Face à l’approche neutre de la discrimination qui prévaut en Azerbaïdjan, des expertes du CEDAW suggèrent au pays d’appliquer des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes
Si plusieurs lois, programmes et stratégies nationaux ont été adoptés pour protéger les droits des femmes en Azerbaïdjan, la mise en œuvre de ces plans se heurte à des obstacles dans le cadre juridique national. C’est ce qu’a constaté une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’occasion de l’examen, aujourd’hui à Genève, du rapport périodique soumis par l’Azerbaïdjan au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En effet, a relevé cette experte, ni la Constitution du pays ni sa loi sur l'égalité des sexes ne mentionnent la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes dans les sphères privée et publique. Une telle approche reflète souvent une incapacité à reconnaître les spécificités de genre ; or, il n'est pas possible de créer une égalité des chances en ne donnant pas la préférence aux femmes dans des domaines où elles ont historiquement eu une position beaucoup moins favorable que les hommes, a souligné l’experte. Cette « approche neutre » de la discrimination explique peut-être pourquoi l'Azerbaïdjan refuse d’appliquer des mesures temporaires spéciales et est réticent à ratifier la Convention d'Istanbul [Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique], laquelle est axée sur les stéréotypes historiques liés au genre, a-t-elle déclaré.
Aussi, une autre experte membre du Comité a-t-elle voulu savoir si l’Azerbaïdjan pouvait envisager d’appliquer des mesures temporaires spéciales (ou quotas) pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et dans les postes à responsabilité, et accélérer ainsi de fait l’égalité entre les sexes.
Il a par ailleurs été regretté que la violence domestique n'ait pas encore été incluse dans le Code pénal en tant que crime spécifique. D’autres préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne l'écart de rémunération entre les sexes ou encore le fait qu’un grand nombre de personnes en Azerbaïdjan, hommes et femmes, ne bénéficient pas d’une assurance de santé.
Au cours du débat, a en revanche été salué, entre autres, le plan d'action de l’Azerbaïdjan contre les avortements sélectifs en fonction du sexe. Une experte s’est réjouie qu’au cours des quinze dernières années, le seuil de pauvreté des personnes déplacées en Azerbaïdjan soit tombé de 75% à 12%.
Présentant le rapport de son pays, Mme Bahar Muradova, Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants de l’Azerbaïdjan, a notamment affirmé que la sensibilisation et le renforcement des relations interagences en vue de l'élimination des stéréotypes sexistes, ainsi que le renforcement de la législation, étaient au centre des préoccupations des pouvoirs publics azerbaïdjanais. Ainsi, le Cabinet des ministres a-t-il approuvé le plan d'action 2020-2025 sur l'élimination du déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance [prévention des avortements sélectifs sur la base du sexe], alors qu’ont été édictées des « Règles de sensibilisation des jeunes à l'importance de la famille et du mariage, aux conséquences négatives du mariage précoce et du mariage consanguin ».
Mme Muradova a ensuite fait état de l’adoption d’un plan national d'action sur trois ans concernant la prévention de la violence domestique – plan qui, a-t-elle assuré, est conforme aux dernières observations finales du Comité. Le Gouvernement élabore également des plans d’action nationaux sur l'égalité des sexes, sur l'emploi des femmes et sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité », a indiqué la Présidente du Comité d’État.
Le Gouvernement a mené une étude sur l'attitude des hommes face aux questions d'égalité des sexes : si l'étude montre que les stéréotypes de genre persistent, elle révèle aussi une dynamique positive en faveur de l'égalité des sexes, a en outre fait observer Mme Muradova. Elle a par ailleurs fait état d’une diminution du nombre de cas de mariages précoces.
Pendant le débat, la délégation a précisé que l’Azerbaïdjan aurait besoin d’une aide technique de la communauté internationale sur la définition juridique des « mesures temporaires spéciales » et des « quotas ». Elle a par ailleurs indiqué que l’assurance de santé est obligatoire depuis le 1 er janvier 2022 pour toutes les personnes résidant en Azerbaïdjan.
Outre Mme Muradova et plusieurs de ses collaborateurs du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, la délégation azerbaïdjanaise était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la jeunesse et des sports, ainsi que de l’agriculture.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Azerbaïdjan et les publiera à l’issue de sa session, le 1er juillet.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Namibie.
