LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-HUITIÈME SESSION
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a clos, vendredi dernier, 4 février, à Genève, les travaux de sa quarante-huitième session, ouverte le 17 janvier et au cours de laquelle il a examiné les rapports périodiques d’Israël, du Kenya, du Liechtenstein, de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de Sri Lanka et du Bélarus.
Suite à l'examen de ces sept rapports, le Comité a adopté, dans le cadre de séances privées, des observations finales qu'il a adressées aux États concernés et dont un résumé est présenté dans ce communiqué. Les textes intégraux de ces observations finales figureront dans les documents portant les cotes suivantes: Israël (CEDAW/C/ISR/CO/5), Kenya (CEDAW/C/KEN/CO/7), Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/CO/4), Afrique du Sud (CEDAW/C/ZAF/CO/4), Bangladesh (CEDAW/C/BGD/CO/7), Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/CO/7) et Bélarus (CEDAW/C/BLR/CO/7). Ces documents seront disponibles cette semaine sur le site Internet du Comité, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/cedaws48.htm
Dans sa déclaration de clôture de la session, Mme Silvia Pimentel, Présidente du Comité élue pour deux ans à l’ouverture de la session, a dressé un bilan des activités du Comité pendant les trois semaines écoulées. La Présidente a notamment fait savoir que le Comité a poursuivi la rédaction de son projet de recommandation générale sur la dissolution du mariage et ses conséquences économiques. Il a aussi désigné les membres du groupe de travail chargé d’examiner la question des femmes dans les situations de conflit armés, les travaux préliminaires ayant commencé sur un projet de recommandation générale relative à cette question. Le Comité a, d’autre part, décidé d’élaborer un projet de recommandation sur l’accès à la justice et de créer un groupe de travail à cet effet, a indiqué Mme Pimentel. Enfin, le Comité a encore poursuivi ses travaux avec le Comité des droits de l’enfant en vue d’une recommandation conjointe relative aux pratiques néfastes. Les groupes de travail respectifs des deux organes conventionnels ont entamé la rédaction du projet de recommandation.
Au cours de cette session, le Comité a par ailleurs tenu deux réunions publiques informelles avec les représentants d'organisations non gouvernementales qui ont fourni des informations concernant des sept pays dont l'examen des rapports figurait à l'ordre du jour de la session.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 11 au 29 juillet prochain, le Comité examinera les rapports du Costa Rica, de Djibouti, de l’Éthiopie, de l’Italie, du Népal, de la République de Corée, de Singapour et de la Zambie.
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales concernant les rapports des sept États parties ci-après, examinés (dans cet ordre) durant cette quarante-huitième session : Israël, Kenya, Liechtenstein, Afrique du Sud, Bangladesh, Sri Lanka et Bélarus.
Dans ses observations finales sur Israël, le Comité note avec satisfaction l'importante réforme législative menée depuis l'examen du précédent rapport périodique aux fins de la promotion de l'égalité des sexes et de l'élimination de la discrimination contre les femmes. Il se félicite en particulier des amendements législatifs qui imposent une évaluation systématique des incidences sur les femmes de toute législation primaire et secondaire avant son adoption par la Knesset. Le Comité se félicite également de l’adoption d’une Loi sur la promotion et l'intégration des femmes dans la main-d’œuvre et sur l'adaptation des milieux de travail aux besoins des femmes, en 2008. Le Comité note également avec satisfaction qu’Israël a ratifié plusieurs instruments internationaux ou y a adhéré, notamment pour ce qui est de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Le Comité demande néanmoins instamment à Israël de continuer à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles et d’adopter des mesures globales pour lutter contre ce phénomène. À cette fin, il recommande à Israël de veiller à l'application effective de la législation existante ainsi qu’à la poursuite et au châtiment des auteurs de ces violences. Prenant note des informations fournies sur les femmes handicapées et les femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les femmes arabes israéliennes, le Comité se dit préoccupé par la rareté des informations concernant d’autres groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment les femmes requérantes d'asile, les femmes réfugiées, les femmes déplacées, les femmes apatrides et les femmes âgées ; il recommande à Israël de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la situation de facto de ces groupes défavorisés dans tous les domaines couverts par la Convention.
Le Comité note avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles palestiniennes continuent de souffrir de violentes attaques à la fois de l'État (les soldats israéliens) et d’acteurs non étatiques (colons notamment), en plus de toutes les autres formes de violence qu’elles subissent au sein même de leurs communautés. Le Comité appelle Israël à prendre des mesures immédiates pour prévenir les violences contre les femmes et les filles dans les territoires palestiniens occupés et pour les protéger contre de tels actes, y compris aux postes de contrôle. Le Comité appelle aussi Israël à veiller à ce que les femmes palestiniennes victimes de violence aient accès à un nombre suffisant d'abris ainsi qu’à une assistance financière et juridique, et à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les femmes et les filles palestiniennes jouissent de leur droit à l'éducation et à la santé, y compris l’accès sans entrave aux écoles et aux établissements de santé.
