LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CLOS LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-HUITIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a terminé, aujourd'hui, les travaux de sa cinquante-huitième session, qui s'était ouverte le 19 septembre. Il a rendu publiques ses observations finales concernant les rapports présentés par l'Italie, la République de Corée, la Syrie, l'Islande, le Panama et les Seychelles en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que par la Suède, en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Ainsi, le Comité recommande-t-il vivement à l'Italie d'harmoniser la législation nationale avec le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, en particulier en introduisant une définition de la pornographie enfantine dans son Code pénal; d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de prévention de l'exploitation et des abus sexuels, en se concentrant sur les groupes d'enfants vulnérables; et de rétablir l'Observatoire sur la prostitution et les crimes connexes, ou de confier son mandat et ses activités à un organisme existant en vue d'assurer le suivi de la lutte contre la prostitution des enfants.

Le Comité appelle la République de Corée à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations formulées précédemment par le Comité et qui n'ont pas encore été appliquées, notamment la création d'un sous-comité des droits de l'enfant au sein de la Commission nationale des droits de l'homme, l'interdiction complète des châtiments corporels et la révision de la politique d'éducation dans le sens d'une réduction du stress auquel les enfants sont soumis.

S'agissant de la Syrie, le Comité exprime sa vive préoccupation au sujet d'informations dignes de foi et concordantes selon lesquelles plus d'une centaine d'enfants ont été tués, et nombre d'autres blessés, dans le cadre des manifestations qui ont débuté en mars 2011 et selon lesquelles l'État, par l'intermédiaire de ses forces armées, est directement et exclusivement responsable de ces décès. Il appelle la Syrie à adopter, à titre hautement prioritaire, toutes les mesures nécessaires, y compris en donnant des instructions claires aux forces armées et de sécurité, pour empêcher de faire des morts et des blessés parmi les enfants.

Le Comité réitère la recommandation qu'il a faite à l'Islande, dans ses précédentes observations finales, en vue de l'octroi de garanties légales de séparation des enfants détenus et des adultes. Il encourage par ailleurs le pays à adopter, dès que possible, un nouveau Plan d'action national sur les enfants qui couvre toutes les dispositions figurant dans la Convention.

Préoccupé par la disparité, au Panama, de l'âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles, le Comité réitère sa recommandation de procéder à une révision de la loi en vue de relever l'âge minimum légal du mariage à 18 ans pour tous. Préoccupé aussi par les disparités au détriment des enfants afro-panaméens, autochtones et handicapés en matière d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux autres services de base, le Comité recommande l'adoption de mesures pour éliminer la discrimination sociale et les préjugés contre ces catégories d'enfants grâce, entre autres, à des mesures législatives et à des programmes de sensibilisation.

Le Comité appelle les Seychelles à amender rapidement les lois qui contreviennent encore aux dispositions de la Convention et à s'assurer que tous les principes et dispositions de la Convention soient pleinement intégrés dans le système juridique national. Le Comité recommande aussi l'adoption d'un nouveau plan d'action national en matière de droits des enfants, conforme aux dispositions de la Convention, basé sur une évaluation de la mise en œuvre du plan précédent (2005-2009) et coordonné avec la stratégie nationale de développement.

Pour sa part, la Suède est invitée à réviser son Code pénal en vue de criminaliser la production, l'utilisation et la diffusion de documents et enregistrements montrant des abus sexuels sur des enfants; d'ériger la pornographie enfantine en un crime sexuel, au titre du chapitre 6 du Code pénal; et de faire en sorte que l'importation et l'exportation de toute représentation d'enfants dans un contexte pornographique soient couvertes par la portée de l'interdiction.

Durant cette session, le Comité a tenu une journée de discussion générale sur le thème des enfants de parents détenus. Aux termes des débats, Mme Yanghee Lee, Vice-Présidente du Comité, a observé que les enfants de parents incarcérés constituent un groupe que l'on peut qualifier d'enfants oubliés, eu égard au manque de données et de méthodes pour appréhender l'ampleur des problèmes auxquels ils sont confrontés: la priorité à cet égard doit être accordée à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a indiqué que l'an prochain, à la fin du mois de septembre 2012, la journée annuelle de discussion générale du Comité sera consacrée au thème suivant: «Les droits de l'enfant et les situations de migration».


