LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME A CLOS LES TRAVAUX DE SA QUATRE-VINGT SEIZIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'homme a clos, ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt seizième session, entamée le 13 juillet 2009, en présentant ses observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés au cours de la session par la Tanzanie, les Pays-Bas, le Tchad et l'Azerbaïdjan. Il a en outre rendu publiques des observations relatives à la situation des droits civils et politiques à la Grenade, qui n'a pas encore présenté son rapport initial, attendu en 1992.

Le Comité exprime sa satisfaction à l'égard des mesures prises par la Tanzanie en vue d'augmenter la représentation des femmes dans les organes et institutions publiques. Il se réjouit, par ailleurs, du moratoire de facto appliqué dans ce pays sur la peine de mort, depuis 1994. Le Comité déplore toutefois qu'un nombre important des recommandations émises à la suite de l'examen du précédent rapport n'aient pas été mises en œuvre. Il note également avec préoccupation qu'en dépit de ses obligations, le pays semble tributaire, pour ce qui est de l'adoption et l'intégration dans le droit interne des mesures prévues par le Pacte, de la volonté de la population et de traditions et coutumes qui portent préjudice à la réalisation de certains droits, notamment ceux affectant les femmes ou les personnes qui ne se conforment pas aux notions traditionnelles de moralité.

S'agissant du rapport des Pays-Bas, y compris les Antilles néerlandaises et Aruba, le Comité s'est félicité de la récente entrée en vigueur, dans la partie européenne de l'État partie, d'une loi permettant portant sur l'exclusion temporaire du domicile des coupables d'actes de violence domestique. Au nombre des sujets de préoccupations, le Comité note que la participation des femmes à la vie active demeure considérablement plus basse que celle des hommes. Le Comité mentionne aussi le taux élevé de cas d'euthanasie et de suicides assistés et recommande que le pays tienne compte des observations déjà formulées à ce sujet et révise sa législation afin de l'aligner aux dispositions du Pacte relatives au droit à la vie. Le Comité se montre par ailleurs préoccupé des conditions carcérales prévalant dans plusieurs prisons des Antilles néerlandaises. Il exprime, en outre, sa préoccupation à l'égard de la période de détention préventive autorisée à Aruba.

Le Comité note avec satisfaction l'adoption par le Tchad de lois interdisant les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et les violences domestiques et sexuelles. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que dans le contexte des conflits armé, en particulier, de graves violations des droits de l'homme sont commises en toute impunité, notamment des meurtres, des viols, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des cas de torture, des destructions de propriété, des déplacements forcés et des attaques contre la population civile. Le Comité est également préoccupé par l'inaptitude du pays à lutter contre l'impunité. Le Comité demande notamment au Tchad d'envisager d'abolir la peine de mort, d'ériger la torture en infraction autonome. Le Tchad devrait aussi adopter des mesures urgentes et efficaces pour remédier au surpeuplement dans les centres de détention. Il devrait également prendre les mesures nécessaires et appropriées pour éradiquer l'exploitation des enfants bouviers et domestiques et mettre un terme à tout recrutement d'enfants soldats.

S'agissant de l'Azerbaïdjan, le Comité se félicite des différentes mesures législatives et administratives édictées pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays. Il se dit toutefois préoccupé devant la persistance des violences commises à l'encontre des femmes, malgré l'arsenal de mesures législatives qui ont été adoptées et les mesures pratiques qui ont été mises en œuvre. Le Comité exprime aussi sa préoccupation s'agissant d'allégations persistantes d'aveux obtenus sous la torture, de cas de mauvais traitements pendant la période d'enquête et de cas de morts dans les centres de détention de la police et les prisons. D'autres préoccupations portent, notamment, sur l'indépendance de la justice et sur la corruption qui prévaut au sein du système judiciaire azerbaïdjanais. Le Comité relève aussi avec préoccupation les limitations importantes imposées à la liberté d'expression des médias, ainsi que le passage à tabac et l'assassinat de plusieurs journalistes.

