LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa cinquantième session en présentant ses observations finales sur les rapports de huit pays qu'il a examinés, depuis le 12 janvier dernier, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par le Malawi, le Tchad, les Pays-Bas, la République de Moldova, la République démocratique du Congo et la République populaire démocratique de Corée; des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par la République de Moldova, les Maldives et la Tunisie; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par les Pays-Bas et les Maldives. Un résumé des observations finales du Comité concernant tous ces rapports figure dans le présent communiqué final.

Le Comité a par ailleurs adopté une observation générale sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, dont un résumé figure également dans ce communiqué. Il a également poursuivi l'élaboration d'une autre observation générale concernant l'article 12 de la Convention, relatif au droit de l'enfant d'être entendu.

Au début de sa session, le 13 mars, le Comité a adopté une déclaration dans laquelle il se disait profondément préoccupé par les effets dévastateurs, sur les enfants, de l'engagement militaire alors en cours à Gaza. Des centaines d'enfants ont été tués ou blessés, poursuivait le Comité, soulignant la gravité des effets psychologiques et émotionnels que ces événements auront sur une génération entière.

Enfin, le Comité a tenu hier, jeudi 29 janvier, sa cinquième réunion informelle avec les États parties, au cours de laquelle ont été abordées les questions relatives au retard accumulé dans l'examen des rapports et au retour du Comité à la méthode de travail en deux chambres parallèles en 2010; à la commémoration du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, prévue les 8 et 9 octobre prochain; à la mise en place d'un éventuel mécanisme de plaintes associé à la Convention relative aux droits de l'enfant; et à la réforme du système des organes conventionnels, s'agissant plus particulièrement de l'harmonisation des méthodes de travail.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 25 mai au 12 juin, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: France, Suède, Mauritanie, Bangladesh, Niger, Roumanie (en vertu de la Convention); Slovénie et Oman (en vertu des deux Protocoles facultatifs.

Observations finales

Sur la mise en œuvre de la Convention

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention au Malawi, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois, de politiques et de plans nationaux visant la promotion et la protection des droits de l'enfant, notamment la loi de prévention de la violence domestique (2006), le Plan national d'action pour les orphelins et autres groupes d'enfants vulnérables (2005-2009) ou encore la politique nationale de développement de la petite enfance (2004). Il se félicite en outre de la ratification ou de l'accession du pays à un certain nombre d'instruments internationaux et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît que la pauvreté largement répandue et la pandémie du VIH/sida ont eu et continuent d'avoir un impact négatif sur la situation des enfants et entravent la progression de la réalisation des droits énoncés dans la Convention. Le Comité note par ailleurs avec regret que nombre de ses recommandations antérieures - en particulier celles ayant trait à la législation, à la coordination, à la collecte de données, à la définition de l'enfant, à la justice juvénile et au travail des enfants - n'ont pas été suffisamment prises en compte. De nombreux de projets de loi n'ont pas encore été adoptés du fait, essentiellement, de la situation politique du pays, regrette fortement le Comité. Il recommande au pays de procéder à titre prioritaire à l'adoption du projet de loi sur l'enregistrement national à l'état civil.

Par ailleurs, le Comité continue d'être préoccupé par la persistance au Malawi d'une discrimination sociétale de facto à l'encontre des fillettes et des groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants handicapés et orphelins. Il reste en outre préoccupé par le nombre croissant d'orphelinats et de maisons d'enfants qui continuent d'opérer sans être enregistrés ni réglementés par le Gouvernement. Le Comité exprime aussi sa préoccupation face à la législation sur l'adoption, qui n'est pas conforme à la Convention et qu'il recommande donc au pays de revoir. Il reste également préoccupé par l'état de santé des enfants au Malawi, notamment du fait du taux très élevé de malnutrition. Le Comité recommande par ailleurs au Malawi d'accroître la couverture des traitements antirétroviraux pour la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant. Il se dit préoccupé par le fait que les pratiques préjudiciables, comme les mariages précoces, continuent d'accroître la vulnérabilité à l'infection par le VIH. Pour ce qui est de l'éducation, le Comité reste notamment préoccupé par le fait que, si l'éducation est gratuite, elle n'est toujours pas obligatoire. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les informations indiquant que des enfants ont été victimes de trafic vers l'étranger. Il recommande par ailleurs au Malawi d'accroître de toute urgence l'âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de sept ans, ce qui est beaucoup trop bas. Il est également recommandé au pays de mettre en place des mesures alternatives à la privation de liberté.

