« L’obligation redditionnelle est le noyau de l'état de droit », souligne Mme Bachelet alors que le Conseil des droits de l’homme se penche sur les situations au Nicaragua et au Soudan

Le Conseil des droits de l’homme a tenu cet après-midi avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Bachelet – ainsi que son adjointe, Mme Nada Al-Nashif – un dialogue sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, suivi d’un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme au Soudan.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, Mme Bachelet a déploré qu’il n’existe pas encore de garanties de redevabilité pour les violations des droits de l’homme commises depuis avril 2018, alors que « l’obligation redditionnelle est le noyau de l'état de droit ». Elle a fait état de détentions arbitraires et de harcèlement de la part des agents étatiques à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des avocats, et s’est également alarmée des suppressions de la personnalité juridique de plusieurs institutions et organisations de la société civile. Mme Bachelet a également évoqué la situation des peuples autochtones du Nicaragua qui continuent d’être la cible d’attaques violentes dans le contexte des différends territoriaux.

Mme Bachelet a souligné que la crainte de l’action répressive des autorités en réponse à l’exercice des libertés fondamentales est profondément préjudiciable aux droits de l’homme du peuple nicaraguayen. Dans la perspective des élections municipales de novembre 2022, elle a jugé urgent que le Gouvernement nicaraguayen prenne des mesures pour rétablir un processus électoral crédible, juste et transparent. Dans les circonstances actuelles, Mme Bachelet a invité le Conseil à demeurer saisi de la question.

En tant que pays concerné, le Nicaragua a fait une déclaration affirmant que les sources d’information ici utilisées concernant le Nicaragua reflètent les voix de certains secteurs ayant des intérêts politiques, idéologiques et économiques interventionnistes. La délégation nicaraguayenne a ajouté qu’il ne saurait y avoir de droits de l’homme sans une démocratisation des richesses, ce qui ne peut être réalisé que par des politiques publiques orientées vers la protection de la vie, de la santé et du bien-être des Nicaraguayens, comme le fait le Gouvernement actuel.

De nombreuses délégations* ont pris part au débat qui a suivi.

Présentant ensuite sa mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Soudan, Mme Bachelet a indiqué être profondément troublée par le brusque renversement des acquis en matière de droits de l’homme à la suite du coup d’État militaire au Soudan en octobre dernier, qui a plongé le pays dans une crise profonde, a-t-elle souligné. Un large éventail de violations des droits de l’homme a été documenté depuis le coup d’État, dans un contexte d’impunité totale, a-t-elle affirmé. Aujourd’hui, des milliers de personnes continuent de descendre dans la rue au Soudan pour revendiquer leurs droits en signe de protestation pacifique contre le coup d’État et les violations des droits humains, a-t-elle rappelé. Dans le même temps, l’usage répété d’une force excessive par les forces de sécurité persiste, a-t-elle souligné. La Haute-Commissaire a déploré les arrestations et détentions arbitraires généralisées, avec un mépris flagrant pour les droits des personnes arrêtées. Bon nombre des personnes arrêtées et détenues ont été soumises à des mauvais traitements au moment de leur arrestation, a-t-elle ajouté.

Par la voix de son Ministre par intérim de la justice, M. Mohammed Saied Al-Hilo, le Soudan a fait part de son attachement à la voie de la transition démocratique et a affirmé mettre tout en œuvre pour parvenir à des dialogues continus avec toutes les forces politiques afin d’atteindre un consensus conduisant à des élections libres et équitables et à la fin de la période de transition. La visite effectuée en février dernier au Soudan par l’Expert indépendant M. Dieng démontre l’engagement de l’État soudanais à coopérer avec tous les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, a-t-il ajouté, avant d’affirmer la volonté de son pays de mettre au point des mécanismes de reddition de comptes.

