Examen de la Grèce devant le CEDAW : la participation des femmes, la violence à leur égard et la situation des filles et des femmes roms et migrantes sont particulièrement débattues

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la Grèce au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation grecque venue soutenir ce rapport, ont été salués nombre d’efforts déployés par l’État grec pour atteindre l'égalité et promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national, en particulier l’adoption de la Loi 4604/2019 visant l'égalité réelle entre les genres. Une experte s’est également réjouie du classement des rapports sexuels sans consentement dans la catégorie des viols ; de l’interdiction de la discrimination et des discours de haine ; ou encore de l’introduction de quotas obligatoires de femmes dans la gouvernance des conseils d'administration.

Cependant, a-t-il été regretté, malgré le quota prévu de 40% de femmes dans les listes des partis politiques, moins d’un quart des sièges au Parlement grec sont occupés par des femmes. Une experte a voulu savoir si la Grèce envisageait d'introduire des mesures temporaires spéciales pour augmenter le nombre de femmes dans les secteurs de la culture, des médias, de la justice, et des entreprises, entre autres. Tout en constatant que le pays présentait un écart de rémunération entre les hommes et les femmes relativement faible par rapport à la moyenne européenne, un membre du Comité a pour sa part fait remarquer que le taux d’emploi des femmes en Grèce était parmi les plus faibles de l’Union européenne.

La violence à l'égard des femmes et des filles reste omniprésente en Grèce, en particulier au sein des groupes minoritaires, a d’autre part affirmé une experte. Le Comité a reçu des informations de sources alternatives selon lesquelles une femme sur quatre en Grèce subit des actes de maltraitance dans sa vie, a-t-il été indiqué.

De nombreuses questions ont été posées concernant la situation des femmes et les filles roms et migrantes en Grèce, s’agissant notamment de leur accès au programme national de dépistage des cancers du sein et de l’utérus et aux services de santé génésique, de la scolarisation des enfants réfugiés ou encore des obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms en matière de logement et d'éducation. Le Comité est très préoccupé par la violence à laquelle sont confrontés les demandeurs d'asile et par les allégations persistantes de « refoulements » qui mettent en danger la vie de nombreuses femmes et de nombreux enfants, les exposant notamment à différentes formes de violence liée au sexe, a-t-il été souligné. Le Comité est informé que les refoulements violents de migrants sont devenus systématiques en Grèce, a insisté une experte, avant de s’inquiéter de la détention de personnes au secret ou dans des lieux improvisés. Cette experte s’est enquise des mesures prises, dans ce contexte, pour protéger les femmes et les filles migrantes, et a insisté sur l’importance pour la Grèce de respecter le principe de non-refoulement. Il a par ailleurs été demandé si l’inspection du travail et la police grecques avaient les moyens d’identifier les femmes et les filles victimes d’exploitation sexuelle et au travail, y compris parmi les femmes et les filles roms.

A par ailleurs été déplorée une méconnaissance générale de la Convention, en Grèce, parmi les femmes des zones rurales et celles qui appartiennent à des minorités.

Présentant le rapport de son pays, Mme Zafeiroula Dimadama, Secrétaire générale pour l'égalité des genres et les droits humains au Ministère de la cohésion sociale et de la famille de la Grèce, a souligné que, dans un contexte marqué par les effets cumulés de la crise économique, de la crise migratoire et de la pandémie de COVID-19, la Grèce accorde actuellement la priorité à l'inclusion et à la visibilité des filles, des femmes et de la communauté LGBTQI. Elle a attiré l’attention sur un certain nombre d’initiatives prises par son pays, telles que l’extension dans toute la Grèce, à partir du 1 ^er janvier 2024, du « bouton panique » – application pour lutter contre la violence à l'égard des femmes –, ou encore la généralisation du « label d'égalité en entreprise », destiné à renforcer la participation des femmes sur le marché du travail et à promouvoir des politiques d'égalité des chances au sein des entreprises.

Toutes ces mesures, a précisé Mme Dimadama, sont mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité des genres pour la période 2021-2025, qui s'articule autour de quatre axes : prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique ; participation égale des femmes aux processus de prise de décision ; participation égale des femmes au marché du travail ; et intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques. Le Plan met l'accent sur la lutte contre la discrimination multiple, compte tenu de la complexité des expériences et des identités individuelles, a ajouté la cheffe de délégation.