Dans ses observations finales sur le Tchad, le Comité note avec satisfaction la promulgation en 2002 de la loi de promotion de la santé génésique qui fournit notamment une protection contre les mutilations génitales féminines, contre les mariages précoces et contre la violence sexuelle. Il note également avec satisfaction l'approbation de l'ordonnance de 2003 portant révision de l'ordonnance de 1961 sur l'enregistrement des naissances, ainsi que l'approbation en 2004 du décret donnant effet au Code du travail qui réglemente le travail des enfants. Il relève en outre avec intérêt qu'un projet de code de protection de l'enfant est en cours d'élaboration. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note et regrette profondément que des années de guerre civile et de conflit armé aient eu et continuent d'avoir un impact négatif sur la situation des enfants et entravent la progression sur la voie de la mise en œuvre effective des droits énoncés dans la Convention. Le Comité note en outre avec regret que nombre de ses recommandations antérieures - notamment celles ayant trait à l'allocation de ressources, à la situation des fillettes, à l'enregistrement des naissances, à l'adoption, à la malnutrition, à la santé des adolescents, à la justice juvénile et au travail des enfants - n'aient pas été suffisamment traitées. Le Comité exhorte le Tchad, à titre prioritaire, à prendre les mesures appropriées pour accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de Code de la personne et de la famille, du Code pénal et du projet de Code de protection de l'enfant, qui devrait prévoir un âge minimum du mariage fixé à 18 ans tant pour les garçons que pour les filles et non pas 18 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles comme le prévoit actuellement le projet. En ce qui concerne la définition de l'enfant, le Comité regrette que les âges minima fixés pour le mariage ne soient pas respectés et que les mariages précoces soient largement répandus dans le pays. Le Comité se dit en outre préoccupé par le conflit qui existe dans ces domaines entre droit coutumier, d'une part, et principes et dispositions de la Convention, de l'autre.

Le Comité regrette que le système tchadien n'impose pas l'obligation systématique d'entendre le point de vue de l'enfant lorsqu'une décision doit être prise au sujet de questions qui le concernent. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que les taux de mortalité infantile et de malnutrition chronique restent élevés et que la couverture vaccinale est faible. D'autre part, le Comité reste préoccupé que le Tchad ait le plus faible taux d'enregistrement des naissances de toute l'Afrique centrale et occidentale. Il exprime une préoccupation additionnelle au sujet de l'enregistrement des naissances des enfants soudanais et autres nés au Tchad et ce, en dépit de leur droit officiel d'être enregistrés et d'acquérir la nationalité tchadienne. Le Comité note aussi avec préoccupation que certains enfants des écoles coraniques sont souvent enchaînés parce qu'ils sont considérés comme «difficiles» ou «rebelles» et que certains enfants sont forcés par leur mouhadjir de mendier et sont battus s'ils ne rapportent pas une certaine quantité d'argent. Le Comité note en outre avec préoccupation le phénomène d'enlèvement d'enfants aux fins de rançon, qui s'est soldé par le décès d'un certain nombre d'entre eux. Il est recommandé au Tchad de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et interdire toutes les formes de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants contre des enfants et pour protéger les enfants contre de telles pratiques. Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre de familles, en particulier dans les zones rurales, qui souffrent de pauvreté extrême, des effets de la pandémie du VIH/sida, du conflit armé et de la violence. Le Comité note également avec regret que le Tchad n'est pas partie à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales et qu'il n'existe donc pas de protection juridique pour les enfants impliqués dans de telles adoptions. Tout en se réjouissant des mesures déjà prises par le Tchad pour mettre un terme au recrutement d'enfants dans son armée nationale, le Comité exprime toutefois sa profonde préoccupation face à la persistance de violations et abus largement répandus à l'encontre des enfants et face à la persistance du recrutement et de l'utilisation d'enfants par toutes les parties au conflit, en particulier le mouvement rebelle soudanais et certains commandants locaux des forces armées tchadiennes. Le Comité note en outre avec préoccupation qu'un très fort pourcentage d'enfants au Tchad travaillent, y compris des enfants âgés de seulement cinq ans. Le Comité exprime aussi sa préoccupation face aux informations indiquant que des enfants ont été enlevés à des fins de trafic vers l'étranger.

