Le Conseil des droits de l’homme ouvre le débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

Il achève son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture

Le Conseil des droits de l’homme a ouvert, ce matin, son débat général sur « la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement », après avoir entendu la présentation de plusieurs rapports au titre de ce point de l’ordre du jour. Le Conseil a également conclu son dialogue, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur la torture.

Dans ses remarques de conclusion après les interventions de plusieurs organisations non gouvernementales*, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer, a notamment recommandé que les gouvernements déployant des forces armées à l’étranger forment leurs personnels à la prévention de la torture. Il a par ailleurs indiqué avoir accepté une invitation à effectuer une visite de travail en Afrique du Sud.

Préalablement à l’ouverture du débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a entendu ce matin la présentation de neuf rapports du Secrétaire général et de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme. Il a également entendu une mise à jour orale sur la troisième réunion intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui s’est tenue en janvier 2021, ainsi que la présentation du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur les entreprises et les droits de l’homme, concernant les travaux de la sixième session du Groupe, en octobre 2020.

S’agissant de ce dernier rapport, il a notamment été indiqué qu’il reste du chemin à parcourir dans le processus de définition des aspects fondamentaux qui conduiront à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme.

De très nombreuses délégations** ont pris part au débat général, qui a porté, entre autres nombreux sujets, sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Des intervenants ont ainsi plaidé pour que l’inclusion soit au cœur de la reconstruction après la pandémie, avec notamment une plus grande participation des femmes aux processus de décision. L’accent a en outre été mis sur la nécessité d’assurer un accès aux vaccins pour tous, y compris les pays en voie de développement. Les mesures coercitives unilatérales qui empêchent certains pays de lutter efficacement contre la pandémie ont en outre été condamnées. Ce débat général doit se conclure demain matin.

En début de séance, la Présidente du Conseil, Mme Nazhat Shameem Khan, a rendu hommage au Représentant permanent du Liechtenstein, M. Peter Matt, décédé récemment.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit achever le dialogue entamé hier avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, avant de se pencher sur les rapports relatifs aux situations des droits de l’homme en Iran et en République populaire démocratique de Corée.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Suite et fin du dialogue

Les organisations non gouvernementales (ONG) intervenues dans le cadre du dialogue, entamé hier matin, avec le Rapporteur spécial sur la torture, ont attiré l’attention du Conseil sur différentes situation spécifiques – notamment en Asie et en Amérique latine – relevant, selon elles, du mandat de M. Melzer. Elles ont dénoncé des actes de torture devenus communs et/ou impunis dans certains pays. Elles ont également attiré l’attention sur les tortures et mauvais traitements subis par des journalistes à travers le monde.

Remarques de conclusion

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a indiqué à l’intention de la Fédération de Russie (qui s’était exprimée hier matin à l’ouverture de ce dialogue) que, certes, les recommandations des procédures spéciales ne sont pas contraignantes pour les États, mais les ignorer lorsque ces recommandations renvoient à des recommandations émanant des organes de traité revient à violer le droit des traités lui-même.

Le Rapporteur spécial a ensuite demandé au Royaume-Uni de refuser les règlementations qui favorisent l’impunité, notamment pour les actes commis à l’étranger par les forces de sécurité. Il faut au contraire faire en sorte que ces actes (lorsqu’ils constituent des violations de droits de l’homme) soient punis et que les gouvernements qui ont des forces armées intervenant à l’étranger forment leurs personnels à la prévention de la torture.

M. Melzer a par ailleurs indiqué qu’il acceptait l’invitation que lui a adressée l’Afrique du Sud.

* Liste des intervenants : Conectas Direitos humanos, Commonwealth Human Rights initiatives, Society for Threatened Peoples, Helsinki Foundation for Human Rights, Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil, World Organisation Against Torture, Colombian Commission of Jurists, Centro de Apoio aos Direitos Humanos , Reporters Sans Frontières International, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience.

Présentation de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division des activités thématiques, des procédures spéciales et droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l’homme , a présenté neuf rapports du Secrétaire général et de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.

Mme Hicks a d’abord évoqué le rapport du Secrétaire général intitulé « Question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays : effets de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels » (A/HRC/46/43). Ce rapport se concentre sur la manière de saisir l'occasion de créer des sociétés plus résistantes, plus équitables et plus durables. Il recommande l'adoption de mesures socioéconomiques ancrées dans les principes des droits de l'homme, avec un accent particulier sur les personnes les plus exposées à la pandémie ou touchées de manière disproportionnée par elle.