M. Alaaeldin Awad Mohamed Nogoud, membre du Comité soudanais des consultants médicaux et membre fondateur du Bureau unifié des docteurs soudanais, a pour sa part déclaré que depuis le 25 octobre 2021, le pays connaît une mauvaise expérience des droits de l’homme, contrairement à la période transitoire. De nombreuses personnes ont été tuées ou blessées par balles ; des gaz lacrymogènes sont envoyés directement par les forces de l’ordre sur différentes parties du corps, provoquant de graves blessures ; et les forces de sécurité lancent également des gaz lacrymogènes dans les hôpitaux pour forcer les manifestants blessés à sortir, a-t-il indiqué. Plus de 3000 personnes sont détenues pour avoir participé à des manifestations pacifiques et des personnes se retrouvent détenues dans des centres pénitentiaires sans motifs et sont victimes de mauvais traitements, a-t-il insisté.

De nombreuses délégations** ont pris part au débat qui a suivi ces présentations.

Cet après-midi, le Conseil poursuivait ses travaux en tenant un dialogue sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et un autre sur la situation des droits de l’homme dans la région du Tigré en Éthiopie.

Dialogue autour du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua

Le Conseil est saisi du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua (A/HRC/49/23, à paraître en français), soumis en application de la résolution 46/2 du Conseil.

Présentation du rapport

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a présenté son rapport sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, qui porte sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021, en exprimant les mêmes inquiétudes que lors de sa mise à jour du 14 décembre dernier et en déplorant en outre que ses recommandations au Gouvernement n’aient pas été suivies d’effet depuis 2018. Elle a toutefois reconnu les efforts du Gouvernement nicaraguayen en vue d’atteindre les objectifs de développement durable liés à la santé et à l’éducation, tout en soulignant que la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 requiert l’édification de sociétés pacifiques, justes, tolérantes, ouvertes et inclusives qui reposent sur le respect des droits de l’homme. Elle a signalé qu’il n’existe pas encore de garanties de redevabilité pour les violations des droits de l’homme commises depuis avril 2018. « L’obligation redditionnelle est le noyau de l'état de droit », a-t-elle insisté.

La Haute-Commissaire a d’autre part relevé que pas moins de 43 personnes sont encore détenues dans le contexte des élections de 2021, qui avaient été caractérisées par des restrictions des droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de participation politique. Elle a aussi déploré le décès, en détention, d’Hugo Torres, un haut dirigeant de l’opposition, arrêté avant la tenue des élections. S’est en outre détérioré au cours des derniers mois l’état d’autres détenus, dont certains sont encore emprisonnés, apparemment dans des conditions inhumaines, dans le complexe policier Evaristo Vasquez et ce, en violation des garanties liées au droit à un procès équitable. Ces détenus ont été privés de défense et de tout contact ou communication avec leurs enfants mineurs, a notamment indiqué Mme Bachelet, qui a également attiré l’attention, avec une profonde inquiétude, sur la reprise de procès le mois dernier ayant donné lieu à des sentences dures contre 34 personnes sans procès équitables.

La Haute-Commissaire a également fait état de détentions arbitraires et de harcèlement de la part des agents étatiques à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des avocats. En 2021, le Haut-Commissariat a pu vérifier que vingt femmes et six hommes ont ainsi été harcelés, et quatre défenseurs des droits de l’homme arbitrairement détenus. Il s’est également avéré qu’il y a eu 40 cas d’intimidation, de menaces, de criminalisation et de campagnes de dénigration visant des travailleurs des médias. Mme Bachelet a appelé à des mesures urgentes pour garantir la libération rapide et l’intégrité physique et mentale des personnes arbitrairement détenues, et permettre l’accès du Haut-Commissariat pour des visites. D’autre part, les autorités nicaraguayennes doivent cesser, condamner publiquement et sanctionner toute attaque ou harcèlement contre les militants politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’homme.

