LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CLOS LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SEPTIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a terminé, vendredi 17 juin, les travaux de sa cinquante-septième session. Il a rendu publiques aujourd'hui ses observations finales concernant les rapports présentés par la République tchèque, Bahreïn, le Cambodge, l'Égypte, Cuba, la Finlande et le Costa Rica. Tous ces pays ont présenté des rapports en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'Égypte ayant en outre soumis des rapports en vertu des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Les textes complets des observations finales adoptées concernant ces rapports peuvent être consultés sur la page web du site du Haut Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de cette session, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs57.htm

À l'ouverture de cette session, le Comité a élu à sa présidence M. Jean Zermatten, en remplacement de Mme Yanghee Lee. Les autres membres du bureau élus pour deux ans sont: M. Hatem Kotrane, Mme Yanghee Lee, Mme Marta Mauras Perez et Mme Kamla Devi Varmah, Vice-Présidents; et Mme Agnes Akosua Aidoo, Rapporteuse.

Le Comité a par ailleurs entériné à l'unanimité la nomination par le Pérou de Mme Pilar Nores de García en remplacement de Mme Susana Villarán de la Puente, qui a été élue Maire de Lima. Mme Nores de García, ainsi que les six membres du Comité nouvellement élus par les États parties - Mme Aseil Al-Shehail, M. Jorge Cardona Llorens, M. Bernard Gastaud, M. Gehad Madi, Mme Kirsten Sandberg et Mme Hiranthi Wijemanne - ont prononcé une déclaration solennelle en tant que nouveaux membres du Comité.

Durant cette session, le Comité a notamment poursuivi l'examen de projets d'observations générales portant sur les articles 3, 31 et 24 de la Convention, qui traitent respectivement de l'intérêt supérieur de l'enfant, du droit à jouer et du droit à la santé. Il a également poursuivi l'examen de son projet de déclaration conjointe avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes concernant les pratiques traditionnelles préjudiciables.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 19 septembre au 7 octobre 2011, le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants sur la mise en œuvre de la Convention: Islande, Italie, République arabe syrienne, Panama, Madagascar, République de Corée, Seychelles et Grèce. La Grèce présentera également un rapport au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, tout comme la République démocratique du Congo. La Suède présentera pour sa part un rapport en application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales concernant les rapports des sept États parties ci-après, examinés (dans cet ordre) durant cette cinquante-septième session: République tchèque, Bahreïn, Cambodge, Égypte, Cuba, Finlande, Costa Rica. Les textes complets de ces observations finales peuvent être consultés sur la page web du site du Haut Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de cette session, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs57.htm

Dans ses observations finales sur la République tchèque, le Comité accueille favorablement l'adoption par ce pays de plusieurs mesures législatives, institutionnelles, politiques et autres, au nombre desquelles le nouveau Code pénal de 2010 qui accroît la norme de protection pénale des enfants contre les violences, l'exploitation et la négligence; la loi de 2010 sur la réunification familiale; le Plan national d'action pour l'éducation inclusive; ou encore le Mécanisme national de coordination pour les enfants portés disparus. Toutefois, le Comité regrette que nombre de ses préoccupations et recommandations antérieures n'aient pas été suffisamment ou totalement prises en compte, s'agissant en particulier de la mise en place d'un organe indépendant chargé de superviser l'application de la Convention ou encore de la pleine intégration du droit à la non-discrimination. En outre, tout en relevant que la République tchèque a fait des efforts pour amender son Code civil afin d'y introduire une disposition spécifique sur le droit de l'enfant de connaître ses parents biologiques et de préserver son identité, le Comité reste préoccupé par la réserve que le pays maintient à l'égard de l'article de la Convention traitant de cette question. D'autre part, il est recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la pleine applicabilité de la Convention dans le système juridique interne tchèque. Il lui est aussi recommandé d'élaborer un plan national d'action global visant la mise en œuvre des droits de l'enfant.

