC/4/93).

Le Conseil était en outre saisi de plusieurs rapport du Secrétaire général portant notamment sur la coopération technique et services consultatifs au Cambodge (A/HRC/4/95); les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/4/56); la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/62); la question de la peine de mort (A/HRC/4/78); les personnes disparues (A/HRC/4/73); les représailles exercées sur les personnes qui coopèrent avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU (A/HRC/4/58); le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/HRC/4/66); la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans les mécanismes de l'ONU qui s'occupent des droits de l'homme (A/HRC/4/104); les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/4/76 et Add.1); sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/4/81); l'impunité (A/HRC/4/84); les conclusions et recommandations formulées par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales (A/HRC/4/89); sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/4/91); sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/4/106); les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/4/108 et (A/HRC/4/90); l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (A/HRC/4/63); la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (A/HRC/4/110).


Présentation d'autres rapports

M. IBRAHIM SALAMA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a présenté le rapport du Groupe de travail (A/HRC/4/47, à paraître) observant que certains progrès essentiels ont pu être réalisés en matière de définition des critères d'application du droit au développement. Ce succès est dû à quatre facteurs: un engagement politique de plus en plus fort de la part de groupes régionaux; la qualité des rapports de l'équipe spéciale; l'apport des participants invités aux débats autour du développement; et enfin l'appui du Secrétariat. Les discussions ont permis de montrer que les critères de l'évaluation périodique du huitième Objectif du millénaire pour le développement constituent un excellent point d'entrée pour le travail du Groupe. Le droit au développement n'est plus une chimère; il est maintenant clairement fondé sur des preuves empiriques qui montrent qu'il existe bel et bien des écarts entre les normes et les politiques. Le travail sur le droit au développement est inépuisable par nature, a fait observer M. Salama. Les critères doivent maintenant être affinés et cette démarche nécessitera la collaboration des États membres, a-t-il poursuivi. Les travaux en matière de droit au développement devront en outre bénéficier des contributions et expertises techniques permettant de s'affranchir de toute politisation.

Les droits de l'homme ne sont pas un concept statique, a rappelé M. Salama. Les ordres du jour des réunions internationales et les facteurs complexes et difficiles à contrôler induits par la mondialisation ont tous un impact sur les droits de l'homme, a-t-il souligné. La principale difficulté consiste à combler le fossé entre rhétorique et réalité, a-t-il affirmé. Le droit au développement offre un cadre d'analyse et d'action qui permet de détecter les incohérences sur une base empirique solide et de combler les lacunes identifiées, au niveau national aussi bien qu'international. Certes, le droit au développement n'est pas une panacée susceptible de résoudre tous les problèmes du monde; mais son application contribuera certainement à le rendre plus sûr, plus juste et plus prospère, a conclu M. Salama.

M. JUAN MARTABIT, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental chargé de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, présentant le rapport du Groupe de travail (A/HRC/4/2, à paraître en français) a rappelé que ce Groupe de travail a pour tâche d'étudier les questions relatives aux plans d'action nationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d'intolérance. À cet égard, il a indiqué que de nombreux pays ont fait part de leurs expériences concrètes en la matière et fourni de nombreux renseignements s'agissant de la mise en œuvre et du suivi ainsi que de la surveillance de leur plan d'action. La participation de nombreux pays aux travaux du Groupe s'est avérée extrêmement utile, a souligné M. Martabit. S'agissant de l'étude des normes complémentaires (qui pourraient s'avérer nécessaire en matière de lutte contre le racisme et la discrimination), M. Martabit a souligné que les cinq experts éminemment qualifiés chargés d'étudier le contenu et la portée des instruments internationaux en vigueur dans le domaine de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d'intolérance ont fait forte impression devant le Groupe de travail. Les discussions ont été dynamiques et constructives, a-t-il précisé avant de mentionner que le Groupe a adopté plusieurs conclusions et observations préliminaires. Pour conclure, M. Martabit a salué les efforts considérables déployés par l'Unité anti-discrimination du Haut Commissariat et ce, en dépit du peu de moyens disponibles. Aussi, a-t-il plaidé en faveur du renforcement de cette Unité.


