Le Conseil des droits de l’homme dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et engage son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, son dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, M. Gerard Quinn, avant d’engager son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Nazila Ghanea.

Présentant son rapport, M. Quinn a notamment indiqué qu’il faisait état des nombreux outils politiques innovants mis à la disposition des gouvernements pour leur permettre de faire progresser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit notamment d’une tendance à désagréger les budgets et à les déléguer au consommateur ; une tendance à la personnalisation des soutiens à l’individu ; ou encore de faciliter l'entrepreneuriat au sein de la communauté des personnes handicapées, a-t-il précisé. Le Rapporteur spécial a salué les mesures prises par plusieurs gouvernements en faveur de « stratégies positives d'accumulation de richesse » pour contourner le phénomène commun selon lequel les personnes handicapées sont tenues de s'appauvrir pour être éligibles aux programmes sociaux. M. Quinn a en outre mis l’accent sur la nécessité d’animer le secteur privé pour que ce dernier se considère comme faisant partie de l’écosystème en vue de la réalisation des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte des missions qu’il a effectuées auprès de l’Union européenne, en mars 2022, et en Jordanie, en septembre 2022.

Directement concernées, les délégations de l’Union européenne et de la Jordanie ont ensuite fait des déclarations, après quoi de nombreuses délégations* ont participé au dialogue avec le Rapporteur spécial.

Présentant à son tour son rapport, la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction a fait savoir que les trois dimensions de son mandat seraient la promotion de la liberté de religion ou de conviction pour tous ; l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions ; et la lutte contre l’utilisation abusive de la religion ou des convictions comme outil de discrimination, d’hostilité et de violence.

Les normes internationales sont on ne peut plus claires, a poursuivi Mme Ghanea : la manifestation de la liberté de religion ou de conviction ne peut être limitée pour des raisons de sécurité nationale (article 18.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ; et la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet d'aucune dérogation en cas de danger public exceptionnel (article 4 ibidem) et doit être exercée librement. Mme Ghanea a par ailleurs souligné que son rapport recommande aux États d’éviter de se préoccuper uniquement de certaines minorités religieuses ou de croyance, en particulier dans le cadre de leur politique étrangère.

Quelques délégations** ont ensuite engagé le dialogue avec la Rapporteuse spéciale.

En début de séance, une minute de silence a été observée à la mémoire de la défenseuse des droits des personnes handicapées Judy Heumann, disparue le 4 mars dernier.

Le Conseil se réunira cet après-midi, à partir de 15 heures, pour achever son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, avant de tenir son débat annuel sur les droits des personnes handicapées.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/52/32), intitulé « Transformation des services aux personnes handicapés » et les additifs 1 et 2 du rapport qui portent respectivement sur les missions du Rapporteur spécial auprès de l’Union européenne et en Jordanie, auxquels s’ajoute l’additif 3 contenant les commentaires de l’Union européenne.

Présentation des rapports

M. GERARD QUINN, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, a indiqué avoir effectué une mission auprès de l’Union européenne et une autre en Jordanie. Faisant un certain nombre de remarques générales, il a fait observer que les droits de l’homme disposaient d’un écosystème dont il faut s'occuper. La réforme des lois et des politiques est la partie la plus facile ; mais il faut également changer les systèmes et programmes sous-jacents, qui ont évolué au fil des décennies, et il s’agit là de questions tout aussi vitales, a-t-il indiqué. Dans cette refonte, a souligné M. Quinn, il est nécessaire de passer à une nouvelle philosophie des services et du soutien. L’objectif final n’est plus simplement de fournir un filet de sécurité matériel, qui permettait aux gens de vivre en marge de la société, mais de favoriser la personnalité et l’inclusion sociale, a-t-il expliqué.

