Le Conseil des droits de l’homme condamne les graves violations des droits de l’homme qui se poursuivent au Bélarus

Il demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées au Myanmar

Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin quatre résolutions, dont l’une, relative à la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020, a fait l’objet d’un vote.

Par cette résolution, adoptée par 20 voix pour, 7 contre et avec 20 abstentions, le Conseil condamne les graves violations des droits de l’homme qui se poursuivent au Bélarus dans le contexte de l’élection présidentielle de 2020, et regrette que le Gouvernement du Bélarus n’ait pas respecté ses obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections libres et régulières. Il se déclare particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été commis par des membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire.

Le Conseil demande à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de procéder à un examen approfondi de toutes les violations des droits de l’homme qui auraient été commises au Bélarus depuis le 1^er mai 2020, d’établir les faits et les circonstances entourant les violations présumées, et de recueillir (…) les informations et les éléments de preuve en vue de contribuer à ce que les auteurs de ces violations répondent de leurs actes. Le Conseil demande aussi au Bélarus d’accorder un accès complet et transparent aux représentants du Haut-Commissariat.

Avant l’adoption de ce texte, 14 projets d’amendements ont été rejetés par vote.

Ce matin, le Conseil a par ailleurs adopté sans vote une résolution par laquelle il décide de prolonger d’une année le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et prie le Rapporteur spécial de demander à se rendre d’urgence au Myanmar.

Aux termes de cette résolution, le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques le renversement, le 1^er février 2021, du Gouvernement civil élu. Il demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées, détenues ou mises en examen pour des motifs spécieux pendant et après les événements du 1^er février 2021. Le Conseil condamne l’emploi disproportionné de la force par l’armée et la police et se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations des droits de l’homme. Le Conseil prie d’autre part la Haute-Commissaire d’évaluer la situation générale des droits de l’homme au Myanmar.

Par une autre résolution adoptée ce matin, relative au droit à l’alimentation, le Conseil engage les États à favoriser la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement du droit à l’alimentation. Il leur demande en outre d’envisager de revoir toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l’alimentation (…) avant d’instituer une telle politique ou mesure. Par cette résolution, le Conseil se déclare en outre profondément préoccupé par le fait que, en raison de la pandémie de COVID-19, le nombre estimatif total de personnes qui souffrent de la faim aiguë a doublé, passant de 130 millions en 2019 à 265 millions à la fin de 2020.

Le Conseil a par ailleurs décidé d’organiser, à sa session de mars 2022, un débat de haut niveau à l’occasion du dixième anniversaire du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil, sur le thème des avantages d’une participation universelle et véritable de tous les États Membres de l’ONU à ses travaux.

Le Conseil, qui doit clore ses travaux aujourd’hui, se prononcera cet après-midi, à partir de 15 heures, sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi et nommera six nouveaux titulaires de mandat.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution sur le droit à l’alimentation (A/HRC/46/L.11), adoptée sans vote, le Conseil engage les États à favoriser la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement du droit à l’alimentation, ainsi qu’à envisager, s’il y a lieu, de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés. Il demande aux États d’envisager de revoir toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l’alimentation (…) avant d’instituer une telle politique ou mesure.

Le Conseil prie tous les États, acteurs privés, organisations et institutions internationales de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, et invite toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à éviter toute action qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la réalisation du droit à l’alimentation.

Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport (A/HRC/46/33) dans lequel le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation met en évidence les thèmes prioritaires du mandat dans les prochaines années.

Le Conseil réitère que l'amélioration de l'accès aux ressources productives et à l'investissement public responsable dans le développement rural, en tenant compte des Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires, tels qu'approuvés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, est essentiel pour éliminer la faim et la pauvreté, en particulier dans les pays en développement, notamment en encourageant les investissements, y compris les investissements privés, dans des technologies appropriées d'irrigation à petite échelle et de gestion de l'eau afin de réduire la vulnérabilité aux sécheresses, de lutter contre la pénurie d'eau et d'assurer la préservation et l'utilisation durable des écosystèmes.

Par cette résolution, le Conseil se déclare en outre profondément préoccupé par le fait que, en raison de la pandémie de COVID-19, le nombre estimatif total de personnes qui souffrent de la faim aiguë a doublé, passant de 130 millions en 2019 à 265 millions à la fin de 2020, et conscient qu’il importe d’accorder toute l’attention voulue aux conséquences néfastes qu’ont les changements climatiques sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Par une autre résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé d’organiser, à sa session de mars 2022, un débat de haut niveau à l’occasion du dixième anniversaire du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/46/L.23), sur le thème des avantages d’une participation universelle et véritable de tous les États Membres de l’ONU à ses travaux.

