CEDAW : en dépit des progrès qu’a réalisés le pays, les femmes et les filles en Ouganda continuent d'être victimes de discriminations, de violences et de pratiques néfastes

Il est heureux de constater que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait partie intégrante du cadre politique de l’Ouganda et que la Constitution ougandaise est conforme aux articles de la Convention interdisant les coutumes et traditions qui vont à l’encontre de la dignité, du bien-être ou des intérêts des femmes, ou qui portent atteinte à leur statut. En outre, l’Ouganda doit être félicité pour les progrès réalisés dans l'adoption de mesures législatives et politiques visant à lutter contre la violence sexiste, ainsi que pour les mesures temporaires spéciales qu’il applique en faveur des femmes.

Néanmoins, les femmes et les filles en Ouganda continuent d'être victimes de discriminations, de violences et de pratiques néfastes et la violence se manifeste tout au long du cycle de leur vie. Les politiques et les lois n'ont donc pas l'impact effectif escompté. Persistent dans ce pays certaines lois discriminatoires et il est à cet égard essentiel d’accélérer la promulgation de nouvelles législations sur le mariage, l’héritage ou encore l’emploi.

Tel est le constat dressé aujourd’hui par plusieurs expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), alors qu’était examiné le rapport soumis par l’Ouganda au titre de la Convention. La situation dans les camps de réfugiés du pays a également retenu l’attention des membres du Comité. Une experte du Comité a en outre fait état d’informations indiquant que la discrimination à l'encontre des femmes LBTI se poursuit en Ouganda et que ces femmes continuent d'être persécutées, stigmatisées et harcelées dans le pays.

Présentant le rapport de son pays, Mme Peace Regis Mutuuzo, Ministre de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social de l’Ouganda, a souligné que les dispositions de la Convention faisaient partie de la « Vision 2040 » de l’Ouganda, ainsi que du deuxième plan de développement national. La Ministre a aussi indiqué que l’État collaborait avec les institutions religieuses et culturelles pour entraîner un changement de mentalités face à la violence sexiste ; en 2015, a-t-elle souligné, la Cour suprême a déclaré certaines coutumes contraires à la loi.

Le Gouvernement ougandais a formulé des lois et politiques pour promouvoir la participation et la représentation des femmes dans les processus décisionnels et électoraux, a également fait valoir la Ministre. La Constitution prévoit une action positive en faveur des femmes afin de remédier aux déséquilibres dus à l’histoire, à la tradition et aux coutumes, a-t-elle souligné.

Au chapitre des défis que l’Ouganda doit encore relever, la Ministre a cité, en particulier, la pandémie de COVID-19, qui a fortement perturbé la trajectoire de réduction de la pauvreté dans son pays.

Au cours du débat noué avec les membres du Comité, la délégation ougandaise a notamment indiqué que le Gouvernement continuerait de combler les lacunes de la loi s’agissant de la lutte contre la discrimination. Elle a en outre souligné que le Parlement avait adopté des projets de loi sur le mariage, le divorce et les délits sexuels et que tous ces textes doivent être soumis au Cabinet pour approbation.

Outre de nombreux collaborateurs de Mme Mutuuzo au Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social, la délégation ougandaise était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, des finances, ainsi que de l’éducation et des sports. Les services du Premier Ministre, le Conseil national des femmes, ainsi que le Bureau national des statistiques étaient aussi représentés.

À sa prochaine réunion publique, lundi 14 février à 16 heures, le Comité auditionnera les organisations de la société civile des pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine : Ouzbékistan, Pérou, Liban et République dominicaine.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du document valant huitième et neuvième rapports périodiques soumis par l’Ouganda (CEDAW/C/UGA/8-9), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par MME PEACE REGIS MUTUUZO, Ministre de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social de l’Ouganda.

Mme Mutuuzo a d’abord précisé que les dispositions de la Convention faisaient partie de la « Vision 2040 » de son pays, de même que du deuxième plan de développement national. D’autre part, a-t-elle fait valoir, le Gouvernement ougandais a démontré son engagement à atteindre l'égalité des sexes en ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

S’agissant du cadre législatif, Mme Mutuuzo a ensuite indiqué que son pays avait promulgué un certain nombre de lois et de règlements tenant compte de la dimension de genre. Il s'agit notamment de la loi de 2016 sur les enfants, qui renforce la protection des enfants, y compris les filles ; de la loi sur les personnes handicapées (2020) ; ou encore de la loi de 2020 portant modification de la loi sur l'arbitrage et le règlement des litiges fonciers.

