LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CLOS LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a clos, aujourd'hui, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa cinquante-deuxième session en présentant ses observations finales sur les rapports de huit pays qu'il a examinés, depuis le 14 septembre dernier, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par les Philippines, le Mozambique, la Bolivie, le Pakistan et le Qatar; des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par la Pologne et le Yémen; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par la Pologne et la Turquie. Un résumé des observations finales du Comité concernant tous ces rapports figure dans le présent communiqué final.

À la clôture de la session, la Présidente a déclaré qu'au cours de cette cinquante-deuxième session, le Comité a tenu sa première réunion avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés. Elle a également attiré l'attention sur les commémorations du vingtième anniversaire de la Convention qui se tiendront les 8 et 9 octobre prochain, sous le thème «Dignité, développement et dialogue». Le rapporteur du Comité a pour sa part précisé que le Comité a également eu l'opportunité, au cours de cette session, de tenir une réunion avec des enfants, organisée par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité a, à cette occasion, réitéré son engagement à impliquer les enfants dans ses travaux.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 11 au 29 janvier 2010, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Burkina Faso, Cameroun, Équateur, El Salvador, Norvège, Mongolie, Paraguay et Tadjikistan (en vertu de la Convention); Équateur, Mongolie et Sierra Leone (en vertu des deux Protocoles facultatifs); El Salvador et Estonie (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants); et Israël et Liechtenstein (en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés).


Observations finales

Au titre de la Convention

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention aux Philippines, le Comité se félicite d'un certain nombre d'éléments positifs, parmi lesquels l'entrée en vigueur de la Grande charte des femmes, l'entrée en vigueur en 2006 d'une loi qui interdit l'application de la peine de mort, et la création, en février 2006, d'un Sous-Comité sur les enfants affectés par les conflits armés et les déplacements. Le Comité reste toutefois préoccupé par l'absence de législation relative à l'interdiction des châtiments corporels, à l'interdiction de la torture et au statut des enfants nés hors mariage. Il recommande aux Philippines d'harmoniser sa législation de sorte qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions et principes de la Convention. D'autre part, le Comité exprime sa profonde préoccupation face aux informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires d'enfants, notamment, commises par les forces armées. Il exhorte le pays à déployer tous ses efforts pour renforcer la protection du droit à la vie des enfants, en prenant, entre autres, toutes les mesures nécessaires pour empêcher les exécutions extrajudiciaires d'enfants et enquêter sur tous les cas présumés de meurtres afin de traduire leurs auteurs en justice. Profondément préoccupé par le nombre d'enfants entre 5 et 14 ans qui travaillent aux Philippines, dont un grand nombre dans des conditions dangereuses, le Comité exhorte le pays à intensifier ses efforts pour lutter contre le travail des enfants et protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et économique, y compris les pires formes de travail des enfants. Gravement préoccupé par le nombre élevé d'enfants vivant dans la rue (près de 250 000) et de leur vulnérabilité à diverses formes de violence et d'abus, le Comité recommande d'élaborer une stratégie pour s'atteler aux causes de ce phénomène et la traduire en programmes locaux concrets. De même, il exhorte les Philippines à réaliser une étude approfondie pour évaluer les causes, la nature et l'ampleur de l'exploitation sexuelle et la pornographie impliquant des enfants, ainsi qu'à revoir sa législation interne sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, afin de fournir une protection à tous les enfants victimes.

D'autre part, le Comité se félicite de l'adoption, en 2006, d'une loi sur la justice et le bien-être des mineurs qui fixe à 15 ans l'âge de responsabilité pénale, contre 9 ans précédemment, et qui incrimine l'usage de la torture et des mauvais traitements contre les enfants en conflit avec la loi. Il s'inquiète toutefois des lenteurs de son application, ainsi que du recours fréquent à la détention préventive pour les mineurs. Il exhorte le pays à s'assurer que les normes de justice pour mineurs soient pleinement mises en œuvre. Tout en notant qu'un projet de loi qui interdit les châtiments corporels en tout lieu est actuellement en discussion, le Comité réitère sa préoccupation que ces châtiments ne soient pas explicitement interdits au sein du foyer. Il invite instamment les Philippines à adopter une loi qui interdise explicitement les châtiments corporels en tout lieu et à renforcer ses campagnes de sensibilisation des familles et des professions qui travaillent avec les enfants sur les effets néfastes des châtiments corporels. Enfin, si le Comité se félicite des diverses initiatives prises par les Philippines pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, il constate toutefois avec préoccupation que plus de 30% du budget national sert au service de la dette, tandis que la part du budget alloué aux services sociaux pour les enfants, tels que l'éducation et la santé, est en diminution. Il s'inquiète aussi de l'impact négatif de la corruption sur l'allocation de ressources, déjà limitées, destinées à améliorer la promotion et la protection des droits des enfants. Dans ce contexte, il insiste auprès du pays pour qu'il augmente les budgets en faveur des enfants aux niveaux national et local et l'engage à renforcer ses actions pour prévenir et éliminer la corruption dans tous les secteurs de la société.