La prochaine session du Comité des droits de l'enfant se tiendra à Genève du 16 janvier au 3 février 2012. Le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants, au titre de la mise en œuvre de la Convention: Azerbaïdjan, Îles Cook, Madagascar, Myanmar, Niue, Thaïlande, Togo et Viet Nam. Au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité examinera les rapports de l'Azerbaïdjan, de la République démocratique du Congo et de la Thaïlande; et, au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, les rapports de l'Azerbaïdjan, de la Thaïlande et du Togo.

Observations finales

Les textes complets de ces observations finales peuvent être consultés sur la page web du site du Haut Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de cette session, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs58.htm

Dans ses observations finales sur l'Italie (CRC/C/ITA/CO/3-4, en anglais), le Comité des droits de l'enfant accueille favorablement l'adoption par ce pays de plusieurs mesures d'ordre législatif et institutionnel, en particulier la loi n°62/2011 sur la protection de la relation entre les mères en prison et leurs enfants mineurs ou encore la loi portant création de l'institution du médiateur de l'enfance et de l'adolescence (juillet 2011). Le Comité salue la création de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pornographie impliquant des enfants, du Centre national de lutte contre la pornographie enfantine sur Internet et de l'Observatoire sur la prostitution et les crimes connexes. Le Comité est toutefois préoccupé par le manque de ressources et de l'absence de plan pour coordonner et financer les activités de ces institutions. À cet égard, le Comité note que compte tenu de l'augmentation de la prostitution de rue dans les grandes villes italiennes, le peu de données disponibles sur les activités de lutte contre ce phénomène est une source de préoccupation considérable. Notant également comme positif le renforcement de la loi contre l'exploitation sexuelle, la pornographie et la prostitution des enfants (loi n° 38/2006), le Comité regrette que ce texte ne donne toujours pas une définition de la pornographie enfantine conforme aux exigences du Protocole facultatif. D'autre part, le Comité regrette que l'Italie n'ait pas encore mis en œuvre sa recommandation antérieure relative à la formation systématique aux droits des enfants et aux dispositions de la Convention de tous les professionnels travaillant pour ou avec des enfants: policiers et carabiniers, procureurs, juges et des avocats, tuteurs légaux (curatori), fonctionnaires, travailleurs sociaux et professionnels de la santé, responsables des autorités locales, enseignants et personnels de santé.

Le Comité recommande vivement à l'Italie d'harmoniser la législation nationale avec le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, en particulier en introduisant une définition de la pornographie enfantine dans son Code pénal; d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de prévention de l'exploitation et des abus sexuels, en se concentrant sur les groupes d'enfants vulnérables; et de rétablir l'Observatoire sur la prostitution et les crimes connexes, ou de confier son mandat et ses activités à un organisme existant en vue d'assurer le suivi de la lutte contre la prostitution des enfants. Le Comité réitère par ailleurs sa recommandation relative à la formation systématique, obligatoire et continue aux droits de l'enfant de tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants. Enfin, notant la situation économique déplorable et l'exclusion sociale de la communauté rom, le Comité recommande à l'Italie de renforcer le mandat de l'Office national de lutte contre la discrimination raciale, en particulier dans la collecte systématique de statistiques sur les actes racistes et xénophobes contre des enfants, et d'intégrer la circonstance aggravante de haine raciale à son Code pénal.

Le Comité se félicite de l'adoption par la République de Corée (CRC/C/KOR/CO/3-4, en anglais) d'un certain nombre de mesures législatives telles que la révision de la Loi sur les cas d'adoption spéciaux et du Code civil, la promulgation de la Loi sur la prévention du suicide et la révision de la Loi sur la protection de l'enfance, en 2011. Il salue le lancement du Deuxième Plan quinquennal sur la prévention de la violence dans les écoles, en 2010. Le Comité regrette cependant que la République de Corée n'ait pas, depuis la présentation de son dernier rapport en 2003, levé ses réserves à l'article 21 de la Convention, concernant l'adoption, et à l'article 40, relatif à la possibilité de recours pour les enfants confrontés à la loi. Le Comité est aussi préoccupé par l'absence de référence explicite au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation coréenne concernant les enfants, et par l'application peu fréquente de ce principe dans les décisions judiciaires et administratives et dans les politiques et programmes relatifs aux enfants. Le Comité note aussi avec une profonde préoccupation la faiblesse des dépenses sociales, dans un contexte de développement économique pourtant avancé. Le Comité note enfin avec préoccupation que la République de Corée importe des produits provenant de pays sous enquête de l'Organisation internationale du travail et du Parlement européen pour avoir eu recours au travail forcé des enfants, au risque de se faire le complice d'une violation grave des droits de l'enfant.

