LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CLOS LES TRAVAUX DE SA SOIXANTIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a terminé aujourd'hui, à Genève, les travaux de sa soixantième session, qui s'est tenue au Palais Wilson, à Genève, depuis le 29 mai dernier, et au cours de laquelle il a examiné 11 rapports présentés par sept pays sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ou de ses deux Protocoles facultatifs.

Le Comité a adopté des observations finales concernant les rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par Chypre, le Viet Nam, la Turquie, l'Australie, la Grèce et l'Algérie, ainsi que sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés par l'Australie et la Grèce et du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par l'Australie, la Grèce et le Népal. Les observations finales du Comité sur ces rapports d'États parties sont disponibles sur la page web consacrée à la session (colonne de droite du tableau).

Au cours de la présente session, le Comité, présidé par M. Jean Zermatten, s'est par ailleurs penché sur l'organisation de sa prochaine journée de débat général, prévue pour le 28 septembre 2012 au Palais des Nations et qui portera sur «les droits de l'enfant dans le contexte des migrations internationales».

Le Comité a en outre poursuivi son travail concernant l'élaboration de cinq observations générales, qui portent sur l'article 3 de la Convention (principe de l'intérêt supérieur de l'enfant), sur l'article 31 (droit au jeu et à des activités récréatives et culturelles), sur l'article 24 (droit de jouir du meilleur état de santé possible), sur les droits de l'enfant et le secteur des affaires, ainsi que les pratiques traditionnelles préjudiciables – ce dernier projet devant être élaboré en commun avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Le 31 mai, le Comité a publié une déclaration concernant le massacre qui s'est produit les 25 et 26 mai 2012 à Houla, en Syrie.


La prochaine session du Comité des droits de l'enfant se tiendra à Genève du 17 septembre au 5 octobre 2012. Le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants au titre de la mise en œuvre de la Convention: Albanie, Autriche, Namibie, Bosnie-Herzégovine, Libéria et Canada. Au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité examinera le rapport de l'Albanie et, au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, les rapports de l'Albanie, des Philippines et du Canada.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par des États parties au cours de la session au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs. Les textes complets de ces observations sont disponibles sur la page web consacrée à la session.

Convention relative aux droits de l'enfant

S'agissant du rapport présenté par Chypre au titre de la Convention, le Comité salue positivement l'amendement apporté en 2012 à la Loi sur la protection des jeunes au travail et aux Règles relatives à la protection de la jeunesse en matière de sécurité et de santé au travail. Il salue également positivement l'amendement apporté au Code pénal en 2006 élevant à 14 ans l'âge minimal de la responsabilité pénale ainsi que l'amendement apporté en 2009 à la Loi sur les réfugiés et l'adoption, en 2007, de la Loi sur la lutte contre le trafic et l'exploitation des êtres humains et la protection des victimes. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité réitère son observation selon laquelle Chypre, du fait des événements qui se sont produits en 1974 et ont abouti à l'occupation d'une partie du territoire de Chypre, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la totalité de son territoire, ni par conséquent d'assurer l'application de la Convention sur les zones qu'il ne contrôle pas. Toutefois, cela reste un sujet de préoccupation pour le Comité que de ne pas disposer d'informations sur les enfants vivant dans les territoires occupés. Le Comité prie instamment Chypre de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer effectivement les recommandations qui lui avaient été précédemment adressées, s'agissant en particulier de celles portant sur la législation, sur l'allocation de ressources, sur la collecte de données et sur l'administration de la justice pour mineurs. Le Comité reste préoccupé par la persistance d'une discrimination à l'encontre des enfants d'origine turque et d'autres minorités. Il recommande en outre à Chypre d'intensifier ses efforts en vue de conclure l'adoption de tous les projets de lois qui accordent une importance au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Comité se dit préoccupé par le nombre qui reste élevé d'enfants impliqués dans des accidents de la route. Il l'est également par l'acceptation sociale, très répandue, des châtiments corporels. Le Comité est en outre préoccupé du fait que les enfants de plus de cinq ans, en particulier ceux ayant des difficultés comportementales et/ou appartenant à des minorités ethniques, ont tendance à être placés en soins institutionnels. En attendant l'approbation du nouveau projet de loi sur l'adoption, la loi actuellement en vigueur dans ce domaine n'est pas pleinement compatible avec la Convention, s'inquiète d'autre part le Comité. Il recommande par ailleurs à Chypre de prendre des mesures afin d'assurer que les enfants handicapés soient en mesure d'exercer leur droit à l'éducation et d'assurer leur inclusion dans le système général d'éducation. Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants chypriotes turcophones continuent d'avoir un accès limité à l'éducation dans leur langue natale et que l'éducation religieuse puisse être un facteur de division et de conflit entre les enfants à l'école. Il est recommandé à Chypre de veiller à ce que l'éducation religieuse soit optionnelle. Restant profondément préoccupé par la situation des enfants requérants d'asile et réfugiés à Chypre, le Comité exhorte le pays à donner immédiatement plein effet aux dispositions de sa Loi sur les réfugiés afin de garantir que les mineurs séparés de leurs parents et non accompagnés bénéficient d'une représentation légale dans le processus d'asile. Le Comité se dit en outre préoccupé que le contrôle et la protection des enfants employés comme domestiques restent inadéquats. Enfin, le Comité exprime sa préoccupation quant au fait que les enfants de plus de 14 ans puissent encore être jugés comme des adultes pour des délits graves.

