LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SESSION D'ÉTÉ

Le Comité des droits de l'homme a terminé ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-treizième session, commencée le 7 juillet dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés au cours de la session par le Royaume-Uni, la France, Saint-Marin et l'Irlande.

S'agissant du Royaume-Uni, si le Comité accueille avec satisfaction l'adoption de nouvelles lois visant à lutter contre la haine raciale et religieuse et à prévenir la discrimination, il rappelle à l'Etat partie les obligations qui lui incombent, en particulier dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il invite notamment le Royaume-Uni à mener des enquêtes s'agissant des allégations d'utilisation de son territoire à des fins de remise de prisonniers à des États où ils pourraient être sujets à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants (rendition). Notant, par ailleurs, le développement, au Royaume-Uni, de comportements négatifs à l'encontre de la communauté musulmane, le Comité recommande à l'Etat partie de prendre des mesures énergiques pour lutter contre ce phénomène et de faire en sorte que la lutte contre le terrorisme ne conduise pas à l'instauration d'un climat de suspicion générale à l'égard des Musulmans. Le Comité demeure également préoccupé par rapport à la persistance d'un système judiciaire particulier, en Irlande du Nord, qui permet la tenue de procès sans juré ; du système d'ordonnances pour comportements antisociaux qui permet de mettre en détention des enfants dès l'âge de 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, dès l'âge de 8 ans en Ecosse, et de la pratique de détention de requérants d'asile, en particulier d'enfants.

En ce qui concerne la France, le Comité se félicite de la ratification par l'État partie du deuxième Protocole facultatif et prend acte avec satisfaction de l'institution par l'État partie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté chargé de superviser la modernisation des prisons et le traitement des détenus, de même que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le Comité se félicite, par ailleurs, de la nouvelle législation de l'État partie concernant la répression des violences familiales. Au nombre des sujets qui le préoccupent, le Comité mentionne, notamment, la surpopulation et les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons ; la politique de détention pratiquée par la France à l'égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d'asile ; la prévalence de la violence raciste et antisémite ; la discrimination dans l'emploi dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou religieuses ; et la faible représentativité des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales au sein des organes représentatifs, dans la police, l'administration publique et l'appareil judiciaire.

Pour ce qui est de Saint-Marin, le Comité prend acte de la reprise du dialogue avec plusieurs organes de traités et des efforts faits par Saint-Marin pour soumettre les rapports qu'il n'avait pas présentés dans les délais impartis. Au nombre de ses sujets de préoccupation le Comité mentionne le fait que le statut du Pacte en regard du droit interne demeure peu clair et relève l'absence de mécanismes indépendants pour assurer le suivi de l'application des droits civils et politiques. L'Etat partie devrait, par ailleurs, donner priorité à l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale qui soit conforme au Pacte. Le Comité s'est également dit préoccupé de la portée peu claire des limitations à la protection de la vie privée induites par la législation antiterroriste adoptée en février 2004. D'autres recommandations du Comité portent encore sur la mise en œuvre de mesures pratiques pour lutter contre la violence à caractère sexiste, sur la durée trop longue et les difficultés pratiques qui sont imposées aux résidents de longue date pour acquérir la nationalité et sur la reconnaissance de l'objection de conscience. Le Comité encourage finalement Saint-Marin à faire participer les organisations non gouvernementales et la société civile aux débats préalables à la présentation de son troisième rapport périodique.

Dans ses observations finales concernant l'Irlande, le Comité accueille avec satisfaction l'incorporation dans le droit national des dispositions prévues par la Convention européenne des droits de l'homme, la création, en 2007, de la Commission de l'Ombudsman de la Police nationale (Garda Síochána) et la mise en place de la Commission irlandaise des droits de l'homme. Il estime toutefois que l'Irlande devrait renforcer l'indépendance de cette dernière Commission et sa capacité à remplir son mandat conformément aux Principes de Paris. Le Comité reste préoccupé du fait que les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans de nombreux domaines de la vie et recommande à l'Etat partie de renforcer l'efficacité de ses mesures. Le Comité recommande aussi à l'Etat partie d'établir un régime de contrôle des vols suspects et de s'assurer que des enquêtes officielles soient menées s'agissant des allégations de remise de prisonniers à des Etats tiers (rendition). Le Comité recommande encore à l'Irlande de revoir sa politique de détention des requérants d'asile et d'introduire une procédure de recours indépendante permettant de réévaluer toutes les décisions relatives à l'immigration.

