Examen de la Chine devant le CEDAW : les membres du Comité se penchent notamment sur la participation des femmes à la vie politique et sur la violence domestique et sexiste

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui les rapports présentés par la Chine, Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Des expertes du Comité ont, à cette occasion, salué l’inflexion politique et législative donnée à l’égalité entre les sexes en Chine depuis 2014, de même que les progrès enregistrés s’agissant de la part des femmes dans les comités de village ; des décisions prises par les autorités en vue de réduire le déséquilibre entre garçons et filles à la naissance, y compris en sanctionnant les avortements sélectifs ; ou encore de l’augmentation des taux d'inscription, de fréquentation et d'achèvement des études des filles.

Cependant, une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que, depuis octobre 2022, il n'y a plus de femmes parmi les 24 membres du Bureau politique du Parti communiste chinois – et ce, pour la première fois depuis vingt ans – ni parmi les sept membres du Comité permanent du Bureau politique.

S’agissant de la nouvelle politique autorisant trois enfant par couple, il été recommandé que l’État tire les leçons de l’ancienne politique relative aux deux enfants par couple afin de mieux appliquer les nouvelles dispositions.

Une experte a constaté que la loi contre la violence domestique ne couvrait pas tous les cas de violence entre partenaires et que son application était limitée par le manque de formation des fonctionnaires de police et de justice. De plus, les femmes handicapées, les femmes issues de minorités, les réfugiées et demandeuses d'asile, les femmes LBTIQ et d'autres groupes de femmes confrontées à des discriminations multiples ont des difficultés à faire valoir leurs droits à la protection contre la violence sexiste, a ajouté l’experte. Un manque de clarté des règlements interdisant le harcèlement sexuel au travail en Chine a aussi été pointé.

Un expert a notamment relevé que des discriminations semblaient persister dans l’accès des femmes issues de minorités au passeport.

Il a par ailleurs été regretté que les femmes nord-coréennes qui font défection en Chine risquent la déportation vers la République populaire démocratique de Corée, y compris des femmes victimes de la traite des êtres humains en vue de mariages forcés et qui ont conçu des enfants avec des maris chinois.

Une experte a signalé que certaines organisations sociales et organisations non gouvernementales font état de grandes difficultés à mener à bien leur travail de mise en œuvre des droits des femmes, et qu’elles sont attaquées par des campagnes de diffamation haineuse.  Il a par ailleurs été fait état d’informations selon lesquelles la police et d'autres institutions publiques exercent des violences sexistes et sexuelles à l'encontre de femmes membres d'organisations de défense des droits de humains.

Une experte a rapporté des informations selon lesquelles les centres de formation professionnelle sont le théâtre de violences sexuelles et sexistes contre des femmes ouïgoures.

Enfin, il a été relevé que la Chine était le leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle, laquelle repose sur l’exploitation de données existantes. Or, a dit une experte, le droit du travail contient encore à l’égard des femmes des préjugés qui, à leur tour, amplifient les préjugés dans les modèles d’intelligence artificielle.

Présentant le rapport de la Chine, Mme Xiaowei Huang, Vice-Présidente du Comité national de travail sur les enfants et les femmes sous l’égide du Conseil d’État de la Chine, a fait état de l’amélioration continue du système juridique pour la protection des droits et des intérêts des femmes, avec en particulier la mise en œuvre de la loi contre la violence domestique depuis 2016, qui introduit, entre autres, un mécanisme de dénonciation obligatoire et la possibilité de prononcer des ordonnances de protection. De plus, la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes a été modifiée en 2022 pour, en particulier, reprendre la recommandation du Comité consistant à donner une définition plus large de la discrimination.

Mme Huang a cité d’autres progrès s’agissant, notamment, de la couverture des femmes par l’assurance maladie de base, l’espérance de vie moyenne, la lutte contre la traite des êtres humains ou encore l'augmentation progressive du pourcentage de femmes au Congrès national du peuple et aux congrès populaires à différents niveaux. Au chapitre des défis rencontrés par son pays pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe, elle a mentionné, en particulier, le développement déséquilibré entre les femmes vivant dans les zones rurales et urbaines.