Le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat de recourir au Fonds d’affectation spéciale pour garantir la participation des États Membres qui ne disposent pas d’une mission permanente à Genève, pour faire en sorte que l’ensemble des États Membres de l’ONU participent à [sa session de mars 2022], y compris au débat de haut niveau.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020 (A/HRC/46/L.19), adoptée par 20 voix pour, 7 contre et avec 20 abstentions, le Conseil condamne les graves violations des droits de l’homme qui se poursuivent au Bélarus dans le contexte de l’élection présidentielle de 2020, notamment le déni systématique des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et regrette que le Gouvernement du Bélarus n’ait pas respecté ses obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections libres et régulières.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme ont été commises au Bélarus à la veille puis au lendemain de l’élection présidentielle de 2020, notamment : de nombreux actes de torture ; des disparitions forcées ; des enlèvements et des expulsions arbitraires, notamment l’expulsion arbitraire du territoire du Bélarus, pour des raisons politiques, de membres du Conseil de coordination ; des arrestations et détentions arbitraires (…) ; des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre ; des privations arbitraires de la vie ; des agressions, des actes de harcèlement et d’intimidation et des détentions arbitraires visant des membres de l’opposition politique (…) ; le déni du droit à la liberté de réunion pacifique ; et le déni du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne. Il se déclare particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été commis par des membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire.

Le Conseil exhorte les autorités bélarussiennes à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme.

Le Conseil demande à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de procéder à un examen approfondi de toutes les violations des droits de l’homme qui auraient été commises au Bélarus depuis le 1^er mai 2020, y compris l’éventuelle dimension sexiste de ces violations, d’établir les faits et les circonstances entourant les violations présumées, et de recueillir (…) les informations et les éléments de preuve en vue de contribuer à ce que les auteurs de ces violations répondent de leurs actes ; de formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer le respect et la protection des droits de l’homme, et de donner des orientations concernant l’accès à la justice et l’établissement des responsabilités (…) ; et de travailler avec les autorités bélarussiennes et toutes les parties prenantes (…) dans le but de promouvoir l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme au Bélarus.

Le Conseil demande que ce mandat prenne effet immédiatement et prie le Haut-Commissariat de présenter un compte rendu oral intermédiaire à sa quarante-huitième session (en septembre 2021) et un rapport écrit complet à sa quarante-neuvième session. Le Conseil demande aussi au Bélarus d’accorder un accès complet et transparent aux représentants du Haut-Commissariat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Danemark, Fidji, France, Îles Marshall, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (7) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Philippines, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (20) : Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Pakistan, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo et Ouzbékistan.

Avant l’adoption de ce texte, 14 projets d’amendement ont été rejetés par vote.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.32 a été rejeté par 7 voix pour, 20 contre, et 20 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.33 a été rejeté par 7 voix pour, 19 contre, et 21 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.34 a été rejeté par 7 voix pour, 19 contre, et 21 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.35 a été rejeté par 7 voix pour, 19 contre, et 21 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.36 a été rejeté par 11 voix pour, 19 contre, 17 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.37 a été rejeté par 8 voix pour, 20 contre, et 19 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.38 a été rejeté par 10 voix pour, 20 contre, et 17 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.39, à paraître en français, visant à modifier le préambule a été rejeté par 11 voix pour, 19 contre, et 17 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.40 a été rejeté par 8 voix pour, 20 contre, et 19 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.41 a été rejeté par 8 voix pour, 19 contre, et 20 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.42 a été rejeté par 8 voix pour, 19 contre, et 20 abstentions

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.43 a été rejeté par 11 voix pour, 19 contre, et 17 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.44 a été rejeté par 10 voix pour, 19 contre, et 18 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/46/L.45 a été rejeté par 12 voix pour, 18 contre, et 17 abstentions

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/HRC/46/L.21/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques le renversement, le 1^er février 2021, du Gouvernement civil élu, qui, outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar de recourir à la force pour invalider les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, marque un recul majeur dans la transition démocratique du Myanmar et menace gravement l’état de droit et la bonne gouvernance ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme et des principes démocratiques.

Le Conseil demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées, détenues ou mises en examen pour des motifs spécieux pendant et après les événements du 1^er février 2021. Il condamne l’emploi disproportionné de la force par l’armée et la police et se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations des droits de l’homme, parmi lesquelles des violences sexuelles et fondées sur le genre et des violations et des atteintes visant des enfants, surtout dans les États chin, kachin, kayin, rakhine et shan.

Le Conseil décide de prolonger d’une année le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et lui demande de présenter un rapport oral aux sessions de juin et septembre 2021, et un rapport écrit à la session de mars 2022. Il prie le Rapporteur spécial de demander à se rendre d’urgence au Myanmar et de formuler des recommandations sur les mesures supplémentaires devant être prises pour faire face à la crise actuelle.

Le Conseil prie d’autre part la Haute-Commissaire d’évaluer la situation générale des droits de l’homme au Myanmar en s’intéressant plus particulièrement à la question de savoir si les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont amenés à rendre compte de leurs actes ; et prie le Haut-Commissariat d’établir une évaluation détaillée en ce qui concerne l’application des recommandations formulées dans le document de séance que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a consacré aux intérêts économiques de l’armée.

Le Conseil invite enfin le Secrétaire général à lui présenter, en mars 2022, un rapport écrit (…) établi avec la contribution du Coordonnateur résident des Nations Unies au Myanmar et qui portera sur les progrès accomplis dans l’application des mesures de suivi destinées à renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies et à accroître l’efficacité de leurs travaux.


HRC21.056F