Suite à l'examen du rapport périodique présenté par le Mozambique, le Comité se félicite notamment de l'adoption de plusieurs lois relatives aux droits de l'enfant, notamment la loi sur la protection et la promotion des droits de l'enfant et celle relative à la traite des êtres humains, ainsi que de la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention. Il salue aussi l'adoption d'un plan d'action national pour les enfants (2006-2011) et la mise sur pied de services de santé pour les jeunes partout dans le pays. Il note que le Mozambique continue d'être l'un des pays les plus pauvres du monde et que le taux élevé de prévalence du VIH/sida, les disparités régionales et les fréquentes catastrophes naturelles entravent la mise en œuvre des programmes visant la réalisation des droits de l'enfant. Le Comité exhorte le Mozambique à veiller à ce que la Convention prévale en cas de conflit avec la législation nationale ou la pratique courante et qu'elle soit directement applicable. Il l'exhorte par ailleurs à accélérer la mise sur pied d'un système gratuit d'enregistrement des naissances qui soit accessible également dans les zones les plus reculées du pays. Le Comité recommande, dans l'intervalle, de veiller à ce que les enfants non enregistrés ne soient pas privés de leurs droits, notamment en matière de santé et d'éducation.

Vivement préoccupé par le fait que la détention illégale d'enfants par des agents de police serait, selon certaines informations, monnaie courante, le Comité exhorte le Mozambique à enquêter sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, à prendre des mesures immédiates pour faire cesser les violences de la part d'agents de police contre les enfants et à s'attaquer à la culture de l'impunité qui prévaut pour de tels actes. Le Comité est également inquiet que les châtiments corporels soient légaux au sein du foyer, comme dans les écoles, et soient souvent considérés comme la seule façon de discipliner les enfants. Il engage dès lors le pays à interdire expressément par la loi les châtiments corporels dans la famille, les écoles et les institutions et à veiller à ce que des poursuites judiciaires soient systématiquement engagées contre les responsables. En matière d'adoption, le Comité demande au Mozambique d'établir et d'appliquer des règlements stricts et précis pour les adoptions internes et internationales, d'harmoniser les procédures d'adoption avec les dispositions de la Convention et d'assurer une surveillance rigoureuse du processus d'adoption par les services sociaux. Par ailleurs, il demande au pays d'élaborer des programmes de sensibilisation associant les familles, les animateurs de collectivités et la société dans son ensemble, y compris les enfants eux-mêmes, pour freiner la pratique des mariages précoces et les rites d'initiation sexuelle, en particulier dans les zones rurales. Le Comité demande instamment au Mozambique de prendre des mesures pour mettre fin à la pratique consistant à faire travailler les enfants pour régler des dettes ou d'autres obligations. Enfin, il se déclare vivement préoccupé par les nombreux cas d'abus sexuels et de harcèlement dans les écoles qui poussent certaines jeunes filles à refuser d'aller à l'école. Il exhorte le pays à concevoir des stratégies à l'échelle nationale pour empêcher la violence sexuelle dans les écoles et à favoriser le recrutement d'enseignantes.

Le Comité note avec satisfaction les évolutions positives intervenues en Bolivie, notamment l'adoption de la nouvelle Constitution en 2009 qui inclut un chapitre sur les droits de l'enfant. Il recommande toutefois que les mesures prises dans le cadre de la réforme législative fassent partie d'une analyse complète du système législatif afin d'assurer que tant le droit positif que le droit coutumier des peuples autochtones répondent aux obligations découlant de la Convention. Le Comité recommande également qu'une répartition claire des compétences soit établie entre les organes judiciaires et les autorités autochtones locales et que l'État favorise la connaissance de la législation, en particulier parmi les communautés qui continuent d'appliquer le droit coutumier. Le Comité recommande par ailleurs à la Bolivie de désigner un Ombudsman des enfants qui soit accessible et reçoive, puis instruise, les plaintes des enfants. Outre enquêter sur les plaintes, l'Ombudsman pourrait avoir la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de la Convention. En matière de diffusion de la Convention, le Comité recommande le renforcement de la formation de tous les professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, ainsi que l'inclusion de la Convention dans les programmes scolaires à tous les niveaux.