Le rapport de Hong Kong (Chine) a été présenté par Mme Shirley Lam Shuet-Lai, Secrétaire permanente aux affaires intérieures et à la jeunesse et Directrice du bureau des affaires sociales de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Elle a indiqué en particulier que les femmes étaient en train de briser le « plafond de verre » dans les entreprises privées, où elles occupent plus de 30% des postes de direction. Mme Lam a également tenu à rectifier certaines informations communiquées au Comité par des organisations non gouvernementales au sujet des violences survenues à Hong Kong en 2019.

Enfin, M. Wai Hon, Directeur du Bureau des affaires sociales de la Région administrative spéciale de Macao (Chine), a indiqué notamment indiqué que Macao avait renforcé la protection juridique des droits et des intérêts des femmes dans plusieurs domaines grâce à l'élaboration ou à la modification de lois et de règlements, y compris l'adoption de la loi sur la prévention et la lutte contre la violence domestique en 2016 ; ou encore la modification du Code pénal en 2017 pour définir le harcèlement sexuel comme un crime indépendant et renforcer la lutte contre les crimes sexuels.

La délégation chinoise était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires civiles, de la justice, de l’éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, et de la sécurité publique, ainsi que de représentants du Comité de travail pour les femmes et les enfants relevant du Conseil des Affaires d’État, du Département de l’organisation du Comité central du Parti communiste chinois (PCC), du Département de Travail du Front uni du Comité central du PCC, du Congrès national du peuple, du Bureau de l’information du Conseil des Affaires d’État, de la Cour populaire suprême, de la Commission nationale de la santé, ou encore du Bureau national des statistiques.

Outre Mme Lam, les autorités de Hong Kong (Chine) étaient représentées par plusieurs hauts fonctionnaires des services chargés des affaires constitutionnelles, de la justice, du travail, de la sécurité sociale et de la sécurité. Outre M. Hon, les autorités de Macao (Chine) étaient représentées par des fonctionnaires des services chargés du droit international et interrégional ainsi que des affaires juridiques et sociales.

 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Chine et les publiera à l’issue de sa session, le 26 mai.

Lundi prochain, 15 mai, à 15 heures, le Comité auditionnera la société civile au sujet de l’application de la Convention dans les quatre pays dont les rapports restent à examiner d’ici la fin de la session : Espagne, Slovaquie, Venezuela et Islande.

Examen des rapports de la Chine, de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine)

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de la Chine (CEDAW/C/CHN/9) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité ; ainsi que des neuvièmes rapports périodiques de Hong Kong (Chine) (CEDAW/C/CHN-HKG/9) et de Macao (Chine) (CEDAW/C/CHN-MAC/9), établis sur la base de la même liste.

Présentation des rapports

Présentant le rapport de la Chine, MME XIAOWEI HUANG, Vice-Présidente du Comité national de travail sur les enfants et les femmes sous l’égide du Conseil d’État de la Chine, cheffe de la délégation, a d’abord fait état de l’amélioration continue du système juridique pour la protection des droits et des intérêts des femmes. Elle a cité en particulier la mise en œuvre de la loi contre la violence domestique depuis 2016, qui introduit, entre autres, un mécanisme de dénonciation obligatoire et la possibilité de prononcer des ordonnances de protection. De plus, en 2022, la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes a été modifiée pour, en particulier, mettre l'accent sur les responsabilités du Gouvernement. L'amendement reprend la recommandation du Comité consistant à donner une définition plus large de la discrimination, a précisé Mme Huang.  La Chine dispose désormais d’un arsenal juridique complet comprenant plus de cent lois et règlements sur la protection des droits et des intérêts des femmes, a-t-elle insisté.

Mme Huang a aussi fait savoir que le plan d'action national pour les droits humains comportait une section consacrée à la protection des droits des femmes et que, les 56 groupes ethniques de Chine étant égaux, les droits et intérêts légitimes des femmes issues des minorités ethniques étaient encore mieux protégés. De plus, la Chine a formulé un nouveau programme décennal pour le développement des femmes ; les 31 provinces, régions autonomes et municipalités, de même que plus de 260 villes et plus de 2000 comtés et districts, ont élaboré leurs programmes respectifs en fonction des réalités locales, a précisé Mme Huang.

