Géorgie : le Comité des personnes handicapées encourage le pays à poursuivre ses efforts en faveur de la désinstitutionnalisation et de la participation des personnes handicapées et regrette les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la Géorgie sur les mesures prises par ce pays en vertu des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La délégation de Géorgie, dirigée par le conseiller du Premier Ministre pour les droits de l'homme, a notamment indiqué que la législation du pays reconnaissait désormais le principe d'aménagements raisonnables et a fait valoir que de nouvelles normes de construction ont été introduites afin que tous les bâtiments recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées. L'école en tant que lieu inclusif est une priorité pour le gouvernement depuis 2011, a-t-il aussi souligné. La Géorgie est également fière de mettre fin progressivement à l'institutionnalisation pour les adultes, alors que c'est déjà le cas pour tous les enfants handicapés. La délégation a par ailleurs dénoncé les violations graves et répétées des droits de l'homme dans les territoires géorgiens occupés par la Fédération de Russie.
L'importante délégation géorgienne était également composée de membres du Parlement ainsi que des vice-ministres de la justice, des personnes déplacées des territoires occupés, de l'intérieur, des affaires étrangères, et de la science et l'éducation, de même que de représentants du système de justice. La délégation a apporté des renseignements complémentaires s'agissant, notamment des mesures prises en faveur de l'accessibilité physique et l'accès aux moyens de communication, du rôle des associations de personnes handicapées, des efforts menés en faveur de l'éducation inclusive, de la sensibilisation des fonctionnaires et de la population en général, du processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées. Le Comité a également reçu des informations de la part de l'institution nationale des droits de l'homme, en la personne de la Défenseure publique adjointe.
Les membres du Comité ont notamment relevé les efforts de la Géorgie pour mettre fin à l'institutionnalisation des enfants handicapés et l'ont encouragée à poursuivre ses efforts en faveur de la désinstitutionalisation, y compris s'agissant des adultes. Il a toutefois été relevé que, malgré les efforts déployés, les nombreux plans d'action prévus par la Géorgie rencontrent des obstacles dans leur mise en œuvre. Les experts ont également relevé des lacunes concernant la participation des personnes handicapées dans la prise de décision sur les questions les concernant.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport de la Géorgie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le 24 mars prochain.
Lors de sa prochaine séance publique, le lundi 13 mars à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Tunisie.
Examen du rapport de la Géorgie
Le Comité est saisi du rapport initial de la Géorgie (CRPD/C/GEO/1), ainsi que de ses réponses (et annexes 1 et 2 ) à une liste de points à traiter que lui a adressé le Comité.
Présentation du rapport de la Géorgie
M. NIKO TATULASHVILI, conseiller du Premier Ministre pour les questions relatives aux droits de l'homme, chef de la délégation géorgienne a réaffirmé en préambule l'attachement de son pays à tous les mécanismes des instruments des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.
Un amendement à la Constitution a été adopté en 2017 afin de reconnaître l'obligation de l'État de mettre en place les conditions idoines pour que les droits des personnes handicapées soient respectés. Afin de mettre en œuvre effectivement cette obligation constitutionnelle, une loi sur les droits des personnes handicapées a été adoptée. D'inspiration universaliste, cette loi consacre le principe d'« aménagements raisonnables ». L'année suivante, la Géorgie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention reconnaissant que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers.
La stratégie nationale de promotion des droits de l'homme 2022-2030 fait une large place aux droits des personnes handicapées, lui consacrant un chapitre entier.
En lien avec les institutions des Nations Unies et le Défenseur des droits, un Comité de coordination interagences sur les droits des personnes handicapées a été créé. Pour mettre en lumière l'importance de ce comité, sa première réunion a été dirigée par le Premier Ministre. Afin d'assurer la pleine participation des personnes handicapées dans l'examen des questions qui les concernent, un conseil consultatif des organisations des personnes handicapées a été attaché à ce comité.
La délégation a également fait valoir que de nombreuses sessions de formation ont été dispensées à des hauts fonctionnaires pour les sensibiliser à la question des droits des personnes en situation de handicap, avec l'aide d'associations et de partenaires internationaux.
