Examen de l’Albanie au Comité des droits de l’enfant : il existe dans le pays un écart entre la reconnaissance des droits de l’enfant et l’application effective de ces droits, est-il relevé

 

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Albanie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pendant cet examen, l’Albanie a été félicitée pour les nombreuses améliorations apportées à son cadre législatif depuis 2012, en particulier l’adoption de la Loi sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance (2017) et ses règlements d’application. Mais il a été relevé que, selon les informations en possession du Comité, il existe un écart entre la reconnaissance – certes importante – des droits de l’enfant et l’application effective de ces droits en Albanie.

Durant le dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation albanaise venue présenter le rapport du pays, des préoccupations ont notamment été exprimées s’agissant du financement de l’application des lois adoptées et de la faiblesse des budgets consacrés à l’enfance, avec en particulier un recul des financements pour l’éducation. Une experte a estimé que la part du budget national allouée aux domaines de la protection sociale et de la santé des enfants était trop faible. À cet égard, il a été relevé que si le montant des allocations avait augmenté en 2022, le nombre des bénéficiaires avait baissé, alors même que, selon une experte, 20% des enfants vivent dans la pauvreté absolue en Albanie.

Ont en outre été relevées des carences dans la scolarisation des enfants handicapés, de même qu’une baisse du nombre des enfants handicapés ayant reçu une aide financière. La persistance du mariage de mineurs a aussi été évoquée, ainsi que l’augmentation signalée du nombre d’enfants au travail.

Par ailleurs, une experte a indiqué que des enfants albanais avaient fait part au Comité de leurs préoccupations concernant, notamment, le manque d’équipements sportifs et de loisirs ainsi que la pollution de l’environnement.

Dans une déclaration d’introduction dont lecture a été donnée par Mme Etleva Sheshi, Directrice au Ministère de la santé et des affaires sociales de l’Albanie, la Ministre adjointe de la santé et des affaires sociales et cheffe de la délégation albanaise, Mme Denada Seferi, a précisé que dix-huit actes de droit dérivé ont été adoptés pour la mise en œuvre de la Loi sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance de 2017, qui est alignée sur la Convention et vise à mettre en place un système transversal efficace de protection de l'enfance qui favorise également la participation des jeunes.

La Ministre adjointe a également mentionné le Programme national en faveur des droits de l'enfant 2021-2026, guidé par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et dont la vision est l'établissement d'un environnement favorable où les enfants peuvent grandir en bonne santé et en sécurité ; ainsi que l’adoption de la Stratégie relative à la justice pour mineurs 2022-2026, qui vise à résoudre les problèmes rencontrés par les mineurs impliqués dans des infractions pénales.

Mme Seferi a d’autre part indiqué que le taux d'enfants handicapés fréquentant l'enseignement général, et non spécialisé, s’était amélioré, passant de 75% en 2014 à environ 90% à la fin de l'année scolaire 2022, quelque 1515 enseignants assistants ayant été recrutés dans le système d'enseignement pré-universitaire pour l'année scolaire 2022-2023.

Outre Mme Seferi et plusieurs de ses collègues au Ministère de la santé et des affaires sociales, l’imposante délégation albanaise était composée, entre autres, de M. Ardian Lubonja, Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de l’Albanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère d’État pour la jeunesse et les enfants, du Ministère pour l’Europe et les affaires étrangères et des Ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation et des sports, de la santé et des affaires sociales, du tourisme et de l’environnement, des finances et de l’économie, et de la culture. L’Agence nationale de la société de l’information et l’Autorité nationale pour la certification électronique et la cybersécurité étaient aussi représentées.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Albanie et les publiera à l’issue de sa session, le 22 septembre.

 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République dominicaine.

 

Examen du rapport de l’Albanie

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Albanie (CRC/C/ALB/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

MME ETLEVA SHESHI, Directrice au Ministère de la santé et des affaires sociales de l’Albanie, a donné lecture d’une déclaration d’ouverture de MME DENADA SEFERI, Ministre adjointe de la santé et des affaires sociales et cheffe de la délégation albanaise.