Déclarations de pays concernés par les rapports présentés par la Haut-Commissaire

M. NANGUYALAI TARZI (Afghanistan) a rappelé que son pays a été victime de la guerre pendant plus de deux décennies. Malgré cela, l'Afghanistan a fait des progrès considérables en matière des droits de l'homme, comme en atteste l'élection du Président de la République et du Parlement au suffrage universel. Certes, l'Afghanistan est encore loin de répondre à toutes les normes de droit international des droits de l'homme; mais le pays a la ferme volonté de parvenir à cet objectif, a assuré le représentant. L'année 2006 a été difficile, a-t-il concédé. L'Afghanistan a donc encore besoin du soutien politique et humanitaire de la communauté internationale, a-t-il affirmé. La liberté d'expression a aussi été la cible de terroristes. L'Afghanistan reste ouvert pour étudier les recommandations du rapport du Haut Commissariat, qui complètent dans une large mesure les souhaits et les objectifs du Gouvernement afghan lui-même, a conclu le représentant.

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a indiqué que les objectifs prioritaires du Cambodge sont l'instauration et le développement de la démocratie, la prévention des conflits, la paix sociale et le soutien à l'État de droit et aux droits de l'homme. Le bilan des pratiques démocratiques, des droits et libertés au Cambodge, au cours de ces dernières années, comporte des acquis indéniables: consécration institutionnelle des droits de l'homme, existence des organes de contre-pouvoir tels les partis politiques d'opposition et les organisations non gouvernementales, chute du taux de pauvreté de 47% à 25% en douze ans, ou encore organisation d'élections libres, fiables et transparentes et décentralisation du pouvoir. Le Cambodge exprime par ailleurs sa volonté de prendre des mesures appropriées pour lutter efficacement contre la corruption et l'impunité. À cet égard, le projet de loi de lutte contre la corruption vient d'être rédigé par le Conseil des ministres, avant d'être envoyé à l'Assemblée nationale pour adoption. En outre, le système judiciaire est en cours de réforme, a encore précisé le représentant. Le tribunal spécial chargé de juger les crimes de génocide des Khmers rouges est déjà sur le rail. Enfin, le Cambodge continue de s'engager dans la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants par la mise en application efficace de la loi sur la répression des enlèvements, a fait valoir son représentant.

M. CARLOS FRANCO (Colombie) a pris note des remarques faites au sujet de son pays s'agissant des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et de la nécessité de poursuivre les groupes qui reprennent les armes. Dans les conditions difficiles que vit le pays, le Gouvernement continue d'être préoccupé par ces questions, a-t-il assuré. Il a ainsi fait part de l'élaboration par le Gouvernement colombien d'un programme de recherche de personnes disparues, précisant que ce programme vise notamment à procéder à l'identification des personnes disparues. D'autre part, des élections se sont tenues en Colombie, cette année et l'année dernière et vingt partis sont représentés au Congrès. Nous sommes déterminés à renforcer la démocratie et aider les plus pauvres à s'en sortir, a poursuivi le représentant colombien. S'agissant de la question des liens entre les groupes armés et certains fonctionnaires de l'État, il a tenu à rappeler que la Colombie aimerait fonctionner sans ces groupes. Nous nous rendons bien compte des obstacles à surmonter, a-t-il concédé avant d'assurer le Conseil de la volonté de son gouvernement de mettre en œuvre une véritable politique de démilitarisation.

