LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA TREIZIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui au Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa treizième session. Au cours de cette session, entamée le 1er mars, il a adopté une décision et vingt-sept résolutions. Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant seize pays. Il a en outre élu des membres du Comité consultatif et nommé des membres de trois autres de ses organes subsidiaires.

Dans le contexte du suivi du rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza (ou rapport Goldstone), le Conseil a décidé de créer un comité d'experts chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes. Il a par ailleurs demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'arrêter les modalités voulues pour créer un compte séquestre destiné à indemniser les Palestiniens ayant subi des pertes et dommages à la suite d'actes illégaux attribuables à Israël durant l'opération militaire de décembre 2008 à janvier 2009. Le Conseil recommande au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de convoquer avant la fin de 2010 la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter. Quatre autres textes adoptés durant la session ont également trait à la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Au cours de cette session, le Conseil a par ailleurs prorogé plusieurs mandats de procédures spéciales, dont ceux du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et du Groupe de travail sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée en se déclarant profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme dans ce pays. Il a également prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar dans une résolution condamnant énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple du Myanmar.

Le Conseil a condamné le massacre de civils non armés réunis pour une manifestation pacifique commis le 28 septembre 2009 dans le stade de Conakry, ainsi que les graves violations des droits de l'homme perpétrées le jour même et les jours qui ont suivi et invite la Haut-Commissaire à mettre à la disposition de son bureau en Guinée les ressources nécessaires à son établissement et à son bon fonctionnement.

Le Conseil a par ailleurs demandé à la République démocratique du Congo d'assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire et, avec le soutien de la communauté internationale, de mettre en place un contrôle effectif et crédible de la chaîne de fourniture de minerais afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays.

Le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier, d'établir et de lui soumettre le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, en se fondant sur le projet présenté par le Comité consultatif.

Aux termes d'une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions, le Conseil exhorte tous les États à offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions et de l'incitation à la haine religieuse en général et condamne énergiquement l'interdiction de construire des minarets et d'autres mesures discriminatoires récemment prises, qui sont des manifestations d'islamophobie. Le Conseil a également pris note avec satisfaction du rapport du Comité spécial pour l'élaboration de normes complémentaires et décidé que le Comité spécial convoquerait une troisième session fin 2010. Un autre texte adopté au dernier jour de la session porte sur le thème d'un monde du sport exempt de racisme.

Dans une autre résolution, le Conseil a invité les États à se soucier de la question du logement à un stade précoce de la procédure de candidature et de planification et à veiller à ce que le droit à un logement convenable des personnes touchées dans le contexte des méga-événements soit respecté.

Alarmé par le nombre élevé et croissant de membres des médias tués ou blessés dans les conflits armés, le Conseil a en outré décidé de convoquer à sa quatorzième session un groupe de réflexion sur la question de la protection des journalistes dans les situations de conflit armé. Au nombre des autres résolutions adoptées, figure celle dans laquelle le Conseil exhorte les États à créer un environnement sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité et à prendre des mesures efficaces en vue de prévenir les agressions et les menaces à l'encontre de ces personnes et de leurs proches.

Par une résolution sur la question de la torture, le Conseil demande instamment aux États de respecter le rôle crucial que jouent les juges, les procureurs et les avocats dans la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'assurer le respect de ce rôle, notamment en ce qui concerne la détention arbitraire, les garanties d'une procédure régulière et les normes relatives à un procès équitable, et pour ce qui est de traduire les auteurs de tels actes en justice.

Le Conseil a aussi adopté un texte dans lequel il prie le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste de lui présenter, au plus tard à sa prochaine session, une compilation des bonnes pratiques concernant les cadres juridique et institutionnel ainsi que des mesures propres à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignements dans le contexte de la lutte antiterroriste.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil exhorte tous les États à adopter des mesures visant à prohiber, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence sexuelle et de sévices sexuels à l'encontre des enfants, dans tous les milieux. Il a par ailleurs décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulerait à sa seizième session et porterait sur le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux visant à réaliser les buts et les objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Parmi les autres textes adoptés, figurent ceux relatifs au droit à l'alimentation; aux droits des personnes appartenant à des minorités; à la traite de personnes; à l'impact de la privation arbitraire de la nationalité sur la jouissance des droits de l'homme; à la composition du personnel du Haut Commissariat; à la coopération dans le domaine des droits de l'homme.

