LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE PRINTEMPS 2011

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa quarante-sixième session, qui se tenait à Genève depuis le 2 mai dernier en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports présentés au cours de la session par la Turquie, la République de Moldova, l'Allemagne, le Yémen et la Fédération de Russie.

Au cours de la session, le Comité a par ailleurs adopté une déclaration sur les obligations des États parties au Pacte s'agissant du secteur des entreprises et des droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce texte, le Comité souligne que le secteur des entreprises contribue à maints égards à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment à travers le développement économique, la création d'emplois et l'investissement productif. Toutefois, le Comité a également fréquemment observé que les activités des entreprises peuvent affecter de manière néfaste la jouissance des droits figurant dans le Pacte. Aussi, le Comité réitère-t-il l'obligation qui incombe aux États parties d'assurer que tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte soient pleinement respectés et que les détenteurs de ces droits soient dûment protégés dans le contexte des activités des entreprises.

Le Comité a également adopté une déclaration sur l'importance et la pertinence de la Déclaration sur le droit au développement dont le vingt-cinquième anniversaire sera célébré plus tard dans l'année. Il a par ailleurs discuté du projet de règlement intérieur associé au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Au cours de la session, le Comité a en outre procédé à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant la situation dans les pays qui présentaient des rapports.

À l'ouverture des travaux, le Comité a élu son nouveau bureau pour une période de deux ans. M. Ariranga Govindasamy Pillay a été élu Président du Comité. Les autres membres du bureau sont MM. Nicolaas Jan Schrijver, Zdzisław Kędzia et Álvaro Tirado Mejía, Vice-Présidents, et Waleed Sadi, Rapporteur.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 14 novembre au 2 décembre 2011, le Comité a prévu d'examiner les rapports de l'Argentine, du Cameroun, de l'Estonie, d'Israël et du Turkménistan.

Observations finales adoptées

Le Comité a adopté des observations finales concernant les cinq pays dont les rapports ont été examinés au cours de la présente session, à savoir la Turquie, la République de Moldova, l'Allemagne, le Yémen et la Fédération de Russie. Les versions intégrales de ces textes seront disponibles à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs46.htm (cliquez sur la lettre correspondant à la langue souhaitée dans la colonne de droite, au regard du pays concerné).

En ce qui concerne le rapport initial de la Turquie, le Comité note un certain nombre de mesures prises par le pays pour améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l'établissement de la Commission parlementaire sur l'égalité des chances entre hommes et femmes; l'expansion de la couverture vaccinale, qui a permis de réduire de manière significative la mortalité infantile; ou encore les amendements apportés au Code pénal et l'adoption d'autres textes afin de combattre la violence contre les femmes. Le Comité note toutefois avec regret que la Turquie n'a toujours pas mis en place d'institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris. Il se dit en outre préoccupé par l'absence de législation de base et globale contre la discrimination et demande à la Turquie d'en adopter une qui soit conforme au Pacte. Étant donné que la Turquie ne reconnaît que les Grecs, les Juifs et les Araméens comme des minorités, le Comité exhorte le pays à reconnaître toutes les minorités vivant sur son territoire et à leur offrir toutes les chances de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en adoptant les plans d'action nécessaires à cette fin. Le Comité note avec une profonde préoccupation que les personnes handicapées en Turquie continuent de rencontrer de grandes difficultés dans l'exercice de leurs droits en vertu du Pacte, notamment en termes d'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux soins de santé.