Par ailleurs – et tout en notant avec satisfaction que la République tchèque reconnaît la gravité de la discrimination dont souffre la population rom sur son territoire –, le Comité se dit profondément préoccupé que persistent dans ce pays de graves problèmes de discrimination, largement répandus, en particulier à l'encontre des enfants de la minorité rom, notamment pour ce qui a trait à la ségrégation illégale et systémique des enfants d'origine rom, qui restent à l'écart du courant général de l'éducation. La République tchèque est donc instamment priée de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour assurer l'élimination effective de toute forme de ségrégation à l'encontre des enfants d'origine rom, en particulier pour ce qui est des pratiques discriminatoires à leur encontre dans le système éducatif, dans la fourniture des services essentiels et en matière de logement. Notant avec préoccupation qu'il n'existe toujours pas législation interdisant explicitement les châtiments corporels, le Comité exhorte le pays à traiter la question de la tolérance à l'égard de ce type de châtiments qui est largement répandue en République tchèque. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de services préventifs et de critères d'admission pour le placement d'enfants en soins institutionnels qui se traduit par le placement d'un grand nombre d'enfants, en particulier d'enfants handicapés et d'enfants d'origine rom, en dehors de leurs foyers parentaux – d'autant que c'est généralement la situation matérielle et financière de la famille qui a présidé à la décision de retirer l'enfant de son foyer. Tout en priant instamment la République tchèque d'accroître ses efforts pour traiter des causes profondes menant à l'abandon d'enfants, le Comité exhorte le pays à mettre un terme au programme de «boîte pour enfant» («Baby Box»). La République tchèque est également instamment priée de prendre les mesures nécessaires et d'adopter les amendements législatifs appropriés afin d'assurer que les enfants de ressortissants étrangers bénéficient de la même qualité et du même niveau de soins de santé que les ressortissants tchèques. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé que les réfugiés sont confrontés à de graves difficultés pour exercer leur droit à l'éducation en République tchèque.

S'agissant de Bahreïn, le Comité note avec satisfaction l'adoption de diverses mesures législatives, au nombre desquelles la loi de 2008 sur la lutte contre le trafic de personnes; l'amendement apporté à la loi sur la facilitation des procédures devant les tribunaux de la charia, en particulier pour ce qui a trait aux cas touchant à la garde des enfants et au versement de la pension alimentaire; ou encore la loi de 2006 sur la sécurité sociale, qui répond aux besoins de base associés à une vie décente pour les citoyens bahreïniens et leurs familles. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, et eu égard aux récents événements de 2011, le Comité tient à rappeler au pays la nature permanente des obligations liées aux droits de l'homme; il lui rappelle que les droits énoncés dans la Convention s'appliquent à tous les enfants en toutes circonstances. Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants n'aient pas été suffisamment protégés durant les événements susmentionnés et demande à Bahreïn de renforcer son système juridique et institutionnel pour la promotion et la protection des droits des enfants. Le Comité note par ailleurs la volonté du pays d'accueillir une mission d'évaluation du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le Comité exhorte le pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations précédentes du Comité s'agissant en particulier de l'administration de la justice juvénile, du devoir d'enquête face aux allégations de torture et de mauvais traitements, ou encore de la prévention de la discrimination. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que le pays entreprenne un examen complet de la législation existante afin d'assurer que toutes les lois, ainsi que les interprétations y relatives, soient en pleine conformité avec la Convention. Le Comité se dit profondément préoccupé par l'inégalité entre l'âge minimum légal du mariage des garçons (18 ans) et celui des filles (15 ans). La discrimination de facto contre les fillettes, les enfants handicapés et les enfants vivant dans différentes zones du pays est largement répandu, s'inquiète en outre le Comité.

