À l’ouverture de sa quatre-vingt-dix-septième session, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU signe un protocole d’accord avec le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant de l’Union africaine

Le Comité des droits de l’enfant a ouvert ce matin à Genève les travaux de sa quatre-vingt-dix-septième session, qui se tiendra jusqu’au 13 septembre prochain sous la présidence de Mme Ann Marie Skelton. Pendant cette session, le Comité doit examiner successivement les rapports présentés par Bahreïn, le Turkménistan, le Mexique, l’Argentine, Israël et l’Arménie concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans ces six pays, ainsi que le rapport présenté par Bahreïn concernant l’application dans ce dernier pays du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La séance d’ouverture de ce matin a été marquée par la signature officielle d’un protocole d’accord entre le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, représenté par sa Présidente, Mme Ann Marie Skelton, et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant de l’Union africaine, représenté par son Président, M. Wilson De Almeida Adão. Mme Skelton a fait savoir que les deux comités avaient déjà publié leur première déclaration commune – le 16 juin, Journée de l'enfant africain –, dans laquelle ils ont fait part de leurs préoccupations concernant les enfants touchés par les conflits, en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation. Elle a ensuite insisté sur le fait que des mesures urgentes devraient être prises pour sortir de la crise des liquidités qui affecte les Nations Unies et pour qu'un budget adéquat pour les activités des organes de traités soit garanti. Le Comité des droits de l'enfant doit être renforcé sans délai, non pas pour lui-même, mais parce que les droits de l'enfant sont érodés à grande échelle dans le monde entier, a-t-elle souligné.

La Présidente du Comité a aussi fait remarquer que les pressions exercées sur les droits civils des enfants, si elles ne font pas les grands titres des journaux, menaçaient l'acceptation des enfants en tant que détenteurs de droits. Défendre les droits de l'enfant est donc de plus en plus difficile, mais aussi de plus en plus vital, a-t-elle insisté.

Ce matin, le Comité a d’autre part adopté le programme de travail et l’ordre du jour provisoire de sa session, après avoir entendu des allocutions de M. Mahamane Cissé-Gouro, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes conventionnels au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que d’autres représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de Child Rights Connect.

M. Cissé-Gouro a notamment indiqué que la session qui s’ouvre marquerait le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention introduisant la procédure de communication (plainte individuelle devant le Comité), et qu’un événement serait organisé à cette occasion le 12 septembre au Palais des Nations. Il a aussi noté avec satisfaction que les travaux du Comité sur son projet d'observation générale n°27 sur le droit de l'enfant d'accéder à la justice et à des voies de recours effectives progressaient rapidement.

Le Secrétariat du Comité a précisé que, depuis la précédente session du Comité au printemps dernier, des rapports au titre de la Convention avaient été reçus de huit États Membres, ce qui porte à 74 le nombre de rapports en attente d'examen. Le nombre total de ratifications de la Convention est resté stable à 196, tout comme sont restés stables les nombres de ratifications des Protocoles facultatifs concernant respectivement l'implication d'enfants dans les conflits armés (173) et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (178). Le nombre d’États ayant ratifié le Protocole facultatif relatif à la procédure de communication s’établit toujours à 52, a-t-il été indiqué.

La documentation relative à la session est disponible sur le site web du Comité.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Bahreïn.

Aperçu des déclarations

S’exprimant au nom du Secrétaire général des Nations Unies , M. MAHAMANE CISSE-GOURO, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes conventionnels au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a d’abord salué la présence – à cette séance d’ouverture du Comité des droits de l’enfant – de M. Wilson de Almeida Adão, Président du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, dans le contexte de la signature d’un protocole d'accord entre les deux comités. Le Haut-Commissariat et l'Union africaine collaborent depuis longtemps, a rappelé M. Cissé-Gouro. Depuis novembre 2023, cette coopération, régie par un « Cadre conjoint de l’Union africaine et de l’ONU sur les droits de l'homme », se concentre sur le renforcement de la capacité institutionnelle de l’Union africaine à mettre en œuvre les dimensions de son travail relatives aux droits de l'homme.

