LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU SAINT-SIÈGE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Saint-Siège sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L'Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies à Genève, Silvano M. Tomasi, a souligné que le Saint-Siège avait été l'un des premiers signataires de la Convention, manifestation d'une ferme conviction que la discrimination raciale est absolument intolérable parce que tous les individus partagent la même dignité humaine et jouissent donc des mêmes droits de l'homme fondamentaux et inviolables. Il a souligné la grande convergence entre les principes fondamentaux de la Convention et les principes de base que le Saint-Siège s'efforce de promouvoir, notamment que tous les membres de la race humaine sont égaux dans la dignité qui leur est inhérente. Le chef de la délégation a précisé que le Saint-Siège, tout en exerçant une autorité religieuse sur les membres de l'église catholique qui résident dans les différents pays, reconnaît la juridiction des autorités nationales où vivent ces catholiques. En outre, il n'exerce aucune juridiction civile sur les membres de l'église catholique. L'Observateur permanent a souligné que les nouvelles normes pénales complémentaires promulguées par le pape François en 2013 apportent une législation claire et forte contre les crimes liés à la discrimination raciale. Il a d'autre part souligné que le Saint-Siège utilisait ses services de médias pour promouvoir les principes qu'il défend et condamner la discrimination raciale et insisté sur son rôle en matière de promotion de la réconciliation, de la tolérance et de l'amitié entre les nations et les groupes ethniques. Par ailleurs, par le biais de ses écoles élémentaires et secondaires, l'Église catholique a promu le droit de chacun, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, à l'égalité et à la jouissance du droit à l'éducation.

La délégation du Saint-Siège, également composée de représentants du Secrétariat d'État du Saint-Siège, a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la distinction entre le Saint-Siège et l'État de la Cité du Vatican; de la notion d'«intersectionnalité», notamment s'agissant des liens entre religion et pauvreté; de la distinction entre droit pénal canonique et code pénal du Vatican; des questions de citoyenneté; de l'origine des cardinaux et évêques; de la représentation des Dalits dans l'Église; des actions du Saint-Siège dans des pays en crise; des problématiques relatives aux autochtones et aux réfugiés.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Carlos Manuel Vázquez, a relevé que si les normes pénales complémentaires récemment adoptées par le Saint-Siège en application de ses obligations au titre de la Convention semblent suivre étroitement les prescriptions de la Convention, y compris pour ce qui est de l'interdiction de la participation à une organisation raciste, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas prévu qu'une telle organisation elle-même soit déclarée illégale et soit interdite, conformément à l'article 4 de la Convention. Le rapporteur a en outre relevé que la délégation ne fournit pas les informations complémentaires demandées concernant plusieurs violations apparentes de la Convention impliquant l'Église catholique, dont la première se rapporte au racisme au sein du clergé catholique au Royaume-Uni. Plusieurs experts ont estimé qu'il conviendrait de reconnaître le rôle joué par l'Église catholique à l'époque coloniale, dans la traite négrière et dans l'esclavage.

Le Comité adoptera des observations finales dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 11 décembre prochain.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité se réunira en salle XX du Palais des Nations pour une journée un débat consacrée au cinquantième anniversaire de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Saint-Siège (CERD/C/VAT/16-23), ainsi que de la liste des thèmes à traiter adressée à l'État partie (CERD/C/VAT/Q/16-23).