Dans sa déclaration, Mme Seferi décrit un certain nombre de progrès réalisés en Albanie en ce qui concerne les droits de l'enfant au cours de la période couverte par le rapport, en particulier aux niveaux législatif et politique, avec des initiatives et des réformes juridiques visant à s'aligner sur les normes internationales. Mme Seferi mentionne ainsi la Loi sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, qui est alignée sur la Convention relative aux droits de l'enfant, et précise que dix-huit actes de droit dérivé ont été adoptés pour la mise en œuvre de cette Loi qui vise à mettre en place un système transversal efficace de protection de l'enfance qui favorise également la participation des jeunes.

La déclaration de la Ministre adjointe évoque ensuite le Programme national en faveur des droits de l'enfant 2021-2026.  Elle précise que ce Programme est guidé par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et dont la vision est l'établissement d'un environnement favorable où les enfants peuvent grandir en bonne santé et en sécurité ; favorise leur inclusion sociale et leur participation active dans tous les domaines de la vie ; et garantit l'évaluation des progrès en matière de droits de l'enfant dans les principaux domaines de politique publique liés aux enfants.

L'Albanie a par ailleurs progressé dans la fourniture de services sociaux spécialisés destinés aux enfants, le plus près possible de la communauté, poursuit la Ministre adjointe. L'élaboration de plans sociaux dans les 61 municipalités du pays a ainsi permis de mieux identifier les besoins en matière de services sociaux des enfants, tandis qu’un nouvel instrument de soutien financier au niveau local – le Fonds social – a permis la création de 54 nouveaux services dans les municipalités, dont 23 sont destinés aux enfants et comptent quelque 3000 bénéficiaires.

Mme Seferi évoque également la réforme de désinstitutionnalisation, complétée par la transformation des services résidentiels en services de soins alternatifs communautaires. Par ailleurs, la Ministre adjointe indique que son Ministère a élaboré un plan d'action pour le développement des services de santé mentale pour la période 2023-2026, qui met l'accent sur les services destinés aux jeunes et aux adolescents. Deux centres de services d'urgence pour les enfants survivants d'abus sexuels et d'autres formes graves de violence ont été créés dans les municipalités de Fier et de Shkodra.

La Ministre adjointe indique aussi que le taux d'enfants handicapés fréquentant l'enseignement général (et non l'enseignement spécialisé) s'est amélioré, passant de 75% en 2014 à environ 90% à la fin de l'année scolaire 2022, quelque 1515 enseignants assistants ayant été recrutés dans le système d'enseignement pré-universitaire pour l'année scolaire 2022-2023.

Dans sa déclaration, Mme Seferi évoque, d’autre part, l’adoption de mécanismes axés sur l'inclusion des enfants les plus marginalisés, en particulier la mise en place de programmes financiers soutenant la fréquentation des enfants marginalisés dans les crèches publiques dans plusieurs municipalités, de même qu’un soutien financier octroyé aux enfants roms et égyptiens.

La Ministre adjointe mentionne également l’adoption de la Stratégie relative à la justice pour mineurs 2022-2026, qui vise à résoudre les problèmes rencontrés par les mineurs impliqués dans des infractions pénales. Cette Stratégie vient consolider un système de justice pénale qui donne la priorité à la déjudiciarisation et se concentre sur la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de médiation lorsque des enfants sont impliqués dans des conflits ou des infractions pénales. 

Enfin, Mme Seferi fait savoir que le Programme national de statistiques officielles 2022-2026 fournit, pour la première fois, des données sur les enfants, adolescents et jeunes en tant que composante principale des statistiques sociales.

MME SEFERI, s’exprimant depuis Tirana par vidéotransmission, a ensuite réaffirmé la volonté ferme de son pays de donner effet à la Convention et à ses trois Protocoles facultatifs, et de garantir ainsi le bien-être de tous les enfants en Albanie.

Questions et observations des membres du Comité

M. BENOÎT VAN KEIRSBILCK, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Albanie, a d’abord salué le soin que l’Albanie avait apporté à l’élaboration de son rapport et à la réponse aux questions posées par le Comité dans sa liste de points à traiter. Il a aussi félicité le pays pour les nombreuses améliorations apportées au cadre législatif national depuis 2012, en particulier la Loi sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance (2017) et ses règlements d’application. Le Comité, a dit M. Van Keirsbilck, tiendra compte des difficultés importantes rencontrées par le pays dues à la COVID-19 ainsi qu’au tremblement de terre de 2019, qui a affecté de nombreux enfants.

