L'Appendice D du Règlement du personnel couvre les membres du personnel en cas de maladie, d’accident ou de décès, imputables à l'exercice des fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies.
En fonction de la nature des éléments cliniques et des circonstances, les membres du personnel pourraient avoir droit au remboursement de leurs frais médicaux. Dans les cas d’une perte de fonction permanente, les fonctionnaires pourraient avoir droit à une indemnisation.
Informations relatives
INFORMATIONS SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION
Unité des demandes d’indemnisation
L'Unité des demandes d’indemnisation à l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relevant de l'Appendice D du Règlement du personnel pour les organisations énumérées ci-dessous. Une délégation d’autorité a été accordée par le Secrétaire général pour traiter les demandes jusqu'à un certain montant, qui ne sont pas considérées comme complexes, ou qui sont expressément référées par le Comité consultatif pour les questions d'indemnisation (CCQI) à New York. Si une demande dépasse la délégation d’autorité de l'Unité des demandes d'indemnisation, elle sera soumise au CCQI à New York pour examen par le Secrétaire général. Dans ce cas, l’Unité des demandes d'indemnisation à Genève sera le point de contact auquel le fonctionnaire devra se diriger.
Les membres du personnel de l'ONUG, du CCI, du HCR, du HCDH, de la CEE, du BCAH (administrés à Genève), de la CNUCED, de l'CCNU, du PNUD (administrés à Genève), de l'UNICEF (administrés à Genève), de l'UNIDIR, de UNISDR, de l'UNCCD, du PNUE, et de la CINU qui souhaitent faire une demande d’indemnisation peuvent le faire auprès de l’Unité des demandes d'indemnisation à Genève, par l'intermédiaire de leur administrateur des ressources humaines. Les membres du personnel d'autres organisations devraient vérifier auprès de leur département des ressources humaines qui les conseillera sur le lieux de dépôt de leur demande.
Suis-je couvert?
Les fonctionnaires qui souhaitent déposer une demande d'indemnisation sous l'Appendice D du Règlement du personnel doit notifier l'incident dès que possible, par courriel à CompensationClaims@unog.ch. Une demande d'indemnisation devra être déposée au plus tard un (1) an suivant le début de la maladie, de l’accident ou du décès.
Les stagiaires et les personnes employés par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre d'un louage de services ne sont pas couverts par l'Appendice D, sauf si cela est expressément indiqué dans les termes de leur contrat.
Remboursement des indemnités : couverture limitée aux frais habituels, raisonnables et coutumiers
Afin de préserver l'intégrité financière du cadre d'indemnisation prévu sous l'Appendice D du règlement du personnel, l'unité chargée des demandes d'indemnisation (UDI) limitera le remboursement aux frais habituels, raisonnables et coutumiers dans la région Suisse. Pour ce faire, l’UDI appliquera les taux de remboursement de la Mutuelle du personnel des Nations Unies (UNSMIS) comme base de remboursement. Par exemple, l'UNSMIS couvre le coût des hospitalisations semi-privées mais pas celui des hospitalisations privées. Les frais supplémentaires d'hospitalisation privée sont à la charge du demandeur. Cette politique s'appliquera également aux demandeurs de la région de Genève. Cependant, une évaluation séparée des coûts sera effectuée pour les demandeurs situés en dehors de la région, où les conditions locales peuvent nécessiter des ajustements aux taux de remboursement standard.
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE?
Détails sur la demande de remboursement
Une personne qui souhaite déposer une réclamation doit dûment remplir le formulaire électronique de demande d'indemnisation et le faire certifier par son administrateur des ressources humaines. Le formulaire original doit être adressé à l'Unité des demandes d'indemnisation (voir l'adresse ci-dessous). La dernière page du formulaire doit être remplie par le médecin traitant du requérant. Veuillez noter que si le formulaire n'est pas dûment rempli, la demande sera retournée afin d'être complétée. Aucune demande ne sera acceptée si le délais d'un (1) an n'est pas respecté. Une dérogation du délai pourrait être considérée uniquement dans les cas d'incapacité médicale justifiée.
QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR PRÉSENTER DES FRAIS MÉDICAUX ?
EN SAVOIR PLUS
Combien de temps faut-il pour que ma demande soit traitée ?
Le temps nécessaire pour traiter une demande varie considérablement en fonction de sa complexité. Veuillez contacter l'Unité des demandes d’indemnisation à l'adresse ci-dessous si vous avez fait une demande d’indemnisation et vous souhaitez connaître son statut.
Puis-je bénéficier d’une indemnisation pour la perte des effets personnels?
L'Appendice D du Règlement du personnel couvre les fonctionnaires en cas de décès, d’accident ou de maladies et est limité à la personne. Les demandes d’indemnisation pour perte ou détérioration d'effets personnels, conformément aux dispositions du ST/AI/149/Rev.4, doivent être soumises directement au Secrétaire du Comité local du Service de gestion des ressources financières de l'ONUG.
Où puis-je obtenir de plus amples informations ?
L'Appendice D du Règlement du personnel est la base juridique pour les demandes d'indemnisation en cas de décès, d’accident ou de maladie imputables à l'exercice de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies. Des informations complémentaires peuvent également être obtenues en consultant le Règlement du personnel et son Appendice D sur l'intranet des Nations Unies (iSeek), et auprès de l’Administrateur des ressources humaines du fonctionnaire.