La Turquie est d'autre part instamment priée de remédier aux disparités existantes - en termes de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels – entre les régions et entre les zones rurales et urbaines. Le Comité se dit préoccupé que les conditions de travail des femmes aient empiré ces derniers temps, nombre d'entre elles étant acculées à rechercher un emploi dans le secteur informel. Est aussi jugée préoccupante la faiblesse du salaire minimum, qui ne permet pas un niveau de vie décent pour les travailleurs et leurs familles. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que le chômage n'ait pas décru en dépit de la croissance économique et qu'il affecte particulièrement les jeunes. Il note en outre avec préoccupation que la législation actuellement en vigueur en Turquie impose de sévères restrictions au droit de créer des syndicats et au droit de grève; est également jugé préoccupant le fait que les travailleurs étrangers ne puissent pas se syndiquer. Le Comité se dit alarmé par la très forte incidence de la violence contre les femmes en Turquie et par le fait qu'elle ne soit pas pénalisée. Il fait également part de sa préoccupation face au fait que les mesures prises par le pays pour combattre le travail des enfants – qui continue d'exister dans l'agriculture et dans l'industrie de l'ameublement – n'ont pas été à la mesure de l'ampleur du problème. Profondément préoccupé par l'impact potentiel de la construction du barrage d'Ilisu – et d'autres barrages – sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les zones concernées, le Comité exhorte la Turquie à prendre en compte une approche fondée sur les droits de l'homme dans ses projets de développement d'infrastructures. Le Comité se dit également préoccupé par la pénurie aiguë de logements en Turquie, actuellement estimée à trois millions d'unités.

S'agissant du deuxième rapport périodique de la République de Moldova, le Comité salue en particulier l'adoption de la Stratégie et du Plan d'action national sur la réforme du système de soins en institutions (2007-2012) et l'adoption de la loi sur la prévention et la lutte contre la violence domestique. Il recommande toutefois au pays de déployer des efforts spéciaux afin d'assurer le respect, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en négociant des projets et programmes d'aide au développement. Le Comité regrette que les tribunaux nationaux n'aient pas encore fait, jusqu'ici, une seule fois référence au Pacte dans aucune de leurs décisions. Par ailleurs, préoccupé par les opinions exprimées par certains secteurs de la société, notamment par des déclarations publiques homophobes faites par des politiciens de haut niveau, dans le contexte de la présentation au Parlement, en février dernier, du projet de loi anti-discrimination, le Comité recommande l'adoption de ce projet de loi et exhorte le pays à prendre des mesures afin d'éliminer la discrimination à l'encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par la marginalisation et l'exclusion sociale dont continue de souffrir la population rom, en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement, de la santé et de l'emploi. Il recommande notamment la création d'un réseau de médiateurs communautaires chargés de faciliter l'interaction entre les Roms, les autorités publiques, les employeurs, les fournisseurs de santé et d'autres. Il est par ailleurs recommandé à la République de Moldova de prendre des mesures concrètes et effectives pour assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché du travail, notamment du point de vue de l'égalité de salaires pour des travaux d'égale valeur dans tous les secteurs, et d'introduire des mesures temporaires spéciales pour promouvoir la représentation des femmes aux postes de prise de décision. Le Comité se dit préoccupé par le niveau élevé de chômage dans le pays et par la forte proportion de la population qui est active dans le secteur informel; des mesures doivent être prises pour régulariser le secteur informel et étendre l'accès aux prestations de sécurité sociale.

