LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT ENTEND DES DÉCLARATIONS DU CANADA, DE L'UKRAINE, DE LA SUISSE ET DU NIGÉRIA

La Conférence du désarmement a entendu, ce matin, des déclarations du Canada sur la question de l'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes, de la Suisse sur les armes classiques et de l'Ukraine sur le commerce des armes. Le Nigéria a notamment abordé les questions de la non-prolifération des armes nucléaires et du commerce des armes.

Le Canada a présenté un nouveau document de travail qu'il a préparé concernant le lien entre vérification et champ d'application dans le contexte d'un traité d'interdiction des matières fissiles et a demandé que ce document soit distribué en tant que document officiel de la Conférence. Le document souligne que le système de vérification devrait, au moins au début, s'appuyer sur les instruments de vérification existants utilisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique. En outre, il part du principe que le traité ne couvrirait que la production future. Un tel traité, a pour sa part estimé le représentant du Nigéria, devra traiter à la fois des stocks existants et de la production future de matières fissiles.

L'Ukraine et le Nigéria ont notamment souhaité que la Conférence se dirige vers le lancement de négociations sur un traité relatif au commerce des armes.

La Suisse s'est pour sa part dite favorable à un meilleur contrôle du transfert d'armes conventionnelles. Elle a en outre estimé nécessaire d'élaborer des mesures additionnelles quant à la prolifération des systèmes portatifs de défense aérienne (MANPAD) en raison de la menace spécifique que ces armes font régner.

En début de séance, la Présidente de la Conférence, l'Ambassadrice Sarala Fernando de Sri Lanka, a présenté un message spécial de bons vœux adressé à la Conférence par le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, M. Rohitha Bogollagama, dans lequel ce dernier souligne notamment la nécessité de redoubler d'efforts afin de créer les conditions propices à la réalisation de l'objectif commun d'un monde exempt d'armes nucléaires.

Mme Fernando, qui assumait cette semaine la présidence de la Conférence pour une période de quatre semaines, a fait part de l'intention des six Présidents de la session de 2007 de la Conférence («P6») de procéder cette semaine à des consultations avec les groupes régionaux à l'issue desquelles, en fin de semaine, ce vendredi 23 mars, la présidence fera des propositions au sujet du programme des P6 dans le cadre d'une séance informelle. Cette séance informelle sera suivie d'une séance officielle, le même jour à 17 heures. Ensuite, une séance plénière officielle de la Conférence se tiendra mardi prochain, 27 mars, à 10 heures, a indiqué Mme Fernando.


La prochaine séance publique de la Conférence du désarmement se tiendra donc le vendredi 23 mars à 17 heures.


Déclarations

La Présidente de la Conférence, MME SARALA FERNANDO de Sri Lanka, a présenté un message spécial de bons vœux adressé à la Conférence par le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, M. Rohitha Bogollagama, dans lequel ce dernier souligne la nécessité de redoubler d'efforts afin de créer les conditions propices à la réalisation de l'objectif commun constitué par la vision d'un monde exempt d'armes nucléaires. Dans ce message, le Ministre sri-lankais des affaires étrangères rappelle que la présente présidence sri-lankaise de la Conférence inclura la 10ème semaine de session de cette année 2007 durant laquelle la Conférence procèdera à une évaluation sur la base de laquelle sera déterminé le planning de ses activités pour la deuxième moitié de l'année, y compris s'agissant du degré d'intensité du travail des différents coordonnateurs.

Mme Fernando a ensuite fait part de l'intention des six Présidents de la session de 2007 de la Conférence (P6) de procéder cette semaine à des consultations avec les groupes régionaux à l'issue desquelles, en fin de semaine, ce vendredi 23 mars, la présidence fera des propositions au sujet du programme des P6 dans le cadre d'une séance informelle. Cette séance informelle sera alors suivie d'une séance officielle, ce même vendredi à 17 heures. Ensuite, une séance plénière officielle de la Conférence se tiendra mardi prochain, a indiqué Mme Fernando.

