LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA QUINZIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa quinzième session, qui s'était ouverte le 13 septembre dernier et au cours de laquelle il a adopté 28 résolutions, deux décisions, et quatre déclarations. Il a en outre procédé à la désignation de deux titulaires de procédures spéciales et adopté les résultats de l'Examen périodique universel concernant quinze pays.

Au cours de la présente session, le Conseil a notamment décidé de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques. Le nouveau rapporteur spécial sera chargé de rassembler les renseignements pertinents, notamment quant aux pratiques et aux acquis des États, de signaler les violations de ce droit et d'attirer l'attention du Conseil et du Haut-Commissaire sur les cas particulièrement préoccupants.

Le Conseil a également décidé de créer un groupe de travail d'experts chargés d'examiner la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Il a aussi décidé la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour envisager la possibilité d'élaborer un cadre international pour la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Les mandats de plusieurs procédures spéciales ont en outre été prolongés. Le Conseil a ainsi prorogé d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et décidé de poursuivre l'examen de la situation à sa session de septembre 2011. Il a également prorogé la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2011, l'encourageant à collaborer avec les institutions internationales, les bailleurs de fonds et la communauté internationale pour qu'ils apportent leurs compétences et des ressources suffisantes aux efforts consacrés par les autorités à reconstruire le pays depuis le séisme du 12 janvier 2010. Le Conseil a aussi décidé de proroger d'un an les mandats des experts indépendants sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme et sur la situation des droits de l'homme au Soudan.

Le Conseil a par ailleurs prorogé les mandats de ses Groupes de travail sur l'utilisation de mercenaires et sur la détention arbitraire, ainsi que des Rapporteurs spéciaux sur les formes contemporaines d'esclavage, sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et sur le logement convenable.

En début de session, le Conseil a condamné les manifestations récentes d'intolérance et de préjugés contre les religions, ainsi que la discrimination et la violence qui y sont associées, qui continuent de se produire partout dans le monde. Le Conseil encourage les initiatives ayant pour objet la création de réseaux de collaboration en vue d'une meilleure compréhension et de l'instauration du dialogue en vue de la protection des fidèles de toutes les confessions, sans discrimination, et une meilleure entente entre eux.

Par une déclaration sur les événements récents en Équateur adoptée en fin de session, le Conseil rejette fortement tout tentative de perturber le système institutionnel démocratique en Équateur et soutient fermement le gouvernement constitutionnel du Président de la République de l'Équateur, M. Rafael Correa, dans son devoir de préserver l'ordre démocratique institutionnel.

Après avoir examiné le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits qu'il a créée pour enquêter sur les attaques israéliennes du 31 mai dernier contre la flottille à destination de Gaza, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il déplore vivement la non-coopération d'Israël avec la mission et recommande à l'Assemblée générale d'examiner le rapport de la mission. Le Conseil a également décidé de renouveler et de reconduire le mandat du Comité d'experts indépendants chargé d'examiner les procédures judiciaires engagées par le Gouvernement israélien et les autorités palestiniennes compétentes suite au conflit de Gaza de décembre 2008-janvier 2009.

Le Conseil a également adopté des résolutions sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement et sur la mortalité et à la morbidité maternelles évitables, de même qu'adopté le plan d'action pour la deuxième phase (2010-2014) du Programme mondial en faveur de l'éducation aux droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice a pour sa part été chargé d'entreprendre une étude thématique globale destinée à évaluer l'éducation aux droits de l'homme et la formation continue des juges, des procureurs, des avocats commis d'office et des avocats. Aux termes d'un autre texte, le Conseil encourage les États à envisager de recourir à la génétique médico-légale pour faciliter l'identification des restes de victimes de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et pour tendre à régler la question de l'impunité.

Le Conseil a invité l'experte indépendante sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à soumettre un projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à sa session de septembre 2012. Il a décidé de convoquer, à sa session de mars 2011, une réunion-débat sur la question des droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes et de tenir, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat d'une demi-journée sur le rôle des langues et de la culture dans la promotion et la protection du bien-être et de l'identité des peuples autochtones. Le Conseil a encore décidé d'organiser, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat de haut niveau afin d'examiner les situations relatives aux droits de l'homme liées au racisme en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela.

Le Conseil a également adopté des résolutions sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre; sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales et le droit au développement; sur le dialogue entre le Haut Commissariat et le Conseil des droits de l'homme; sur l'éducation et les droits de l'homme. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier ou d'adhérer, à titre prioritaire, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Conseil a par ailleurs procédé à la nomination de nouveaux titulaires de deux de ses procédures spéciales: le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, et le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a fait part de sa préoccupation face aux persécutions dont les défenseurs et divers militants des droits de l'homme sont la cible et a insisté sur l'importance pour la communauté internationale d'assurer leur protection. Sur un plan plus général, le Conseil doit trouver les moyens de mieux remplir son mandat face aux situations chroniques et d'urgence de violations des droits de l'homme, ce qui accroîtrait sa crédibilité.