Examen du rapport
Le Comité est saisi du rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, MME BAHAR MURADOVA, Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants de l’Azerbaïdjan, a notamment déclaré que la sensibilisation et le renforcement des relations interagences en vue de l'élimination des stéréotypes sexistes, ainsi que le renforcement de la législation, étaient au centre des préoccupations des pouvoirs publics azerbaïdjanais. Ainsi, le Cabinet des ministres a-t-il approuvé le plan d'action 2020-2025 sur l'élimination du déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance [prévention des avortements sélectifs sur la base du sexe], alors qu’ont été édictées des « Règles de sensibilisation des jeunes à l'importance de la famille et du mariage, aux conséquences négatives du mariage précoce et du mariage consanguin ».
Mme Muradova a ensuite fait état de l’adoption d’un plan national d'action sur trois ans concernant la prévention de la violence domestique – plan qui, a-t-elle assuré, est conforme aux dernières observations finales du Comité. Le Gouvernement élabore également des plans d’action nationaux sur l'égalité des sexes, sur l'emploi des femmes et sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité ».
En 2021, a aussi fait savoir Mme Muradova, le département de réadaptation sociale pour les victimes de violence domestique a été créé au sein de l'institution d'hébergement et de réadaptation sociale pour les personnes vulnérables. En outre, trois centres de ressources communautaires et quinze centres pour les femmes offrent des services de soutien à l'emploi et à l'auto-emploi aux femmes en situation de vulnérabilité et défavorisées. De plus, des commissions pour l'égalité des sexes ont été créées dans les municipalités, a fait savoir Mme Muradova.
Mme Muradova a aussi indiqué que l'adoption du plan d’action sur la prévention de la violence domestique et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), accompagnée d’une mise à niveau de la législation nationale, permettaient à l’Azerbaïdjan d'envisager [de ratifier] la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). À ce propos, elle a précisé que le Conseil de l’Europe menait un projet de « Sensibilisation à la Convention d'Istanbul et à d'autres normes d'égalité entre les sexes en Azerbaïdjan » qui s’adresse aux organes gouvernementaux, aux professionnels du droit, à la société civile et au grand public.
Mme Muradova a en outre indiqué que le Gouvernement prenait des mesures pour améliorer l'accès des femmes à la justice. Elle a ajouté que le Comité d'État qu’elle préside, le barreau d'Azerbaïdjan et le bureau de pays des Nations Unies en Azerbaïdjan ont signé un protocole d'accord sur la fourniture d'une assistance juridique aux victimes de violences domestiques.
Mme Muradova a aussi tenu à informer le Comité qu'une femme avait été nommée au poste de Premier Vice-Président de la République d'Azerbaïdjan en 2017 et qu’une autre femme avaient été nommée à la présidence du Parlement azerbaïdjanais.
La Présidente du Comité d’État a d’autre part précisé que l'une des principales priorités de la politique nationale de l'emploi de l’Azerbaïdjan était d'accroître les possibilités d'emploi pour les femmes et de créer les conditions de leur participation au marché du travail. La part des femmes dans la population active totale est de 48,3%, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que de nouveaux amendements au Code du travail ont été préparés en vue de supprimer les obstacles juridiques à l'emploi des femmes en Azerbaïdjan – ainsi, la liste des 674 professions et emplois dangereux pour les femmes sera-t-elle réduite à 204, a précisé Mme Muradova.
Mme Muradova a ajouté que des territoires azerbaïdjanais avaient été occupés par l'Arménie pendant trois décennies et que cette occupation avait porté gravement atteinte aux droits et libertés des femmes et des enfants azerbaïdjanais. Le Gouvernement d'Azerbaïdjan, les organisations de la société civile et les organisations internationales ont travaillé avec les personnes touchées par le conflit pour améliorer leur situation psychosociale et leur fournir une assistance juridique dans le cadre d'un projet commun, a-t-elle indiqué.
Enfin, Mme Muradova a insisté sur le fait que d'importantes activités étaient menées conjointement avec la société civile dans les domaines de la lutte contre les stéréotypes, de la garantie de l'égalité des chances et de la promotion de l'égalité des sexes et des cultures. Le Gouvernement a mené une étude sur l'attitude des hommes face aux questions d'égalité des sexes : si l'étude montre que les stéréotypes de genre persistent, elle révèle aussi une dynamique positive en faveur de l'égalité des sexes, a fait observer Mme Muradova. Elle a en outre fait état d’une diminution du nombre de cas de mariages précoces.
Questions et observations des membres du Comité
Une experte du Comité a d’abord relevé que plusieurs lois, programmes et stratégies nationaux avaient été adoptés pour protéger les droits des femmes en Azerbaïdjan, notamment le plan national d'action sur l'égalité des sexes pour les années 2019 à 2024 ; le plan national d'action pour la prévention de la sélection prénatale du sexe ; le plan national d'action sur la prévention et le traitement de la violence liée au sexe (2020) ; ou encore le projet de plan national d'action sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (2022-2025).