Dans ses observations sur la Grenade, rendues publiques en l'absence du rapport, le Comité estime que cet important retard dans la présentation de son rapport initial constitue un manquement grave à ses obligations en vertu du Pacte. Le Comité accueille avec satisfaction l'abolition de la peine de mort en 2002, et se réjouit de l'adoption d'une loi sur la violence domestique en 2001, ainsi que d'une loi sur la protection des enfants en 1998. Préoccupé par l'étendue des délits que pourrait recouvrir la loi sur le terrorisme de 2003, le Comité recommande de s'assurer que la législation antiterroriste est conforme aux dispositions du Pacte. Le Comité recommande par ailleurs à la Grenade de prendre des mesures pour faire face à la surpopulation carcérale, pour faire cesser les mauvais traitements de prisonniers et pour séparer impérativement les délinquants mineurs des adultes. Il note aussi avec inquiétude que l'âge de responsabilité légale est fixé, à la Grenade, à 7 ans.

Au cours de cette session, le Comité a également tenu une réunion informelle avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, se penchant sur ses méthodes de travail et à la manière d'améliorer la coopération entre le Comité et les États parties. Il a, en outre, eu un échange de vues avec une représentante de l'Union interparlementaire s'agissant du suivi des recommandations du Comité, et entendu une série d'intervenants s'exprimant sur l'état de la réflexion menée par le Groupe de travail du Haut-Commissariat chargé d'examiner la question de l'utilisation d'indicateurs pour la mise en œuvre des droits de l'homme.

Le Comité a aussi examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif qui habilite le Comité à se saisir de plaintes émanant de particuliers. Il a également entendu la présentation des rapports intermédiaires du rapporteur chargé du suivi des constatations adoptées suite à l'examen de ces communications, ainsi que la présentation du rapport du rapporteur sur le suivi des observations finales, dans lequel est notamment présentée la liste des pays qui n'ont pas encore répondu aux sollicitations du Comité.

Au cours de la séance de clôture de ce matin, le Comité a brièvement discuté des problèmes liés aux traductions. Un expert, attirant l'attention sur le problème de plus en plus aigu de l'accès des différents documents dans toutes les langues officielles des Nations Unies, a souligné que le problème a atteint une dimension telle que les experts ne sont plus en mesure d'assurer leurs fonctions conformément au Pacte.


Lors de sa prochaine session qui se tiendra du 12 au 30 octobre 2009, à Genève, le Comité prévoit d'examiner les rapports de la Croatie, de l'Équateur, de la République de Moldavie, de la Fédération de Russie et de la Suisse.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par la Tanzanie, les Pays-Bas, le Tchad et l'Azerbaïdjan s'agissant des mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Les textes complets des observations finales sont disponibles sur la page internet de la session (voir la colonne Concluding Observations en regard du pays concerné): http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs96.htm.

Faisant suite à la présentation du quatrième rapport périodique de la Tanzanie, le Comité prend note avec satisfaction de l'abolition, à Zanzibar, de l'emprisonnement des femmes non mariées qui se sont trouvées enceintes. Il exprime également sa satisfaction à l'égard des mesures prises par la Tanzanie en vue d'augmenter la représentation des femmes dans les organes et institutions publiques. Il se réjouit, par ailleurs, du moratoire de facto appliqué dans ce pays sur la peine de mort, depuis 1994. Le Comité déplore toutefois qu'un nombre important des recommandations émises à la suite de l'examen du troisième rapport de la Tanzanie n'aient pas été mises en œuvre. Il note également avec préoccupation qu'en dépit de ses obligations, le pays semble tributaire, pour ce qui est de l'adoption et l'intégration dans le droit interne des mesures prévues par le Pacte, de la volonté de la population et de traditions et coutumes qui portent préjudice à la réalisation de certains droits, notamment ceux affectant les femmes ou les personnes qui ne se conforment pas aux notions traditionnelles de moralité. Le Comité a, par ailleurs, regretté le manque de ressources dont dispose la Commission nationale des droits de l'homme et de la bonne gouvernance de Tanzanie et l'absence d'informations dont il a été saisi, s'agissant des mesures prises par l'État partie pour donner suite aux recommandations de cette Commission.