D'autre part, la République de Moldova est instamment priée d'accroître ses efforts afin d'assurer que le revenu minimum national soit suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leurs familles. Le Comité recommande par ailleurs que les pensions soient augmentées pour permettre un niveau de vie décent. Il se dit extrêmement préoccupé qu'en dépit de la réforme du système de soins en institutions pour les enfants menée en 2007, le taux d'institutionnalisation des enfants reste très élevé; cette réforme n'a d'ailleurs quasiment pas eu d'impact sur les enfants handicapés placés en institutions, qui représentent plus de la moitié du total des enfants placés. Le Comité est préoccupé par l'absence de mesures prises pour atténuer les effets des migrations des parents sur les enfants qui restent au pays. Il est d'autre part recommandé à la République de Moldova de renforcer de toute urgence ses mesures pour combattre le travail des enfants, un phénomène particulièrement préoccupant dans les secteurs de l'agriculture et des ventes ainsi que dans l'économie des services. Le Comité reste préoccupé par le niveau élevé de pauvreté, qui est estimé à près de 30%, en particulier parmi les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes vivant dans les zones rurales, les personnes handicapées et les Roms. L'insécurité alimentaire, en particulier dans les zones rurales, est également jugée préoccupante, ainsi que le fait que seule la moitié de la population ait accès à l'eau potable. Le Comité recommande par ailleurs à la République de Moldova d'assurer la confidentialité de la situation des patients au regard du VIH/sida. Il se dit préoccupé par le traitement des patients soumis à des soins psychiatriques et s'inquiète que les enfants souffrant d'épilepsie reçoivent un traitement psychiatrique. Il est d'autre part recommandé au pays d'adopter des mesures urgentes et effectives pour remédier au fort taux de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de l'Allemagne, le Comité note un certain nombre de mesures qu'a prises le pays pour améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les réformes du marché du travail, qui ont permis d'atteindre le plus faible niveau de chômage de ces vingt dernières années; l'introduction de la couverture d'assurance santé universelle; ou encore l'application du Plan national d'action de 2007 pour combattre la violence contre les femmes et les mesures prises pour protéger les enfants contre les abus et la violence. Toutefois, le Comité se dit profondément préoccupé que nombre de ses recommandations antérieures adressées à l'Allemagne n'aient pas été appliquées. Ainsi en est-il, par exemple, de la recommandation visant à ce que l'Allemagne étende la compétence de l'Institut allemand des droits de l'homme afin qu'il puisse examiner des plaintes. Par ailleurs, le Comité note avec une profonde préoccupation l'impact, sur la jouissance du droit à un niveau de vie adéquat dans les pays récipiendaires, des politiques agricoles et commerciales de l'Allemagne, qui promeuvent l'exportation de produits agricoles subventionnés vers les pays en développement. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les processus de prise de décision en vigueur pour ce qui est des investissements devant être réalisés par des entreprises allemandes à l'étranger ne prennent pas dûment en considération les droits de l'homme. Il est également préoccupé que le programme de coopération de l'Allemagne ait soutenu des projets qui se seraient traduits par la violation de droits économiques, sociaux et culturels, comme dans le cas du projet de titularisation foncière au Cambodge.

D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les personnes d'origine immigrée, y compris celles de la deuxième génération, continuent d'être confrontées à d'importants obstacles dans la jouissance de leurs droits à l'éducation et à l'emploi, en premier lieu en raison des préjugés existants à leur égard et d'une connaissance insuffisante de leurs droits. Le Comité reste préoccupé que le taux de chômage dans les Länder de l'Est reste le double de celui des Länder de l'Ouest et ce en dépit des mesures prises pour remédier à cette disparité. Il se dit préoccupé par le manque de données fiables quant à la situation des personnes handicapées en matière d'emploi. Notant avec préoccupation l'obligation qui est faite aux bénéficiaires de prestations de chômage de prendre tout emploi acceptable, le Comité exhorte l'Allemagne à s'assurer que son système d'assurance chômage respecte le droit de chaque individu d'accepter librement un emploi de son choix ainsi que le droit à une rémunération équitable. D'autre part, le Comité exhorte une fois de plus l'Allemagne à prendre des mesures afin d'assurer que les fonctionnaires qui ne fournissent pas un service essentiel soient autorisés à faire grève. Il note avec préoccupation que 13% de la population allemande vivent en dessous du seuil de pauvreté alors que 1,3 million de personnes qui sont économiquement actives ont besoin de revenus de soutien parce que leurs salaires ne suffisent pas pour les nourrir. L'Allemagne est instamment priée de prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation des personnes âgées dans les maisons de retraite. Le nombre élevé d'enfants qui quittent l'école sans diplôme, en particulier parmi les enfants socialement désavantagés, continue également de préoccuper le Comité.

