Examen de la Mongolie au Comité contre la torture : la définition de la torture, les garanties procédurales, les conditions de détention et des allégations de torture retiennent l’attention des experts
Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Mongolie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Au cours du dialogue noué entre les experts du Comité et la délégation mongole venue soutenir ce rapport, une experte a relevé que les membres des forces de l'ordre mongoles, en particulier les policiers, étaient souvent soupçonnés d’actes de torture, comme l'indiquent les statistiques officielles publiées par la Commission nationale des droits de l'homme. Mais il y a eu peu de poursuites pour torture, a-t-elle constaté.
D’autre part, a poursuivi l’experte, en l’état, la définition de la torture donnée par le Code pénal mongol de 2015 ne correspond pas entièrement à celle donnée par la Convention. Il est en outre nécessaire que le Code pénal engage la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques qui ont connaissance d'actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonnés, a-t-elle ajouté.
La même experte a ensuite salué la réforme de la loi de procédure pénale menée en 2024, mais a observé qu’en dépit des efforts menés, il est rapporté qu'un nombre élevé d'arrestations est toujours effectué sans décision de justice. Le Comité reçoit avec préoccupation des informations selon lesquelles des personnes sont régulièrement convoquées en tant que témoins pour être interrogées par la police, ces entretiens se déroulant sans la présence d'un avocat et en dehors des salles d'interrogatoire officielles, a souligné l’experte. Des déclarations auto-incriminantes ou des témoignages forcés seraient parfois obtenus sous la contrainte, entraînant souvent l’arrestation des personnes concernées, a-t-elle ajouté. L’experte a regretté que l'enregistrement des interrogatoires ne soit pas disponible dans tout le pays, dans un contexte où, a-t-elle indiqué, de nombreuses allégations font état d'aveux obtenus sous la torture.
Un autre expert membre du Comité félicité la Mongolie pour sa coopération active avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies ; pour les efforts qu'elle a déployés au cours de la période examinée afin de promouvoir le renforcement des capacités en matière de prévention et d'interdiction de la torture et de protection des victimes ; ainsi que pour la position inébranlable qu'elle a adoptée en faveur de l'abolition de la peine de mort ces dernières années.
Le Comité réitère sa préoccupation face aux informations faisant état d'abus et de conditions insalubres dans les prisons mongoles, a toutefois souligné cet expert. Des rapports font état de conditions carcérales marquées par une surpopulation, des installations obsolètes et des installations sanitaires inadéquates, qui compromettent les droits des détenus et du personnel ; et d’un nombre insuffisant de personnels médicaux et infirmiers dans les prisons, a-t-il précisé.
Présentant le rapport de son pays, M. N. Myagmar, Secrétaire d’État au Ministère de la justice et de l’intérieur de la Mongolie, a notamment indiqué que les actes de torture étaient définis comme des infractions pénales conformément au Code pénal de 2015 et que, pour garantir l'alignement sur la Convention, un projet de loi était en cours d’examen afin de définir en détail la nature du crime de torture.
Pour remédier à certaines lacunes qui avaient été identifiées dans un rapport des Nations Unies concernant l’arrestation arbitraire, la loi de procédure pénale introduit plusieurs changements destinés à renforcer le contrôle de la justice sur les arrestations, a d’autre part fait valoir le chef de délégation.
M. Myagmar a ensuite mentionné les mesures prises par son Gouvernement pour améliorer progressivement les conditions de vie en détention et dispenser une formation adéquate au personnel. En particulier, a-t-il précisé, 78,6% des 28 centres de détention provisoire ont été construits récemment, et de nouveaux centres de détention provisoire ont été construits dans neuf départements entre 2016 et 2024.
La délégation mongole était également composée, entre autres, de Mme Davaasuren Gerelmaa, Représentante permanente de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et des affaires intérieures, et du Ministère de la famille, du travail et de la protection sociale. Le pouvoir judiciaire, l’Agence de lutte contre la corruption, l’Agence de l’immigration, la police et le Service de renseignements mongols étaient aussi représentés.
Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que le mécanisme national de prévention de la torture était doté d’un budget en augmentation depuis 2020, que des mesures étaient prises pour assurer sa pleine indépendance et la continuité de ses travaux, et que ce mécanisme pouvait accéder à tous les lieux de détention.