Tout en prenant acte de la volonté exprimée par la Tanzanie de parvenir à une égalité entre les hommes et les femmes, le Comité relève avec inquiétude le schéma persistant de discriminations à l'encontre des femmes qui prévaut dans le pays et la prévalence de violences fondées sur le sexe. L'État partie devrait, à cet égard, définir et criminaliser la violence domestique, y compris le viol conjugal, mener des campagnes de sensibilisation dans la société et s'assurer que les responsables d'actes de violence contre les femmes soient poursuivis. Il est aussi demandé à la Tanzanie de prendre des mesures efficaces afin de lutter fermement contre les mutilations génitales féminines dans les régions où cette pratique demeure courante. Dans un autre domaine, le Comité exprime ses regrets devant l'absence d'informations apportées par la délégation sur la compatibilité entre sa législation antiterroriste et les dispositions du Pacte. En outre, tout en prenant acte que la Tanzanie s'est engagée à prévenir, poursuivre et punir les cas de mutilations et de meurtres de personnes albinos, le Comité se montre préoccupé devant le nombre élevé d'incidents reportés et le faible taux d'affaires portées à la connaissance de la justice.

Le Comité exprime, en outre, sa préoccupation s'agissant de cas de maltraitance de détenus par des fonctionnaires de police dont il a eu connaissance, par rapport aux informations insuffisantes dont il dispose au sujet de l'indépendance des procédures chargées du suivi des plaintes pour torture et violences commises dans les commissariats de police et les lieux de détention. Le Comité exprime aussi sa préoccupation du fait que l'assistance juridique ne soit pas accessible à toutes les étapes de la procédure judiciaire, notant par ailleurs que la Tanzanie elle-même reconnaît que la qualité de cette assistance est inégale et pourrait être améliorée. D'autres sujets de préoccupation du Comité portent également sur la criminalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe, sur la persistance du phénomène de travail des enfants ou encore sur l'absence de reconnaissance par la Tanzanie de l'existence de communautés autochtones et de minorités. Les obstacles auxquels sont confrontées les organisations de la société civile pour mener leurs activités et fonctionner de manière indépendante sont également une source de préoccupation pour le Comité. Celui-ci prend aussi note avec inquiétude des dispositions légales permettant la dissolution d'organisations qui ne répondraient pas aux critères vagues «d'intérêt public». Le Comité relève aussi avec préoccupation les allégations faisant état du harcèlement de journalistes, notamment à Zanzibar, et d'incidents visant à limiter la liberté d'expression. Le Comité invite la Tanzanie à fournir, dans son prochain rapport, des informations précises et actualisées à ses recommandations et à consulter la société civile et les organisations non gouvernementales pour l'élaboration de ce rapport.

S'agissant du quatrième rapport périodique des Pays- Bas et de ses additifs relatifs à la situation des droits civils et politiques aux Antilles néerlandaises et à Aruba, le Comité se félicite de la promulgation d'une législation abolissant les discriminations fondées sur l'âge dans le domaine de l'emploi et de la formation. Il s'est aussi félicité de l'entrée en vigueur d'une récente loi permettant portant sur l'exclusion temporaire du domicile des coupables d'actes de violence domestique, d'un programme d'action visant à lutter contre les discriminations à l'emploi fondées sur l'âge ou l'origine ethnique, de même que d'un plan d'action national pour combattre le trafic d'êtres humains. Le Comité a aussi accueilli avec satisfaction le développement, aux Antilles néerlandaises, d'un système d'aide aux victimes de trafic d'êtres humains, en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations. Il s'est, par ailleurs, félicité de l'adoption, à Aruba, d'une ordonnance étendant la loi sur la protection des mineurs aux crimes d'ordre sexuels et a accueilli avec satisfaction mise en conformité des règlements de police sur le traitement des détenus aux normes établies par le Comité européen pour la prévention de la Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité note toutefois avec préoccupation, s'agissant du territoire européen de l'État partie, que la participation des femmes à la vie active demeure considérablement plus basse que celle des hommes. Observant en particulier que le taux de femmes employées à des fonctions de cadre demeure peu élevé dans le secteur public comme dans le secteur privé, le Comité recommande que les Pays-Bas renforcent les mesures susceptibles de garantir aux femmes un accès égal au marché du travail. L'État devrait également faire en sorte d'encourager les mères à poursuivre leur travail en améliorant les possibilités de garde des enfants à plein temps et à temps partiel, et en mettant en place des programmes de prise en charge des enfants après l'école.