Au cours de cette session, le Conseil a tenu trois réunions-débats consacrées à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies et à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Une matinée a enfin été consacrée à un débat interactif sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme


La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu en mars 2011.


Textes adoptés à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme

Dans une déclaration, le Conseil condamne les manifestations récentes d'intolérance et de préjugés contre les religions, ainsi que la discrimination et la violence qui y sont associées qui continuent de se produire partout dans le monde. La communauté internationale doit adopter une position unie contre toutes les formes d'intolérance religieuse et prendre des mesures concrètes pour y mettre fin. Le Conseil encourage les initiatives ayant pour objet la création de réseaux de collaboration en vue d'une meilleure compréhension et de l'instauration du dialogue. Le Conseil reconnaît en outre les effets salutaires du débat ouvert, constructif et respectueux, ainsi que du dialogue interreligieux. Il réitère l'appel du Secrétaire général selon lequel la voix de la modération et le respect mutuel doivent prévaloir.

Le Conseil décide de renouveler et de reconduire le mandat du Comité d'experts indépendants chargé d'examiner les procédures judiciaires engagées par le Gouvernement israélien et les autorités palestiniennes compétentes suite au conflit de Gaza. Le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Comité, qui est chargé de surveiller et d'évaluer toute procédure locale, judiciaire ou autre ouverte tant par le Gouvernement israélien que par la partie palestinienne, à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale, y compris sous l'angle de l'indépendance, de l'efficacité et de l'authenticité des enquêtes menées et de leur conformité avec les normes internationales.

Le Conseil accueille avec satisfaction la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits relatifs aux attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza et déplore vivement la non-coopération de la puissance occupante, Israël, avec la mission. Le Conseil approuve les conclusions figurant dans le rapport de la mission, engage toutes les parties concernées à assurer leur mise en œuvre immédiate et recommande à l'Assemblée générale d'examiner le rapport de la mission.

Le Conseil a décidé de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, qui aura pour attributions de rassembler les renseignements pertinents, notamment quant aux pratiques et aux acquis des États, sur la promotion et la protection du droit de réunion et d'association pacifiques, d'étudier les tendances, les faits nouveaux et les difficultés que présente l'exercice de ce droit et faire des recommandations sur les moyens de le promouvoir et de le protéger sous toutes ses formes. Le rapporteur spécial aura également pour attributions de faire figurer dans son premier rapport un schéma d'examen des pratiques conseillées susceptibles de promouvoir et protéger le droit de réunion et d'association pacifiques.

Par une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Conseil a décidé de nommer, pour une période de trois ans, un groupe de travail d'experts chargé d'examiner la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Ce groupe de travail aura notamment pour tâche d'instaurer un dialogue avec les États, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations de la société civile, ainsi que des experts des différents systèmes juridiques pour recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'élimination des lois établissant une discrimination à l'égard des femmes.

Le Conseil décide la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour envisager la possibilité d'élaborer un cadre international pour la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Le Groupe de travail aura pour mandat d'envisager la possibilité d'élaborer un cadre international de réglementation, notamment l'éventualité d'élaborer un instrument légalement contraignant pour la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des compagnies militaires et de sécurité privées, y compris leur obligation redditionnelle.

Le Conseil décide de prolonger d'une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Le Rapporteur spécial sera chargé d'examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des peuples autochtones; de formuler des recommandations et des propositions sur des mesures et des activités appropriées destinées à prévenir et réparer les présumées violations des droits des peuples autochtones; de travailler en coopération et en coordination étroites avec les procédures spéciales et les organes subsidiaires du Conseil.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones, le Conseil décide de tenir chaque année un dialogue avec le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones à l'issue de la présentation de son rapport. Il décide également de tenir, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat d'une demi-journée sur le rôle des langues et de la culture dans la promotion et la protection du bien-être et de l'identité des peuples autochtones. Le Conseil recommande en outre à l'Assemblée générale d'approuver la prolongation du mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, de sorte que celui-ci serve aussi à faciliter la participation des représentants de communautés ou d'organisations autochtones aux sessions du Conseil et des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par une autre résolution, le Conseil décide de renouveler pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage. Il décide aussi que la Rapporteuse spéciale examinera toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, mais en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l'esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage.

Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, le Conseil décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, pour lui permettre, entre autres, de promouvoir le plein exercice du droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et d'identifier les meilleures pratiques ainsi que les difficultés et obstacles qui s'opposent au plein exercice du droit à un logement convenable.