La délégation a aussi fait savoir que les tribunaux avaient condamné récemment 28 personnes dans quatorze affaires impliquant des actes de torture ou des mauvais traitements. D’autre part, 17 personnes ont été jugées pour avoir eu recours à la torture à des fins d’extorsion d’aveux, et les tribunaux ont ordonné le versement d’indemnités à certaines victimes.
Les aveux, témoignages et informations extorqués par la force ne sont pas admis par les tribunaux, a par ailleurs souligné la délégation.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 novembre prochain.
Demain après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Cameroun, entamé ce matin.
Examen du rapport de la Mongolie
Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de la Mongolie (CAT/C/MNG/3), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, M. N. MYAGMAR, Secrétaire d’État au Ministère de la justice et des affaires intérieures de la Mongolie, a indiqué qu’à l'issue de l’examen par le Comité du précédent rapport, la Mongolie avait élaboré un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité – plan qui fait l'objet d'un suivi approfondi et d'une évaluation des lacunes existantes et des progrès accomplis. Le Secrétaire d’État a ensuite présenté plusieurs progrès réalisés par le pays depuis la soumission de ce troisième rapport (en juillet 2021).
S’agissant ainsi de l’amélioration du cadre juridique, M. Myagmar a indiqué que la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme avait été révisée conformément aux Principes de Paris afin de garantir l’indépendance de l’institution et lui assurer des ressources financières suffisantes et de fournir un mécanisme efficace de résolution des plaintes de torture. De plus, la désignation en 2022 par le Parlement d’un membre de la Commission des droits de l'homme chargé de la prévention de la torture a marqué le point de départ des activités nationales de prévention de la torture.
Les actes de torture sont définis comme des infractions pénales conformément au Code pénal de 2015 et, pour garantir l'alignement sur la Convention, un projet de loi est en cours d’examen afin de définir en détail la nature du crime de torture, a par ailleurs précisé le Secrétaire d’État.
D’autre part, la loi de procédure pénale révisée du 17 janvier 2024 prévoit des alternatives à la détention pour les délinquants qui ont commis des crimes faisant l'objet de sanctions non privatives de liberté, a poursuivi le chef de la délégation, avant d’ajouter que l'interdiction de voyager a été introduite dans le Code pénal afin de diversifier les alternatives à la détention. De plus, pour remédier à certaines lacunes qui avaient été identifiées dans un rapport des Nations Unies concernant l’arrestation arbitraire, la loi de procédure pénale introduit également plusieurs changements destinés à renforcer le contrôle de la justice sur les arrestations : ainsi, un tribunal doit-il désormais valider les détentions immédiates dans les 24 heures suivant la réception de l'ordre de détention du procureur. En outre, a poursuivi M. Myagmar, la durée de l'arrestation ne doit pas dépasser 48 heures et le suspect doit être informé de ses droits et responsabilités, ainsi que des faits qui lui sont reprochés.
M. Myagmar a également fait savoir que la loi sur la protection de l'enfance, entrée en vigueur le 1 er septembre 2024, interdit les châtiments corporels et autres traitements dégradants infligés aux enfants par les parents, tuteurs et autres personnes dans l'environnement familial et social. En outre, le Parlement a approuvé, en juin 2024, la loi portant création de tribunaux – de première instance et d’appel – spécialisés dans les affaires familiales et mettant en cause des mineurs, a ajouté le chef de délégation, avant de préciser que cette loi entrerait en vigueur le 1 er janvier 2026.
Par ailleurs, le programme d'action du Gouvernement pour la période 2024-2028, approuvé par le Parlement en août dernier, prévoit de créer une unité d'enquête chargée notamment de protéger les victimes et les témoins. De plus, la loi révisée sur les fonds spéciaux du Gouvernement légalise l'octroi d'une indemnisation aux victimes d'infractions visées à l’article 21 de la section spéciale du Code pénal, incluant les actes de torture. En outre, la loi médico-légale du 23 décembre 2022 prévoit la détermination d'un « niveau de gravité des préjudices causés à l'état mental humain » résultant de 85 types de crimes classés en 14 catégories, incluant la discrimination, la violation des droits de l’enfant, le crime environnemental, la torture et la détention sans fondement.
M. Myagmar a ensuite mentionné les mesures prises par son Gouvernement pour améliorer progressivement les conditions de vie en détention et dispenser une formation adéquate au personnel. En particulier, 78,6% des 28 centres de détention provisoire ont été construits récemment, et de nouveaux centres de détention provisoire ont été construits dans neuf départements entre 2016 et 2024.
