Examen du rapport de la Belgique : les membres du CEDAW font état d’immenses progrès dans le cadre juridique, mais aussi de préoccupations s’agissant notamment des femmes migrantes et des femmes handicapées

D’immenses progrès sont à signaler dans le cadre juridique de la Belgique, notamment la ratification de la convention l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques et de la Convention d’Istanbul, avec d’autres progrès réalisés au niveau local pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes. La Belgique est, en outre, exemplaire en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Il est aussi positif que le pays applique des mesures temporaires spéciales au sens de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Cependant, sans ministère dédié et alors que le cadre juridique pour la lutte contre les stéréotypes et contre la discrimination envers les femmes manque de cohérence au niveau national, l’efficacité de l’action publique pour l’égalité entre les sexes est limitée. En outre, il existe encore en Belgique des lois, politiques et pratiques discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire contre les femmes, notamment la définition trop vague de l’identité de genre dans la loi, des exceptions à l’âge minimal du mariage ou encore la possibilité de stériliser une personne sans son consentement.

D’autre part, trop de meurtres pour l’honneur et trop de mutilations génitales féminines se commettent encore en Belgique. Des études montrent aussi que les femmes handicapées sont deux fois plus susceptibles de subir des violences et des abus sexuels que les autres femmes. Enfin, les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile sont gravement touchées par la discrimination raciale, ainsi que par la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Tels ont été parmi les principaux constats posés par plusieurs membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’occasion de l’examen, aujourd’hui, du huitième rapport périodique soumis par la Belgique au titre de la Convention. Une experte du Comité a recommandé que la Belgique adopte une approche plus dynamique pour faire respecter les droits de catégories de populations défavorisées, notamment les migrantes, les personnes les plus pauvres et les réfugiés. Il a par ailleurs été regretté que les plaintes des femmes victimes de violence ne soient pas toujours enregistrées par la police, laquelle ne sait pas toujours comment traiter ces plaintes ni comment orienter les victimes.

Le rapport de la Belgique a été présenté par M. Marc Pecsteen de Buytswerve, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, et par M. Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Après que le Représentant permanent eut présenté les membres de sa délégation, M. Pasteel a présenté les mesures à l’égard des femmes que les gouvernements belges ont adoptées face à la crise de la COVID-19, de même que, pour ce qui concerne la guerre en Ukraine, les actions spécifiques de protection et de soutien pour les refugiés et réfugiées.

M. Pasteel a ensuite indiqué que l’arsenal de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe avait été renforcé et a évoqué la réforme du droit pénal de mars 2022, qui permet de mieux lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des personnes en accordant une place centrale à la notion de consentement, ainsi que la création, en 2019, d’une Conférence interministérielle des droits des femmes afin de renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernement et le suivi des actions au plus haut niveau politique.

En outre, a-t-il poursuivi, un Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (2021-2025) a été adopté en

2021, qui tient compte des discriminations intersectionnelles, et une plateforme nationale pour assurer le suivi indépendant du Plan d’action a été mise en place en 2022.

M. Pasteel a enfin fait savoir que son pays défendait l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs tout au long du cycle de vie. La Belgique, a assuré M. Pasteel, entend rester mobilisée sur ce sujet dans un contexte de résurgence de tendances réactionnaires poussées par des mouvements antigenre, antichoix et conservateurs.

La délégation belge était également composée de nombreux représentants et représentantes des autorités fédérales, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Gouvernement flamand.

Pendant la discussion avec le Comité, la délégation a précisé qu’il était prévu d’élaborer une nouvelle loi-cadre sur le féminicide pour en donner une définition, poser l’obligation de tenir des statistiques à ce sujet et adopter des mesures de protection. Au demeurant, a-t-elle souligné, l’absence du mot «féminicide» dans le Code pénal ne signifie pas que ce problème n’est pas puni : il relève déjà des infractions les plus graves, pouvant entraîner trente ans de détention.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Belgique et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 octobre prochain.

Lundi 17 octobre, à 15h30, le Comité auditionnera les organisations de la société civile sur l’application de la Convention dans les quatre pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine : Ukraine, Honduras, Gambie et Suisse.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de la Belgique (CEDAW/C/BEL/8S'ouvre dans une nouvelle fenêtre), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été préalablement adressée au pays par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par M. Marc Pecsteen de Buytswerve, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, et par M. Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes de la Belgique.