Au cours de cette session, le Comité s'est également penché sur ses méthodes de travail en examinant un projet révisé de directives pour la présentation des rapports des États parties. Il a aussi examiné en deuxième lecture un projet d'observation générale sur les obligations qui incombent aux États en vertu du Protocole facultatif habilitant le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers.

Par ailleurs, le Comité a entendu la présentation du rapport du Rapporteur chargé du suivi des constatations adoptées suite à l'examen de ces communications, ainsi que la présentation du rapport du Rapporteur sur le suivi des observations finales, dans lequel est notamment présentée la liste des pays qui n'ont pas encore répondu aux sollicitations du Comité.

A l'ouverture de la séance de clôture, le Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada, a annoncé que le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avait désigné le nouveau Haut-Commissaire aux droits de l'homme en la personne de Mme Navanethem Pillay. La nomination de Mme Pillay devrait être approuvée par l'Assemblée générale, lundi 28 juillet.

Lors de sa prochaine session qui se tiendra à Genève du 13 au 31 octobre 2008, le Comité devrait examiner les rapports du Nicaragua, de Monaco, du Danemark, du Japon et de l'Espagne.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par le Royaume-Uni, la France, Saint-Marin et l'Irlande s'agissant des mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques.

Faisant suite à l'examen du sixième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Comité accueille avec satisfaction l'adoption par ce pays de la loi de 2006 contre la haine raciale et religieuse, de même que l'adoption, en 2008, d'une nouvelle loi en matière de justice criminelle et d'immigration qui met fin, notamment, à la criminalisation du délit de blasphème en Angleterre et au Pays de Galles. Il s'est aussi réjoui de l'introduction d'une loi sur le partenariat civil, en 2004, de même que de nouvelles législations en matière d'égalité et de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.


Le Comité, rappelant que diverses dispositions du Pacte ne sont pas couvertes par la Convention européenne des droits de l'homme qui a été incorporée dans le droit interne en 1998, recommande à l'Etat partie d'intégrer tous les droits prévus par le Pacte dans sa législation et de s'assurer que ces dispositions sont connues des juges. Le Comité relève aussi que le Royaume-Uni est le seul État européen à ne pas être partie au Protocole facultatif au Pacte des droits civils et politiques. Le pays devrait considérer son accession au Protocole comme une priorité et devrait également envisager de lever ses réserves au Pacte, en particulier la réserve générale concernant le maintien de la discipline militaire et pénitentiaire, a estimé le Comité. Le Royaume-Uni devrait aussi prendre des mesures afin de parvenir à une représentation plus élevée de femmes et de minorités ethniques dans l'appareil judiciaire. Le Comité demeure, par ailleurs, préoccupé du fait que les enquêtes initiées de nombreuses années après le meurtre de plusieurs personnes en Irlande du Nord, y compris des défenseurs des droits de l'homme, n'aient toujours pas été conclues et n'aient donné lieu à aucune condamnation. Soulignant, par ailleurs, la lenteur des procédures visant à identifier les responsables et les circonstances du décès de Jean Charles de Menezes, abattu par la police en 2005, le Comité a instamment invité l'Etat partie à faire la lumière sur cette affaire.

Tout en prenant note de la signature par le Royaume Uni de mémorandums d'accords sur l'expulsion assortie d'assurances diplomatiques, le Comité note que, dans les faits, ces assurances ne garantissent pas toujours que les individus concernés ne seront pas sujets à des traitements contraires aux dispositions du Pacte. Il relève avec préoccupation que l'Etat partie a autorisé au moins deux fois l'utilisation des territoires britanniques de l'Océan indien aux fins de l'expulsion de personnes (rendition) vers des pays où elles risquaient d'être torturées ou maltraitées. Il invite donc le Royaume-Uni à mener des enquêtes s'agissant de ces allégations et à mettre en place un système d'inspection pour garantir que les aéroports ne soient pas utilisés à ces fins. L'Etat partie devrait également établir clairement que les dispositions du Pacte s'appliquent à tous les individus sous sa juridiction ou son contrôle. Il devrait conduire des enquêtes indépendantes s'agissant des allégations de morts suspectes, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants perpétrés par son personnel dans des lieux de détention en Afghanistan et en Iraq et s'assurer que les responsables soient poursuivis et punis conformément à la gravité de leurs crimes. A cet égard, le Comité exprime le souhait d'être informé des mesures prises par l'Etat partie pour s'assurer que le droit de réparation des victimes est respecté. Notant, par ailleurs, le développement, au Royaume-Uni, de comportements négatifs à l'encontre des Musulmans, le Comité recommande à l'Etat partie de prendre des mesures énergiques pour lutter contre ce phénomène et de faire en sorte que la lutte contre le terrorisme ne conduise pas à l'instauration d'un climat de suspicion générale à l'égard des Musulmans. Le Comité demande à l'Etat partie de réévaluer le régime de contrôle de l'ordre établi en vertu de la loi de prévention du terrorisme de 2005, afin de s'assurer que cette législation est conforme aux dispositions du Pacte.