M. Quinn a ensuite indiqué que son rapport faisait état des nombreux outils politiques innovants mis à la disposition des gouvernements pour leur permettre de remodeler le marché et de faire progresser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit notamment d’une tendance à désagréger les budgets et à les déléguer au consommateur ; une tendance à la personnalisation des soutiens à l’individu ; ou encore de faciliter l'entrepreneuriat au sein de la communauté des personnes handicapées. Le Rapporteur spécial a salué les mesures prises par plusieurs gouvernements en faveur de « stratégies positives d'accumulation de richesse » pour contourner le phénomène commun selon lequel les personnes handicapées sont tenues de s'appauvrir pour être éligibles aux programmes sociaux. M. Quinn a en outre mis l’accent sur la nécessité d’animer le secteur privé pour que ce dernier se considère comme faisant partie de l’écosystème en vue de la réalisation des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de sa mission auprès de l’Union européenne, menée du 21 au 31 mars 2022, au cours de laquelle il s’est rendu au siège de l'Union européenne, à Bruxelles. En tant que seule organisation régionale à avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l'Union européenne a développé une base juridique et politique solide pour l'action sur le handicap, qui est complétée par des ressources financières importantes, a-t-il observé. La dernière stratégie européenne en matière de handicap (2021-2030) ainsi que les efforts visant à intégrer les perspectives du handicap dans tous les domaines politiques sont d'excellents pas dans la bonne direction, a ajouté M. Quinn, avant de se dire particulièrement impressionné par le niveau d'inclusion des droits des personnes handicapées dans la politique extérieure de l'Union européenne, y compris dans l'aide au développement, dans les cadres politiques relatifs aux droits de l'homme et dans les forums multilatéraux et régionaux. Toutefois, le Rapporteur spécial a noté que ces évolutions positives sont quelque peu sapées par le manque d'approche cohérente en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union européenne pour faire progresser la mise en œuvre de la Convention.

M. Quinn a par ailleurs rendu compte de la mission qu’il a effectuée en Jordanie du 5 au 15 septembre 2022. Le pays est depuis longtemps un partisan des droits des personnes handicapées et l'un des premiers signataires de la Convention, a-t-il rappelé. Son engagement à l'égard de la question fait de la Jordanie un chef de file dans la promotion des droits des personnes handicapées, non seulement au niveau régional mais aussi au niveau mondial, comme en témoigne le coparrainage du troisième Sommet mondial sur le handicap qui se tiendra en 2024, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial a également mis l’accent sur la vaste réforme législative en cours, qui vise à harmoniser la législation nationale avec les engagements pris au titre de la Convention. M. Quinn a en outre rappelé que la Jordanie accueillait 760 000 réfugiés et demandeurs d'asile – une tâche monumentale qui ne peut être entreprise sans le soutien de la communauté internationale.

Délégations concernées

La délégation de l’Union européenne a réitéré l’appui des États membres de l’Union au mandat du Rapporteur spécial. L’Union européenne appuie et défend les droits des personnes handicapées dans tous les États de l’Union ; elle partage cette responsabilité avec les États membres dans un certain nombre de domaines et ajoute également des activités en plus de celles menées par ses membres en ce qui concerne les systèmes de protection sociale, les mesures concernant les allocations ou encore les soins de long terme - qui est également l’une des responsabilités des États membres. Avec la stratégie européenne en matière de handicap (2021-2030), l’Union européenne promeut notamment des mesures afin que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et participer à la prise de décision sur une base d’égalité avec les autres personnes. Cette stratégie met en place un cadre qui permet de promouvoir les droits des personnes handicapées, principalement dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de l’emploi et de la protection sociale. L’Union européenne a également mis l’accent sur la nécessité de faire avancer les questions liées aux moyens de transport.

Beaucoup de progrès ont été réalisés ces dernières années, mais de nombreux obstacles demeurent, même si des initiatives sont prises pour appuyer les stratégies locales de désinstitutionnalisation, a ajouté la délégation, évoquant un financement de l’Union pour appuyer cet aspect ainsi qu’en faveur de services sociaux d’excellence. L’Union européenne attache une grande importance à la préservation des droits des personnes handicapées dans le monde, a souligné la délégation.