Au nombre d'autres sujets de préoccupations, le Comité mentionne encore le taux élevé de cas d'euthanasie et de suicides assistés, notant que la loi permettait à un médecin d'autoriser de mettre fin à la vie d'un patient sans recourir à l'avis d'un juge ou d'un magistrat qui garantirait que cette décision n'est pas sujette à influence ou à une mauvaise interprétation des vœux du patient. Il relève que bien qu'un deuxième avis médical est requis, celui-ci peut-être obtenu au travers d'une ligne téléphonique d'urgence. Le Comité recommande que les Pays-Bas tiennent compte des observations déjà formulées à ce sujet et l'invite à réviser sa législation afin de l'aligner aux dispositions du Pacte relatives aux droits à la vie. S'agissant des abus sexuels commis sur des enfants, le Comité estime que les efforts déployés dans le cadre des programmes et législations mises en place, sont insuffisants et que de trop nombreux cas d'abus ne sont pas reportés. L'État partie est par conséquent invité à renforcer les mesures de lutte contre les abus perpétrés à l'encontre des enfants en améliorant notamment les mécanismes de détection et de prévention. Le Comité se montre par ailleurs préoccupé des conditions carcérales prévalant dans plusieurs prisons des Antilles néerlandaises et recommande aux Pays-Bas d'accorder la priorité à l'amélioration des conditions de détention afin qu'elles soient conformes aux dispositions prévues par l'article 10. Le Comité constate également avec inquiétude qu'en vertu du droit interne des Antilles néerlandaises, le trafic d'êtres humains ne constitue par un délit en soit, et recommande que ce crime soit définit dans le Code pénal de manière spécifique. S'agissant d'Aruba, le Comité exprime sa préoccupation à l'égard de la période autorisée de détention préventive qui s'étend, en moyenne à 116 jours, et peut aller jusqu'à un maximum de 146 jours.

En ce qui concerne le Tchad, le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de ce pays, tout en regrettant qu'il ait été présenté avec douze ans de retard. Le Comité est reconnaissant des informations détaillées que le pays a fournies sur sa législation, mais regrette l'insuffisance des informations concernant l'application effective du Pacte. Au nombre des aspects positifs, le Comité prend note que la Constitution tchadienne accorde au Pacte une autorité supérieure à celle des lois internes. Il note aussi avec satisfaction l'adoption d'une loi qui interdit les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et les violences domestiques et sexuelles. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que dans le contexte des conflits armés, en particulier, de graves violations des droits de l'homme sont commises en toute impunité, notamment des meurtres, des viols, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des cas de torture, des destructions de propriétés, des déplacements forcés et des attaques contre la population civile. Le Comité est en particulier préoccupé par l'inaptitude de l'État partie à lutter contre l'impunité sur son territoire. Il se dit également préoccupé par la persistance du haut degré de corruption dans le pays. Tout en notant que le mandat de la Commission nationale des droits de l'homme vise à promouvoir les droits de l'homme, le Comité invite le Tchad à prendre les mesures nécessaires pour garantir rapidement le fonctionnement adéquat de cette Commission. Le Comité est en outre préoccupé par le manque de mesures effectives prises par l'État partie pour faire connaître les droits de l'homme en général, et le Pacte en particulier, auprès des agents de l'État et de sa population.