Le Comité a encore exprimé des préoccupations et fait des recommandations au Royaume-Uni s'agissant, notamment, de la persistance d'un système judiciaire particulier, en Irlande du Nord, qui permet la tenue de procès sans juré ; du système d'ordonnances pour comportements antisociaux qui permet de mettre en détention des enfants dès l'âge de 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, dès l'âge de 8 ans en Ecosse ; de la détention de requérants d'asile, en particulier d'enfants ; et des restrictions à la liberté de la presse et des médias en vertu de la loi sur la diffamation.

En ce qui concerne le quatrième rapport périodique de la France, le Comité se félicite de la ratification par l'État partie du deuxième Protocole facultatif et prend acte avec satisfaction de l'institution par l'État partie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté chargé de superviser la modernisation des prisons et le traitement des détenus, de même que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le Comité se félicite, par ailleurs, de la nouvelle législation de l'État partie concernant la répression des violences familiales. Il se félicite également que la France prévoie à présent le même âge légal du mariage pour l'un et l'autre sexe, l'âge légal pour les filles ayant été porté de 15 à 18 ans, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le Comité est néanmoins préoccupé par la portée de nombre de réserves et de déclarations qui ont été adoptées aux fins de restreindre le champ d'application du Pacte. Il continue, par ailleurs, à ne pas partager le point de vue de l'État partie selon lequel le principe de l'égalité devant la loi dans l'abstrait et l'interdiction de la discrimination constituent des garanties suffisantes pour assurer aux personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques la jouissance égale et effective des droits énoncés dans le Pacte. Il engage ainsi la France à réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. L'État partie devrait recueillir et communiquer des données statistiques adéquates, ventilées par origine raciale, ethnique et nationale, de façon à accroître l'efficacité de son action visant à assurer l'égalité des chances aux personnes appartenant à ces groupes minoritaires. L'État partie devrait, en outre, intensifier ses efforts pour accroître la représentation des femmes dans les emplois de direction et de haut niveau, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et pour faciliter l'accès des femmes à des emplois à temps complet.

Le Comité estime, par ailleurs, que l'État partie devrait veiller à ce que toute personne arrêtée pour infraction pénale, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, soit déférée dans le plus court délai devant un juge. Le droit de communiquer avec un avocat constitue également une garantie fondamentale contre les mauvais traitements et l'État partie devrait faire en sorte que les personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l'assistance d'un avocat. Le Comité demeure, en outre, préoccupé par la surpopulation et les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons. Il recommande à la France de revoir en particulier sa politique de détention à l'égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d'asile, y compris des mineurs non accompagnés. L'État partie ne devrait par ailleurs accepter aucune tolérance pour les actes de mauvais traitements commis par les agents des forces de l'ordre sur les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d'asile, qui sont placés dans des prisons et des centres de détention administrative. Le Comité s'est également dit préoccupé par des informations signalant que des étrangers ont en fait été renvoyés dans des pays où leur intégrité était en danger et ont effectivement été soumis à des traitements contraires à l'article 7 du Pacte. Le Comité a également reçu des informations signalant que souvent les étrangers ne sont pas correctement informés de leurs droits, notamment du droit de demander l'asile, et que souvent l'assistance d'un conseil ne leur est pas assurée. Le Comité s'inquiète également de ce qu'en vertu de la procédure dite «procédure prioritaire» l'expulsion physique ait lieu sans attendre la décision d'un tribunal si la personne est renvoyée vers un «pays d'origine sûr», y compris vers l'Algérie et le Niger. De plus, aucun recours en justice n'est ouvert pour les personnes expulsées à partir du territoire d'outre-mer de Mayotte, ce qui serait le cas de 16 000 adultes et de 3 000 enfants chaque année, ni à partir de la Guyane française ou de la Guadeloupe.

