LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE DE 2008

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa quarantième et unième session, qui se tenait à Genève depuis le 3 novembre dernier, en adoptant son rapport annuel et en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports du Nicaragua, de la Suède, du Kenya, des Philippines et de l'Angola, ainsi que le document sur le Kosovo présenté par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), tous examinés durant cette session.

Dans ses observations finales sur le Nicaragua, le Comité prend note des mesures prises s'agissant de la lutte contre la pauvreté, qui est l'un des piliers de la politique nationale, et accueille avec satisfaction la création d'un secrétariat pour les affaires des autochtones et des Afrodescendants, ayant rang de vice-ministre. Il relève toutefois avec préoccupation que 82% de la population, soit plus de 4,2 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté; aussi, est-il recommandé au Nicaragua d'intensifier ses activités visant à lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face à la discrimination raciale contre les peuples autochtones et face aux nombreux problèmes auxquels ces peuples sont confrontés. Le Comité relève également avec préoccupation la persistance de violations des droits du travail dans les maquilas.

Le Comité note avec satisfaction les efforts constants déployés par la Suède pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte ainsi que la protection d'ensemble accordée aux droits économiques, sociaux et culturels dans le pays. Il se dit toutefois préoccupé par la croissance du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté ces dernières années. Le Comité est également préoccupé par l'ampleur du phénomène des sans abri en Suède. Il note aussi que la discrimination persiste à l'encontre des personnes handicapées. Il est notamment recommandé au pays de prendre des mesures immédiates pour assurer l'application des lois qui garantissent l'accès à l'éducation pour les enfants des familles de réfugiés et de requérants d'asile dont les demandes ont été rejetées.

S'agissant du Kenya, le Comité se réjouit de la mise en place de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que de l'adoption récente d'une législation visant à renforcer les normes de travail et la liberté syndicale. Il se dit toutefois préoccupé par le risque d'éventuelles conséquences néfastes que pourrait avoir l'Accord de partenariat économique que le pays est en train de négocier avec l'Union européenne. Il est en outre préoccupé que les disparités existantes dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels aient entraîné des tensions interethniques et des violences post-électorales durant lesquelles 1500 personnes ont été tuées début 2008 sans que les auteurs de ces violences n'aient été traduits en justice. Le Comité se dit également préoccupé par l'exemption dont bénéficient les zones industrielles d'exportation pour ce qui est de l'application de la loi sur l'emploi et de la loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le Comité note avec satisfaction l'adoption par les Philippines de plusieurs mesures visant à interdire toutes les formes de discrimination contre les femmes et à protéger les droits des peuples autochtones. Toutefois, il prie instamment le pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des militants syndicaux, des dirigeants autochtones, des militants paysans et des défenseurs des droits de l'homme engagés dans la défense des droits économiques, sociaux et culturels de leur communauté contre toute intimidation, menace et violence perpétrée par les forces de sécurité et agents de l'État ou par des acteurs non étatiques. Il note, en dépit d'une croissance élevée, une diminution des dépenses publiques dans les services sociaux ces dernières années, alors que le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté a augmenté. Le Comité reste profondément préoccupé par les expulsions forcées à grande échelle.

En ce qui concerne l'Angola, le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés entre 1999 et 2006 pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement n°2 relatif à la réalisation de l'éducation primaire universelle. Il se dit toutefois préoccupé par la discrimination qui frappe les femmes, les migrants, les personnes déplacées internes, les pauvres, les handicapés et les personnes affectées par le VIH/sida qui, tous, souffrent d'un accès inadéquat à l'éducation de base, à un logement adéquat et aux services de santé. L'Angola est instamment prié de prendre toutes les mesures appropriées pour combattre et éliminer cette discrimination. D'autre part, le Comité recommande que les bénéfices tirés de la croissance macroéconomique de l'Angola soient utilisés pour promouvoir des politiques créatrices d'emplois. Est par ailleurs jugée préoccupante la forte incidence de la malnutrition aiguë et chronique dans toutes les provinces du pays, où, par ailleurs, l'espérance de vie n'est que de 41 ans.

