Examen du rapport de la Suisse devant le CERD : la montée des discours de haine, la situation des Roms et des gens du voyage et la collecte de données sont particulièrement débattues

Ces dernières années en Suisse, les discours de haine à l’encontre des étrangers, des personnes d’ascendance africaine, des juifs, des musulmans et des Roms ont progressé, tandis que des commentaires stigmatisants sont entendus dans les discours politiques, a-t-il été observé à l’occasion de l’examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) du rapport présenté par la Suisse au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans une étude menée récemment au niveau fédéral, un quart des personnes interrogées disent avoir été victimes de préjugés dans les deux années écoulées, a notamment relevé un membre du Comité. Selon une étude officielle qui vient de paraître, a ajouté un expert, un tiers des Suisses se sentent dérangés par des personnes « différentes », notamment par les musulmans. En outre, les violences et les manifestations de discrimination contre les étrangers sont en hausse depuis 2016, a-t-il été constaté.

Au cours du dialogue qui s’est noué, hier après-midi et ce matin à Genève, entre les membres du Comité et ceux de la délégation suisse, la volonté politique affichée par la Suisse pour ce qui est de lutter contre la discrimination raciale a été saluée. Pour autant, un expert du Comité a fait état d’un profilage racial pratiqué par certains policiers et gardes-frontière et a fait observer que les Yéniches, Sintis ou Roms sont victimes de discriminations, comme l’a constaté elle-même la Commission fédérale contre le racisme. La situation des Roms qui s’adonnent à la mendicité en Suisse a aussi été évoquée, la délégation suisse faisant observer à cet égard que la loi genevoise sur la mendicité avait été abrogée.

Tous les motifs de discrimination inscrits dans la Convention n’étant pas présents dans la loi suisse, un expert a demandé si l’accès à des voies de recours efficaces était garanti face aux actes de discrimination dans toutes les sphères de la vie privée et publique. En outre, la Suisse n’établissant pas de classement de la population résidente en groupes ethniques, la question se pose de savoir s’il est prévu de créer un système de collecte de données basé sur des indicateurs de substitution qui permettraient de connaître les difficultés rencontrées par certains groupes victimes de discrimination raciale, a-t-il été souligné.

Présentant le rapport de son pays, Mme Nathalie Marti, Vice-Directrice à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a notamment indiqué que, pour le Conseil fédéral, la situation actuelle en matière de droit civil permettait une protection suffisante contre la discrimination raciale. Concernant les lacunes qui ont pu être identifiées, elle a précisé que le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent en particulier améliorer l’accès aux juridictions civiles.

Concernant les voies de recours, Mme Marti a précisé que le nombre et le type de cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux pour violation de l’article 261 bis du Code pénal sur la discrimination raciale restent plutôt stables dans le temps, la plupart des affaires concernant des actes d’antisémitisme, de racisme à l’encontre de personnes de race noire ou de xénophobie. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une motivation raciste ou discriminatoire constitue un motif particulièrement répréhensible qui doit être pris en compte au niveau de la fixation de la peine, a ajouté Mme Marti.

Concernant la lutte contre le discours de haine, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) lancera en 2021 encore un outil permettant de signaler les contenus racistes sur Internet, a en outre indiqué la Vice-Directrice.

S’agissant du profilage racial et de l’emploi excessif de la force, ainsi que des mécanismes spécifiques chargés d’enquêter sur les plaintes se rapportant à des violences policières, Mme Marti a indiqué que le Réseau des centres de conseil pour les victimes de racisme avait recensé trente cas de profilage racial en 2020. Toutes les victimes de mauvais traitements commis par des organes de la police peuvent porter plainte au pénal, a-t-elle souligné.

La délégation suisse était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Départements fédéraux des affaires étrangères ; de l’intérieur ; de justice et police – en particulier du Service de lutte contre le racisme ; et de la santé publique. La cheffe de la police de Genève ainsi qu’un représentant de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, représentant aussi les cantons, faisaient également partie de la délégation.

Le Comité achèvera, cet après-midi à 15 heures, l’examen de l’application de la Convention au Nigéria, en l’absence de rapport du pays.