M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a rappelé que les résolutions adoptées sur la situation des droits de l'homme à Chypre restent lettre morte. Chypre demande à ce que toute la lumière soit faite sur les personnes disparues. Le représentant chypriote a rappelé que depuis l'invasion et l'occupation de Chypre, la jouissance des droits de l'homme n'est pas entière. Il a également tenu à souligner que la Cour européenne des droits de l'homme, dans un décision du 10 mai 2001, a déclaré qu'il y avait une violation massive de 14 articles de la Convention des droits de l'homme. Ces violations entraînent la responsabilité de la Turquie car ce pays effectue le contrôle général de la partie qu'elle occupe. En outre, des rapports récents des Nations Unies parlent aussi de la situation des droits de l'homme à Chypre concernant notamment les droits de retour et le sort des personnes disparues. Le représentant chypriote a fait remarquer que Chypre a été l'un des premiers signataires de la Convention sur les disparitions forcées. Enfin, Chypre est très préoccupée du fait des inexactitudes et des omissions dans les rapports présentés sur des violations massives des droits de l'homme. Les réfugiés chypriotes n'ont pas encore pu rentrer chez eux. Les violations des droits de l'homme n'ont pas une date d'échéance aux yeux des victimes, ils ne peuvent attendre de solutions politiques, a relevé le représentant chypriote.

Mme ADY SCHVENMANN (Israël), a fait référence à un chapitre du rapport de la Haut Commissaire concernant le nombre des femmes qui donnent naissance à de points de contrôle, soulignant que deux cas ont été signalés en 2006, tandis que l'UNRWA a déclaré qu'elle n'avait pas connaissance de tels cas en 2007. Compte tenu de cette statistique très faible, la représentante israélienne a demandé à Mme Arbour si elle estimait justifié d'y consacrer les maigres ressources dont dispose le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a également réagi à la question des femmes enceintes palestiniennes qui accouchent aux postes frontières. Citant les statistiques du Fonds des Nations Unies pour la population, il a souligné que 69 femmes, et non 68, ont accouché aux postes frontières. Les situations de violence continuent de se succéder, a-t-il poursuivi avant de faire observer qu'une paix juste et durable est impossible à mettre en place dans cette situation d'occupation. Il a estimé que le Conseil des droits de l'homme doit jouer un rôle vital pour que les résolutions sur les territoires palestiniens occupés se soldent par l'adoption de mesures concrètes. Il a ainsi plaidé pour que le droit à l'autodétermination du peuple palestinien soit respecté. La communauté internationale reconnaît pleinement qu'il faut absolument faire cesser l'occupation des territoires palestiniens et rien ne peut justifier que le peuple palestinien continue de voir ses droits bafoués. Nous demandons que notre liberté soit respectée et que nous conservions notre dignité, a-t-il insisté.

M. KHALIT BITAR (Syrie) a déclaré que les violations des droits des syriens dans le Golan concernent les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Dans cette région, des syriens n'ont pas accès à la santé. Des programmes éducatifs sont également imposés à des citoyens syriens, Israël tente donc d'annexer ce territoire, a fait valoir le représentant. Les citoyens syriens refusent cette identité israélienne. Des Syriens sont détenus en prison. Des cas de torture sont avérés. La Syrie lance donc un appel pour que le Conseil soit solidaire avec les prisonniers syriens et pour mettre un terme à toutes ces pratiques israéliennes. Il est nécessaire de mettre un terme à l'occupation injuste de nos territoires, a déclaré le représentant syrien qui a ajouté que son pays n'acceptait pas que sa souveraineté soit amoindrie.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a souligné que la situation des droits de l'homme dans son pays s'est réellement améliorée. Il a fait valoir que le processus de paix a évolué de manière remarquable et que des mesures concrètes ont été prises pour le consolider. La situation des droits de l'homme est surveillée dans le pays et le Népal coopère de manière exemplaire avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le processus interne se prolonge. Les Népalais souhaitent que le processus de paix aboutisse, a assuré le représentant. Le pays s'engage fermement à procéder à l'élection d'une assemblée constituante. Il est engagé a créé un pays nouveau et il est convaincu qu'il pourra continuer à compter sur la communauté internationale de manière durable. Le représentant népalais a rappelé au Royaume-Uni et à la Norvège que le processus de paix a dépassé le stade d'un simple cessez-le-feu. L'insurrection a cessé depuis l'accord de paix signé en 2006.