En ce qui concerne le document sur le Kosovo soumis par la MINUK, le Comité se dit notamment préoccupé par le manque d'application, dans la pratique, de la Loi anti-discrimination. Il recommande notamment à la MINUK, en coopération avec les autorités du Kosovo, d'intensifier les efforts visant à promouvoir une représentation adéquate et une participation effective des communautés non albanaises dans la fonction publique et dans le système judiciaire et d'intensifier les efforts visant à promouvoir les opportunités d'emploi, notamment pour les femmes, les jeunes, les communautés non albanaises, les personnes de retour et les personnes déplacées. Le Comité se dit préoccupé par le faible nombre de personnes déplacées et réfugiées - en particulier celles appartenant aux communautés minoritaires - qui sont retournés, ces dernières années, dans leurs foyers d'avant le conflit.

Dans l'après-midi du lundi 17 novembre, le Comité a en outre tenu une demi-journée de discussion générale sur le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, qui traite du droit à la non-discrimination. Cette discussion s'inscrit dans le cadre du processus d'élaboration d'une observation générale sur cette disposition du Pacte, engagé il y a quatre ans. Le Comité s'est par ailleurs penché, dans le cadre de séances privées, sur un projet d'observation générale portant sur le droit à prendre part à la vie culturelle.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 4 au 22 mai 2009, le Comité doit examiner les rapports du Brésil, de Chypre, du Royaume-Uni, de l'Australie et du Cambodge.


Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales sur les rapports présentés par le Nicaragua, la Suède, le Kenya, les Philippines, l'Angola et sur le document sur le Kosovo présenté par la MINUK. Les textes complets de ces observations finales seront disponibles sur la page de la documentation du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, à l'adresse suivante http://tb.ohchr.org/default.aspx : choisir CESCR dans la fenêtre «Convention», le nom du pays dans la fenêtre «Country», et Concluding Observations/Comments dans la fenêtre «Type».

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Nicaragua, le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives et autres prises par le pays pour promouvoir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment de l'adoption, cette année, de la Loi sur l'égalité des droits et des chances. Il prend également note des mesures prises s'agissant de la lutte contre la pauvreté, qui est l'un des piliers de la politique nationale comme en témoignent de nombreux programmes - dont le programme Faim Zéro. Le Comité accueille en outre avec satisfaction la création d'un secrétariat pour les affaires des autochtones et des Afrodescendants, ayant rang de vice-ministre. Pour autant, le Comité relève avec préoccupation que 82% de la population, soit plus de 4,2 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté; aussi, est-il recommandé au Nicaragua d'intensifier ses activités visant à lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face à la discrimination raciale contre les peuples autochtones, en particulier dans la Région autonome de l'Atlantique, et face aux nombreux problèmes auxquels ces peuples sont confrontés. Il recommande au Nicaragua de garantir de manière effective le droit à l'éducation des autochtones en s'assurant que cette éducation soit en adéquation avec leurs besoins spécifiques. Il recommande aussi au pays de garantir l'accès de tous les autochtones à des services de santé adéquats. Il est également recommandé au Nicaragua de mener un processus de consultation avec les peuples autochtones avant la concession de toute licence d'exploitation économique des terres sur lesquelles ils vivent et de garantir qu'en aucun cas une telle exploitation ne puisse porter atteinte aux droits reconnus dans le Pacte. Le Nicaragua est également prié de poursuivre et de finaliser le processus de délimitation, de démarcation et de titularisation des terres de la communauté Awas Tingni, ainsi que de prévenir et de stopper toute activité illégale de tiers sur ce territoire.

