LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui sa quatre-vingt-dix-neuvième session, entamée le 12 juillet dernier, au cours de laquelle il a adopté des observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés par le Cameroun, la Colombie, l'Estonie et Israël.

S'agissant du Cameroun, le Comité se félicite de la ratification d'un certain nombre d'instruments visant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, ainsi que de l'adoption de dispositions pour renforcer l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés et renforcer la protection des droits de l'homme liés à l'administration de la justice. Il demeure préoccupé par des informations qui continuent de faire état d'exécutions extrajudiciaires par des policiers et recommande au pays de faire en sorte que toutes les allégations soient examinées sans délai afin de mettre un terme à ces crimes, traduire les coupables en justice et permettre aux victimes d'avoir accès à des recours efficaces. Le Comité recommande au Cameroun de revoir sa législation et sa pratique pour veiller à ce que les journalistes et les médias ne soient pas soumis au harcèlement et à des poursuites pour avoir exprimé une opinion critique. Le Comité recommande que le Cameroun renforce les droits des femmes en interdisant la polygamie, en relevant l'âge minimum du mariage pour les filles, en introduisant une législation spécifique interdisant les mutilations génitales féminines et en adoptant une législation spécifique sur la violence contre les femmes. Le Comité exhorte aussi le Cameroun à prendre des mesures immédiates pour la dépénalisation des actes consensuels entre personnes du même sexe.

Le Comité salue les mesures législatives adoptées par la Colombie depuis 2004 et se félicite de sa collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et avec les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail du système des droits de l'homme. Le Comité exprime toutefois sa préoccupation devant le manque de progrès significatifs s'agissant en particulier de dispositions favorisant l'impunité et pouvant entraîner une violation du droit des victimes à réparation, la collusion entre les forces armées et des membres de groupes paramilitaires, l'absence d'enquêtes sur les graves violations des droits de l'homme et les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme. Le Comité exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de graves violations des droits de l'homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, tortures, viols et recrutement d'enfants. Il souligne que la Colombie doit prendre des mesures efficaces pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, syndicalistes et journalistes qui sont fréquemment l'objet de menaces et de harcèlement. La Colombie doit aussi renforcer les mesures spéciales en faveur des Afro-Colombiens et des populations autochtones pour garantir la jouissance de leurs droits et en particulier pour leur permettre d'exercer un contrôle effectif sur leurs terres.

Le Comité relève l'engagement constant de l'Estonie en faveur de la protection des droits de l'homme et se félicite des mesures législatives et autres adoptées récemment et de la ratification de plusieurs instruments internationaux. Il continue de relever une situation de discrimination contre les femmes, en particulier sur le marché du travail où l'écart de rémunération entre hommes et femmes est d'environ 40%; il recommande notamment l'application effective de la loi sur l'égalité des sexes et de la loi sur l'égalité de traitement et le lancement de campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes sexuels. Il exprime des préoccupations au sujet de la persistance du phénomène de la traite en Estonie et exhorte le pays à intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des femmes et des filles. Le Comité exprime aussi sa préoccupation au sujet des exigences d'aptitude linguistique en estonien qui continuent d'avoir un impact négatif sur l'emploi et les niveaux de revenu pour les membres de la minorité russophone; il est en outre préoccupé par le fait que la confiance de la population russophone dans l'État et ses institutions publiques ait diminué et recommande que l'Estonie renforce les mesures d'intégration des minorités russophones dans le marché du travail.

Le Comité se félicite de l'adoption par Israël de plusieurs mesures législatives et la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il exprime sa préoccupation que peu d'enquêtes aient été ouvertes sur des incidents impliquant des violations présumées du droit international humanitaire et des droits de l'homme au cours de son offensive militaire dans la bande de Gaza fin 2008-début 2009. Il réitère sa préoccupation de ce que, depuis 2003, les forces armées israéliennes ont ciblé et procédé à l'exécution extrajudiciaire de 184 personnes dans la bande de Gaza, qui ont causé la mort sans intention de la donner de 155 autres personnes, et demande à Israël de mettre fin à cette pratique. Le Comité note avec une profonde préoccupation les allégations persistantes de recours à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier contre les détenus palestiniens soupçonnés d'infractions liées à la sécurité. Il recommande qu'Israël incorpore le crime de torture dans sa législation et renonce au principe de «nécessité» comme justification possible pour le crime de torture. Israël devrait en outre mettre fin à ses pratiques de démolitions punitives collectives de propriété et de maisons. Le Comité recommande par ailleurs qu'Israël respecte le droit de la population bédouine sur ses terres ancestrales et son mode de vie traditionnel.