Les services médicaux aux personnes détenues sont fournis par quatre hôpitaux généraux et spécialisés, ainsi que par des dispensaires opérant dans chaque prison et autre lieu de détention provisoire, a ajouté le Secrétaire d’État.
Le règlement sur les conditions de détention approuvé par le Ministère de la justice et des affaires intérieures en consultation avec le procureur général prévoit des conditions adéquates, y compris l'approvisionnement en eau chaude et froide, la lumière naturelle, la ventilation, l'hygiène et la salubrité, ainsi que l'infrastructure essentielle nécessaire pour maintenir un environnement sain et sûr pour les détenus. Les normes établies par l’État exigent des conditions adéquates telles qu'une température supérieure à 18 degrés Celsius pendant les saisons froides et une surface d’au moins deux mètres carrés par détenu. D’autres exigences concernent l’aménagement des salles d'interrogatoire et la pose de caméras de surveillance, a indiqué M. Myagmar, tout en reconnaissant qu’eu égard à la faible densité de population sur le vaste territoire du pays, au sous-développement des infrastructures et au manque de ressources financières, les salles d’interrogatoire dans les zones reculées ne répondent pas encore à ces exigences.
Questions et observations des membres du Comité
MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, a relevé que les membres des forces de l'ordre mongoles, en particulier les policiers, étaient souvent soupçonnés d’actes de torture, comme l'indiquent les statistiques officielles publiées par la Commission nationale des droits de l'homme. Mais il y a eu peu de poursuites pour torture, a constaté l’experte : si la police et le parquet reçoivent chaque année entre 300 et 350 plaintes, les tribunaux n’ont résolu annuellement, entre 2017 et 2023, que de un à trois cas seulement.
D’autre part, en l’état, la définition de la torture donnée par le Code pénal mongol de 2015 ne correspond pas entièrement à la définition donnée par la Convention, a relevé l’experte. Elle a recommandé de modifier le Code pénal de telle sorte que toute personne dont le mobile et l'objectif sont la torture, l'humiliation ou la coercition, soit pénalement responsable. Il est en outre nécessaire que le Code pénal engage la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques qui ont connaissance d'actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonnés, a ajouté l’experte. Elle a aussi demandé ce qu’il en était de l'imprescriptibilité du crime de torture, ainsi que de la proportionnalité des peines prévues pour ce crime.
Mme Maeda a par ailleurs salué la réforme de la loi de procédure pénale menée en 2024, qui vise notamment à éliminer la réglementation trop large des cas d'« arrestation indéfinie » et impose de donner une explication détaillée de la raison de l'arrestation immédiate du suspect. Cependant, malgré ces efforts, il est rapporté qu'un nombre élevé d'arrestations est toujours effectué sans décision de justice par, notamment, le Service de renseignements et l'agence anticorruption, a regretté l’experte.
Le Comité reçoit avec préoccupation des informations selon lesquelles des personnes sont régulièrement convoquées en tant que témoins pour être interrogées par la police, ces entretiens se déroulant sans la présence d'un avocat et en dehors des salles d'interrogatoire officielles, a poursuivi Mme Maeda. Des déclarations auto-incriminantes ou des témoignages forcés seraient parfois obtenus sous la contrainte, entraînant souvent l’arrestation des personnes concernées, a-t-elle souligné. En outre, a-t-elle ajouté, les allégations reçues indiquent que les proches des victimes sont souvent soumis à des actes d'intimidation et à d'autres mesures invasives au cours de la procédure pénale.
L’experte a regretté que l'enregistrement des interrogatoires ne soit pas disponible dans tout le pays, dans un contexte où, a-t-elle ajouté, de nombreuses allégations font état d'aveux obtenus sous la torture. Elle a prié la délégation d’informer le Comité de la manière de déposer plainte pour des faits de torture en détention, ainsi que du nombre de plaintes et d'affaires ayant fait l'objet d'une inspection ou d'une enquête au cours de la période couverte par le rapport.
Mme Maeda a voulu savoir ce qui était fait pour que tous les actes de torture fassent l'objet d'une enquête rapide, efficace et impartiale ; pour que les auteurs soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés de manière appropriée ; et pour que les victimes et leur famille obtiennent réparation.