Débat

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est félicité du rapport de la Haut Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, relevant que d'importants progrès y sont perceptibles depuis la chute du gouvernement taliban en 2001. Des obstacles demeurent, en particulier une culture d'impunité persistante. Le Canada, qui appuie les droits de l'homme en Afghanistan par une série de mesures concrètes, encourage le Gouvernement de ce pays à donner la priorité à un plan de paix, de réconciliation et de justice, ainsi que l'y enjoint le Parlement afghan. Le représentant canadien a également dit partager les vues de Mme Arbour concernant le problème de l'impunité au Cambodge, un problème qui affecte les citoyens les plus vulnérables et les organisations non gouvernementales. Le Canada estime que la situation des droits de l'homme au Cambodge serait beaucoup plus grave si le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'y disposait pas d'un bureau. En ce qui concerne la Colombie, le Canada estime, tout comme la Haut Commissaire, qu'il convient de protéger «les défenseurs des droits de l'homme et les victimes ciblées ou menacées pour avoir réclamé la justice». Le Canada applaudit à la décision du Président Uribe de prolonger le mandat du bureau national du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Enfin, le Canada encourage le Gouvernement colombien à poursuivre l'application de sa loi «Justice et paix» visant à réduire le pouvoir économique et politique des groupes paramilitaires.

MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a fait observer que tous les rapports soumis au Conseil aujourd'hui sont importants, puisqu'ils traitent de tous les droits économiques, sociaux et culturels, des droits civils et politiques et du droit au développement et, partant, méritent une attention soutenue. Elle a à ce sujet déploré que le temps alloué au débat sur ces questions soit trop court. Cela ne rend pas justice à tout le travail effectué, a-t-elle ajouté. Elle s'est notamment réjouie des travaux effectués en matière de lutte contre la diffamation religieuse et de droit au développement, et a dit soutenir les experts hautement qualifiés désignés pour émettre des recommandations visant à combler les lacunes des instruments internationaux de lutte contre le racisme, la xénophobie, la discrimination raciale et les autres formes d'intolérance. Elle a remercié la Haut-Commissaire pour son rapport sur la lutte contre la diffamation des religions. Pour conclure, elle a rappelé que son gouvernement accueillera le séminaire sur la coopération régionale pour la promotion et le protection des droits de l'homme du 10 au 12 juillet prochain à Djakarta.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba, au nom du mouvement des non alignés), réagissant au rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement, a rappelé que le quatrième Sommet des pays non alignés, réuni à la Havane en septembre 2006, a appelé à élever le droit au développement au même rang que celui des autres droits de l'homme et à examiner les voies et les moyens d'optimiser le droit au développement. Le représentant cubain a relevé que le fossé qui existe entre les pays en voie de développement et les pays développés continue de grandir. La mondialisation porte atteinte à l'autonomie des pays en voie de développement dans le commerce international et entrave les initiatives visant à réaliser leur droit au développement.

MME BIRGITTA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a salué le travail précieux effectué par le Haut Commissariat au Népal, estimant avec Mme Arbour qu'il demeure des motifs de préoccupation grave concernant des violations des droits de l'homme dans ce pays. La représentante allemande a voulu savoir si les autorités de Katmandu étaient prêtes à autoriser une prolongation du mandat du Haut Commissariat. L'Union européenne se félicite par ailleurs de l'engagement de Mme Arbour pour l'amélioration de la situation en Afghanistan et partage son analyse selon laquelle un engagement renouvelé de la communauté internationale est indispensable à ce stade de la reconstruction du pays. Mme Siefker-Eberle a également estimé très constructive la coopération avec la Colombie et s'est dite satisfaite de la décision du président colombien de prolonger le mandat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans son pays. L'Union a pris bonne note de la réunion qui est intervenue le 6 décembre avec le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée au sujet d'une éventuelle assistance technique d'ailleurs refusée par ce pays. Enfin, la représentante allemande a demandé à la Haut Commissaire quelle conception elle se faisait du rôle de l'unité anti-discrimination en matière d'échange et de promotion des meilleures pratiques.