Examen du rapport de la Suisse

Le Comité était saisi du document valant dixième à douzième rapports périodiques de la Suisse (CERD/C/CHE/10-12).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME NATHALIE MARTI, Vice-Directrice à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a affirmé que la Suisse a toujours été respectueuse des principes d’égalité et de non-discrimination. Elle a rappelé que le pays avait accueilli en mars 2018 une visite du Comité consultatif de la Convention-cadre [du Conseil de l’Europe] pour la protection des minorités nationales et, en février 2019 une visite de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Elle a ensuite rappelé que la Suisse faisait partie des pays attachés à la tradition moniste, c’est-à-dire qu’une fois approuvées par le pays, les normes de droit international font partie intégrante de l’ordre juridique interne suisse et sont donc immédiatement contraignantes pour tous les organes de l’État. Rappelant en outre que la composante fédéraliste est l’autre caractéristique fondamentale de l’ordre juridique suisse et que, selon la Constitution fédérale, les cantons exercent toutes les compétences qui ne sont pas conférées expressément à la Confédération, elle a souligné que la lutte contre le racisme et la discrimination fait partie intégrante des tâches qui incombent à tous les niveaux étatiques.

Mme Marti a indiqué que le Conseil fédéral [pouvoir exécutif] avait estimé que la situation actuelle en matière de droit civil permettait une protection suffisante contre la discrimination raciale. Concernant les lacunes qui ont pu être identifiées, elle a précisé que le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent en particulier améliorer l’accès aux juridictions civiles.

Pour ce qui est de l’application de l’article 261 bis du Code pénal sur la discrimination raciale et de l’impact des mesures visant à renforcer la protection et à garantir l’accès aux voies de recours, Mme Marti a notamment indiqué que, d’une manière générale, le nombre et le type de cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux pour violation de cet article restent plutôt stables dans le temps : 52 décisions en 2020, 47 décisions en 2019, et la plupart de ces affaires concernent des actes d’antisémitisme, de racisme à l’encontre de personnes de race noire ou de xénophobie, a-t-elle précisé. « Le Tribunal fédéral a confirmé dans plusieurs cas qu’une motivation raciste ou discriminatoire constitue un motif particulièrement répréhensible qui doit être pris en compte au niveau de la fixation de la peine », a-t-elle ajouté.

Les deux chambres du Parlement ont approuvé en septembre 2021 la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, qui sera dotée d’une personnalité juridique propre et des compétences nécessaires pour être en mesure, d’une part, de mener à bien ses activités dans le cadre du mandat qui lui est conféré et, d’autre part, de réagir rapidement à l’actualité, a poursuivi Mme Marti.

Concernant la lutte contre le discours de haine, Mme Marti a fait observer que, « attisés par la pandémie de COVID-19, les discours de haine et les théories conspirationnistes, notamment antisémites, prolifèrent ». La Commission fédérale contre le racisme (CFR) constate depuis plusieurs années une augmentation des jugements afférents au discours de haine en ligne, ce qui fait écho à l’augmentation générale du phénomène observée par d’autres biais. Pour cette raison, la CFR lancera en 2021 encore un outil permettant de signaler les contenus racistes sur Internet, a indiqué Mme Marti.

Différents services fédéraux qui travaillent, dans le cadre de leurs compétences, sur la problématique des discours haineux en ligne coordonnent leurs activités dans le cadre d'un groupe de travail. Par exemple, le Service de lutte contre le racisme (SRL) propose depuis 2020 entre autres un soutien spécifique aux projets de lutte contre le racisme en ligne. Plusieurs projets contre les discours de haine sont soutenus par d’autres offices, comme l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

S’agissant du profilage racial et de l’emploi excessif de la force, ainsi que des mécanismes spécifiques chargés d’enquêter sur les plaintes se rapportant à des violences policières, Mme Marti a indiqué que le Réseau des centres de conseil pour les victimes de racisme avait recensé trente cas de profilage racial en 2020. Toutes les victimes de mauvais traitements commis par des organes de la police peuvent porter plainte au pénal, a-t-elle rappelé. Ces actes sont poursuivis d’office, idéalement également au titre d’abus d’autorité, et relèvent d’une juridiction pénale. Des mesures disciplinaires peuvent être prononcées.

Concernant la situation des minorités nationales, en particulier la situation des Yéniches, des Sintis/Manouches et des Roms, Mme Marti a estimé que les mesures prises par les services fédéraux compétents et les cantons démontraient que le Gouvernement suisse était conscient de sa responsabilité et du rôle qu’il avait à jouer pour permettre aux gens du voyage de mener une vie en adéquation avec leur culture. À titre d’exemple, il faut mentionner que le recul du nombre d’aires de séjour et de passage a pu être stoppé et la situation stabilisée. La Confédération peut distribuer sur demande des encouragements financiers aux cantons pour la création de places, a rappelé Mme Marti, avant de préciser qu’elle a déjà soutenu trois cantons (Vaud, Jura et Berne).

