LE FORUM SUR LA GOUVERNANCE D’INTERNET DÉBAT DES PERSPECTIVES S’AGISSANT DES DROITS DANS LE MONDE NUMÉRIQUE
Le Forum sur la gouvernance d’Internet s’est penché, en fin de matinée et cet après-midi, sur les perspectives s’agissant des droits dans le monde numérique selon le point de vue des initiatives nationales et régionales (INR) dont plus d’une vingtaine étaient représentées dans le cadre de ce débat.
La discussion était animée par M. Janis Karklins, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, et par Mme Anja Gengo, du secrétariat du Forum, qui a rappelé qu’il existait 97 INR officiellement reconnues. Tout au long de l’année, des forums sur la gouvernance d’Internet se sont ainsi tenus aux niveaux national et régional, ce qui témoigne de la vivacité de ce réseau, a fait valoir Mme Gengo. La jeunesse est engagée dans ce processus tant au niveau national, que régional et mondial, a-t-il été souligné.
Concernant les droits dans le monde numérique, la plupart des INR ont expliqué que les droits hors ligne et en ligne devaient être identiques, l’INR du Bénin soulignant que le monde numérique était le reflet du monde réel. L’INR de Colombie a expliqué que dans le monde numérique, il fallait respecter les mêmes droits que dans le monde non numérique, et a ajouté que la vulnérabilité était plus importante dans le monde numérique. L’INR du Brésil a insisté pour que soient prises en compte les circonstances très complexes du monde numérique. L’INR de l’Europe du Sud-Est a quant à elle insisté sur la nécessité de définir les choses et de s’accorder sur ce que sont les droits du numérique. En Italie, une initiative importante a été lancée par le Parlement, qui a mis en place un comité chargé d’étudier les droits du numérique, en collaboration avec l’INR de ce pays.
Le débat a ensuite porté sur l’accès à Internet en tant que droit humain. Les intervenants ont fait part des difficultés rencontrées par les populations de leurs pays s’agissant de la connexion aux services Internet. Les problèmes les plus souvent évoqués dans ce contexte sont ceux du coût et des perturbations ou interruptions intempestives du service.
L’INR de l’Afrique de l’Ouest a estimé que l’accès à Internet était un droit qu’il convient de réaffirmer eu égard aux nombreuses coupures de service que l’on constate dans ce domaine au niveau régional. En Afghanistan, le prix de la connexion est au minimum de 150 dollars par mois, a fait observer le représentant de l’INR afghane; la liaison par fibre optique y coûte, quant à elle, plus de 15 000 dollars par mois. Le défi fondamental en Afghanistan est donc celui d’un accès abordable pour tous. La République démocratique du Congo est, elle aussi, confrontée aux problèmes des coupures intempestives et du prix de l’accès, a indiqué l’INR de ce pays. Le problème des interruptions d’Internet a également été cité par de nombreuses autres INR, dont celle de la région Asie-Pacifique.
Sans accès à Internet, les jeunes ne seront pas en mesure de créer des entreprises sur Internet et donc de contribuer à la création des emplois de demain, a souligné l’INR du Nigéria. Internet fait désormais partie des processus démocratiques nationaux, a-t-elle ajouté.
Le Népal envisage pour sa part de créer un service universel de connexion à Internet par fibre optique, a indiqué son INR. Au Japon, les problèmes d’accès se posent en termes techniques: passage retardé au protocole de communication sur Internet IPv6, par exemple, ou encore interconnexion entre les opérateurs.
Le droit d’accéder aux informations en général, et à Internet en particulier, figure dans la charte des droits des internautes adoptée au Brésil, a indiqué l’INR brésilienne.
L’INR de l’Espagne a quant à elle souligné l’importance de la formation des internautes.
Concernant les défis et limitations à l’exercice des droits dans le monde numérique, l’INR de Sri Lanka a expliqué, elle aussi, qu’il fallait former les citoyens aux droits du numérique. L’absence de connaissance est aussi un problème en Croatie, a relevé l’INR de ce pays; les citoyens n’utilisent pas les services de formation en ligne qui leur sont proposés et se pose le problème de l’accessibilité de ces services. L’INR de Croatie a en outre déploré que les discours de haine soient de plus en plus répandus dans le pays. L’INR de l’Ouganda a regretté que les citoyens ne connaissent pas leurs droits dans le domaine du numérique et a souligné que le pays avait pourtant adopté une législation pour combattre les abus en ligne, et notamment les discours de haine.
La République dominicaine a elle aussi adopté des mesures législatives pour protéger les droits des citoyens, notamment contre le harcèlement en ligne, a indiqué l’INR dominicaine. L’INR d’Afrique du Nord a expliqué qu’en Tunisie, la nouvelle Constitution a rapproché le droit à la communication de droits plus fondamentaux comme l’eau et l’électricité, ce qui prouve que la question du droit à la communication, notamment à Internet, est une priorité pour ce pays.
L’INR du Kenya a exhorté le Gouvernement kényan à adopter une loi de protection des données en ligne, suite notamment à la période électorale très agitée qu’a connue le pays. L’initiative Youth IGF de la Turquie a dénoncé le contrôle des citoyens en ligne par les autorités turques et la censure qui en découle.