SILVANO M. TOMASI, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que le Saint-Siège avait été, en novembre 1966, l'un des premiers signataires de la Convention, qu'il a ratifiée le 1er mai 1969. Pour le Saint-Siège, devenir partie à la Convention est beaucoup plus qu'un geste symbolique: il s'agit d'une manifestation de la ferme conviction qui est la sienne que la discrimination raciale est absolument intolérable parce que tous les individus partagent la même dignité humaine et jouissent donc des mêmes droits de l'homme fondamentaux et inviolables. En fait, il existe une grande convergence entre les principes fondamentaux de la Convention et les principes de base que le Saint-Siège s'efforce de promouvoir. Le Saint-Siège, qui se fonde sur les enseignements de l'Église catholique, maintient que tous les membres de la race humaine sont égaux dans la dignité qui leur est inhérente «parce que leur dignité trouve son fondement dans l'image et la bonté de Dieu et dans la nature rationnelle commune que partagent tous les humains en tant qu'individus». Cette égalité, toutefois, ne signifie pas que tous les gens soient semblables en tous points de vue, a ajouté M. Tomasi, précisant que ce qui importe, en fait, c'est le respect de la dignité de chaque personne. Comme l'a déclaré le pape François lors d'une réunion avec les Gitans, «Il est temps d'éradiquer les préjugés séculaires, les préconcepts et la méfiance mutuelle qui sont souvent à la base de la discrimination, du racisme et de la xénophobie».


Le chef de la délégation a ensuite attiré l'attention sur la distinction qu'il faut faire entre les entités que sont le Saint-Siège, l'Église catholique et l'État de la Cité du Vatican. Le Saint-Siège, en tant que membre de la communauté internationale, est lié mais séparé et distinct du territoire de l'État de la Cité du Vatican, sur lequel il exerce sa souveraineté; sa personnalité internationale ne s'est jamais confondue avec les territoires sur lesquels il a exercé sa souveraineté étatique. Sous sa forme actuelle, l'État de la Cité du Vatican a été créé en 1929 afin d'assurer plus effectivement l'indépendance absolue et visible du Saint-Siège et de garantir son indiscutable souveraineté pour l'accomplissement de sa mission morale, spirituelle et religieuse mondiale.

Le Saint-Siège encourage au niveau mondial les principes fondamentaux des droits de l'homme et les droits de l'homme authentiques tels que reconnus dans la Convention, tout en appliquant cet instrument au sein du territoire de l'État de la Cité du Vatican. Le Saint-Siège, tout en exerçant une autorité religieuse sur les membres de l'église catholique qui résident dans les différents pays, reconnaît la juridiction des autorités nationales où vivent ces catholiques. Aussi, le Saint-Siège tient-il à réitérer sans aucune réserve que les personnes qui vivent dans un pays donné se trouvent sous la juridiction des autorités légitimes de ce pays et sont donc soumis à la loi interne dudit pays et aux conséquences qui en découlent. Le Saint-Siège n'exerce aucune juridiction civile sur les membres de l'église catholique, a insisté M. Tomasi.

Les nouvelles normes pénales complémentaires promulguées par le pape François le 11 juillet 2013 apportent une législation claire et forte contre les crimes liés à la discrimination raciale et prévoient une «peine pouvant aller de cinq à dix ans pour les personnes coupables de tels crimes». Ces normes complémentaires interdisent en outre toute une série de crimes contre l'humanité, y compris les violations directement motivées par des considérations de race dans la description du délit, comme l'apartheid, la persécution et le génocide, en imposant des peines allant de 30 à 35 ans pour les personnes condamnées.

M. Tomasi a d'autre part souligné que le Saint-Siège utilisait ses services de médias pour promouvoir les principes qu'il défend et condamner la discrimination raciale. Le rôle du Saint-Siège en matière de promotion de la réconciliation, de la tolérance et de l'amitié entre les nations et les groupes ethniques ne se limite pas à une exhortation morale, comme le montrent les activités internationales qu'entreprend le Saint-Siège telles que présentées dans le rapport, a insisté l'Observateur permanent. Chacun sait que depuis des siècles, par le biais de ses écoles élémentaires et secondaires, l'Église catholique a promu le droit de chacun, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, à l'égalité et à la jouissance du droit à l'éducation. À travers le monde, l'Église catholique gère quelque 5034 hôpitaux, plus de 16 000 dispensaires et 611 léproseries, a ajouté M. Tomasi.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le Président du Comité, M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, a salué la bonne volonté manifestée par le Saint-Siège de renouer le dialogue avec le Comité après 14 années d'absence.