Les gens du voyage ont été particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie de COVID-19, a souligné Mme Marti. C’est pourquoi des recommandations ont été adressées à tous les services cantonaux et communaux responsables, pour réduire l’impact de la crise sur les communautés itinérantes et pour mettre en place des mesures de protection sur les aires d’accueil.

S’agissant de la situation des personnes qui ne sont pas des ressortissants suisses – notamment les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés –, Mme Marti a fait valoir qu’avec la révision de la Loi sur les étrangers (entrée en vigueur en 2018), avec la mise en œuvre des programmes cantonaux d’intégration (PIC) et avec le lancement de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), la Suisse a déployé des efforts non négligeables pour améliorer l’intégration de ces groupes cibles. La lutte contre la discrimination raciale représente un objectif à part entière des PIC, a-t-elle précisé. L’encouragement de l’intégration est assuré en premier lieu par les services publics existants – comme les écoles, les établissements de formation professionnelle ou les services de santé –, mais aussi par des acteurs de la société civile, comme les partenaires sociaux, a-t-elle ajouté. Dans le cadre des PIC, tous les cantons ont mis en place une offre de conseil destinée aux victimes de discrimination raciale et s’efforcent d’instaurer davantage d’ouverture au sein des institutions étatiques afin qu’elles traitent de la même manière tous les habitants de Suisse. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) est responsable de la coordination et de l’assurance-qualité en la matière, a souligné Mme Marti.

Mme Marti a enfin indiqué que la sensibilisation et la prévention constituaient les principales tâches du SLR. « À l’aide d’études, de conférences et de campagnes de presse ciblées, le SLR a attiré l’attention du public sur la situation de certains groupes de victimes potentielles, tels que les personnes de race noire, les gens de confession israélite, les personnes de confession musulmane et les Yéniches et Sintis », a-t-elle déclaré. À l’avenir, le SLR accordera la priorité à la lutte contre le discours de haine et le racisme sur Internet, a par ailleurs précisé Mme Marti.

Le thème de la lutte contre la discrimination – non seulement la discrimination en raison de l’origine ou de l’ethnie, mais aussi, au sens plus large, la discrimination envers les catégories et les groupes les plus vulnérables de la société – occupe une place importante dans l’agenda politique de la Suisse, a conclu Mme Marti.

Questions et observations des membres du Comité

M. BAKARI SIDIKI DIABY, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport de la Suisse, a dit avoir observé, à la lecture du rapport, que la Suisse n’établissait pas de classement de la population résidente en groupes ethniques. La question se pose de savoir s’il est prévu de créer un système de collecte de données basé sur des indicateurs de substitution qui permettraient de connaître les difficultés rencontrées par certains groupes victimes de la discrimination raciale en Suisse, a-t-il alors souligné.

M. Diaby a par ailleurs relevé que toutes les tentatives visant à promulguer en Suisse une loi générale contenant une définition claire de la discrimination directe et indirecte avaient, à ce jour, échoué. Or, tous les motifs de discrimination inscrits dans la Convention ne sont pas présents dans la loi suisse, a-t-il observé. Aussi, a-t-il souhaité savoir si l’accès à des voies de recours efficaces était garanti face aux actes de discrimination dans toutes les sphères de la vie privée et publique.

Après avoir salué la volonté politique affichée par la Suisse pour ce qui est de lutter contre la discrimination raciale, M. Diaby a demandé ce qu’il était advenu du plan contre le racisme que la Suisse s’était engagée, lors de la Conférence de Durban, à élaborer. Il a aussi demandé si la Suisse entendait lever ses réserves à la Convention. Il s’est également enquis de toute initiative lancée en matière de formation des personnels de justice aux dispositions de la Convention.

Plusieurs autres questions du rapporteur ont porté sur l’assistance apportée aux structures cantonales dans leur action de prévention et de sanction de la discrimination raciale. M. Diaby a également demandé ce qui était fait pour renforcer la coopération du Gouvernement avec les organisations de la société civile qui interviennent dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

M. Diaby a par la suite évoqué la situation de 35 Roms vivant sous un pont à Genève – des hommes, des femmes et des enfants qui survivent grâce à la mendicité et aux cantines sociales. Les Roms nomades non suisses sont de plus en plus exclus et il leur est souvent interdit de s’arrêter sur les aires prévues pour les Yéniches et les Sintés/Manouches suisses, a-t-il observé.