L’INR d’Amérique Latine et des Caraïbes a dénoncé la fracture numérique et le manque d’accès à l’Internet dont pâtit une grande partie de la population de la région. L’INR d’Asie- Pacifique a pour sa part regretté les disparités liées aux normes culturelles et sociales concernant l’accès à l’Internet, en prenant l’exemple de la région où des inégalités existent dans ce domaine entre les jeunes filles et les jeunes garçons
L’initiative EuroDIG (European dialogue on Internet governance) a regretté que les normes et systèmes juridiques soient différents, y compris au sein de l’Union européenne, selon qu’il s’agisse des droits en ligne ou hors ligne, comme pour le droit à la vie privée.
L’INR de Pologne a fait observer que les nouvelles technologies peuvent rendre plus difficile l’exercice de certains droits; il incombe de résoudre un problème qui a l’air d’être technique mais qui est en réalité éthique.
S’agissant de la manière d’améliorer la gouvernance régionale et mondiale d’Internet, l’INR de la Colombie a souligné la difficulté d’élaborer des modèles multipartites dès lors que les institutions concernées (universités, société civile, gouvernements) sont faibles. A contrario, a indiqué l’INR brésilienne, le Brésil s’est doté depuis vingt ans d’un forum national de discussion sur la gouvernance qui traite, sur un mode largement participatif, de tous les sujets pertinents, y compris le contrôle des contenus sur Internet.
En Europe, a souligné l’INR représentant ce continent, doivent être appliquées les normes européennes de protection des droits de l’homme dans le monde numérique – des normes qui sont élevées. L’INR de l’Espagne a évoqué de récentes initiatives émanant du Gouvernement espagnol, notamment afin d’organiser des consultations portant notamment sur l’éthique appliquée à l’économie numérique, avec la préparation d’un guide pratique qui pourrait s’appliquer au niveau international.
L’INR de l’Afrique a adopté de son côté une charte pour encourager une libéralisation d’Internet et encourager l’innovation par le biais d’initiatives centrées sur les jeunes. L’approche multipartite est la seule manière de faire avancer la gouvernance d’Internet, a souligné la représentante de cette INR.
Pour l’Afghanistan les problèmes sont de plusieurs natures, a de nouveau souligné l’INR afghane: difficultés techniques et coût prohibitif de l’accès, manque de contenus, fiscalité dissuasive, absence des femmes, intérêts conflictuels au sommet de l’État – entre autres. Mais l’Afghanistan a toutefois réussi à adopter une loi pour favoriser les partenariats entre le privé et le public dans le domaine d’Internet et à introduire des enseignements scolaires à Internet, avec l’aide du Gouvernement des États-Unis.
L’INR du Bénin a fait état de ses succès, notamment en termes de réduction des coûts d’accès à Internet dans ce pays. Elle a ajouté être aussi parvenue à faire prendre conscience aux autorités de l’importance de garantir la qualité des services offerts sur Internet. Au niveau de l’Afrique francophone, l’INR a œuvré avec succès dans le domaine de la formation.
Pour renforcer l’approche multipartite, l’INR polonaise a lancé un forum avec les pays voisins, moins bien organisés. Si les grandes entreprises sont bien présentes dans les travaux de l’INR polonaise, il manque encore la participation des petites et moyennes entreprises, a-t-il été ajouté. L’INR croate a fait état de difficultés associées au manque de coopération des pouvoirs publics et aux lacunes en matière de formation et d’éducation. Aux Pays-Bas, en revanche, la plate-forme IGF est très fédératrice, puisqu’elle engage de nombreux ministères aux côtés de la société civile et de représentants des jeunes.
L’approche pluripartite est donc la clé de la bonne gestion d’Internet, a souligné l’INR italienne, remarquant que le Gouvernement de l’Italie reste à l’écoute des opinions exprimées par les groupements impliqués et les résultats sont globalement positifs. Dans la région Asie-Pacifique, la conscience de l’importance du multipartisme est également bien présente et l’accent porte surtout sur la participation des jeunes aux travaux de l’INR, afin de les aider à comprendre comment exercer leurs droits; la création d’un réseau régional de boursiers est même envisagée. L’INR de la Turquie a remarqué qu’il était nécessaire de faire un petit effort pour convaincre les jeunes de s’intéresser à la gouvernance d’Internet; mais cet effort est très payant, a-t-elle relevé. L’INR du Kenya a indiqué que son expérience confirmait cette observation.
La modératrice a rappelé que si le Forum sur la gouvernance d’Internet (IGF selon l’acronyme anglais) ne décide rien par lui-même, il est cependant fréquenté par des décideurs. L’INR des États-Unis a alors jugé ce modèle utile, compte tenu de la difficulté d’obtenir la participation des officiels au niveau national.
L’INR du Népal a insisté sur la nécessité de garantir l’ensemble des droits des populations vulnérables.
Pour conclure cette séance, plusieurs intervenants ont fait remarquer que l’initiative des travaux sur la gouvernance d’Internet émane tantôt des gouvernements, tantôt de la société civile, tantôt du secteur technique. Aussi, faudra-t-il renforcer la capacité des INR à attirer de nouveaux partenaires et interlocuteurs en provenance du secteur privé, qu’il s’agisse des banques, des hôpitaux ou encore des fournisseurs de matériels électroniques. Un intervenant a recommandé que l’ensemble du processus soit réellement multipartite, estimant qu’il était dominé actuellement par les organisations de la société civile. Une enseignante universitaire a indiqué avoir constaté que ses étudiants étaient rebutés par l’expression « gouvernance d’Internet », dont ils ne comprennent pas le sens.
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