Le Comité se dit profondément préoccupé par l'impact inquiétant que les troubles politiques ont eu sur les enfants du Royaume et qui s'est soldé par des violations des droits fondamentaux à la survie, à la santé et à la protection des enfants. Bahreïn est par ailleurs fortement prié de revoir sa législation nationale afin de permettre le transfert de la citoyenneté bahreïnienne aux enfants issus de mères bahreïniennes et de pères non-citoyens de Bahreïn. Le Comité note avec préoccupation les informations récentes selon lesquelles la torture et d'autres formes de mauvais traitements auraient été utilisés par Bahreïn durant les récents événements politiques; parmi les victimes de torture, figureraient des personnes âgées de moins de 18 ans, s'inquiète le Comité, avant de juger gravement préoccupant le manque d'enquêtes concernant les plaintes pour torture et arrestation arbitraire. D'autre part, le Comité exhorte Bahreïn à assurer l'interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison. Il se dit en outre préoccupé par la persistance de certaines formes de travail des enfants dans le pays et exhorte Bahreïn à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer l'exploitation du travail des enfants. Il note en outre avec préoccupation la hausse récente du nombre de cas d'abus sexuels contre des enfants à Bahreïn et se dit gravement préoccupé que, comme solution face à de tels cas, le pays encourage le mariage entre la victime et la personne qui a abusé d'elle. Est également jugé gravement préoccupant que les enfants victimes d'abus sexuel soient traités comme des délinquants et non comme des victimes. Enfin, le Comité se dit profondément préoccupé que l'âge minimum de la responsabilité pénale reste très fixé à un très bas niveau (7 ans). Il recommande notamment à Bahreïn, avec l'assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, de surveiller la qualité et l'efficacité de la justice juvénile de manière à en assurer la conformité avec les normes internationales, en toute circonstance et pour tous les crimes.

En ce qui concerne le Cambodge, le Comité note avec satisfaction l'adoption récente de lois sur l'adoption internationale, sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, sur la suppression du trafic humain et l'exploitation sexuelle et sur la prévention de la violence domestique. Le Comité regrette que certaines de ses préoccupations et recommandations antérieures n'aient pas été suffisamment ou totalement prises en compte, s'agissant en particulier de celles relatives à la non-discrimination, aux enfants handicapés, à la santé des adolescents et à la justice juvénile. Il se dit préoccupé par le fait que la mise en œuvre de la législation relative aux enfants reste faible en raison d'un manque de mécanismes adéquats permettant de l'appliquer. En outre, le Cambodge est instamment prié d'accélérer l'adoption d'une loi globale de protection de l'enfant couvrant tous les principes et dispositions de la Convention. Le Comité recommande par ailleurs au pays de mettre en place et d'appliquer des règles afin d'assurer que le secteur des entreprises et des affaires respecte les normes internationales et internes sur la responsabilité sociale des entreprises. D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation face au niveau croissant d'inégalités et de disparités dans la jouissance des droits parmi les enfants vivant dans les zones rurales. Les enfants appartenant aux minorités ethniques des provinces du nord-est et les enfants des provinces du sud-ouest se trouvent dans une situation particulièrement désavantagée en ce qui concerne l'accès à la santé, à l'éducation et à la protection sociale, poursuit le Comité. Il se dit en outre préoccupé par la persistance de stéréotypes sexistes confinant les femmes et les fillettes dans des rôles traditionnels. Par ailleurs, le Comité exprime sa profonde préoccupation face au fait que la noyade est la principale cause de décès parmi les enfants, suivie par les accidents de la route – lesquels représentent également la principale cause de handicap permanent des enfants. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les enfants d'immigrants en situation irrégulière ne soient pas éligibles à l'enregistrement de leur naissance et que les familles d'origine vietnamienne se heurtent souvent à une fin de non-recevoir lorsqu'elles essaient d'obtenir un certificat de naissance pour leurs enfants.