La Jordanie a indiqué avoir mis à la disposition du Rapporteur spécial toutes les possibilités disponibles pour rendre sa visite productive. Le pays accorde une importance particulière aux personnes handicapées, comme en témoigne le fait qu’il a été l’un des premiers à ratifier la Convention en 2007. Par ailleurs, de nombreuses dispositions législatives ont été prises en vue de fournir aux personnes handicapées une protection contre toutes les formes d’abus, de négligence ou de marginalisation, a poursuivi la délégation jordanienne, faisant notamment état de la création du Conseil supérieur des droits des personnes handicapées. Plus encore, de nouvelles lois et stratégies nationales ont été adoptées, comme en témoignent, entre autres, la loi sur la circulation – qui attribue des places de stationnement aux personnes handicapées –, la campagne pour une meilleure participation politique des personnes handicapées, ou encore les mesures en faveur de leur insertion professionnelle.

Pour les personnes handicapées, les disparités sont grandes – selon le lieu où elles vivent en Jordanie – en ce qui concerne la possibilité d'accéder et l’accès effectif aux services d'éducation et de santé, au système judiciaire et à la protection sociale, et ce, en dépit de tout ce qui a été réalisé au niveau législatif. Les difficultés rencontrées sont principalement dues aux capacités matérielles limitées pour mettre en œuvre ces obligations, a indiqué la délégation.

La Jordanie a par ailleurs rappelé qu’elle accueillait un grand nombre de réfugiés, puisqu’elle est le deuxième plus grand pays hôte de réfugiés au monde par rapport à sa population. Cela impose au Gouvernement de relever un certain nombre de défis, parmi lesquels celui du partage des infrastructures de base entre les citoyens jordaniens et les réfugiés, y compris les personnes handicapées. Enfin, la Jordanie a souligné l’importance de poursuivre le dialogue et la coopération avec le Rapporteur spécial, afin de favoriser encore davantage la réalisation des droits des personnes handicapées.

Aperçu du dialogue

De nombreuses délégations ont salué le thème du dernier rapport du Rapporteur spécial s’agissant de la transformation des services afin de donner effet au droit des personnes handicapées de vivre de manière indépendante et d’être incluses dans la communauté. Les modèles traditionnels doivent changer pour être conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il été souligné. Le droit de vivre de manière indépendante et d’être inclus dans la société est inscrit dans la Convention, car la réalisation d’autres droits en dépend, a-t-il été rappelé.

L’accent a été mis sur l’importance de la Convention qui, a-t-il été souligné, marque une avancée dans l’établissement de normes minimales pour le développement et le soutien des systèmes de soins. Dans ce contexte, une délégation a déclaré qu’une action internationale est nécessaire pour transformer ces normes en politiques sensibles au genre, inclusives pour le handicap, de plus en plus personnalisées et visant un meilleur équilibre entre les soins formels et informels.

Plusieurs intervenants ont appelé à une consultation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives pour comprendre ce dont elles ont besoin et ce qu’elles veulent. Une délégation s’est dite très préoccupée par les conclusions du rapport de M. Quinn, qui révèle que les services actuels fournis aux personnes en situation de handicap sont à l’image d’un modèle médical essayant de les guérir et non de les inclure tel qu’elles sont. Il faut des solutions fondées sur les droits de l’homme, inclusives et transformatrices en matière de genre, qui puissent fonctionner dans les différents pays et dans différentes circonstances, a-t-il été indiqué.

Une délégation a insisté pour qu’une plus grande attention soit accordée à l’évaluation de la façon dont le genre et le handicap se recoupent dans la mesure où les femmes et les filles ont généralement moins accès aux services et aux soins.

A par ailleurs été souligné à maintes reprises le potentiel des entreprises et des nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle, pour transformer les services destinés aux personnes handicapées. Le secteur des entreprises doit être de plus en plus considéré comme un acteur important dans le domaine des droits de l’homme, a insisté une délégation.

