Examen de l’Espagne devant le CEDAW: si les législations adoptées par le pays sont progressistes, elles n’atteignent en revanche pas toujours l’efficacité attendue dans leur application, est-il observé

 

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné, aujourd’hui, le rapport soumis par l’Espagne au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’Espagne a d’abord été félicitée pour ses progrès remarquables qui conduisent à parler d’un « modèle espagnol » s’agissant notamment de la lutte contre les violences et les féminicides et de la réforme du consentement.  Ont aussi été saluées la très forte participation des femmes au Parlement et au Gouvernement espagnols, de même que l’approbation de la Stratégie nationale pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms 2021-2030. Cependant, a relevé une experte, si les législations adoptées sont progressistes, elles n’atteignent en revanche pas toujours l’efficacité attendue dans leur application.

D’autre part, les procédures ouvertes aux femmes victimes de la violence semblent longues et compliquées, a fait remarquer une experte. Une autre experte a estimé que le plan national de lutte contre la traite des êtres humains était insuffisant en ce qui concerne l’identification des femmes victimes. De plus, a-t-il été observé, de nombreuses femmes et filles subsahariennes anglophones victimes de la traite, dont l'âge moyen se situe entre 15 et 19 ans, sont amenées à se prostituer en Espagne.

Il a été fait observer que des centaines de femmes migrantes risquent chaque année leur vie dans des embarcations pour venir trouver refuge en Espagne. Une experte a voulu savoir quelles mesures de protection les autorités espagnoles prenaient en leur faveur. 

Il a aussi été relevé que les femmes et les filles roms et migrantes avaient toujours un accès inégal à l'éducation, ce qui aggrave les inégalités existantes. Par ailleurs, un peu plus de 62% des femmes avaient un emploi en 2021, contre 73% des hommes, a-t-il été relevé.

Quant à l’application du droit à l’avortement, elle reste difficile en Espagne en raison d’oppositions de principe ainsi que de la disparité des services disponibles selon les régions, a souligné une experte. Il a été recommandé que le droit à l’avortement soit inscrit dans la Constitution espagnole. D’autres questions des membres du Comité ont porté, entre autres, sur la lutte contre les stéréotypes sexistes au travail et dans la famille.

Présentant le rapport de son pays, Mme Ángela Rodríguez, Secrétaire d’État pour l’égalité et la lutte contre la violence de genre de l’Espagne, a mis en avant, entre autres, la Loi organique 10/2022, relative à la garantie intégrale de la liberté sexuelle, en tant qu’outil clef pour la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence qu'elles subissent.  Elle a également attiré l’attention sur l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la violence machiste pour la période 2022-2025 et sur le renouvellement, en novembre 2021, du Pacte pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Parallèlement, a poursuivi Mme Rodríguez, le Gouvernement a approuvé en 2022 un nouveau cadre de coopération avec toutes les communautés autonomes, qui s'articule autour d'un plan conjoint comprenant, notamment, des services minimaux dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et un système commun d'information et d'évaluation. La lutte contre les violences machistes est désormais une politique d’État, a insisté la Secrétaire d’État.

En ce qui concerne les femmes migrantes, Mme Rodríguez a mentionné plusieurs progrès, notamment le fait que les femmes migrantes en situation irrégulière victimes de violences sexuelles ont désormais droit à une autorisation de séjour et de travail. De plus, les personnes persécutées dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle ont droit à l'asile en Espagne, a souligné la Secrétaire d’État.

Mme Rodríguez a mentionné d’autres progrès en matière de participation des femmes à la vie publique et politique ainsi qu’en matière d’emploi et d'émancipation économique des femmes.

Pour sa part, l’institution du Défenseur du peuple de l’Espagne a salué les progrès importants réalisés pour mettre la législation espagnole en conformité avec la Convention et avec les recommandations du Comité. Le Défenseur recommande cependant que les services publics de prise en charge des victimes de la violence à l'égard des femmes soient dotés de ressources et de personnels spécialisés dans la prise en charge juridique, psychologique et sociale. En outre, il est nécessaire de garantir le droit des mineurs à être entendus dans toutes les procédures les concernant, a ajouté l’institution.  Le Défenseur constate par ailleurs que le système d'identification et de protection des victimes de la traite présente encore des lacunes et que la vulnérabilité de certaines femmes travailleuses saisonnières est préoccupante, notamment en ce qui concerne leurs conditions de logement.