Le Conseil a décidé que la prochaine réunion du Forum social, en 2010, serait axée sur les répercussions néfastes des changements climatiques sur la pleine jouissance des droits de l'homme.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a déclaré que ces derniers mois, l'aggravation de la crise économique et financière avait exacerbé les violations des droits de l'homme et augmenté le nombre des personnes victimes d'abus, tandis que le tremblement de terre qui a frappé Haïti, et ses conséquences, illustrent de manière tragique les vulnérabilités qui laissent tant de personnes démunies. La Haut-Commissaire a souligné que le Conseil pourrait améliorer son fonctionnement et devrait notamment prendre en compte non seulement des situations urgentes, comme il le fait déjà, mais aussi des situations moins médiatisées de violations chroniques des droits de l'homme.

Les trois premiers jours de la session ont été consacrés à un débat de haut niveau au cours duquel se sont exprimées près d'une soixantaine de personnalités de haut rang. Le Conseil a également tenu, au cours de cette session, une réunion-débat de haut niveau pour examiner et évaluer les répercussions des crises financière et économique sur la réalisation de tous les droits de l'homme dans le monde entier, ainsi qu'une autre consacrée au projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme.

Au cours de cette session, le Conseil a par ailleurs consacré une après-midi de discussion à la question du droit à la vérité. Il a aussi tenu sa journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant, ainsi que son débat annuel sur les droits des personnes handicapées.


La prochaine session du Conseil se tiendra du 31 mai au 18 juin 2010.


Résolutions et décisions adoptées

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Dans sa résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/13/L.1 amendé), le Conseil condamne énergiquement tous les actes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée à l'encontre des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques et des migrants ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment à cause de leur religion ou de leurs convictions. De même, le Conseil condamne énergiquement l'interdiction de construire des minarets et d'autres mesures discriminatoires récemment prises, qui sont des manifestations d'islamophobie profondément contraires aux obligations internationales découlant des droits de l'homme en ce qui concerne les libertés de religion, de conviction, de conscience et d'expression. Le Conseil déplore en outre l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l'Internet, et de tous autres moyens dans le but d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de toutes religions.

Aux termes d'une résolution intitulée «Un monde du sport exempt de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/13/L.26/Rev.1) le Conseil se félicite du caractère historique et unique de la Coupe du Monde de la Fédération internationale de football association (FIFA) organisée en 2010 en Afrique du Sud, cette manifestation sportive majeure se tenant pour la première fois sur le continent africain. Le Conseil souligne qu'il importe de lutter contre l'impunité à l'égard des crimes à motivation raciale dans le sport et prie instamment les États de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et éliminer toutes les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance dans le cadre de manifestations sportives, et de veiller à ce que les crimes à motivation raciale soient punis par la loi, le cas échéant. Il encourage vivement les États à organiser et à financer des campagnes de sensibilisation pour prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance dans le sport. Le Conseil encourage les États à mettre en commun leurs expériences et les meilleures pratiques concernant la lutte contre toutes les formes de racisme et la promotion de l'intégration et du dialogue interculturel dans et par le sport. Le Conseil encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à examiner les dimensions relatives aux droits de l'homme et le potentiel du sport exempt de racisme.