M. CARLOS MANUEL VÁZQUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Saint-Siège, a fait observer qu'un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme n'ont pas été ratifiés par le Saint-Siège. Il a lui aussi salué la présence de la délégation du Saint-Siège devant le Comité aujourd'hui, tout en exprimant l'espoir que cet État partie soit davantage ponctuel à l'avenir, étant donné que l'examen de son précédent rapport remonte à 14 ans.

M. Vázquez a ensuite souligné que la voix du pape François sur la question des migrants était très importante eu égard aux défis auxquels le monde est aujourd'hui confronté dans ce domaine.

L'expert a relevé une contradiction dans la position du Saint-Siège, qui estime qu'il serait justifié pour lui de se retirer de la Convention ou d'en suspendre l'application à la lumière de certaines recommandations que le Comité lui a adressées par le passé, alors que le Saint-Siège maintient en même temps que les compétences du Comité se limitent à présenter de simples propositions de nature non contraignante sous la forme de suggestions et recommandations.

Quant à la question de la portée territoriale de la Convention, M. Vázquez a fait observer que si le Saint-Siège a fait au sujet de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention contre la torture une déclaration interprétative selon laquelle les obligations découlant de l'adhésion à ces deux instruments ne valent que pour le territoire de l'État de la Cité du Vatican, au nom duquel le Saint-Siège est devenu partie à ces instruments, il ne semble pas que le Saint-Siège ait pris la même position pour dire que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est elle aussi limitée dans sa portée territoriale. Une telle position serait, de toute façon, infondée, puisque la Convention ne contient pas expressément de limitation territoriale, exception faite des articles 3 et 6, concernent la ségrégation et l'apartheid. C'est le Saint-Siège – et non l'État de la Cité du Vatican – qui est devenu partie à la Convention, a rappelé le rapporteur. Il a relevé à cet égard que le rapport du Saint-Siège fournit des informations concernant les déclarations des papes Jean Paul II, Benoît et François au sujet du génocide rwandais et des activités de la Conférence des évêques catholiques du Rwanda.

M. Vázquez a par ailleurs constaté que si les normes pénales complémentaires récemment adoptées par le Saint-Siège en application de ses obligations au titre de la Convention semblent suivre étroitement les prescriptions de la Convention, notamment pour ce qui a trait à la définition de la discrimination raciale et à l'incrimination de certains actes, y compris la participation à une organisation raciste, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas prévu qu'une telle organisation elle-même soit déclarée illégale et soit interdite, contrairement à ce que prévoit l'article 4 de la Convention. Une autre disposition légale existe-elle au Saint-Siège qui comblerait cette lacune, a demandé le rapporteur?

Il semble que la portée territoriale de la loi pénale s'applique lorsque l'infraction est commise sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican ainsi que pour les actes imputables à des agents publics de l'État agissant à l'étranger; mais cela signifie-t-il que cette portée territoriale s'applique aux agents publics de l'État de la Cité du Vatican ou bien qu'elle s'applique aussi aux officiels du Saint-Siège? Relevant en outre que la loi s'applique aux «citoyens» agissant à l'étranger, mais seulement si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement, le rapporteur a souhaité savoir si tous les officiels du Saint-Siège sont considérés comme étant des «citoyens» de l'État de la Cité du Vatican.

M. Vázquez a souhaité en savoir davantage au sujet non seulement de la nationalité mais aussi de l'appartenance ethnique des cardinaux actuellement en fonction, voire des évêques et archevêques.

Le rapporteur a d'autre part fait état d'informations alléguant de pratiques de discrimination raciale dans certaines écoles catholiques. Il s'est également fait l'écho de certaines organisation qui regrettent que le Saint-Siège ne désavoue pas la bulle papale de 1493 intitulée Inter Caetera, qui est clairement d'essence raciste et a causé des blessures et souffrances indicibles aux peuples autochtones des Amériques (La bulle donnait à l'Espagne toutes les terres à l'ouest et au sud des Açores et du Cap-Vert).