La délégation espagnole était également composée, entre autres, de Mme Aurora Díaz-Rato Revuelta, Représentante permanente de l’Espagne auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération, de la justice, de l’intérieur, de la santé, des droits sociaux et de l’Agenda 2030, de l’égalité, ainsi que de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Espagne et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Slovaquie.

 

Examen du rapport de l’Espagne

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/9), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

MME AURORA DÍAZ-RATO REVUELTA, Représentante permanente de l’Espagne auprès des Nations Unies à Genève, a présenté les membres de la délégation espagnole.

Présentant le rapport de son pays, MME ÁNGELA RODRÍGUEZ, Secrétaire d’État pour l’égalité et la lutte contre la violence de genre de l’Espagne, a d’abord rendu hommage à la dix-septième femme tuée en Espagne cette année, victime de la violence machiste.

La Secrétaire d’État a ensuite indiqué, entre autres, que l’État avait élargi le concept de discrimination dans le système juridique.  Elle a notamment cité le décret-loi royal 32/2021 sur des mesures urgentes pour la réforme du travail, la garantie de la stabilité de l'emploi et la transformation du marché du travail, qui a entraîné une transformation radicale des relations de travail en Espagne, avec un impact très positif sur l'égalité des sexes. Mme Rodríguez a également mentionné la loi 15/2022 sur l'égalité de traitement et la non-discrimination qui intègre notamment, outre les six motifs de discrimination prévus par la législation européenne, ceux de la maladie ou de l'état de santé, de l'identité sexuelle ou de l'expression de genre.

Dans le domaine de la protection de la liberté sexuelle des femmes, la Loi organique 10/2022, relative à la garantie intégrale de la liberté sexuelle, est un outil clef pour fournir un cadre réglementaire complet pour la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence qu'elles subissent, et a été guidée par la recommandation générale n°35 du Comité, a poursuivi Mme Rodríguez. Elle a ensuite mentionné le troisième plan stratégique pour l'égalité effective des femmes et des hommes 2022-2025 ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la violence machiste pour la période 2022-2025.

De plus, en novembre 2021, tous les groupes parlementaires du Parlement espagnol, à l'exception de l'ultra-droite, ont signé le renouvellement du Pacte pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes. En 2022, le Gouvernement a approuvé un nouveau cadre de coopération avec toutes les communautés autonomes, qui s'articule autour d'un plan conjoint comprenant, notamment, des services minimaux dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et un système commun d'information et d'évaluation. La lutte contre les violences machistes est désormais une politique d’État, a insisté la Secrétaire d’État.

Depuis 2015, date du précédent rapport, le budget du Ministère de l'égalité a augmenté de 528,5 millions d'euros, a ensuite précisé la Secrétaire d’État : il est passé de 44,5 millions d'euros en 2015 à 573 millions d'euros en 2023. De plus, 59 millions d’euros en 2023 sont consacrés au soutien aux organisations de la société civile.

En ce qui concerne les femmes migrantes, Mme Rodríguez a mentionné plusieurs progrès, tels la création du service d'assistance et d'orientation aux victimes, qui offre un service téléphonique 365 jours par an et un service en personne dans 23 bureaux répartis dans tout le pays, ou encore le fait que les femmes migrantes en situation irrégulière victimes de violences sexuelles ont désormais droit à une autorisation de séjour et de travail dans les mêmes conditions que les victimes de violence fondée sur le genre exercée par leur partenaire ou ex-partenaire. De plus, les personnes persécutées dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle ont droit à l'asile en Espagne, a souligné la Secrétaire d’État.

La Secrétaire d’État a aussi mis en avant le fait que l’État avait doté les politiques de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes d'un financement stable. En outre, pour donner suite aux observations que lui avait adressées le Comité en 2015 concernant l'absence d'un cadre réglementaire pour répondre à la violence contre les femmes, le Gouvernement a développé un cadre réglementaire étendu et innovant, incriminant « tout acte de nature sexuelle qui n'est pas consensuel ou qui conditionne le libre développement de la vie sexuelle dans toute sphère publique ou privée », couvrant aussi le harcèlement sexuel de rue, le féminicide sexuel et le harcèlement sexuel.

Mme Rodríguez a également évoqué les programmes d’éducation sexuelle visant particulièrement les jeunes filles en situation de handicap et les jeunes filles roms, de même que la généralisation des services de santé génésique et l’introduction de services d’avortement de proximité. Elle a aussi précisé que la loi interdisait désormais d’invoquer l’argument du « syndrome d'aliénation parentale » (SAP) et de confier la garde parentale à un père auteur d’actes de violence sur ses enfants.