La Haute-Commissaire s’est également alarmée des suppressions de la personnalité juridique de plusieurs institutions et organisations de la société civile. En effet, au cours des deux premiers mois de l’année en cours, ce fut le cas de 12 universités et de 26 organisations non gouvernementales dont la personnalité juridique a été supprimée par l’Assemblée nationale, sans possibilité pour leurs représentants d’exercer leur droit à la défense. En outre, en 2021, 54 organisations sans but lucratif ont été interdites. Mme Bachelet a instamment invité le Nicaragua à l’abrogation des lois approuvées depuis 2018 et restreignant, de façon injustifiée, l’espace civique et démocratique, en particulier la « loi Ciberdelitos » (Loi 1042) sur les délits sur Internet, la Loi 1040 régissant les agents étrangers, et la Loi 1055 de défense des peuples à l’indépendance, la souveraineté et l’autodétermination pour la paix. Elle a également recommandé une harmonisation de la législation pénale et électorale avec les normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme.

Mme Bachelet a également évoqué la situation des peuples autochtones du Nicaragua qui continuent d’être la cible d’attaques violentes dans le contexte des différends territoriaux, la plupart du temps dans une impunité totale. Ainsi, le Haut-Comissariat a-t-il reçu, en 2021, des informations faisant état d’au moins six attaques et incidents violents dont l’assassinat de 11 hommes autochtones, dont deux enfants, et du viol de petites filles. Mme Bachelet a jugé urgent de garantir l’obligation redditionnelle concernant ces cas afin d’éviter toute répétition. Elle a aussi exhorté à davantage d’efforts de protection des droits des Nicaraguayennes, notamment en matière de droits sexuels et reproductifs. Des sources de la société civile ont fait état de 38 féminicides au cours du premier semestre 2021, a précisé la Haute-Commissaire, soit une hausse de 81% par rapport à l’année précédente. Elle a aussi noté que le Nicaragua continue à afficher le nombre le plus élevé de grossesses précoces de la région.

Mme Bachelet a souligné que la crainte de l’action répressive des autorités en réponse à l’exercice des libertés fondamentales est profondément préjudiciable aux droits de l’homme du peuple nicaraguayen. Elle a fait observer que les Nicaraguayens continuent d’aspirer à une existence digne et sûre hors de leur pays: le nombre de demandeurs d’asile dans des pays tiers aurait atteint son niveau le plus élevé en 2021, alors que 144 000 personnes ont quitté le pays, a indiqué Mme Bachelet.

Dans la perspective des élections municipales de novembre 2022, Mme Bachelet a jugé urgent que le Gouvernement nicaraguayen prenne des mesures pour rétablir un processus électoral crédible, juste et transparent, comme recommandé dans les rapports du Haut-Commissariat. Elle a appelé à un dialogue national, comme proposé par le Président en janvier 2021, insistant sur le fait que ce dialogue doit être inclusif à tous points de vue et avoir pour objectif d’aboutir à une solution pacifique et démocratique de la crise politique, sociale et des droits de l’homme. La Haute-Commissaire a donc encouragé les autorités à élaborer une feuille de route avec des engagements clairs, et de bonne foi, sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme, et à garantir que le processus de dialogue soit suivi par des observateurs internationaux impartiaux. Elle a offert l’appui du Haut-H-Commissariat pour ce faire. Dans les circonstances actuelles, Mme Bachelet a invité le Conseil à demeurer saisi de la question.

Pays concerné

Le Nicaragua a souligné que le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale dénonçait la manière dont les instances et organisations internationales, comme le Conseil des droits de l’homme, examinent différemment la situation des droits de l’homme d’un pays à un autre – étant permissifs et tolérants avec les barbaries commises par les grandes puissances, et irrationnels avec les pays en développement, comme le Nicaragua. La délégation nicaraguayenne s’est érigée contre cette évaluation inégale, qui – selon elle – prête à la manipulation et à l’instrumentalisation des droits de l’homme à d’autres fins et ambitions hégémoniques résultant d’intérêts économiques et politiques des pays impérialistes, ce qui affecte la dignité et la souveraineté des peuples qui cherchent à prendre en main leur propre destin sans ingérence extérieure.