Mme Huang a également mis en avant le fait que son pays avait atteint dix ans avant la date prévue l'objectif de réduction de la pauvreté du Programme de développement durable à l'horizon 2030, 44,16 millions de femmes rurales étant sorties de la pauvreté. Les femmes bénéficient également des mêmes assurances et avantages sociaux que les hommes. Quelque 660 millions de femmes, y compris des femmes appartenant à des minorités ethniques, des femmes handicapées et des femmes âgées, sont couvertes par une assurance maladie de base, soit 353 millions de plus qu'au cours de la dernière période de référence, a fait valoir la cheffe de délégation.

D’autres progrès sont à signaler en matière d'espérance de vie moyenne des Chinoises, qui dépasse désormais 80 ans, a poursuivi Mme Huang. En 2022, le taux de mortalité maternelle est tombé à 15,7 pour 100 000, soit une baisse de 27,6% par rapport à la date de l’examen du précédent rapport de la Chine par le Comité – la baisse étant plus importante dans les zones rurales que dans les zones urbaines, a souligné Mme Huang. Au cours de la pandémie de COVID-19, a-t-elle ajouté, des mesures ont été mises en place pour le traitement d'urgence des femmes enceintes et la baisse annuelle du taux de mortalité maternelle est restée supérieure à 4%.

Mme Huang a par ailleurs mis en avant les progrès de son pays pour l'égalité des droits des filles et des femmes à l'éducation, avec notamment le maintien du taux net de scolarisation des filles dans l'enseignement primaire à plus de 99,9% depuis 2015. En 2020, parmi les 1,1 milliard de personnes âgées de plus de 15 ans, l'écart entre les sexes en termes d'années d'études a été ramené à 0,6 an.

La Chine a, d’autre part, élaboré et mis en œuvre des programmes de lutte contre la traite des êtres humains, avec un accent sur la prévention, a poursuivi Mme Huang. Ainsi, entre 2013 et 2022, 18 000 cas de traite de femmes et d'enfants ont été résolus et, depuis dix ans, les cas de traite ont diminué de 86,2%, a-t-elle fait valoir. Par ailleurs, depuis l’examen du précédent rapport, environ 350 000 femmes ont bénéficié d'une aide juridique chaque année.

Mme Huang a aussi précisé que la loi électorale chinoise contient des dispositions explicites concernant l'augmentation progressive du pourcentage de femmes au Congrès national du peuple et aux congrès populaires à différents niveaux. Cette année, les femmes représentent 26,5% des députés au quatorzième Congrès national du peuple, soit une augmentation de 3,1 points de pourcentage par rapport à la session précédente.

Mme Huang a ensuite indiqué que, dans les secteurs d'emploi émergents tels que le commerce électronique et la diffusion en direct, les femmes représentent environ un tiers des effectifs. La Chine a aussi adopté des mesures pour soutenir les femmes dans le secteur scientifique et technologique, où elles représentent désormais 45,8% du personnel.

Au titre de la coopération internationale et dans la mesure de ses moyens, la Chine fournit un soutien matériel ainsi qu'un renforcement des capacités pour les femmes et les enfants dans les pays en développement, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs liés aux femmes du Programme 2030, a également souligné Mme Huang.

Enfin, Mme Huang a fait état de plusieurs défis à relever par son pays pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe, citant notamment le problème du développement déséquilibré entre les femmes vivant dans les zones rurales et celles vivant dans les zones urbaines, la discrimination implicite à l'égard des femmes dans l'emploi ou encore des cas individuels de violation des droits personnels et de propriété des femmes.

MME SHIRLEY LAM SHUET-LAI, Secrétaire permanente aux affaires intérieures et à la jeunesse, Directrice du bureau des affaires sociales de la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine), a indiqué que les efforts en matière législative, ainsi que l'éducation gratuite [d’une durée] de douze ans que le Gouvernement offre à tous les enfants, donnaient aux filles les moyens de réaliser leurs ambitions et aux femmes des outils pour exceller dans leur famille, dans leur carrière et dans leur vie sociale. Près de 80% des femmes âgées de 15 ans ou plus à Hong Kong ont atteint le niveau de l'enseignement secondaire ou supérieur, et les femmes représentent aujourd'hui plus de 60% des étudiants inscrits dans les programmes de troisième cycle, a-t-elle précisé.