Mme Maeda a aussi voulu savoir où en était la création d'une structure d'enquête indépendante sur les crimes de torture en Mongolie. Elle a demandé comment l’État faisait en sorte que le mécanisme national de prévention puisse visiter tous les lieux de privation de liberté, comme le prévoit le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Le Comité reste d’autre part préoccupé par le manque de système complet de justice pour mineurs en Mongolie, a poursuivi l’experte, avant de rappeler que pour le Comité, la détention des mineurs ne doit être utilisée qu'en dernier recours et, lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée, pour une période aussi courte que possible.
Le Comité, a d’autre part indiqué Mme Maeda, s'attend à un flux important de personnes en provenance des pays voisins dans le contexte géopolitique actuel. La Mongolie est tenue de veiller à ce qu'aucune personne ne soit expulsée, renvoyée ou extradée vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, a souligné l’experte. Elle a demandé si des formations au principe de non-refoulement étaient organisées à l’intention des policiers et des fonctionnaires de l'immigration.
Mme Maeda a ensuite regretté que les organisations de la société civile aient été insuffisamment associées à la préparation du rapport soumis au Comité. Elle a prié la délégation de dire si le Gouvernement entendait modifier la loi sur le statut juridique des défenseurs des droits de l'homme afin de protéger l’action légitime des défenseurs. Le Comité, a ajouté l’experte, reçoit des informations faisant état de harcèlement ou d’insultes à l'encontre des personnes qui défendent les droits environnementaux, en particulier dans le contexte de l'exploitation minière.
D’autres questions de Mme Maeda ont porté sur l’indépendance de la justice mongole, la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les forces armées mongoles et l’accès à l’aide juridictionnelle.
M. HUAWEN LIU, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, a d’abord félicité l’État partie pour sa coopération active avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies ; pour les efforts qu'il a déployés au cours de la période examinée afin de promouvoir le renforcement des capacités en matière de prévention et d'interdiction de la torture et de protection des victimes ; ainsi que pour la position inébranlable qu'il a adoptée en faveur de l'abolition de la peine de mort ces dernières années.
M. Liu a ensuite demandé si les forces de l’ordre recevaient une formation spécialisée à la lutte contre la violence domestique, et a souhaité savoir en quoi consistaient les formations dispensées aux juges, procureurs, agents de santé et autres fonctionnaires chargés d'enquêter et de documenter les cas de torture et de mauvais traitements.
L’expert a d’autre part prié la délégation de décrire les étapes à suivre pour qu'une victime dénonce un acte de torture et les mesures prises par l'État pour enquêter, et de préciser le délai entre le moment où un cas est signalé et celui où il est résolu. L’expert a voulu savoir si les professionnels de la santé qui soupçonnent qu'un acte de torture a été commis sur leur patient et qui dénoncent cet acte étaient protégés.
Plusieurs questions de M. Liu ont en outre porté sur les conditions dans lesquelles les interrogatoires de suspects se déroulent, en particulier la question de savoir si des interprètes sont disponibles et si l’interdiction de recueillir des témoignages de nuit est respectée. Selon certaines allégations, les enregistrements vidéo des interrogatoires seraient effacés au bout de 14 jours, a relevé l’expert. Le Comité, a-t-il fait savoir, est préoccupé par le fait que, bien que le Code de procédure pénale stipule que les avocats de la défense doivent avoir pleinement accès aux dossiers à la fin de l'enquête, la détention provisoire serait utilisée pour leur refuser cet accès.
M. Liu a demandé si des condamnations avaient été annulées après qu'il fut avéré qu’un ou plusieurs actes de torture ou de mauvais traitements avaient été utilisés pour obtenir les aveux ou déclarations ayant conduit à la condamnation.
S’agissant des conditions de détention, M. Liu a voulu savoir si le respect des règlements exigeant que les prisons disposent d'eau chaude et froide, de systèmes d'évacuation des eaux usées et d'une ventilation adéquate était contrôlé par le biais d’inspections. Le Comité réitère sa préoccupation face aux informations faisant état d'abus et de conditions insalubres dans les prisons mongoles, a-t-il indiqué. Des rapports font état de conditions carcérales marquées par une surpopulation, des installations obsolètes et des installations sanitaires inadéquates, qui compromettent les droits des détenus et du personnel ; et d’un nombre insuffisant de personnels médicaux et infirmiers dans les prisons, a insisté M. Liu.
Des préoccupations de l’expert ont en outre porté sur les conditions de détention des personnes condamnées à perpétuité, qui seraient confrontées à de sévères restrictions, y compris l'isolement, la surveillance constante, le manque d'opportunités de travail et des installations vétustes.