Citant le rapport d’une ONG suisse, M. Diaby a constaté que si les personnes originaires de pays situés hors de l’Union européenne ont en principe le droit de toucher l’aide sociale comme les ressortissants de l’Union européenne, en réalité leur permis de séjour peut leur être retiré si elles s’aventurent à y recourir.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la protection des droits des migrants et requérants d’asile en Suisse, le Comité ayant été informé, en particulier, de propos et d’attitudes racistes à l’égard de migrants de la part des gardes des centres fédéraux d’asile.

MME STAMATIA STAVRINAKI, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport de la Suisse , a fait état d’une progression en Suisse, ces dernières années, des discours de haine à l’encontre des étrangers, des personnes d’ascendance africaine, des juifs, des musulmans et des Roms – tandis que des commentaires stigmatisants sont entendus dans les discours politiques, y compris sur Internet et les médias sociaux, a-t-elle ajouté. Seules une minorité de cas impliquant les médias ou le secteur politique sont portés devant les tribunaux, a-t-elle constaté.

L’experte a demandé si la Suisse allait créer un système de recensement complet, par la police, des infractions à motivation raciste, en vue d’élaborer des mesures de prévention ainsi que des mesures de soutien aux victimes.

Mme Stavrinaki a également demandé si les autorités allaient réfléchir de manière plus systématique à l’équilibre qu’il convient de trouver entre la liberté d’expression politique et l’interdiction des discours de haine, afin de produire un contre-discours aux faits qui ne relèvent pas du pénal. Elle a voulu savoir si les autorités coopéraient avec les grands réseaux sociaux pour clarifier la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet dans la diffusion des messages de haine.

Une proposition visant à interdire les organisations de propagande qui incitent à la discrimination raciale a été rejetée par la plupart des participants à une consultation sur ce sujet, a ensuite relevé Mme Stavrinaki. Aussi, a-t-elle demandé ce qui avait été fait pour mettre en évidence les activités de ces organisations qui abusent des libertés démocratiques ; elle a également voulu savoir si la police enquêtait sur ces faits pour démontrer qu’il s’agit d’attaques racistes organisées – et non pas individuelles –, et si des organisations avaient déjà été dissoutes en vertu du Code civil, qui en l’état permet déjà de dissoudre une association qui poursuit des buts illicites.

D’autres questions de l’experte ont porté sur les indemnisations versées aux victimes de la discrimination raciale, indépendamment de leur statut de résidence.

Mme Stavrinaki a ensuite demandé si le profilage racial par la police était interdit explicitement aux niveaux fédéral et cantonal et, dans le cas contraire, s’il était prévu d’introduire une telle interdiction. L’experte a par ailleurs regretté l’absence de mécanismes d’enquête cantonaux sur les violences policières.

M. IBRAHIMA GUISSÉ, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus particulièrement le rapport de la Suisse , a prié la délégation de décrire l’impact des mesures prises pour sensibiliser le public à la discrimination raciale, promouvoir la tolérance et combattre les préjugés et stéréotypes raciaux. L’expert a fait état de profilage racial pratiqué par certains policiers et gardes-frontière ; il a ajouté que les Yéniches, Sintis ou Roms sont victimes de discriminations, comme l’a constaté la Commission fédérale contre le racisme.

Une étude fédérale menée en 2020-2021 a montré un niveau assez élevé de « discrimination perçue » par les groupes de population asiatique et africain, en particulier, un quart des personnes interrogées disant avoir été victimes de préjugés au cours des deux années écoulées, a par ailleurs relevé M. Guissé.

L’expert a ensuite demandé dans quelle mesure les « bonnes pratiques » cantonales pour favoriser l’intégration des réfugiés étaient généralisées dans toute la Suisse.

La xénophobie est la forme de discrimination la plus fréquente en Suisse, selon un rapport récent de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, a poursuivi M. Guissé, avant de s’enquérir des éventuels enseignements prodigués dans les écoles en matière de droits de l’homme et de compréhension entre les groupes humains. La connaissance de l’histoire et de la culture des Yéniches, des Sintis et des Roms en Suisse est, d’après certaines ONG, assez limitée dans la société suisse, ce qui contribue aux préjugés à leur encontre, a-t-il fait remarquer. M. Guissé a en outre constaté que le génocide des Roms était peu pris en compte dans l’enseignement scolaire.