M. RAJIV CHANDER (Inde) s'est dit préoccupé devant la lenteur des progrès vers la mise en œuvre du droit au développement. Les efforts ont été gaspillés dans des discussions théoriques sur la primauté du national sur l'international, a-t-il estimé. Il s'est ainsi déclaré en faveur de l'élaboration de critères pour une évaluation du partenariat mondial pour le développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il faut évaluer les politiques et les activités opérationnelles des différents acteurs nationaux, régionaux, internationaux, y compris des institutions financières et de développement, a-t-il ajouté. Le représentant s'est dit favorable à la proposition d'élargissement des mandats des Groupes de travail et indiqué que l'Inde attend des résultats concrets d'ici à la prochaine session, ce qui rassureraient son pays sur l'efficacité de l'exercice.

M. DORU COSTEA (Roumanie), intervenant en réaction au rapport de la Haut-Commissaire, a fait valoir que les rapports présentés montrent l'importance de la coopération des autorités nationales pour promouvoir les droits de l'homme. Cela apportera des ressources supplémentaires pour relever les défis des droits de l'homme. Les difficultés liées aux capacités nationales dans le domaine de la législation et des institutions peuvent être surmontées, a estimé le représentant roumain. Les ressources et l'aide de la communauté internationale sont essentielles à cette fin. À cet égard, la Roumanie aimerait savoir ce que peut faire le Haut-Commissariat pour encourager une attitude plus positive pour encourager l'aide de la communauté internationale.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que le droit au développement devrait figurer au rang des droits universels. Ce droit prend en effet une importance nouvelle dans un contexte de paupérisation extrême. Il faut créer un environnement propice à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, tant au plan national qu'international. Le Bangladesh a suivi les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, et estime que le cadre opérationnel devrait maintenant permettre de s'engager sur la voie de la consolidation juridique. Certains domaines doivent encore être pris en compte, par exemple les transports et la technologie. Le Bangladesh a approuvé la prolongation de deux ans du mandat du Groupe de travail, avec lequel il poursuivra sa collaboration.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a dit avoir pris connaissance avec grand intérêt des rapports de la Haut-Commissaire relatifs au programme mondial sur l'éducation aux droits de l'homme. Il a à ce titre indiqué que depuis plus de dix ans, son pays a commencé à introduire l'éducation et la culture des droits de l'homme à travers des cours et des séminaires de formation, notamment pour les agents chargés de l'application de la loi. Dans le prolongement de ses efforts, le Maroc a établi un programme national pour l'éducation des droits de l'homme, a-t-il précisé, ajoutant qu'il est le fruit d'une collaboration très étroite entre les autorités gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales et les autres composantes de la société civile. Il a rappelé que le Ministre de la justice a, lors du débat de haut niveau, proposé l'élaboration d'une déclaration des Nations Unies sur l'éducation aux droits de l'homme. Pour conclure, le représentant marocain a salué le rapport de la Haut-Commissaire concernant la composition du personnel de son Bureau et pris note avec satisfaction des mesures prises pour remédier au déséquilibre qui le caractérise.

M. ANIL FAHRIZA ADENAN (Malaisie), en réaction au rapport sur le droit au développement, a indiqué que des millions de personnes continuent d'être piégées par le cercle vicieux du sous-développement. Les gouvernements ont la responsabilité primordiale de mise en place de conditions favorables au développement mais cela est lié à une multitude de facteurs qui interviennent à un niveau international. Dans de telles circonstances, la communauté internationale devrait rendre le droit au développement de plus en plus opérationnel, a indiqué le représentant de la Malaisie. Il convient de rappeler que le droit au développement est un droit fondamental; qu'il est nécessaire de mettre en place un véritable partenariat global pour garantir la croissance pour tous et de progresser de façon concrète dans la réalisation de ce droit pour combler le fossé toujours plus profond. Enfin, des efforts doivent être entrepris pour élaborer une Convention sur le droit au développement. Le représentant malais a indiqué que le Groupe de travail est le pilier de tous les mécanismes du droit au développement. Les États ont le devoir de coopérer pour éliminer les obstacles au développement et promouvoir un nouvel ordre économique mondial.