Préoccupé par des cas de torture et de violence sexuelle perpétrées par des policiers à l'encontre d'enfants de la rue, le Comité recommande d'adopter des mesures appropriées pour combattre la torture et les détentions arbitraires. Il recommande en outre au pays d'enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux enfants, y compris le harcèlement d'adolescents du fait de leur apparence physique, de leur origine ethnique ou de leur pauvreté, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables présumés et lutter contre l'impunité. D'autre part, s'inquiétant du taux élevé de violence domestique à l'encontre des enfants, le Comité exhorte la Bolivie à renforcer les campagnes de sensibilisation et à fournir des informations d'orientation parentale et des conseils en vue de prévenir la maltraitance et la négligence. Le Comité demeure aussi préoccupé par le nombre élevé de décès maternels et l'absence de réduction réelle du taux de mortalité infantile dans les zones rurales, en particulier dans les communautés autochtones où le taux d'accouchement assisté est inférieur à 50%. Dans ce contexte, il recommande de renforcer les initiatives qui donnent un rôle plus important à la communauté dans le développement de soins de santé qui tiennent compte des sensibilités culturelles. Préoccupé, par ailleurs, par le taux élevé de malnutrition chronique chez les enfants boliviens, le Comité recommande que le pays considère la question de la nutrition des enfants comme prioritaire, notamment en établissant un plan d'action pour réduire la malnutrition chronique et en ciblant avant tout les zones pauvres et rurales. Le Comité s'inquiète en outre que 70% des enfants boliviens vivent dans la pauvreté, 45% d'entre eux dans l'extrême pauvreté. Il recommande dès lors que l'État transforme ses initiatives sociales -comme les transferts de fonds- en un système complet de protection sociale à même de garantir aux enfants un niveau de vie suffisant. Enfin, il recommande à la Bolivie de prendre des mesures urgentes pour s'atteler au problème des enfants de la rue, en coopération avec les enfants eux-mêmes, notamment en élaborant un plan d'action national qui devrait inclure un volet de prévention et des programmes d'intervention.

En ce qui concerne le rapport périodique du Pakistan, le Comité se félicite de certaines évolutions positives dans le domaine des droits de l'homme, et notamment de l'adoption d'un amendement au Code pénal facilitant les poursuites et sanctions pour les crimes d'honneur, ainsi que la mise sur pied de divers programmes dans le domaine de la santé. Il reconnaît les difficultés auxquelles se heurte le Pakistan, en particulier les catastrophes naturelles qui frappent le pays, les conflits et les activités terroristes qui se déroulent dans certaines régions, qui entravent les progrès dans la réalisation des droits de l'enfant. Préoccupé par le retard dans l'adoption de lois indispensables à la mise en œuvre de la Convention, le Comité demande instamment que le Pakistan adopte rapidement toute la législation en suspens, et notamment la Charte des droits de l'enfant et la loi sur la protection de l'enfant. D'autre part, le Comité demeure extrêmement préoccupé par la discrimination qui semble prévaloir à l'encontre des femmes et des fillettes au Pakistan, comme l'attestent les différences importantes entre les sexes s'agissant notamment du taux de mortalité infantile et du taux de scolarisation, ainsi que la persistance des mariages précoces et des pratiques d'échange de jeunes filles pour le règlement des dettes. Il recommande vivement que des mesures concrètes soient prises à cet égard, notamment par le biais d'actions affirmatives visant à combattre les traditions profondément enracinées qui privilégient l'éducation des garçons.