Dans ses observations finales sur le Viet Nam, le Comité se félicite de l'adoption par le pays de la loi de 2011 contre le trafic d'êtres humains; de la loi de 2010 sur les personnes handicapées; de la loi de 2010 sur l'adoption; de la loi de 2008 sur l'assurance santé; ou encore de la loi de 2005 sur l'éducation. Il se réjouit en outre que le pays ait ratifié en 2011 la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Néanmoins, le Comité regrette qu'un certain nombre de ses recommandations antérieures n'aient pas été suffisamment traitées et exhorte le pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier, s'agissant plus particulièrement de celles de ses recommandations ayant trait à la législation, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à une identité, à l'éducation, à la santé et à la justice juvénile. Le Comité reste en particulier préoccupé par la non-conformité des lois avec la Convention, s'agissant en particulier de la définition de l'enfant et la justice juvénile. En effet, s'inquiète-t-il, un individu n'est considéré comme un enfant que jusqu'à l'âge de 16 ans selon la Loi sur la protection, les soins et l'éducation des enfants. Le Comité se dit en outre particulièrement préoccupé par la stigmatisation et les perceptions sociétales discriminatoires à l'encontre des enfants handicapés; par les disparités persistantes, en termes de fourniture des services de santé, d'éducation et de protection sociale, entre les enfants appartenant à la population kinh et ceux appartenant aux minorités ethniques; par la marginalisation dont souffrent les enfants migrants du fait qu'ils ne sont pas enregistrés; et par la discrimination sociétale à l'encontre des filles.

Le Viet Nam est instamment prié d'intensifier ses efforts afin de conclure l'adoption de tous les projets de lois qui accordent une importance à l'intérêt supérieur de l'enfant. D'autre part, le Comité recommande au pays de renforcer ses mesures en vue de protéger les enfants contre les noyades, les accidents de la route et les accidents domestiques – autant de facteurs qui constituent d'importantes causes de mortalité infantile au Viet Nam. Le Comité reste en outre préoccupé par les disparités géographiques et ethniques persistantes en matière d'enregistrement des naissances. Le Viet Nam est par ailleurs instamment prié d'assurer le plein respect de la préservation de l'identité pour tous les enfants et de prendre des mesures effectives pour éliminer tous les efforts visant à assimiler à la majorité kinh les populations appartenant à des minorités ethniques. Le Comité exprime en outre sa profonde préoccupation face au grand nombre d'enfants qui auraient été et seraient encore victimes de mauvais traitement ou de torture alors qu'ils étaient placés en détention administrative dans des centres de détention pour toxicomanes. Est par ailleurs jugée préoccupante la forte prévalence du placement d'enfants en institutions, en particulier pour les enfants handicapés, les enfants infectés par le VIH/sida, les enfants dont un parent est décédé ou dont les deux parents sont décédés, ainsi que les enfants abandonnés et non désirés. Enfin, il est recommandé au Viet Nam de prendre des mesures immédiates et effectives pour éliminer le travail des enfants dans des conditions inacceptables, en particulier à un âge précoce et dans des conditions dangereuses. Il est également recommandé au pays d'accroître ses efforts en vue de combattre la prostitution des enfants et d'assurer que les enfants travailleurs du sexe soient traités comme des victimes et non comme des criminels.