M. Vázquez a rappelé que dans sa liste des thèmes à traiter adressée au Saint-Siège, le Comité avait requis des informations complémentaires concernant plusieurs violations apparentes de la Convention impliquant l'Église catholique, dont la première se rapporte au racisme au sein du clergé catholique au Royaume-Uni. Sur les quelque 5600 prêtres que comptent l'Angleterre et le Pays de Galles, seuls 30 sont des Noirs, a fait observer le rapporteur. Il a également souhaité en savoir davantage au sujet des Dalits catholiques en Inde. S'il est vrai que l'Église catholique est très vaste et que le Saint-Siège n'est pas responsable des actes racistes perpétrés par des prêtres catholiques agissant dans des pays tiers, il doit néanmoins être rappelé que la responsabilité d'un État partie peut être engagée si cet État ne prend pas les mesures appropriées pour prévenir ou modifier le comportement de ses citoyens ou d'autres personnes relevant de son autorité ou de son contrôle, en conclu le rapporteur.

Parmi les autres membres du Comité, un expert s'est enquis des relations que le Saint-Siège entretient avec l'Ordre militaire de Saint Jean, qui dispose d'une constitution approuvée par le pape. Comme cela a été fait pour la question des croisades, l'Église catholique pourrait exprimer un repentir face aux actes du passé dont ont été victimes les autochtones, a en outre fait observer cet expert. Plusieurs experts ont estimé qu'il conviendrait de reconnaître le rôle joué par l'Église catholique à l'époque coloniale, dans la traite négrière et dans l'esclavage.

Un expert s'est demandé si une encyclique sur la discrimination subie par les personnes d'ascendance africaine ne pourrait pas être adoptée dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.

Une experte s'est félicitée de la contribution du Saint-Siège à la lutte contre le racisme. Elle a notamment salué les efforts déployés par le pape François à l'égard des migrants et des Roms. Elle a ensuite fait part de sa déception qu'aucune femme ne fasse partie de la délégation du Saint-Siège. Elle a par ailleurs suggéré que le Saint-Siège pourrait envisager de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme. À l'instar d'autres membres du Comité, elle s'est dite très déçue des informations fournies dans le rapport du Saint-Siège concernant la Déclaration de Durban adoptée à l'issue de la Conférence mondiale sur le racisme de 2011.

Un expert a demandé des précisions au sujet de l'application du droit pénal dans l'État partie alors que le Vatican ne compte pas de prison. Un autre a demandé quelles sanctions pourraient être appliquées en cas de refus, dans un restaurant de l'État de la Cité du Vatican, de servir une personne pour un motif relevant de la discrimination raciale.

Un autre expert s'est inquiété qu'un membre du clergé polonais se soit prononcé contre la réception de migrants en Pologne.

Des prêtres catholiques sont responsables dans divers pays du monde d'infractions aux lois en vigueur dans les pays où ils vivent, a rappelé un membre du Comité. Dans ce contexte, dans quelle mesure le Saint-Siège encourage-t-il la sanction de ces actes selon la loi en vigueur dans le pays où le crime a été commis, a-t-il demandé? L'expert a d'autre part attiré l'attention du Saint-Siège sur le fait que la plupart des États avaient adopté des plans d'actions au titre du suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Un expert a fait observer que quatre évêques seulement sont dalits dans la région indienne du Tamil Nadu.