Le Comité exprime sa profonde préoccupation face aux allégations selon lesquelles des enfants et des adolescents toxicomanes, handicapés et vivant dans la rue auraient été victimes de torture et de mauvais traitements - passages à tabac, flagellations et administration de chocs électriques, notamment – dans les centres de réhabilitation pour toxicomanes et centres pour jeunes dans lesquels certains d'entre eux ont été placés de force. Aussi, le Cambodge est-il instamment prié de veiller à ce que soient immédiatement libérés tous les enfants se trouvant sous une quelconque forme de détention arbitraire, que ce soit dans des centres de réhabilitation pour toxicomanes, des centres de réhabilitation sociale ou tout autre type de centre géré par le Gouvernement. Le pays est en outre instamment prié d'assurer une enquête rapide sur toutes les allégations de mauvais traitements et de torture contre des enfants dans de tels centres, en veillant à ce que les responsables soient traduits en justice. En outre, le Comité se dit préoccupé que le châtiment physique soit fréquemment considéré comme une forme culturellement acceptable de discipline par les parents et les enseignants et soit largement répandu au Cambodge. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que des adoptions internationales illégales impliquant des agents d'institutions gérées par l'État continuent d'être rapportées. Le Comité se dit particulièrement préoccupé que les taux de mortalité infantile et maternelle restent élevés et que la moitié des enfants de moins de cinq ans au Cambodge ont un déficit pondéral. Il relève en outre qu'il n'existe pas de services médicaux gratuits pour les enfants des rues. Le Comité est vivement préoccupé que des milliers de familles et d'enfants, en particulier parmi les familles urbaines pauvres, les petits fermiers et les communautés autochtones, continuent d'être privées de leurs terres du fait de l'accaparement foncier et des expulsions forcées par les personnes se trouvant en position de pouvoir. D'autre part, l'éducation n'est toujours pas obligatoire et les dépenses d'éducation ont chuté depuis 2007, s'inquiète le Comité. Il se dit aussi préoccupé qu'environ 1,5 million d'enfants sont économiquement actifs au Cambodge, près de 250 000 travaillant dans les pires formes de travail des enfants; en outre, des milliers d'enfants travaillent comme domestiques, essentiellement dans la capitale, dans des conditions assimilables à l'esclavage. Par ailleurs, des milliers d'enfants sont exploités dans la prostitution et le viol d'enfants est en hausse dans le pays. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations indiquant qu'en raison de leur faible situation socioéconomique, un tiers des fillettes et jeunes filles d'origine vietnamienne seraient vendues à des fins de prostitution.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par l'Égypte au titre de la Convention, le Comité note positivement la loi sur les enfants et salue la mise sur pied des comités de protection de l'enfant aux niveaux des gouvernorats et des districts; la création du Comité national de lutte contre la violence à l'égard des enfants; ou encore l'établissement de l'Observatoire national égyptien des droits de l'enfant. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note les défis sociopolitiques auxquels l'Égypte est confrontée suite à la révolution du 25 janvier 2011 et demande au pays de saisir cette période transitoire vers la gouvernance démocratique, sollicitée par la jeunesse, comme une opportunité pour renforcer son système juridique et institutionnel en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant. Le Comité regrette que nombre de ses préoccupations et recommandations antérieures n'aient pas été suffisamment ou totalement prises en compte, s'agissant en particulier de la santé des adolescents, des enfants handicapés, de l'exploitation économique, de l'exploitation sexuelle et des violences contre les enfants. En outre, le Comité reste préoccupé que certaines dispositions ne soient pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention et que le maintien de réserves à l'article 2 (charia) et à l'article 16 (égalité entre hommes et femmes) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'entrave la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Tout en se réjouissant que le mariage d'une personne de moins de 18 ans ne puisse pas être enregistré selon le nouvel article 31 bis de la loi sur le statut civil de 1994, le Comité se dit toutefois préoccupé que le droit interne égyptien est loin d'interdire et de pénaliser explicitement les mariages de personnes ayant moins de 18 ans. Par ailleurs, le Comité partage la préoccupation exprimée par l'Égypte quant à la discrimination persistante contre les fillettes, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants de migrants et réfugiés, en particulier s'agissant du droit à l'éducation. Le Comité se félicite de l'interdiction de la condamnation d'un enfant à mort, ainsi que de l'emprisonnement à vie et du travail forcé, mais se dit gravement préoccupé par les informations indiquant qu'un jeune garçon de 17 ans aurait été condamné à mort en mai 2011 par la Cour militaire suprême du Caire.