De plus, douze des 18 secrétaires permanents – les plus hauts fonctionnaires du Gouvernement – et environ 40% de tous les responsables de direction sont des femmes, a poursuivi Mme Lam. Dans le système judiciaire, plus d'un tiers des juges et des officiers de justice sont des femmes, ce qui représente une forte augmentation depuis 2014. Dans les entreprises privées, les femmes sont en train de briser le « plafond de verre », puisqu’elles occupent plus de 30% des postes de direction. Mme Lam a fait état d’autre progrès depuis 2014, y compris la création, en 2022, d'un fonds d'autonomisation pour aider les femmes à concilier leurs obligations professionnelles et familiales.

Mme Lam a enfin tenu à rectifier certaines informations communiquées au Comité par des organisations non gouvernementales – informations qu’elle a qualifiées de fausses. Elle a insisté sur le fait que Hong Kong avait été traumatisée par les graves violences survenues en 2019. Les forces et organisations d'opposition prônant l'« indépendance de Hong Kong » ont ouvertement contesté les autorités centrales et le Gouvernement de la Région administrative spéciale. C'est dans ce contexte que la police a pris des mesures professionnelles et nécessaires pour protéger la vie et la sécurité des citoyens, et qu'il a été nécessaire de promulguer la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (NSL), a expliqué la Secrétaire permanente.

À cet égard, Mme Lam a nié que des violences fondées sur le genre auraient été commises par la police en 2019. Elle a souligné que Hong Kong respectait l'État de droit : si quelqu'un enfreint la loi, les policiers ont le devoir de l'arrêter et de le traduire en justice.  Dans le même temps, le Bureau des plaintes contre la police protège efficacement les personnes qui sont réellement victimes d’abus, a-t-elle assuré. La Secrétaire permanente a aussi réfuté l’idée que la Loi sur la sécurité nationale [de Hong Kong] portait atteinte aux droits politiques des femmes : ladite Loi, a-t-elle insisté, a rétabli la stabilité, ce qui a permis à de nombreux habitants de jouir de droits et libertés dont ils n'avaient pu bénéficier pendant les violences, de juin 2019 au début de 2020.

Enfin, M. WAI HON, Directeur du Bureau de la protection sociale de la Région administrative spéciale de Macao (Chine), a notamment indiqué que la Région administrative spéciale (RAS) de Macao avait renforcé la protection juridique des droits et des intérêts des femmes dans plusieurs domaines grâce à l'élaboration ou à la modification de lois et de règlements, y compris l'adoption de la loi sur la prévention et la lutte contre la violence domestique en 2016 ; la modification du Code pénal en 2017 pour définir le harcèlement sexuel comme un crime indépendant et renforcer la lutte contre les crimes sexuels ; ou encore la modification de la loi sur les relations de travail pour augmenter le congé de maternité à 70 jours et introduire cinq jours de congé de paternité pour les hommes.

D’autre part, une nouvelle commission est chargée d’aider le Gouvernement à formuler des politiques et mesures concernant les femmes et les enfants. À l'initiative de cette commission, le Gouvernement a formulé en 2018 les « Objectifs de développement des femmes de Macao (2019-2025) », avec l'égalité des sexes et le développement global comme objectif général. Dans ce cadre, un groupe de travail interministériel est chargé d’élaborer et d’exécuter progressivement des plans et mesures afin de promouvoir le développement des femmes et la protection de leurs droits et de leurs intérêts.

M. Hon a d’autre part mis en avant le rôle très important joué par les femmes dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Il a enfin rappelé qu’en 2019, le Gouvernement chinois avait publié un livre blanc intitulé « Égalité, développement et partage : Progrès de la cause des femmes au cours des 70 années écoulées depuis la fondation de la Chine nouvelle », qui illustre la grande importance que la Chine attache à la cause des femmes.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’abord relevé que près de trente ans après leur adoption, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing restaient des objectifs et que les effets planétaires de la COVID-19 avaient rappelé au monde l’importance d’un effort collectif.  Rappelant que les femmes jouent un rôle crucial dans la paix, l’experte a demandé si la Chine envisageait d’adopter un plan sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a aussi demandé si l’initiative des nouvelles Routes de la soie comportait un volet sur la promotion du statut des femmes conformément à la Convention et si le Gouvernement pouvait envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention qui institue une procédure de plaintes individuelles devant le Comité.