Pour assurer l'accessibilité physique des personnes handicapées, de nouvelles normes de construction ont été introduites afin que tous les bâtiments recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées. Pour ce qui est de l'accès aux moyens de communication, un mécanisme de signature électronique reconnue par l'administration a été mis en place. En outre, la délivrance de papiers d'identité et de formulaires officiels est gratuite pour les personnes handicapées.
Depuis 2011, faire de l'école un lieu inclusif est une priorité pour le Gouvernement. Une stratégie à l'horizon 2030 a été publiée pour assurer le succès de cette démarche. L'effort se traduit par des travaux visant à faciliter l'accès aux bâtiments, la distribution de manuels en braille et la mise à disposition de transports scolaires adaptés.
La politique sanitaire de l'État assure l'égalité de tous s'agissant de l'accès aux soins et met un accent particulier sur les soins spécifiques à apporter aux personnes handicapées. La Géorgie est fière de mettre fin progressivement à l'institutionnalisation des adultes, alors que celle-ci a été totalement éliminée pour les enfants.
Pour ce qui est de la participation politique, la délégation a fait savoir que les personnes handicapées pouvaient voter là où elles le désiraient sur l'ensemble du territoire. Les documents liés aux campagnes électorales sont tous accessibles par écrit, en braille et en langue des signes.
Enfin, la délégation a souhaité attirer l'attention du Comité sur les violations graves et répétées des droits de l'homme dans les territoires géorgiens occupés par la Russie, comme en attestent les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour pénale internationale.
Institution nationale des droits de l'homme
MME EKATERINE SKHILADZE, Défenseuse publique adjointe, a salué les évolutions positives de ces dernières années dans le pays. Des défis demeurent néanmoins. Ainsi, les calendriers prévus par la loi pour s'acquitter de certaines obligations laissent une marge de manœuvre trop grande aux autorités. En outre, la mise en place du Comité interagences ne s'est pas accompagnée de ressources supplémentaires. La représentante de l'institution nationale a aussi souligné que les stéréotypes parmi certains professionnels de l'éducation et de la santé demeurent un problème.
La représentante de l'institution nationale des droits de l'homme de Géorgie a en outre pu constater que les normes prescrites en matière d'accessibilité ne sont pas mises en œuvre. Sa représentante a également souligné que les politiques nationales concernant les violences faites aux femmes ne prennent pas en compte la situation particulière des femmes handicapées. Elle a aussi déploré que, malgré les efforts pour promouvoir une école inclusive, les bâtiments ne soient pas prêts à accueillir tous les enfants et me disposent pas d'enseignants insuffisamment formés.
Au cours des échanges, Mme Skhiladze a également souligné que les travailleurs sociaux étaient parfois désignés comme aidants officiels, ce qui peut aller à l'encontre de l'intérêt des personnes handicapées. Les familles qui accueillent une personne ou un enfant handicapé ne sont pas suffisamment suivies ni formées, a-t-elle ajouté. Des campagnes ont été menées pour lutter contre la stigmatisation des personnes avec un handicap mental, mais cela demeure insuffisant. Le Défenseur public met en avant un manque de participation effective dans les plans d'action nationaux des organisations de personnes handicapées. Mme Skhiladze a aussi indiqué que, jusqu'en 2021, le bureau du Défenseur public n'était pas en mesure de visiter les institutions compte tenu des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie, même si la situation s'est rétablie récemment.
Questions des membres du Comité
M. MARKUS SCHEFER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a salué la décision prise par le Géorgie de reconnaître la compétence du Comité pour examiner les communications de particuliers, ainsi que la loi sur les droits des personnes handicapées, qu'il a jugé « impressionnante ».
Malgré les efforts déployés par la Géorgie, les nombreux plans d'action prévus rencontrent des obstacles dans leurs mises en œuvre. En particulier, l'expert a signalé l'importance de protéger et d'entendre les femmes et les filles handicapées, notamment celles qui viennent des territoires sous occupation étrangère.