M. Guissé a ensuite demandé ce qui était fait pour poursuivre les cas avérés de violences policières contre des personnes d’ascendance africaine.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des observations finales du Comité, a rappelé qu’après la parution de ses dernières observations, en février 2014, le Comité avait prié la Suisse de donner des explications complémentaires concernant – notamment – les mesures prises par le pays pour répondre aux incidents et discours racistes imputables à des politiciens et pour faire en sorte que les personnes demandant la nationalité suisse ne voient pas leur demande refusée pour des motifs discriminatoires. Quelle a été l’efficacité des interventions de la Suisse sur ces questions, a-t-il demandé ?

D’autres experts membres du Comité ont demandé ce qui était fait en réponse aux plaintes formulées par les requérants d’asile originaire du Maghreb qui se disent victimes d’injures et de stéréotypes. Il a en outre été fait état de violences systématiques exercées par des prestataires de sécurité privés contre certains groupes de personnes abritées dans des centres pour requérants d’asile.

La délégation a par ailleurs été priée de dire quel avait été le succès des activités menées en Suisse dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Les migrants sans papiers ont-ils le droit d’être vaccinés contre la COVID-19, a-t-il également été demandé ?

Une experte a attiré l’attention sur la situation des Roms qui s’adonnent à la mendicité en Suisse et qui s’exposent de ce fait à des amendes, voire -a-t-elle ajouté – à des peines de prison.

Selon une étude officielle qui vient de paraître, a relevé un expert, un tiers des Suisses se sentent dérangés par des personnes « différentes », notamment par les musulmans. Les violences et les manifestations de discrimination contre les étrangers sont en hausse depuis 2016, a constaté cet expert.

Réponses de la délégation

S’agissant de la collecte de données statistiques, la délégation a fait observer qu’il n’existe pas de définition internationalement reconnue de la notion de « groupe ethnique » et que cette notion est définie de manière très hétérogène en Suisse. La Suisse ne ménage aucun effort pour disposer d’indicateurs d’intégration de qualité qui permettent d’évaluer aussi le vivre ensemble sur la base de variables bien définies – nationalité, statut de séjour, lieu de naissance, religion, composition des ménages – ainsi que sur la base des autodéclarations de discrimination par les personnes et groupes concernés, en conformité avec le système statistique européen, a indiqué la délégation.

Les organisations de Roms, de Yéniches et de personnes d’ascendance africaine en Suisse demandent, elles aussi, des statistiques différenciées, a par la suite souligné la délégation. Une étude a montré que 60% de la population suisse ne comprend pas la question sur l’ethnicité ou sur la race. Les services concernés utilisent donc d’autres critères, notamment le statut migratoire, pour obtenir une image précise de la situation.

En l’absence de loi globale destinée à lutter contre la discrimination au niveau fédéral, la protection contre la discrimination raciale peut être dégagée, en droit civil, des règles générales, comme la protection de la personnalité du travailleur ou encore la protection contre le congé abusif, a expliqué la délégation. La protection contre la discrimination raciale a été appliquée sur cette base par les tribunaux et est reconnue dans la littérature juridique.

Dans une étude sur l’accès à la justice en cas de discrimination, le Centre de compétences pour les droits humains a recommandé de ne pas adopter une loi générale contre la discrimination, une telle loi pouvant remettre en question les acquis ainsi que le suivi réalisés dans ce domaine, a indiqué la délégation.

S’agissant des discours de haine et de l’incitation à la haine en ligne et dans les médias, le Gouvernement vise d’une part à protéger les groupes ciblés et, d’autre part, à sensibiliser les médias, a poursuivi la délégation. Elle a décrit les moyens existants pour dénoncer le racisme et la discrimination dans les médias classiques : il s’agit du Conseil suisse de la presse et d’une autorité parajudiciaire d’examen des plaintes.

S’agissant des intermédiaires numériques et des fournisseurs d’accès à Internet, a en outre souligné la délégation, il n’existe pas en Suisse de réglementation légale spécifique pour préciser leur devoir de diligence vis-à-vis des contenus illicites de leurs usagers, les principes généraux de la responsabilité pénale et civile s’appliquant ici. La délégation a indiqué que les autorités préparaient un rapport sur l’impact des médias en ligne sur la formation de l’opinion. La question des discours de haine sur Internet sera abordée et des propositions de solution seront formulées.