En ce qui concerne la Turquie, le Comité accueille positivement le processus complet de réforme des droits de l'homme entrepris par le pays et plus particulièrement les amendements apportés en 2010 à la loi antiterroriste; la loi de 2005 sur la protection de l'enfant; la loi de 2005 sur les personnes handicapées; le Code pénal de 2004, portant de 11 ans à 12 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale; ainsi que les amendements apportés en 2004 à l'article 90 de la Constitution, en vertu desquels les accords internationaux prévalent désormais sur la loi nationale. Le Comité note toutefois avec regret que certaines de ses recommandations antérieures n'ont pas été traitées de manière significative et exhorte la Turquie à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter celles qui n'ont pas été appliquées ou l'ont été insuffisamment, s'agissant notamment des réserves que le pays maintient à l'égard de la Convention; des meurtres d'honneur; de l'interdiction de la discrimination à l'encontre des enfants appartenant à des minorités non reconnues par le Traité de Lausanne de 1923; des disparités affectant les enfants qui vivent dans les régions orientales et sud-orientales du pays ainsi que dans les zones rurales, notamment du point de vue de leur accès à des d'éducation et de santé adéquats; des châtiments corporels; ou encore de l'administration de la justice pour mineurs.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'impact potentiel sur les droits de l'enfant que pourrait avoir la construction du barrage d'Ilisu et d'autres barrages, en particulier pour ce qui est de l'effet négatif des expulsions forcées et des déplacements d'enfants et de leurs familles. Il recommande en outre à la Turquie d'envisager d'accroître l'âge minimum du mariage à 18 ans et d'assurer le plein respect de cet âge dans tout le pays, y compris dans les zones rurales et reculées. Le Comité réitère sa préoccupation quant au fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté pour les enfants appartenant à des minorités non reconnues par le Traité de Lausanne de 1923, en particulier les enfants d'origine kurde, ni pour les enfants handicapés, les fillettes, les enfants réfugiés et requérants d'asile, les enfants de l'Est et du Sud-Est du pays et ceux des zones rurales, en particulier pour ce qui est de leur accès à l'éducation et à la santé. il est d'autre part recommandé à la Turquie de poursuivre ses efforts en vue d'assurer la pleine jouissance des libertés d'expression, d'association et d'assemblée pacifique pour les enfants, en amendant la législation et en levant les obstacles subsistants à ces droits. Le Comité se dit profondément préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements et de torture à l'encontre d'enfants – en particulier d'enfants kurdes ayant été impliqués dans des réunions ou activités politiques – dans les prisons, les commissariats de police et dans les rues. Le Comité exprime sa préoccupation face à la présence irrégulière des élèves en classe et face au taux important d'abandon scolaire dans les établissements du secondaire, ainsi que face à la large prévalence de la violence dans les écoles. Enfin, il encourage la Turquie à user de tous les moyens disponibles pour combattre le travail des enfants et éradiquer les pires formes du travail des enfants.