L’expert a fait état de préoccupations en ce qui concerne le financement de l’application des lois adoptées et la faiblesse des budgets consacrés à l’enfance, avec en particulier un recul des financements pour l’éducation. Il a demandé si les enfants étaient associés à l’élaboration des lois qui les concernent. D’autres questions de l’expert ont porté sur la participation des jeunes aux travaux du Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance et sur la coordination du nouveau Ministère d’État à la jeunesse et aux enfants avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, qui semble en charge générale de la protection des droits de l’enfant.

L’expert a constaté, d’autre part, que les rapports de l’Albanie ne donnent pas d’information sur la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne les droits de l’enfant. Il a voulu savoir si les enfants en Albanie avaient effectivement connaissance de leurs droits. 

L’expert a aussi constaté un niveau de pauvreté élevé en Albanie, au détriment en particulier des enfants roms, ainsi qu’une forte corruption, face à laquelle la question se pose de savoir ce qui est fait pour que ce problème n’ait pas d’incidence sur les enfants.

MME MARY BELOFF, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Albanie, a, elle aussi, estimé que les rapports présentés par l’Albanie étaient détaillés et complets. Elle a souligné que l’examen du rapport aurait pour but de recueillir de nouvelles informations sur les efforts du pays. Mme Beloff a indiqué que, selon les informations en possession du Comité, il existe un écart entre la reconnaissance – certes importante – des droits de l’enfant et l’application effective de ces droits en Albanie. L’experte a demandé comment le pays réglait le problème de la grande production législative et des chevauchements que cela induit.

S’agissant de la violence faite aux enfants, Mme Beloff a demandé quelle formation les policiers recevaient pour éviter les brutalités sur les mineurs, dans un contexte où le recours à la force peut être validé par la coutume. L’experte a demandé comment les enfants concernés pouvaient déposer plainte et être protégés contre les représailles. Mme Beloff a aussi demandé comment les enfants étaient protégés contre la violence à la maison.

Mme Beloff a ensuite demandé si le pays adapterait ses lois pour mieux lutter contre la violence sexuelle envers les jeunes filles et contre les mariages forcés ou précoces. L’experte s’est aussi interrogée sur la persistance des vendettas en Albanie.

Mme Beloff a par ailleurs voulu savoir si l’augmentation du nombre de plaintes enregistrées pour des violations des droits des enfants en ligne était due à l’efficacité des mesures prises par l’État ou à une autre raison. Elle a en outre demandé si les enfants albanais savaient qu’il existe une procédure de plainte devant le Comité.

Plusieurs autres questions de l’experte ont porté sur l’adoption : Mme Beloff a notamment voulu savoir dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte dans cette démarche.

MME VELINA TODOROVA, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Albanie, a relevé des carences dans la scolarisation des enfants handicapés, ainsi qu’une baisse du nombre des enfants handicapés ayant reçu une aide financière. L’experte a demandé ce qui était fait pour favoriser la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et pour aménager les écoles en fonction de leurs besoins.

Mme Todorova a ensuite fait remarquer que le financement de la santé en Albanie était assuré en grande partie par les paiements directs des usagers. Elle a relevé des lacunes dans le dépistage des maladies néonatales et a attiré l’attention sur le fait qu’en Albanie, seuls 36% des enfants sont allaités jusqu’au cinquième mois. Mme Todorova a demandé si l’accès aux moyens de contraception et à l’avortement par les adolescentes était toujours soumis à l’accord parental.

Mme Todorova a par ailleurs estimé que la part du budget national allouée aux domaines de la protection sociale et de la santé des enfants était trop faible. Si le montant des allocations a augmenté en 2022, le nombre des bénéficiaires a baissé, a fait remarquer l’experte, avant d’ajouter que 20% des enfants vivent dans la pauvreté absolue en Albanie. De plus, malgré une législation positive dans le domaine des services sociaux, l’argent manque et 80% des services sont dispensés par la société civile, a fait observer Mme Todorova.

Enfin, l’experte a indiqué que des enfants albanais avaient fait part au Comité de leurs préoccupations concernant, notamment, le manque d’équipements sportifs et de loisirs ainsi que la pollution de l’environnement.

MME ANN MARIE SKELTON, Présidente du Comité et elle aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de l’Albanie, a posé des questions sur les projets du Gouvernement pour favoriser la scolarisation des enfants encore exclus des écoles et remédier au problème de l’abandon scolaire. Mme Skelton a demandé quelle était l’approche de l’État s’agissant de la privatisation du système scolaire. 