Le Comité se dit gravement préoccupé par les informations faisant état d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité à l'encontre de manifestants pacifiques durant et après la révolution de janvier 2011, qui se serait soldé par la mort de 12 enfants selon le Ministère de la santé, de nombreux autres mineurs ayant en outre été blessés. L'Égypte est instamment priée de mener des enquêtes approfondies, rapides et impartiales sur tous les cas de décès d'enfants durant et après la révolution de janvier dernier, afin de traduire les responsables en justice. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé que les taux d'enregistrement des naissances ne soient toujours pas uniformes à travers le pays, un fossé persistant en Haute-Égypte, et que les enfants nés en Égypte de parents travailleurs migrants, les enfants des rues et les enfants nés hors mariage continuent de faire face à des difficultés pour obtenir des certificats de naissance, en raison de la stigmatisation sociale à leur encontre. Le Comité exhorte l'Égypte à éliminer toutes les formes de torture et de mauvais traitements à l'encontre des enfants et lui recommande d'amender sa loi sur les enfants afin d'interdire l'enlèvement d'enfants, indépendamment du lien familial pouvant exister. Le Comité se dit alarmé par le nombre important de châtiments corporels dans les écoles et à la maison et par les informations faisant état d'un nombre élevé et inacceptable d'enfants âgés de 2 à 14 ans victimes de violences physiques ou mentales (92% en 2006). S'agissant des questions de santé, le Comité se dit notamment préoccupé par la persistance d'un taux élevé de mortalité infantile dans les zones rurales et par la hausse de la malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans. Il reste également gravement préoccupé par la forte prévalence des mutilations génitales féminines chez les fillettes. Il s'inquiète en outre que 18% des enfants du pays sont privés d'abri, d'eau et d'assainissement, en particulier dans la Haute-Égypte rurale. Le Comité reste gravement préoccupé par le faible niveau des dépenses publiques dans le secteur de l'éducation. La forte prévalence du travail des enfants - majoritairement de moins de 11 ans - dans l'agriculture est également jugée préoccupante. Le Comité s'inquiète de la lenteur des progrès réalisés dans la mise sur pied de tribunaux spéciaux pour enfants. Il se dit également gravement préoccupé par le grand nombre d'enfants en conflit avec la loi âgés de 12 à 18 ans qui sont privés de liberté durant la phase d'enquête et par la persistance de la pratique consistant à détenir les enfants placés en garde à vue avec des adultes dans les commissariats de police.

En ce qui concerne l'application en Égypte du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum pour la conscription dans les forces armées est de 18 ans. Toutefois, il se dit préoccupé par le manque de clarté quant à la question de savoir si les personnes de moins de 18 ans sont expressément empêchées de prendre directement part à des hostilités et si cela leur est interdit. Il est recommandé à l'Égypte d'interdire explicitement par la loi la violation des dispositions du Protocole relatives au recrutement et à l'implication d'enfants dans des hostilités. Par ailleurs, malgré la déclaration faite par la délégation égyptienne selon laquelle le recrutement volontaire dans les forces armées d'une personne de moins de 18 ans est interdit en vertu de la législation interne, le Comité note qu'est toujours en vigueur la déclaration que l'Égypte a faite lors de sa ratification du Protocole indiquant que 16 ans constitue l'âge minimum pour le recrutement volontaire. Aussi, le Comité demande-t-il à l'Égypte d'informer sans tarder le Secrétaire général de l'ONU de la nouvelle disposition de la loi interne qui fixe à 18 ans l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées et qui remplacera la déclaration faite par le pays au sujet de l'article premier du Protocole. Il est en outre recommandé au pays de ratifier sans tarder le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. D'autre part, le Comité se dit gravement préoccupé par les informations faisant état d'exportations par l'Égypte d'armes légères et de petit calibre vers le Soudan où des enfants ont été recrutés par des forces armées et par des groupes armés.