Par une résolution sur l'élaboration de normes internationales complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/HRC/13/L.9/Rev.1), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Comité spécial pour l'élaboration de normes complémentaires et note les points de vue exprimés au cours de la deuxième session du Comité spécial. Il décide que le Comité spécial convoquera sa troisième session du 29 novembre au 10 décembre 2010.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (document A/HRC/13/L.30 amendé), le Conseil décide, dans le contexte du suivi du rapport de la Mission d'établissement des faits, de créer un comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale, y compris l'indépendance, l'efficacité et l'authenticité des enquêtes ouvertes et leur conformité avec les normes internationales. Le Conseil demande en outre à la Haut-Commissaire d'étudier et d'arrêter les modalités voulues pour créer un compte séquestre destiné à indemniser les Palestiniens ayant subi des pertes et dommages à la suite d'actes illégaux attribuables à Israël durant l'opération militaire de décembre 2008 à janvier 2009. En outre, le Conseil accueille avec satisfaction la recommandation de l'Assemblée générale tendant à ce que le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, fasse au plus tôt le nécessaire pour convoquer à nouveau une Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, et recommande au Gouvernement suisse de convoquer à nouveau la conférence susmentionnée avant la fin de 2010.

Aux termes d'une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/13/L.27), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la non-discontinuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.2), le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Le Conseil des droits de l'homme engage également Israël à renoncer à sa stratégie de construction de colonies et de modification du caractère physique, de la composition démographique, de la structure institutionnelle et du statut juridique du Golan syrien occupé. Le Conseil engage en outre Israël à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes et à les traiter conformément au droit international humanitaire. À cet égard, il engage Israël à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers de conscience et détenus syriens.

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.28) le Conseil déplore les annonces d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël. Il condamne aussi la nouvelle annonce faite par Israël concernant la construction de 1600 logements pour de nouveaux colons à proximité de Jérusalem-Est. Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par l'extension des colonies israéliennes et la construction de nouvelles colonies sur le territoire palestinien occupé rendu inaccessible par le mur, créant sur le terrain un «fait accompli» qui est susceptible de devenir permanent et risque alors d'équivaloir à une annexion de facto.

Aux termes d'une résolution sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/13/L.29), le Conseil exige qu'Israël mette fin à son occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967, et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins. Le Conseil exige en outre qu'Israël arrête de prendre pour cible des civils et de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien, conformément aux prescriptions de la quatrième Convention de Genève; et qu'il respecte les droits religieux et culturels dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Jérusalem-Est occupée. Le Conseil condamne le non-respect des droits religieux et culturels par Israël dans les territoires palestiniens occupés et exige d'autre part qu'Israël cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d'excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d'autres lieux saints situés dans la vieille ville de Jérusalem.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/13/L.13), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, qu'il félicite pour les activités qu'il a menées à ce jour et pour les efforts constants qu'il a déployés dans l'exercice de son mandat malgré l'accès limité à l'information. Le Conseil, qui se déclare profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, prie instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat. Il prie aussi instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de permettre l'acheminement intégral, rapide et sans entrave de l'assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, avec un suivi approprié.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/13/L.15 amendé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Conseil condamne énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple du Myanmar. Le Conseil exprime sa préoccupation quant au fait que les lois électorales récemment adoptées ne répondent pas aux attentes de la communauté internationale concernant les conditions à remplir pour que le processus politique soit ouvert à la participation de tous et demande au Gouvernement du Myanmar de garantir un processus électoral libre, transparent et équitable. Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Myanmar de lever toutes les restrictions imposées à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris celle des médias pour qu'ils soient libres et indépendants, notamment en permettant l'utilisation libre et sans entrave des services d'Internet et de téléphonie mobile et en mettant fin à la censure.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Le Conseil a également décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour une période de trois ans afin qu'il poursuive ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié dans la résolution 6/2 du 27 septembre 2007. Par cette résolution (A/HRCH13/L.17), le Conseil demande aussi au Comité consultatif d'entreprendre une étude préliminaire sur les moyens de promouvoir davantage les droits des personnes travaillant dans les zones rurales, et notamment les femmes. Le Conseil juge intolérable que plus d'un tiers des enfants qui meurent chaque année avant l'âge de 5 ans décèdent de maladies liées à la faim et que, selon une estimation de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le monde compte maintenant un milliard de personnes sous-alimentées, auxquelles s'ajoutent un milliard de personnes souffrant de malnutrition avancée, notamment en raison de la crise alimentaire mondiale.