D'autres sujets de préoccupations du Comité portent sur la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés statutaires ; la prévalence de la violence raciste et antisémite ; la discrimination dans l'emploi dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou religieuses − spécialement celles qui portent un nom nord-africain ou arabe − ; et la faible représentativité des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales au sein des organes représentatifs, dans la police, l'administration publique et l'appareil judiciaire. Le Comité note aussi avec préoccupation que des élèves de l'enseignement primaire et secondaire sont empêchés par la loi d'assister aux cours dans les établissements scolaires publics s'ils portent des signes religieux qualifiés d'«ostensibles». Le Comité estime que pour respecter une culture publique de laïcité il ne devrait pas être indispensable d'interdire le port de ces signes religieux courants.


Tout en exprimant son appréciation à Saint-Marin pour les informations apportées en réponse à sa liste de questions par le biais de son deuxième rapport périodique, le Comité regrette que les documents écrits n'aient pas contenu davantage de renseignements sur la mise en œuvre concrète du Pacte. Le Comité prend note de la ratification par l'Etat partie de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, le 29 janvier 2008, ainsi que de l'existence de dispositions législatives spécifiques sur diverses questions concernant les personnes handicapées. Il prend acte de la reprise du dialogue de l'Etat partie avec plusieurs organes de traités et des efforts faits par Saint-Marin pour soumettre les rapports qu'il n'avait pas présentés dans les délais impartis.

Au nombre de ses sujets de préoccupation le Comité mentionne le fait que la place exacte du Pacte et du Protocole facultatif dans l'ordre juridique interne demeure peu claire. Le Comité recommande, à cet égard, que Saint-Marin garantisse la pleine application des droits consacrés par le Pacte en toutes circonstances et clarifie la possibilité pour une partie à une procédure judiciaire de saisir le Collège des garants pour faire valoir qu'une loi nationale est en conflit avec le Pacte. L'absence de mécanismes indépendants pour assurer la surveillance de la mise en oeuvre des droits civils et politiques demeure également un sujet de préoccupation. Le Comité note en particulier que la fonction d'ombudsman confiée aux capitaines-régents n'est pas conforme aux Principes de Paris. L'Etat partie devrait, par ailleurs, adopter un cadre juridique en matière de lutte contre la discrimination qui soit complet et qui énumère explicitement les motifs de discrimination actuellement couverts par la notion de « situation personnelle ». Il devrait également adopter des mesures concrètes afin de lutter contre toutes les formes de violence à motivation sexiste, notamment en formant la police à recevoir des plaintes de victimes. Le Comité demande encore à Saint-Marin d'amender la loi afin de garantir que les enfants ne soient pas discriminés au motif que l'un de leurs parents ne dispose pas de la nationalité saint-marinaise. L'Etat partie devrait, par ailleurs, adopter sans délai un nouveau Code de procédure pénale qui soit conforme au Pacte. Le Comité a également exprimé sa préoccupation à l'égard de la portée peu claire des limitations à la protection de la vie privée induites par les dispositions, adoptées en février 2004, visant à combattre le terrorisme, le blanchiment de produits illicites et les délits d'initiés. Il recommande à l'Etat d'appliquer cette loi conformément au Pacte et de veiller à ce que les mesures antiterroristes qu'il met en œuvre soient limitées aux crimes pouvant être qualifiés de terroristes. Le Comité recommande, enfin, à l'Etat partie de reconsidérer les délais extrêmement longs et les difficultés pratiques du processus d'acquisition de la nationalité pour les résidents de longue date.

D'autres recommandations du Comité portent encore sur la reconnaissance de l'objection de conscience, sur l'âge minimum de réquisition dans l'armée et sur la reconnaissance et la protection des minorités ethniques présentes sur le territoire de l'Etat partie. Le Comité encourage finalement Saint-Marin à faire participer les organisations non gouvernementales et la société civile aux débats préalables à la présentation de son troisième rapport périodique.

Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de l'Irlande, le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par ce pays en vue d'améliorer la protection des droits consacrés par le Pacte, notamment la mise en place de la Commission irlandaise des droits de l'homme, l'adoption en 2001 d'une loi sur la santé mentale, l'incorporation dans le droit national des dispositions prévues par la Convention européenne des droits de l'homme et la création, en 2007, de la Commission de l'Ombudsman de la Police nationale (Garda Síochána). Le Comité relève également les progrès accomplis par l'Irlande dans la lutte contre la violence domestique et se réjouit, en particulier, de l'augmentation des budgets affectés aux mesures mises en œuvre dans ce cadre.

Le Comité invite toutefois instamment l'Etat partie à lever ses réserves à divers articles du Pacte des droits civils et politiques. Notant que les dispositions du Pacte couvrent un spectre plus large que la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité recommande en outre à l'Etat partie de veiller à ce que tous les droits consacrés par le Pacte soient mis en œuvre de manière effective dans la législation irlandaise. Il estime, par ailleurs, que l'Irlande devrait renforcer l'indépendance et la capacité de la Commission irlandaise des droits de l'homme à remplir son mandat conformément aux Principes de Paris. L'Irlande devrait également renforcer ses politiques et ses lois visant à lutter contre la violence domestique, collecter des statistiques à ce sujet et améliorer les services aux victimes y compris les mesures de réhabilitation. Le Comité reste préoccupé du fait que les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans de nombreux domaines de la vie et recommande à l'Etat partie de renforcer l'efficacité de ses mesures en augmentant, notamment, le financement des institutions s'occupant de promouvoir et protéger l'égalité des sexes. Il réitère également ses préoccupations s'agissant des circonstances hautement restrictives dans lesquelles l'avortement peut être pratiqué en Irlande et demande à ce pays d'aligner sa législation s'y rapportant sur les dispositions du Pacte.

Dans le domaine de la lutte antiterroriste, l'Irlande est notamment invitée à introduire une définition des « actes terroristes » dans sa législation et à mener des enquêtes approfondies sur le nombre d'actes terroristes qui ont été poursuivis, sur la durée de la détention provisoire des suspects et l'accès de ces derniers à un avocat. Le Comité recommande par ailleurs à l'Etat partie d'établir un régime de contrôle des vols suspects et de s'assurer que des enquêtes officielles sont menées s'agissant des allégations de remise de prisonniers à des Etats tiers (rendition). L'Irlande est également invitée à veiller à ce que ses réserves concernant l'état d'urgence soient compatibles avec l'article 4 du Pacte.

Le Comité enjoint, par ailleurs, l'Etat partie à prendre des mesures immédiates pour garantir le fonctionnement efficace de la Commission de l'Ombudsman de la Garda Síochána et donner plein effet aux droits des suspects d'accéder à un avocat avant et pendant l'interrogatoire. L'Irlande est priée de fournir au Comité des informations plus détaillées s'agissant du type de plaintes enregistrées par la Commission de l'Ombudsman de la Police nationale. Dans le domaine de la détention, mentionnant la persistance, dans de nombreuses prisons, de problèmes tels que la surpopulation, l'hygiène personnelle insuffisante et le taux élevé de violence entre les prisonniers, le Comité recommande à l'Etat partie d'accroître ses efforts pour améliorer les conditions de toutes les personnes privées de liberté afin qu'elles répondent à l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Le Comité, exprimant ses préoccupations à l'égard de la prolongation des périodes de détention des requérants d'asile, en vertu de la loi sur l'immigration de 2003, recommande également à l'Irlande de revoir sa politique de détention des requérants d'asile et de privilégier des formes d'hébergement alternatives, dans des lieux spécifiquement destinés à cet usage. L'Irlande devrait aussi introduire une procédure de recours indépendante permettant de réévaluer toutes les décisions relatives à l'immigration. Une telle procédure devrait avoir un effet suspensif.

Le Comité recommande encore à l'Irlande de renforcer ses mesures de lutte contre le trafic d'êtres humains ; de réévaluer de manière régulière la nécessité de maintenir en Irlande des tribunaux d'exception ; de s'assurer que ses lois ne soient pas invoquées pour emprisonner une personne incapable de remplir ses obligations contractuelles ; de s'assurer que des écoles primaires laïques soient largement disponibles dans toutes les régions du pays ; et de modifier sa législation pour répondre aux besoins spécifiques en matière de logement de la communauté irlandaise des gens du voyage (Traveller Community).


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CT08013F