La délégation a recommandé au Conseil de veiller à l’application et au renforcement des droits de l'homme, dans le respect de l’identité, de la souveraineté et du développement historique de chaque pays, sans perdre de vue le caractère universel des droits de l’homme, consacré dans les déclarations, résolutions, accords et mandats adoptés – mandats dont les sources d’information utilisées à des fins d’analyse doivent être impartiales et objectives. Or, a regretté la délégation, les sources d’information ici utilisées concernant le Nicaragua reflètent les voix de certains secteurs ayant des intérêts politiques, idéologiques et économiques interventionnistes. La délégation du Nicaragua a affirmé avec force qu’il ne saurait y avoir de droits de l’homme sans une démocratisation des richesses, ce qui ne peut être réalisé que par des politiques publiques orientées vers la protection de la vie, de la santé et du bien-être des Nicaraguayens, comme le fait le Gouvernement actuel.

Aperçu du débat

Nombre d’intervenants ont dénoncé la répression sous ses diverses formes qui a cours au Nicaragua et ont exhorté les autorités du pays à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques, et à assurer la reddition de comptes tout en ouvrant un dialogue véritable avec tous les citoyens. Ont été dénoncés les détentions arbitraires, les actes de torture, les attaques contre le personnel des médias, ainsi que l’inexistence des libertés civiles et politiques en général. Plusieurs chefs de l’opposition, des candidats présidentiels, des journalistes, des étudiants et défenseurs des droits de l’homme ont été obligés de quitter le pays à cause de la répression systématique des voix dissidentes lors des élections générales du 7 novembre 2021, a-t-il été rappelé. D’aucuns ont insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité. Il importe de créer, dans les meilleurs délais, un mécanisme d’enquête pour que les auteurs de violations répondent de leurs actes, a-t-il été affirmé.

Le rapport de la Haute-Commissaire reste préoccupant s’agissant des conditions dans lesquelles se déroulent les procès, sans parler du décès en détention d’Hugo Torres, a-t-il été souligné, d’aucuns exigeant que le Nicaragua rétablisse sa communication avec les mécanismes des droits de l’homme. Mettant l’accent sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Nicaragua ces derniers mois, une délégation a affirmé que le Nicaragua actuel est une dictature et a insisté sur la nécessité du dialogue. Cette délégation a demandé à la Haute-Commissaire d’apporter des informations sur la situation des réfugiés. [ Cette déclaration a fait l’objet d’une motion d’ordre du Nicaragua ]. Une autre délégation a vivement regretté l’absence de procédures régulières [dans l’administration de la justice] au Nicaragua et a regretté que le pays ait dénoncé la Charte de l’Organisation des États d’Amérique. Le verrouillage de la société civile est attesté par des rapports crédibles, a souligné une délégation, avant de plaider pour le respect du droit à un procès équitable.

Le rapport de la Haute-Commissaire montre que les autorités nicaraguayennes n’ont nullement tenu compte des recommandations du Haut-Commissariat, alors que la persistance de la violence, y compris sexuelle, reste inacceptable, a-t-il été constaté. Une délégation a appuyé l’établissement d’un groupe d’experts pour se pencher sur les violations des droits de l’homme au Nicaragua. Il a été en outre demandé que la représentation du Haut-Commissariat soit autorisée à retourner dans le pays.

Les atteintes au droit des Nicaraguayens lors des élections de 2021 ont été fortement condamnées. Le Gouvernement doit entamer un dialogue avec tous les Nicaraguayens pour sortir de cette crise, a-t-il été souligné.

Une délégation a plaidé pour qu’aucune pression pour des raisons politiques ne soit mise sur certains pays, comme c’est le cas au sujet du Nicaragua. Le Haut-Commissariat a été appelé à promouvoir le dialogue constructif et la coopération, afin d’éviter une politisation du Conseil.