Aux termes d'une résolution portant sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, le Conseil proroge pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Conseil décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il le prie d'inventorier, échanger et promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes, qui soient respectueuses des droits de l'homme et des libertés fondamentales et appelle tous les gouvernements à envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite du Rapporteur spécial dans leur pays.

Par une résolution portant sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Conseil décide de proroger de trois années le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Il l'invite à continuer d'étudier la façon dont les efforts déployés en ce sens peuvent renforcer les stratégies de réduction de la pauvreté. Il l'invite aussi à continuer à s'intéresser spécialement à la question de la mortalité et de la morbidité maternelles. Le Conseil demande au Rapporteur spécial de continuer d'étudier la question de la disponibilité de médicaments sûrs, efficaces, abordables et de bonne qualité.

Aux termes d'une résolution sur la détention arbitraire, le Conseil décide de reconduire pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il souligne l'importance des travaux du Groupe de travail et prend note de son dernier rapport, y compris les recommandations qui y figurent. Dans ce contexte, le Conseil prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies ni aux normes et aux principes régissant les relations pacifiques entre les États. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de rédiger et de lui présenter à sa session de septembre 2011 une étude thématique sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, comportant des recommandations sur la façon de mettre fin à ces mesures.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement , le Conseil affirme que le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu'il est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, ainsi qu'au droit à la vie et à la dignité. Le Conseil réaffirme que c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme, et que le fait de déléguer la fourniture de services d'approvisionnement en eau potable ou de services d'assainissement à un tiers n'exonère pas l'État de ses obligations en matière de droits de l'homme.

Par une résolution sur le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme, le Conseil prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'intensifier leurs efforts pour faire en sorte que les objectifs de l'éducation pour tous puissent être atteints d'ici à 2015, notamment en s'attaquant aux inégalités persistantes fondées sur le revenu, le sexe, le lieu de résidence, l'origine ethnique, la langue, le handicap et d'autres facteurs, et reconnaît le rôle que la bonne gouvernance peut jouer à cette fin. Le Conseil encourage tous les États à garantir le droit à l'éducation, droit impératif en soi, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, et à mettre au point des stratégies éducatives adaptées aux besoins spécifiques de ces personnes en la matière.

Par une résolution sur le droit au développement, le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement. Il prie le Président/Rapporteur du Groupe de travail de rédiger, avec l'aide du Haut Commissariat, la synthèse des communications reçues des gouvernements, groupes de gouvernements et groupes régionaux et la synthèse des communications reçues des autres parties intéressées, et de présenter les deux textes au Groupe de travail, à sa douzième session. Le Conseil décide en outre que le Groupe de travail prendra les mesures nécessaires, sous forme par exemple de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, pour que les normes susmentionnées soient respectées et mises concrètement en application.

Aux termes d'une résolution sur l'indépendance et l'impartialité de la justice et l'indépendance des avocats, le Conseil prend note avec intérêt du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la question, qui souligne notamment que la formation continue et l'éducation aux droits de l'homme est un facteur essentiel pour assurer l'indépendance des juges et des avocats ainsi que l'objectivité et l'impartialité des procureurs. Le Conseil demande au Rapporteur spécial d'entreprendre une étude thématique globale destinée à évaluer l'éducation aux droits de l'homme et la formation continue des juges, des procureurs, des avocats commis d'office et des avocats, comportant des recommandations pour un suivi approprié, et de la présenter au Conseil lors de sa vingtième session.

Le Conseil prend note avec satisfaction des Principes et Directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille que lui a soumis le Comité consultatif. Il invite l'Assemblée générale à examiner la question de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, notamment les moyens qui permettraient de mieux faire connaître les Principes et Directives.

Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport intérimaire que l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté a établi sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Il l'invite à organiser à Genève, avant juin 2011, deux journées de consultations consacrées au rapport intérimaire sur le projet de principes directeurs. Le Conseil invite l'experte indépendante à poursuivre ses travaux sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme afin de lui soumettre, à sa 21e session, la version finale du projet.

Aux termes d'une décision sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes, le Conseil décide de convoquer, à sa session de mars 2011, une réunion-débat sur la question des droits de l'homme dans le contexte des mesures prises contre les prises d'otages commises par des terroristes. La réunion-débat portera notamment sur la responsabilité des États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme de tous, sur le renforcement de la coopération internationale pour combattre le terrorisme et sur la protection des droits de toutes les victimes du terrorisme.

Le Conseil adopte, aux termes d'une résolution, le plan d'action pour la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Il encourage tous les États et les parties prenantes intéressées à lancer des initiatives dans le cadre du Programme mondial, et en particulier à mettre en œuvre le plan d'action. Il demande à toutes les institutions nationales de défense des droits de l'homme d'aider à l'application de programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme conformément au plan d'action.