D’autres interrogations de l’experte ont porté sur l’augmentation signalée du nombre d’enfants au travail, sur les résultats du plan en faveur des enfants vivant dans les rues (qui a pris fin en 2021) et sur la prévention de l’exploitation des enfants à des fins de prostitution. 

Mme Skelton a enfin demandé des renseignements sur la prise en charge des enfants albanais rentrés de Syrie et d’Iraq, et sur le nombre d’enfants albanais se trouvant toujours dans ces pays.

Des expertes ont demandé ce qui était fait pour remédier à l’obésité chez les enfants et les adolescents albanais.

Une experte a suggéré que l’Avocat du peuple se dote d’une section consacrée aux droits de l’enfant.

D’autres questions ont porté sur la prise en charge des enfants immigrés ou demandeurs d’asile en Albanie, ainsi que sur la scolarisation des enfants impliqués dans des vendettas.

Réponses de la délégation 

La délégation a d’abord précisé que les droits des enfants étaient protégés en Albanie non seulement par les lois, mais aussi par des stratégies sectorielles. Elle a indiqué que selon la Loi sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, toute personne âgée de 0 à 18 ans est considérée en Albanie comme un enfant.

Le Ministère de la santé et des affaires sociales vient d’évaluer la première partie du Programme national en faveur des droits de l'enfant 2021-2026, a-t-elle ajouté. La délégation a fourni d’autres explications concernant le taux d’atteinte des différents objectifs et cibles associés à ce Programme.

Le budget de l’éducation pré-universitaire a été augmenté afin d’augmenter la qualité de l’enseignement et de mettre le système en conformité avec les normes européennes, a par ailleurs indiqué la délégation. Une attention particulière est accordée, ce faisant, à l’intégration scolaire des enfants roms. La délégation a mentionné d’autres démarches entreprises en faveur de l’accompagnement des écoliers handicapés par des enseignants spécialisés ou des travailleurs sociaux.

Tout projet de loi doit passer, avant l’examen au Parlement, par une phase de consultation auprès des parties concernées, y compris les enfants, pour les textes les concernant. Les enfants ont aussi un statut d’observateurs auprès du Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, lequel tient compte de leurs avis, a fait valoir la délégation.

Quant au nouveau Ministère d’État à la jeunesse et aux enfants, il a pour mission d’élaborer des propositions concernant la participation, la protection et l’éducation des enfants. Des programmes ont été lancés depuis deux ans pour répondre aux besoins des enfants en matière de socialisation par le biais de la technologie ou du sport, en sus des programmes scolaires ; le Ministère coordonne pour ce faire son action avec le Ministère de l’éducation, a notamment précisé la délégation. Le Ministère a aussi élaboré, en coopération avec les autres instances de l’État et en consultation avec les jeunes, la Stratégie nationale pour la jeunesse (2022-2029).

L’institution de l’Avocat du peuple (Médiateur), l’institution nationale de droits de l’homme albanaise, dispose d’une section consacrée aux droits de l’enfant habilitée à recevoir les plaintes des enfants ou à déposer elle-même plainte en cas de constatation de violation. L’Avocat peut émettre des recommandations à l’intention du Parlement et de l’État. D’autre part, le Commissaire à la protection contre la discrimination peut se saisir de toute affaire constitutive de violation des droits de l’enfant. Enfin, une sous-commission parlementaire peut interpeller les organes de l’État chargés de la protection de l’enfance.

La loi sur la police de 2014 stipule que les policiers ne doivent pas « communiquer de manière non déontologique » avec les mineurs de même qu’avec les membres de groupes minoritaires, y compris les LGBTI, a-t-il été précisé.  Des dispositifs existent pour déposer plainte en cas de violation des droits des personnes détenues dans les commissariats, a indiqué la délégation.

La police est l’institution chargée de la protection des enfants contre toute forme de violence, a poursuivi la délégation. Un réseau a été créé depuis 2006 pour protéger les victimes, a-t-elle précisé. Toutes les municipalités participent en outre, avec la police, à un réseau national de protection contre la violence au sein de la famille. La délégation a décrit le fonctionnement des équipes et des coordonnateurs de la protection de l’enfance au niveau des autorités locales. Elle a aussi mentionné le déploiement d’une stratégie pour assurer la sécurité des enfants en ligne, consistant notamment en enseignements dispensés à la fois dans les écoles et dans la formation des travailleurs sociaux et des enseignants ; si nécessaire, les contenus incriminés sont retirés, a souligné la délégation.