Le Gouvernement a aussi pris des mesures favorables aux droits des femmes et à l'égalité des sexes pendant la pandémie de COVID 19, une grande attention ayant été portée à l’accès des femmes aux services de santé procréative.

Des mesures ont aussi été prises pour améliorer l'accès à la justice par les survivantes de la violence envers les femmes, a poursuivi la Ministre. Un tribunal a été créé à cet effet en 2015, qui a traité 1367 affaires, a-t-elle précisé. Les témoins sont protégés et les audiences peuvent se tenir à huis-clos, a ajouté la cheffe de la délégation.

Le Gouvernement ougandais a aussi créé des institutions chargées de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, a poursuivi la Ministre. Elle a souligné que son Ministère [de l'égalité des sexes, du travail et du développement social] est l'agence gouvernementale mandatée pour concevoir et mettre en œuvre les programmes en matière d'égalité des sexes au nom du Gouvernement ougandais. Le Ministère coordonne la préparation des rapports à remettre au Comité, a indiqué Mme Mutuuzo.

Les ministères concernés entretiennent un dialogue constant avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la violence sexiste, a poursuivi la Ministre. Plusieurs abris pour victimes de cette violence ont été ouverts, a-t-elle indiqué. L’État collabore avec les institutions religieuses et culturelles, avec pour objectif d’entraîner un changement de mentalités face à la violence sexiste, a-t-elle ajouté. Mme Mutuuzo a en outre fait observer qu’en 2015, la Cour suprême avait déclaré certaines coutumes contraires à la loi.

Le Gouvernement a formulé des lois et politiques pour promouvoir la participation et la représentation des femmes dans les processus décisionnels et électoraux, a d’autre part fait observer la Ministre. La Constitution prévoit une action positive en faveur des femmes afin de remédier aux déséquilibres dus à l’histoire, à la tradition et aux coutumes, a-t-elle également souligné.

La Ministre a également fait savoir que son Gouvernement avait pris des mesures déterminées pour fournir une éducation de qualité aux femmes et aux filles ayant des besoins particuliers. Elle a donné d’autres informations sur l’action menée par son Gouvernement pour favoriser l’autonomie professionnelle des femmes ; lutter contre la traite des personnes ; ou encore prévenir le cancer du col de l’utérus, qui représente quelque 40% de tous les cas de cancer en Ouganda.

Au chapitre des défis que l’Ouganda doit encore relever, la Ministre a cité, en particulier, la pandémie de COVID-19, qui a fortement perturbé la trajectoire de réduction de la pauvreté dans son pays.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est dite très heureuse de constater que la Convention faisait partie intégrante du cadre politique de l’Ouganda et que la Constitution ougandaise était conforme aux articles de la Convention interdisant les coutumes et traditions qui vont à l’encontre de la dignité, du bien-être ou des intérêts des femmes, ou qui portent atteinte à leur statut.

La même experte a observé avec satisfaction que la Commission des droits de l’homme et la Commission pour l’égalité des chances avaient largement diffusé les recommandations que le Comité a adressées à l’Ouganda. Elle a par ailleurs félicité le pays d’avoir, à la lumière de recommandations antérieures du Comité, limité certaines dispositions discriminatoires envers les femmes, relativement à la succession, par exemple.

Mais, en dépit de ces progrès, a poursuivi l’experte, certaines lois discriminatoires en Ouganda empêchent toujours les femmes et les filles de bénéficier de la législation. Il est essentiel d’accélérer la promulgation de lois sur le mariage, l’héritage, l’emploi et les violences sexuelles, notamment, a demandé l’experte. La délégation a par ailleurs été priée de dire s’il était envisagé de créer une chambre spéciale de la Cour suprême chargée de la violence sexiste.

Une autre experte du Comité a salué les mesures temporaires spéciales appliquées en Ouganda pour – notamment – parvenir à l’égalité entre les sexes dans l’armée et pour lutter contre la violence sexiste. Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour aider les femmes rurales et les femmes handicapées, en particulier pour favoriser leur participation politique.