Le Comité appelle la République de Corée à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'examen de son deuxième rapport périodique et qui n'ont pas encore été appliquées, notamment la création d'un sous-comité des droits de l'enfant au sein de la Commission nationale des droits de l'homme, l'interdiction complète des châtiments corporels et la révision de la politique d'éducation dans le sens d'une réduction du stress auquel les enfants sont soumis. Le Comité recommande aussi à la République de Corée d'augmenter les ressources financières allouées à la mise en œuvre de la Convention, conformément à son état avancé de développement économique, et de s'assurer que ses entreprises respectent les droits de l'enfant dans le cadre de leurs activités à l'étranger. Le Comité recommande aussi une modification de la loi garantissant que les enfants ont le droit d'exprimer leurs vues. Il réitère enfin sa recommandation précédente relative à la nécessité d'informer les parents, les éducateurs, les fonctionnaires, les membres de la magistrature et la société en général, du droit des enfants à voir leurs opinions prises en compte et à être entendus dans toutes les questions qui les concernent.

Dans ses observations finales sur le rapport de la République arabe syrienne (CRC/C/SYR/CO/3-4, en anglais), le Comité prend note de l'amendement de l'article du Code pénal qui exemptait de toute sanction l'auteur d'un viol s'il épousait sa victime. Il se félicite également de la ratification d'instruments internationaux par le pays. Il prend aussi note de l'adoption de décrets législatifs en avril 2011 relatifs à la levée de l'état d'urgence et à l'organisation de manifestations pacifiques en tant que droit de l'homme et liberté fondamentale garantis par la Constitution syrienne et les traités internationaux. Le Comité exprime cependant sa vive préoccupation au sujet d'informations dignes de foi et concordantes selon lesquelles plus d'une centaine d'enfants ont été tués, et nombre d'autres blessés, dans le cadre des manifestations qui ont débuté en mars 2011 et selon lesquelles l'État, par l'intermédiaire de ses forces armées, est directement et exclusivement responsable de ces décès. Le Comité est également profondément préoccupé par les nombreux cas signalés d'enfants morts en détention à la suite d'actes de torture. Le Comité prend note de la création d'une commission judiciaire spécialisée, dirigée par le Procureur général, chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début des manifestations. Toutefois, le Comité s'inquiète de ce que cette commission ne soit pas dotée de l'indépendance indispensable pour mener à bien son mandat en toute objectivité, impartialité et transparence, et de ce que les résultats de ses enquêtes n'aient pas encore été rendus public. Il note avec préoccupation que l'immunité accordée aux organismes de sécurité et de renseignement responsables de violations des droits de l'homme commises pendant le service risque d'empêcher la réalisation d'enquêtes indépendantes et de motiver la poursuite des mises en détention et des tortures d'enfants.

Le Comité appelle la République arabe syrienne à adopter, à titre hautement prioritaire, toutes les mesures nécessaires, y compris en donnant des instructions claires aux forces armées et de sécurité, pour empêcher de faire des morts et des blessés parmi les enfants. Le Comité appelle à libérer immédiatement et sans conditions tous les enfants arbitrairement arrêtés et détenus depuis mars 2011 dans le cadre des manifestations; à cesser d'utiliser les écoles comme centres de détention; et à veiller au strict respect du droit humanitaire. Le Comité appelle également les autorités à fournir des soins et un soutien psychosocial aux enfants victimes de la torture, de même qu'à veiller à leur réinsertion et à leur droit à réparation. Le Comité est d'avis que les événements exceptionnels qui se déroulent depuis mars 2011 et qui affectent le peuple syrien, en particulier les enfants, constituent des obstacles majeurs à la mise en œuvre de tous les droits garantis par la Convention. Le Comité rappelle aux autorités de la République arabe syrienne que ces droits s'appliquent à tous les enfants et en tout temps. Le Comité rappelle également qu'il incombe au premier chef aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour faire cesser le recours à une force excessive et pouvant entraîner la mort contre des civils, et empêcher de nouvelles violences contre les enfants.