Mme Rodríguez a mentionné d’autres progrès en matière de collecte de données sur la violence envers les femmes, de prévention, de protection et de prise en charge des victimes et d’accès à la justice ; de lutte contre la traite des êtres humains ; de participation des femmes à la vie publique et politique ; ou encore d’emploi et d'émancipation économique des femmes.

L’institution du Défenseur du peuple de l’Espagne a ensuite salué les progrès importants réalisés pour mettre la législation espagnole en conformité avec la Convention et avec les recommandations du Comité. Le Défenseur recommande cependant que les services publics de prise en charge des victimes de la violence à l'égard des femmes soient dotés de ressources et de personnels spécialisés dans la prise en charge juridique, psychologique et sociale. De plus, pour faciliter la réintégration sociale des victimes, la création d'un barème économique indicatif est recommandée, afin de garantir une réparation suffisante. En outre, la situation des enfants qui sont victimes directes ou indirectes de la violence fondée sur le sexe et de la violence par procuration devrait faire l'objet de la plus grande attention : il est en particulier nécessaire de garantir le droit des mineurs à être entendus dans toutes les procédures les concernant.

Enfin, le Défenseur constate que le système d'identification et de protection des victimes de la traite présente encore des lacunes.  Il constate en outre que la vulnérabilité de certaines femmes travailleuses saisonnières est préoccupante, notamment en ce qui concerne leurs conditions de logement.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’abord félicité l’Espagne pour ses progrès remarquables qui conduisent à parler d’un « modèle espagnol » s’agissant de la lutte contre les violences et les féminicides, de la réforme du consentement, de la lutte contre l’exploitation sexuelle et le trafic d’êtres humains ou encore de l’élargissement du droit à l’avortement. Mais l’Espagne doit aller plus loin et, comme tous les pays du monde, tirer toutes les leçons de la crise de la COVID-19, mettre l’accent sur l’effectivité du droit et accélérer la mise en œuvre de l’égalité, a estimé l’experte.

Le Comité note que le statut de la Convention et du Protocole facultatif doit encore être renforcé dans l’adoption des lois et la mise en œuvre des politiques publiques : si les législations adoptées sont progressistes, elles n’atteignent en revanche pas toujours l’efficacité attendue dans leur application, notamment pour l’accès à l’avortement, la mise en œuvre des procédures visant les femmes migrantes et l’accès à la justice. Face aux nouveaux enjeux – crises énergétique et climatique, intelligence artificielle et grandes migrations –, les politiques publiques doivent être encore plus ciblées sur les droits et l’autonomisation des femmes, a recommandé l’experte.

Le Sénat espagnol vient heureusement de rectifier l’effet rétroactif de la loi sur les violences sexuelles, qui avait conduit à l’allégement de peines, a ajouté l’experte. Elle a demandé comment éviter à l’avenir la rétroactivité des lois liées aux violences et son impact négatif. L’experte a insisté sur la nécessité d’une protection effective des victimes telles que définies par la Convention d’Istanbul. Elle a aussi recommandé d’inscrire dans la Constitution certains droits, notamment en matière de parité et d’avortement.

Une autre experte a rappelé qu’après l’examen d’une communication (plainte individuelle), le Comité avait conclu à la violation des droits d’une femme victime de violences obstétricales. Elle a demandé quand le Comité pouvait s’attendre à une réponse de l’Espagne sur cette communication.

Une experte a demandé quelles mesures temporaires spéciales avaient été prises pour assurer dans les faits l’égalité entre les sexes, en particulier pour garantir la présence de femmes gitanes et de femmes handicapées dans les postes à responsabilité. 

Les procédures ouvertes aux femmes victimes de violence semblent longues et compliquées, a fait remarquer une experte. Elle a demandé si les autorités avaient les moyens de détecter les mutilations génitales féminines, un problème qui se pose aussi en Espagne. 

Une experte a estimé que le plan national de lutte contre la traite des êtres humains était insuffisant en ce qui concerne l’identification des femmes victimes. Elle a constaté que les agents de l’inspection du travail n’étaient pas habilités à dénoncer les cas de traite, dont de nombreuses victimes sont employées dans le secteur agricole.

De nombreuses femmes et filles subsahariennes anglophones victimes de la traite, dont l'âge moyen se situe entre 15 et 19 ans, sont amenées à se prostituer en Espagne, a relevé une experte. Il a été demandé si l’Espagne pourrait adopter une loi sur le modèle nordique, où les clients qui recourent aux services sexuels de femmes victimes de la traite sont poursuivis au pénal, les femmes obligées de se prostituer étant toujours considérées comme des victimes.