Plusieurs délégations ont d’autre part relevé que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les lacunes des modèles traditionnels de soins aux personnes handicapées, qui les exposent à des risques plus élevés de pauvreté et d’exclusion dans le monde entier. Il a également été relevé que les systèmes de soutien existants n’ont pas toujours l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées comme axe directeur. Les services et les soutiens aux personnes handicapées doivent être repensés pour être résilients et capables de répondre à leurs besoins et de leur assurer un soutien en temps de crise, a insisté une délégation.

Plusieurs délégations ont convenu qu’il reste du travail à faire pour transformer les systèmes communautaires de soutien aux personnes handicapées dans le monde afin de protéger l’autonomie, le choix et l’inclusion communautaire de ces personnes.

Certains intervenants ont déploré la situation des personnes handicapés dans les zones de conflit ou dans les régions sous occupation.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également plaidé pour la désinstitutionalisation de tous les enfants handicapés.

Enfin, de nombreuses délégations ont présenté au Conseil les mesures prises par leur pays afin de renforcer l’inclusion des personnes handicapées dans la société et de lutter contre les stéréotypes négatifs à leur encontre.

*Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Mexique (au nom d’un groupe de pays), Côte d’Ivoire (au nom d’un groupe de pays), Israël, ONU Femmes, France, Équateur, Irlande, Portugal, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Tunisie, États-Unis, Émirats arabes unis, République de Corée, Japon, Colombie, Chypre, Paraguay, Zambie, Chine, Luxembourg, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Inde, Indonésie, Fédération de Russie, Maroc, Venezuela, Iraq, Arménie, Djibouti, Népal, République de Moldova, Égypte , République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Malaisie, Afrique du Sud, Espagne, Maldives, Soudan du Sud, Malte, Kenya, Géorgie, Gambie, Philippines, Algérie, Mozambique, Chili, Afghanistan, Malawi, Îles Marshall, Croatie, Namibie, Botswana, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, El Salvador, Panama, Bulgarie, Organisation de la coopération islamique, Arabie saoudite, Cuba, Côte d’Ivoire, Iran, Ukraine, Trinidad-et-Tobago, Italie, Grèce, Bélarus, Roumanie, Cambodge, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Soudan, Tchad, Guinée équatoriale, Comité national des droits de l’homme du Qatar , International Disability Alliance ; International Association of Jewish Lawyers and Jurists ; International Network for the Prevention of Elder Abuse; Beijing NGO Association for International Exchanges ; Amity Foundation ; Sikh Human Rights Group ; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII ; Edmund Rice International Limited ; Chunhui Children's Foundation ; et VIVAT International.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. QUINN a plaidé pour l’application d’une philosophie plus positive s’agissant des personnes handicapées. La Banque mondiale a expliqué que le paradigme des services aux personnes handicapées n’est plus adapté aux crises, a-t-il souligné. Or, il y a de très nombreux exemples de bonnes pratiques dans le monde dans ce domaine, a-t-il ajouté.

S’agissant de l’impact des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle, le Rapporteur spécial a affirmé qu’il est extrêmement important que les personnes handicapées ne manquent pas les avancées de cette nouvelle révolution industrielle. De nombreuses études montrent les effets positifs que peut avoir l’intelligence artificielle sur la vie des personnes handicapées. M. Quinn a fait savoir qu’il avait l’intention de convoquer un atelier d’experts pour voir comment l’intelligence artificielle peut améliorer la situation des personnes handicapées. Il a en outre insisté sur l’importance de mobiliser le secteur privé et les entreprises dans ce domaine.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/52/38) intitulé « Le paysage de la liberté de religion ou de conviction ».

Présentation du rapport

MME NAZILA GHANEA, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a d’abord insisté sur le caractère incontestable de l’universalité de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Elle en a voulu pour preuve, notamment, « la détermination à garantir la liberté de religion ou de conviction pour tous » et « l'impulsion à défendre ce droit au profit d’autrui », « dont on peut voir les traces dans de nombreuses civilisations, dans les arts et dans les valeurs religieuses (…), y compris dans les cultures indigènes ». Le fait de rejeter ou de minimiser la liberté de religion ou de conviction en ce qu’elle serait « uniquement occidentale » reflète l'ignorance de cette réalité, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Mme Ghanea a ensuite indiqué que les trois dimensions de son mandat seraient la promotion de la liberté de religion ou de conviction pour tous ; l'interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions ; et la lutte contre l'utilisation abusive de la religion ou des convictions comme outil de discrimination, d'hostilité et de violence.