Il faut faire confiance au Gouvernement du Nicaragua – une nation pacifique qui souhaite le respect de sa souveraineté et a grandement progressé sur les questions sociales, a déclaré une délégation. Il faut soutenir ce pays qui mérite l’appui de tous ceux épris de paix et de sécurité, a-t-elle demandé. Plusieurs délégations se sont érigées contre les mesures coercitives unilatérales et ont demandé leur levée, dans le respect des principes d’universalité, d’objectivité et d’impartialité des droits de l’homme. La coopération est la meilleure voie en termes de protection et de promotion des droits de l’homme, a-t-il été affirmé. Malgré l’embargo imposé au pays, le Gouvernement a veillé à pallier les effets de la pandémie COVID-19, a-t-il en outre été souligné.

Un intervenant a estimé que la résolution relative au Nicaragua était biaisée et qu’elle ne respectait pas les normes internationales. Conformément à la Constitution du pays, personne d’autre que le peuple ne saurait juger de l’issue d’un processus électoral, a affirmé un intervenant, invitant au respect des choix légitimes des Nicaraguayens. Une délégation a critiqué la méthodologie de rapports élaborés à distance qui, selon elle, s’appuient sur des sources non fiables ; cette délégation a invité le Conseil à réexaminer sa pratique consistant à adopter des mandats ciblant des pays déterminés.

Les intervenants à ce dialogue avec la Haute-Commissaire au sujet de la situation des droits de l’homme au Nicaragua a donné lieu à plusieurs questions. Quelles sont les conditions de détention des détenus? Que faire pour garantir la reddition de comptes et quel est le détail de la proposition du rapport s’agissant d’un mécanisme de reddition de comptes au Nicaragua? Quelles sont les mesures prises pour renouer le dialogue avec le Gouvernement? La coopération technique offerte au pays pour mener une réforme législative a-t-elle porté ses fruits? Que peut faire la communauté internationale pour faire en sorte que le Gouvernement respecte ses obligations en matière de droits de l’homme ?

Le Gouvernement a par ailleurs été invité à faire cesser ce que d’aucuns ont qualifié de schéma systématique de violence contre les autochtones.

Certaines organisations de la société civile ont prévenu que la situation se dégrade au Nicaragua et ont estimé qu’il fallait agir rapidement par l’établissement d’un mécanisme sur les violations graves – dont certaines sont en outre systématiques – des droits de l’homme au Nicaragua. Il faut libérer les 170 prisonniers politiques qui sont détenus et faire la lumière sur l’enlèvement de 70 autres, a indiqué une ONG.

*Liste des intervenants : INCOMPLETE ET A VERIFIER

Union européenne, Suède (au nom des pays nordiques et baltes), Canada (au nom du Groupe principal sur le Nicaragua), Allemagne, Paraguay, République populaire démocratique de Corée, Luxembourg, France, Venezuela, Équateur, Chine, Cuba, Syrie, Espagne, Sri Lanka, Argentine, Fédération de Russie, Chili, Uruguay, Bélarus, États-Unis, Belgique, Royaume-Uni, Colombie, Érythrée, Yémen, Géorgie, Pérou, Italie, Iran, Mexique, Right Livelihood Foundation, Human Rights Watch,Service for Human Rights,World Organization Against Torturer (OMCT), International Federation for Human Rights,Amnesty International, CIVICUS, Ingénieurs du monde.

Réponse et remarques de conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a indiqué que le Haut-Commissariat recevait régulièrement des informations faisant état de mauvais traitements et de condamnations arbitraires et a demandé l’accès au pays pour vérifier les informations reçues. Elle a dénoncé l’absence de respect des garanties élémentaires de procédure. La Haute-Commissaire adjointe a jugé indispensable le maintien du système d’évaluation du Haut-Commissariat pour assurer le suivi de la situation et a insisté sur l’importance d’une réforme de l’appareil judiciaire et sécuritaire.