Une autre experte a pour sa part demandé si la Géorgie avait l'intention de ratifier le Traité de Marrakech relatif à l'accès des aveugles et des déficients visuels aux œuvres publiées. En septembre 2022, le Comité interagences géorgien a adopté une stratégie nationale pour la protection des droits de l'homme pour la période 2022-2030. Malheureusement, le processus d'adoption de cette stratégie reste en suspens au Parlement. Le Conseil consultatif placé auprès du Comité interagences peine à se déployer sur l'ensemble du territoire, a en outre constaté l'experte.
Des membres du Comité ont demandé à la délégation si des mesures étaient prises pour sensibiliser la société aux droits des personnes handicapées, que ce soit au sein même des familles, mais aussi auprès des auxiliaires de justice ou des personnels de santé.
Plusieurs experts ont relevé des lacunes concernant la participation des personnes handicapées dans la prise de décision sur les questions les concernant. Les organisations de personnes handicapées, notamment celles représentant des personnes atteintes de handicaps cognitifs, ne sont souvent consultées que de manière superficielle et parfois trop tardivement. À cet égard, un membre du Comité a regretté que des formulations obsolètes concernant les personnes atteintes de handicaps cognitifs parsèment le rapport de la Géorgie.
Certaines catégories de personnes handicapées font l'objet de discriminations croisées, notamment les membres de la communauté LGBTQI+ ou les femmes vivant en milieu rural.
Notant les efforts de la Géorgie pour mettre fin à l'institutionnalisation des enfants handicapés, une experte a interrogé la délégation sur les moyens mis en œuvre pour favoriser leur intégration dans la communauté.
La Géorgie a été encouragée par plusieurs experts à poursuivre ses efforts en faveur de la désinstitutionalisation, de manière, notamment, à tenir compte des situations engendrées dans les périodes d'urgence sanitaire. Des experts se sont enquis des mesures adoptées par la Géorgie pour promouvoir l'autonomie s'agissant du lieu de vie et de la prise de décision. Des logements accessibles et abordables sont nécessaires pour s'assurer que les personnes handicapées aient le choix de leur lieu de vie.
Soulignant que la délégation avait peu évoqué les personnes atteintes de troubles psychosociaux ou de handicaps cognitifs, un expert s'est enquis de la participation de ces catégories spécifiques dans les processus décisionnels relatifs aux questions qui les concernent.
Un membre du Comité a demandé ce qui était fait pour s'assurer que les femmes et les filles handicapées soient protégées contre la traite et la prostitution forcée. La délégation a également été interrogée sur l'accès accordé aux femmes handicapées aux services de santé sexuelle et génésique. Toujours dans le domaine de la santé, une autre experte a demandé si la loi sur la santé mentale allait être amendée pour éviter les hospitalisations forcées.
Un autre membre du Comité a demandé quelles mesures étaient prises pour assurer l'aide juridictionnelle aux personnes handicapées, mais aussi leur accès à des recours effectifs et à la justice réparatrice.
Des membres du Comité, après avoir salué les efforts réels de la Géorgie dans le domaine de la mobilité, se sont enquis des mesures prises pour favoriser la mobilité en dehors de la capitale, et du budget qui y était alloué.
D'après les informations reçues par le Comité, le pays connaît une véritable pénurie d'interprètes en langue des signes, limitant l'autonomie et l'exercice des droits des personnes handicapées.
La délégation a également été interrogée par plusieurs experts sur les avantages sociaux mis à disposition des personnes handicapées et les mesures prises pour encourager l'emploi dans le secteur privé, notamment pour les personnes atteintes de handicaps psychosociaux. De manière générale, plusieurs membres du Comité ont regretté que l'approche de la Géorgie soit moins complète concernant les handicaps cognitifs et psychosociaux que s'agissant des handicaps physiques.
Des experts du Comité se sont inquiétés de la législation qui avait été envisagée par les autorités restreignant l'autonomie des organisations étrangères sur le territoire géorgien, estimant que ce texte aurait eu pour effet de limiter le travail des organisations internationales de personnes handicapées.
Une experte a interrogé la délégation sur ce qui était mis en place pour assurer une éducation inclusive et mettre fin à l'éducation spécialisée.