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention aux Pays-Bas, le Comité note avec satisfaction l'entrée en vigueur de nouvelles lois telles que la Loi sur l'égalité de traitement de 2003. Il se félicite également de l'amendement apporté au Code pénal d'Aruba, pénalisant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité se félicite en outre que depuis l'examen du précédent rapport périodique, les Pays-Bas aient ratifié un certain nombre d'instruments internationaux ou y aient accédé, notamment pour ce qui est du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, le Comité relève que les Pays-Bas n'ont pas suffisamment suivi ses recommandations antérieures concernant la mise en place d'un mécanisme indépendant chargé de surveiller les droits de l'enfant ou encore le trafic et l'exploitation sexuelle. Le Comité recommande d'autre part au pays de retirer les réserves qu'il maintient à l'égard des articles 26, 37 et 40 de la Convention. Du point de vue législatif, le Comité réitère sa préoccupation face au fait qu'Aruba n'a toujours pas introduit l'éducation obligatoire.

Le Comité se dit préoccupé par la persistance de la discrimination raciale aux Pays-Bas et recommande au pays d'assurer la pleine protection contre toutes les formes de discrimination dans toutes les parties du Royaume. Le Comité réitère en outre sa préoccupation en ce qui concerne le fait que l'euthanasie ne fasse pas l'objet de poursuites si elle est pratiquée par un médecin qui répond à certains critères; il reste également préoccupé par la supervision et le contrôle de ce processus étant donné que cette législation s'applique aussi à l'enfant de plus de 12 ans - sous certaines conditions . Le Comité se dit en outre préoccupé que les châtiments corporels à la maison ne soient pas interdits à Aruba et qu'ils soient encore utilisés dans les écoles, dans certains centres de soins quotidiens et à la maison dans les Antilles néerlandaises. Le Comité est préoccupé par la forte prévalence de la violence contre les enfants. S'agissant des enfants privés d'environnement familial, le Comité est préoccupé de constater que la protection de la jeunesse continue de se concentrer largement sur le placement des enfants dans des institutions résidentielles. Le Comité se dit également préoccupé par les cas d'adoptions illégales, qui sont la conséquence directe de ce que l'on appelle les adoptions «faibles». Le Comité fait en outre part de sa préoccupation au sujet de l'accès à la santé pour les enfants migrants sans permis de résidence. Sont également jugées préoccupantes l'augmentation du nombre de grossesses d'adolescentes à Aruba et l'incidence élevée des grossesses précoces aux Antilles néerlandaises. Pour ce qui est de l'éducation, le Comité recommande aux Pays-Bas de renforcer leurs efforts afin de surmonter la ségrégation de facto qui existe en matière de présence scolaire, notamment en apportant leur soutien à des écoles ethniquement diverses. Il est également recommandé au pays d'assurer le droit à l'éducation pour tous les enfants en facilitant la scolarisation des enfants sans papiers. Tout en notant avec satisfaction le nombre élevé de requérants d'asile acceptés aux Pays-Bas, le Comité se dit préoccupé par la pratique de la détention des enfants requérants non accompagnés et des familles requérantes avec enfants. S'agissant enfin de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité réitère sa préoccupation face au recours de plus en plus fréquent à la détention avant jugement pour les délinquants juvéniles aux Pays-Bas et face au fait qu'il y ait toujours une possibilité de juger des jeunes âgés de 16 et 17 ans en vertu du droit pénal applicable aux adultes - les jeunes de cet âge pouvant d'ailleurs être condamnés à la prison à vie aux Antilles néerlandaises.