Les réfugiés originaires d’Ukraine accèdent plus difficilement au marché du travail en Espagne que dans les autres pays européens et nombre d’entre eux vivent toujours dans des centres d’accueil, a fait remarquer une experte, qui a évoqué à ce propos des lenteurs dans la procédure d’asile. Des problèmes demeurent aussi à la frontière entre l’Espagne et le Maroc, où des tentatives de passage en force se sont soldées par des décès, a relevé la même experte.

Un expert a salué la très forte participation des femmes au Parlement et au Gouvernement espagnols. Il a ensuite demandé ce qui était fait pour augmenter la présence des femmes dans le système judiciaire, en particulier dans la Haute Cour – où l’on n’en compte que 20% au dernier décompte – et à la tête des grandes administrations, des universités et des entreprises.

D’autres questions ont porté sur ce qui était fait pour expliquer aux enfants le rôle joué par les femmes dans la transition démocratique en Espagne et pour lutter contre les stéréotypes sexistes au travail.

Le Comité, a dit une experte, félicite le Gouvernement espagnol pour son engagement à promouvoir l'égalité dans le domaine de l'éducation, notamment au travers de l’approbation de la Stratégie nationale pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms 2021-2030. Mais le Comité note aussi que les femmes et les filles roms et migrantes ont toujours un accès inégal à l'éducation – 47% des femmes roms n’ayant pas reçu d’instruction –, ce qui aggrave les inégalités existantes.

Une autre experte a relevé que si les femmes sont plus instruites que les hommes, il n’en demeure pas moins qu’en 2021, un peu plus de 62% des femmes avaient un emploi, contre 73% des hommes ; et que 22% des femmes avaient un contrat à temps partiel, contre 6,5% des hommes. L’experte a voulu savoir comment l’État s’assurait que les entreprises de plus de cinquante employés élaborent et appliquent effectivement leurs plans pour l’égalité. Elle a aussi fait état d’écarts à combler en Espagne s’agissant de la répartition des tâches familiales.

L’application du droit à l’avortement reste difficile en Espagne en raison d’oppositions de principe ainsi que de la disparité des services disponibles selon les régions, a par ailleurs relevé une experte. Elle a souhaité savoir si les femmes migrantes avaient, dans les faits, accès au système de soins de santé.

Des centaines de femmes migrantes risquent chaque année leur vie dans des embarcations pour venir trouver refuge en Espagne, a fait observer une experte, qui a voulu savoir quelles mesures de protection les autorités espagnoles prenaient en leur faveur.  Cette experte a également souhaité savoir de quels services les femmes étrangères enceintes pouvaient bénéficier en Espagne.

Plusieurs questions ont porté sur le soutien accordé, par le Gouvernement central et par les communautés autonomes, aux femmes rurales dans l’exercice de leurs droits fonciers.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’auparavant, les tribunaux sanctionnaient faiblement les auteurs d’agressions sexuelles. La Loi organique sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle n’a pas réduit les peines, contrairement à ce qui a pu être dit, et le critère du consentement est désormais prépondérant. Le Gouvernement a cependant dû renoncer, en préparant le projet de loi, à porter la peine maximale pour agression sexuelle au même niveau que les homicides. Pour l’heure, 8% seulement des agressions sexuelles donnent lieu à des plaintes : des mesures sont prises pour aider les victimes à déposer plainte et pour les prendre en charge, les collectivités locales jouant à ce dernier égard un rôle important, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement œuvre à l’élimination concrète des obstacles à l’accès des femmes victimes de violence, y compris les femmes migrantes, aux structures de soutien de même qu’à la justice, a poursuivi la délégation. Des actions sont menées simultanément en direction des fonctionnaires concernés pour les sensibiliser aux termes de la nouvelle Loi. L’inversion de la charge de la preuve prévue par la législation sur l'égalité de traitement et la non-discrimination doit favoriser l’accès des victimes à la justice, a insisté la délégation. Des consultations sont par ailleurs en cours pour intégrer à la Constitution des concepts émergents comme le droit pour les femmes de vivre sans violence.