Mme Dimadama a également mentionné l'adoption de la Loi 4604/2019 visant à réaliser l’égalité réelle entre les genres, qui introduit notamment les concepts d'évaluation de l'impact sur le genre et de budgétisation sensible au genre. D’autre part, a-t-elle poursuivi, dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la Grèce a ratifié en 2018 la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. De plus, a-t-elle fait valoir, pour protéger les femmes contre la violence et le harcèlement dans leur environnement de travail, la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a été ratifiée en 2021.

Pour l’avenir, a notamment indiqué Mme Dimadama, la priorité sera notamment donnée au traitement de la violence sexiste et domestique sous toutes ses formes et à la mise en œuvre de mesures préventives et de soutien aux victimes. Les efforts porteront sur la mise à niveau et la pérennisation du réseau de structures d'accueil des femmes victimes de violences, et de nouveaux outils modernes de diagnostic et de prévention des risques seront introduits, a-t-elle précisé.

Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme de la Grèce a notamment insisté sur l’importance de l’adoption de la Loi 4604/2019 visant à réaliser l’égalité réelle entre les genres, mais a regretté que les règlements d’application de cette Loi, au même titre que ceux d’autres textes importants pour l’égalité des genres, soient en retard.

La délégation grecque était également composée, entre autres, de M. Ioannis Ghikas, Représentant permanent de la République hellénique auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de la cohésion sociale et de la famille ; des affaires étrangères ; de l'intérieur ; de la justice ; de l'éducation, des affaires religieuses et des sports ; de la protection des citoyens ; du travail et de la sécurité sociale ;

et de la migration et de l'asile.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Grèce et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport d’Oman.

Examen du rapport de la Grèce

Le Comité est saisi du rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques de la Grèce (CEDAW/C/GRC/8-9), document établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME ZAFEIROULA DIMADAMA, Secrétaire générale pour l'égalité des genres et les droits humains au Ministère de la cohésion sociale et de la famille de la Grèce, a d’abord souligné que, dans un contexte marqué par les effets cumulés de la crise économique, de la crise migratoire et de la pandémie de COVID-19, la Grèce accorde actuellement la priorité à l'inclusion et à la visibilité des filles, des femmes et de la communauté LGBTQI. Elle a attiré l’attention sur un certain nombre d’initiatives prises par son pays, telles que l’extension dans toute la Grèce, à partir du 1 ^er janvier 2024, du « bouton panique » – application pour lutter contre la violence à l'égard des femmes –, ou encore la généralisation du « label d'égalité en entreprise », destiné à renforcer la participation des femmes sur le marché du travail et à promouvoir des politiques d'égalité des chances au sein des entreprises.

Toutes ces mesures, a précisé Mme Dimadama, sont mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité des genres pour la période 2021-2025, qui s'articule autour de quatre axes : prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique ; participation égale des femmes aux processus de prise de décision ; participation égale des femmes au marché du travail ; et intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques. Le Plan met l'accent sur la lutte contre la discrimination multiple, compte tenu de la complexité des expériences et des identités individuelles.

Mme Dimadama a également mentionné l’adoption d’un premier Plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité, mis en œuvre sous la coordination du Ministère des affaires étrangères, ainsi que l’application d’une Stratégie nationale et d’un Plan d'action pour l'inclusion sociale des Roms (2021-2030), dont l'un des piliers est l'autonomisation des femmes.

Mme Dimadama a ensuite évoqué d’autres actions et réalisations menées ces dernières années en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a cité en particulier l'adoption de la Loi 4604/2019 visant à réaliser l’égalité réelle entre les genres, qui introduit notamment les concepts d'évaluation de l'impact sur le genre et de budgétisation sensible au genre.

D’autre part, dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la Grèce a ratifié en 2018 la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe (sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), a poursuivi la cheffe de la délégation, avant de préciser que le pays a présenté à ce titre en 2023 son premier rapport au Conseil de l'Europe et s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du Comité d'experts de la Convention (GREVIO). De plus, pour protéger les femmes contre la violence et le harcèlement dans leur environnement de travail, la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a été ratifiée en 2021, a fait valoir Mme Dimadama.