Un expert a demandé si les personnes handicapées pouvaient se déplacer entre les territoires occupés et le reste du pays.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité sur le cadre juridique et institutionnel, la délégation géorgienne a indiqué que le Comité interagences, mécanisme central de coordination des politiques de promotion des droits de l'homme, est un organisme interministériel qui se réunit régulièrement. Un Conseil consultatif des organisations de personnes handicapées a été placé auprès de ce Comité. Ce Comité interagences ne fonctionne que depuis un an, il est donc normal qu'il n'ait pas encore atteint sa vitesse de croisière. Il doit veiller à l'application des nombreux plans d'action relatifs aux droits de l'homme. Contrairement aux informations dont dispose le Comité, la grande majorité des municipalités a créé des comités consultatifs locaux, établissant un maillage territorial satisfaisant. Pour sa part, le Défenseur du peuple travaille en collaboration et avec le soutien de l'État, a assuré la délégation. Il est notamment chargé de la sensibilisation auprès des fonctionnaires de l'État. La délégation a par ailleurs indiqué que l'objectif des autorités géorgiennes était de ratifier avant la fin de l'année le Traité de Marrakech sur l'accès des aveugles aux œuvres publiées.
En deux ans, plus de 5000 personnes handicapées ont été évaluées et reconnues comme atteintes d'un handicap, qu'il soit temporaire ou permanent, a poursuivi la délégation. Les travailleurs sociaux, notamment à l'échelon local, et les travailleurs du secteur de la santé doivent être formés à l'identification des mécanismes en place pour accompagner les personnes handicapées.
Pour ce qui est de la participation des femmes et des filles handicapées dans les processus de décision, une place spéciale est accordée aux organisations des femmes handicapées dans les organes consultatifs, sous la forme de sous-comités dédiés à la parole des femmes. La délégation a affirmé que les droits des femmes handicapées était une préoccupation majeure du Gouvernement. L'an dernier, deux plans d'action distincts ont été lancés, notamment pour traiter la question des violences intrafamiliales, avec une attention particulière aux femmes en situation de handicap. Le Bureau du procureur général a inclus les associations des femmes et des filles handicapées dans les mécanismes de contrôles. En 2022, plus de 80 femmes et filles handicapées ont été reconnues comme victimes de violence. En parallèle, plus de 70 hommes ont été condamnés pour des faits de violences contre des femmes ou des filles en situation de handicap.
Répondant à des questions sur l' accès aux moyens de communication, la délégation a notamment fait valoir que les consommateurs handicapés étaient protégés par la loi. Les prestataires qui fournissent des services de communication doivent s'assurer que le contenu soit adapté pour être compréhensible par les personnes handicapées. Un plan d'action sur le numérique est en cours de rédaction qui portera une attention particulière aux personnes handicapées, a assuré la délégation.
Concernant le budget alloué à l'accessibilité des personnes handicapées, la délégation a par la suite rappelé que tous les plans d'actions sur la promotion des droits de l'homme disposaient d'un budget spécifique et séparé, afin de pouvoir réaliser toutes leurs activités.
S'agissant de la prise en compte des personnes handicapées dans les situations d'urgence, la délégation a indiqué que les protocoles d'urgence vont être modifiés pour être mis en conformité avec les besoins spécifiques des personnes handicapées, afin que personne ne soit laissé de côté en cas de crise humanitaire.
Plus de 80 institutions pour personnes handicapées ont été fermées en Géorgie, et plus aucune aujourd'hui ne prend en charge des enfants, a de nouveau fait valoir la délégation. Ces enfants sont désormais avec leurs familles ou éventuellement placés dans des familles d'accueil, et, lorsque cela est nécessaire, des centres de soins de jour pour prendre en charge les handicaps les plus lourds et accompagner les familles. Certains adultes sont toujours en institution, a complété la délégation, insistant sur le fait que l'objectif est de mettre définitivement fin à l'institutionnalisation en Géorgie et d'adopter une approche alternative, faisant une large place à l'autonomie des personnes handicapées.
La délégation a expliqué que l'un des principaux programmes de réduction de la pauvreté en Géorgie est le programme d'assistance sociale ciblée, fondé sur un modèle qui attribue des notes aux foyers selon leurs besoins sociaux. La présence d'une personne handicapée, notamment s'agissant des enfants, accroît fortement la possibilité pour ce foyer de recevoir une aide sociale. En outre, une allocation est attribuée aux familles pour chaque enfant. En 2022, 230 000 enfants ont reçu une aide de l'État, dont plus de 6000 sont handicapés.