M. Liu a par ailleurs recommandé à la Mongolie d'élargir sa définition de l'exploitation des êtres humains et d'alourdir les peines prévues à cet égard. « Compte tenu des lacunes en matière d'identification des victimes et d'assistance », l’expert a souligné la nécessité d'une action plus forte de la part du Gouvernement et d'une meilleure sensibilisation au problème de la traite.
D’autres questions de l’expert ont porté sur l’assistance apportée aux victimes de violence domestique. M. Liu a notamment relevé que le réseau des refuges et centres de services pour victimes serait lacunaire dans les zones rurales.
Un autre membre du Comité a recommandé que la loi soit modifiée afin que le mécanisme national de prévention de la torture (MNP) puisse visiter l’ensemble des lieux de privation de liberté en Mongolie.
Un expert a demandé si la Mongolie accordait une immunité aux chefs d’État face aux mandats d’arrêt internationaux décernés par la Cour pénale internationale.
Plusieurs autres questions des experts ont porté sur les politiques de lutte contre la corruption et contre la traite des êtres humains.
Réponses de la délégation
La délégation a confirmé que la définition du crime de torture dans le Code pénal mongol n’est pas pleinement conforme à celle donnée par la Convention. Le nouveau Parlement est saisi d’un projet de loi – qui devrait être approuvé cet automne – visant à mettre cette définition en conformité avec la Convention, a-t-elle indiqué. La nouvelle définition contiendra tous les éléments prévus par la Convention ; il s’agit là d’une priorité pour le Gouvernement, a assuré la délégation.
Le mécanisme national de prévention de la torture est doté d’un budget en augmentation depuis 2020, a poursuivi la délégation. Des mesures sont prises pour assurer sa pleine indépendance et la continuité de ses travaux, a-t-elle ajouté, avant de préciser que ce mécanisme peut accéder à tous les lieux de détention.
La Commission des droits de l’homme a accès aux installations militaires, a-t-il été précisé.
La loi sur les tribunaux pour mineurs et les affaires familiales entrera en vigueur le 1 er janvier 2026, a indiqué la délégation, ajoutant que ces tribunaux seront conformes aux normes des Nations Unies et que d’ici l’entrée en vigueur de cette loi, le système de justice pour mineurs allait être adapté en conséquence et le personnel dûment formé.
L’assistance juridictionnelle gratuite est assurée par des avocats professionnels dans un cadre juridique et institutionnel complet et solide, a d’autre part assuré la délégation. En 2024, a-t-elle précisé, 8500 services [d’assistance] ont ainsi été fournis, l’Ordre des avocats et d’autres organisations de professionnels étant tenus, par la loi, de fournir périodiquement des services juridiques pro bono.
L’année 2025 sera aussi l’année de la lutte contre la corruption au niveau national, a ajouté la délégation. Le Gouvernement a adopté des cibles concrètes à cet égard : il s’agira notamment de rendre transparents le financement des partis politiques ainsi que le fonctionnement des services publics, et de protéger les lanceurs d’alerte. Des progrès ont d’ores et déjà été accomplis s’agissant de la récupération de fortes sommes détournées, a précisé la délégation.
La délégation a mentionné la création en cours, par le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur, d’une « unité spéciale chargée d’enquêter sur des crimes commis par des personnes d’intérêt particulier ». Il s’agit là d’une priorité pour le Gouvernement, a-t-elle insisté.
Les tribunaux ont condamné récemment 28 personnes dans quatorze affaires impliquant des actes de torture ou des mauvais traitements, a fait savoir la délégation, avant de préciser que 11 personnes ont été condamnées à des peines de prison. D’autre part, 17 personnes ont été jugées pour avoir eu recours à la torture à des fins d’extorsion d’aveux. Les tribunaux ont ordonné le versement d’indemnités à certaines victimes.
La délégation a par la suite décrit les activités de l’unité Ayak chargée des enquêtes sur les actes de torture et mauvais traitements, de même que les moyens par lesquels les citoyens peuvent déposer plainte pour de tels faits, y compris par le biais de boîtes placées dans les lieux de détention.
Le Code pénal prévoit des sanctions de cinq ans de prison en cas de mauvais traitements, les « atteintes importantes à la santé de la personne » entraînant une aggravation de la sanction, a-t-il été précisé.
Les aveux , témoignages et informations extorqués par la force ne sont pas admis par les tribunaux, a-t-il par ailleurs été indiqué.