Mais la mise en œuvre de ces plans se heurte à des obstacles dans le cadre juridique national, a constaté l’experte. En effet, ni la Constitution ni la loi sur l'égalité des sexes ne mentionnent la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes dans les sphères privée et publique, a-t-elle fait observer. Une telle approche reflète souvent une incapacité à reconnaître les spécificités de genre, a dit l’experte. Il n'est pas possible de créer une égalité des chances en ne donnant pas la préférence aux femmes dans des domaines où elles ont historiquement eu une position beaucoup moins favorable que les hommes, a insisté l’experte.
Cette « approche neutre » de la discrimination explique peut-être pourquoi l'Azerbaïdjan refuse d’appliquer des mesures temporaires spéciales et est réticent à ratifier la Convention d'Istanbul, laquelle est axée sur les stéréotypes historiques liés au genre, a fait observer l’experte.
La même experte a regretté que la violence domestique n'ait pas encore été incluse dans le Code pénal en tant que crime spécifique. La « médiation obligatoire » en cas de violence domestique oblige les femmes et les filles à vivre avec les auteurs de la violence dont elles sont victimes, a déploré l’experte. Elle a recommandé de renforcer le mécanisme d'assistance juridique gratuite aux femmes victimes de violence domestique ainsi que le soutien général de l'État à ces victimes.
L’experte a par ailleurs indiqué que le Comité s'interrogeait sur la connaissance que la population générale et le système judiciaire ont de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Azerbaïdjan.
L’experte a ensuite salué le fait que, au cours des quinze dernières années, dans une situation post-conflit, le seuil de pauvreté des personnes déplacées en Azerbaïdjan soit tombé de 75% à 12% ; mais elle s’est étonnée que l'Azerbaïdjan n'ait pas encore adopté de plan d'action sur les femmes, la paix et la sécurité.
Une autre experte a recommandé que l’Azerbaïdjan adopte un calendrier pour l’adoption des plans d'action sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, et sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.
Le Comité, a ajouté la même experte, apprécie les efforts du Comité d'État pour la famille, les femmes et les enfants visant à faire avancer les droits des femmes, mais il relève que ces efforts restent limités par un mandat peu clair et fragmenté, ainsi que par un manque d'autorité pour assurer l'intégration, à l'échelle du Gouvernement, d'une perspective d'égalité des sexes dans tous les processus d'élaboration des politiques.
Le Comité, a poursuivi l’experte, note avec préoccupation que les modifications législatives adoptées en 2014 affectent la capacité des organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes à travailler ; si la réglementation et la transparence du financement sont nécessaires, a admis l’experte, le Comité estime que certains amendements ont eu un impact négatif sur les activités des ONG et de la société civile, notamment pour ce qui est des organisations de femmes.
Une autre experte a voulu savoir si l’Azerbaïdjan pouvait envisager d’appliquer des mesures temporaires spéciales (ou quotas) pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et dans les postes à responsabilité, et accélérer ainsi de fait l’égalité entre les sexes.
Une experte a salué le plan d'action de l’Azerbaïdjan contre les avortements sélectifs en fonction du sexe, dans un contexte de préférence accordée aux fils relevant d’« une forme extrême d'idéologie patriarcale ». L’experte a ajouté que, selon des sources alternatives, l’application du plan d’action se heurte notamment à un manque de personnel dûment formé.
Une autre experte a demandé si la pratique de l’« enlèvement de fiancées » existait encore et s’est enquise de l’incidence des mutilations génitales féminines en Azerbaïdjan.
Une experte a félicité l’Azerbaïdjan pour son plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2020-2024 et pour les efforts déployés en faveur de la réadaptation des victimes et de l'ouverture de nouveaux centres de soins. L’experte a cependant attiré l’attention sur la faiblesse du système d'identification des victimes de la traite et a relevé qu’il n’existait pas de système fiable pour la formation continue des fonctionnaires concernant les questions liées à la traite des êtres humains.
La même experte a demandé si le Gouvernement abrogerait la disposition de la loi qui pénalise les femmes prostituées pour, au contraire, engager davantage la responsabilité des proxénètes et autres délinquants.