M. Cissé-Gouro a par ailleurs indiqué que la session qui s’ouvre marquerait le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention introduisant la procédure de communication (plainte individuelle devant le Comité). Un événement sera organisé à cette occasion le 12 septembre au Palais des Nations, a-t-il précisé.

Le Directeur a ensuite noté avec satisfaction que les travaux du Comité sur son projet d'observation générale n°27, sur le droit de l'enfant d'accéder à la justice et à des voies de recours effectives, progressaient rapidement, des consultations régionales ayant lieu en ce moment même partout dans le monde au sujet de la première version de ce document.

M. Cissé-Gouro a ensuite évoqué le soutien que le Haut-Commissariat accordait aux efforts destinés à renforcer le système des organes de traités, s’agissant entre autres de l'harmonisation des méthodes de travail et de l’application du calendrier d'examen prévisible des rapports des États.

M. Cissé-Gouro a d’autre part mentionné la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme à sa cinquante-sixième session, cet été, établissant un groupe de travail intergouvernemental chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, reconnaissant explicitement que le droit à l'éducation inclut l'éducation et la protection de la petite enfance. Des représentants du Comité des droits de l'enfant seront invités à participer aux sessions du groupe de travail, a précisé M. Cissé-Gouro.

M. Cissé-Gouro a ensuite indiqué que le Haut-Commissariat contribuerait à la Journée d'action de la jeunesse, qui aura lieu le 20 septembre à New York dans le cadre du Sommet de l'avenir des Nations Unies.

Enfin, M. Cissé-Gouro a indiqué que le Comité examinerait, pendant cette session, outre les rapports d’États parties, neuf communications individuelles concernant l'Argentine, le Danemark, la Finlande, la France, l'Espagne et la Suisse.

MME ANN MARIE SKELTON, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a insisté sur le fait que des mesures urgentes devraient être prises pour sortir de la crise des liquidités qui affecte les Nations Unies et pour qu'un budget adéquat pour les activités des organes de traités soit garanti. En effet, le contrôle des organes de traités fait partie intégrante des conventions relatives aux droits de l'homme. En particulier, a dit la Présidente, le Comité des droits de l'enfant doit être renforcé sans délai, non pas pour lui-même, mais parce que les droits de l'enfant sont érodés à grande échelle dans le monde entier. Au cours d'une année où des dizaines de milliers d'enfants ont été tués dans des guerres partout dans le monde, où beaucoup d'autres ont été blessés et où des millions d'autres souffrent de malnutrition, il est inadmissible que le suivi des droits de l'enfant fasse l'objet d'une régression, a déclaré Mme Skelton.

La Présidente a aussi fait remarquer que les pressions exercées sur les droits civils des enfants, si elles ne font pas les grands titres des journaux, menaçaient l'acceptation des enfants en tant que détenteurs de droits. Défendre les droits de l'enfant est donc de plus en plus difficile, mais aussi de plus en plus vital, a-t-elle souligné. Dans ce contexte, Mme Skelton a regretté que certains pays aient demandé de repousser l’examen de leur rapport, et a insisté sur l'importance du dialogue interactif avec le Comité.

Mme Skelton a par ailleurs salué les nombreuses contributions écrites reçues de la part d'États et d'autres parties prenantes concernant l'observation générale n°27 du Comité des droits de l'enfant sur l'accès à la justice et aux voies de recours. Elle a aussi salué la présence de M. Wilson Almeida Adão, qui s’explique par la signature, aujourd'hui, d’un protocole d'accord visant à renforcer la coopération entre le Comité des droits de l’enfant et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant.

À ce propos, M. WILSON DE ALMEIDA ADÃO, Président du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, a indiqué que le protocole d'accord n'était « pas un simple document mais une manifestation de notre engagement collectif à renforcer la protection et la promotion des droits de l'enfant par le biais d'une collaboration accrue et d'un soutien mutuel ». Le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, a expliqué son Président, est l’homologue au niveau régional du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Créé en vertu de l'article 32 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, il a pour mandat de surveiller et de promouvoir la mise en œuvre de la Charte dans tous les pays d'Afrique. Le Comité est chargé d'examiner les rapports des États parties, de traiter les communications et de formuler des recommandations visant à renforcer les droits et le bien-être des enfants en Afrique.