En réponse aux inquiétudes des membres du Comité s'agissant de formulations obsolètes ayant encore cours en Géorgie concernant les personnes handicapées, en particulier atteintes de handicaps cognitifs, la délégation a fait valoir qu'un « toilettage » des législations utilisant une terminologie obsolète avait été entrepris en 2021. La délégation a déclaré espérer voir ce travail aboutir d'ici la fin de la présente session parlementaire.
Des formations au sein du ministère de l'intérieur sont prévues pour cette année afin de former des enquêteurs spécialisés s'agissant des crimes et délits fondés sur la discrimination, quelle qu'elle soit, notamment à l'encontre des personnes handicapées.
En 2019, le Parlement géorgien a mené une enquête sur l' accès aux services de santé pour les femmes et des filles handicapées , y compris celles issues de zones rurales et de minorités ethniques. Ce document tient compte d'éléments réglementaires mais également pratiques. Le travail se poursuit à ce jour. En 2022 le Parlement a consacré le concept d'égalité des genres et va bientôt voter un texte sur l'autonomie financière des femmes.
Le pouvoir judiciaire géorgien établit chaque année des données liées aux crimes de haine, qui incluent les crimes commis en raison du handicap. En 2020, un tribunal a reconnu la circonstance aggravante d'une agression commise en raison du handicap. Cette jurisprudence a été reprise plusieurs fois depuis.
La discrimination en raison du handicap est reconnue par les tribunaux géorgiens. Une personne handicapée qui s'était vue refuser l'accès aux services d'une banque a été reconnue comme victime de discrimination et a obtenu réparation. La décision judiciaire a par ailleurs enjoint la banque concernée à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette discrimination. Un document de référence a été distribué à l'ensemble des membres du corps judiciaire concernant les droits des personnes handicapées, accompagné de formations pertinentes.
Pour ce qui est des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTIQ+, la délégation a notamment assuré que l'État géorgien reconnaissait juridiquement le changement de sexe des personnes transgenres. Il a néanmoins indiqué qu'en l'état des informations dont elle dispose, aucune personne handicapée transgenre n'avait fait la demande aux autorités de l'État civil de changer officiellement de sexe.
Le Ministère de la justice dispose d'un maillage territorial fin grâce aux « maisons de la justice ». La délégation a néanmoins reconnu que les zones rurales et montagneuses avaient peu accès à ces permanences juridiques. En conséquence, le gouvernement a décidé de mettre en place des maisons de la justice mobiles, afin de pouvoir donner accès aux droits à tous les citoyens.
L'État géorgien assure une surveillance rigoureuse de tous les secteurs de l'économie susceptibles d'avoir recours à la traite des êtres humains. Un organe national a été mis sur pied pour assurer la réparation et la réadaptation des personnes victimes de traite. À ce stade, aucune personne handicapée n'a été identifiée comme victime de traite, a toutefois assuré l'orateur.
La délégation a dénoncé les pratiques des forces d'occupation russes qui entravent l'accès aux soins élémentaires et aux services d'urgence pour les populations qui vivent sous leur joug. Des milliers de personnes déplacées qui vivaient dans les territoires désormais occupés se voient refuser le retour chez eux. Malgré cela, les autorités géorgiennes poursuivent leurs initiatives d'échanges économiques avec les territoires occupés par la Fédération de Russie. En outre, des services de soins sont offerts aux citoyens géorgiens vivant sous occupation russe afin de veiller au maintien de leurs droits.
La Géorgie a réalisé d'importants progrès dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en portant une attention particulière pour la situation des personnes handicapées, a assuré la délégation. Des mesures d'éloignement et l'imposition de bracelets électroniques sont ordonnées par la justice. Un numéro d'urgence avec géolocalisation automatique a été créé afin de raccourcir les délais d'intervention de la police. Un vaste effort de sensibilisation des hommes comme des femmes est en cours pour informer des procédures à disposition des victimes et changer les mentalités.