S'agissant du rapport de l'Islande (CRC/C/ISL/CO/3-4, en anglais), le Comité se félicite de l'adoption par ce pays d'un ensemble de mesures législatives parmi lesquelles: la promulgation en 2011 de nouvelles lois sur la protection de l'enfance et sur les médias; les modifications à la Loi sur l'école primaire, également en 2011; et les amendements apportées au Code pénal pour relever l'âge minimum du consentement sexuel de 14 à 15 ans, en 2007. Le Comité se félicite également de la ratification ou l'adhésion à plusieurs instruments internationaux. Il salue également l'adoption d'un «Plan d'action pour améliorer la situation des enfants et des jeunes 2007-2011» – tout en prenant note de la grave crise financière subie par l'Islande en 2008, qui a eu un impact sévère sur sa capacité à maintenir le niveau d'investissement public et l'emploi. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que les prestations sociales destinées aux familles pauvres, y compris les familles monoparentales, sont insuffisantes, avec un impact négatif sur le développement des enfants dans ces familles. Il est aussi préoccupé par l'insuffisance des fonds réservés aux services de médiation entre parents lors de conflits familiaux. Le Comité note d'autre part que les termes de l'accord passé entre l'administration pénitentiaire et l'Agence gouvernementale pour la protection de l'enfance, relatif aux conditions d'emprisonnement des personnes de moins de 18 ans, ne suffisent pas à garantir la séparation des jeunes incarcérés d'avec les adultes, une exigence posée par l'article 37(c) de la Convention, au sujet duquel l'Islande a émis une réserve.

Le Comité réitère par conséquent la recommandation qu'il a faite dans ses précédentes observations finales en vue de l'octroi de garanties légales de séparation des enfants détenus et des adultes. Il encourage par ailleurs l'Islande à adopter, dès que possible, un nouveau Plan d'action national sur les enfants qui couvre toutes les dispositions figurant dans la Convention, sur la base de l'évaluation du Plan 2007-2011. Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de donner au médiateur pour les enfants la compétence de recevoir des plaintes individuelles, de s'assurer que ce mécanisme soit efficace et accessible à tous les enfants, surtout les enfants en situation vulnérable, et de sensibiliser le public à l'existence de cette voie de recours. Regrettant, enfin, le manque de statistiques concernant les enfants handicapés en Islande - ventilées par type de handicap, âge et sexe - le Comité recommande que le pays poursuive l'adoption de mesures visant à intégrer les enfants handicapés dans tous les domaines de la vie et ratifie sans délai la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

En ce qui concerne le Panama (CRC/C/PAN/CO/3-4, en anglais), le Comité se félicite de l'adoption par ce pays, en 2008, de la Loi sur l'adoption générale qui accorde des garanties aux enfants panaméens dans le cadre des adoptions internationales, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Comité salue également l'adoption par Panama d'un Plan d'action global pour la petite enfance, en 2011; la création d'un Observatoire indépendant des droits de l'enfant, en 2010, et du Conseil consultatif sur la petite enfance, en 2009. Il se félicite aussi du fait que Panama a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat du Conseil des droits de l'homme. Le Comité se félicite de plus de l'élaboration du Plan d'action global pour la petite enfance et de la priorité accordée à ce groupe d'âge. Toutefois, il regrette profondément l'absence d'un plan d'action national global pour tous les enfants, carence liée à l'absence d'un programme national politique sur les droits de l'enfant, et qui rend extrêmement difficile la mise en œuvre effective de tous les droits de l'enfant. Le Comité note que le projet d'une loi générale sur les droits des enfants soumis au Congrès en 2007 n'est pas encore approuvé. Le Comité note par ailleurs que Panama est en mesure d'accroître les ressources dévolues aux secteurs sociaux, en particulier aux enfants, étant donné l'évolution économique relativement positive des dernières années: il regrette à cet égard que le pays n'ait pu procéder à une analyse des niveaux d'investissement nécessaires, des tendances sociales et de l'impact sur les droits de l'enfant.