Les normes internationales sont on ne peut plus claires, a poursuivi Mme Ghanea : la manifestation de la liberté de religion ou de conviction ne peut être limitée pour des raisons de sécurité nationale (article 18.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Par ailleurs, la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet d'aucune dérogation en cas de danger public exceptionnel (article 4 ibidem) et doit être exercée librement.

La Rapporteuse spéciale a aussi insisté sur le fait que les États devraient s’abstenir d’agir uniquement au nom d'un seul groupe dont les droits sont bafoués, en négligeant les violations de la liberté de religion ou de conviction à l'encontre d'autres fidèles. « Cela risquerait », a mis en garde Mme Ghanea, « de nous ramener à une époque où les normes internationales en matière de droits de l'homme sur la non-discrimination, la liberté de religion ou de croyance et les droits des minorités n'avaient pas encore été élaborées et n'étaient pas encore devenues contraignantes ».

Mme Ghanea a indiqué que son rapport recommande donc aux États d’éviter de se préoccuper uniquement de certaines minorités religieuses ou de croyance, en particulier dans le cadre de leur politique étrangère. Il recommande aussi que les États ratifient le premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui permet au Comité des droits de l'homme de recevoir des plaintes émanant de particuliers et donc de faire appliquer l'article 18.

Aux organisations internationales et aux institutions multilatérales, Mme Ghanea a recommandé de répondre aux violations de la liberté de religion ou de conviction, et de s’efforcer de les prévenir, en gardant à l'esprit que cette liberté, qui est droit humain universel, ne doit pas aboutir à privilégier telle ou telle affinité religieuse, n’implique aucune réciprocité et ne doit pas servir d’outil pour poursuivre d’autres fins.

Enfin, la Rapporteuse spéciale a recommandé que les organisations non gouvernementales et les acteurs confessionnels fassent le lien entre, d’une part, les causes particulières qu’ils défendent et, d’autre part, les problèmes communs auxquels sont aussi confrontés d'autres religions ou croyances. En effet, tenir un tel discours inclusif incitera les États, les organisations internationales et les organismes régionaux à soutenir la cause plus large de la religion ou de la croyance, a estimé l’experte.

Aperçu du dialogue

Relevant que la Rapporteuse spéciale recommande une coopération avec toutes les parties prenantes, d'être inclusif et de regarder au-delà des partenaires habituels, une délégation a souhaité savoir comment la communauté internationale pourrait améliorer ses efforts pour assurer une coopération large et entière aux fins du renforcement de la liberté de religion.

Plusieurs intervenants ont condamné les incidents survenus récemment dans certains pays qui ont vu le Coran être brûlé et profané. Ils se sont dits préoccupés par l’augmentation alarmante d’actes islamophobes. Ont également été dénoncés les nombreux préjugés visant des personnes sur la base de leur religion ou de leur conviction. A cet égard, les notions de tolérance à l’égard de toutes les confessions et de respect mutuel ont été mises en avant.

Une délégation a mis l’accent sur la nécessité de défendre les droits humains de façon inclusive et ciblée. Les leaders religieux, a-t-il été souligné, jouent un rôle important pour combattre les discours de haine. Les questions relatives à la liberté de religion et à la liberté d’expression sont interdépendantes et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination, a-t-il été rappelé.

Les États ont été invités à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les discours de haine et contre les autres formes de violations fondées sur la liberté de religion ou de conviction.

**Liste des intervenants : Pays-Bas, Qatar (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Oman (au nom d’un groupe de pays), Islande (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom d’un groupe de pays), Brunéi Darussalam, Malte, Tunisie.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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