Le Comité a également examiné, au cours de la session, des rapports sur le suivi des observations finales qu'il adopte à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, ainsi que sur le suivi de ses décisions concernant les plaintes déposées par des particuliers contre des États parties (communications individuelles). À cet égard, le Comité a examiné 26 communications individuelles, adoptant notamment 14 constatations de violations. Le Comité a aussi poursuivi l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la liberté de opinion et d'expression; les experts ont ainsi pu terminer l'examen en première lecture de 36 des 54 paragraphes du projet d'observation générale. Le Comité s'est par ailleurs penché sur ses méthodes de travail, adoptant notamment de nouvelles lignes directrices révisées applicables aux rapports initiaux des États parties.


Au cours de la prochaine session du Comité, du 11 au 29 octobre 2010 à Genève, le Comité a prévu d'examiner les rapports de cinq pays: Belgique, El Salvador, Hongrie, Jordanie et Pologne. Il tiendra en outre, à l'occasion de cette centième session, une réunion commémorative le 29 octobre, au Palais des Nations.


Observations finales sur les rapports

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par le Cameroun, la Colombie, l'Estonie et Israël s'agissant des mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Les textes complets des observations finales sont disponibles sur la page Internet de la session (voir la colonne Concluding Observations en regard du pays concerné): http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs99.htm

Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique du Cameroun, le Comité se félicite de la ratification d'un certain nombre d'instruments visant à protéger et promouvoir les droits de l'homme, notamment le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le Comité se félicite également de l'adoption par le Cameroun de la loi du 22 juillet 2004 visant à renforcer l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (CNDHL); de la loi du 29 décembre 2005 contre l'esclavage des enfants et le trafic des mesures visant à renforcer le cadre juridique pour la protection contre la traite des êtres humains et l'esclavage; et les efforts visant à renforcer la protection des droits de l'homme liés à l'administration de la justice, y compris les dispositions en vertu du Code de procédure pénale qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et qui concerne les cas d'arrestation ou de détention illégale.

Le Comité reste préoccupé par la situation des femmes dans le pays, notamment s'agissant des droits des femmes en vertu du droit coutumier, la persistance de la polygamie, la pratique des mutilations génitales féminines dans certaines régions du pays, les niveaux élevés de violence domestique contre les femmes et le mariage de filles à partir de 12 ans. Le Comité reste profondément préoccupé par la criminalisation de l'homosexualité au Cameroun, dont le Comité constate qu'elle viole le droit à la vie privée et le principe de non-discrimination. Le Comité exprime de graves préoccupations au sujet d'informations qui continuent de faire état d'exécutions extrajudiciaires par des policiers et du fait que, dans certains cas, les allégations d'exécutions extrajudiciaires n'avaient pas fait l'objet d'enquêtes effectives. Le Comité est également préoccupé que la torture reste largement répandue au Cameroun et que les sanctions prononcées face à de tels cas sont minimes au regard des préjudices causés aux victimes. Le Comité exprime également des préoccupations au sujet de la persistance du problème de la surpopulation et des mauvaises conditions de vie dans les prisons. Le Comité demeure préoccupé par des informations concordantes émanant d'organisations nationales et internationales qui observent la situation en matière de liberté de la presse concernant des cas de harcèlement de journalistes ou médias par des fonctionnaires.