Depuis 2006, a d’autre part souligné la délégation, les cas de violence sexuelle sont traités par des procureurs et tribunaux spécialisés. Les victimes de violence fondée sur le genre bénéficient d’une assistance judiciaire, dont l’application sera bientôt étendue aux victimes de mutilations génitales féminines, entre autres. Les mineurs victimes de violences sexuelles et sexistes sont pris en charge par des établissements de type Barnahus gérés par les communautés autonomes.

Les femmes étrangères victimes de violence qui déposent plainte ont le droit, ainsi que leurs enfants, de rester en Espagne, a aussi fait savoir la délégation.

Les mutilations génitales féminines sont considérées comme des violences sexuelle et le Gouvernement mène à ce sujet des campagnes de sensibilisation, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les violences familiales, il a été précisé, entre autres, que la loi autorisait désormais la suspension d’office de visites, de même que la suspension rétroactive de l’octroi de la garde (de l’enfant), à des pères violents ou convaincus d’infractions sexuelles sur leurs enfants.

Pour remédier aux disparités territoriales, le Gouvernement espagnol a instauré un cadre de coopération avec les autorités décentralisées pour la lutte contre les violences machistes et pour la prise en charge des avortements, a par ailleurs souligné la délégation.

Depuis 2021, le Code pénal sanctionne de peines de prison toute obstruction à l’accès aux interruptions volontaires de grossesse, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La loi relative à l’avortement prévoit la création d’une autorité indépendante chargée de vérifier l’effectivité de son application, a-t-il ensuite été précisé. Le Gouvernement est conscient que le droit à l’avortement n’est pas du tout reconnu pour certaines femmes très défavorisées, ajouté la délégation.

La délégation a aussi évoqué la politique étrangère et de coopération féministe de son pays, marquée notamment par l’application transversale du principe d’égalité entre les sexes et par la mise œuvre de mesures au titre du programme « femmes, paix et sécurité ».

La « loi trans pour les mineurs » autorise le changement de sexe à l’état civil, qui est possible dès 16 ans sans accompagnement des parents, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant des violences obstétricales, la délégation a indiqué que la nouvelle norme légale favorisait les pratiques respectueuses dans le cadre de l’accouchement.

La délégation a par ailleurs indiqué que les réformes constitutionnelles en cours d’examen contenaient des dispositions pour favoriser la visibilité des femmes et des filles handicapées, ainsi que des femmes gitanes. Elle a en outre mentionné la création d’un secrétariat aux affaires gitanes, chargé notamment d’autonomiser les femmes gitanes, y compris sous l’angle de l’autodétermination sexuelle, ou encore l’ouverture d’un numéro d’appel d’urgence pour les femmes handicapées victimes de violence.

Les femmes handicapées étant toujours confrontées à des obstacles dans l’accès aux organes décisionnels, aux ministères et aux organes délibératifs élus, le Gouvernement consacre 200 millions d’euros pour rendre ces lieux plus accessibles, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement a reconnu expressément le peuple gitan et adopté de nombreuses mesures en sa faveur, y compris s’agissant de la participation des femmes gitanes aux processus de décision, a ensuite souligné la délégation. Le Gouvernement cherche à assurer en leur faveur l’équité d’accès aux services sociaux sur l’ensemble du territoire, sans aucune discrimination, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement est en train d’élaborer un plan d’adaptation aux changements climatiques qui tient compte des besoins spécifiques des femmes, compte tenu notamment du fait que plus de 80% réfugiés climatiques sont des femmes et des filles, a fait valoir la délégation.

Le plan national de lutte contre la traite des êtres humains place les victimes au centre de toutes les mesures et met l’accent sur la prévention, a poursuivi la délégation. La police, dans ce cadre, a renforcé ses contrôles de lieux où se concentrent les victimes. Les femmes reconnues comme victimes de la traite ne peuvent pas être expulsées d’Espagne, a souligné la délégation.

Les forces de sécurité communiquent et coopèrent régulièrement avec les pays d’origine et de transit de la traite, a également indiqué la délégation.

Le Gouvernement est en outre en train de créer de nouvelles filières pour aider les femmes forcées à la prostitution à s’extraire de leur situation. Il prépare une nouvelle loi qui, en particulier, sanctionnera l’achat d’actes sexuels auprès de personnes victimes d’exploitation sexuelle ainsi que la mise à disposition de locaux destinés à des services sexuels. Le Gouvernement distingue entre traite à des fins d’exploitation sexuelle, prostitution et proxénétisme. C’est bien l’exploitation de la prostitution qui est visée, conformément à l’article 6 de la Convention, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné l’adoption de mesures destinées à simplifier la formalisation des contrats des travailleuses temporaires employées dans le secteur agricole.