C’est le travail d’identification précoce des abus commis sur des enfants en ligne, de même que l’encouragement des intervenants concernés, qui ont a entraîné une augmentation des plaintes [pour violation des droits des enfants en ligne], a par la suite expliqué la délégation.

Il est rarissime que les enfants témoignent devant l’auteur présumé des faits, a-t-elle ajouté. Les peines pour violence sexuelle ont été fortement alourdies, a-t-elle également précisé.

S’agissant du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait créé une direction des enquêtes sur la cybercriminalité, y compris la pédopornographie, et l’exploitation sexuelle des enfants. La police envisage par ailleurs de recruter des spécialistes de la sensibilisation des jeunes ; elle a déjà mis en ligne, sur son site, des liens permettant de dénoncer rapidement des actes de cybercriminalité.

En 2022, l’Albanie a enregistré « zéro victime de traite d’enfants entre de 0 et 18 ans », a-t-il été précisé.

La délégation a mentionné plusieurs initiatives lancées dans les écoles, ainsi que dans les centres pour réfugiés, pour sensibiliser les jeunes à leurs droits.

Par ailleurs, a fait savoir la délégation, plus de 7000 familles marginalisées ont bénéficié de subventions pour leurs enfants scolarisés.

En outre, a ajouté la délégation, les enfants roms et LGBT bénéficient d’une protection particulière pour leur accès à l’école et à la santé.

La délégation a aussi indiqué que le Ministère de l’éducation appliquait le plan national d’action contre la corruption et avait désigné un coordonnateur chargé de l’intégrité. Les enseignants sont formés à la manière de lutter contre ce problème et de partager leurs connaissances à leurs élèves.

Le Gouvernement applique une stratégie pour faciliter l’accès des mineurs à la justice, a ensuite indiqué la délégation ; tous les enfants suivent un enseignement sur leurs droits face à la justice, en particulier leur droit à un avocat gratuit si nécessaire, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement n’a enregistré qu’un cas de mineur impliqué dans une vendetta, a-t-il été précisé.

Quant au phénomène du mariage de mineurs, il se produit quasi-exclusivement parmi les Roms et les Égyptiens, a aussi indiqué la délégation : l’âge du mariage est fixé en Albanie à 18 ans, des exceptions pouvant être accordées par les tribunaux, en cas de grossesse par exemple.

La délégation a ensuite précisé que l’Albanie avait adopté il y a une décennie l’approche du handicap centrée sur les droits de l’homme. Quelque 37 commissions pluridisciplinaires fournissent, selon le modèle du « guichet unique », des services pour enfants handicapés dans les écoles et les hôpitaux, entre autres. Une aide financière leur est fournie pour aller à l’école et à l’université, en fonction des évaluations faites par ces mêmes commissions. Les services dédiés aux enfants handicapés ont augmenté de 25% et l’accessibilité des services a été considérablement améliorée, a ajouté la délégation. Ces services sont financés par le budget de l’État ou fournis gratuitement par des organisations de la société civile, a-t-elle précisé. 

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait état d’une amélioration de l’infrastructure médicale dans les hôpitaux et au niveau des soins primaires.  Elle a souligné que les dépenses de santé par habitant avaient doublé en moins de neuf ans. De plus, la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale a été élargie à des produits qui devaient naguère être payés par les patients, a poursuivi la délégation. Les soins dentaires sont prodigués gratuitement dans les écoles, de même que des contrôles de la vision, et les enfants sont tous couverts par le fonds d’assurance-maladie, a-t-elle ajouté.

Les moyens de contraception sont fournis gratuitement aux filles de moins de 18 ans dans les établissements de santé, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des parents, a d’autre part indiqué la délégation. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a introduit l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires et il organise des formations sur la diversité de genre et sexuelle à l’intention des enseignants. La délégation a aussi fait état d’une forte augmentation depuis dix ans du nombre de travailleurs psychosociaux présents dans les écoles.

Les enfants qui ne sont pas annoncés à l’état civil peuvent malgré cela être inscrits à l’école en Albanie, a en outre précisé la délégation. Des mesures actives sont prises pour chercher les enfants qui ne sont pas scolarisés pour des raisons familiales ; une fois inscrits (à l’école), ces enfants bénéficieront d’un suivi individualisé. Les écoles appliquent par ailleurs des protocoles pour détecter les élèves dont le comportement indique qu’ils risquent d’abandonner l’école, a indiqué la délégation.