M. PECSTEEN DE BUYTSWERVE a d’abord précisé que, dans la structure fédérale belge, la Convention relevait de la compétence de plusieurs gouvernements, le rapport et les réponses à la liste des questions étant ainsi le fruit d’une étroite collaboration entre les diverses entités fédérales et fédérées. Le Représentant permanent a ensuite présenté les membres de la délégation.

M. PASTEEL a évoqué les mesures à l’égard des femmes que les gouvernements belges ont adoptées face à la crise de la COVID-19, en particulier la mise en place d’un congé court pour les familles monoparentales ou encore la suppression du plafond salarial nécessaire pour obtenir une avance sur les créances alimentaires. Des aides et fonds spécifiques ont été octroyés pour atténuer les conséquences de la pandémie, notamment à destination des professionnels de santé, qui sont des femmes en majorité. Dans le cadre du plan de relance, un projet a pour objectif de promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail et de contrecarrer les effets négatifs de la pandémie, a indiqué M. Pasteel.

Pour ce qui concerne la guerre en Ukraine, la Belgique a immédiatement développé des actions spécifiques de protection et de soutien pour les refugiés et réfugiées, ainsi qu’un soutien sur place et dans les pays limitrophes via différents instruments humanitaires ; une task force spéciale de lutte contre la traite des êtres humains a été créée, a poursuivi M. Pasteel. La guerre en Ukraine affecte également la population belge, a-t-il ajouté : les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté énergétique en raison des inégalités structurelles dans la répartition des revenus et de leur statut socioéconomique. Les gouvernements vont mobiliser un montant de 1,5 milliard d'euros en réduction temporaire de la TVA sur l’électricité et le gaz, extension d’un tarif social de l’énergie et octroi de primes de chauffage pour les plus vulnérables, dont font partie les femmes, plus nombreuses parmi les familles monoparentales ou les personnes âgées.

D’autre part, a poursuivi M. Pasteel, l’arsenal de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe a été renforcé. En juin 2022, le rapport final de la Commission d’évaluation des loi fédérales antidiscrimination a été publié. Des modifications législatives, visant à intégrer certaines recommandations, sont en cours d’élaboration à tous les niveaux de pouvoir : elles visent à renforcer l’effectivité des dispositifs législatifs permettant une amélioration du traitement des plaintes des victimes de discriminations fondées sur le sexe. Par ailleurs, des modifications ont été apportées pour la conciliation des vies privée et professionnelle, notamment l’extension du congé de naissance (pour le père ou le coparent) de 10 jours à 20 jours en 2023.

Quant au droit pénal, il a fait l’objet d’une réforme en mars 2022 permettant de mieux lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des personnes, en accordant une place centrale à la notion de consentement. Une série de peines ont été alourdies et on parle désormais « des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs », et non plus de « l’ordre des familles », une notion désuète.

Au niveau institutionnel, M. Pasteel a indiqué que la création d’une Conférence interministérielle des droits des femmes en 2019 avait permis de renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernement et le suivi des actions au plus haut niveau politique. Il a souligné que la société civile était plus étroitement associée à toutes les étapes d’adoption et de suivi des plans d’action.

Les autorités ont adopté, en 2021, le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 : sept axes stratégiques s’y déclinent en 201 mesures clefs tenant compte des discriminations intersectionnelles. La Belgique a créé en 2022 une plateforme nationale pour assurer le suivi indépendant du Plan d’action. Plusieurs initiatives ont déjà été prises dans le cadre du Plan, notamment l’extension des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) à l’ensemble du territoire, pour que chaque victime trouve un centre à moins d’une heure de chez elle.

D’autres mesures sont prises contre le féminicide et contre les mutilations génitales féminines. La Belgique a aussi adopté la « Loi Sexisme dans l’espace public » en 2014. Quant à la lutte contre la violence sexuelle en ligne et le harcèlement sexuel, en particulier dans l’enseignement supérieur, elle s’est intensifiée avec, en particulier, l’assistance aux victimes de diffusion non consensuelle d’images de nus ou à caractère sexuel et l’organisation de campagne de sensibilisation et de prévention auprès des jeunes, a indiqué M. Pasteel.