Pour ce qui est de la mise en œuvre par l'Égypte du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite notamment de l'adoption de la loi sur les enfants de 1996 telle qu'amendée, qui renforce notamment la protection des enfants contre les délits couverts par le Protocole, ou encore de la loi de 2010 sur la lutte contre le trafic de personnes. Il n'en demeure pas moins que les lois adoptées jusqu'ici par le pays ne définissent pas et n'interdisent pas spécifiquement tous les délits couverts par les trois premiers articles du Protocole, poursuit le Comité, avant d'exhorter l'Égypte à poursuivre ses efforts pour harmoniser sa législation interne avec le Protocole. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par les informations indiquant que des enfants travailleurs domestiques, qui pourraient avoir été victimes de vente, ont été soumis à des traitements inhumains. Il est également gravement préoccupé par les informations faisant état de vente et de transfert d'organes parmi les enfants des rues et d'enlèvements d'enfants à des fins de transplantation d'organes. En outre, est jugée gravement préoccupante la capacité limitée de l'État égyptien de surveiller l'adoption d'enfants étant donné son caractère illégal. Au vu du problème du tourisme sexuel en Égypte, le Comité se dit préoccupé par le manque de procédures législatives et administratives adéquates et par le manque de politiques sociales visant à prévenir le tourisme sexuel touchant les enfants et à protéger ces derniers contre ce phénomène.

S'agissant de Cuba, le Comité note avec satisfaction l'adoption de l'Instruction de 2008 stipulant que le point de vue de l'enfant de plus de sept ans sera entendu dans les procédures judiciaires qui les concernent relativement à l'autorité parentale. Il note également avec satisfaction l'adoption de la loi de 2003 sur la maternité des femmes qui travaillent et se félicite que Cuba ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Au titre des facteurs et difficultés affectant l'application de la Convention à Cuba, le Comité note que les effets de l'embargo se reflètent dans la situation économique et sociale difficile qui prévaut dans le pays et qui a eu des répercussions sur la jouissance par les enfants de leurs droits, en particulier dans le domaine socioéconomique, ce qui entrave la pleine mise en œuvre de la Convention. Tout en prenant note de l'information fournie par la délégation cubaine concernant les efforts déployés par le pays pour entreprendre une révision de sa législation interne aux fins d'une harmonisation avec la Convention, le Comité réitère sa préoccupation au sujet de la législation nationale en vigueur à Cuba, qui a été adoptée avant la Convention, en particulier pour ce qui est du Code de la famille (1975), du Code de l'enfance et de la jeunesse (1978) et de la loi sur l'adoption; il est donc recommandé à Cuba de renforcer ses efforts pour mener à bien une révision complète de toute la législation affectant les enfants. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé que les enfants puissent être affectés par les rigueurs de l'économie nationale et, par conséquent, être engagés dans le travail des enfants, l'exploitation sexuelle et la prostitution, en particulier au sein de l'industrie du tourisme. Le Comité se dit préoccupé qu'en vertu de la législation cubaine, l'âge de la majorité soit de 16 ans, en particulier pour ce qui a trait à l'âge minimum du mariage, à l'âge de la responsabilité pénale et à la protection contre la corruption des mineurs et contre le travail de nuit. Il est en outre recommandé à Cuba de réviser son Code pénal afin de porter à 18 ans la protection des enfants contre la prostitution infantile, la pornographie infantile et la vente d'enfants. Par ailleurs, il est recommandé à Cuba d'amender sa loi pénale afin d'assurer que les enfants âgés de 16 à 18 ans soient traités comme des délinquants juvéniles et non comme des adultes.