Préoccupé par la disparité de l'âge minimum du mariage pour les garçons (16 ans) et pour les filles (14 ans), le Comité réitère sa recommandation de procéder à une révision de la loi en vue de relever l'âge minimum légal du mariage à 18 ans, tant pour les garçons que pour les filles. Préoccupé aussi par les disparités au détriment des enfants afro-panaméens, autochtones et handicapés en matière d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux autres services de base, le Comité recommande que le Panama lance des initiatives, en collaboration avec la société civile, pour éliminer la discrimination sociale et les préjugés contre ces catégories d'enfants grâce, entre autres, à des mesures législatives, à des programmes de sensibilisation dans les médias et dans les réseaux sociaux, ainsi que par la formation continue des fonctionnaires, notamment les policiers et les agents de sécurité.

Dans ses observations finales sur les Seychelles (CRC/C/SYC/CO/2-4, en anglais), le Comité salue l'adoption de politiques et de programmes visant à promouvoir les droits des enfants, notamment le Cadre pour la petite enfance et l'éducation (2010), le Plan national d'action pour les enfants (2005-2009) et la Politique nationale de nutrition scolaire (2008). Le Comité se félicite en outre de l'amendement de la Loi sur les enfants, en vue de l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention. Néanmoins, le Comité s'inquiète du fait que certaines dispositions importantes, comme par exemple la loi fixant l'âge minimum du mariage pour les garçons et les filles, n'ont pas encore été modifiées. Le Comité est également préoccupé par le fait que, en raison de la persistance d'attitudes traditionnelles aux Seychelles, les enfants ne sont pas considérés comme des titulaires de droits, mais plutôt comme des biens appartenant à leurs parents ou gardiens, ce qui entraîne une limitation dans la jouissance de leurs droits. Par ailleurs, tout en prenant note de l'amélioration de la dotation budgétaire des programmes et services pour les enfants et les familles, le Comité regrette que les Seychelles n'aient pas fourni davantage de détails ou de chiffres sur les montants en jeu, alors même que des indications montrent que les ressources destinées aux enfants sont insuffisantes.

Le Comité réitère une précédente recommandation appelant les Seychelles à amender rapidement les lois qui contreviennent encore aux dispositions de la Convention et à s'assurer que tous les principes et dispositions de la Convention soient pleinement intégrés dans le système juridique national. Le Comité recommande également aux Seychelles de prendre les mesures nécessaires pour fournir au Ministère chargé de coordonner l'action en faveur de l'enfance, en particulier à son département du développement social, un soutien adéquat, à savoir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour s'acquitter efficacement de son mandat aux niveaux national et des districts. Le Comité recommande enfin l'adoption d'un nouveau plan d'action national en matière de droits des enfants, conforme aux dispositions de la Convention, basé sur une évaluation de la mise en œuvre du plan précédent (2005-2009) et coordonné avec la stratégie nationale de développement.

S'agissant de l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par la Suède (CRC/C/OPSC/SWE/CO/1, en anglais), le Comité note avec satisfaction sa ratification, en 2010, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité regrette cependant que la Convention de l'ONU et ses Protocoles facultatifs ne soient pas pleinement incorporés dans la législation suédoise. Le Comité se déclare aussi préoccupé par l'absence, en Suède, d'un système complet de collecte de statistiques, et regrette particulièrement l'absence de statistiques nationales sur la prostitution des mineurs et sur les enfants victimes de la traite des êtres humains. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que l'exploitation sexuelle n'est pas sanctionnée de manière pénalement appropriée et que la loi suédoise n'accorde toujours pas de protection adéquate aux enfants victimes ayant dépassé l'âge de 15 ans. Le Comité se préoccupe encore de l'insuffisance des mesures de prévention des infractions couvertes par le Protocole, notamment l'absence de formation obligatoire à la sécurité sur Internet dans le cursus scolaire.

Le Comité appelle notamment la Suède à réviser son Code pénal en vue de criminaliser la production, l'utilisation et la diffusion de documents et enregistrements montrant des abus sexuels sur des enfants; d'ériger la pornographie enfantine en un crime sexuel, au titre du chapitre 6 du Code pénal; et de faire en sorte que l'importation et l'exportation de toute représentation d'enfants dans un contexte pornographique soient couvertes par la portée de l'interdiction. Le Comité recommande enfin à la Suède d'établir un système coordonné de collecte de statistiques – ventilées par âge, sexe, situation géographique et socio-économique – couvrant toutes les victimes et les auteurs de cette infraction.


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CRC11/033F