Une autre experte a fait part de sa préoccupation devant le fait que l’Azerbaïdjan se classait 141ème sur 156 pays en ce qui concerne l'autonomisation politique des femmes, selon le Global Gender Gap Report 2021 du Forum économique mondial. En particulier, il n’existe pas de système permettant de garantir que la représentation des femmes parmi les élus atteigne au moins 30%, a regretté cette experte. Elle a par ailleurs souhaité savoir si l’Azerbaïdjan appliquait des mesures juridiques pour protéger les femmes défenseures des droits humains, y compris celles qui défendent les droits fondamentaux des femmes rurales.
Une experte a salué le taux élevé de scolarisation des filles en Azerbaïdjan, mais a constaté qu’elles étaient toujours minoritaires dans les secteurs agricole, technique et scientifique. Elle a demandé quand les manuels scolaires seraient expurgés des stéréotypes sexistes qu’ils véhiculent encore au détriment des filles.
Une autre experte a salué l’amendement à la loi sur les retraites portant égalisation (à 65 ans) de l'âge de la retraite et de la pension pour les femmes et les hommes. Mais elle a constaté que la charge du travail domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes avait considérablement augmenté pendant la pandémie de COVID-19. L’experte a également regretté que l'écart de rémunération entre les sexes demeure un problème majeur, le salaire mensuel moyen des femmes représentant en effet 53,8% de celui des hommes en 2018.
En Azerbaïdjan, le taux de mortalité maternelle est, paradoxalement, plus élevé dans les villes que dans les campagnes, a fait remarquer une experte du Comité. Elle a demandé dans quelle mesure les femmes déplacées à l’intérieur du pays avaient accès aux services de santé. Un grand nombre de personnes en Azerbaïdjan, hommes et femmes, ne bénéficient pas d’une assurance de santé, a regretté l’experte.
Une experte a déclaré que le Comité avait été informé que l’Azerbaïdjan restait marqué par des normes sociales patriarcales assignant des rôles strictement définis aux hommes et aux femmes, en particulier en milieu rural. Il a aussi été fait état de la pratique préjudiciable des mutilations génitales féminines en Azerbaïdjan.
Plusieurs questions des expertes du Comité ont porté sur la situation des femmes déplacées à l’intérieur du pays au regard de l’acquisition et de la transmission de la nationalité azerbaïdjanaise.
Réponses de la délégation
La définition de la discrimination donnée par la loi de 2006 sur l’égalité entre les sexes est conforme à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sauf pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, a indiqué la délégation. Toute personne peut demander l’application de mesures juridiques en se fondant sur cette définition générale, a-t-elle précisé.
Le Gouvernement prépare des amendements à la loi sur la violence familiale afin que les faits soient poursuivis sur le plan pénal, a par ailleurs indiqué la délégation. L’assistance judiciaire sera offerte aux victimes de la violence familiale, aux termes d’un projet de loi dont la délégation a dit espérer qu’il serait bientôt adopté.
La loi sur la prévention de la violence dans la famille a été adoptée en 2010, a ensuite rappelé la délégation. Cette loi s’est accompagnée de la création d’une base de données des victimes – gérée par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants – et de centres d’appui aux victimes ; deux lignes téléphoniques d’urgence, gratuites, ont aussi été ouvertes pour les femmes victimes de violence domestique. Le Gouvernement travaille avec des partenaires internationaux et avec la société civile pour évaluer et améliorer son action dans ce domaine, a fait savoir la délégation.
La prévention des violences à l’égard des femmes est une tâche primordiale pour le Ministère de l’intérieur et chaque cas signalé fait l’objet de mesures concrètes, a assuré la délégation.
Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants coordonne des actions en vue de rapprocher l’Azerbaïdjan de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ( Convention d’Istanbul), notamment à travers la sensibilisation de la population et des échanges d’expériences avec des pays déjà parties, a fait savoir la délégation.
La délégation a par ailleurs informé le Comité des formations qui sont dispensées à certains fonctionnaires de l’État en ce qui concerne les droits des femmes et leur accès à la justice ; la prévention de la violence familiale ; et la prévention de la traite des êtres humains.
La traite des êtres humains est une préoccupation constante pour les autorités de l’État, a ajouté la délégation. La ratification du Protocole à la Convention de Palerme [ Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants] a été suivie de la création d’un département chargé de coordonner la lutte du Gouvernement contre la traite, les efforts de sensibilisation ainsi que la réintégration des victimes.
La délégation a d’autre part fait savoir que les projets de plans d'action sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité étaient prêts et actuellement devant le Parlement. Même sans ces plans d’action, l’Azerbaïdjan agit déjà dans ces deux domaines, mais la guerre et la pandémie ont freiné les progrès du Gouvernement à cet égard, a expliqué la délégation.