La Commission fédérale contre le racisme a reçu mandat du Conseil fédéral de recenser, sur son site Internet, tous les jugements rendus sur des faits de discrimination raciale. Quelque 110 cas de racisme en ligne ont été dénoncés et deux tiers de ces cas ont fait l’objet d’un jugement, a précisé la délégation. Les propos racistes tenus en ligne par des politiciens ont, dans presque tous les cas, entraîné la démission de leurs auteurs, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la formation des policiers, un effort important est consacré à la sélection des candidats, avec notamment la prise en compte des antécédents judiciaires : toute condamnation pour des faits de racisme interdit l’entrée à l’école de police, a souligné la délégation.

La délégation a aussi décrit les activités de sensibilisation menées dans les écoles, rappelant que, selon les régions, un élève sur quatre est d’origine étrangère. Plusieurs types de mesures sont prises en faveur de ces enfants [d’origine étrangère], notamment l’introduction de deux années préscolaires pour aider les élèves étrangers à maîtriser la langue locale tout en conservant une compétence dans leur « langue première ». Une éducation à la tolérance est également dispensée à travers des projets financés par le Service fédéral de lutte contre le racisme.

D’autres initiatives plus spécifiques sont prises pour lutter contre l’antisémitisme en favorisant le travail de mémoire chez les élèves. Des efforts doivent être faits pour mieux faire connaître le génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale, a reconnu la délégation.

En outre, du matériel didactique a été élaboré par les communautés concernées elles-mêmes au sujet des discriminations subies par les Yéniches et Sintis en Suisse.

S’agissant de l’institution nationale de droits de l’homme , il existe depuis 2011 un Centre pilote de compétence suisse pour les droits humains. À compter de 2023, ce Centre sera remplacé par une institution permanente, conforme aux Principes de Paris, qui sera financée par la Confédération et les cantons. Dotée de missions d’information, de documentation, de formation et de conseil, l’institution n’assumera pas de fonctions de médiateur et ne traitera pas de cas individuels, a précisé la délégation.

Il a par ailleurs été précisé que les trois organes fédéraux chargés de la lutte contre le racisme et la discrimination disposaient, ensemble, d’un budget annuel d’environ un million de francs suisses, pour treize postes.

S’agissant de l’application de l’ article 261 bis du Code pénal, relatif à la discrimination raciale, la diffusion de symboles racistes est, en l’état de la jurisprudence du Tribunal fédéral, punissable uniquement si elle est associée à la diffusion publique de propagande raciste – autrement dit si l’auteur des faits essaie de convaincre des tiers, a précisé la délégation.

La Suisse est d’avis que ses réserves à l’article 4 de la Convention restent valables. Toute personne intéressée peut demander la dissolution d’une association dont le but est illicite, y compris les organisations ayant pour but de promouvoir une idéologie raciste, a précisé la délégation.

La motivation raciste comme circonstance aggravante [d’une infraction] est prise en compte au moment de la fixation de la peine, a indiqué la délégation. Elle a fait état de plusieurs décisions exemplaires dans lesquelles le Tribunal fédéral a jugé que le motif raciste d’une infraction était particulièrement répréhensible et justifiait une peine aggravée.

La délégation a indiqué ne pas disposer de données personnelles au sujet des victimes de discrimination raciale ayant bénéficié d’indemnisations. La loi sur les victimes oblige l’État à indemniser la victime lorsqu’elle a subi un préjudice direct, a rappelé la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le plan d’action adopté en 2016 encadrait l’action de la Confédération en faveur des gens du voyage. Ce plan prévoit notamment une action sociale centralisée, des fonds supplémentaires pour l’ouverture d’aires de stationnement et des initiatives de sensibilisation à l’école. La Confédération est en train d’élaborer un concept relatif à la création d’aires réservées aux gens du voyage venus de l’étranger, a indiqué la délégation.

Les communautés nomades ayant été fortement touchées par les mesures de restriction contre la COVID-19, avec notamment la fermeture de leurs aires de stationnement, le Conseil fédéral a dû intervenir pour que les aires restent ouvertes, et une aide sociale d’urgence a été créée pour ces communautés, a par ailleurs fait savoir la délégation.