L’experte a ensuite salué l’inflexion politique et législative donnée à l’égalité entre les sexes depuis 2014. Elle a demandé si la Loi de 2022 tenait compte des aspects liés à la violence envers les femmes et si elle permettait d’assurer la protection effective de toutes les femmes, et notamment celle des groupes les plus vulnérables en fonction de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ethnique. Le Comité n’a pas le sentiment que la définition de la discrimination indirecte en Chine soit suffisante pour remédier à la discrimination indirecte, a ajouté l’experte.

L’experte a aussi voulu savoir quelle était la situation des défenseurs des droits des femmes. Une autre experte a demandé si les organisations de la société civile étaient consultées dans l’élaboration des politiques publiques relatives aux droits des femmes.

Une experte a fait remarquer que la Chine n'avait pas encore créé d'institution nationale indépendante de défense des droits humains dotée d'un mandat étendu de protection des droits des femmes. Elle a demandé si les moyens du Comité national de travail sur les enfants et les femmes allaient être renforcés, de même que son travail avec la société civile.

Une autre experte a salué les progrès enregistrés s’agissant de la part des femmes dans les comités de village. Elle a demandé où en était l’application de mesures temporaires spéciales en Chine pour parvenir, entre autres, à l’égalité de fait entre les sexes dans les postes à responsabilité.

Une experte a salué les décisions prises par les autorités en vue de réduire le déséquilibre entre garçons et filles à la naissance, y compris en sanctionnant les avortements sélectifs. L’experte a demandé quel était le statut de ces décisions. Elle a signalé que le Comité était informé que certaines femmes et filles souffrant de handicaps psychosociaux vivaient enchaînées ou enfermées en raison de la stigmatisation ou de l'absence de services communautaires. La même experte a demandé si des femmes participaient à la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias.

Une autre experte a fait état d’informations selon lesquelles la police et d'autres institutions publiques exercent des violences sexistes et sexuelles à l'encontre de femmes membres d'organisations de défense des droits de humains. D’autre part, l’experte a constaté que la loi contre la violence domestique ne couvrait pas tous les cas de violence entre partenaires, et que son application était limitée par le manque de formation des fonctionnaires de police et de justice. La même experte a regretté que les femmes handicapées, les femmes issues de minorités, les réfugiées et demandeuses d'asile, les femmes LBTIQ et d'autres groupes de femmes confrontées à des discriminations multiples aient des difficultés à faire valoir leurs droits à la protection contre la violence sexiste.

Une experte a attiré l’attention sur le cas des « enfants nés de femmes qui ont fait défection de Corée du Nord et qui ne peuvent se faire enregistrer […] car cela risquerait d’exposer la mère à un refoulement vers la Corée du Nord même si l’on sait que l’enfant est né suite à un mariage forcé qui est une forme de traite des personnes ».  L’experte a aussi rapporté des informations selon lesquelles les centres de formation professionnelle sont le théâtre de violences sexuelles et sexistes contre des femmes ouïgoures.

En ce qui concerne la participation politique des femmes, une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que, depuis octobre 2022, il n'y a plus de femmes parmi les 24 membres du Bureau politique du Parti communiste chinois – et ce, pour la première fois depuis vingt ans – ni parmi les sept membres du Comité permanent du Bureau politique, ni parmi les vice-premiers ministres. L’experte a aussi signalé que certaines organisations sociales et organisations non gouvernementales font état de grandes difficultés à mener à bien leur travail de mise en œuvre des droits des femmes et indiquent être attaquées par des campagnes de diffamation haineuse.

Un expert a fait état d’une réforme positive en matière d’acquisition de la nationalité, mais a relevé que des discriminations semblaient persister dans l’accès des femmes nord-coréennes à la nationalité chinoise, de même que dans l’accès des femmes issues de minorités au passeport.