Dans ses observations finales relatives au Kenya, le Comité se félicite de l’adoption par référendum d’une nouvelle Constitution qui prend en compte la Convention et inclut une Charte des droits. Il se félicite également de la volonté politique et de l’engagement du pays en faveur de l’élimination de la discrimination et de l’égalité entre les sexes. Le Comité se félicite aussi de l’application de la loi exigeant du père biologique qu’il assume la responsabilité du ou des enfants conçu(s) en dehors du mariage, ce qui permet de réduire la charge reposant exclusivement sur la mère. Toutefois, le Comité réitère sa préoccupation face à l’absence de priorité accordée à la mise en œuvre d’un certain nombre de textes de loi susceptibles d’en finir avec des dispositions discriminatoires. Le Comité est particulièrement préoccupé face au retard dans l’adoption de lois fondamentales sur l’égalité entre les sexes. Il prie instamment le Kenya d’appliquer ces textes dans les deux années à venir, notamment pour ce qui a trait à l’interdiction de la polygamie. Par ailleurs, le Comité appelle le Kenya à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la Convention soit suffisamment connue et appliquée par tous les secteurs de l’administration publique et de la justice.
En ce qui concerne les mutilations génitales, le Comité appelle le Kenya à s’assurer de la mise en œuvre effective de la loi sur l’enfance de 2001, qui interdit de telles pratiques pour les filles de moins de 18 ans, ainsi que de la traduction en justice et de la condamnation des auteurs de telles pratiques. S’agissant de la violence en général, le Comité appelle le pays à accorder une attention prioritaire à la lutte contre les mauvais traitements envers les femmes et les jeunes filles. Il incite les autorités à former les magistrats et les fonctionnaires, de police en particulier, et à les sensibiliser au problème ainsi qu’à la traite et à la prostitution. En outre, le Comité appelle à la mise en œuvre du décret présidentiel de 2006 en faveur du recrutement de femmes dans la fonction publique, de manière à réaliser l’objectif de 30% d’effectifs féminins prévu par la Constitution. Il demande aussi que soit assuré un accès égal à l’éducation pour les femmes et les petites filles.
Dans ses observations finales sur le Liechtenstein, le Comité se félicite de la ratification, par ce pays, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il félicite également le Liechtenstein de la mise en œuvre d'un projet de lutte contre l'exploitation des personnes travaillant dans les cabarets et garantissant aux victimes potentielles de la traite des êtres humains des conseils et une aide. Il se félicite en outre de l’organisation de projets de sensibilisation du grand public au problème de la traite des êtres humains et des femmes en particulier. Le Comité se félicite également de l’action continue du Liechtenstein pour la promotion des droits humains des femmes dans le cadre de sa coopération humanitaire, ainsi que du niveau de son aide publique au développement.
Le Comité se dit toutefois préoccupé par l’élargissement du mandat du Bureau de l'égalité des chances à un large éventail de discriminations, ce qui risque d’affaiblir les mécanismes de promotion de la femme, faute d'un organe spécialisé dans la promotion des droits des femmes. Le Comité recommande en outre la création d’une institution nationale indépendante des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris et chargée notamment de recevoir les plaintes présentées par des femmes faisant état de violations de leurs droits fondamentaux, d'émettre des avis et de formuler des recommandations. Le Comité recommande également au Liechtenstein d’avoir davantage recours à des mesures temporaires spéciales dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou défavorisées. À cette fin, il recommande au Liechtenstein de sensibiliser les membres du Parlement, les représentants du Gouvernement, les employeurs et le grand public sur la nécessité de telles mesures temporaires spéciales. Il invite également le Liechtenstein à intensifier ses efforts en vue de l’adoption d’une politique globale ciblée sur les femmes et les hommes, les filles et les garçons, et destinée à surmonter les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la société et dans la famille. Le Comité recommande en outre une plus grande diversification des choix scolaires et professionnels pour les femmes et les hommes. Il recommande également au Liechtenstein d'envisager d’engager des poursuites d’office contre tous les actes de violence fondée sur le sexe et d’intensifier ses efforts en vue du retrait de la réserve émise par le Grand-Duché à l’égard de l'article 1 de la Convention.