M. ZHAO XING (Chine) a rappelé que, dans un souci de coopération, son gouvernement a répondu à trois reprises aux accusations avancées par plusieurs rapporteurs. Or aucun de ces rapports ne contient les réponses apportées par la Chine, a-t-il regretté avant de souhaiter que, lorsque le Gouvernement d'un État souverain manifeste un bon esprit de coopération, le mécanisme concerné manifeste à son tour un minimum de coopération. Abordant la thématique du droit au développement, il a expliqué que, pour se développer, tout pays doit se doter d'une stratégie de développement durable. Il faut également un environnement international propice et l'assistance de la communauté internationale. Il faut donc prendre en compte autant la dimension nationale que la dimension internationale, a-t-il insisté. L'aide publique au développement ne constitue qu'une petite partie de la question du développement, a-t-il souligné avant d'espérer que le prochain rapport tiendra compte des autres dimensions de cette question, et notamment celle du transfert de compétences et de techniques.

M. ZDZISLAW RAPACKI (Pologne) a déclaré que son pays estime que la lutte contre la corruption est un facteur fondamental de la promotion des droits de l'homme. Le représentant a demandé à Mme Arbour si elle voyait une possibilité de renforcer une véritable coopération internationale en matière de lute contre la corruption dans l'objectif de favoriser les droits de l'homme. De même, dans le contexte de la suite à donner la conférence de Varsovie sur la lutte contre la corruption, le représentant a voulu savoir si Mme Arbour pourrait charger le Haut Commissariat de compiler les meilleures pratiques dans ce domaine.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) s'est félicité des travaux du Groupe de travail sur le droit au développement. Cela étant dit, le représentant a souligné qu'à l'avenir, les travauux devraient également porter sur des régions comme l'Asie et l'Amérique latine. La dimension du développement, du commerce, de transferts technologique, des migrations paraissent être des choix évidents et méritent d'être étudiés de manière approfondie.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a pris note des assurances renouvelées de Mme Arbour s'agissant de la répartition géographique du personnel du Haut Commissariat pour remédier à la situation de déséquilibre géographique qui le caractérise. Il s'est inquiété de ce que cette situation puisse diminuer l'efficacité du Haut Commissariat, voire porter préjudice à la crédibilité du système des Nations Unies dans son ensemble. Il a aussi encouragé la Haut-Commissaire à continuer d'apporter un soutien au Groupe de travail sur le droit au développement. Pour conclure, il a réitéré la question qu'il a posée à la Haut-Commissaire lors d'une séance précédente, concernant les mesures qu'elle envisage de prendre pour célébrer le soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme.

M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a jugé regrettable que la situation des droits de l'homme à Chypre demeure une source de grave préoccupation. Il a à ce titre rappelé que de nombreux jugements, résolutions et décisions ont été adoptés à ce sujet par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale, la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que d'autres organisations et instances des droits de l'homme. Il est triste de noter qu'en dépit de diverses ouvertures le long de la ligne divisant le pays, des parties du territoire occupé restent inaccessibles aux chypriotes, a-t-il souligné, qualifiant la situation d'inacceptable. Il a en outre fait observer que beaucoup de cas de spoliation de propriétés dans le nord du pays n'ont pas été résolus, en dépit des décisions à ce sujet de la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis 33 ans, l'occupation militaire de 37% du territoire chypriote par un pays étranger continue en dépit des efforts déployés par la communauté internationale, a-t-il regretté avant de saluer l'intérêt dont continue de témoigner le Secrétaire général et le Conseil pour cette situation.

M. FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a déclaré que le rapport de la Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Chypre est plus équilibré que le précédent, puisqu'il décrit les violations des droits de l'homme de la communauté turque. Le règlement de la situation passe nécessairement par une solution globale, comme le mentionne justement le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Or, la partie grecque ayant en 2004 rejeté le plan de paix des Nations Unies, la situation est désormais bloquée, a regretté le représentant. Ce dernier a aussi déploré un déséquilibre dans la présentation des faits et a dénoncé le fait qu'au lieu d'adopter une attitude constructive, les représentants de la Grèce et de la partie chypriote grecque ont préféré politiser le débat au Conseil des droits de l'homme. Enfin, il a rappelé que la présence militaire turque est parfaitement justifiée, estimant que la question qui se pose n'est pas celle de l'intervention de la Turquie, mais bien celle du déni des droits du peuple turc de chypre, déni qui dure depuis maintenant quarante-quatre ans.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a salué l'importance accordée aux droits économiques, sociaux et culturels par différentes organisations internationales et au sein du Conseil des droits de l'homme. Il a remercié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme du travail réalisé dans ce domaine. La promotion et la protection de ces droits doivent être comprises dans une stratégie de paix. Il est important de poursuivre cette analyse, a fait valoir le représentant du Portugal. Il ne faut pas rester silencieux sur une question à laquelle de nombreux États attachent de l'importance.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique) a rappelé que son pays a déposé tous les deux ans, au temps de l'ancienne Commission, une résolution portant sur les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme. Il a ainsi estimé que la création du Conseil offre potentiellement de nouvelles perspectives pour cette thématique. Le Conseil se réunit plus souvent et est censé réagir davantage à l'actualité, a-t-il fait observer, avant de confier que son pays est actuellement en train d'examiner la question de la mise en œuvre de cette résolution dans le cadre des travaux du Conseil. Il a également remercié la Haut-Commissaire pour les informations sur les arrangements régionaux qui sont contenus dans plusieurs de ses rapports. Ces informations démontrent une tendance positive dans le développement et le renforcement des mécanismes régionaux actifs dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il précisé. Pour conclure, il a attiré l'attention sur la mention qui a été faite par la Haut-Commissaire sur la question de l'orientation sexuelle en tant que forme aggravée de discrimination et d'intolérance et plaidé pour que le Groupe de travail chargé du suivi de Durban approfondisse cette question.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a relevé que les activités du Groupe de travail sur le droit au développement se résument à l'approbation des propositions faites par l'équipe spéciale pour l'établissement des critères à propos d'un partenariat mondial pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire. Cette situation pose de sérieux problèmes étant donné que le Groupe de travail s'éloigne de plus en plus de son mandat initial. Le Groupe de travail devrait se transformer en un mécanisme permanent de surveillance de la réalisation du droit au développement, faisant un rapport annuel, avec des recommandations au Conseil des droits de l'homme tout en mettant en lumière les entraves à ce droit.

M. ANDRÉS SÁNCHEZ (Commission colombienne de juristes) a souhaité faire un commentaire en relation avec le programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. Citant le rapport de la Haut-Commissaire, il a rappelé que les États membres sont invités à appuyer les centres qui permettent de recueillir et diffuser l'information. D'autre part, citant l'article 9 de la constitution du Japon, il a fait valoir que ce pays, en qualifiant l'utilisation de la force militaire de moyen violent, consacre le principe de «paix sans forces armées». Il est vital, non seulement d'assurer le maintien de cette disposition dans la Constitution japonaise, mais aussi de diffuser cette valeur universelle de par le monde, a-t-il conclu.


MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a relevé que 128 pays ayant aboli la peine de mort, ou envisageant de le faire, la tendance abolitionniste est manifeste. Or, les exécutions se sont poursuivies dans 25 États, la Chine comptant pour la grande majorité d'entre elles. Quatre-vingt-dix pour-cent des exécutions en 2006 ont eu lieu en Chine, en Iran, en Iraq, au Pakistan et aux États-Unis. Amnesty International se félicite de la décision prise par la Chine le 12 mars de restreindre désormais l'application de la peine de mort et exhorte les autorités de ce pays à adopter des réformes allant dans le sens d'une abolition définitive. Par ailleurs, la représentante a déploré que, malgré l'acceptation universelle du principe excluant les mineurs de moins de 18 ans de l'application de cette peine, l'Iran continue d'exécuter des enfants. Enfin la représentante a demandé au Conseil de poursuivre l'œuvre de la Commission des droits de l'homme sur cette question.