Une experte a demandé quelle était la part de femmes issues de minorités ethniques parmi les fonctionnaires.

Une autre experte s’est félicitée que les taux d'inscription, de fréquentation et d'achèvement des études des filles aient augmenté en Chine. L’experte a ensuite relevé un déséquilibre entre les sexes dans le secteur de l'éducation, où les enseignantes sont surreprésentées du niveau pré-primaire au niveau secondaire supérieur et, à l'inverse, sous-représentées dans les postes de direction. Elle a demandé si le Gouvernement allait réviser les manuels et les programmes scolaires et adapter les méthodes d'enseignement afin d'y éliminer les stéréotypes sexistes.

Une experte a regretté le manque de clarté des règlements interdisant le harcèlement sexuel au travail en Chine, et a demandé si la Chine allait ratifier la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail sur cette question.

Il a été recommandé que l’État tire les leçons de l’ancienne politique relative aux deux enfants par couple afin de mieux appliquer les dispositions de la nouvelle politique autorisant trois enfant par couple. Une experte a demandé ce qui était fait pour encourager les hommes à participer eux aussi aux tâches domestiques et à l’éducation des enfants.

Una experte a demandé ce que le Gouvernement faisait pour faciliter l’accès des femmes défavorisées aux soins de santé, et si les femmes nord-coréennes en Chine avaient elles aussi accès au système de santé.

Une experte a demandé si les femmes rurales pouvaient faire appel des décisions en matière foncière prises par les comités de village.

Il a été relevé que la Chine était le leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle, laquelle repose sur l’exploitation de données existantes. Or, a dit une experte, le droit du travail contient encore à l’égard des femmes des préjugés qui, à leur tour, reproduisent et amplifient les préjugés dans les modèles d’intelligence artificielle.

S’agissant de la RAS de Macao (Chine), une experte a demandé ce qui était fait pour réduire la demande de services de prostitution, alors que le Gouvernement a dit vouloir sévir contre la prostitution organisée.

S’agissant de la RAS de Hong Kong (Chine), une experte a recommandé que Hong Kong en fasse davantage pour aligner la jurisprudence sur l'égalité matérielle, l'égalité intersectionnelle, l'égalité de facto et de jure et l'interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe posées par la Convention. La Cour suprême de Hong Kong n’a compté aucune juge femme depuis 1997, a relevé l’experte.

Une autre experte a constaté que cette année, la « marche annuelle pour les droits des femmes au travail et pour l'égalité des sexes » n'a pas pu avoir lieu pour des raisons de sécurité. Elle a demandé comment le Gouvernement ferait en sorte que la Loi sur la sécurité nationale ne bafoue pas les droits des femmes.

Une experte a fait état d’une confiscation des passeports de travailleuses immigrées à Hong Kong.

Réponses de la délégation

La Chine considère que si les droits des femmes ne sont pas respectés, il faut d’abord utiliser les voies de recours internes. Le pays dispose pour cela d’un cadre juridique complet pour faire respecter les droits des femmes et l’esprit de la Convention. Le Gouvernement continuera à étudier les différentes pratiques s’agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Les plaintes pour violations des droits des femmes peuvent être déposées auprès de nombreuses instances officielles et organisations de femmes, a souligné la délégation chinoise.

En ce qui concerne les femmes, la paix et la sécurité, la délégation a notamment indiqué que la Chine avait envoyé, depuis trente ans, plus de mille femmes dans des opérations de maintien de la paix, des formations préalables au déploiement étant organisées à leur intention.

Pour éliminer la violence sexiste, le Gouvernement a notamment aggravé les sanctions à l’encontre des auteurs de traite des êtres humains, de viol et d’agression sexuelle, a fait valoir la délégation. D’autres mesures ont été prises contre le harcèlement sexuel, a-t-elle ajouté. La loi révisée sur la protection des droits et des intérêts des femmes est entrée en vigueur en janvier dernier et il est trop tôt pour en mesurer l’efficacité, a-t-il été précisé.

Au moment d’élaborer les projets de loi, les autorités peuvent consulter la Fédération des femmes, les femmes parlementaires, des expertes dans le domaine des droits des femmes, de même que des représentantes d’organisations non gouvernementales, a par ailleurs indiqué la délégation.