En dépit de l'amendement au code pénal qui facilite la poursuite des auteurs de crimes d'honneur, le Comité reste très préoccupé par l'étendue de ce problème qui, précise-t-il, est régulièrement imposé par les jirgas (système judiciaire parallèle) dans les zones tribales. Il lance un appel pressant au Pakistan pour qu'il mette tout en œuvre pour prévenir ces crimes, poursuivre leurs auteurs et sanctionner quiconque promeut ces pratiques. Des campagnes de plaidoyer devraient être entreprises en coopération avec les chefs communautaires, afin de combattre les traditions néfastes. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état de torture et de mauvais traitements d'enfants par des policiers dans les établissements de détention, notamment. Il se préoccupe également que les châtiments corporels soient légaux, en vertu d'un article du Code pénal, et toujours utilisés dans le système pénitentiaire, recommandant d'abroger cette loi de toute urgence. Le Comité constate par ailleurs que le pays reste un important pays d'origine, de destination et transit pour la traite d'enfants. Il l'exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre la traite et la vente, ainsi qu'à s'atteler aux causes de ces pratiques. Le Comité est aussi vivement préoccupé des violations du droit à la vie, à la survie et au développement qui résultent du conflit armé interne et des déplacements de population. Il engage instamment le Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer la protection des enfants. Enfin, s'inquiétant vivement des cas rapportés de mauvais traitements, de châtiments corporels, d'abus sexuels et de détention illégale qui se pratiquent au sein de madrasas, ainsi que des informations selon lesquelles certaines dispenseraient un entraînement militaire et serviraient de terrain de recrutement pour la lutte armée, le Comité recommande au Pakistan de mettre en place un mécanisme de suivi adéquat des madrasas et de s'atteler à éliminer les enseignements sectaires au bénéfice de l'éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant. De même, il continue d'être profondément préoccupé par le recrutement des mineurs par des groupes armés non gouvernementaux, notamment pour des attaques suicides. Il exhorte le Pakistan à prendre toutes les mesures préventives possibles ainsi que de mettre en place des services de soin pour les enfants qui ont été affectés par le conflit armé et ont pris part aux hostilités.

Dans ses observations finales sur le Qatar, le Comité se félicite de l'adoption d'un certain nombre de lois, et notamment de celle interdisant le recrutement, l'emploi et la participation d'enfants dans les courses de chameaux et prescrivant des sanctions pour les infractions. Il note avec satisfaction la création du Centre de documentation et de formation aux droits de l'homme pour la région arabe et d'Asie du Sud-Ouest destiné, entre autres, au partage d'informations et de bonnes pratiques dans la région. Saluant la création, en 2002, du Comité national des droits de l'homme, le Comité engage le Qatar à faire en sorte que cet organe dispose d'un mandat clair de surveillance de la mise en œuvre des droits de l'enfant, mais également de réception de plaintes d'enfants. À cet égard, il recommande d'établir une unité des droits de l'enfant au sein de ce Comité. D'autre part, le Comité exhorte le Qatar à prendre à titre prioritaire toutes les mesures appropriées pour accélérer l'adoption du projet de loi sur l'enfant et veiller à sa mise en œuvre effective. De même, il lui recommande d'accélérer l'adoption de la Stratégie nationale pour l'enfance 2008-2013. Le Comité recommande en outre au Qatar de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celui relatif aux droits civils et politiques.

En dépit des mesures prises dans le cadre de la loi sur la famille, le Comité demeure préoccupé par la disparité entre l'âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles (16 ans). Il recommande dès lors au Qatar de supprimer cette disparité, en relevant l'âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans. De surcroît, le Comité lui recommande de faire davantage d'efforts pour assurer que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent, sans discrimination, de tous les droits consacrés par la Convention. Il lui recommande d'adopter une stratégie globale visant à éliminer de jure et de facto toute forme de discrimination à l'encontre des enfants, en accordant une attention particulière aux filles, aux enfants handicapés, aux enfants nés hors mariage et aux enfants des travailleurs migrants. Le Comité exhorte le pays à revoir d'urgence sa loi sur la nationalité afin de garantir que la nationalité puisse être transmise aux enfants par la mère comme par le père, sans distinction. Préoccupé aussi que le recours aux châtiments corporels continue d'être légal notamment au sein du foyer, le Comité demande instamment au Qatar de procéder à un examen critique de sa législation actuelle en vue de faire cesser les châtiments corporels comme méthode de discipline des enfants et d'introduire une législation interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les lieux. Il l'engage aussi à mettre sur pied des campagnes de sensibilisation et de mobilisation sur les formes non violentes de discipline afin de changer les attitudes du public à l'égard des châtiments corporels. Il exhorte ce pays à s'assurer que les normes en matière de justice des mineurs soient pleinement mises en œuvre. Il recommande plus concrètement d'élever, de toute urgence, l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans minimum (contre 7 ans actuellement); de fournir aux enfants, qu'ils soient victimes ou accusés, une assistance juridique adéquate pendant toute la durée de la procédure juridique; de garantir que les enfants soient détenus séparément des adultes; et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les enfants ne soient placés en détention qu'en ultime recours et pour une durée la plus brève possible.


Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le Comité se félicite de la déclaration faite par la Turquie lors de sa ratification du Protocole facultatif, selon laquelle même en cas de mobilisation et d'état d'urgence, les personnes astreintes au service militaire ne peuvent être recrutées que dès l'âge de 19 ans. Le Comité lui recommande toutefois de renforcer la formation aux droits de l'homme, et en particulier sur les dispositions du Protocole, pour les membres des forces armées. Il lui recommande également d'élaborer des programmes de sensibilisation et de formation sur les dispositions du Protocole à l'intention, notamment, des procureurs, avocats, juges, policiers, travailleurs sociaux, professionnels médicaux, enseignants, professionnels des médias et responsables locaux.

Afin de renforcer davantage les mesures internationales pour la prévention du recrutement d'enfants et leur utilisation dans les hostilités, le Comité exhorte la Turquie à réviser son Code pénal pour y inclure une disposition qui incrimine expressément les violations des dispositions du Protocole et qui comporte une définition de la participation directe aux hostilités. Il l'exhorte également à envisager d'établir une compétence extraterritoriale pour ces crimes lorsqu'ils sont commis par ou à l'encontre d'un citoyen turc. D'autre part, le Comité est profondément préoccupé par les amendements de 2006 à la loi anti-terroriste qui permettent de poursuivre en justice les enfants de plus de 15 ans comme des adultes dans des «cours d'assises spéciales». Il s'inquiète en outre que les sanctions pour les enfants incluent l'emprisonnement à vie, contrairement à ce que stipule la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans ce contexte, le Comité recommande à la Turquie de modifier la loi anti-terroriste, afin de faire en sorte que les enfants ne soient pas jugés comme des adultes dans des tribunaux spéciaux; de mettre en conformité les définitions des crimes terroristes avec les normes et standards internationaux; et de s'assurer que la détention pour les enfants soit une mesure de dernier recours, ainsi que pour la plus courte période possible. Enfin, tout en notant avec appréciation la participation active de la Turquie aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Comité invite ce pays à continuer de veiller à ce que son personnel soit pleinement conscient des droits des enfants impliqués dans les conflits armés.

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif en Pologne, le Comité note avec satisfaction que la loi sur le devoir universel de défense de la République de Pologne stipule que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être soumises à un enrôlement obligatoire dans les forces armées nationales. Il recommande à la Pologne d'accélérer l'adoption d'un amendement qui prévoit de porter à 18 ans l'âge minimum de l'engagement volontaire dans l'armée. Le Comité se félicite de l'inclusion du Protocole facultatif dans le cursus scolaire dans le cadre d'un programme sur l'éducation pour la sécurité. Il recommande cependant que la Pologne développe une approche méthodologique destinée à assurer qu'une information sur le droit international, la résolution des conflits et la paix soit prévue à tous les niveaux du système d'éducation.

Le Comité est par ailleurs préoccupé par l'absence de loi interdisant expressément la participation directe des enfants aux hostilités. Aussi, est-il recommandé à la Pologne d'ajouter dans le Code pénal une disposition qui incrimine les violations du Protocole facultatif et inclue une définition de la notion de «participation directe à des hostilités». Le Comité regrette par ailleurs le caractère lacunaire des informations sur les mesures qui permettent d'identifier les enfants qui auraient pu être impliqués dans des conflits armés à l'étranger. Il recommande dès lors la mise en place d'un mécanisme destiné à identifier les enfants, y compris les enfants requérants d'asile et réfugiés, qui ont pris part à des conflits armés à l'étranger. Enfin, tout en notant avec appréciation la participation active de la Pologne aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Comité encourage ce pays à continuer de veiller à ce que son personnel soit pleinement conscient des droits des enfants impliqués dans les conflits armés.

Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Comité se félicite des mesures prises par le Yémen, dans les domaines couverts par le Protocole, telles que la création d'un réseau national sur les thèmes de la violence à l'encontre des enfants et pour le bien-être des enfants qui sont en conflit avec la loi, ainsi que la création d'un Comité national de lutte contre la traite des enfants. Préoccupé par le manque d'informations sur les crimes visés par le Protocole et par l'absence d'un système de collecte et d'analyse de données, le Comité recommande au Yémen de mettre en place un tel système, afin de veiller à ce que les données soient effectivement récoltées et analysées car elles constituent des outils essentiels pour mesurer l'application des politiques. Par ailleurs, tout en se félicitant de l'adoption de la stratégie nationale pour la jeunesse et les enfants, qui traite, entre autres, des questions de la traite des enfants, le Comité recommande au pays d'envisager d'élaborer un Plan national d'action ciblant aussi les questions couvertes par le Protocole.