Par ailleurs, le Comité fait part de sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les femmes dans les sphères politique, sociale et économique de la société nicaraguayenne. Le Comité relève également avec préoccupation la persistance de violations des droits du travail dans les maquilas où seulement 6% des travailleuses sont syndiquées. Il est notamment recommandé au Nicaragua de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien des inspections du travail dans les endroits où les droits des travailleurs ne sont pas reconnus. Le pays est en outre instamment prié de prendre les mesures nécessaires pour mettre en pratique la loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Préoccupé par le fait que près de 80% de la population active n'aient accès à aucun type de protection sociale, le Comité exhorte le Nicaragua à intensifier ses efforts pour accroître la couverture sociale à tous les travailleurs. Le Comité se dit en outre préoccupé que les régions du Pacifique, la région centrale et les régions autonomes soient confrontées, en matière de sécurité alimentaire, à une situation de pénurie extrême et de forte vulnérabilité. Il est par ailleurs recommandé au Nicaragua de revoir sa législation en matière d'avortement et d'étudier la possibilité de prévoir des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement pour les cas d'avortement thérapeutique et pour les grossesses résultant d'un viol ou d'un inceste. Il est aussi recommandé au pays de redoubler d'efforts dans le domaine de la santé. Le Comité déplore en outre l'existence, au Nicaragua, du trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. Il recommande enfin au pays de prendre des mesures à court et moyen termes pour réduire l'analphabétisme, en particulier dans la Région autonome de l'Atlantique nord.

S'agissant du rapport périodique de la Suède, le Comité note avec satisfaction les efforts constants déployés par le pays pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte ainsi que la protection d'ensemble accordée aux droits économiques, sociaux et culturels en Suède. Il se félicite de l'adoption d'un deuxième plan d'action national pour les droits de l'homme pour la période 2006-2009, qui inclut des programmes spécifiques visant la réalisation de droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note également avec satisfaction l'adoption de la Loi antidiscrimination qui étend la protection actuelle contre la discrimination et entrera en vigueur en janvier 2009. Le Comité note en outre avec satisfaction que l'accès à la sécurité sociale n'est pas basé sur la nationalité mais sur la résidence dans le pays. Il se réjouit en outre des mesures prises pour combattre la violence contre les femmes. Par ailleurs, le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris pour faire en sorte que les soins de santé soient accessibles à tous, y compris aux sans papiers. Toutefois, le Comité recommande de nouveau à la Suède de prendre les mesures appropriées pour garantir le plein effet des dispositions du Pacte en droit interne, afin d'assurer que les droits énoncés dans cet instrument puissent être directement invoqués devant les tribunaux. Il note en outre qu'en dépit des importantes mesures qui ont été prises, tant au plan législatif qu'administratif, la discrimination persiste à l'encontre des personnes handicapées. Il note également avec préoccupation la persistance des écarts de salaires entre hommes et femmes. La majorité des cas dénoncés de violence contre les femmes ne fait pas l'objet de poursuites, note en outre le Comité.

D'autre part, le Comité se dit préoccupé par la croissance du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté ces dernières années. Il est également préoccupé par l'ampleur du phénomène des sans abri en Suède et regrette le manque d'information concernant les individus et les groupes qui sont le plus affectés par ce phénomène et par la pauvreté. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant d'enfants obèses et en surpoids, par la propagation des maladies sexuellement transmissibles et par le taux croissant de suicide chez les jeunes hommes. Il est en outre recommandé à la Suède de continuer à prendre des mesures appropriées et effectives afin d'accroître la participation scolaire des enfants roms. Le pays est instamment prié de prendre des mesures immédiates pour prévenir le harcèlement et les brimades à l'encontre des enfants roms dans les écoles. Le Comité recommande également au pays de prendre des mesures immédiates pour assurer l'application des lois qui garantissent l'accès à l'éducation pour les «enfants cachés» (enfants des familles de réfugiés et de requérants d'asile dont les demandes ont été rejetées).