Une autre membre du Comité a elle aussi félicité l’Ouganda pour les progrès réalisés dans l'adoption de mesures législatives et politiques visant à lutter contre la violence sexiste : il s'agit notamment de la promulgation de la loi sur la violence domestique et de ses règlements d’application, de l'élaboration et de l'adoption de la politique nationale sur l'élimination de la violence fondée sur le genre, des directives nationales pour la fourniture d'un soutien psychosocial aux survivants de la violence fondée sur le genre, ainsi que de la loi sur l'interdiction des mutilations génitales féminines.

Mais, a fait observer cette même experte, les femmes et les filles continuent d'être victimes de discriminations, de violences et de pratiques néfastes. La violence se manifeste tout au long du cycle de vie des femmes et des filles. Les normes et stéréotypes culturels renforcent les attitudes négatives concernant le statut et les capacités des femmes. Les politiques et les lois n'ont donc pas l'impact effectif escompté, a souligné l’experte.

L’experte a voulu savoir si la politique et le plan d'action nationaux sur l'élimination de la violence liée à l’identité de genre mis en place en 2016 avaient fait l’objet d’une évaluation, et si la Stratégie nationale d'implication des hommes de 2017 avait entraîné des changements concrets de comportement. L’experte a en outre demandé si le Gouvernement allait financer durablement les abris pour victimes de la violence liée à l’identité de genre, ces abris étant actuellement en grande partie financés par les partenaires de développement.

La même experte s’est ensuite dite préoccupée par la persistance des mutilations génitales féminines en Ouganda, un problème que certains observateurs attribuent à la déconnexion entre la loi et les pratiques sur le terrain dans les communautés qui pratiquent l’excision.

Une autre experte a mis en garde contre le risque que les ressortissants ougandais qui partent travailler à l’étranger comme domestiques ne soient victimes de la traite des êtres humains.

Le Comité a été informé que des réfugiées ont été contraintes à des actes sexuels en échange de papiers d’identité, a d’autre part fait savoir cette experte. Elle a demandé comment le Gouvernement luttait contre la corruption de certains fonctionnaires ougandais qui se livrent à cette pratique. Elle a également voulu savoir ce qui était fait pour combattre la traite des êtres humains dans les onze camps de réfugiés que compte le pays. La plupart des victimes, a-t-elle souligné, sont des enfants exploités à des fins de travail ou de prostitution.

La femme qui se prostitue est passible de sanctions pénales, la prostitution étant illégale en Ouganda, a relevé une autre experte. Elle a demandé ce qu’il en était des clients et des proxénètes, et a rappelé à ce propos que, de l’avis du Comité, il importait de réduire la demande plutôt que de sanctionner les femmes.

Une experte a regretté que les règlements adoptés par l’Ouganda en matière d'emploi soient mal appliqués en raison du manque de fonds et du manque d'inspecteurs. Les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes et les femmes sont victimes de discrimination en matière d'emploi et d'embauche, a fait observer cette experte. Une autre membre du Comité a fait observer que les femmes occupaient seulement treize des 57 postes d’ambassadeur ougandais.

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur l’enregistrement des naissances ; sur les mesures prises par l’Ouganda pour réduire l’apatridie ; sur la protection sociale des femmes travaillant dans le secteur informel ; et sur la répression du harcèlement sexuel au travail.

Il a été constaté que la loi n’interdisait pas expressément la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

S’agissant des questions de santé, une experte a félicité l’Ouganda pour avoir élaboré des plans stratégiques visant à répondre aux besoins de santé des femmes ougandaises et à promouvoir l'accessibilité à un large éventail de solutions de soins de santé dans tous les districts, y compris dans les zones difficiles d'accès. Elle a demandé quels progrès avaient été réalisés dans la promulgation d'une loi qui instaure des services d'avortement sûrs pour les femmes et les adolescentes en Ouganda et qui s'attaque à la stigmatisation de l'avortement. Comment éliminer le risque disproportionné d’infection par le VIH/sida auquel les femmes et les filles sont toujours confrontées, a-t-elle également demandé ?

D’autres questions ont porté sur l’éducation dans les communautés de réfugiés. Il a été relevé qu’il manquait quelque 1500 enseignants et 800 salles de classe dans les districts où vivent les réfugiés.