Mme Dimadama a également évoqué le financement du réseau de structures soutenant les femmes victimes de violences fondées sur le genre : ce réseau comprend quarante-quatre centres de conseil, vingt refuges et une ligne d'assistance fonctionnant 24 heures sur 24, a-t-elle précisé. Une plate-forme électronique gouvernementale spécialisée a été créée, fournissant des informations et du matériel de soutien sur la violence, le harcèlement et les maltraitances sexuels, a-t-elle précisé. Depuis 2019, soixante-treize services policiers de lutte contre la violence domestique ont été créés à travers tout le pays, dont l'un au sein même du quartier général de la police hellénique, a indiqué la cheffe de délégation.

Pour l’avenir, Mme Dimadama a souligné que son Gouvernement avait pour objectif la participation égale des femmes au marché du travail ainsi que l'harmonisation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale, notamment par l'augmentation de la participation des filles aux professions techniques et scientifiques, par la remise en question des stéréotypes de genre, par l'augmentation des pourcentages de représentation féminine aux postes de direction et par la promotion de l'esprit d'entreprise parmi les femmes.

La priorité sera aussi donnée au traitement de la violence sexiste et domestique sous toutes ses formes et à la mise en œuvre de mesures préventives et de soutien aux victimes, a ajouté la Secrétaire générale. Les efforts porteront sur la mise à niveau et la pérennisation du réseau de structures d'accueil des femmes victimes de violences, et de nouveaux outils modernes de diagnostic et de prévention des risques seront introduits, a indiqué Mme Dimadama.

Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme de la Grèce a souligné l’importance de l’adoption de la Loi 4604/2019 visant à réaliser l’égalité réelle entre les genres, mais a regretté que les règlements d’application de cette Loi, au même titre que ceux d’autres textes importants pour l’égalité des genres, soient en retard.

La représentante a constaté que la Grèce avait l’une des notes les plus faibles en Europe s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes, en particulier concernant la présence des femmes dans les instances élues, même si les campagnes en faveur de la participation des femmes ont rencontré un certain succès il y a peu.

La Commission constate aussi que si des progrès ont été accomplis dans l’accès des femmes au marché du travail, les femmes subissent toujours un taux de chômage plus élevé que les hommes et qu’elles sont toujours moins bien payées que les hommes.

Questions et observations des membres du Comité

MME NATASHA STOTT DESPOJA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Grèce , a fait observer que si la Grèce avait connu l'une des plus fortes augmentations de l'indice européen d'égalité des genres depuis 2020, le pays ne se classait cependant qu’au vingt-quatrième rang de ce classement. L’experte a déploré une méconnaissance générale de la Convention, en Grèce, parmi les femmes des zones rurales et celles qui appartiennent à des minorités.

Mme Stott Despoja a salué les efforts de l'État pour atteindre l'égalité et promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national, en particulier l’adoption de la Loi 4604/2019 visant l'égalité réelle entre les genres. Elle a également salué le classement des rapports sexuels sans consentement dans la catégorie des viols ; l’interdiction de la discrimination et des discours de haine ; ou encore l’introduction de quotas obligatoires de femmes dans la gouvernance des conseils d'administration. Cependant, a-t-elle regretté, moins d’un quart des sièges au Parlement sont occupés par des femmes.

La violence à l'égard des femmes et des filles reste omniprésente en Grèce, en particulier au sein des groupes minoritaires, a poursuivi l’experte. La société civile indique qu'une femme sur deux assassinées en Grèce l'a été par son conjoint ou son partenaire, et qu'une femme sur quatre a été ou sera victime d'abus au cours de sa vie, a-t-elle souligné. D’autre part, a-t-elle ajouté, le Comité s'intéresse au traitement réservé aux femmes et aux filles migrantes, en particulier en détention. L’experte a aussi fait état d’obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms en matière de logement et d'éducation.

La rapporteuse a demandé combien le Médiateur [de la République] avait reçu de plaintes relatives à la discrimination fondée sur le sexe au cours des cinq dernières années. Elle a en outre voulu savoir si les femmes et les filles migrantes avaient accès gratuitement à une représentation juridique et quelles mesures étaient prises pour que les femmes migrantes en détention soient non seulement conscientes de leurs droits, mais aussi en mesure de les exercer.