En ce qui concerne le rapport initial du Kenya, le Comité se réjouit de la mise en place, en 2002, de la Commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Il note avec satisfaction que le pays a adopté une législation pour éliminer la discrimination contre les individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment la Loi sur les réfugiés et la Loi sur les personnes handicapées. Le Comité se réjouit en outre de l'adoption récente d'une législation visant à renforcer les normes de travail et la liberté syndicale. Il note toutefois avec préoccupation que les droits énoncés dans le Pacte n'ont pas été incorporés dans le droit interne et ne sont donc pas directement invocables devant les tribunaux kényans. Il recommande par ailleurs au pays d'intensifier ses efforts afin de poursuivre les cas de corruption. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le risque d'éventuelles conséquences néfastes que pourrait avoir, du point de vue des obligations du Kenya en vertu du Pacte, l'Accord de partenariat économique que le pays est en train de négocier avec l'Union européenne. Le Comité se dit en outre préoccupé que les disparités existantes en termes de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour ce qui est de l'accès à la terre, aient entraîné des tensions interethniques et des violences post-électorales durant lesquelles 1500 personnes ont été tuées au début de l'année 2008, sans que les auteurs de ces violences n'aient été traduits en justice. Il est à cet égard recommandé au Kenya de mettre sur pied un tribunal sur la violence post-électorale afin de traduire les responsables en justice ainsi qu'une commission de justice et de réconciliation pour traiter de la question plus large des injustices historiques, tout en favorisant le dialogue et en favorisant la réconciliation entre les différents groupes ethniques.

Le Comité recommande par ailleurs au Kenya de fournir des permis de travail à tous les réfugiés et de surveiller les pratiques de travail inéquitables ainsi que l'exploitation des réfugiés dans le secteur informel. Le Comité note avec préoccupation l'exemption prévue par la Constitution à l'interdiction de la discrimination dans les questions telles que le mariage, le divorce et l'héritage ainsi que le droit coutumier applicable à certaines tribus, de sorte que les femmes sont généralement victimes de discriminations dans ces domaines. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'exemption dont bénéficient les zones industrielles d'exportation pour ce qui est de l'application de la loi sur l'emploi et de la loi sur la santé et la sécurité au travail, ce qui a donné lieu à de mauvaises conditions de travail dans ces zones; il est recommandé au pays de lever ces exemptions. Il est par ailleurs recommandé au Kenya d'accroître, d'ajuster annuellement et d'appliquer le salaire minimum. Le Comité est préoccupé par le nombre encore très élevé d'enfants qui travaillent au Kenya, ainsi que par le nombre élevé d'enfants qui sont forcés de se livrer à la prostitution. Il note avec préoccupation que plus de la moitié de la population vit dans l'extrême pauvreté, c'est-à-dire avec moins d'un dollar par jour, et recommande notamment que le pays alloue suffisamment de ressources à la mise en œuvre effective du Plan national d'éradication de la pauvreté. Est également jugée préoccupante la forte incidence de la malnutrition aiguë dans la province du nord-est et de la malnutrition chronique dans toutes les provinces du pays. Le Comité recommande en outre au Kenya d'allouer une aide financière adéquate à la réinstallation des personnes déplacées internes et à leur réintégration dans la société. Il est également recommandé au pays d'envisager d'inclure dans le nouveau projet de Constitution une disposition visant à assurer que les expulsions ne sont utilisées qu'en dernier recours. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les forts taux de mortalité maternelle et infantile, ainsi que par la discrimination de facto dont sont victimes les femmes pauvres, les femmes âgées et les femmes atteintes par le VIH/sida en matière d'accès aux soins de santé maternelle. Il note également avec préoccupation que les enfants des familles pauvres, les jeunes filles enceintes, les enfants vivant dans des zones rurales reculées et dans des logements informels, ainsi que les enfants nomades, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants déplacés internes ont un accès limité à l'éducation.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique des Philippines, le Comité note avec satisfaction l'adoption de plusieurs mesures visant à interdire toutes les formes de discrimination contre les femmes et à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, au nombre desquelles la loi contre le harcèlement sexuel. Il note également avec satisfaction les diverses mesures législatives, administratives et politiques adoptées par le pays pour reconnaître, protéger et promouvoir les droits individuels et collectifs des peuples autochtones vivant sur le territoire des Philippines, notamment la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones. Sont par ailleurs salués les efforts entrepris par le pays pour protéger et promouvoir les droits des travailleurs philippins à l'étranger. Le Comité reste toutefois préoccupé de constater que les dispositions du Pacte sont rarement invoquées devant les tribunaux nationaux et devant les autorités administratives ou directement appliquées par eux. En outre, est jugé préoccupant le fait que la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas incluses dans le mandat de la Commission des droits de l'homme des Philippines. Le Comité recommande par ailleurs aux Philippines d'accroître leurs efforts pour poursuivre les cas de corruption. Le Comité prie en outre instamment le pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des militants syndicaux, des dirigeants autochtones, des militants paysans et des défenseurs des droits de l'homme engagés dans la défense des droits économiques, sociaux et culturels de leur communauté contre toute intimidation, menace et violence perpétrée par les forces de sécurité et agents de l'État ou par des acteurs non étatiques. Les Philippines sont par ailleurs priées d'assurer que les cas allégués de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires fassent rapidement l'objet d'enquêtes approfondies et que les responsables présumés soient poursuivis et punis de manière appropriée s'ils sont reconnus coupables.