D'autre part, le Comité se dit préoccupé que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne soit pas dûment intégré dans la législation cubaine qui ne considère pas pleinement l'enfant comme détenteur de droits individuels. En outre, il reste préoccupé que la protection du droit à la liberté d'expression, d'association et d'assemblée pacifique soit spécialement restreinte par les articles 53 et 62 de la Constitution cubaine. Le Comité recommande par ailleurs que les châtiments corporels sous toutes leurs formes soient explicitement interdits. Tout en notant l'évolution récente à Cuba, qui indique qu'une réforme autorisant les Cubains à voyager à l'étranger comme touristes est en cours de discussion, le Comité se dit préoccupé par les restrictions au voyage qui continuent d'exister pour les ressortissants cubains et qui se sont soldées par des séparations involontaires dans de nombreuses familles cubaines, restreignant ainsi le droit des enfants de vivre avec leurs parents. Tout en saluant les indicateurs de santé et les réalisations de Cuba en termes de fourniture universelle des soins de santé de base, le Comité se dit notamment préoccupé par le grand nombre d'avortements pratiqués sur des adolescentes.

En ce qui concerne la Finlande, le Comité se réjouit d'un certain nombre de développements intervenus dans le pays durant la période couverte par le rapport, s'agissant notamment de l'adoption de la loi sur le bien-être des enfants en 2008 et des amendements y relatifs en 2010; de la loi sur la jeunesse de 2006 et des amendements qui y ont été apportés en 2011; ou encore de la loi sur les mesures de prévention de la distribution de pornographie infantile de 2007. Toutefois, le Comité prie instamment le pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter des recommandations contenues dans ses précédentes observations finales qui n'ont pas été suffisamment mises en œuvre, s'agissant notamment de celles liées à la discrimination contre les enfants issus de minorités ethniques et les enfants immigrants; au respect du point de vue de l'enfant; aux droits des enfants requérants d'asile; à la dé-institutionnalisation des enfants; et à la santé des adolescents. D'autre part, le Comité regrette qu'il n'existe pas en Finlande d'interdiction de l'utilisation directe ou indirecte du travail des enfants par des entreprises domiciliées en Finlande, pas plus qu'il n'existe de restrictions à l'importation ou la vente de biens produits en ayant recours au travail des enfants. Le Comité reste en outre préoccupé par la prévalence de la discrimination contre les enfants handicapés, les enfants immigrants et réfugiés et les enfants issus des minorités ethniques tels que les enfants roms. Il se dit préoccupé par l'exclusion sociale et la discrimination structurelle dont souffre la population rom, ce qui entraîne une hausse de l'abus de substances, des problèmes de santé mentale ainsi qu'un faible niveau de vie pour les enfants roms. La Finlande est donc instamment priée de renforcer ses efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Préoccupé par le fait que dans la pratique, le nombre d'enfants placés en institutions augmente, le Comité se dit préoccupé par le manque de mécanismes de plaintes effectifs pour les enfants privés de soins parentaux ainsi que par le fait que les enfants placés en institutions ne sont pas pleinement intégrés dans le courant général de l'éducation et ne reçoivent pas toujours les soins de santé mentale nécessaires.

D'autre part, le Comité reste préoccupé par le fait que le nombre d'enfants et de familles ayant des enfants qui vivent dans la pauvreté a plus que doublé ces dix dernières années; en outre, s'inquiète-t-il, le montant des allocations parentales a de facto été réduit. Sont en outre jugées préoccupantes les difficultés rencontrées par différents groupes d'enfants en situation vulnérables, notamment les enfants roms, dans le système éducatif. Le Comité reste également préoccupé par la pratique consistant à détenir les enfants qui demandent l'asile en Finlande et par le fait que les requérants d'asile de 16 ans et plus soient placés dans des unités pour adultes dans les centres d'accueil. Enfin, le Comité recommande à la Finlande de veiller à ce que les enfants roms et sâmes ait le droit à une éducation soucieuse de leur culture et à des services de soins de santé dans leur propre langue – y compris pour les enfants sâmes qui vivent en dehors de la patrie sâme.