S’agissant de la relance du dialogue avec les autorités nicaraguayennes, le Haut-Commissariat continue de discuter mais n’a bénéficié que de très peu de coopération de la part des autorités et s’est vu dans l’impossibilité de tenir un dialogue fructueux, a ensuite indiqué Mme Al-Nashif.

Par ailleurs, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe, le nombre de Nicaraguayens qui cherchent à quitter le pays augmente du fait que le pays est de plus en plus isolé du reste du monde. Les personnes persécutées cherchent asile ailleurs, a-t-elle insisté, appelant les pays où ces personnes demandent l’asile à leur apporter l’appui dont elles ont besoin. Elle a rappelé la nécessité d’une pleine coopération avec la communauté internationale pour surmonter la crise.

Une des recommandations faites au Nicaragua consiste à élaborer un plan d’action pour garantir la reddition de comptes, l’accès à la justice et au dédommagement, a rappelé Mme Al-Nashif, qui a plaidé dans ce contexte pour une interaction avec les mécanismes des Nations Unies ; cependant, a-t-elle fait observer, certains Nicaraguayens choisissent de ne pas coopérer avec l’ONU par peur de représailles, notamment à l’encontre de leur famille.

La Haute-Commissaire adjointe a soutenu des efforts nationaux en vue d’un règlement de la crise, pour mettre fin aux violations des droits de l’homme en accordant notamment l’accès au Haut-Commissariat et en abrogeant tout texte législatif restreignant les droits et libertés fondamentales, ainsi que l’espace civil et politique.

Dialogue renforcé autour de la mise à jour orale de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Soudan

Présentations

Présentant sa mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Soudan, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré être profondément troublée par le brusque renversement des acquis en matière de droits de l’homme à la suite du coup d’État militaire au Soudan en octobre dernier. Ce coup d’État - qui a eu lieu le 25 octobre 2021 - a de nouveau plongé le pays dans une crise profonde, a-t-elle souligné. Deux années de progrès vers la réforme institutionnelle et juridique que le Soudan avait faites depuis 2019 sont maintenant érodées, a-t-elle déclaré.

Un large éventail de violations des droits de l’homme a été documenté depuis le coup d’État, dans un contexte d’impunité totale, a indiqué Mme Bachelet. Aujourd’hui, des milliers de personnes continuent de descendre dans la rue au Soudan pour revendiquer leurs droits en signe de protestation pacifique contre le coup d’État et les violations des droits humains. Dans le même temps, l’usage répété d’une force excessive par les forces de sécurité persiste. Des balles réelles et des armes offensives – telles que des mitrailleuses et des fusils de chasse – sont utilisées directement contre les manifestants, et des grenades lacrymogènes ont été tirées comme des armes sur la tête et le corps, en violation flagrante du droit international. Au 3 mars, des sources médicales crédibles rapportent que 85 personnes, dont une femme et 11 enfants, ont été tuées en raison d’un usage disproportionné de la force par les forces de sécurité lors de manifestations, a précisé Mme Bachelet.

La Haute-Commissaire a en outre déploré les arrestations et détentions arbitraires généralisées, avec un mépris flagrant pour les droits des personnes arrêtées. Le fait que, depuis le coup d’État, les forces de sécurité soudanaises, y compris les services des renseignements généraux, se soient vu accorder des pouvoirs d’application de la loi et une immunité temporaire contre toute poursuite est extrêmement préoccupant, a déclaré Mme Bachelet.

Le Bureau conjoint des droits de l’homme rapporte que plus de 1000 personnes ont été arrêtées pour s’être opposées au coup d’État et à ses conséquences entre le 25 octobre 2021 et le 3 mars 2022. Fait choquant, ces chiffres comprennent au moins 144 femmes et 148 enfants, a précisé Mme Bachelet. Bon nombre des personnes arrêtées et détenues ont été soumises à des mauvais traitements au moment de leur arrestation, a-t-elle ajouté. Mme Bachelet s’est en outre dite choquée par les 25 allégations faisant état de viol, de viol collectif et autres formes de violence sexuelle contre les femmes, les filles et les hommes depuis le 25 octobre 2021.