D'autre part, le Comité note avec préoccupation les effets néfastes que les activités économiques liées à l'exploitation des ressources naturelles, en particulier les opérations minières, menées sur des territoires autochtones continuent d'avoir sur le droit des peuples autochtones à leur domaines, terres et ressources naturelles ancestraux, tel que reconnu dans la loi de 1997. Le Comité note en outre avec préoccupation qu'en dépit d'un taux de croissance du PNB élevé, les dépenses publiques dans les services sociaux tels que le logement, la santé et l'éducation restent faibles et ont en fait diminué ces dernières années. En outre, le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté a augmenté pour atteindre environ 36% de la population en 2007. Le Comité exhorte les Philippines, à titre prioritaire, à entreprendre une révision globale de sa législation en vue d'assurer l'égalité de jure et de facto entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre de personnes travaillant dans le secteur informel de l'économie (environ 44,6% des travailleurs), qui continuent d'être exclues de la couverture associée à la législation du travail et à la législation en matière de sécurité sociale. Notant avec préoccupation qu'en dépit des efforts entrepris par les Philippines, les travailleurs philippins à l'étranger continuent d'être victimes de traitements discriminatoires et de violences dans de nombreux pays de destination, le Comité recommande au pays d'appliquer des politiques effectives pour protéger les droits de ces personnes, notamment en améliorant les services de conseil et d'assistance médicale existants et en concluant des accords bilatéraux avec les pays de destination où les traitements discriminatoires et les violences sont les plus courants. Le Comité note avec préoccupation l'absence de toute législation sur le divorce. Il note aussi avec préoccupation qu'en dépit des mesures adoptées pour lutter contre le trafic de personnes, un grand nombre de femmes et d'enfants continuent d'être victimes du trafic à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Le Comité prie instamment le pays d'intensifier leurs efforts pour combattre le travail des enfants. Il note en outre avec préoccupation qu'environ 16,5 millions de personnes – soit près de 30% - de la population urbaine continue de vivre dans des habitats informels et des bidonvilles, et reste profondément préoccupé par les expulsions forcées à grande échelle dont sont victimes les familles urbaines et qui auraient affecté quelque 1,2 million de personnes entre 1995 et 2008. D'autre part, le Comité encourage les Philippines à traiter, à titre prioritaire, le problème des décès maternels résultant des avortements clandestins et à envisager de revoir leur législation qui pénalise l'avortement en toutes circonstances.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Angola, le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés par le pays - entre 1999 et 2006 - pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement n°2 relatif à la réalisation de l'éducation primaire universelle. Il prend également note des programmes menés par l'Angola pour réintégrer les personnes déplacées internes affectées par le conflit armé. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité relève que ce n'est que depuis 2002 que l'Angola connaît une période de paix, après 27 années de guerre civile qui avaient suivi 13 années de guerre d'indépendance, ce qui eut un sérieux impact négatif sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays. Le Comité note avec préoccupation que le dernier recensement dans le pays remonte à 1972. Il note également avec préoccupation que l'Angola n'a toujours pas adopté de mesures fortes et efficaces pour lutter contre la corruption et l'impunité, en dépit du haut degré de corruption que connaît le pays. Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination qui frappe les femmes, les migrants, les personnes déplacées internes, les pauvres, les handicapés et les personnes affectées par le VIH/sida qui, tous, souffrent d'un accès inadéquat à l'éducation de base, à un logement adéquat et aux services de santé. L'Angola est instamment prié de prendre toutes les mesures appropriées pour combattre et éliminer cette discrimination. D'autre part, le Comité recommande que les bénéfices tirés de la croissance macroéconomique de l'Angola soient utilisés pour promouvoir des politiques créatrices d'emplois, en particulier à l'intention des personnes les plus marginalisées et défavorisées. Il recommande également que toutes les mesures appropriées soient prises, notamment en prélevant sur les revenus tirés du pétrole et des diamants, pour accélérer la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures publiques et des services sociaux, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le Comité recommande également à l'Angola de prendre les mesures appropriées pour assurer la liberté syndicale et de lever les restrictions excessives pesant sur le droit de grève.

Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que le phénomène des enfants accusés de sorcellerie reste courant dans le pays, en particulier dans les provinces reculées, ce qui ne manque pas d'avoir un impact négatif sur la jouissance des droits établis dans le Pacte, notamment le droit à l'éducation et le droit à la santé. Le Comité note en outre que l'Angola n'a pas encore créé de mécanisme de coordination efficace pour combattre la pauvreté, qui frappe toujours une forte proportion de la population en dépit d'une croissance économique sans précédent. Est également jugée préoccupante la forte incidence de la malnutrition aiguë et chronique dans toutes les provinces du pays, le Comité relevant à cet égard avec préoccupation la faim largement répandue dans les provinces de Lunda (ndlr: provinces de Lunda Nord et Lunda Sud) en raison de l'expropriation de fermiers à des fins d'exploitation commerciales de mines de diamants. Le Comité recommande en outre à l'Angola d'adopter des politiques et un plan global en matière de logement et de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les expulsions forcées ne soient utilisées que comme mesures de dernier recours. Le Comité regrette par ailleurs que le pays reste fortement miné et exhorte donc l'Angola à redoubler d'efforts pour assurer la désactivation des mines antipersonnel et autres débris de guerre restants. Il se dit également préoccupé par les mauvaises conditions physiques et l'accès insuffisant à l'eau et à l'alimentation, ainsi que par le grave surpeuplement et le manque de traitements médicaux, qui sévissent dans les hôpitaux psychiatriques et les prisons du pays. Le Comité regrette que l'espérance de vie en Angola ne soit que de 41 ans et note avec préoccupation que les indicateurs en matière d'éducation sont très faibles, regrettant à cet égard que le budget alloué à l'éducation ait diminué entre 2004 et 2006 en dépit de la croissance rapide du nombre d'enfants en âge scolaire.


Dans ses observations finales concernant le document soumis par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité salue les efforts visant à protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels qui ont été entrepris par l'institution de l'Ombudsman mise en place en 2000 par la MINUK jusqu'à son remplacement par la règle 2006/6 de la MINUK prévoyant la désignation d'un ombudsman local par l'Assemblée du Kosovo - lequel n'a toutefois toujours pas été désigné. Le Comité note en outre avec satisfaction la législation promulguée par la MINUK pour éliminer la discrimination contre les individus et groupes défavorisés et marginalisés. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité considère que le conflit armé de 1998/1999 et l'incertitude quant au statut final du Kosovo ont affecté négativement, depuis 1999, la jouissance - au Kosovo - des droits reconnus dans le Pacte. Malgré le fait que le Pacte fasse partie du droit applicable au Kosovo en vertu de la règle 1999/24 de la MINUK, le Comité est préoccupé que cet instrument ait été omis de la liste des traités de droits de l'homme directement applicable figurant à l'article 3(1) du cadre constitutionnel pour le gouvernement autonome du Kosovo (règle 2001/9 de la MINUK) et à l'article 22 de la «Constitution» adoptée par l'Assemblée du Kosovo le 9 avril 2008; il est donc recommandé à la MINUK d'inclure le Pacte dans cette liste et de conseiller aux autorités du Kosovo de prendre les mesures appropriées afin d'assurer que le Pacte soit directement applicable. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le manque d'application, dans la pratique, de la Loi antidiscrimination, ainsi que par la mauvaise qualité - en particulier dans les versions en langue serbe, des instructions administratives visant sa mise en œuvre.