Aux termes de sa résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/13/L.20/Rev.1 amendé), le Conseil réaffirme sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes et du financement du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations − commis où que ce soit et par qui que ce soit, quelles qu'en soient les motivations − comme criminels et injustifiables. Il demande aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l'Organisation des Nations Unies, qui réaffirme, notamment, que le respect des droits de l'homme de tous et de l'état de droit constitue le principe fondamental de la lutte antiterroriste. Le Conseil engage les États à faire en sorte que toute personne dont les droits de l'homme ou les libertés fondamentales ont été violés ait accès à des recours utiles et que les victimes reçoivent une indemnisation suffisante, efficace et rapide. Le Conseil exhorte les États à protéger tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de la lutte antiterroriste, en ayant à l'esprit que certaines mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des incidences sur l'exercice de ces droits. Le Conseil prie enfin le Rapporteur spécial de lui présenter une compilation des bonnes pratiques concernant les cadres juridique et institutionnel ainsi que des mesures propres à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignements dans le contexte de la lutte antiterroriste.

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits fondamentaux des personnes handicapées. Application et suivi au niveau national et présentation du thème pour 2011: le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux déployés en vue de la réalisation des droits des personnes handicapées» (A/HRC/13/L.8 amendé), le Conseil note avec satisfaction qu'à ce jour, 83 États ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et que 52 ont ratifié le Protocole facultatif. Le Conseil accueille avec satisfaction l'étude thématique sur la structure et le rôle des mécanismes de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/13/29) et engage toutes les parties prenantes à prendre en considération les conclusions et recommandations qu'elle contient. Le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa seizième session et portera sur le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux visant à réaliser les buts et les objectifs de la Convention.

Par une résolution intitulée «La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rôle et responsabilité des juges, des procureurs et des avocats» (document A/HRC/13/L.19/Rev.1 amendé), le Conseil demande instamment aux États de respecter le rôle crucial que jouent les juges, les procureurs et les avocats dans la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'assurer le respect de ce rôle, notamment en ce qui concerne la détention arbitraire, les garanties d'une procédure régulière et les normes relatives à un procès équitable, et pour ce qui est de traduire les auteurs de tels actes en justice. Il demande aussi instamment aux États d'adopter, d'appliquer et de respecter pleinement les garanties juridiques et de procédure contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de faire en sorte que le pouvoir judiciaire et, le cas échéant, le ministère public puissent assurer le respect de telles garanties.

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'enfant: lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants» (H/HRC/13/L.21/Rev.1 amendé), le Conseil exhorte tous les États à adopter des mesures juridiques et autres mesures efficaces et appropriées visant à prohiber, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence sexuelle et de sévices sexuels à l'encontre des enfants, dans tous les milieux, ou à renforcer ces législations et les politiques en la matière lorsqu'elles existent. Il les exhorte en outre à obliger les responsables à rendre des comptes et à mettre fin à l'impunité des auteurs de violences et sévices sexuels sur enfants dans tous les milieux, et enquêter sur ces actes, en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines appropriées. Le Conseil invite la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants à faire rapport sur des mécanismes de conseil, de plainte et de signalement efficaces et adaptés à la sensibilité des enfants auxquels ceux-ci peuvent s'adresser en toute sécurité pour dénoncer des faits de violence.

Par une autre résolution (A/HRC/13/L.5 amendé), le Conseil décide de prolonger le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications jusqu'à sa dix-septième session. Le Conseil décide en outre de confier au Groupe de travail à composition non limitée le soin d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications et demande à cet égard au Président du Groupe de travail à composition non limitée de préparer un projet de protocole facultatif, en tenant compte des vues exprimées et des contributions apportées lors de la première session du Groupe de travail en décembre 2009.

Aux termes d'une résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/13/L.24 amendé), le Conseil prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/13/22) en ce qui concerne la sécurité et la protection des défenseurs des droits de l'homme. Il exhorte les États à créer un environnement sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité. Le Conseil exhorte aussi les États à reconnaître publiquement le rôle légitime des défenseurs des droits de l'homme et l'importance de leur action, en tant que moyen essentiel de garantir la protection de ces personnes. Il exhorte en outre les États à prendre des mesures en vue de prévenir les agressions et les menaces à l'encontre des personnes qui œuvrent à la promotion et à la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de leurs proches, et de les protéger lorsqu'ils sont attaqués ou menacés suite à ces activités, y compris en envisageant de développer un système d'alerte précoce afin de favoriser une meilleure appréciation des risques imminents et une riposte efficace.

Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/13/L.11), le Conseil exhorte les États à réexaminer leur législation et leurs politiques et systèmes d'enseignement et, si nécessaire, à les modifier ou à promulguer de nouvelles lois, afin de garantir la réalisation du droit à l'éducation, à éliminer la discrimination et à assurer l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour les personnes qui appartiennent à des minorités, en particulier les enfants, tout en protégeant leur identité, et en œuvrant en faveur de l'intégration, de l'inclusion sociale et d'une société prospère et stable. Le Conseil félicite l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités des activités qu'elle a menées jusqu'ici, du rôle important qu'elle a joué pour sensibiliser davantage l'opinion et donner une plus grande visibilité aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un recueil des manuels, guides, supports de formation et autres outils existants en rapport avec les questions relatives aux minorités établis par les divers organismes de l'ONU, et de le lui présenter à sa seizième session.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/13/L.4 amendé), le Conseil engage tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou d'autres convictions, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride. Il engage également les États à faire en sorte que les personnes privées arbitrairement de leur nationalité aient accès à une réparation effective, y compris que leur nationalité leur soit restituée. Il prie instamment tous les États de mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie, en particulier en prévenant la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États.

Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dans le contexte des méga-événements (A/HRC/13/L.6/Rev.1), le Conseil prend note du rapport annuel de la Rapporteuse spéciale sur le droit au logement dans le contexte des méga-événements (A/HRC/13/20). Dans ce contexte, le Conseil invite notamment les États à se soucier de la question du logement à un stade précoce de la procédure de candidature et de planification des méga-événements; à accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, en veillant notamment au respect des principes de non-discrimination et d'égalité entre les sexes; à planifier et d'organiser les événements dans une perspective à long terme, en tenant compte des besoins des groupes sociaux défavorisés, qui doivent jouir d'un logement abordable; et à étudier les options autres que l'éviction et de procéder aux évictions conformément au cadre juridique national et dans le plein respect des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/13/L.12 amendé), le Conseil, alarmé par le nombre élevé et croissant de membres des médias tués ou blessés dans les conflits armés, décide de convoquer à sa prochaine session, dans la limite des ressources existantes, un groupe de réflexion sur la question de la protection des journalistes dans les situations de conflit armé. Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de se concerter avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Comité international de la Croix-Rouge et tous les partenaires et parties intéressés, y compris les organismes de presse et associations de la presse et les institutions et organismes des Nations Unies, en vue d'obtenir qu'ils participent à ce groupe de réflexion.

Aux termes d'une résolution sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRCH13/L.25), le Conseil décide de tenir une réunion-débat à sa prochaine session afin de permettre aux victimes de la traite des personnes de se faire entendre, compte dûment tenu de leur bien-être psychologique, en vue de renforcer le caractère essentiel de leurs droits fondamentaux et de leurs besoins et de prendre en considération leurs recommandations lors de l'élaboration des activités de lutte contre la traite des êtres humains.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en République de Guinée (A/HRC/13/L.14/Rev.1), le Conseil condamne le massacre de civils non armés réunis pour une manifestation pacifique commis le 28 septembre 2009 dans le stade de Conakry, ainsi que les graves violations des droits de l'homme perpétrées le jour même et les jours qui ont suivi, notamment, les violences sexuelles particulièrement graves commises à l'encontre des femmes par des membres des forces armées et de sécurité. Le Conseil prend note des travaux de la Commission d'enquête internationale et invite les autorités guinéennes à considérer la mise en œuvre des recommandations concernant la lutte contre l'impunité à l'égard des responsables et des acteurs de violations graves des droits de l'homme. Le Conseil appelle instamment la communauté internationale à fournir, dans les meilleurs délais, aux autorités de transition une assistance appropriée en vue de contribuer au rétablissement durable de la paix et de l'ordre constitutionnel et au succès de la transition démocratique engagée dans le cadre des dispositions prévues dans la Déclaration conjointe de Ouagadougou.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/13/L.23/Rev.1), le Conseil demande au pays d'assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire et demande Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec le soutien de la communauté internationale, de mettre en place un contrôle effectif et crédible de la chaîne de fourniture de minerais afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans le pays. Il demande en outre à la communauté internationale de soutenir les efforts nationaux de la République démocratique du Congo et de ses institutions afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (document A/HRC/13/L.16 amendé) le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Forum social de 2009 ainsi que de ses conclusions et recommandations, en relevant le caractère novateur de nombre d'entre elles. Le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2010 et que sa prochaine réunion sera axée en particulier sur les répercussions néfastes des changements climatiques sur la pleine jouissance des droits de l'homme, notamment pour le droit à la vie et pour les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil engage les États, les organisations internationales - en particulier celles qui, par leur mandat, sont concernées par l'élimination de la pauvreté-, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les syndicats et autres acteurs intéressés, à en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté.

Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/13/L.22) par laquelle il décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier, d'établir et de soumettre au Conseil le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, en se fondant sur le projet présenté par le Comité consultatif. Le Conseil décide également que le groupe de travail se réunira pendant cinq jours ouvrables au maximum avant sa seizième session.

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/13/L.18), le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, la répartition géographique du personnel reste nettement déséquilibrée, et que le personnel issu d'une seule région occupe davantage de postes que le personnel issu des quatre autres groupes régionaux réunis. Il prie la Haut-Commissaire de s'attacher à promouvoir la plus large diversité géographique possible de son personnel, en renforçant la mise en œuvre des mesures qui tendent à assurer une meilleure représentation des pays et régions non représentés ou sous-représentés, en particulier du monde en développement, tout en envisageant l'application d'une limite restreignant à zéro la croissance de la représentation des pays et régions déjà surreprésentés au sein du Haut-Commissariat.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/L.7/Rev.1) demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Conseil prie instamment les États Membres d'appuyer le Fonds d'affectation spéciale et le Fonds de contributions volontaires. Le Conseil prie le Comité consultatif d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, compte tenu des vues exprimées dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/19) ainsi que d'autres vues des États et des parties prenantes intéressées, et de soumettre des propositions au Conseil à sa dix-neuvième session.

Élections et nominations

Les membres du Comité consultatif qui ont été élus ou réélus sont les suivants Mme Mona Zulficar et M. Alfred Ntunduguru Karokora pour le groupe des États africains; M. Shigeki Sakamoto et Mme Chung Chinsung pour les États asiatiques; M. Vladimir Kartashkin pour les États d'Europe de l'Est; M. José Antonio Bengoa Cabello pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes; et M. Wolfgang Stefan Heinz pour les États occidentaux.

Le Conseil a par ailleurs décidé de nommer Mme Jasminka Dzumhur comme membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que M. Vladimir Tochilovsky comme membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire et Mme Verene Shepherd comme membre du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.


Résultats du sixième cycle de l'Examen périodique universel

Trois jours de la session ont été consacrés à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats du sixième cycle de l'Examen périodique universel concernant 16 pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées lors de la session de novembre-décembre 2009 du Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): Érythrée (A/HRC/13/2), Chypre (A/HRC/13/7), République Dominicaine (A/HRC/13/3), Cambodge (A/HRC/13/4), Norvège (A/HRC/13/5), Albanie (A/HRC/13/6), République démocratique du Congo (A/HRC/13/8), Côte d'Ivoire (A/HRC/13/9), Portugal (A/HRC/13/10), Bhoutan (A/HRC/13/11), Dominique (A/HRC/13/12), République populaire démocratique de Corée (A/HRC/13/13), Brunéi Darussalam (A/HRC/13/14), Costa Rica (A/HRC/13/15), Guinée équatoriale (A/HRC/13/16) et Éthiopie (A/HRC/13/17).