En ce qui concerne l’Afrique du Sud, le Comité félicite ce pays pour les résultats impressionnants qu’il a obtenus depuis l'abolition du régime d'apartheid, il y a quinze ans, en matière de promotion de l'égalité pour les femmes et de lutte contre la discrimination. Il se félicite de l'amendement apporté en 2007 au Code pénal s’agissant des infractions sexuelles et de l’adoption, en 2000, de la Loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination déloyale. Le Comité se félicite de l'adoption, en 2006, du Cadre stratégique d'autonomisation des femmes et d'égalité entre les sexes dans la fonction publique et du fait que l’Afrique du Sud a dépassé l’objectif de représentation paritaire des femmes aux postes de direction. Le Comité note avec satisfaction que les femmes représentent actuellement 44% des parlementaires et 43% des membres du Conseil des Ministres. Pour autant, le Comité appelle l’Afrique du Sud à accélérer la mise en œuvre d'une stratégie globale visant à modifier ou éliminer les pratiques néfastes et les stéréotypes discriminatoires à l'égard des femmes. Ces mesures devraient inclure des efforts pour sensibiliser le public, ciblant les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, y compris les chefs traditionnels, en collaboration avec la société civile. L’Afrique du Sud devrait aussi lutter plus énergiquement contre les pratiques néfastes telles que l’ukuthwala [mariage forcé après un enlèvement et un viol], la polygamie, le meurtre de « sorcières » et la pratique des mutilations génitales féminines.
Le Comité appelle par ailleurs l'Afrique du Sud à recourir à des mesures novatrices et efficaces pour améliorer la compréhension de la notion d'égalité entre femmes et hommes et à collaborer avec les médias pour promouvoir une image positive, non stéréotypée et non discriminatoire des femmes. Le Comité exprime en outre sa vive préoccupation face à une disposition de la Loi sur l'enfance de 2005, selon laquelle les « tests de virginité » sur des jeunes filles de 16 ans sont autorisés moyennant le consentement des personnes concernées. Le Comité est à cet égard préoccupé par l’augmentation de la pratique du « test de virginité » sur de toutes petites filles, certaines âgées de 3 ans, en violation du principe de l'intégrité physique et mentale des fillettes. L’Afrique du Sud est invitée à prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi sur l’enfance dans le but d'interdire ces tests quel que soit l’âge des personnes concernées. Le Comité invite également le pays à prendre les mesures nécessaires pour accroître et renforcer la participation des femmes dans la conception et la mise en œuvre des plans de développement local. Le pays est ainsi invité à accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales, en particulier les femmes chefs de ménage, en veillant à ce qu’elles participent à la prise de décisions et aient un meilleur accès à la santé, à l’éducation, à l’eau potable et à l'assainissement, aux terres fertiles et à des projets générateurs de revenus. Le Comité appelle également l’Afrique du Sud à éliminer toutes les formes de discrimination en matière de propriété, de partage et d'héritage de biens fonciers. Il demande en outre l'introduction de mesures de lutte contre les coutumes et les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier dans les zones rurales, qui affectent la pleine jouissance du droit des femmes à la propriété.
S’agissant du Bangladesh, le Comité note avec satisfaction la ratification par le pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2007) et de son Protocole facultatif (2008). Il se félicite des progrès accomplis depuis l'examen du précédent rapport du Bangladesh, notamment pour ce qui est des réformes législatives entreprises. Le Comité se félicite en particulier de l’adoption par le pays de la Loi sur le travail (2006) ; des amendements portés à la loi sur la citoyenneté (2009), autorisant une femme du Bangladesh à transmettre sa nationalité à ses enfants ; et de la Loi sur la violence domestique (2010). Il note avec satisfaction que le Bangladesh a adopté un certain nombre de politiques, programmes et plans d'action visant à promouvoir l'égalité entre les sexes et à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité se félicite de la création, en 2009, du Conseil national de la femme et de l'enfant, dirigé par le Premier ministre, et note avec satisfaction les efforts déployés par le Bangladesh afin de réviser les législations discriminatoires. Toutefois, il se dit préoccupé par la persistance dans ce pays d'un nombre important de lois discriminatoires, notamment les lois relatives au mariage, au divorce, à la nationalité, à la tutelle et aux droits de garde – qui dénient aux femmes l'égalité de droits avec les hommes. Le Comité demande au Bangladesh de poursuivre sans délai le processus d'harmonisation de sa législation avec les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Il demande également au pays de prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures nécessaires – notamment par le biais de campagnes de sensibilisation dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès des communautés traditionnelles et religieuses, des médias et de société civile – en vue d'adopter un code de la famille uniforme, qui garantisse aux femmes l'égalité des droits. Le Comité demande en outre au Bangladesh de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la pratique des mariages d'enfants.