Le Comité, a par la suite indiqué Mme Stott Despoja, est informé que les refoulements violents de migrants sont devenus systématiques en Grèce. Elle s’est également inquiétée de la détention de personnes au secret ou dans des lieux improvisés. Elle a demandé quelles mesures étaient prises, dans ce contexte, pour protéger les femmes et les filles migrantes. L’experte a par ailleurs insisté sur l’importance pour la Grèce de respecter le principe de non-refoulement.

Une autre experte membre du Comité a fait remarquer que la Grèce ne collectait pas de données comparables au reste des pays de l’Union européenne concernant la violence contre les femmes.

Plusieurs questions des expertes du Comité ont porté sur les compétences du Conseil national pour l’égalité des genres.

Une experte a voulu savoir si la Grèce envisageait d'introduire des mesures temporaires spéciales pour augmenter le nombre de femmes dans les secteurs de la culture, des médias, de la justice, et des entreprises, entre autres.

Une experte a indiqué que le Comité avait reçu des informations de sources alternatives selon lesquelles une femme sur quatre en Grèce subit des actes de maltraitance dans sa vie, et une femme sur deux parmi les victimes de féminicide a été assassinée par son partenaire. Cette experte a par ailleurs voulu savoir si l’État avait l'intention d'allouer des fonds supplémentaires à des projets de plaidoyer contre les mutilations génitales féminines, entre autres pratiques préjudiciables.

Le Comité est très préoccupé par la violence à laquelle sont confrontés les demandeurs d'asile et par les allégations persistantes de « refoulements » qui mettent en danger la vie de nombreuses femmes et de nombreux enfants, les exposant notamment à différentes formes de violence liée au sexe.

Une autre experte a demandé si l’inspection du travail et la police grecques avaient les moyens d’identifier les femmes et les filles victimes d’exploitation sexuelle et au travail, y compris parmi les femmes et les filles roms.

Une experte a relevé que malgré le quota prévu de 40% de femmes dans les listes des partis politiques, moins d’un quart des sièges au Parlement grec sont occupés par des femmes. Elle a demandé combien de femmes étaient directrices générales ou membres des conseils d'administration d'entreprises privées et cotées en bourse ; et s’il était prévu d’adopter des quotas de femmes dans le système de justice.

Une experte a voulu savoir si, pour empêcher les cas d’apatridie, la Grèce envisageait de normaliser le système permettant aux autorités d'identifier et d'enregistrer la nationalité des réfugiés et des migrants.

D’autres questions ont porté sur le droit de vote des femmes handicapées, ainsi que sur la scolarisation des enfants réfugiés.

Un expert du Comité a fait remarquer que le taux d’emploi des femmes en Grèce était parmi les plus faibles de l’Union européenne. Il a toutefois constaté que le pays présentait un écart de rémunération entre les hommes et les femmes relativement faible par rapport à la moyenne européenne, soit 10,4% - une différence qui a par ailleurs diminué depuis 2010, année où l’écart se situait à 15%, a-t-il relevé.

Une experte a salué le programme national de dépistage des cancers du sein et de l’utérus, et a demandé si les femmes roms et les femmes migrantes avaient accès à cette prestation. D’autres questions de l’experte ont porté sur l’accès des filles et femmes roms et migrantes aux services de santé génésique en Grèce.

D’autres questions ont porté sur le programme de microcrédits destinés aux femmes entrepreneuses et sur le soutien économique apporté aux femmes rurales.

L’ampleur du problème des mariages précoces en Grèce parmi les minorités religieuses et ethniques a fait l’objet de plusieurs questions, et il a été demandé si les femmes et filles musulmanes en Grèce étaient informées de leurs droits civils.

Réponses de la délégation

Les autorités s’efforcent de faire de la Convention un texte aussi visible que possible pour le grand public, a assuré la délégation : elles publient pour ce faire du matériel pédagogique destiné aux enfants et aux enseignants, a-t-elle notamment indiqué. Les autorités prennent également des mesures en termes de renforcement des capacités à l’intention des fonctionnaires.

D’autre part, l’égalité des genres, de même que la question des femmes, de la paix et de la sécurité, figurent parmi les priorités de la politique étrangère de la Grèce, y compris dans le cadre de sa candidature à une place de membre non permanent du Conseil de sécurité, a souligné la délégation.