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Yémen, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le pays pour promouvoir l'application des droits économiques, sociaux et culturels et salue en particulier l'adoption en 2008 de la Loi contre la violence domestique; les efforts déployés en termes de vaccination et d'éradication des maladies infectieuses et endémiques; ainsi que les initiatives prises pour améliorer l'accès à l'école, notamment pour les enfants des groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité note toutefois avec regret que le Yémen n'a toujours pas établi d'institution nationale des droits de l'homme indépendante. Il se dit également profondément préoccupé par les manifestations de discrimination, largement répandues au Yémen, à l'encontre des individus et groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les femmes – discriminations qui ont souvent un caractère structurel. Le Comité est préoccupé par le fait que les Al-Akhdam continuent d'être confrontés à une marginalisation et une discrimination sociales et économiques, en particulier pour ce qui est de l'accès à l'emploi, des conditions de travail, du travail des enfants, des niveaux élevés d'abandons scolaires, du manque de logement adéquat, d'eau, de sanitaires et d'électricité. Il est donc demandé au Yémen de combattre, y compris par le biais de mesures temporaires spéciales, la discrimination sociale et la marginalisation auxquelles sont confrontés les Al-Akhdam. Le Comité exhorte par ailleurs le Yémen à adopter une loi globale sur l'égalité entre les sexes. Il est également recommandé au pays de prendre les mesures appropriées pour abolir l'exigence d'obtenir la permission d'un proche de sexe masculin pour qu'une femme puisse être employée dans le secteur public. Le Comité se dit préoccupé par le fort niveau de chômage au Yémen.

Le Comité recommande au Yémen d'établir un salaire minimum au niveau national et d'amender la loi de 2002 sur les syndicats afin de permettre la création de syndicats autonomes et de faire en sorte que les syndicats, au niveau local, puissent appeler à la grève sans avoir besoin pour cela de l'autorisation de l'organe syndical de niveau supérieur (en l'occurrence, la Fédération générale des syndicats). Il est aussi recommandé au Yémen de renforcer ses efforts visant à empêcher que des syndicalistes ne soient victimes de représailles de la part de leurs employeurs. Le Comité se dit préoccupé par la prévalence de la violence domestique et reste préoccupé par la persistance d'une inégalité au détriment des femmes pour les affaires matrimoniales et familiales, dans la loi et dans la pratique. Le Comité juge profondément préoccupant le fait que reste en vigueur l'amendement apporté en 1999 à la loi sur le statut personnel légalisant le mariage des filles de moins de 15 ans avec le consentement d'un tuteur. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines au Yémen. Il est également préoccupé par le manque d'application effective de l'interdiction légale du travail des enfants, ce qui entraîne une exploitation des enfants à grande échelle. Le Comité fait également part de sa profonde préoccupation face au trafic à grande échelle des femmes et des enfants, y compris vers des pays voisins à des fins d'exploitation, notamment sexuelle. Il est aussi préoccupé par le niveau très élevé de pauvreté au Yémen, ainsi que par l'ampleur de la malnutrition et la croissance de l'insécurité alimentaire, en particulier dans les zones rurales. Il est recommandé au Yémen de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès à des soins de santé primaire abordables et aux services de santé génésique. D'autre part, le Comité est préoccupé qu'en dépit de certaines améliorations, les taux de scolarisation aux niveaux élémentaires et secondaires restent très faibles, en particulier pour les filles.

S'agissant enfin du cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité note avec satisfaction les efforts positifs déployés par le pays depuis l'examen de son précédent rapport périodique, qui ont contribué à la promotion de l'application des droits économiques, sociaux et culturels. Il salue en particulier l'adoption en février 2009 du cadre politique pour le développement durable des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême orient de la Fédération de Russie, ainsi que l'adoption en novembre 2010 de la Stratégie fédérale pour le développement des zones rurales à l'horizon 2020. Toutefois, le Comité reste préoccupé par l'étendue de la corruption en Fédération de Russie et recommande à l'État d'accélérer ses efforts en vue de la combattre aux niveaux fédéral, régional et local. Il se dit préoccupé par le manque de résultats concrets de la nouvelle politique visant le développement durable des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême Orient de la Fédération de Russie. Il se dit également préoccupé que les changements apportés à la législation fédérale réglementant l'utilisation des terres, des forêts et de l'eau (Codes foncier et forestier tels que révisés et nouveau Code de l'eau) privent les peuples autochtones de leurs droits à leurs terres ancestrales, à la faune et aux ressources biologiques et aquatiques – dont ils dépendent pour leurs activités économiques traditionnelles – en octroyant des licences à des entreprises privées pour le développement de projets tels que l'extraction de ressources souterraines. Il est donc notamment recommandé à la Fédération de Russie d'incorporer le droit des peuples autochtones à leurs terres ancestrales dans le Code foncier révisé. Il lui est aussi recommandé de rechercher le libre consentement éclairé des communautés autochtones et de prendre avant tout en considération leurs besoins spéciaux avant d'octroyer des licences aux entreprises privées pour des activités économiques sur des territoires traditionnellement occupés ou utilisés par ces communautés. La Fédération de Russie est instamment priée d'envisager la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux.