Notant qu'entre 2007 et 2008, environ 160 000 Tchadiens ont été déplacés à l'intérieur de leur propre pays, que la plupart des déplacés ont moins de 18 ans et que des femmes déplacées sont victimes de viols et d'autres formes de violences de la part de milices et de groupes armées, le Comité recommande notamment d'accroître la protection des personnes déplacées, de poursuivre et de sanctionner tout auteur de violences sexuelles et de créer des conditions offrant des solutions durables pour les personnes déplacées. Le Tchad devrait, en outre, appliquer fermement la loi sur les mutilations génitales et traduire les auteurs en justice. Il devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser la population tchadienne afin d'éradiquer totalement cette pratique. Le Comité demande au Tchad de redoubler ses efforts pour rendre le droit coutumier et les pratiques coutumières conformes aux droits prévus dans le Pacte. Le Comité relève avec préoccupation le cas de la mineure Khadidja Ousmane Mahamat, qui a été forcée à un mariage précoce à l'âge de 13 ans et demi et accusée d'avoir empoisonné son mari de 70 ans. Non encore jugée, elle est en prison depuis 2004, où elle a été violée par un responsable de prison - dont elle a eu un enfant - et où elle continue à être victime d'abus sexuels.

Le Comité exprime encore sa préoccupation s'agissant d'informations faisant état de nombreuses victimes de disparitions forcées au Tchad et regrette que les recommandations de la Commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme ayant eu lieu lors des événements de février 2008 n'aient pas été mises en œuvre. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état du disfonctionnement des institutions judiciaires de l'État partie et est particulièrement préoccupé par l'étendue de la corruption et des interférences avec l'indépendance des magistrats. Le Comité note avec préoccupation que l'exercice de la liberté d'association et de réunion pacifique est soumis à une autorisation préalable et que l'état d'urgence serait utilisé aux fins de contrôle et de censure de la presse libre. Le Comité s'inquiète aussi des informations reçues selon lesquelles de nombreux défenseurs des droits de l'homme ne peuvent exercer leurs activités sans entrave. Entre autres recommandations, le Comité demande au Tchad d'envisager d'abolir la peine de mort ou, à défaut, remettre en œuvre le moratoire, d'ériger la torture en infraction autonome et de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les plaintes déposées pour de telles violations et de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour faire respecter les droits des personnes en garde à vue. Le Tchad devrait aussi adopter des mesures urgentes et efficaces pour remédier au surpeuplement dans les centres de détention et garantir le respect de conditions de détention dans la dignité. Il devrait également prendre les mesures nécessaires et appropriés pour éradiquer l'exploitation des enfants bouviers et domestiques et mettre un terme à tout recrutement d'enfants soldats.

Dans ses conclusions sur le troisième rapport périodique de l'Azerbaïdjan, le Comité se félicite des différentes mesures législatives et administratives édictées pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays. Il se réfère, notamment, à l'accord conclu avec le Comité international de la Croix-Rouge et la possibilité accordée à cette organisation de visiter les prisons et les centres de détention. Il cite également l'adoption du programme national de lutte contre la violence domestique, le plan d'action sur la famille et les femmes portant sur la période 2009-2012, les mesures adoptées en faveur des enfants et personnes handicapées et l'adoption de la loi de 2005 contre le trafic d'êtres humains. Le Comité regrette, en revanche, l'absence de données concrètes et de statistiques détaillées s'agissant du nombre de plaintes dont a été saisi et qu'a traitées le Commissaire aux droits de l'homme. Il se dit par ailleurs préoccupé devant la persistance des violences commises à l'encontre des femmes, en particulier les violences domestiques, ceci malgré l'arsenal de mesures législatives qui ont été adoptées et les mesures pratiques qui ont été mises en œuvre. Il note aussi avec préoccupation que seul un très petit nombre de viols sont signalés aux autorités et recommande à l'État partie de mener des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes et à continuer à fournir une formation spécifique sur le sujet aux forces de l'ordre, au personnel médical et aux travailleurs sociaux.