Enfin, dans ses observations finales sur le Costa Rica, le Comité salue l'adoption de diverses mesures législatives, au nombre desquelles la réforme de l'article 78 de la Constitution – qui accroît à 8% la part du PIB devant être consacrée à l'éducation; la loi sur l'interdiction des travaux dangereux et malsains pour les adolescents – qui amende le Code des enfants et adolescents afin de protéger les droits des adolescents travailleurs domestiques; ou encore la loi de 2007 sur le renforcement des mesures visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Toutefois, le Comité note avec regret que certaines de ses recommandations antérieures n'ont pas été totalement suivies d'effet, s'agissant plus particulièrement de celles ayant trait à la discrimination contre les enfants autochtones et les enfants issus de minorités ethniques, à la liberté d'association, aux violences contre les enfants et à l'exploitation sexuelle des enfants. D'autre part, le Costa Rica est instamment prié de mettre en place les mécanismes appropriés pour faire en sorte que soient effectivement mises en œuvre, aux niveaux national, régional, municipal et communautaire les lois et normes existantes. Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants âgés de 15 à 18 ans puissent se marier avec le consentement de leurs parents et note avec préoccupation que le très faible âge minimum du consentement sexuel, fixé à 13 ans, accroît le risque pour les enfants d'être victimes de violences sexuelles et de grossesses précoces. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé par les attitudes et préjugés discriminatoires continus à l'encontre des enfants autochtones, des enfants d'ascendance africaine, des enfants nicaraguayens et autres enfants migrants. Il est également préoccupé par les disparités croissantes affectant les enfants autochtones en matière d'accès aux soins de santé (la mortalité infantile de ces enfants est le double de la moyenne nationale) et à l'éducation (l'illettrisme parmi ces enfants est six fois plus élevé que la moyenne nationale), en particulier dans les zones rurales et côtières.

Notant avec préoccupation que les enfants autochtones et les enfants de travailleurs saisonniers du Nicaragua et du groupe autochtone Ngöbe-Bugle de Panama ne sont parfois pas enregistrés, le Comité recommande au Costa Rica d'intensifier ses efforts pour assurer que tous les enfants autochtones et migrants soient enregistrés à leur naissance et d'envisager de conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins en vue de l'octroi de la double nationalité aux enfants migrants. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé par l'usage par les médias d'images d'enfants et d'informations personnelles concernant des enfants. En outre, le Comité note avec préoccupation la tendance des médias et des législateurs à promouvoir la tolérance zéro ou une «politique de la main dure» pour prévenir la délinquance parmi les enfants et adolescents se trouvant en situation de vulnérabilité, comme les enfants des rues, en particulier; il note ici avec préoccupation les allégations continues faisant état de mauvais traitements à l'encontre de jeunes dans les centres de détention et les établissements pénaux. Il est par ailleurs recommandé au Costa Rica d'entreprendre une étude afin d'évaluer la situation des enfants placés dans des institutions. Le Comité se dit en outre préoccupé que l'insuffisance de la réglementation relative aux services d'adoption privés, associée à un faible contrôle, n'aboutisse à des cas de trafic d'enfants; il est recommandé au Costa Rica d'adopter et d'appliquer effectivement une législation interdisant les adoptions directes par accord entre parents biologiques et parents adoptifs sans intervention de la Fondation nationale pour l'enfance. Sont également jugées préoccupantes la hausse de la violence domestique, la forte incidence de la violence sexuelle et intrafamiliale contre les enfants et les adolescents, ainsi que la hausse du nombre de cas d'enlèvements de personnes n'ayant pas leur pleine capacité juridique. Il n'existe toujours pas de programme d'éducation inclusive pour les enfants handicapés au Costa Rica, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit également préoccupé par le grand nombre d'enfants qui seraient engagés dans le travail des enfants, y compris sous ses pires formes, notamment dans l'agriculture, dans la pêche, dans la construction et dans le secteur des services. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le trafic des enfants à des fins de travail forcé et d'exploitation sexuelle, en particulier dans l'industrie du tourisme sexuel, continue d'être un grave problème au Costa Rica et qu'il n'existe pas de disposition de la loi pénale incriminant spécifiquement le trafic d'enfants. Enfin, le Comité juge préoccupant que la privation de liberté semble être la règle plutôt que l'exception dans les procès au pénal contre les délinquants juvéniles.


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