M. CÉSAR HENRÍQUEZ (Franciscain international) a rappelé que la Haut-Commissaire a déclaré que la situation continue d'être critique dans de nombreuses régions de Colombie. Les violations des droits de l'homme se poursuivent, et certaines peuvent être attribuées directement à des agents de l'État. Le niveau du conflit armé est très élevé. Le bureau de la Haut-Commissaire a d'ailleurs alerté sur ce point. Il faut également relever qu'il est très fréquent de faire passer les victimes civiles comme des rebelles morts au combat, de modifier la scène du crime et de charger la justice militaire d'enquêter. Les victimes qui en appellent à la justice et à la paix mettent leur vie en jeu. Le représentant a demandé comment il est possible de protéger l'indépendance du bureau du Haut-Commissariat pour défendre l'accomplissement de son mandat?

M. YORIO SHICKAWA (Association internationale des juristes démocrates) a souhaité faire un commentaire en relation avec le programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. Citant le rapport de la Haut-Commissaire, il a rappelé que les États membres sont invités à appuyer les centres qui permettent de recueillir et diffuser l'information. D'autre part, citant l'article 9 de la constitution du Japon, il a fait valoir que ce pays, en qualifiant l'utilisation de la force militaire de moyen violent, consacre le principe de «paix sans forces armées». Il est vital, non seulement d'assurer le maintien de cette disposition dans la Constitution japonaise, mais aussi de diffuser cette valeur universelle de par le monde, a-t-il conclu.

MME JULIA FEDERICO (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a souligné qu'en Colombie, les attaques ont redoublé sur des groupes de femmes qui défendent les droits de femmes et de leurs communautés et qui apportent de l'aide aux personnes déplacées. La violation des droits de l'homme se poursuivra à moins que des efforts concrets soient déployés, a affirmé la représentante de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a notamment dénoncé les appels à «l'éradication d'Israël» lancés par le président de l'Iran, et la mise en doute par ce dernier de la réalité du génocide commis par les nazis contre les Juifs. Rappelant que de nombreux textes juridiques interdisent de tels propos, le représentant s'est inquiété de ce que la réaction de la communauté internationale aux paroles du président de l'Iran ne témoigne que d'un intérêt très marginal pour la question. Le représentant a demandé à Mme Arbour comment elle comptait réagir à la violation par l'Iran des principes de la Charte des Nations Unies et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.


Droit de réponse

M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a rappelé les nombreuses résolutions des Nations Unies qui mentionnent le retrait immédiat de Chypre des forces d'occupation. Il a rappelé que son Gouvernement n'est pas en mesure d'empêcher les violations des droits de l'homme qui se déroulent dans la partie occupée de l'île. Il a également fait référence à l'isolement de la communauté turque qui découle de l'occupation du nord de l'île.

MME JUNEVER MAHILUM WEST (Philippines), répondant au Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement au sujet d'un incident spécifique aux Philippines, a indiqué que ce sujet ne faisait pas partie de l'ordre du jour du Conseil. Un bon débat n'a lieu que si tous les participants s'en tiennent à la question à l'examen. Les Philippines lancent un appel à la coopération pour aider le Conseil à respecter les délais et s'en tenir aux points de l'ordre du jour en discussion.

MME ASHGUL UGDUL (Turquie) a estimé que cette assemblée est lasse d'entendre ce genre d'échanges répétitifs et futiles. Elle a ainsi plaidé pour la coopération plutôt que l'affrontement. Le représentant chypriote grec a pour sa part présenté la question comme étant une invasion et tenu des propos agressifs à l'égard de la délégation turque, a-t-elle déploré, ajoutant qu'il n'y avait pas d'occupation de Chypre.

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