D'autre part, le Comité note avec préoccupation que 20 à 30 pour cent des communautés rom, ashkali et égyptienne ne sont pas enregistrés en tant que résidents habituels ou n'ont pas de documents personnels tels que les certificats de naissance et de mariage, alors que cela est nécessaire pour l'accès à l'emploi, à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé et à l'éducation. Il est donc notamment recommandé à la MINUK, en coopération avec les autorités du Kosovo, d'intensifier les efforts visant à faciliter l'enregistrement des membres des communautés susmentionnées en tant que résidents habituels et de promouvoir l'adoption de la Stratégie d'intégration pour ces communautés. Le Comité recommande en outre à la MINUK d'aviser l'Assemblée du Kosovo de l'urgente nécessité d'adopter une loi sur le droit des personnes handicapées. Il lui recommande également, en coopération avec les autorités du Kosovo, d'intensifier les efforts visant à promouvoir une représentation adéquate et une participation effective des communautés non albanaises dans la fonction publique et dans le système judiciaire et d'intensifier les efforts visant à promouvoir les opportunités d'emploi, particulièrement dans le secteur officiel, notamment pour les femmes, les jeunes, les communautés non albanaises, les personnes de retour et les personnes déplacées internes. Le Comité note avec préoccupation les informations selon lesquelles la MINUK n'a pas assuré, lors de la privatisation des anciennes entreprises d'État, les garanties adéquates pour la préservation de la composition ethnique de la main-d'œuvre telle qu'elle existait avant le conflit. Le Comité se dit en outre préoccupé que le droit de créer un syndicat et de se syndiquer et le droit de grève ne sont pas explicitement garantis par la loi au Kosovo. Il recommande par ailleurs à la MINUK, en coopération avec les autorités du Kosovo, d'assurer que les membres des communautés non albanaises jouissent, dans la loi et dans la pratique, de l'égalité d'accès aux prestations destinées aux invalides de guerre et aux survivants. Le Comité note en outre avec préoccupation la forte incidence de la violence domestique au Kosovo et recommande que le viol conjugal soit spécifiquement pénalisé. Il se dit également préoccupé par le manque de mesures coordonnées visant à prévenir et réduire le travail des enfants, qui semble fréquent dans les entreprises familiales et dans l'économie informelle. Le Comité note avec préoccupation qu'environ 45% des Kosovars vivent dans la pauvreté (c'est-à-dire avec moins de 1,42 euro par jour). Il se dit par ailleurs préoccupé par le faible nombre de personnes déplacées internes et de réfugiées - en particulier celles appartenant aux communautés minoritaires - qui sont retournés, ces dernières années, dans leurs foyers d'avant le conflit. Le Comité recommande à la MINUK de revoir la section 8 de la règle 2007/8 afin de prévoir des arrangements transitoires pour les requérants, parmi les personnes déplacées, qui n'ont pas été en mesure de respecter la date limite de décembre 2007 pour le dépôt de leur demande de propriété immuable devant l'Agence de propriété du Kosovo, en raison d'un accès limité à l'information concernant l'existence de cette date limite. Il est en outre recommandé à la MINUK, en coopération avec les autorités du Kosovo, d'assurer que les familles roms, ashkali et égyptiennes qui préfèrent rester dans le camp de déplacés internes de Cesmin Lug/çesmin Llug soient correctement informées des risques pour la santé associés aux forts niveaux de contamination par le plomb et se voient offrir des solutions de logement alternatif adéquates, culturellement acceptables. Le Comité se dit préoccupé que la population du Kosovo reste profondément divisée en fonction de lignes ethniques, comme en témoignent les incidents récurrents de violence interethnique et le climat d'intolérance parmi les communautés ethniques du Kosovo.

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