L’esprit de la définition de la discrimination donnée par la Convention est pleinement reflété dans la loi chinoise, y compris s’agissant de l’interdiction de la discrimination directe et indirecte, a d’autre part assuré la délégation.

La Gouvernement à tous les niveaux lutte contre la discrimination au travail, qui est considérée comme un obstacle majeur à l’égalité, a poursuivi la délégation. Les employeurs sont tenus de faire respecter les droits des femmes dans ce domaine, a-t-elle souligné.  La délégation a en outre fait état de nouvelles lignes directrices concernant l’application de mesures favorables à la maternité.

La Chine ne compte pas d’institution nationale de droits de l’homme unique, mais le Gouvernement a créé le Comité national de travail sur les enfants et les femmes pour mobiliser l’ensemble des ministères en vue de la réalisation des droits des femmes et de leur autonomisation, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement applique un plan d’action contre la traite des femmes et des filles, qui contient aussi des mesures de réinsertion des victimes, a d’autre part indiqué la délégation. La loi sanctionne la traite des êtres humains, un problème contre lequel le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro, a-t-elle souligné. Des mesures sont prises pour élucider les cas en suspens et les sanctions contre les auteurs de la traite ont été revues à la hausse, a-t-elle précisé. Toute la société est mobilisée et le phénomène est en recul, a déclaré la délégation.  Au niveau international, a-t-elle poursuivi, la Chine coopère avec 113 pays dans la lutte contre la traite des êtres humains. Des bureaux de lutte contre la traite ont été ouverts aux frontières avec plusieurs pays voisins.

La Chine estime cependant que les personnes qui viennent sur son territoire pour des raisons économiques ne peuvent être considérées comme des réfugiées, conformément à la loi chinoise et aux textes internationaux en vigueur : cette distinction s’applique à une majorité de femmes venues illégalement en Chine depuis l’étranger, a fait observer la délégation.

Les autorités mènent dans le même temps un travail de sensibilisation concernant les risques posés par le mariage avec des ressortissants étrangers. Quant aux personnes qui vivent en concubinage avec des ressortissants chinois, elles peuvent être renvoyées si elles commettent des actes illégaux, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que la Loi sur la violence domestique définissait les responsabilités des forces de sécurité en la matière, y compris pour ce qui concerne l’assistance aux victimes. Des dispositions sont prises pour prévenir la violence domestique et en sanctionner les auteurs. Les cas graves sont durement sanctionnés. Les tribunaux du peuple sont habilités à prononcer des ordonnances de protection. Les policiers reçoivent des formations de routine sur le contenu de la Loi.

Les victimes de traite des êtres humains et de violence domestique peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, a-t-il été précisé. Les autorités gèrent aussi des refuges pour victimes de violence domestique.

La délégation a ensuite expliqué que les centres de formation professionnelle – fermés en 2019, a-t-elle précisé – poursuivaient un but de déradicalisation et de réinsertion. Les personnes y recevaient une formation et apprenaient à distinguer entre les comportements légaux et illégaux. Les médias étrangers dénoncent des « travaux forcés », mais il s’agissait en réalité d’activités artisanales menées dans ces centres sans but lucratif pour l’État, a dit la délégation ; il n’y avait ni mauvais traitement, ni châtiment corporel, ni abus, a-t-elle ajouté.

Une experte du Comité ayant fait état de la persistance de travail forcé dans l’industrie du coton, la délégation a assuré qu’il n’existait pas de travail forcé en Chine et que cette industrie avait été largement mécanisée.

La délégation a signalé une tendance positive dans la participation des femmes aux prises de décision au niveau local et au niveau des provinces. On compte aussi de plus en plus de femmes parmi les fonctionnaires, surtout parmi les nouvelles recrues, a-t-elle ajouté. Tous ces progrès s’expliquent par une élévation du niveau de formation des femmes, a indiqué la délégation. Les droits des femmes issues de minorités ethniques à participer à la vie politique sont eux aussi protégés, des quotas s’appliquant par exemple dans les instances régionales du Parti : on compte dans ce domaine une proportion de femmes adjointes issues de minorités ethniques supérieure au pourcentage de ces femmes dans la population générale, a fait valoir la délégation.  Elle a donné d’autres chiffres concernant la part des femmes dans les administrations du Tibet et du Xinjiang, en Chine.