Un membre du Comité s'est réjoui que le Saint-Siège ne rejette pas l'«intersectionnalité» entre religion et pauvreté, notamment. Le Comité ne cherche pas, par cette notion, à étendre le champ d'application de la Convention, a dit un autre. Il a été rappelé que les recommandations générales que le Comité adopte se contentent d'exprimer la position du Comité sur la manière dont la Convention devrait être mise en œuvre.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Saint-Siège était préoccupé par l'idée d'un élargissement du champ d'application de la Convention, car il craint des chevauchements avec les travaux menés par des organes créés en vertu d'autres instruments internationaux et que ne soient ainsi ajoutés de nouveaux éléments de fond qui n'auraient pas été agréés par les États parties. Il convient de rappeler que, comme l'indique le paragraphe 5 du rapport, le Saint-Siège s'élève contre le contenu des recommandations générales qui ont étendu le champ d'application de la Convention. Il convient en particulier de souligner que les termes «genre» et «intersectionnalité» ne figurent pas dans le texte de la Convention accepté par le Saint-Siège, la délégation reconnaissant toutefois qu’il existe des liens entre religion et pauvreté.

Le Saint-Siège affirme que les pauvres ont un rôle dans l'histoire et qu'il convient de les soutenir, en luttant contre toutes les formes d'inégalités sociales, a indiqué la délégation. L'unité de la famille humaine n'est pas encore une réalité en raison d'obstacles provenant notamment de l'idéologie nationaliste, a aussi déclaré la délégation.

La délégation a de nouveau insisté sur la distinction entre le Saint-Siège et le territoire de l'État de la Cité du Vatican, créé en 1929. C'est le Saint-Siège qui entretient des relations diplomatiques avec plus de 180 États; d'après le droit interne de l'Église catholique, le terme Saint-Siège renvoie non seulement au pontife romain, mais aussi au secrétaire d'État et autres institutions de la curie romaine, a-t-elle précisé. Lorsque le Saint-Siège ratifie un accord international, il manifeste son autorité morale en encourageant d'autres États à ratifier cet accord, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur la distinction entre le droit pénal canonique et le code pénal de l'État de la Cité du Vatican. Le droit pénal canonique n'a pas pour vocation de s'ingérer dans le droit pénal des États, a-t-elle précisé. Dans le cadre du droit canonique, le système judiciaire de l'Église ne recourt pas à l'emprisonnement et les sanctions prennent par exemple la forme de l'excommunication, de la censure ou autres sanctions expiatoires; en d'autres termes, les sanctions canoniques concernent la privation des biens et des droits qu'un individu possède au sein de l'Église. La Congrégation pour la doctrine de la foi se fonde sur le droit canonique et les évêques sont chargés de l'application du droit pénal canonique sur le territoire relevant de leur juridiction, a ensuite précisé la délégation.

La peine capitale n'existe pas au sein de l'État de la Cité du Vatican, qui ne dispose pas non plus de prison; mais, en vertu du traité de Latran, il peut être demandé à l'Italie de juger et sanctionner les auteurs de crimes commis sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, a précisé la délégation. Ainsi, c'est l'État italien qui avait été chargé de juger l'auteur de la tentative d'assassinat contre le pape Jean-Paul II.

Si un prêtre ou un évêque se rend coupable d'un acte de discrimination, l'implication du Saint-Siège se fondera sur le droit canon, qui ne s'applique en quelque sorte que de manière spirituelle, a expliqué la délégation.

Tous les officiels qui travaillent pour le Saint-Siège ne sont pas tous des citoyens de l'État de la Cité du Vatican, a d'autre part précisé la délégation.

S'agissant de l'origine des cardinaux et évêques, la délégation a indiqué qu'en 2013, le collège des cardinaux était composé de cardinaux provenant pour 57% d'Europe, 12% d'Amérique du Nord, 10% d'Amérique du Sud, 9,6% d'Asie et 8% d'Afrique, a indiqué la délégation. Quant aux évêques au sein de la curie, environ 180 sont européens et 120 proviennent des autres régions du monde, dont 30 d'Afrique.