Le Comité est profondément préoccupé par l'ampleur de la vente d'enfants, en particulier d'enfants issus des communautés pauvres, avec le consentement des parents, et du fait que la vente d'enfants est confondue avec la traite d'enfants. Il est également préoccupé par l'absence de mesures préventives pour empêcher ces délits. Le Comité s'inquiète, en outre, que la législation pénale actuellement en vigueur n'interdise pas qu'un enfant soit utilisé aux fins d'exploitation sexuelle, y compris dans le cadre de «mariages temporaires». Il recommande au Yémen de s'atteler de toute urgence au problème de l'exploitation sexuelle et de ces «mariages temporaires», en faisant en sorte que ces pratiques soient effectivement interdites et punies. Des mesures devraient en outre être prises pour protéger les fillettes, identifier les victimes et veiller à leur réadaptation sociale, physique et psychologique. Le Comité est également préoccupé par l'absence de définition précise des crimes concernés par le Protocole et par le fait que ces infractions ne sont pas entièrement ni explicitement criminalisées dans la législation nationale. S'inquiétant aussi de la vulnérabilité des enfants travailleurs, il recommande aussi au Yémen d'incriminer l'offre et l'acceptation d'un enfant à des fins de travail forcé et de protéger les enfants contre de telles pratiques. Il lui recommande aussi d'adopter toutes les mesures nécessaires pour interdire et criminaliser la vente d'enfants à des fins de transfert d'organes. S'inquiétant, enfin, de l'absence de législation spécifique sur la protection des enfants victimes, le Comité recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants victimes de tous les crimes visés par le Protocole soient dûment identifiés, soumis à aucune amende ou une peine d'emprisonnement, et protégés contre les abus futurs. Il faut également leur assurer une assistance pour leur réadaptation et réinsertion.

Le Comité constate avec satisfaction l'adoption par la Pologne de mesures législatives et notamment d'un amendement au Code pénal introduisant de nouveaux règlements concernant la pédophilie et élevant les peines prévues pour ce délit. Le Comité est toutefois préoccupé par l'absence de distinction entre la traite des enfants et la vente d'enfants, ainsi que par le manque de statistiques concernant le tourisme sexuel. Il recommande à cet égard de mettre sur pied un système de collecte et d'analyse des données touchant tous les domaines couverts par le Protocole, comprenant le nombre d'auteurs et de victimes de trafic, de vente d'enfants, de prostitution et de pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité recommande à la Pologne de renforcer les activités de formation sur tous les domaines du Protocole pour les policiers, les procureurs, les juges, le personnel médical et les médias, entre autres. Il recommande également de diffuser les dispositions du Protocole grâce, notamment, à son intégration dans les programmes scolaires à tous les niveaux du système éducatif. Par ailleurs, préoccupé que les mesures prises pour prévenir l'exploitation des enfants demeurent limitées, le Comité encourage le pays à entreprendre des recherches sur le résultat des mesures préventives déjà prises, ainsi que sur la nature et l'ampleur de l'exploitation sexuelle des enfants, afin d'identifier les enfants à risque et de s'attaquer aux causes profondes du problème. Sur la base de cette recherche, une approche plus ciblée pourrait être adoptée.

D'autre part, préoccupé que la législation polonaise n'incrimine pas tous les actes constituant des infractions selon les articles 2 et 3 du Protocole facultatif, le Comité exhorte le pays à élaborer une définition de la prostitution infantile et de la vente d'enfant et à s'assurer que les enfants de 15 à 18 ans soient explicitement protégés contre la pédopornographie et la prostitution. Au niveau du système judiciaire, le Comité s'inquiète que les salles adaptées pour les entretiens avec les enfants, ainsi qu'un personnel qualifié pour conduire ces entretiens, ne soient pas disponibles dans tout le pays. Il s'inquiète en outre que les procédures judiciaires relatives à des affaires de trafic ne soient trop longues, d'une durée de deux ans en moyenne. Il exhorte la Pologne à prendre les mesures nécessaires pour réduire le traumatisme subi par les victimes, en raccourcissant notamment la durée des procédures judiciaires dans les affaires liées à des infractions couvertes par Protocole facultatif, tout en mettant l'accent sur la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes. À cet égard, le Comité exhorte le pays à s'assurer que des ressources financières et humaines adéquates soient prévues pour les programmes et services à l'intention des enfants victimes.


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