Le Conseil accueille avec satisfaction l'étude thématique sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme élaborée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, et invite toutes les parties prenantes à examiner les conclusions et recommandations qui y figurent. Il réaffirme son engagement à renforcer les systèmes statistiques nationaux, notamment pour assurer un suivi efficace des progrès faits dans la réalisation des objectifs du Millénaire, et la nécessité de redoubler d'efforts pour appuyer le renforcement des capacités statistiques dans les pays en développement.

Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants, le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier ou d'adhérer, à titre prioritaire, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour promouvoir et faire connaître la Convention et encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale et à prendre de nouvelles mesures efficaces pour lutter contre la traite internationale et le trafic de migrants, en reconnaissant que ces crimes peuvent mettre en danger la vie des migrants ou les exposer à la souffrance, à la servitude ou à l'exploitation, y compris la servitude pour dettes, l'esclavage, l'exploitation sexuelle ou le travail forcé.

Aux termes d'une résolution sur la génétique médico-légale et les droits de l'homme, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'établir un rapport devant être soumis au Conseil à sa session de septembre 2011 sur l'obligation qu'ont les États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment par l'utilisation de la génétique médico-légale, en vue d'étudier plus avant la possibilité d'élaborer un manuel qui pourrait servir de guide pour une application la plus efficace de la génétique médico-légale, y compris, le cas échéant, la création volontaire et le fonctionnement de banques de données génétiques, avec toutes les garanties voulues.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, le Conseil demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Il lui demande de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation.

Au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, le Conseil a adopté une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, par laquelle il décide de proroger d'un an le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Il prend note du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans ce pays et se félicite du concours que le Gouvernement soudanais a prêté à l'expert indépendant et aux missions de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union africaine au Soudan dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et l'invite instamment à poursuivre sur la voie de la coopération.

S'agissant des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, le Conseil a adopté par consensus une décision intitulée «Journée internationale Nelson Mandela», par laquelle il décide d'organiser, à sa session de septembre 2011, une réunion-débat de haut niveau afin d'examiner les situations relatives aux droits de l'homme liées au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée existant actuellement partout dans le monde, en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela pour promouvoir et protéger les droits de l'homme sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires aux fins de la célébration de la Journée internationale Nelson Mandela (18 juillet).

Aux termes d'une déclaration relative à l'assistance technique et le renforcement des capacités pour Haïti, le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes visant à proroger la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2011 et décide d'entériner cette requête. Il souligne que le mandat de l'expert indépendant s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et encourage celui-ci à collaborer avec les institutions internationales, les bailleurs de fonds et la communauté internationale pour qu'ils apportent leurs compétences et des ressources suffisantes aux efforts consacrés par les autorités à reconstruire le pays depuis le séisme du 12 janvier 2010.

Par un projet de résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil décide d'étendre le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, dans le but d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique apportée à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, afin de soutenir l'action du Gouvernement fédéral de transition et des autorités infranationales pour accomplir la tâche qui leur a été confiée dans le cadre du mandat de transition, en veillant au respect des droits de l'homme et en renforçant l'infrastructure des droits de l'homme, et lui demande de lui rendre compte de la mise en œuvre de la coopération technique en Somalie.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme au Cambodge à sa session de septembre 2011. Dans cette résolution, le Conseil prend note de l'évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément, des efforts et des progrès réalisés récemment par le Gouvernement cambodgien dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il engage le Gouvernement cambodgien à continuer d'intensifier ses efforts pour instaurer l'état de droit.

Le Conseil a par ailleurs adopté une déclaration par laquelle il prend acte du dialogue constant entre le Haut Commissariat et le Conseil des droits de l'homme et remercie la Haut-Commissaire d'avoir communiqué aux membres du Conseil les cadres stratégiques futurs du Secrétaire général et de leur demander de faire connaître les commentaires qu'ils pourraient faire à cet égard. Le Conseil invite la Haut-Commissaire à lui présenter les cadres stratégiques futurs du Secrétaire général avant qu'il ne soit soumis au Comité du programme et de la coordination.


Élections et nominations

Le Conseil a nommé deux titulaires de procédures spéciales: le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Chaloka Beyani , de la Zambie; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Ernesto Méndez, de l'Argentine.

Le Président du Conseil, M. Sihasak Phuangketkeow, a nommé Mme Laura Dupuy, de l'Uruguay, Présidente-Rapporteuse du Forum social 2010, qui doit se tenir du 4 au 6 octobre prochain. Il a aussi nommé Mme Gita Sen, de l'Inde, Présidente de la troisième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui doit se tenir les 14 et 15 décembre prochain.


Résultats du huitième cycle de l'Examen périodique universel

Plusieurs séances de la session ont été consacrées à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du huitième cycle de l'Examen périodique universel concernant quinze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de mai 2010 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants: Arménie, Bélarus, Espagne, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, République démocratique populaire lao, Suède et Turquie.


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HRC10/122F