Les lois sur la parité des listes électorales adoptées à tous les niveaux de pouvoir démontrent leur efficacité : les femmes représentent désormais plus de 41% des élues à tous les niveaux, a poursuivi M. Pasteel. De même, la loi visant à garantir la présence des femmes dans les conseils d’administration a produit ses effets en dix ans : la proportion de femmes au sein des conseils a en effet quadruplé pour atteindre 34,1% en 2020.

M. Pasteel a enfin fait savoir que son pays défendait l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs tout au long du cycle de vie. Au niveau national, l’accès à la contraception s’est encore amélioré depuis 2020 avec des mesures d’intervention financière, voire la gratuité en-dessous de 25 ans pour certains moyens contraceptifs. La Belgique entend rester mobilisée sur ce sujet dans un contexte de résurgence de tendances réactionnaires poussées par des mouvements antigenre, antichoix et conservateurs, a assuré M. Pasteel.

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA PELÁEZ NARVÁEZ, Vice-Présidente du Comité et rapporteuse pour l’examen du rapport de la Belgique, a constaté d’immenses progrès dans le cadre juridique belge, avec notamment la ratification de la Convention (n° 189) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques et de la Convention d’Istanbul. D’autres progrès ont été réalisés au niveau local pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle ajouté.

L’experte a néanmoins fait part de sa préoccupation devant le fait que la Convention était trop rarement invoquée par les tribunaux belges. Elle a recommandé que la Belgique inscrive dans le droit national des garanties suffisantes pour la pleine protection des droits garantis par la Convention. L’experte a aussi mentionné l’existence en Belgique de lois, politiques et pratiques discriminatoires, ou ayant un effet discriminatoire, contre les femmes, citant notamment la définition trop vague de l’identité de genre dans la loi, des exceptions à l’âge minimal du mariage ou encore la possibilité de stériliser une personne sans son consentement.

Au niveau fédéral, il existe trois mécanismes de plainte en cas de violation du principe de non-discrimination, a relevé l’experte. Elle a prié la délégation de donner des statistiques ventilées sur le nombre de plaintes déposées par des femmes devant ces instances, et a demandé s’il était prévu de créer un nouveau mécanisme de recours contre la discrimination linguistique en Belgique. Elle a par ailleurs regretté que les plaintes des femmes victimes de violence ne soient pas toujours enregistrées par la police, laquelle ne sait pas toujours comment traiter ces plaintes ni comment orienter les victimes.

Plusieurs questions de l’experte ont en outre porté sur l’accès à la justice des femmes sans papiers et des femmes appartenant à des minorités. Elle a voulu savoir combien de femmes migrantes avaient saisi le Centre fédéral Migration (Myria).

Les femmes défavorisées – notamment les femmes réfugiées, migrantes et sans papiers, les femmes roms et les femmes handicapées – accèdent plus difficilement que les autres aux services de santé, a par la suite regretté Mme Peláez Narváez. Certaines organisations non gouvernementales (ONG) emploient l’expression « coercition reproductive » pour stigmatiser l’accès difficile à l’avortement dans le délai légal, a-t-elle en outre relevé. Un autre problème est que l’avortement est uniquement remboursé au travers de la sécurité sociale, ce qui le met hors de portée de nombreuses femmes vulnérables qui ne sont pas couvertes par le système social.

Sans ministère dédié et compte tenu de la structure administrative complexe de la Belgique, l’efficacité de l’action publique pour l’égalité entre les sexes est limitée, a fait remarquer une autre experte. Elle a demandé comment les activités du nouvel Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme s’intégrerait dans le dispositif existant.

Une experte a recommandé que la Belgique adopte une approche plus dynamique pour faire respecter les droits de catégories de populations défavorisées, notamment les migrants, les personnes les plus pauvres et les réfugiés. Elle a relevé que la Belgique appliquait depuis quelque temps déjà des mesures temporaires spéciales au sens de l’article 4 de la Convention.

Trop de meurtres pour l’honneur et trop de mutilations génitales féminines se commettent encore en Belgique, a pour sa part regretté une experte, qui a demandé comment le Gouvernement prévenait ces problèmes et en sanctionnait les auteurs, et comment il réprimait le féminicide. D’autres questions ont porté sur la manière dont les autorités répondaient aux besoins particuliers des femmes migrantes victimes de violence.