Le Comité relève, en outre, que bien que la Constitution prévoie une assistance juridique pour toute personne accusée, ceci n'est pas systématiquement respecté dans la pratique. Il se dit également préoccupé de la carence d'avocats, qui peut résulter dans la détention d'une personne, sans assistance juridique, jusqu'à 72 heures. Le Comité s'inquiète aussi des informations selon lesquelles des personnes n'auraient pas pu passer par les procédures de demande d'asile prévues par la loi et auraient été refoulées vers des pays dans lesquels elles risquaient d'être torturées. Il regrette à cet égard que la délégation n'ait pas été en mesure de fournir des informations concrètes sur la manière dont des personnes qui se trouvent dans de telles situations sont réellement protégées. Le Comité a aussi exprimé sa préoccupation s'agissant d'allégations persistantes d'aveux obtenus sous la torture, de cas de mauvais traitements pendant la période d'enquête et de cas de décès dans les centres de détention de la police et les centres pénitentiaires. L'Azerbaïdjan devrait mettre en place sans délais un organe indépendant habilité à recevoir des plaintes et mener des enquêtes et s'assurer que les plaintes relatives à des actes de torture et des mauvais traitements soient examinées rapidement et de manière approfondie et que les coupables soient poursuivis et punis. Il est aussi recommandé que l'État partie fasse en sorte que les lieux de détention soient soumis à des inspections régulières de la part d'un organe indépendant, dispense une formation adéquate aux forces de l'ordre et au personnel carcéral et envisage l'utilisation systématique d'équipement vidéo dans les stations de police et les centres de détention.

D'autres préoccupations du Comité portent, notamment, sur l'indépendance et sur la corruption qui prévaut au sein du système judiciaire azerbaïdjanais. Le Comité relève aussi avec préoccupation les limitations importantes à la liberté d'expression des médias, au harcèlement et aux poursuites judiciaires à l'encontre de journalistes accusés d'«actes de hooliganisme», ainsi que de passages à tabac et d'assassinats de certains journalistes, qui demeurent à ce jour non élucidés. Il se réfère encore avec inquiétude aux problèmes auxquels restent confrontés les nombreuses personnes déplacées internes à la suite du conflit de 1991-1994 avec l'Arménie.

Dans ses observations sur la Grenade, qui n'a pas présenté de rapport depuis sa ratification du Pacte et après plusieurs rappels, le Comité estime qu'une telle omission constitue un manquement grave aux obligations imparties à l'État partie en vertu du Pacte. Le Comité accueille avec satisfaction l'abolition par la Grenade de la peine de mort, en 2002, et se réjouit de l'adoption d'une loi sur la violence domestique en 2001, ainsi que d'une loi sur la protection des enfants, en 1998. Le Comité note, en revanche, que le pays ne dispose pas encore d'une institution nationale des droits de l'homme. Il note par ailleurs avec préoccupation que le Secrétaire général des Nations Unies n'a pas été informé de l'instauration de l'état d'urgence proclamé en 2004.

Préoccupé par l'étendue des délits que pourrait recouvrir la loi sur le terrorisme de 2003, le Comité recommande à la Grenade de s'assurer que sa législation antiterroriste est conforme aux dispositions du Pacte et que la législation adoptée dans ce domaine est limitée aux crimes pouvant être assimilés à des actes terroristes. Notant qu'un moratoire sur la peine de mort est de facto appliqué à la Grenade, mais que 10 personnes demeurent dans les couloirs de la mort, le Comité invite la Grenade à formellement abolir la peine capitale et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif à l'abolition de la peine de mort. Le Comité exprime également des préoccupations à l'égard la pratique des châtiments corporels, y compris la flagellation et les coups de fouet, à la Grenade, et se dit également préoccupé par des allégations faisant état d'une persistance des violences domestiques. Le Comité recommande par ailleurs à la Grenade de prendre des mesures pour faire face à la surpopulation carcérale, pour faire cesser les mauvais traitements de prisonniers et pour séparer impérativement les délinquants mineurs des adultes. Il note aussi avec inquiétude que l'âge de responsabilité légale est fixé, à la Grenade, à 7 ans.

Le Comité encourage la Grenade à solliciter une aide technique de la part des organes onusiens pertinents afin de l'aider à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.


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CT09011F