Le Comité prie en outre le Bangladesh d’intensifier l’intégration de la dimension sexospécifique dans ses programmes de développement et de lutte contre la pauvreté dans les zones rurales et urbaines et d'assurer la participation des femmes dans la formulation de ces programmes. Il demande aussi au Bangladesh d’amender les lois discriminatoires limitant les droits des femmes en matière de propriété, de contrôle et d’exploitation des terres. Le Comité demande encore au Bangladesh d'identifier et de lever les obstacles au développement de l'entreprenariat féminin et de renforcer les initiatives visant à encourager l'autonomisation économique des femmes, de même que d’instituer des mécanismes permettant de suivre l'impact sur les femmes de ses politiques sociales et économiques.
Dans ses observations finales sur Sri Lanka, le Comité se réjouit que le pays ait ratifié, en 2002, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et, en 2006, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité se félicite par ailleurs que Sri Lanka ait adopté, en 2005, la Loi sur la prévention de la violence domestique et ait amendé, en 2003, la Loi sur la citoyenneté de manière à permettre à la femme sri-lankaise de transmettre sa citoyenneté à son enfant. Il se félicite également de l’amendement apporté en 2006 au Code pénal afin d’inclure une nouvelle définition du délit de trafic de personnes. Au titre des facteurs ou difficultés entravant la bonne mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les défis découlant du conflit armé qui a duré des décennies, du raz-de-marée de 2004 et des récentes inondations, auxquels est confronté Sri Lanka. Le Comité demande au pays de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères pertinents, au Parlement et au pouvoir judiciaire, de manière à en assurer la pleine mise en œuvre. Il exhorte en outre Sri Lanka à procéder sans délai à la pleine et entière intégration de la Convention dans son ordre juridique interne. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que la législation sri-lankaise n’interdise pas la discrimination contre les femmes d’une manière qui soit conforme aux deux premiers articles de la Convention, en couvrant tant la discrimination directe qu’indirecte et en s’étendant aux actes tants des acteurs privés que publics.
D’autre part, le Comité se dit préoccupé par la persistance de dispositions discriminatoires dans la législation sri-lankaise, notamment dans le Code pénal, dans le décret relatif au développement foncier – qui accorde une préférence aux héritiers mâles –, et dans l’ensemble des lois sur la personne – qu’elles soient générales, musulmanes, de Kandy ou de Tesalawamai. Il demande au pays de prendre des mesures temporaires spéciales dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées. Sri Lanka est en outre instamment priée de mettre en place une stratégie globale visant à modifier ou éliminer les pratiques et stéréotypes discriminatoires à l’encontre des femmes. Il ressort du dialogue noué avec la délégation sri-lankaise dans le cadre de l’examen du rapport de ce pays que la plupart des cas de violence domestique sont traités par le biais d’une médiation de la police et que les relations de famille prévalent sur la protection de la femme et la suppression de la violence contre les femmes, souligne le Comité. Ce dernier se dit en outre préoccupé que le viol marital ne soit reconnu que si un juge a auparavant reconnu la séparation des époux. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le niveau extrêmement faible de participation des femmes à la vie politique et publique. Est également jugée préoccupante la persistance d’une discrimination contre les femmes sur le marché du travail, eu égard, en particulier, à la concentration des femmes autour des emplois peu qualifiés et peu payés. En outre, le Comité se dit préoccupé par le faible taux d’utilisation de contraceptifs dans le pays et par le niveau élevé des grossesses précoces, en particulier dans les zones les moins développées et dans celles affectées par le conflit. Tout en notant l’explication fournie par Sri Lanka selon laquelle les femmes n’ont pas été victimes de violence ni de discrimination durant les dernières phases du conflit et durant la période d’après-conflit, le Comité reste profondément préoccupé par les informations faisant état de violations massives des droits humains des femmes des deux côtés, en particulier à l’encontre du groupe minoritaire tamoul, des femmes déplacées internes et des femmes ex-combattantes. Il se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de violence sexuelle qui aurait aussi été perpétrée par les forces armées, la police et les groupes militants. Sri Lanka est instamment priée de protéger les femmes affectées par le conflit prolongé, en particulier celles appartenant au groupe minoritaire tamoul, et d’enquêter rapidement au sujet des actes de violence sexuelle perpétrés par les acteurs privés ainsi que par les forces armées, la police et les groupes militants, de manière à en poursuivre et punir les auteurs. Enfin, le Comité reste préoccupé que les femmes qui émigrent de Sri Lanka restent vulnérables face à certaines agences d’emploi illégales et, pour bon nombre, travaillent dans des situations où elles sont victimes d’exploitation, de violences et d’abus entre les mains de leurs employeurs.