Il a d’autre part été affirmé que le cadre juridique pour la lutte contre les stéréotypes et contre la discrimination envers les femmes manquait de cohérence au niveau national.

Une experte a estimé que la Belgique était exemplaire en matière de lutte contre la traite des êtres humains, l’institution Myria jouant ici un rôle central. Elle a cependant regretté une baisse des ressources consacrées à cette tâche, de même que des lacunes dans la définition de la traite. Le centre Myria a fait des recommandations qui doivent être prises au sérieux concernant l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la traite des êtres humains, a-t-on insisté.

D’autres membres du Comité ont demandé ce qui était fait pour améliorer la participation des femmes aux prises de décisions et à la gouvernance des grandes entreprises. Une experte a déploré ce qu’elle a qualifié de représentation inégale des femmes dans les organes élus, et a estimé que cela avait des répercussions particulièrement défavorables pour les femmes handicapées.

Une experte a constaté que la Belgique n’appliquait pas de procédure normalisée pour rapatrier de zones de guerre des enfants nés de citoyens belges.

Une experte a demandé comment les autorités luttaient contre le décrochage scolaire des filles roms, des filles migrantes, des filles réfugiées et demandeuses d'asile et des filles handicapées ; et comment le Gouvernement prévenait les conséquences négatives que l'interdiction de l'utilisation de symboles religieux dans les écoles pourrait avoir sur l'accès des filles à l'éducation. La délégation a aussi été priée de dire comment le Gouvernement abordait la question de l'éducation des filles sans papiers, sachant que certaines sont détenues dans des centres de rétention pour migrants.

S’agissant des questions d’emploi, une experte s’est enquise de ce qui était fait pour combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes et des progrès accomplis contre le harcèlement au travail. Cette experte a par ailleurs demandé si la Belgique allait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Belgique a certes ratifié la Convention n°189 de l’OIT, mais nombre de femmes migrantes sans papiers et sans droit de résidence sont exploitées en tant que travailleuses domestiques, a regretté cette même experte.

Une experte a salué les progrès de la Belgique dans l’octroi de congés parentaux.

Une experte a déploré que les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile soient gravement touchées par la discrimination raciale, ainsi que par la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. De plus, a-t-elle ajouté, ces dernières années, des actes de violence à l'encontre de jeunes filles et de jeunes femmes musulmanes, notamment des violences verbales et physiques, ont été enregistrés.

D’autre part, des études montrent que les femmes handicapées sont deux fois plus susceptibles de subir des violences et des abus sexuels, y compris l'inceste, que les femmes non handicapées, a-t-il été observé. En outre, il semble que la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, et en particulier de celles souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux, reste une pratique répandue, voire une exigence dans certaines institutions.

La délégation belge a été priée de dire quelles mesures seraient prises pour que les besoins particuliers des femmes en détention et de leurs enfants soient dûment pris en compte.

Réponses de la délégation

Les tribunaux décident en toute indépendance de l’invocation ou non des traités internationaux dans leurs jugements, a dit la délégation. La formation des magistrats contient des enseignements spécifiques relatifs à la Convention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Les notions d’identité et d’expression de genre font partie de la loi belge et peuvent être invoquées devant la justice, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions de coordination dans le système belge complexe, la délégation a indiqué que la Conférence interministérielle des droits des femmes jouait un grand rôle pour la concertation et la collaboration entre les différentes autorités. D’autre part, seize organisations non gouvernementales se sont réunies en plateforme nationale pour suivre l’application du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre.

Par ailleurs, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a formé quelque mille inspecteurs de police à la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles. Il a été précisé, en particulier, que si une victime sans papiers se rend à la police pour se plaindre de violence domestique, la police est tenue de s’abstenir de re-victimiser ou d’écrouer cette personne au moment de la plainte, de prendre le temps nécessaire pour analyser la gravité des faits, d’encadrer la personne et éventuellement de la rediriger vers les services compétents. Les locaux de justice de même que les locaux où l’on dépose plainte sont adaptés aux besoins matériels des femmes en situation de handicap, a-t-il été précisé.