S’agissant encore des questions relatives à l’éducation, la délégation a précisé que les écoles privées devaient dispenser le même programme scolaire que les écoles publiques, sous peine d’amende. Quant aux écoles spéciales pour enfants handicapés, elles sont en train d’être transformées en centres de formation pour les enseignants chargés d’élèves handicapés, a ajouté la délégation.

Quant à la politique de réduction de la pauvreté parmi les enfants, elle est étroitement liée aux mesures prises en faveur de l’autonomisation des familles, dont les plus vulnérables – familles monoparentales ou encore familles roms ou égyptiennes – bénéficient d’une aide financière ciblée, a expliqué la délégation.  Le Gouvernement applique une approche complète et intersectorielle de la lutte contre la pauvreté des enfants, a ensuite souligné la délégation. Cette question est directement évoquée dans le programme sur les aides sociales qui a été réformé depuis 2013 pour être axé sur les familles les plus vulnérables et leurs jeunes enfants.

La délégation a ensuite décrit le système de prise en charge de substitution pour enfants, consistant en foyers et familles d’accueil.

Le processus de désinstitutionnalisation qui a été engagé il y a deux ans se heurte à des difficultés, a admis la délégation. Son objectif est, en particulier, de former le personnel nécessaire pour fournir d’autres types de services, le Gouvernement étant par ailleurs en train de mettre en place des services de remplacement.

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est prévue par la Constitution et par la loi. Cette notion est respectée au quotidien par les structures de protection de l’enfance et par les tribunaux, et en particulier dans toute décision concernant le placement en dehors de la famille, a assuré la délégation.

Une nouvelle politique est en cours d’application pour offrir une protection supplémentaire aux femmes au chômage et à leurs enfants, a indiqué la délégation.  Elle a cité d’autres mesures d’assistance directe aux nouveau-nés, dont les bénéficiaires étaient 43 000 en 2021 et 46 000 en 2022. Les enfants seront au cœur de la stratégie de protection sociale pour la période 2024-2030, avec en particulier un volet consacré à la désinstitutionnalisation, a fait savoir la délégation.

Le Gouvernement a travaillé de manière acharnée sur la question des enfants migrants et de leur prise en charge en Albanie, a ensuite souligné la délégation. Des unités spéciales ont été créées pour identifier les enfants qui se présentent aux postes-frontières. Ces enfants jouissent des mêmes droits que les autres enfants. Les mineurs dont on soupçonne qu’ils sont victimes de la traite bénéficient de mesures de protection particulière, a précisé la délégation.

Entre autres mesures visant à favoriser l’éducation des mineurs migrants non accompagnés, les autorités albanaises ont formé 22 enseignants afghans afin qu’ils puissent à leur tour enseigner aux enfants afghans réfugiés. Les enfants syriens et ukrainiens réfugiés en Albanie bénéficient eux aussi de mesures de soutien.

Le Gouvernement albanais collabore avec d’autres pays européens, la Grèce en particulier, pour le renvoi de mineurs qui tentent d’entrer illégalement en Albanie ; il s’efforce, par ailleurs, de sensibiliser les familles et enfants albanais aux dangers de l’émigration illégale de mineurs vers des pays tiers.

En ce qui concerne les questions relatives à l’environnement, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait élaboré un programme mettant l’accent sur les effets de la qualité de l’air sur les enfants. De plus, aux niveaux primaire et secondaire, le programme scolaire contient 36 heures d’enseignement sur l’environnement.  Les programmes scolaires traitent, entre autres, des effets des gaz à effet de serre, a ajouté la délégation.

En réponse à d’autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment précisé que le nombre d’enfants actuellement placés en détention avant procès n’était plus que de 22. La détention de mineurs avant le jugement est soumise à des règles très strictes, de même qu’à des contrôles par des institutions indépendantes, a-t-il été précisé.

Les enfants au travail sont en majorité des enfants ruraux aidant leurs parents aux travaux des champs, a d’autre part expliqué la délégation. L’inspection du travail dénonce immédiatement toute violation des règlements en vigueur à cet égard, quatre cas ayant été signalés en 2022, a-t-elle précisé.

 

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