S'agissant des œuvres du Saint-Siège à l'étranger, la délégation a notamment fait valoir que Caritas en République dominicaine était très active pour tenter de résoudre le problème des Haïtiens vivant dans ce pays. S'agissant de la difficile situation actuelle au Burundi, avec un risque d'affrontement entre les différents groupes ethniques, la conférence des évêques catholiques du pays a publié un message sur la façon dont les membres de tous les groupes ethniques du Burundi pourraient bâtir un avenir commun, a fait valoir la délégation.

Dans un exposé sur la situation des Dalits en Inde, la délégation a rappelé que la stratification de la société indienne par castes remontait à des millénaires, et souligné que, si le Gouvernement de l'Inde indépendante s'est efforcé de mettre un terme au système de castes par différentes voies juridiques, l'ensemble de la société indienne reste encore tributaire de ce système et nul ne s'exprimera publiquement contre ce système. Ce système conduit à l'évidence à l'existence d'une discrimination de fait, qui peut être plus accentuée dans certaines régions que dans d'autres, a affirmé la délégation du Saint-Siège. Elle a toutefois rassuré le Comité sur la représentation équitable des Dalits au sein de l'Église catholique. Le meilleur moyen de combattre la discrimination fondée sur la caste est d'offrir des emplois rémunérés aux membres des castes défavorisées et d'agir par l'éducation, a déclaré la délégation.

S'agissant de la position du Saint-Siège à l'égard des autochtones, la délégation a rappelé que le pape François avait déclaré le 9 juillet dernier, en Bolivie, que beaucoup de péchés graves avaient été commis contre les natifs en Amérique latine au nom de Dieu et avait imploré le pardon pour les péchés et crimes commis contre les autochtones au moment de la conquête de l'Amérique. Mais il a souhaité que l'on se souvienne aussi «des milliers de prêtres, d’évêques, qui se sont opposés courageusement à la logique de l’épée avec la force de la croix».

S'agissant de la situation des réfugiés dans le monde, la délégation du Saint-Siège a fait valoir que la Pologne avait commencé à recevoir des réfugiés de l'Ukraine ces derniers jours; il faut donc espérer que ce pays ouvrira aussi sa porte à d'autres réfugiés, ce qui, rappelle le Saint-Siège, relève d'un devoir moral face à toute personne se trouvant dans le besoin, eu égard au critère de l'hospitalité pour mettre les gens à l'abri du danger.

Les idées qui sous-tendent les droits de l'homme sont de plus en plus profondément ancrées dans l'éducation catholique, a par ailleurs assuré la délégation.

EN réponse à une autre question, la délégation a indiqué que le Saint-Siège n'exerçait pas de juridiction directe sur l'Ordre souverain de Malte, sauf si certains dirigeants de cet Ordre sont des religieux au sens canonique. L'Ordre souverain de Malte est une entité souveraine indépendante qui entretient d'ailleurs des relations diplomatiques séparées avec environ 115 pays, a-t-elle rappelé.

Conclusions

M. VÁZQUEZ a jugé excellent et très fructueux le dialogue avec la délégation du Saint-Siège. Le rapporteur a salué l'implication de l'État partie dans la lutte contre la discrimination raciale dans le monde, ainsi que la déclaration faite par le pape François s'agissant des migrants notamment. Il s'est en outre réjoui que le Saint-Siège ne s'oppose pas à la notion d'«intersectionnalité» et reconnaisse même l'«intersectionnalité» entre pauvreté et religion. Quant aux éventuelles lacunes dans les lois visant à mettre en œuvre la Convention au sein de l'État de la Cité du Vatican, il conviendra en particulier de se pencher sur la situation des personnes travaillant pour l'État à l'étranger, après que la délégation du Saint-Siège aura transmis au Comité les informations qui lui ont été demandées à ce sujet.

M. Vázquez a d'autre part rappelé que les membres du Comité avaient exprimé des préoccupations au sujet des populations autochtones, notamment eu égard à la bulle papale Inter Caetera de 1493.