Le rapport de la Haute-Commissaire sur les « liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées » (A/HRC/46/47) identifie les principaux obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans l'exercice de leurs droits relatifs à la participation au marché du travail. Le rapport encourage les États à s'attaquer à ces obstacles, en mettant en place des mesures basées sur le modèle des droits de l'homme du handicap (approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, y compris l'égalité des sexes). Il rappelle que des mesures doivent être prises en consultation avec les personnes handicapées afin de leur donner les moyens de façonner leur propre vie et de contribuer aux sociétés dans lesquelles elles vivent.

Le rapport du Secrétaire général intitulé « Suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme et obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le système conventionnel, à l’harmoniser et à le reformer » (A/HRC/46/25), donne un aperçu des rapports sur cette question préparés par le Haut-Commissaire et le Secrétaire général ainsi que de la documentation connexe concernant l'efficacité du système des organes de traités.

Le rapport sur les « conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales » (A/HRC/46/24) offre un aperçu des études présentées par les titulaires de mandat au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale au cours de l'année écoulée. Le rapport note en particulier que quatorze rapports ont abordé différents aspects de la pandémie de COVID-19.

Mme Hicks a ensuite présenté les rapports du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/HRC/46/41) – qui indique, en particulier, que les contributions de vingt États Membres s'élevant à plus de 10,4 millions de dollars des États-Unis permettront à 47 535 survivants de la torture dans 79 pays d'accéder à des services médicaux, psychologiques, sociaux, juridiques et humanitaires en 2021 – ; et sur le Fonds spécial créé par le par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/46/42).

Le rapport de la Haute-Commissaire sur les « droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/HRC/46/44) rend compte des faits nouveaux pertinents concernant les organes et les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et des activités du Haut-Commissariat qui contribuent à la promotion et au respect des dispositions de la Déclaration sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en particulier dans le cadre de la pandémie.

Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur les personnes disparues (A/75/306) soumis à l'Assemblée générale l'année dernière. Le rapport invite notamment les États à donner la priorité à la prévention, à la préparation et à l'action rapide. Il encourage le renforcement de la coopération internationale concernant les mesures de prévention et de traitement des cas de disparition.

Enfin, Mme Hicks a présenté un rapport de la Haute-Commissaire sur « la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions » (A/HRC/46/67). Les informations reçues, dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, montrent qu'un certain nombre d'États ont pris des initiatives pour promouvoir la liberté religieuse, le pluralisme, la compréhension mutuelle et la tolérance. Le rapport appelle à des progrès plus importants dans la lutte contre le profilage religieux, dans l'incitation à dénoncer l'intolérance religieuse et dans la formation des fonctionnaires à des stratégies de sensibilisation efficaces, de même que dans la protection des lieux de culte et des sites religieux.

Le Conseil est également saisi d’une mise à jour orale sur la troisième réunion intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 , qui s’est tenue le 14 janvier 2021 (A/HRC/46/48, version préliminaire en anglais).

Présentant ce rapport au nom de M. SEK WANNAMETHEE, Président de la troisième réunion intersessions pour le dialogue et la coopération en matière de droits de l'homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, M. RONGVUDHI VIRABUTR, Représentant permanent adjoint de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l’un des principaux messages de cette troisième réunion intersessions est que si la COVID-19 est certes une tragédie humaine, elle représente néanmoins aussi une occasion historique pour les États de construire un « nouveau contrat social » fondé sur les droits de l'homme et l'égalité des chances pour tous. Les participants à la troisième réunion se sont également accordés sur le fait que, concernant les vaccins, un accès et une distribution équitables et non discriminatoires au sein des États et entre les États sont essentiels à une reprise efficace et juste.

Les participants ont en outre appelé à des stratégies de relèvement tenant compte des sexospécificités et mettant fin à la discrimination et à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Un système multilatéral responsable et démocratique a par ailleurs été considéré comme essentiel pour répondre à la pandémie. En outre, l'assistance technique internationale et le renforcement des capacités devraient être spécifiquement conçus pour s'adapter au contexte particulier de chaque pays, en gardant à l'esprit qu'il n'existe pas de solution unique dans le processus de redressement.

Le Conseil est également saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme , concernant les travaux de la sixième session du Groupe, qui s’est tenue du 26 au 30 octobre 2020 (A/HRC/46/73).

M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental, a rappelé que le Groupe avait pour mandat « d'élaborer un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme ». Il reste du chemin à parcourir dans le processus de définition des aspects fondamentaux qui conduiront à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant, a fait observer M. Izquierdo Miño.