S’agissant du Bélarus, le Comité se félicite de la ratification, par ce pays, du Protocole facultatif à la Convention, en 2004, ainsi que de son adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, en 2006. Le Comité se félicite aussi de l'adoption et de la mise en œuvre de plusieurs mesures législatives visant à assurer de jure et de facto l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est des modifications apportées au Code du mariage et de la famille relativement à l'égalité des époux dans les relations familiales ou encore des amendements au Code du travail prévoyant un congé parental rémunéré et d'autres possibilités pour les pères de participer à l'éducation de leurs enfants. Le Comité note aussi avec satisfaction les mesures adoptées par le Bélarus pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles, notamment l’adoption de sanctions plus sévères pour les auteurs de ce crime. Il note avec satisfaction que le pourcentage de femmes à la Chambre des représentants a augmenté pour atteindre 31,8 pour cent à l’issue des élections de 2008, tandis que le pourcentage de femmes élues aux conseils des collectivités locales est passé à 45 pour cent. Le Comité relève aussi avec satisfaction le fait que la grande majorité des accouchements sont assistés par un personnel médical qualifié, ce qui a permis une nouvelle diminution du taux de mortalité infantile au Bélarus. Néanmoins, le Comité invite le Bélarus à envisager d'adopter une loi sur l'égalité entre les sexes, ou une législation anti-discrimination complète, comprenant une définition claire de toutes les formes de discrimination directe et indirecte contre les femmes, ainsi qu’une interdiction claire des formes de discrimination multiples à l’encontre des femmes. Il recommande aussi que le Bélarus envisage de créer une institution nationale indépendante des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, un poste de médiateur pour les femmes ou tout autre organisme spécialisé ayant autorité pour examiner des plaintes présentées par des femmes pour violation de leurs droits fondamentaux, émettre des avis et formuler des recommandations au sujet de ces plaintes.
Le Comité est d’autre part gravement préoccupé par les arrestations de femmes lors de manifestations ayant suivi les élections présidentielles en décembre 2010 et par les rapports faisant état de traitements inhumains et dégradants infligés à des manifestantes pendant leur détention. Il est particulièrement préoccupé par les situations de Mmes Irina Khalip, Natalia Radzina, deux journalistes de médias indépendants, et de Mme Anastasia Palazhanko, Vice-présidente du « Front de la jeunesse », qui sont détenues au motif d’avoir organisé des émeutes. Le Comité appelle le Belarus à veiller à ce que les plaintes concernant ces arrestations et détentions arbitraires de femmes, ainsi que les plaintes pour traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des femmes après l'élection présidentielle de décembre dernier fassent l’objet d’enquêtes diligentes, les fonctionnaires responsables de tels actes devant être poursuivis et punis comme il convient. Le Comité appelle en outre le Bélarus à faire en sorte que Mmes Khalip, Radzina et Polazhanko disposent du temps et des moyens nécessaires à la préparation de leur défense, qu’elles soient jugées dans un délai raisonnable au cours d’un procès public et équitable, ou libérées.
Composition du Comité
Le Comité compte 23 membres et est actuellement composé comme suit: Mme Ayse Feride Acar (Turquie), Mme Nicole Ameline (France), Mme Magalys Arocha Domínguez (Cuba), Mme Violet Tsisiga Awori (Kenya), Mme Barbara Evelyn Bailey (Jamaïque), Mme Olinda Bareiro-Bobadilla (Paraguay), Mme Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), M. Niklas Bruun (Finlande), Mme Naela Mohamed Gabr (Égypte), Mme Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Mme Yoko Hayashi (Japon), Mme Ismat Jahan (Bangladesh), Mme Indira Jaising (Inde), Mme Soledad Murillo de la Vega (Espagne), Mme Violeta Neubauer (Slovénie), Mme Pramila Patten (Maurice), Mme Silvia Pimentel (Brésil), Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires (Timor-Leste), Mme Victoria Popescu (Roumanie), Mme Zobra Rasekh (Afghanistan), Mme Patricia Schultz (Suisse), Mme Dubravka Šimonoviæ (Croatie), Mme Zou Xiaoqiao (Chine).
Le bureau du Comité, élu pour deux ans à l’ouverture de cette quarante-huitième session, est composé comme suit: Mme Pimentel, Présidente; Mmes Ameline, Popescu et Rasekh, vice-présidentes; et Mme Awori, Rapporteuse.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CEDAW11/012F