S’agissant des Roms vivant sous un pont à Genève, la délégation a indiqué que les autorités collaboraient avec Caritas, une organisation de la société civile, pour aider les communautés roms de passage ou installées à Genève à accéder aux services sociaux. Une grande table ronde a été organisée pour que les autorités et les Roms puissent s’expliquer au sujet de leurs préoccupations respectives. Aujourd’hui, la situation est réglée, a assuré la délégation.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé illégale la loi genevoise sur la mendicité, après un recours déposé par une mendiante rom, et la loi en question a été abrogée, a souligné la délégation. La police genevoise reste attentive aux réseaux de traite des êtres humains qui se cachent parfois derrière la mendicité sur la voie publique, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite décrit les autres efforts d’information et de sensibilisation à la COVID-19 consentis par les pouvoirs publics en faveur des communautés migrantes et des populations précaires. Toute personne domiciliée ou résidant habituellement en Suisse – y compris une personne sans papiers – peut se faire vacciner gratuitement et recevoir un certificat, a-t-elle fait valoir.

La loi sur la citoyenneté (2018) met en cohérence les critères d’intégration et les exigences linguistiques relatifs à la naturalisation, a d’autre part indiqué la délégation. Les étrangers de la troisième génération peuvent obtenir une naturalisation facilitée. Toutes les décisions en matière de naturalisation peuvent faire l’objet de recours en justice. Parallèlement, les conditions d’accueil des personnes admises en Suisse à titre provisoire ont été assouplies, le droit de travailler leur ayant été accordé en 2019, a rappelé la délégation.

Chaque retrait de permis de séjour motivé par la dépendance excessive à l’aide sociale est réalisé après une étude approfondie des cas individuels, a assuré la délégation.

Rappelant qu’un ancien juge fédéral avait été mandaté pour réaliser une étude sur la question de la violence dans les centres d’asile, la délégation a souligné que ce juge – le juge Oberholzer – affirme dans son étude n’avoir décelé ni indice de violation systématique des droits des requérants ni partialité générale de la part des gardiens. Le Gouvernement a néanmoins pris des mesures pour tenter de réduire ces violences : il a ainsi créé un bureau indépendant pour recueillir les plaintes des requérants et il est en train d’élaborer un plan de prévention. Depuis 2021, le nombre de cas déclarés a baissé de 40% et le Gouvernement continuera de suivre attentivement la situation, a ajouté la délégation.

Les centres pour requérants d’asile organisent un enseignement de base pour les migrants mineurs non accompagnés, a-t-il été précisé. Chaque jeune est accompagné pendant son séjour en Suisse par un socio-pédagogue.

Le profilage racial est interdit par la police genevoise, a-t-il d’autre part été précisé. La police peut néanmoins effectuer des recherches ciblées, encadrées par cinq critères devant tous être respectés, notamment le fait que la recherche doit être basée sur des faits et tenir compte des effets négatifs qu’elle peut engendrer. Toujours à Genève, le réseau de vidéosurveillance ne s’appuie pas sur des algorithmes de reconnaissance des personnes, a-t-il été précisé.

Face aux violences policières et aux dérives racistes, qui sont inadmissibles, la hiérarchie policière n’attend pas toujours que des plaintes soient déposées: elle dénonce elle-même à la justice les comportements suspects parmi les policiers, a fait observer la délégation. Les agents concernés peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives ou pénales, et être sanctionnés sur le plan administratif ou pénal.

En 2017, a en outre rappelé la délégation, la Confédération a organisé une conférence avec toutes les organisations de personnes d’ascendance africaine en Suisse : nombre de ces organisations ont ensuite pris une part active au mouvement Black Lives Matter en 2020 en Suisse. Chaque personne d’ascendance africaine en Suisse peut raconter une expérience vécue de discrimination, a relevé la délégation, avant de se dire consciente du travail qui reste à accomplir.

Remarques de conclusion

M. DIABY a remercié la délégation suisse pour la richesse de ses réponses et a rappelé que toutes les questions du Comité avaient pour but de mieux comprendre la situation en Suisse. Le travail du Comité consiste à ne pas être indifférent aux victimes de discrimination, a-t-il ajouté.

MME MARTI a remercié le Comité pour ce dialogue ouvert qui a permis à la Suisse de faire part de ses progrès dans l’application de la Convention et de discuter des problèmes qui demeurent. L’expérience et les recommandations du Comité seront essentielles pour aider la Suisse à lutter contre le racisme à tous les niveaux, a-t-elle conclu.

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CERD21.009F