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention en République de Moldova, le Comité note avec satisfaction l'adoption de nombreuses mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre la Convention, au nombre desquelles il cite la mise sur pied en 2007 du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l'enfant; la stratégie nationale de protection de l'enfant et de la famille, qui définit les priorités en matière de protection de l'enfant pour la période 2003-2008; ou encore la Stratégie et le plan national d'action en faveur de l'éducation pour tous pour la période 2004-2008. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note que la République de Moldova a été confrontée ces dernières années à de graves défis économiques et sociaux - causés par la transition vers une économie de marché et incluant le chômage croissant, la pauvreté et la corruption - qui ont eu un impact particulièrement sévère sur les enfants appartenant aux segments les plus vulnérables de la société. Le Comité note que plusieurs recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays ont été traitées, notamment pour ce qui a trait à la prévention du placement d'enfants en institution ou à l'amélioration de l'assistance sociale aux familles ayant des enfants à risques; néanmoins, le Comité regrette que certaines autres recommandations, se rapportant notamment au travail des enfants et à la justice juvénile, n'aient pas encore été traitées de manière adéquate. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en dépit des garanties légales contre la discrimination, le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté dans la pratique et que les enfants des familles socialement défavorisées, les enfants handicapés, les enfants touchés par le VIH/sida et les enfants appartenant à un groupe ethnique différent ou ayant des opinions religieuses différentes puissent être victimes de discrimination. En outre, les enfants roms sont toujours victimes de traitement discriminatoire et n'ont qu'un accès réduit à l'éducation et à la santé.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en République de Moldova, des informations indiquent que les châtiments corporels sont une pratique courante à la maison et sont fréquemment utilisés pour discipliner les enfants à l'école. Le Comité est également préoccupé par la forte proportion d'enfants qui continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté dans le pays. Il note aussi avec préoccupation le grand nombre d'enfants affectés par la migration à l'étranger, à des fins de recherche de meilleures opportunités d'emploi, de l'un de leurs parents voire des deux, ainsi que les effets de cette migration sur les enfants concernés. Le Comité est particulièrement préoccupé que les enfants confiés à des tuteurs ne reçoivent pas l'éducation et le soutien moral dont ils auraient besoin et soient négligés. Il juge en outre gravement préoccupant le grand nombre d'enfants placés dans des institutions, dont beaucoup ne sont pas des orphelins, et note avec préoccupation que les enfants dans ces institutions sont souvent victimes de négligence et de mauvais traitements. Il est par ailleurs recommandé à la République de Moldova de continuer à renforcer les mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants handicapés. En ce qui concerne la santé, le Comité est profondément préoccupé par la croissance des taux d'infections sexuellement transmissibles, y compris pour ce qui est du VIH/sida, et par le manque de respect de la confidentialité en rapport avec le statut de séropositivité des patients. Le Comité reste préoccupé par la persistance d'une pauvreté largement répandue en République de Moldova où les enfants représentent 28% des personnes vivant dans la pauvreté. Il est par ailleurs recommandé au pays de prendre des mesures pour s'attaquer aux causes profondes de la baisse des taux de scolarisation. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par la prévalence du trafic d'enfants à des enfants, entre autres, d'exploitation sexuelle et économique. Enfin, s'agissant de la justice juvénile, le Comité se dit préoccupé par l'absence d'alternative à la privation de liberté ainsi que par le fait que les enfants reconnus coupables de crimes soient détenus dans des lieux de détention pour adultes.

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention en République démocratique du Congo, le Comité note avec satisfaction l'adoption par ce pays d'une législation accordant protection aux droits de l'enfant, notamment le Code de protection de l'enfant de ce mois-ci (janvier 2009), la Loi sur la violence sexuelle de 2006 et le Code du travail de 2002. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité se dit profondément préoccupé par le conflit armé qui continue d'avoir un impact négatif sur la mise en œuvre des droits de l'enfant prévus par la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé par le niveau élevé de pauvreté dans le pays, qui entrave la pleine jouissance par les enfants de leurs droits et entraîne plusieurs formes d'exploitation, notamment l'exploitation économique, l'exploitation sexuelle et le trafic et accroît également la vulnérabilité de certains groupes d'enfants, dont les enfants des rues, les enfants réfugiés et les enfants déplacés. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les lois adoptées ne soient pas toujours suivies de la publication de décrets d'application appropriés; en outre, est jugée préoccupante la coexistence de lois conflictuelles du fait que les anciennes lois ne sont souvent pas abrogés lorsque les nouvelles sont adoptées. Tout en notant avec intérêt les mesures prises pour éliminer la disparité entre l'éducation des fillettes et celles des garçons, le Comité se dit profondément préoccupé par la discrimination et la marginalisation dont sont victimes certains groupes d'enfants, notamment les enfants handicapés, les enfants accusés de sorcellerie, les enfants batwa, les enfants soldats démobilisés et les enfants déplacés internes, ainsi que par l'insuffisance des mesures - notamment administratives - prises pour appliquer la législation contre la discrimination. Le Comité exprime aussi sa préoccupation face à la persistance d'une discrimination sociétale contre les fillettes. Le Comité se dit en outre alarmé par les graves violations commises à l'encontre des enfants tant par les forces armées que par les groupes armés non étatiques, dans le contexte du conflit armé. Il est gravement préoccupé par le fait que le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement soient violés du fait que les enfants sont les victimes les plus vulnérables des hostilités. Le Comité exprime également sa grave préoccupation face aux taux extrêmement élevés de mortalité infantile et maternelle, ainsi que face aux décès causés par des maladies qui pourraient être évitées ou par le VIH/sida - autant de facteurs qui sont aggravés par le conflit armé. Le Comité exhorte donc le pays à renforcer significativement ses efforts pour protéger les enfants et garantir leur droit à la vie, à la survie et au développement, notablement en ne ménageant aucun effort pour chercher à mettre un terme au conflit armé.