Le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant est fermement convaincu que la collaboration avec le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies n'est pas seulement souhaitable, mais essentielle, a ajouté M. de Almeida Adão. Ce partenariat renforcera l'efficacité des deux organes en partageant leur expertise, leurs ressources et leurs meilleures pratiques ; il s'appuiera sur leurs réseaux et mécanismes respectifs pour élaborer des stratégies, des plans et des recommandations efficaces afin de relever les défis auxquels sont confrontés les enfants sur tout le continent.

Reprenant la parole, MME SKELTON a insisté sur le fait que s’il existait de nombreuses similitudes entre les traités couverts par les deux comités, il existait également des différences importantes, qui doivent inciter à tirer des enseignements de la jurisprudence respectives des deux organes. Mme Skelton a indiqué que les deux comités avaient déjà publié leur première déclaration commune, le 16 juin, Journée de l'enfant africain, dans laquelle ils ont fait part de leurs préoccupations concernant les enfants touchés par les conflits, en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation. Avec des violations graves telles que les attaques d'écoles, l'enlèvement d'enfants pour les déployer dans des conflits armés, et des millions d'enfants souffrant de faim et de malnutrition massive en Afrique, il n'est pas surprenant que les deux comités aient choisi ce thème comme point central de leur première déclaration commune, a dit Mme Skelton.

Une représentante du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a présenté les travaux menés par le Haut-Commissariat pour donner effet à plusieurs résolutions du Conseil des droits de l’homme relatives aux droits de l’enfant, s’agissant notamment du soutien au groupe de travail chargé de préparer le projet de protocole facultatif à la Convention mentionné par M. Cissé-Gouro ; de la préparation d’un rapport consacré à la situation des enfants touchés par les conflits armés et des enfants associés, ou présumés associés, à des groupes armés ou terroristes ; ou encore de l’organisation de réunions régionales pour évaluer les risques pour la sécurité de l'enfant dans l'environnement numérique et les meilleures pratiques pour faire face à ces risques.

Le Secrétariat du Comité a ensuite donné lecture d’une déclaration de MME ANNE GRANDJEAN, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), dans laquelle Mme Grandjean fait notamment remarquer que,

à la session de juin du Conseil des droits de l'homme, les droits de l'enfant avaient continué à faire l'objet d'interprétations visant à saper les normes énoncées dans la Convention, s’agissant en particulier du droit des enfants à participer aux affaires qui les concernent et de l'action des enfants en tant que détenteurs de droits, y compris leur droit d'accès aux informations et aux services liés à la santé. Les références aux droits civils et politiques des enfants ont aussi été contestées, notamment le droit à la vie privée dans l'environnement numérique et le droit à la liberté de réunion pacifique, regrette aussi la représentante de l’UNICEF dans sa déclaration.

La représentante met également en garde contre la remise en question des droits des filles, certains États ayant affirmé au Conseil que les filles n'avaient pas de droits sexuels et reproductifs, ni de droit à l'autonomie corporelle ; et contre la volonté de certains États d'inclure la mention aux droits parentaux en matière d'éducation des enfants dans la proposition de nouveau protocole facultatif à la Convention déjà mentionné ce matin.

Enfin, MME AGNÈS GRACIA CORBERÓ, de Childs Rights Connect, a regretté que le processus du Sommet de l'avenir et du Pacte pour l'avenir, qui se tient à New York, soit très opaque pour la société civile et qu’il ait été très difficile d'y intégrer les droits de l'enfant dans le contexte d'une répression coordonnée de la part d’États. Elle s’est inquiétée à ce propos de la polarisation persistante entre les États s’agissant de la participation des enfants et du rôle de la famille. Au cours de la prochaine session du Conseil, a indiqué la représentante, Child Rights Connect organisera un événement parallèle sur « le droit des enfants à participer aux affaires publiques » afin de faire la lumière sur les idées fausses existantes dans ce domaine.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

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