Tout en se félicitant de l’ouverture déclarée d’enquêtes sur certaines allégations de violations des droits de l’homme, Mme Bachelet a exhorté les autorités soudanaises à veiller à ce que ces enquêtes soient menées rapidement, de manière indépendante et objective, en rendant publics leurs résultats. Les autorités soudanaises devraient également définir immédiatement la durée de l’état d’urgence, qui n’a actuellement pas de date d’expiration, et l’examiner fondamentalement pour en vérifier la cohérence avec le droit international des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les pouvoirs étendus d’application de la loi et l’immunité temporaire de poursuites qui ont été accordés aux forces de sécurité, a-t-elle plaidé.

Par la voix de son Ministre par intérim de la justice, M. MOHAMMED SAIED AL-HILO, le Soudan a fait part de son attachement à la voie de la transition démocratique et a affirmé mettre tout en œuvre pour parvenir à des dialogues continus avec toutes les forces politiques afin d’atteindre un consensus conduisant à des élections libres et équitables et à la fin de la période de transition. Il s’est félicité de toutes les initiatives nationales, régionales et internationales qui améliorent la voie vers un consensus national permettant de réaliser une paix et une stabilité durables ; de favoriser la réconciliation tribale ; de renforcer le tissu social et de promouvoir les conditions propices aux droits de l’homme dans tout le pays, y compris au Darfour ; et d’assurer le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées.

La visite effectuée en février dernier au Soudan par l’Expert indépendant M. Dieng démontre l’engagement de l’État soudanais à coopérer avec tous les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, a déclaré le Ministre par intérim. Lors de cette visite, a-t-il ajouté, l’Expert a salué l’esprit de coopération avec l’ensemble des acteurs soudanais et a indiqué que cette visite avait permis de nouer des dialogues constructifs avec toutes les institutions gouvernementales compétentes afin d’établir un état de la situation.

Le Soudan affirme sa volonté de mettre au point des mécanismes de reddition de comptes, d’enquêter sur toutes les allégations de violations et d’assurer la justice pour les victimes, y compris via les mécanismes de justice transitionnelle, a conclu le Ministre par intérim.

M. Alaaeldin Awad Mohamed Nogoud, membre du Comité soudanais des consultants médicaux et membre fondateur du Bureau unifié des docteurs soudanais, a déclaré que depuis le 25 octobre 2021, le pays connaît une mauvaise expérience des droits de l’homme, contrairement à la période transitoire. De nombreuses personnes ont été tuées ou blessées par balles ; des gaz lacrymogènes sont envoyés directement par les forces de l’ordre sur différentes parties du corps, provoquant de graves blessures ; et les forces de sécurité lancent également des gaz lacrymogènes dans les hôpitaux pour forcer les manifestants blessés à sortir, a-t-il indiqué. Plus de 3000 personnes sont détenues pour avoir participé à des manifestations pacifiques et des personnes se retrouvent détenues dans des centres pénitentiaires sans motifs et sont victimes de mauvais traitements, a-t-il poursuivi. Des atrocités sont commises également contre les journalistes et des représentants des médias. De nombreux syndicalistes ont par ailleurs été licenciés, a ajouté l’intervenant.

Aperçu du débat

De nombreuses délégations ont condamné le coup d’État d’octobre dernier et ont appelé à la restauration d’un gouvernement dirigé par des civils et devant conduire à une transition vers des élections crédibles, libres et équitables.

Plusieurs délégations se sont dites alarmées par les arrestations et les détentions arbitraires, qui visent notamment de hautes personnalités politiques. Ces arrestations s’inscrivent dans un schéma global d’arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, de recours à la force meurtrière, de violence sexuelle et sexiste, de ciblage des médias et des militants de la société civile et d’attaques contre des établissements médicaux, en vue de réprimer la dissidence, a souligné une délégation. De nombreuses délégations ont appelé à la libération immédiate de tous ceux qui sont injustement détenus.