M. PAUL MEYER (Canada) a présenté un nouveau document de travail préparé par son pays concernant le lien entre vérification et champ d'application dans le contexte d'un traité d'interdiction des matières fissiles (FMCT). Il a demandé que ce document, qui s'appuie sur certains points soulevés par sa délégation lors des réunions informelles qui se sont tenues au début de ce mois s'agissant du point 2 de l'ordre du jour, soit distribué en tant que document officiel de la Conférence. Le document, a précisé M. Meyer, part du point de vue qu'un mécanisme de vérification effectif constitue un élément important de tout accord de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement; mais il reconnaît également que les caractéristiques d'un tel mécanisme de vérification dépendent en grande partie de la portée, c'est-à-dire du champ d'application, de l'accord. Le document souligne que le système de vérification devrait, au moins au début, s'appuyer sur les instruments de vérification existants utilisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique – à savoir le régime de garanties –, dans lesquels les États ont déjà grandement confiance. M. Meyer a précisé que le document de travail présenté aujourd'hui par sa délégation se penche également sur deux autres défis intéressant la vérification, à savoir les stocks existants de matières fissiles et la production de matières fissiles à des fins non explosives. Le document part du principe que le FMCT ne couvrirait que la production future; ainsi, les stocks existants au moment de l'entrée en vigueur du traité ne seraient pas couverts. Étant donné, cependant, les risques de détournement, ces stocks devraient être traités d'une manière ou d'une autre. Nous suggérons que les États dotés d'armes nucléaires et les États non parties au TNP assortissent, dans toute la mesure du possible, un arrêt de la production d'une déclaration dressant un inventaire des matières fissiles existantes et acceptent, dans toute mesure du possible, l'application des dispositions de vérification. Le document part également du principe qu'un FMCT n'interdirait pas la production à des fins militaires non explosives, comme la propulsion navale, ni à des fins civiles, comme la production de radio-isotopes, a précisé M. Meyer.

M. YEVHEN R.BERSHEDA (Ukraine) s'est réjoui de l'attention accrue portée par le Conseil de sécurité à la nécessité de combattre le commerce illicite d'armes et a indiqué que son paays est disposé à coopérer pleinement à cette fin. Nous sommes très gravement préoccupé par les violations dont font l'objet les sanctions imposées par le Conseil de sécurité contre le commerce illicite d'armes, a déclaré le représentant ukrainien. De tels incidents indiquent que la réglementation internationale dans ces domaines fait parfois l'objet de graves infractions. L'Ukraine, en ce qui la concerne, a toujours strictement eu pour politique de ne vendre des armes et des équipements militaires qu'aux seuls gouvernements légitimes ou aux seules entreprises autorisées par ces gouvernements. Nous avons établi un régime de contrôle des exportations effectif et fiable pour les ventes d'armes et sommes en train de prendre des mesures supplémentaires afin de le renforcer, a insisté M. Bersheda. En même temps, a-t-il fait observer, la pratique montre quelle que soit la solidité des mesures de contrôle des exportations mises en place par un État souverain, ce dernier ne saurait garantir totalement qu'aucune violation ne viendrait d'une tierce partie. Aussi, l'Ukraine soutient-elle le projet de traité sur le commerce des armes, qui vise à mettre en place des mesures qui permettraient d'empêcher la revente d'armes à des tierces parties. L'Ukraine est préoccupée par la présence, dans certains régimes internationaux de contrôle des armes, de graves reculs autorisant des pays tiers à violer les réglementations en matière de commerce des armes, a indiqué M. Bersheda. Aussi, l'Ukraine estime-t-elle que la Conférence devrait se diriger sans délai vers le lancement de négociations sur un traité relatif au commerce des armes.

M. JÜRG STREULI (Suisse), soulignant que la Convention d'Ottawa a été adoptée il y a bientôt dix ans, a rappelé qu'en dépit des progrès déjà accomplis pour combattre le fléau des mines antipersonnel, d'importants défis demeurent. Le fait que près de la moitié de la population mondiale ne puisse pas bénéficier de la protection fournie par cet instrument international, et le fait, encore plus malheureux, que quelques États non partie aient fait recours à des mines antipersonnel cette dernière année, ne peut que nous renforcer dans notre détermination face à l'urgence de l'universalisation de la Convention. L'utilisation de mines antipersonnel par des acteurs armés non étatiques constitue par ailleurs un enjeu que l'on ne saurait ignorer. Pour sa part, la Suisse maintient son engagement financier dans l'action contre les mines en l'intégrant dans sa politique de paix, la promotion de la sécurité humaine et son aide humanitaire. Cette année, la Suisse va développer une nouvelle stratégie visant à assurer un flux adéquat de financement pour les défis futurs dans ce domaine. Consciente de l'impact négatif des mines antipersonnel sur le développement, la Suisse soutient et participe au dialogue international mis en place par le Canada sur l'intégration de l'action contre les mines dans le développement. Par ailleurs, l'assistance aux victimes et aux survivants revêt une importance fondamentale pour l'avenir et reste une priorité pour la Suisse, a souligné M. Streuli, qui a insisté sur la nécessité d'un soutien sur le long temre en vue de la réintégration socio-économique des victimes. Il a a outre tenu à rappelé et à remercier le travail que fournit le Centre international de déminage humanitaire de Genève, qui fournit une contribution essentielle au développement et à la mise en œuvre de la Convention.