S'agissant de l'Australie, le Comité se félicite de l'adoption de la Loi sur les droits de l'homme de 2011 qui exigent que toute la législation australienne en la matière soit soumise, avant adoption, à une évaluation de compatibilité avec les droits et libertés reconnus ou déclarés dans des instruments internationaux. Il se félicite également de l'adoption de la Loi de 2011 portant amendement de la législation relative à la famille (violence familiale et autres mesures), qui accorde la priorité à la sécurité de l'enfant. Le Comité se dit toutefois préoccupé que certaines de ses recommandations antérieures n'aient pas été pleinement traitées et exhorte l'Australie à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter, en particulier, celles ayant trait aux réserves, à la législation, à la coordination de l'action en faveur de l'enfance, au respect du point de vue de l'enfant, à la liberté d'association, aux châtiments corporels et à l'administration de la justice pour mineurs. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'une participation et d'une complicité d'entreprises minières australiennes dans de graves violations de droits de l'homme perpétrées dans des pays tels que la République démocratique du Congo, les Philippines, l'Indonésie et Fidji, où des enfants ont été victimes d'expulsions, de dépossession de terres et de meurtres. En outre, le Comité est préoccupé par les informations faisant état de travail des enfants et de conditions de travail des enfants contrevenant aux normes internationales dans les entreprises de l'industrie de la pêche gérées par des entreprises australiennes en Thaïlande.

D'autre part, le Comité note avec préoccupation que la discrimination raciale reste un problème général et se dit particulièrement préoccupé par la grave discrimination, largement répandue, dont souffrent les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, notamment s'agissant de la fourniture de services de base et d'accès à ces services. Le Comité demande notamment à l'Australie de prendre des mesures urgentes pour corriger les disparités dont sont victimes ces enfants et leurs familles s'agissant de l'accès aux services. Il demande en outre au pays d'adopter une législation fédérale protégeant contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par la hausse significative d'environ 51%, entre 2005 et 2010, du nombre d'enfants placés en soins de substitution et exhorte l'Australie à ne ménager aucun effort pour étudier les causes profondes de l'ampleur des violences, abus et négligences à l'encontre des enfants. D'autre part, le Comité prie instamment l'Australie de revoir sa politique consistant à détenir les enfants requérants d'asile, réfugiés ou migrants irréguliers. Enfin, il est de nouveau recommandé à l'Australie d'envisager d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale en le portant à un niveau internationalement acceptable.

S'agissant de la Grèce, le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi de 2010 sur l'amélioration de la législation pénale relative aux délinquants juvéniles; de la loi de 2008 sur l'éducation spéciale des personnes handicapées ou ayant des besoins spéciaux en matière d'éducation; de la loi de 2006 sur la violence domestique, qui interdit également les châtiments corporels; et de la loi de 2005 sur l'interdiction de la discrimination basée sur l'origine raciale ou ethnique dans l'éducation. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note que la récession et la crise financière et économique actuelle font payer un lourd tribut aux familles et à l'investissement public dans le secteur social. À cet égard, le Comité exhorte la Grèce, en période de contrainte fiscale, à faire des efforts pour soutenir et élargir l'investissement social et la protection sociale en faveur des personnes se trouvant dans les situations les plus vulnérables. Le Comité prie instamment le pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter des recommandations qui lui avaient été précédemment adressées et qui n'ont pas été – ou insuffisamment – mises en œuvre, s'agissant en particulier de celles portant sur la législation, la coordination de l'action en faveur des enfants, l'allocation de ressources, la collecte de données, la coopération avec la société civile, la définition de l'enfant, l'administration de la justice juvénile ou encore les enfants des rues. Certains aspects de la législation interne ne sont toujours pas compatibles avec les principes et dispositions de la Convention et l'application de la législation existante doit être améliorée. Le Comité se dit en outre préoccupé que l'application de la charia, au sein de la communauté musulmane de Thrace, dans certaines questions relatives au droit de la famille ne soit pas toujours compatible avec la Convention, en particulier pour ce qui a trait à la pratique des mariages précoces et aux questions d'héritage.