Il a par ailleurs été demandé à la délégation de dire ce qui était fait pour renforcer les droits fonciers et successoraux des femmes rurales. Dans la pratique, a-t-il été regretté, nombre de femmes continuent d'être dépossédées de leurs terres, soit parce qu’elles sont forcées par la violence de donner leur consentement [à une telle dépossession], soit parce qu’elles sont trop pauvres pour exercer des recours juridiques à la suite d'une vente illégale. Une experte a cité à cet égard l'expulsion à Mubende, en août 2021, d'environ 4000 paysans – dont des femmes chefs de famille – de 2524 hectares de terres sur lesquelles ils vivaient depuis des années.

Une experte a aussi jugé illégal et préoccupant le traitement infligé aux femmes pêcheuses dans tout l'Ouganda pendant les opérations et les patrouilles de l'armée chargées de contrôler la pêche ; l’experte a évoqué des agressions sexuelles commises par des officiers dans ce contexte et a fait observer que ces pêcheuses sont en outre souvent qualifiées de « sorcières ».

Enfin, la même experte s’est félicitée de l'annulation de la loi contre l’homosexualité après un recours devant la Cour constitutionnelle. Cependant, a-t-elle ajouté, l’affirmation du rapport selon laquelle aucune donnée n’indique que des femmes ont été discriminées en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre reste préoccupante car le Comité a appris, de sources alternatives, que la discrimination à l'encontre des femmes LBTI se poursuit et que ces femmes continuent d'être persécutées, stigmatisées et harcelées.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement continuera de combler les lacunes de la loi s’agissant de la lutte contre la discrimination, a assuré la délégation. Le Gouvernement déploie des efforts concertés avec la société civile et de plus en plus d’universitaires travaillent sur ces questions, a-t-elle souligné.

L’Ouganda a adopté un certain nombre lois qui rétablissent l’équilibre et éliminent la discrimination entre les sexes, a poursuivi la délégation. Le Parlement a adopté des projets de loi sur le mariage, le divorce et les délits sexuels et tous ces textes doivent être soumis au Cabinet pour approbation, a-t-elle ajouté.

Tous les projets de lois concernant les femmes sont révisés par le Parlement, a expliqué la délégation, assurant que la discrimination est un phénomène du passé en Ouganda. Le Gouvernement entretient d’excellentes relations de travail avec toutes les parties concernées pour faire cesser la discrimination envers les femmes, a insisté la délégation.

Les tribunaux familiaux tiennent compte des besoins des femmes, a d’autre part indiqué la délégation, avant de rappeler que leurs audiences peuvent se tenir à huis clos. L’organe judiciaire lui-même est composé de 47% de femmes, a fait savoir la délégation. Le Gouvernement a ouvert de nouveaux tribunaux dans 49 districts, pour que toute personne puisse accéder à la justice, a-t-elle ajouté.

L’Ouganda dispose d’un solide réseau d’ONG et d’institutions gouvernementales pour lutter contre les stéréotypes, contre la discrimination et contre la violence sexiste, a dit la délégation. Les chefs culturels et religieux doivent comprendre de quoi il retourne. Le Gouvernement s’efforce de combler les lacunes juridiques relativement à la lutte contre la violence sexiste – une violence face à laquelle il applique une politique de tolérance zéro, a assuré la délégation.

Le bureau des statistiques a mené en 2021 une enquête nationale sur la violence sexiste, qui a montré une baisse de l’incidence de ce problème depuis 2016. Cette tendance positive est le fruit des efforts concertés des parties prenantes. Le but des autorités est de faire changer les normes sociales avec la participation active des hommes, a souligné la délégation.

L’Ouganda compte 18 foyers pour les victimes de violence envers les femmes et le Gouvernement souhaite ouvrir de nouveaux foyers ces prochaines années, a précisé la délégation. Le financement de ces foyers est déjà intégré au budget national, a-t-elle indiqué.

La COVID-19, avec ses répercussions économiques, a entraîné une augmentation des mariages précoces de très jeunes filles, a par ailleurs fait observer la délégation. La Constitution reconnaît quatre régimes de mariage et l’âge minimal pour chacun d’entre eux est fixé à 18 ans, a-t-elle par la suite indiqué.

Contre les mutilations génitales féminines, a indiqué la délégation, le Gouvernement défend l’adoption de rites de passage alternatifs et sensibilise celles qui pratiquent ces excisions. Le Gouvernement collabore aussi avec les pays voisins pour interdire les mutilations génitales féminines.