Le Comité recommande que le Cameroun renforce les droits des femmes en mettant sa législation en conformité avec le Pacte, en interdisant la polygamie, en relevant l'âge minimum du mariage pour les filles, en introduisant une législation spécifique interdisant les mutilations génitales féminines et en adoptant une législation spécifique sur la violence contre les femmes. Le Comité exhorte le Cameroun à prendre des mesures immédiates pour la dépénalisation des actes consensuels entre personnes du même sexe ainsi que des mesures appropriées pour lutter contre les préjugés sociaux à l'égard de l'homosexualité et sa stigmatisation. En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, le Comité recommande au Cameroun de faire en sorte que toutes ces allégations soient examinées sans délai afin de mettre un terme à ces crimes, traduire les coupables en justice et permettre aux victimes d'avoir accès à des recours efficaces. Sur la question de la torture, le Cameroun est prié de veiller à ce que les victimes de torture aient facilement accès à des mécanismes leur permettant de signaler les violations, que des enquêtes impartiales et indépendantes sont menées s'agissant de ces allégations, et que les auteurs soient dûment sanctionnés. Le Comité recommande également que le Cameroun porte son attention sur les conditions dans les prisons en prenant des mesures pour améliorer qualitativement et quantitativement la situation en ce qui concerne la nourriture et l'accès aux soins de santé et pour assurer la séparation des détenus hommes et femmes, mineurs et adultes, en détention provisoire et condamnés. Afin de protéger la liberté d'expression, le Comité recommande au Cameroun de revoir sa législation et sa pratique pour veiller à ce que les journalistes et les médias ne soient pas soumis au harcèlement et à des poursuites pour avoir exprimé une opinion critique et de veiller à ce que toute restriction imposée à la presse et aux activités des médias soit strictement compatible avec les dispositions du Pacte.

Dans ses observations finales sur le sixième rapport périodique de la Colombie, le Comité salue les mesures législatives adoptées depuis l'examen du précédent rapport, en 2004, en particulier l'adoption en 2008 d'une loi sur la prévention et la répression de la violence et de discrimination à l'égard des femmes, la réforme du Code pénal, l'adoption en 2006 d'une loi sur les enfants et les adolescents. Le Comité se félicite du maintien de la collaboration de la Colombie avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme depuis la création d'un bureau du Haut Commissariat dans le pays en 1997. Il considère comme positive la collaboration de la Colombie avec les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail du système des droits de l'homme des Nations Unies. Le Comité se félicite en outre de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour les nombreuses références aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et pour leur application. Le Comité se félicite enfin de la ratification de plusieurs instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme depuis 2004.

Le Comité exprime toutefois sa préoccupation devant le manque de progrès significatifs s'agissant en particulier des «privilèges juridiques» en faveur des membres démobilisés des groupes armés illégaux, la collusion entre les forces armées et des membres de groupes paramilitaires, l'absence d'enquêtes sur les graves violations des droits de l'homme et les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme. Le Comité reste préoccupé par la loi «Justice et paix», qui assure, en pratique, l'impunité pour de nombreuses violations graves des droits de l'homme, ainsi que de la loi de 2009 sur mise en œuvre du «principe d'opportunité», qui favorise l'impunité et peut entraîner une violation du droit des victimes à réparation. Le Comité souligne que la Colombie doit respecter ses obligations découlant du Pacte et d'autres instruments internationaux, dont le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et enquêter sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui doivent être sanctionnées par des peines appropriées qui prennent en compte la gravité des actes commis. Le Comité note que, sur les 280 420 victimes qui se sont enregistrées à la fin de 2009 en vertu de la loi n°975 de 2005, des réparations n'ont été accordées aux victimes que dans un seul cas. Il est en outre préoccupé que le programme de réparation par voie administrative (décret 1290 de 2008) soit basé sur le principe de solidarité, n'affirme pas clairement l'obligation de l'État de fournir des garanties à cet égard et ne reconnaît pas le statut de victime d'agents du gouvernement. Le Comité regrette que des mesures de réparation collective n'aient pas été mises en place. La Colombie doit veiller à l'adoption d'une législation et mettre en œuvre une politique qui garantissent pleinement le droit à un recours effectif et à réparation en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, aux Afro-Colombiens et aux peuples autochtones. Le Comité est par ailleurs préoccupé de l'extradition de chefs paramilitaires vers les États-Unis pour répondre d'accusations de trafic de drogue, estimant que la Colombie devrait s'assurer que les personnes extradées ne puissent se soustraire à des enquêtes en Colombie concernant leur responsabilité pour des violations graves des droits de l'homme.