Le Comité note en outre avec une grave préoccupation que non seulement le taux des enfants dont la naissance a été enregistrée reste faible, globalement, mais en plus que le taux d'enregistrement des naissances a en fait diminué. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les châtiments corporels - s'ils ont été interdits dans les écoles - continuent en revanche d'être légaux et pratiqués au foyer et dans les institutions. Il regrette d'autre part l'insuffisance des règles administratives et juridiques en place pour assurer une protection adéquate aux enfants soumis à l'adoption. Par ailleurs, le Comité fait part de sa profonde préoccupation face à la situation actuelle dans le secteur des services de santé, notamment pour ce qui est du déclin de la formation des personnels médicaux et paramédicaux dans le pays et pour ce qui est des difficultés que rencontrent les enfants à accéder aux services de santé, en raison des coûts. Le Comité se dit également préoccupé que la loi fixe à 15 ans l'âge minimum du mariage pour les filles et, de surcroît, que certaines fillettes se marient même avant cet âge. Il est en outre préoccupé qu'en dépit de leur interdiction en vertu de la loi, des mariages forcés continuent de se produire. Le Comité note avec préoccupation le manque de sécurité alimentaire qui prévaut dans le pays. S'agissant de l'éducation, le Comité note avec préoccupation qu'en dépit des efforts gouvernementaux, les taux de scolarisation aux niveaux du primaire et du secondaire sont faibles et que les infrastructures scolaires sont mauvaises. Le Comité se dit préoccupé que l'Accord de paix signé à Goma en 2008 ne soit pas appliqué et que le conflit armé continue d'avoir un impact terrible sur les civils, en particulier les enfants; il se dit également préoccupé par le très grand nombre d'enfants qui ont été enlevés par des groupes armés pour être utilisés dans les hostilités et sont victimes de violence, de viol et d'exploitation sexuelle et commerciale. L'État partie est encouragé à collaborer avec la Cour pénale internationale afin de faire en sorte que ceux qui ont commis de graves violations à l'encontre des enfants ne bénéficient pas d'impunité et aient à rendre des comptes. Le Comité est par ailleurs troublé par le fait qu'au lieu d'être traités avant tout comme des victimes, des enfants ont été arrêtés, détenus et jugés par des tribunaux militaires pour des délits militaires et autres crimes qu'ils auraient commis alors qu'ils étaient enrôlés dans des forces ou groupes armés. Le Comité se dit profondément préoccupé par la poursuite de la violence contre les enfants réfugiés ou déplacés internes dans la partie orientale du pays. Il se dit aussi gravement préoccupé par les informations indiquant que les soldats, la police et la police militaire harcèlent, menacent, frappent ou arrêtent les enfants des rues et que ces derniers sont abusés sexuellement. Est par ailleurs jugée préoccupante la croissance de la violence contre les enfants accusés de sorcellerie. En outre, le travail des enfants persiste, s'inquiète le Comité, notant avec une préoccupation particulière la présence d'enfants de parfois cinq ans qui travaillent dans des conditions dangereuses dans l'industrie minière, en particulier dans la région du Katanga.