S’agissant de la traite des êtres humains, l’Ouganda a signé des accords bilatéraux avec les pays de destination pour assurer la protection de ses ressortissants, a souligné la délégation. Des auteurs de traite de femmes et de filles ont déjà été sanctionnés, a-t-elle indiqué.

D’autre part, a poursuivi la délégation, le Gouvernement ougandais lutte activement contre le fléau de la corruption et il vient à cet effet de créer un tribunal destiné à compléter le travail des autres tribunaux en matière de lutte contre la corruption des fonctionnaires, en particulier.

L’Ouganda pratique une politique de portes ouvertes envers les réfugiés, qui bénéficient d’un traitement identique à celui des ressortissants, a par ailleurs fait valoir la délégation. La police met tout en œuvre pour protéger les personnes vivant dans les camps de réfugiés, a-t-elle en outre assuré. Les tribunaux garantissent les droits des réfugiés, la loi s’appliquant à tous de la même manière, a-t-elle insisté.

Le Ministère pour l’égalité de sexes gère un programme pour l’ émancipation économique des femmes. D’autres mesures sont prises en faveur des mères cheffes de familles et des mères célibataires, a ensuite fait valoir la délégation.

Le Gouvernement entend par ailleurs faire en sorte que davantage de filles accèdent à l’université. Depuis trois ans, un rééquilibrage s’est fait entre les deux sexes à ce niveau d’enseignement, a fait observer la délégation. Les Ministères de l’éducation et de l’égalité entre les sexes collaborent pour que les jeunes filles enceintes puissent à revenir à l’école après avoir accouché, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs rendu compte des résultats de la politique de quotas instaurée lors des dernières élections parlementaires.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes fait actuellement pression sur le service concerné pour obtenir la nomination de davantage de femmes ambassadrices, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi punit très fermement les personnes coupables d’incitation de mineurs à la prostitution, a ensuite souligné la délégation. Les acheteurs et vendeurs de services sexuels, hommes comme femmes, sont également sanctionnés. La prostitution est interdite en Ouganda, a insisté la délégation.

La délégation a indiqué que le Gouvernement et plusieurs organisations de la société civile organisaient des formations civiques pour encourager et aider les femmes à assumer davantage de responsabilités au niveau communautaire et local.

Sur les questions d’éducation, la délégation a confirmé que des lacunes demeuraient s’agissant des effectifs d’enseignants – lacunes que les autorités s’efforcent actuellement de combler. Le Gouvernement a procédé à une forte revalorisation des salaires des enseignants affectés par la COVID-19, a aussi fait savoir la délégation. Quant à l’écart entre les garçons et les filles à l’école, il s’est considérablement réduit, a-t-elle déclaré.

Grâce aux efforts de sensibilisation menés par le Gouvernement, toutes les institutions religieuses ont entériné le principe de l’éducation sexuelle à l’école – cette éducation doit être conforme aux valeurs et normes du pays, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement s’engage pour que les femmes rurales disposent de plus de temps pour travailler et pour s’instruire, a-t-il en outre été précisé. La délégation a ajouté qu’elle répondrait par écrit aux questions posées au sujet de l'expulsion de paysans à Mubende.

En réponse à l’intervention d’une experte, la délégation a par ailleurs assuré que la loi interdisant la discrimination sexiste s’appliquait à tous en Ouganda, y compris aux personnels en uniforme.

Quelque 32% des terres appartiennent désormais à des femmes, a précisé la délégation. Le projet de loi sur la succession, qui vient d’être validé par le Parlement, devrait, s’il était ensuite approuvé par le Président de la République, remédier à nombre des problèmes rencontrés par les femmes en matière foncière, a-t-elle affirmé.

La délégation a donné d’autres informations sur les mesures prises pour assurer l’accès des femmes à l’eau et à l’assainissement, ainsi que pour favoriser leur participation aux activités culturelles et récréatives.

Remarques de conclusion

MME MUTUUZO a remercié le Comité pour le suivi qu’il assure concernant l’application de la Convention. La Ministre ougandaise a assuré que son pays continuerait de remettre ses rapports avec ponctualité si ses moyens le lui permettent.

La Présidente du Comité, MME GLADYS ACOSTA VARGAS, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif qui a permis au Comité de mieux comprendre la situation en Ouganda. Elle a félicité l’État partie pour les progrès qu’il a réalisés et l’a encouragé à adopter les mesures nécessaires pour donner effet aux recommandations que le Comité formulera à son intention.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CEDAW22.006F