Le Comité exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de graves violations des droits de l'homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, tortures, viols et recrutement d'enfants dans les conflits armés et demande à l'État de veiller à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à des enquêtes rapides et impartiales et sanctionnent les violations des droits de l'homme en tenant compte de leur gravité. Il est préoccupé par une tendance généralisée d'exécutions extrajudiciaires de civils qui sont ensuite présentées par la police comme des pertes au cours de combats. Préoccupé par le nombre élevé de disparitions forcées, le Comité demande à la Colombie de prendre des mesures efficaces et fournir des ressources suffisantes pour mettre en œuvre le Plan national de recherche de personnes et établir une coordination interinstitutions appropriée avec tous les organismes compétents. Le Comité est préoccupé par la fréquence des menaces et le harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme, les syndicalistes et les journalistes dans l'exercice de leur travail et souligne que la Colombie doit prendre des mesures efficaces pour assurer leur sécurité et continuer de renforcer le programme de protection du Ministère de l'intérieur. La Colombie devrait veiller à développer et mettre en œuvre une politique globale en faveur des populations déplacées et devrait renforcer les mécanismes visant à restituer leurs terres aux personnes déplacées. La Colombie devrait aussi renforcer les mesures spéciales en faveur des Afro-Colombiens et des populations autochtones pour garantir la jouissance de leurs droits et en particulier pour leur permettre d'exercer un contrôle effectif sur leurs terres.

En ce qui concerne le troisième rapport périodique de l'Estonie, le Comité relève l'engagement constant du pays en faveur de la protection des droits de l'homme et se félicite des mesures législatives et autres adoptées récemment, telles que le nouveau Code de procédure pénale et la loi d'aide aux victimes entrés en vigueur en 2004, l'amendement au Code pénal améliorant la définition des éléments de l'esclavage entré en vigueur en 2007, les modifications apportées à la loi sur la police et la législation connexe entré en vigueur en 2008, les amendements à la loi sur la détention, l'adoption de la loi sur l'aide juridictionnelle entré en vigueur en 2005 et la nomination du chancelier de justice comme mécanisme national de prévention de la torture. Le Comité se félicite également de la ratification ou de l'adhésion à plusieurs instruments internationaux, dont le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, entré en vigueur en 2004 et le Protocole (se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants entré en vigueur en 2004.

Le Comité compte parmi ses principales préoccupations la prévalence de la discrimination contre les femmes en Estonie, en particulier sur le marché du travail où l'écart de rémunération entre hommes et femmes est d'environ 40%. En outre, tout en notant les efforts déployés par l'État pour lutter contre la traite des femmes et des filles, en particulier «Le plan de développement sur la traite des êtres humains 2006-2009», le Comité exprime des préoccupations au sujet de la persistance de ce phénomène en Estonie. Le Comité relève également que les personnes handicapées mentales ou leurs tuteurs légaux, le cas échéant, se voient souvent refuser le droit d'être suffisamment informés sur les procédures pénales les concernant et les charges qui pèsent sur eux, le droit à un procès équitable ainsi que le droit à une assistance juridique adéquate et efficace. Le Comité exprime aussi sa préoccupation au sujet des exigences d'aptitude linguistique en estonien, qui continuent d'avoir un impact négatif sur l'emploi et les niveaux de revenu pour les membres de la minorité russophone, notamment dans le secteur privé. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que la confiance de la population russophone dans l'État et ses institutions publiques ait diminué.

Le Comité recommande que l'Estonie prenne des mesures appropriées pour assurer l'application effective de la loi sur l'égalité des sexes et de la loi sur l'égalité de traitement, en particulier en ce qui concerne le principe du salaire égal pour un travail égal entre hommes et femmes; mène des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes sexuels sur le marché du travail et auprès de la population; et renforce l'efficacité du Bureau du commissaire à l'égalité des sexes en le dotant des ressources humaines et financières. En ce qui concerne la traite des personnes, le Comité exhorte l'Estonie à intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des femmes et des filles; à poursuivre, condamner et sanctionner les responsables; à inclure dans le Code pénal une disposition spécifique sur la traite; et à accroître la coopération internationale sur cette question. Le Comité exhorte l'Estonie à garantir que les personnes handicapées mentales ou leurs tuteurs légaux soient suffisamment informés des procédures pénales les concernant et les charges retenues et jouissent du droit à une assistance juridique adéquate et efficace pour leur défense. L'Estonie devrait aussi assurer une formation aux juges et avocats s'agissant des droits qui doivent être garantis aux personnes handicapées mentales jugées dans des affaires pénales. Le Comité recommande également que l'Estonie renforce les mesures d'intégration des minorités russophones dans le marché du travail, notamment en matière de formation professionnelle et linguistique.