M. Streuli a par ailleurs souligné l'importance du Programme d'action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. La Suisse soutient le processus de suivi au niveau global. Elle s'engage en outre en faveur d'une meilleure prise en compte des effets négatifs de la violence armée sur le développement, comme en témoigne le sommet ministériel organisé en juin dernier qui a abouti à la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement. La Suisse poursuit cette initiative et s'est attelée, avec un groupe d'États, à définir un plan d'action pour la mise en œuvre des engagements pris, en particulier celui d'une réduction quantifiable du fléau mondial de la violence armée à l'horizon 2015. La Suisse est en outre en faveur d'un meilleur contrôle du transfert d'armes Conventionnelles, a poursuivi M. Streuli, Elle se préoccupe également de la question de la prolifération des systèmes portatifs de défense aérienne (MANPAD) et salue les mesures adoptées en vue d'endiguer ce problème, comme celles visant à interdire le transfert de ces armes à des acteurs non étatiques ou à assurer une meilleure sécurité des stocks. En raison de la menace spécifique que ces armes font régner, la Suisse estime toutefois que la possibilité d'élaborer des mesures additionnelles quant à leur prolifération devrait être approfondie. S'agissant enfin de la question des sous-munitions, la Suisse salue le nouveau forum de discussion sur les sous-munitions, auquel se sont associés 50 États sur l'initiative de la Norvège, lors de la Conférence internationale sur les sous-munitions à Oslo il y a quelques semaines. Les États participants, encouragés par les Nations Unies, le CICR et la société civile, ont déclaré leur ambition politique de conclure, d'ici à 2008, un traité international interdisant l'emploi, la production, le transfert ainsi que le stockage des sous-munitions qui représentent une menace humanitaire inacceptable. La Suisse a soutenu cette déclaration et souligné sa volonté de s'engager activement pour que ce nouveau traité mette fin aux problèmes humanitaires graves causés par les sous-munitions.

M. MARTIN I. UHOMOIBHI (Nigéria) a fait observer que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires – qui aurait pu mettre un terme à la recherche et au développement, tant qualitatif que quantitatif, d'armes nucléaires – n'est toujours pas entré en vigueur. Aussi, au vu de l'importance de ce Traité pour la sécurité collective, le Nigéria demande-t-il à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cet instrument sans délai. Aussi longtemps qu'elles existeront, les armes nucléaires constitueront une menace tant pour ceux qui en possèdent que pour les nombreux autres qui n'en possèdent pas, a souligné le représentant nigérian. La seule garantie effective et crédible contre l'utilisation ou la menace d'utilisation de ces armes réside dans leur élimination totale, a-t-il rappelé. La réalité, c'est que la non-prolifération restera un mirage tant qu'il n'y aura pas un engagement total en faveur du désarmement nucléaire, a-t-il poursuivi. C'est pourquoi le Nigéria accepte totalement l'idée que la première étape logique pour traiter du désarmement nucléaire et de la non-prolifération consiste à lancer rapidement les négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles. Un tel traité, abordant la question des stocks existants et de la production future de matières fissiles, s'avère nécessaire pour instaurer la confiance, a insisté M. Uhomoibhi.

Le Nigéria estime que la communauté internationale a le devoir de commencer dès maintenant à mettre en place des mesures effectives afin d'assurer la sécurité des États non dotés d'armes nucléaires, lesquels – en particulier ceux qui sont parties au TNP – méritent d'être encouragés par des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes; c'est logique, juste et approprié, a insisté le représentant nigérian, ajoutant qu'il est urgent et absolument nécessaire d'accorder sans condition de telles garanties. M. Uhomoibhi a par ailleurs invité la Conférence à reconnaître le grave danger que constituent les armes légères et de petit calibre et à prendre en main le processus de négociations d'un traité sur le commerce des armes.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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