Le Gouvernement s’efforce d’encourager les jeunes femmes à participer à la vie politique, afin d’améliorer, en particulier, le taux actuel de 24% des femmes députées au Parlement – un taux encore insuffisant mais en progression, a fait remarquer la délégation. Des quotas sont mis en œuvre progressivement à tous les niveaux depuis 2018, a-t-elle précisé, évoquant en particulier le quota visant un taux de 40% de femmes au Parlement. Le Gouvernement mise en même temps sur le renforcement des compétences des femmes potentiellement candidates et sur la sensibilisation des femmes avant les élections, a ajouté la délégation.

La Grèce a adopté des mesures spécifiques pour améliorer la représentation des femmes , a par la suite insisté la délégation, avant d’ajouter que les autorités sont conscientes qu’elles doivent en faire davantage à cet égard.

Le Gouvernement a mené une étude pour comprendre les obstacles à la participation des femmes à la vie publique, a-t-il été ajouté. Sur cette base, les autorités prennent des mesures visant, en particulier, à lutter contre la propagation des stéréotypes sexistes à l’égard des femmes et à leur permettre de parvenir à un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Des campagnes de sensibilisation ont encouragé les femmes à se présenter aux élections de 2023, a fait valoir la délégation.

La délégation a précisé que 72% des juges étaient des femmes et que sur 135 chefs de mission désignés par le Ministère grec des affaires étrangères, 41 étaient des femmes (chiffres de 2023).

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’atteindre la parité entre les sexes (50/50) dans les listes électorales pour toutes les élections et pour tous les partis, mais il aura besoin de temps pour appliquer un tel système, a insisté la délégation.

Depuis 2022, le Ministère de la justice s’est doté d’un système de statistiques ventilées au sujet de l’application des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la Convention, concernant en particulier la lutte contre la violence à l’égard des femmes, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement tient également des statistiques sur les femmes ayant demandé une protection internationale en Grèce et sur leur présence dans les centres d’identification et d’accueil pour migrants. La Grèce coopère notamment avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour dispenser aux fonctionnaires de première ligne une formation sur la prévention de la violence sexiste.

Le système d’ aide juridique gratuite est ouvert à toutes les femmes victimes de violence, a poursuivi la délégation. Les femmes réfugiées peuvent elles aussi bénéficier d’une aide juridictionnelle, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’en 2022, le Médiateur avait été saisi de 552 plaintes de discrimination envers les femmes au travail, y compris des cas de harcèlement. Le Médiateur peut demander aux autorités de prononcer des sanctions contre les auteurs des faits.

Le premier Plan d’action national pour l’égalité des genres date de 2010, a poursuivi la délégation. Le Plan actuel, qui court jusqu’à 2025, est accompagné d’indicateurs dont le suivi est assuré de manière centralisée par les autorités.

Une experte du Comité ayant demandé s’il était envisagé de rendre plus inclusive la Loi 4604/2019 visant à réaliser l’égalité réelle entre les genres , la délégation a précisé que les autorités entendaient mieux harmoniser cette Loi avec les plans d’action existants et concernant, notamment, les droits des personnes LGBT.

Créé en vertu de cette Loi, le Conseil national pour l’égalité des genres rassemble une vingtaine de personnes – dont un représentant de la société civile – chargées, entre autres, de coordonner l’action publique dans ce domaine et de rendre les droits des femmes plus visibles, a expliqué la délégation, avant de préciser que ce Conseil a participé à la rédaction de l’actuel Plan d’action national. À l’avenir, il faudrait que ce Conseil participe davantage à l’élaboration des textes de loi, a admis la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que le Gouvernement actuel s’efforçait d’améliorer la coopération entre les différents ministères concernés par la protection des droits humains et des droits des femmes.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur la création, en 2019, d’un système d’identification des victimes de la traite des êtres humains . Ainsi, a-t-elle précisé, depuis 2022, toutes les organisations et autorités concernées par la gestion des flux migratoires partagent leurs données afin d’assurer le suivi et la tenue de statistiques. Un guide détaillé des droits des victimes a été publié et des formations sont dispensées aux fonctionnaires du service d’asile. En 2021, 2022 et 2023, respectivement 20, 26 et 35 affaires de traite ont fait l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, de sanctions, a précisé la délégation.