La délégation a évoqué le mécanisme d’ indemnisation des victimes existant en Mongolie depuis 2012, précisant que plus de 500 victimes ont ainsi été indemnisées. Les préjudices moraux et psychologiques sont aussi couverts, a-t-elle ajouté. Les auteurs de crimes peuvent être tenus de verser des dédommagements, a-t-elle d’autre part souligné.
D’autres explications ont été données concernant la manière dont le budget du système judiciaire est voté. La délégation a fait état d’un doublement de ce budget entre 2024 et 2025 en vue, notamment, d’améliorer l’accueil dans les tribunaux.
Le coût de la rénovation des lieux de détention est couvert par le budget de l’État, a par ailleurs indiqué la délégation. Dès 2025, il est prévu d’obtenir des améliorations notables des conditions de vie en détention, a-t-elle déclaré.
S’agissant des conditions de détention, des explications ont été données au sujet de l’aménagement des cellules de dégrisement et de la surveillance médicale des personnes qui y sont placées.
La surveillance des lieux de détention et du respect des droits des détenus relève du parquet, a poursuivi la délégation. Des procureurs spécialisés ont mandat pour accéder à tous les lieux de détention, où ils effectuent des visites hebdomadaires ; ils mènent des entretiens confidentiels avec les détenus et rappellent aux personnels concernés que la torture est strictement interdite, a indiqué la délégation.
Le Code de procédure pénale prévoit que la durée de la garde à vue est normalement de six heures à 24 heures, en fonction des circonstances. Cette durée peut être étendue à sept voire quatorze jours pour les délits relevant du droit des migrations, avec l’accord du parquet. Le droit des personnes placées en garde à vue de consulter un avocat est garanti par le Code de procédure pénale, de même que le droit pour elles de prévenir leur famille, a souligné la délégation.
Les auteurs de certains faits peuvent être arrêtés de manière immédiate, notamment en cas de flagrant délit, de risque de fuite et de non-réponse à une convocation de justice, a par ailleurs indiqué la délégation. La demande en ce sens est rédigée par les enquêteurs et soumise au parquet, et l’ arrestation immédiate peut durer 48 heures, a-t-elle précisé.
La durée de la détention préventive est au maximum de 18 mois en Mongolie, a ajouté la délégation, avant de faire valoir que le nombre de personnes placées en détention préventive recule chaque année.
La délégation a également indiqué que la police accordait une grande importance à la question du respect des normes d’aménagement physique des salles d’interrogatoire, en particulier s’agissant des salles destinées à l’audition de mineurs. Des sommes importantes ont été affectées à la rénovation des salles, a-t-elle insisté.
Les enregistrements vidéo des interrogatoires et les pièces y afférentes seront désormais conservés pendant une année, contre six mois auparavant, a poursuivi la délégation. Les avocats, présents physiquement aux interrogatoires, ont le droit de faire des copies des documents de preuve. Les interrogatoires de nuit ne sont permis qu’en cas de risque grave pour l’intégrité physique ou moral de personnes, a précisé la délégation.
Le viol conjugal peut être sanctionné par des peines de prison, a indiqué la délégation.
La Mongolie, qui collabore activement avec l’Organisation internationale pour les migrations et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, offre une protection temporaire aux requérants d’asile et cherche pour eux des solutions durables. La Mongolie respecte le principe de non-refoulement et ne renvoie pas de requérants en cas de risque de torture dans le pays de renvoi, a assuré la délégation.
La Mongolie a passé seize accords bilatéraux relatifs à l’extradition, a poursuivi la délégation. Chaque demande [d’extradition] est examinée au cas par cas, le risque de torture dans les pays de destination étant évalué, a-t-elle indiqué, avant d’évoquer une demande ayant fait l’objet d’un refus. Toute décision d’expulsion prise par le Bureau des migrations peut faire l’objet d’un recours pendant trente jours devant le tribunal administratif ; ce recours a un effet suspensif, a ajouté la délégation.
La Mongolie a pris des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme , leur statut juridique ayant été précisé dans une loi adoptée il y a trois ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Ayant été saisi d’un rapport concernant des allégations d’intimidation et de menaces à leur encontre, le Gouvernement a nommé un commissaire chargé de la question des défenseurs des droits de l’homme.
Répondant à la question d’un membre du Comité, la délégation a d’autre part fait savoir qu’une révision du droit de la famille allait permettre aux personnes d’annoncer un changement de sexe à l’état civil.
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