Les préoccupations exprimées quant au fonctionnement des organisations non gouvernementales en Azerbaïdjan sont infondées, a assuré la délégation, avant d’ajouter que des organisations travaillaient dans tous les domaines et pouvaient participer aux prises de décisions. On compte quelque 4000 ONG en Azerbaïdjan, dont 200 s’occupant des droits des femmes, a précisé la délégation.
La délégation a par la suite ajouté que le Gouvernement, soucieux d’améliorer son propre travail, jugeait de manière positive l’action des ONG qui défendent les droits des femmes. Le Gouvernement accorde des aides financières à des projets menés par des organisations de femmes, a-t-elle insisté.
La délégation a par ailleurs fait état de l’organisation d’un concours spécial pour l’intégration des femmes dans les services douaniers, entre autres mesures dont elle a dit ne pas être capable de dire s’il s’agissait de « mesures temporaires spéciales » au sens du Comité. L’Azerbaïdjan aura besoin d’une aide technique de la communauté internationale sur la définition juridique des « mesures temporaires spéciales » et des « quotas », a déclaré la délégation.
Le Gouvernement, qui a pour objectif d’intégrer davantage de femmes dans les entités gouvernementales et privées, a demandé aux entreprises concernées de désigner des points focaux pour les droits des femmes, a d’autre part indiqué la délégation.
La délégation a admis que l’Azerbaïdjan devait encore progresser dans la participation des femmes à la vie politique, de même que dans leur autonomisation économique. La question se pose de savoir si les femmes ont suffisamment confiance en elles pour avancer dans cette direction. C’est pourquoi le Gouvernement anime des programmes destinés à permettre aux jeunes filles d’acquérir des compétences de leadership.
Le plan d’action contre les avortements sélectifs en fonction du sexe a été élaboré avec la société civile et s’accompagne de campagnes de sensibilisation et de planification familiale. La lutte contre les stéréotypes, très importante face au problème de la préférence donnée aux garçons, fait l’objet de collaborations internationales, a rappelé la délégation.
La pratique de « l’enlèvement de fiancée » existe en Azerbaïdjan : elle s’explique par une volonté de s’affranchir de l’éventuel désaccord des parents des mariés, a expliqué la délégation.
Les femmes sont très peu présentes dans certains secteurs qui proposent les salaires les plus élevés, notamment le bâtiment et l’industrie extractive, a expliqué la délégation. Parmi ses priorités à l’horizon 2030, l’Azerbaïdjan s’est fixé pour objectif de réduire l’écart de salaire entre les sexes. Aujourd’hui, quelque 11,8% des directeurs d’entreprises sont des femmes, contre 6,4% en 2015, a précisé la délégation, faisant état d’une dynamique positive s’agissant du nombre de femmes cheffes d’entreprises en Azerbaïdjan.
Le Ministère de l’éducation a émis des recommandations pour encourager les filles à suivre des études d’ingénieur, a d’autre part fait savoir la délégation.
Une experte s’étant enquise de la situation des femmes rurales en Azerbaïdjan, la délégation a indiqué que le Ministère de l’agriculture avait créé, en 2019, un dispositif pour favoriser l’accès de ces femmes à Internet, l’objectif étant en particulier de favoriser leur accès à l’emploi et de faciliter l’enregistrement de leur droit de propriété auprès du cadastre.
S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu’un projet de loi sur la santé procréative avait été présenté au Parlement.
De nombreuses personnes déplacées vivent à Bakou, ce qui peut expliquer le taux de mortalité maternelle plus élevé en ville que dans les campagnes. Sur le modèle turc, les autorités de santé ont rendu obligatoire, quatre semaines avant l’accouchement, une visite médicale à la maternité.
L’assurance de santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les personnes résidant en Azerbaïdjan, a d’autre part souligné la délégation.
Le Gouvernement a procédé à des vérifications auprès des autorités régionales concernant des allégations de mutilations génitales féminines. Ces faits, s’ils se sont produits, datent d’il y a plusieurs décennies, a assuré la délégation.
La délégation a aussi évoqué la situation difficile des personnes déplacées par le conflit [entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan]. Elle a indiqué que l’Azerbaïdjan avait besoin de l’aide internationale, notamment pour le déminage d’anciennes zones occupées.
Remarques de conclusion
MME MURADOVA a remercié le Comité pour ce dialogue très utile qui, a-t-elle assuré, aidera l’Azerbaïdjan à cibler son action. Elle a proposé au Comité de se réunir dans son pays afin de constater sur place quelles mesures sont prises, notamment, en faveur des femmes déplacées à l’intérieur du pays.
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CEDAW22.016F