La délégation a également indiqué que les femmes représentaient 10% des ambassadeurs de Chine et 35% des juges de la Cour suprême.

Contre le harcèlement sexuel au travail, le Gouvernement travaille, avec ses partenaires compétents, à la rédaction de directives destinées à servir de modèles pour la préparation de codes de conduite dans les entreprises. Les directives – qui expliquent notamment quelles sont les lignes rouges à ne pas franchir et prévoient des mesures pour sanctionner les auteurs et éviter toute re-victimisation des personnes touchées – sont basées sur la Convention n°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement (dans le monde du travail).

Étant donné la difficulté de donner une définition univoque du harcèlement, les autorités ont décidé de miser avant tout sur la prévention du problème et sur la mise à la disposition des victimes de voies de recours et de dédommagements, a précisé la délégation.

La loi sur le planning familial interdit toute discrimination à la naissance et criminalise en particulier l’abandon de bébés filles, a-t-il par ailleurs été précisé. L’État mène des campagnes de sensibilisation pour remédier au problème du ratio déséquilibré entre filles et garçons, a ajouté la délégation, assurant que l’écart s’est beaucoup réduit.

La Chine a adopté une « politique de trois enfants » pour optimiser le développement du pays, a par la suite rappelé la délégation. Cette politique s’accompagne d’une palette de services et de mesures pour alléger le travail des femmes en matière d’éducation (de leurs enfants) et leur permettre de faire carrière, a indiqué la délégation, citant notamment des incitations à la coparentalité, la prolongation du congé de paternité et l’ouverture de nouvelles infrastructures.

La délégation a par ailleurs fait observer que le taux de natalité parmi les minorités ethniques en Chine avait reculé, conformément aux tendances démographiques et sociales générales ; ce taux reste cependant élevé par rapport à la population ethnique majoritaire, a-t-elle souligné.

Les citoyennes en Chine ont des droits garantis en matière de santé procréative et de planification familiale, y compris le choix volontaire des contraceptifs, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné plusieurs mesures concrètes prises en faveur de la protection des droits fonciers des femmes rurales, telles que l’octroi de titres et la mise en place de mécanismes de règlement des différends fonciers.

La loi n’opère aucune discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ, qui sont considérées comme toute autre personne, a assuré la délégation en réponse à la question d’une experte.

Toute rhétorique misogyne dans les médias est sanctionnée, a-t-elle en outre indiqué.

S’agissant de la RAS de Hong Kong (Chine), la délégation a indiqué que les dispositions de la Convention étaient transposées par voie d’ordonnance dans plusieurs dispositions juridiques et administratives de Hong Kong. Les magistrats sont recrutés sur la base de leur compétence et non de leur sexe ; 37% des juges à Hong Kong sont des femmes, a ajouté la délégation. Elle a donné d’autres informations concernant l’accès des femmes à l’aide juridictionnelle.

La délégation a par la suite précisé que le Gouvernement de Hong Kong comptait cinq femmes sur vingt ministres.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Loi sur la sécurité nationale prévoyait explicitement que les droits de l’homme – y compris les dispositions de la Convention – doivent être respectés dans le maintien de l’ordre. La police est habilitée à apporter des restrictions à la tenue de manifestations, ses décisions pouvant toutefois faire l’objet de recours en justice, a ajouté la délégation.

Il a été précisé que Hong Kong n’était pas fortement touchée par le problème de la traite. Une experte s’étant inquiétée de la situation des travailleuses à Hong Kong, la délégation a précisé que le Gouvernement n’entendait pas modifier sa politique relative à l’emploi de travailleuses domestiques étrangères.

S’agissant de la RAS de Macao (Chine), il a notamment été précisé que la prostitution ne constituait pas un délit pénal à Macao. Les autorités luttent contre le proxénétisme, qui est sanctionné par la loi, et mènent des campagnes de sensibilisation.

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CEDAW23.029F