Concernant la violence domestique, il a notamment été précisé que les policiers grecs suivaient des protocoles d’enquête, collaboraient avec la société civile et étaient formés pour éviter la victimisation secondaire des personnes ayant subi des actes de violence. L’augmentation du nombre de cas de violence signifie que le système de détection fonctionne mieux, a affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d’une augmentation entre 2012 et 2022 du nombre des incidents de violence familiale notifiés à la police. Les autorités ont créé l’application « bouton panique » qui permet aux femmes victimes d’alerter immédiatement la police en cas de violence, a rappelé la délégation.

Le mot « féminicide » est accepté dans le dialogue social depuis deux ans, a indiqué la délégation. Le Code pénal ne contient pas ce terme, mais il prévoit pour les crimes qui lui correspondent l’emprisonnement à perpétuité, a-t-elle souligné.

La délégation a ensuite mentionné une initiative lancée par les autorités en 2020 pour lutter contre le harcèlement sexuel à l’école, de même que le lancement prévu d’une vaste campagne nationale de sensibilisation en 2024.

La délégation a expliqué que l’octroi des bourses scolaires et autres aides financières était régi par le critère de revenu, le paramètre de genre ne pouvant être retenu pour l’heure.

Les manuels scolaires ne doivent pas véhiculer de stéréotypes sexistes et doivent favoriser le respect de la dignité de chacun, a d’autre part souligné la délégation. De même, a-t-elle ajouté, les contenus des programmes scolaires doivent favoriser la lutte contre la discrimination et contre les stéréotypes sexistes.

Le Ministère de l’éducation a lancé en 2024 un programme pilote de distribution de produits d’hygiène menstruelle visant 200 filles afin de les aider à rester scolarisées, a en outre fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les mariages coutumiers au sein des communautés roms, impliquant des jeunes filles mineures, n’étaient pas reconnus par les autorités grecques. Pour contrer ce phénomène, les autorités conditionnent le paiement des prestations sociales à la fréquentation scolaire régulière des jeunes filles – une mesure qui donne de bons résultats, entre autres mesures efficaces, a indiqué la délégation.

La charia peut s’appliquer, de manière exceptionnelle et sélective, à certains aspects de la vie familiale des minorités musulmanes en Grèce, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a par la suite rappelé que la Grèce reconnaissait la minorité grecque musulmane en vertu du Traité de Lausanne de 1923. Elle a ajouté que la plupart des membres de cette minorité avaient recours aux dispositions du Code civil et que toute décision prise par un mufti devait être validée par un tribunal civil.

La Grèce est partie à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, mais pas à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, a rappelé la délégation. Le Code de la nationalité contient plusieurs dispositions pour éviter l’apatridie à la naissance, en particulier le principe selon lequel la nationalité grecque peut être octroyée à un enfant né en Grèce de parents étrangers et qui risquerait sans cela de devenir apatride. Quelque 300 femmes privées de nationalité sont réfugiées en Grèce, a indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part précisé que le Ministère de l’asile et de la migration s’était doté d’un comité chargé de vérifier le respect des lois nationales et européennes en matière migratoire.

Tout en reconnaissant des inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, la délégation a confirmé la réduction de l’écart salarial entre les sexes, grâce à un train de mesures qui seront appliquées jusqu’en 2025. D’autres mesures sont appliquées depuis 2018 pour réduire les écarts dans les montants des retraites, a-t-elle par ailleurs fait valoir. La délégation a donné d’autres informations concernant le fonctionnement du système de congé de paternité ; l’accès des femmes actives aux services de garde d’enfants ; ou encore les incitations financières versées aux entreprises qui recrutent des femmes vulnérables ou handicapées.

La délégation a d’autre part indiqué que le service d’inspection du travail était compétent pour sanctionner les employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires contre le harcèlement au travail.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment mentionné la généralisation du programme de prévention gratuite du cancer du sein. Elle a par ailleurs indiqué que les interruptions volontaires de grossesse (IVG) étaient légales en Grèce depuis 1978 jusqu’à la douzième semaine de grossesse, le délai pouvant être repoussé en cas d’inceste, de viol ou de menace contre la santé de la mère.

Les femmes requérantes d’asile enceintes sont hébergées dans des centres d’accueil – et non dans des centres de détention, a précisé la délégation – où elles bénéficient des services de sages-femmes et de services de garde d’enfant, entre autres.

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CEDAW24.007F