La délégation a ensuite communiqué des informations sur les plaintes reçues par l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes, soit 1020 signalements en 2021 : 34% portaient sur des problèmes liés à l’emploi et au travail, dont un tiers concernant la grossesse et la maternité.

Le nombre des dénonciations de harcèlement sexiste de rue a augmenté de 75% en un an, grâce à la loi adoptée contre ce problème, a d’autre part indiqué la délégation. Les dénonciations de faits de discrimination et d’actes ou discours de haine ont aussi augmenté, a-t-elle ajouté.

Plusieurs organismes de protection des droits orientent les victimes vers les recours disponibles et peuvent les accompagner devant la justice, mais pas le centre Myria, qui ne peut ester en justice, a indiqué la délégation.

S’agissant des places d’hébergement, une augmentation des moyens a été décidée récemment dans les régions. Un des refuges, à Bruxelles, est spécifiquement destiné aux personnes LGBTIQ en rupture avec leur famille, a ensuite fait savoir la délégation.

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que la Belgique avait une tradition de quotas et qu’elle prenait déjà des mesures pour inclure activement certaines catégories de population dans la société.

Des législations promouvant la parité s’appliquent à tous les niveaux de gouvernance, fédéral et fédéré et les assemblées comptent toutes plus de 40% de femmes, a précisé la délégation. En outre, 98,2% des entreprises concernées respectent la loi régissant la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Enfin, il a été précisé que la carrière diplomatique était désormais plus ouverte aux femmes, ce qui s’observe surtout parmi les nouvelles recrues, où la parité est presque atteinte.

Une experte ayant voulu savoir quelle place les femmes occupaient au sein de l’armée, il a été précisé que seuls 9% des militaires sont des femmes, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une politique de diversité au sein de la défense.

La Belgique dispose de données récentes sur la pratique des mutilations génitales féminines, ses victimes et sa prévalence, même si l’ampleur réelle du problème reste cachée. Des directives nouvelles ou révisées, à l’intention des policiers et magistrats concernent les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur. Pour ce qui est des mariages forcés, les autorités ont préparé des « boîtes à outils » pour informer les parties concernées, détecter le problème et s’adresser aux victimes de façon appropriée à leur culture, a indiqué la délégation.

Il est prévu d’élaborer une nouvelle loi-cadre sur le féminicide pour en donner une définition, poser l’obligation de tenir des statistiques à ce sujet et adopter des mesures de protection. Au demeurant, l’absence du mot «féminicide» dans le Code pénal ne signifie pas que ce problème n’est pas puni : il relève déjà des infractions les plus graves, pouvant entraîner trente ans de détention, a souligné la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, il a été expliqué que les symboles religieux, foulards et autres marqueurs étaient interdits ou autorisés selon les établissements et les niveaux d’enseignements (fondamental ou supérieur), le Gouvernement compétent n’imposant rien en la matière.

En ce qui concerne les questions relatives aux migrations, la délégation a assuré que le pays était engagé pour que toutes les femmes en Belgique bénéficient [des dispositions] de la Convention ; les administrations concernées coordonnent leur action dans tout le pays et à tous les niveaux de gouvernement. Entre autres mesures et initiatives, la Fédération Wallonie-Bruxelles a financé des projets pour contrer les discours racistes, ainsi que pour éduquer les femmes migrantes à leurs droits.

La Belgique n’est pas en mesure de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants car cet instrument confère des droits égaux aux travailleurs en situation régulière et irrégulière, alors que les dispositions européennes et nationales opèrent une distinction entre les deux types de migrants, a d’autre part expliqué la délégation.

Quant aux travailleurs domestiques, ils sont considérés comme étant, juridiquement, sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs, a ajouté la délégation. Les travailleurs domestiques qui travaillent légalement en Belgique sont couverts par le régime de sécurité sociale au même titre que les autres travailleurs, a-t-elle par la suite précisé.

La Belgique applique depuis longtemps une réglementation contre la discrimination envers les femmes enceintes au travail, a ensuite souligné la délégation. L’écart salarial entre les sexes persiste mais reste l’un des plus réduits en Europe, a-t-elle fait valoir, précisant que cet écart se creuse avec l’âge. D’autre part, la Belgique est en train d’œuvrer à la ratification de la Convention (n° 190) de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail: les autorités fédérées ont pris les mesures d’adaptation nécessaires et l’instrument devrait être ratifié en 2023, a fait savoir la délégation.