Le Comité se dit préoccupé par la persistance de la discrimination à l'encontre des enfants roms, des enfants d'origine turque, des enfants appartenant à la communauté musulmane de Thrace et des enfants des groupes s'identifiant comme appartenant à la minorité macédonienne, en particulier s'agissant de l'accès à l'éducation et aux services essentiels. En outre, le Comité se dit préoccupé par l'existence d'une discrimination à l'égard des enfants handicapés, des enfants en situations de rue et des enfants de parents migrants sans papiers. Le Comité est par ailleurs profondément préoccupé au sujet du droit à la vie, à la survie et au développement des enfants et adolescents dont les familles perdent rapidement leurs moyens de subsistance et leur accès aux services sociaux financés par l'État; en particulier, il note que le taux de chômage des jeunes atteint 40% et s'accroît dans la mesure où l'économie décline rapidement, et note également que les taux d'abandon scolaire augmentent parmi les enfants de toutes les classes d'âges, en particulier parmi les enfants roms. D'autre part, le Comité se dit préoccupé qu'un nombre persistant d'enfants roms ne soient toujours pas enregistrés. En outre, certains enfants ne sont enregistrés qu'avec le nom de famille de leurs parents, la ligne prévue pour leur prénom restant vierge en attendant le baptême, ce qui expose ces enfants à la stigmatisation et à la discrimination. Le Comité recommande par ailleurs à la Grèce d'élaborer une politique claire de désinstitutionalisation et de soins de substitution afin d'assurer que les enfants privés d'environnement familial reçoivent des soins et une protection adéquats. La Grèce est en outre instamment priée de fixer un âge clair et conforme aux normes internationales pour la responsabilité pénale et de décriminaliser la mendicité des enfants tout en prenant des mesures afin que ce changement ne soit pas exploité par des adultes qui pourraient utiliser les enfants à des fins de mendicité.

En ce qui concerne l'Algérie, le Comité se félicite notamment de l'adoption d'une loi qui criminalise la traite des personnes et la levée de l'état d'urgence le 24 février 2011. Le Comité félicite l'Algérie pour l'invitation lancée à sept titulaires de mandats des Nations Unies et à d'autres mécanismes internationaux. Le Comité se félicite du processus de généralisation de l'éducation préscolaire et le programme pilote de dépistage précoce et d'éducation préscolaire à l'intention des enfants souffrant d'un handicap. Il prend note avec satisfaction de l'augmentation significative du taux de scolarisation dans le primaire et se félicite de la loi de 2008 qui prévoit l'éducation obligatoire pour toutes les filles et les garçons entre l'âge de 6 et 16 ans, ainsi que par la stratégie lancée en 2009 pour éliminer l'analphabétisme d'ici à 2015 et les progrès significatifs accomplis pour réaliser le droit des filles à l'éducation. Le Comité est toutefois préoccupé par les importantes disparités régionales dans l'accès à l'éducation, par la part des coûts de l'éducation pris en charge par les ménages, par le fait qu'un tiers des filles et environ un garçon sur cinq âgé de 10 ans sont analphabètes, par le fait que l'enseignement des langues berbères reste indisponible dans la plupart des écoles. Le Comité prie le pays de donner suite à ses précédentes recommandations, notamment en ce qui concerne la non-discrimination, les châtiments corporels, les responsabilités parentales, la violence contre les enfants, la coopération avec la société civile. À cet égard, le Comité constate avec préoccupation que les membres d'organisations non gouvernementales des droits de l'homme, ainsi que des journalistes, sont souvent soumis à l'intimidation, au harcèlement et aux arrestations. Le Comité prie instamment l'Algérie de prendre des mesures concrètes pour faciliter et accorder une reconnaissance légitime aux défenseurs des droits de l'homme et à leur travail, notamment ceux qui signalent des violations des droits de l'enfant.