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre de la Convention en République populaire démocratique de Corée, le Comité note avec satisfaction l'adoption de nombreuses mesures administratives et autres en vue d'appliquer cet instrument, notamment l'adoption de la Stratégie de promotion de la santé génésique (2006-2010), la Stratégie de soins de santé primaire, le Plan d'action global pour les personnes handicapées (2008-2010) ainsi que le recensement entrepris en octobre 2008. Le Comité note que plusieurs des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du précédent rapport de ce pays ont été traitées, mais regrette que nombreuses soient celles qui ne l'ont pas suffisamment été, notamment pour ce qui est du recueil de données, de l'allocation des ressources, des soins alternatifs, de la santé, de l'éducation ou encore des mesures spéciales de protection. Le Comité reste préoccupé que certains aspects de la législation interne ne soient toujours pas compatibles avec les principes et dispositions de la Convention et recommande notamment au pays d'adopter une loi complète sur les droits de l'enfant. Le Comité encourage par ailleurs le pays à créer un environnement ouvert et propice permettant le développement d'une forte société civile autonome sur le territoire national vouée à être systématiquement impliquée dans la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé qu'en dépit des garanties constitutionnelles, le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté dans la pratique vis-à-vis des enfants handicapés, des enfants vivant dans des institutions et des enfants en conflit avec la loi. Le Comité se dit également préoccupé que des enfants puissent faire l'objet de discrimination en fonction de leur opinion politique ou autre, de leur origine sociale, de leur statut ou de ceux de leurs parents. D'autre part, il se dit profondément préoccupé par le fait que le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement continue d'être gravement violé dans l'État partie. À cet égard, sont jugés particulièrement préoccupants les retards de croissance et les décès d'enfants dus à la grave malnutrition.

Le Comité recommande par ailleurs à la République populaire démocratique de Corée de respecter le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il se dit en outre préoccupé par les informations reçues selon lesquelles des enfants ont été soumis à de sévères mauvais traitements alors qu'ils étaient en détention, notamment des enfants des rues, des enfants qui avaient traversé la frontière sans permission ou encore d'autres enfants détenus par la police ou d'autres institutions de l'État. Alarmé par le grand nombre d'enfants placés dans des institutions qui ne sont pas des orphelins, le Comité recommande d'allouer suffisamment de ressources à la fourniture de services sociaux de soutien adéquats et d'une assistance à toutes les familles, afin de s'assurer que les enfants ne soient placés en institutions qu'en dernier ressort. Le Comité recommande par ailleurs au pays de continuer de traiter, de toute urgence, les forts taux de malnutrition des enfants et des mères. Il note avec une profonde préoccupation la persistance de la pauvreté, largement répandue, dans le pays et relève que le niveau de vie global des enfants reste très faible, en particulier en matière d'accès - voire de disponibilité - s'agissant de l'alimentation, de l'eau potable et des sanitaires. D'autre part, le Comité reste préoccupé que la qualité générale de l'éducation et les infrastructures scolaires aient considérablement souffert en raison d'un manque structurel de ressources. Il est également préoccupé par le taux élevé de non-participation scolaire en raison des catastrophes naturelles ou des difficultés économiques. Par ailleurs, relevant que le pays - selon ce qui est dit dans le rapport - «est encore en état d'armistice et subit les menaces et la pression constantes de forces extérieures hostiles», le Comité se dit préoccupé par l'impact négatif d'un tel climat politique sur les enfants ainsi que par les aspects militaires de l'éducation - qui pourraient avoir un impact négatif sur la réalisation des objectifs de l'éducation tels qu'énoncés à l'article 29 de la Convention. Le Comité note avec préoccupation les informations faisant état de trafic de personnes, notamment d'enfants, vers la Chine et se dit à cet égard préoccupé qu'aucune loi ne traite spécifiquement de cette question du trafic de personnes. Enfin, le Comité exhorte le pays à mettre le système de justice juvénile applicable aux enfants de 14 à 18 ans en pleine conformité avec la Convention et lui recommande d'envisager la mise en place de tribunaux juvéniles.


Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre en République de Moldova du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction que selon la législation du pays, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas participer à des hostilités. Il note également avec appréciation les mesures prises par le pays pour favoriser la diffusion du droit international humanitaire, notamment par le biais de la formation des forces armées et des policiers dans ce domaine. Le Comité se réjouit des amendements apportés au Code pénal qui rendent le recours au trafic d'enfant dans un conflit armé passible d'une peine de 10 à 25 ans d'emprisonnement. Il relève également avec satisfaction que le recrutement, tant volontaire qu'obligatoire, d'enfants de moins de 18 ans est interdit selon la législation nationale. Néanmoins, le Comité se dit préoccupé qu'il soit demandé aux enfants qui ont atteint l'âge de 16 ans de se faire enregistrer en vue de leur conscription ultérieure et que cet enregistrement ait pour effet de leur conférer un statut de recrue. Cet enregistrement peut soumettre les recrues à une anxiété inutile et exercer sur elles une pression indue afin qu'elles rejoignent les écoles militaires, s'inquiète le Comité. Il est donc recommandé à la République de Moldova d'envisager de réduire la période entre l'enregistrement et l'enrôlement obligatoire dans les forces armées en reportant autant que faire se peut le processus d'enregistrement. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Dans ses observations finales sur le rapport des Maldives sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note comme élément positif la déclaration faite par le pays au moment de sa ratification du Protocole proclamant que l'âge minimum du recrutement dans les forces armées est de 18 ans. Le Comité regrette toutefois que l'éducation à la paix ne fasse pas partie des programmes scolaires et que la sensibilisation au Protocole soit inadéquate. Tout en notant que les Règles applicables aux services publics des Maldives interdisent le recrutement de toute personne de moins de 18 ans dans les forces armées, le Comité regrette le défaut, dans le Code pénal, de sanctions applicables et de toute disposition explicite pénalisant le recrutement d'enfants. Le Comité prie donc instamment les Maldives de réviser leur Code pénal en conséquence et d'envisager de prévoir la juridiction extraterritoriale pour les actes contraires au Protocole. Il est aussi instamment demandé au pays d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, le Comité déplore qu'aucune mesure n'existe aux Maldives pour identifier les enfants requérants d'asile ou réfugiés qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités; les Maldives sont encouragées à établir un mécanisme d'identification à cette fin.

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre en Tunisie du Protocole facultatif, le Comité se félicite que l'article 18 du Code de protection de l'enfant interdise le service des enfants dans les forces armées ainsi que leur implication dans un conflit armé. Il se réjouit en outre que l'âge du recrutement obligatoire soit fixé à 20 ans et que selon la Loi sur le service national, l'âge minimum du recrutement volontaire soit fixé à 18 ans. Le Comité note par ailleurs avec satisfaction les mesures prises pour favoriser une culture des droits de l'homme. Toutefois, le Comité se dit préoccupé par le fait que le défaut de pénalisation du recrutement et de l'implication d'enfants dans des hostilités puisse, dans la pratique, constituer un obstacle à l'extradition de personnes se rendant coupables d'un tel acte ou un obstacle à l'exercice de la juridiction extraterritoriale de la Tunisie en cas de recrutement obligatoire et/ou d'utilisation dans des hostilités d'un enfant tunisien à l'étranger ainsi qu'en cas de recrutement obligatoire et/ou d'utilisation dans des hostilités d'un enfant de la part de citoyens tunisiens. Le Comité recommande notamment à la Tunisie d'adopter et appliquer une législation pénalisant le recrutement et l'implication d'enfants dans des hostilités et d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'il ne semble pas exister dans le pays de disposition législative interdisant explicitement la vente d'armes vers des pays où les enfants sont ou sont susceptibles d'être recrutés ou utilisés dans des hostilités.


Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre par les Pays-Bas du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction l'adoption par ce pays, en 2004, d'un Plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité se félicite ainsi des mesures préventives adoptées dans ce domaine, telles que le durcissement des sanctions pénales contre la pornographie mettant en scène des enfants, recommandant toutefois que les Pays-Bas prennent des mesures de prévention du tourisme sexuel en renforçant leur coopération avec l'industrie du tourisme, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile afin de promouvoir un tourisme responsable auprès du grand public. Par ailleurs, le Comité recommande aux Pays-Bas de criminaliser la production et la diffusion de tout document promouvant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, et qu'ils ratifient la Convention internationale sur la cybercriminalité. Le Comité recommande également que les Pays-Bas ouvrent des centres d'accueil et de soins à l'intention des enfants victimes de violations de leurs droits et que ces enfants soient pris en charge par des professionnels correctement informés et formés à la prise en compte des droits des enfants.