L’Espagne est pionnière dans la répression de la violence à caractère sexuel en ligne (y compris la diffusion d’images intimes), dont la majorité des victimes sont des femmes, a ajouté la délégation. 

Le Gouvernement œuvre aussi à l’éradication des stéréotypes et des violences machistes. Un Observatoire sur cette question, créé en 2015, a déjà reçu plus de 2000 plaintes et le Gouvernement mène des campagnes médiatiques ayant fait grand bruit, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement entend éradiquer les préjugés et stéréotypes dans le cadre familial, a par la suite ajouté la délégation.

Les entreprises de plus de cinquante employés sont tenues d’adopter des plans pour l’égalité ainsi que des protocoles contre le harcèlement sexuel et la violence sexiste, a d’autre part fait savoir la délégation.

Les plans pour l’égalité des entreprises doivent être négociés avec les représentants des travailleurs et travailleuses, a par la suite ajouté la délégation. Ces plans sont ensuite enregistrés dans un registre public: plus de 12 900 sont déjà répertoriés et on estime que 40% des entreprises tenues de le faire ont déjà adopté un tel plan.

Le Gouvernement a adopté, parallèlement, des mesures pour favoriser l’emploi des femmes à plein temps, telles que l’ouverture de nouvelles crèches financées par les fonds publics. Ces crèches, qui assurent le transport des enfants si nécessaire, sont aussi ouvertes aux enfants des femmes réfugiées, a-t-il été précisé. Ces démarches accompagnent d’autres initiatives du Gouvernement destinées à permettre aux femmes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et à faire participer davantage les hommes aux tâches familiales.

Plusieurs questions ayant porté sur l’accès des femmes aux forces de sécurité, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait adopté des mesures pour faciliter l’entrée des femmes dans la police et la garde civile, avec notamment un quota de places réservées et une révision des critères de recrutement.

Les femmes sont majoritaires dans les filières de formation à la magistrature, a indiqué la délégation, mais elles sont sous-représentées au sommet de la carrière judiciaire.

Le Gouvernement octroie des subventions pour aider les femmes rurales à acquérir des titres fonciers, a en outre fait valoir la délégation.

La Loi de 2022 sur la mémoire démocratique reconnaît explicitement les souffrances endurées par les femmes pendant la guerre et la dictature, a précisé la délégation. Le système scolaire traite aussi de l’importance de cette mémoire et de la dette du pays envers ces femmes, a d’autre part fait savoir la délégation.

L’avant-projet de loi sur la parité qui est en cours d’examen prévoit notamment l’introduction de listes paritaires (50/50) dans tous les processus électoraux, ainsi que d’autres mesures destinées à assurer la coparticipation égalitaire des hommes et des femmes, a ensuite indiqué la délégation.

S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a déclaré que le Gouvernement était conscient des disparités dans la participation des femmes et des jeunes filles aux filières de formation technique et scientifique. Pour y remédier, le Gouvernement a adopté des mesures pour encourager les talents des jeunes filles dans les nouvelles technologies. Il organisera bientôt une conférence sur cette question à Madrid.

Les lois organiques sur l’amélioration de l’éducation et sur la formation professionnelle entraînent des effets directs positifs sur la scolarisation des jeunes filles gitanes et des jeunes filles handicapées, y compris par l’octroi, sur la base de critères socioéconomiques, de bourses d’études. 

La délégation aussi indiqué que l’éducation sexuelle adaptée aux différents âges était désormais obligatoire en Espagne. Cette éducation met en avant, entre autres, la coresponsabilité des hommes et des femmes, la prévention des violences sexuelles et des violences machistes, ainsi que l’hygiène menstruelle – un sujet naguère tabou en Espagne, a précisé la délégation.

Le mariage de mineurs de moins de 16 ans est interdit en Espagne ; le mariage de mineurs de 16 à 18 ans est possible s’ils sont émancipés, a précisé la délégation en réponse aux questions d’une experte.

Toute personne souhaitant demander une protection internationale en Espagne peut notamment le faire aux postes frontières de Ceuta et Melilla, a-t-il été précisé. Les femmes qui entrent en Espagne par Ceuta et Melilla sont hébergées dans des centres d’accueil avant d’être redirigées ailleurs dans le pays. L’accès de toute personne résidant en Espagne aux services sociaux et de santé est garanti par loi, y compris pour les femmes migrantes et réfugiées, a souligné la délégation.

 

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CEDAW23.021F