Le Comité demande à l'Algérie d'abroger toutes les dispositions juridiques discriminatoires à l'égard des filles et des femmes, en particulier celles relatives à l'héritage, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination sociale contre les femmes et les filles par le biais des programmes publics d'éducation. Il l'engage en outre à prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux graves violations du droit à la survie et au développement des femmes et des filles enceintes hors mariage ainsi que des mères célibataires et leurs enfants. L'Algérie devrait par ailleurs modifier le Code de la famille afin d'assurer que les enfants nés d'une mère algérienne mariée à un ressortissant étranger puisse effectivement acquérir automatiquement la nationalité de leur mère; elle doit aussi veiller à ce que les familles amazighes puissent choisir librement le prénom de leurs enfants sans ingérence de la part des officiers d'état civil. Le Comité est préoccupé que les châtiments corporels soient encore largement acceptés dans la société et couramment utilisés comme mesure disciplinaire dans les écoles, et prie instamment l'Algérie d'interdire les châtiments corporels sans équivoque dans tous les milieux et de s'assurer que les poursuites judiciaires sont systématiquement engagées contre les responsables de la maltraitance des enfants. Le Comité est en outre préoccupé par l'absence de mesures pour lutter contre la violence familiale, qui est omniprésente, n'est pas expressément interdite par la loi et est largement acceptée comme faisant partie de la vie normale. Il demande par ailleurs à l'Algérie de s'assurer que les mères et les pères partagent la responsabilité légale de leurs enfants sur un pied d'égalité. En matière d'adoption, le Comité se déclare préoccupé par les cas signalés d'adoption illégale et le placement illégal en kafala d'enfants nés hors mariage. Il prie instamment l'Algérie à modifier sa législation régissant le système de la kafala dans le but de le mettre en pleine conformité avec la Convention et en particulier d'abroger la circulaire ministérielle qui empêche l'enfant d'être inscrit dans le livret de famille.

Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Dans ses observations finales sur le rapport du Népal, le Comité se réjouit des diverses mesures positives prises par le pays, s'agissant notamment de l'adoption de la loi de 2011 sur les crimes et délits relatifs à la discrimination fondée sur la caste et sur l'intouchabilité; de la loi de 2009 visant à contrôler et sanctionner la violence domestique; de la loi de 2007 contre le trafic de personnes; ou encore de la loi de 2006 qui porte l'âge de mariage des filles au niveau de celui fixé pour les garçons (20 ans). Néanmoins, le Comité est préoccupé que les lois, les mesures administratives et les politiques et programmes sociaux existants restent insuffisants pour traiter des causes profondes et des facteurs contribuant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, au nombre desquels figurent la pauvreté largement répandue, la discrimination fondée sur le sexe, l'insécurité en ce qui concerne les migrations et le manque de système global de protection de l'enfance. De plus, le Comité se dit préoccupé par le fait que les enfants restent insuffisamment protégés contre l'adoption illégale; il est préoccupé par le nombre croissant d'irrégularités dans les procédures d'adoption internationale, par la pratique de l'adoption informelle qui expose les enfants au risque d'être exploités comme serviteurs domestiques, par les cas de trafic et de contrebande de nouveau-nés au Népal, ainsi que par les cas d'enfants victimes d'abus par des pédophiles étrangers gérant de prétendus orphelinats ou abris pour enfants des rues. Le Népal est en outre instamment prié d'abroger les dispositions de la Loi de 1970 sur les délits publics et le contrôle (de l'ordre) public qui sont utilisées pour arrêter et poursuivre des enfants victimes – d'exploitation sexuelle, par exemple. Le Népal est enfin instamment prié de mettre en place rapidement un système efficace de détection et de démantèlement des lieux de prostitution des enfants.

En ce qui concerne l'Australie, le Comité se félicite de l'adoption par le pays du Plan national d'action visant à éradiquer la traite de personnes et du Plan national d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité se dit toutefois préoccupé que la législation interne australienne n'intègre pas pleinement tous les délits relevant du Protocole et ne soit pas harmonisée s'agissant de l'interdiction et de la pénalisation de ces crimes. Aussi, exhorte-t-il le pays à poursuivre ses efforts en vue d'harmoniser sa législation interne avec le Protocole. L'Australie devrait notamment définir et pénaliser la vente d'enfants, conformément au Protocole, en particulier la vente d'enfants à des fins d'adoption illégale, l'engagement d'enfants dans des travaux forcés et le transfert d'organes d'enfants à des fins lucratives, précise-t-il. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de mesures visant à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que par le caractère inadéquat des mesures visant à protéger les groupes vulnérables tels que les fillettes aborigènes et les enfants sans abri. Il juge également préoccupant que les causes profondes sous-tendant les délits relevant du Protocole, comme la pauvreté, ne soient pas suffisamment traitées par l'Australie. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le manque d'enquêtes et de poursuites engagées, en particulier, contre la vente d'enfants et la prostitution des enfants. Il recommande à l'Australie de revoir sa législation afin d'assurer que les personnalités juridiques (entreprises, notamment) puissent être tenues pour responsables de délits relevant du Protocole.