Le Président-Rapporteur a salué les progrès réalisés dans le domaine des normes internationales volontaires, comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui sont en vigueur depuis une décennie ; la Déclaration tripartite de l’Organisation internationale du Travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale ; et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, entre autres.

Débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme

Plusieurs délégations ont insisté sur l’importance de placer tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, sur un pied d’égalité. Des intervenants ont mis en garde contre la sélectivité et la politisation des travaux du Conseil, ainsi que contre la pratique consistant à tirer prétexte des droits de l'homme pour déstabiliser des États souverains.

Une délégation a insisté sur l’importance du droit à un environnement sain, en appui aux efforts visant à ne laisser personne en arrière, à assurer une transition juste vers un monde écologiquement sain et socialement équitable et à réaliser les droits de l'homme pour tous.

S’agissant de la protection des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des intervenants ont plaidé pour que l’inclusion soit au cœur de la reconstruction après la pandémie, avec notamment une plus grande participation des femmes aux processus de décision. Il a été souligné que la solidarité et la coopération internationales renforcées sont essentielles dans la lutte contre la pandémie et pour l'accès universel au vaccin. Les mesures coercitives unilatérales qui empêchent certains pays de lutter efficacement contre la pandémie ont été condamnées à de nombreuses reprises.

Des intervenants ont insisté sur la nécessité de faire des vaccins un bien commun et de les mettre à disposition de tous – en particulier des pays en développement. Une délégation a condamné les pays développés qui, selon elle, stockent les vaccins et limitent leur accès aux pays en voie de développement.

Les migrants ont joué un rôle clef dans le maintien des services essentiels et de l'activité économique dans leurs pays d'accueil pendant la pandémie, a-t-il été indiqué. Les pays qui ne l’ont pas encore fait ont été appelés à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, entre autres.

S’agissant de la liberté d’expression, une délégation a insisté sur la nécessité de protéger les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, sans crainte de représailles. L'accès à l'information, renforcé par la liberté des médias en ligne et hors ligne, ne doit pas être restreint, a ajouté cette délégation, qui a plaidé pour que les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile ne soient pas opprimés, afin de garantir l'accès à des informations diverses et à une société dynamique.

Mais un autre intervenant a dénoncé un « comportement débridé » des « États dits démocratiques » autorisant les sociétés informatiques propriétaires des principaux réseaux sociaux et messagers mondiaux à se sentir toutes puissantes.

De nombreuses autres questions ont été abordées ce matin, parmi lesquelles la sécurité des journalistes ; l’islamophobie, en ligne et hors ligne ; les droits des personnes atteintes d’autisme ; la défense des droits des travailleuses et des travailleurs ; ou encore la nécessité de protéger les réserves d’eau douce.

*Liste des intervenants: Pays-Bas (au nom d'un groupe de pays), Maldives (au nom d'un groupe de pays), Pays-Bas (au nom du Benelux), Portugal (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Chine (au nom d'un groupe de pays), Chili (au nom d'un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Syrie (au nom d'un groupe de pays), Mexique (au nom d'un groupe de pays), Bahamas (au nom d'un groupe de pays), Bangladesh (au nom d'un groupe de pays), Australie (au nom d'un groupe de pays), Émirats arabes unis (au nom d'un groupe de pays), Géorgie (au nom d'un groupe de pays), Iraq (au nom d'un groupe de pays), Malaisie (au nom d'un groupe de pays), Pologne (au nom d'un groupe de pays), Danemark (au nom d'un groupe de pays), Canada (au nom d'un groupe de pays), Égypte (au nom d’un groupe de pays), France, Arménie, Venezuela, Libye, Indonésie, Fédération de Russie, Japon, Namibie, Pakistan, Inde, Cameroun, Népal, Chine, Bolivie, Fidji, Soudan, Cuba, Philippines, Conseil de coopération du Golfe, Programme des Nations Unies pour l’environnement (au nom de quinze entités des Nations Unies), Grèce, Équateur, Suède, République populaire démocratique de Corée, Afrique du Sud, Iran, Algérie, Fonds des Nations Unies pour la population, Azerbaïdjan, Monténégro, Ordre souverain de Malte, Éthiopie, Nigéria, Géorgie, ONU Femmes, Croatie, États-Unis, Tchad, Niger, Rwanda, Tunisie, Égypte, Defensoria del Pueblo de la Nacion de Argentina, National Human Rights Commission of India et Fondation chinoise pour le développement des droits de l’homme.

HRC21.032F