Il appartiendra à l’ Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme de demander lui-même son accréditation au titre du Statut A des Principes de Paris, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le Plan fédéral sur le handicap contient des mesures très précises pour garantir aux femmes handicapées l’accès aux soins de santé , a d’autre part souligné la délégation. Par ailleurs, l’avortement fait partie de l’aide médicale d’urgence gratuite, a-t-elle indiqué. Au niveau des communautés, un accent est mis sur l’accès des femmes roms aux soins de santé primaires, a-t-elle ajouté.

Plusieurs initiatives fédérales et locales de lutte contre le sans-abrisme tiennent explicitement compte des besoins des femmes concernées, a d’autre part indiqué la délégation. La délégation a aussi mentionné des programmes de lutte contre la pauvreté mettant l’accent sur le soutien aux familles monoparentales.

La délégation a par ailleurs fait observer que la progression de l’ entrepreneuriat était plus rapide chez les femmes que chez les hommes et a indiqué que le ministère en charge des classes moyennes présenterait, ces prochaines semaines, des recommandations sur l’ accès des femmes au crédit ; des mesures de soutien sont en outre prises en faveur des femmes rurales, a ajouté la délégation.

Des exemples ont été donnés de mesures prises par les autorités fédérales et fédérées pour l’inclusion des femmes vulnérables dans le marché du travail et pour combattre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail.

Des recherches ont été faites sur les violences sexuelles subies par des femmes handicapées placées en institution. Une étude complémentaire, dont les résultats sont attendus en 2023, a été lancée sur l’éducation relationnelle et sexuelle dans les écoles secondaires dans le secteur de l’éducation spéciale. Depuis 2014, la loi stipule que la stérilisation d’une personne est strictement conditionnée par l’obtention de l’accord de cette personne – une condition qui s’applique aussi aux personnes handicapées, a fait valoir la délégation.

L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de la politique du Gouvernement concernant les rapatriements d’enfants de combattants étrangers ayant la nationalité belge , a également fait savoir la délégation. Entre autres conditions applicables à ces rapatriements, les enfants doivent être âgés de 12 ans ou moins et ils doivent venir avec leur mère. Une analyse de la menace est effectuée par les services de sécurité pour préparer, à l’intention des mères, un bon parcours de suivi. Quatre opérations de rapatriement volontaire ont été menées à ce jour : 62 enfants sont rentrés en Belgique, a indiqué la délégation. Une experte du Comité a jugé la démarche de la Belgique exemplaire pour d’autres pays concernés.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité portant sur le traitement des personnes apatrides ; la criminalisation de l’inceste ; la prévention du suicide parmi les femmes ; la situation des enfants intersexes ; ou encore l’effet de la réforme du droit successoral sur les femmes.

Au cours du dialogue, il a par ailleurs été indiqué que la Fédération Wallonie-Bruxelles finançait des collectifs d’associations chargées de prévenir, entre autres, les mutilations génitales féminines, les violences liées à l’honneur, les mariages forcés et les violences contre les femmes en général.

D’autre part, les autorités compétentes sensibilisent le corps enseignant à la nécessité d’augmenter la place des filles dans les filières scientifiques et techniques. Les directions des écoles édictent les règles relatives aux « signes convictionnels » ; le port du voile est considéré comme toléré dans l’enseignement supérieur, mais des interdictions peuvent être prononcées pour des raisons de sécurité ou pendant les stages, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement flamand a notamment pris des mesures contre le problème des proxénètes qui s’attaquent à des jeunes filles sur Internet, et pour aider les travailleurs et travailleuses du sexe qui souhaitent quitter ce secteur d’activité, a par ailleurs indiqué la délégation, ajoutant que le Gouvernement s’efforçait actuellement d’atteindre 40% de femmes parmi les fonctionnaires et une représentation plus équilibrée dans les parlements locaux.

Quant à la région Bruxelles-Capitale, elle organise une campagne de prévention du harcèlement sexiste dans l’espace public et dans le monde de la nuit, a indiqué la délégation.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CEDAW22.031F