S'agissant de la Grèce, le Comité se félicite de l'adoption de la Loi de 2008 portant ratification de l'accord entre la Grèce et l'Albanie aux fins de la protection et de l'aide en faveur des victimes de la traite de personnes mineures et de l'adoption de la loi de 2002 sur la lutte contre la traite de personnes. Tout en se félicitant des efforts déployés pour intégrer diverses dispositions du Protocole facultatif dans la législation grecque, le Comité demande à la Grèce de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de la pleine incorporation du Protocole dans son système juridique interne. Il recommande au pays de veiller à ce que la définition de la vente d'enfants, qui est similaire mais pas identique à celle de la traite de personnes, soit incluse dans la législation nationale afin d'appliquer correctement les dispositions relatives à la vente d'enfants qui figurent dans le Protocole. D'autre part, le Comité fait part de sa préoccupation face à la persistance de la pratique de l'«adoption privée», due à la longueur des procédures d'adoption, pratique qui, dans de nombreux cas, équivaut à une vente d'enfants. La Grèce est instamment priée d'élaborer et d'appliquer des politiques et des dispositions légales visant à garantir que tous les cas d'adoption soient pleinement conformes au Protocole. Par ailleurs, le Comité regrette que la législation grecque n'établisse pas clairement la responsabilité des personnes juridiques pour les délits établis par le Protocole. Il est en outre recommandé à la Grèce de prendre des mesures afin d'assurer que la législation interne permette l'exercice d'une juridiction extraterritoriale pour les crimes relevant du Protocole. Il est aussi recommandé au pays de considérer que le Protocole constitue une base juridique pour l'extradition, indépendamment de l'existence ou non d'un traité bilatéral.

Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole par l'Australie, le Comité accueille positivement les amendements législatifs apportés en 2005 et 2008 aux instructions générales qui s'appliquent aux membres des forces de défense australiennes âgés de moins de 18 ans. Il se dit néanmoins préoccupé que les instructions de 2008 relatives à la défense n'empêchent l'implication de mineurs de moins de 18 ans dans des hostilités que dans la mesure où cela n'affecte pas la conduite des opérations; l'application de cette disposition pourrait entraîner la participation directe de mineurs de moins de 18 ans dans des hostilités, s'inquiète le Comité. Par ailleurs, le Comité encourage l'Australie à porter à 18 ans – au lieu des 17 ans actuels – l'âge minimum du recrutement volontaire dans les forces de défense australiennes. Le Comité relève avec satisfaction que la législation nationale sanctionne le recrutement d'enfants de moins de 18 ans par les groupes armés et paramilitaires, mais note avec préoccupation qu'elle ne sanctionne le recrutement d'enfants par les forces armées qu'en dessous de 15 ans. Enfin, le Comité note avec préoccupation que l'Australie exporte activement des armes, notamment des armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont ou peuvent être recrutés ou utilisés dans un conflit armé ou dans des hostilités et que l'Australie ne dispose pas de législation spécifique restreignant la vente d'armes vers de tels pays.

En ce qui concerne la Grèce, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par le pays au moment de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum auquel le recrutement volontaire dans les forces armées grecques est autorisé par la législation nationale est de 18 ans. Il note toutefois avec préoccupation que la législation grecque ne prévoit pas d'incrimination spécifique du recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées, les groupes armés et les compagnies de sécurité. Il recommande donc à la Grèce d'inclure dans son Code pénal une telle incrimination, ainsi qu'une définition de la participation directe à des hostilités. Le Comité se dit en outre préoccupé que la Grèce n'organise pas de formation aux droits de l'homme portant spécifiquement sur les dispositions du Protocole. D'autre part, le Comité exhorte la Grèce à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer dans sa législation nationale l'interdiction explicite de l'exportation d'armes, en particulier d'armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont ou pourraient être recrutés ou utilisés dans des conflits armés ou des hostilités.


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CRC12/025F