Les personnes chargées de l'accueil des demandeurs d'asile reçoivent une formation spécifique sur les questions de handicap pour mieux appréhender leur situation. Les demandeurs d'asile handicapés se voient offrir tous les soins que nécessite leur handicap. La procédure est entièrement adaptée à leur handicap, et prévoit la présence d'interprètes en langue des signes.
S'agissant de l'article 11 de la Convention, sur les situations de risque et situations d'urgence humanitaire, la délégation a assuré que tous les protocoles d'urgence étaient préparés avec la participation des organisations de personnes handicapées, que ce soit au stade de la prévention, de la riposte et de la réhabilitation.
La désinstitutionnalisation et la promotion de l'autonomie sont au cœur de la stratégie de la Géorgie à l'égard des personnes handicapées, a rappelé la délégation. Des services alternatifs sont prévus, à l'instar des petits foyers collectifs qui ont été ouverts pour les adultes handicapées précédemment en institution. Les services de soins à domicile et d'assistance personnelle à domicile sont la priorité du Gouvernement. Des services de soin de jour sont en cours de déploiement sur le territoire pour conjuguer les soins et le maintien à domicile. Cette nouvelle stratégie se fait en étroite collaboration avec les services sociaux des municipalités. Pour sa part, le Ministère de l'éducation multiplie les partenariats avec les services sociaux municipaux pour renforcer les capacités d'accompagnement des personnes handicapées.
Des centres de ressources locaux sont mis à disposition des familles qui accueillent des personnes handicapées. En outre, elles sont également accompagnées par les travailleurs sociaux.
L'éducation inclusive est une priorité pour le ministère de l'éducation et fait partie d'un plan plus large visant à dispenser une éducation de qualité pour tous, sur l'ensemble du territoire. Son objectif est de ne laisser aucun enfant de côté. La modernisation du système éducatif est en bonne voie avec des indicateurs, des objectifs et un calendrier déterminés. Le plan national 2020-2024 prévoit la prise en charge des enfants défavorisés, notamment dans le préscolaire, et inclut les enfants handicapés. Des études ont été menées pour étudier les obstacles à l'éducation préscolaire de qualité pour les enfants défavorisés ou avec des besoins spéciaux. De nombreux accompagnateurs scolaires ont été formés à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Des programmes scolaires alternatifs sont mis à disposition pour faciliter l'apprentissage des enfants atteints de troubles cognitifs ou psychosociaux, comme le spectre du trouble autistique. En outre, un budget a été dégagé pour acheter de nombreux manuels en braille pour les enfants atteints de déficience visuelle. Des services de transports scolaires adaptés aux enfants atteints de handicap ont été mis à leur disposition. Un formulaire est délivré à toutes les familles qui accueillent un enfant atteint de handicap, afin qu'ils détaillent aux autorités leurs besoins spécifiques. Une évaluation peut être menée par des médecins pour mieux évaluer les besoins de ces enfants.
Pour ce qui est de la diffusion de la langue des signes, la délégation a indiqué que de nombreux professionnels sont formés pour assurer que leur nombre soit suffisant au regard des besoins de la population atteinte de déficience auditive.
Un représentant du parlement géorgien a attiré l'attention sur le fait que le projet de loi sur la « transparence des organisations étrangères », mentionné par un membre du Comité, avait été retiré hier. Ce projet ne concernait toutefois pas les organisations de personnes handicapées, a-t-il assuré.
S'agissant des soins apportés aux Géorgiens vivant sous occupation, la délégation a affirmé que non seulement ils étaient accueillis lorsqu'ils franchissaient la frontière de facto mais encore qu'un hôpital avait été spécialement construit près des territoires sous occupation pour leur prodiguer les soins dont ils avaient besoin.
Un dispositif d'appui à l'emploi des personnes handicapées a été instauré en 2021 pour la première fois, a fait valoir la délégation géorgienne. Auparavant, la doctrine était de laisser fonctionner les lois du marché ; c'est pourquoi ce programme commence seulement à produire ses effets dans le secteur privé. La délégation a fait savoir qu'un plan de recrutement de personnes défavorisées était en cours de réalisation dans la fonction publique qui incluait les personnes handicapées.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
CPRD23.004F