Le Comité se félicite de l'adoption par Israël, qui présentait son troisième rapport périodique, de plusieurs mesures législatives, notamment de lois sur les procédures d'enquête et de témoignages comportant des dispositions sur l'adaptation aux personnes ayant des handicaps mentaux ou psychologiques, la lutte contre la traite et les dispositions qui imposent l'obligation d'examiner systématiquement les incidences sur les femmes de toute la législation primaire et secondaire avant d'être adoptée par la Knesset. Il salue aussi et la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, d'une part, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et d'autre part la vente d'enfants, la prostitution des enfants et pornographie impliquant des enfants.

Le Comité exprime sa préoccupation que peu d'enquêtes aient été ouvertes sur des incidents impliquant des violations présumées du droit international humanitaire et des droits de l'homme au cours de son offensive militaire dans la bande de Gaza («Opération Plomb Durci», menée du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009), qui a abouti à une condamnation et à deux inculpations. Le Comité réitère sa préoccupation de ce que, depuis 2003, les forces armées israéliennes ont ciblé et procédé à l'exécution extrajudiciaire de 184 personnes dans la bande de Gaza, qui ont causé la mort sans intention de la donner de 155 autres personnes. Le Comité note avec une profonde préoccupation les allégations persistantes de recours à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier contre les détenus palestiniens soupçonnés d'infractions liées à la sécurité. En outre, le Comité s'inquiète de ce que, en dépit de ses précédentes recommandations, Israël ait poursuivi sa pratique de démolition de propriétés et de maisons des familles dont les membres ont, ou sont soupçonnés d'avoir participé à des activités terroristes, sans envisager d'autres mesures moins intrusives. Le Comité exprime également des préoccupations au sujet des allégations d'expulsions forcées de la population bédouine en vertu de la Loi sur les terres du domaine public, et de l'insuffisante prise en compte des besoins traditionnels de la population dans la planification du développement du Néguev, en particulier du fait que l'agriculture fait partie de la vie et les traditions de la population bédouine. Le Comité est en outre préoccupé par les difficultés d'accès aux structures de santé, d'éducation, d'eau et d'électricité pour la population bédouine vivant dans les villes.

Le Comité recommande qu'Israël face mener des enquêtes indépendantes crédibles sur les violations graves du droit international des droits de l'homme, telles que les violations du droit à la vie, de l'interdiction de la torture, du droit à un traitement digne de toutes les personnes en garde à vue et du droit à la liberté d'expression. Le Comité estime également qu'Israël devrait mettre fin à sa pratique d'exécutions extrajudiciaires de personnes soupçonnées d'implication dans des activités terroristes et veiller à ce que tous ses agents se conforment au principe de proportionnalité dans leurs réponses aux menaces et activités terroristes. Le Comité recommande qu'Israël incorpore le crime de torture dans sa législation, et renonce complètement au principe de «nécessité» comme justification possible pour le crime de torture. En ce qui concerne les démolitions de maisons, le Comité réaffirme qu'Israël devrait mettre fin à ses pratiques de démolitions punitives collectives de propriété et de maisons et devrait revoir encore sa politique du logement et de délivrance des permis de construire en vue de la mise en œuvre du principe de non-discrimination en ce qui concerne les minorités. En ce qui concerne les droits des Bédouins, le Comité recommande que, dans la planification de ses projets dans la région du Néguev, Israël respecte le droit de la population bédouine sur ses terres ancestrales et son mode de vie traditionnel fondé sur l'agriculture. Israël devrait en outre garantir l'accès de la population bédouine aux structures de santé, d'éducation, d'eau et d'électricité, où qu'ils se trouvent sur le territoire israélien.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


CT10/013F