D'autre part, le Comité prie instamment la Fédération de Russie de prendre des mesures effectives pour assurer, dans la pratique, que le défaut d'enregistrement du lieu de résidence et de tout autre document personnel d'identité n'entrave pas la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'un plan d'action fédéral n'ait toujours pas été mis en œuvre pour remédier à la marginalisation sociale et économique des Roms. Il réitère sa préoccupation s'agissant de l'inégalité entre les sexes dans le pays, en particulier pour ce qui est de la participation à la vie politique et publique. La Fédération de Russie est instamment priée de revoir les sections de son Code pénal en vertu desquelles un certain nombre d'actes sont passibles de peines d'emprisonnement assorties de travail obligatoire. D'autre part, le Comité reste préoccupé par l'ampleur de l'économie informelle dans le pays et par le fait que les migrations de travail illégales y soient largement répandues, ce qui signifie qu'un nombre important de personnes travaillent sans protection juridique ni sociale. La Fédération de Russie est encouragée à renforcer plus avant ses mesures visant à combattre le trafic de femmes et d'enfants ainsi que l'exploitation sexuelle et la prostitution des enfants, notamment en développant des programmes visant à traiter les causes profondes de ces phénomènes. Le pays est également prié de prendre des mesures pour traiter des causes profondes du phénomène des enfants des rues, dont le grand nombre continue de préoccuper le Comité. La Fédération de Russie est aussi encouragée à prendre des mesures pour réduire le nombre d'enfants vivant dans des institutions et est instamment priée d'assurer la supervision adéquate des enfants placés dans des institutions ou en soins familiaux de substitution. En dépit des efforts entrepris par le pays, on estime à 18,7 millions (soit 13,3% de la population) le nombre de personnes qui vivent encore sous le seuil de pauvreté, continue de s'inquiéter le Comité. La Fédération de Russie est encouragée à accélérer ses efforts visant à remédier au problème des sans abri. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé par la propagation de la toxicomanie et par l'interdiction persistante de l'utilisation médicale de la méthadone. Reste également préoccupant le nombre non négligeable d'enfants qui ne vont pas à l'école en Fédération de Russie.

Déclaration sur les obligations des États parties au Pacte s'agissant du secteur des entreprises et des droits économiques, sociaux et culturels

Dans sa déclaration sur les obligations des États parties au Pacte s'agissant du secteur des entreprises et des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité souligne que le secteur des entreprises contribue à maints égards à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment à travers le développement économique, la création d'emplois et l'investissement productif. Toutefois, le Comité a également fréquemment observé que les activités des entreprises peuvent affecter de manière néfaste la jouissance des droits figurant dans le Pacte. Les nombreux exemples de problèmes en la matière vont du travail des enfants dans de mauvaises conditions de travail, en passant par les restrictions aux droits syndicaux, la discrimination à l'encontre des femmes sur le lieu de travail, l'impact préjudiciable pour le droit à la santé, les conditions de vie et l'environnement naturel, ou encore le rôle destructeur de la corruption.

Le Comité rappelle donc l'obligation qui incombe aux États parties d'assurer que tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte soient pleinement respectés et que les détenteurs de ces droits soient dûment protégés dans le contexte des activités des entreprises. Le «respect des droits» exige que les États parties garantissent la conformité de leurs lois et politiques relatives aux activités des entreprises avec les droits énoncés dans le Pacte. La «protection des droits» signifie que les États parties protègent effectivement les détenteurs desdits droits contre toute infraction à leurs droits économiques, sociaux et culturels impliquant des acteurs du monde de l'entreprise, en établissant des lois, des réglementations et des procédures de surveillance, d'enquête et d'obligation redditionelle appropriées. Il est de la plus grande importance que les États parties assurent l'accès à un recours effectif aux victimes des violations de droits économiques, sociaux et culturels imputables aux entreprises, souligne le Comité dans sa déclaration.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


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