Concernant l'action des Maldives dans le domaine de la lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite de la mention faite par la nouvelle Constitution de ce pays de la nécessité d'une protection spéciale des enfants. Le Comité se félicite aussi l'ouverture au sein des forces de police d'une unité de protection de l'enfance, recommandant que cette structure soit dotée de toutes les ressources nécessaires et qu'elle soit accessible aux enfants dans le besoin. Le Comité recommande par ailleurs que les Maldives prennent de nouvelles mesures de prévention contre l'abus de drogues. Il recommande en outre que le pays accorde une attention particulière aux facteurs de risques existants, comme par exemple l'augmentation dans la région du tourisme sexuel visant des enfants, et qu'il poursuive sa collaboration avec les opérateurs touristiques notamment en vue d'assurer un meilleur respect des dispositions du Code de conduite édicté par l'Organisation mondiale du tourisme et visant à protéger les enfants des effets de l'exploitation sexuelle. Le Comité recommande en outre que toutes les mesures soient prises, notamment au niveau juridique, afin d'éviter que les enfants victimes d'un comportement incriminé par le Protocole facultatif ne soient eux-mêmes criminalisés.


Observation générale sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention

Durant cette session, le Comité a adopté une observation générale sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention dans laquelle il rappelle que l'article 30 de la Convention stipule que «dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe». En outre, rappelle le Comité, l'article 17 stipule que les États parties «encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire». Les références spécifiques aux enfants autochtones dans la Convention témoignent de la reconnaissance du fait que ces enfants ont besoin de mesures spéciales afin de jouir pleinement de leurs droits, souligne le Comité. Le premier objectif de cette observation générale est donc de fournir aux États une orientation quant à la manière dont ils doivent mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Convention s'agissant des enfants autochtones.

Énoncé à la fois à l'article 30 de la Convention et à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit, en commun avec les autres membres de son groupe, d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue est un droit à la fois individuel et collectif, souligne le Comité. Il note que chez les peuples autochtones, le droit d'exercer les droits culturels est étroitement lié à l'utilisation de leur territoire traditionnel et de leurs ressources. La présence de peuples autochtones est établie par l'auto-identification en tant que critère fondamental pour déterminer leur existence, poursuit le Comité. Point n'est besoin que les États parties reconnaissent officiellement des peuples autochtones pour que ces dernier puissent exercer leurs droits, insiste-t-il. Aussi, le Comité exhorte-t-il les États parties à accorder une attention adéquate à l'article 30 de la Convention lorsqu'ils mettent en œuvre cet instrument. Les États parties devraient, dans leurs rapports périodiques, fournir des informations détaillées sur les mesures spéciales qu'ils ont prises en vue de garantir que les enfants autochtones puissent jouir de leurs droits tels qu'énoncés à l'article 30. Le Comité tient par ailleurs à souligner que les pratiques culturelles prévues à l'article 30 doivent être exercées conformément aux autres dispositions de la Convention et ne sauraient en aucune circonstance être justifiées si elles sont jugées préjudiciables à la santé, à la dignité et au développement de l'enfant.

D'autre part, le Comité note avec préoccupation le nombre élevé et disproportionné d'enfants autochtones qui vivent dans l'extrême pauvreté, ainsi que les taux élevés de mortalité infantile et de malnutrition, voire de maladies, parmi les enfants autochtones. Aussi, le Comité insiste-t-il sur la nécessité pour les États parties de prendre des mesures spéciales afin d'assurer que les enfants autochtones jouissent de leur droit à un niveau de vie adéquat. Le Comité se dit également préoccupé que les enfants autochtones, plus que les autres, restent sans certificat de naissance et sont donc davantage exposés au risque d'apatridie. Les États parties devraient donc prendre des mesures spéciales afin d'assurer que les enfants autochtones soient dûment enregistrés. En outre, les États parties devraient assurer que les enfants autochtones puissent recevoir les noms autochtones choisis par leurs parents, conformément au droit de préserver son identité.

Par ailleurs, poursuit le Comité, les États parties devraient s'assurer que les programmes, les matériels pédagogiques et les manuels scolaires d'Histoire fournissent une vision juste, précise et informative des sociétés et des cultures des peuples autochtones. Les États parties devraient prendre une série de mesures spéciales à l'effet de la jouissance par les enfants autochtones de leurs droits à l'éducation, sur un pied d'égalité avec les autres enfants. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le taux d'incarcération des enfants autochtones est souvent disproportionné et, dans certain cas, cela peut être imputable à une discrimination systémique de la part du système judiciaire ou de la société.


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