Les autorités militaires soudanaises doivent honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme, a-t-on insisté ; elles doivent notamment prévenir les violations de droits de l’homme, y compris la violence sexuelle et sexiste. Il ne peut y avoir de paix, de stabilité ni de sécurité sans le respect des droits de la personne, a insisté une délégation. De nombreux appels ont été lancés pour que soient menées des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme au Soudan. Les autorités soudanaises ont en outre été invitées à coopérer activement avec la Cour pénale internationale. La levée de l’état d’urgence est une étape essentielle pour créer un environnement propice à la paix et à la démocratie, a-t-il été affirmé.

Ont par ailleurs été salées les diverses initiatives nationales, régionales et internationales visant à stabiliser le pays.

Plusieurs délégations ont salué la coopération des autorités soudanaises avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, M. Adama Dieng, lors de sa visite en février dernier.

Nombre de délégations ont en outre souligné l’importance de respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan. Certains intervenants ont estimé qu’il fallait soutenir la transition démocratique dans le pays et laisser le temps aux nouvelles autorités d’œuvrer à la stabilisation.

**Liste des intervenants : Union européenne, Suède (au nom des pays nordiques), Côte d’Ivoire (au nom du Groupe africain), Maroc, Allemagne, Égypte, Canada, Émirats arabes unis, Sierra Leone, Qatar, Mauritanie, Luxembourg, Libye, France, Kenya, Iraq, Chine, Arabie saoudite, Suisse, Australie, Yémen, Irlande, États-Unis, Royaume-Uni, Albanie, Bahreïn, Érythrée, Afrique du Sud, Sri Lanka, Malawi, Maroc, Venezuela, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Christian Solidarity Worldwide, International Service for Human Rights, International Federation for Human Rights Leagues, Article 19 - International Centre Against Censorship, Human Rights Information and Training Center, et CIVICUS - World Alliance for Citizen Participation.

Réponses et remarques de conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme a déclaré que le coup militaire a sapé les progrès engendrés par le Gouvernement précédent, ainsi que par le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui continue néanmoins de participer au renforcement des capacités de la société civile. Elle a dit craindre que le contexte du pays puisse avoir des conséquences néfastes sur les droits des femmes.

Il faut par ailleurs que les forces de sécurité aient des instructions claires pour éviter le recours à la force contre les manifestants pacifiques, a poursuivi Mme Al-Nashif. Les mesures de sécurité prévues dans les Accords de Juba pour mettre fin aux violences dans le Darfour doivent être mises en œuvre, a par ailleurs souligné la Haute-Commissaire adjointe. S’agissant de la situation des détenus, elle a indiqué que selon le Haut-Commissariat, plus de 1000 personnes ont été arrêtées depuis octobre 2021. Quelque 115 personnes ont en outre été arrêtées dans le contexte de la visite de l’Expert indépendant, a-t-elle regretté. Il y a un besoin urgent de mettre fin à la crise politique et de mettre en place un Gouvernement civil au Soudan, a plaidé Mme Al-Nashif.

M. AL-HILO a remercié la Haute-Commissaire pour sa mise à jour qui reflète de nombreux progrès en matière des droits de l’homme. Durant ce dialogue, de nombreuses allégations injustes et fausses ont été proférées, a-t-il ensuite affirmé. Le Gouvernement est engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, sans remettre en cause le droit à la sécurité de la population face à des manifestations, a-t-il expliqué. Le rapport doit être exempt de considération politique, a insisté le Ministre par intérim de la justice du Soudan. Toutes les libertés sont garanties au Soudan pour autant que les manières dont elles s’expriment soient légales et pacifiques. Les allégations de violation font l’objet d’enquêtes pénales, a assuré le Ministre par intérim.

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