LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMINE LE RAPPORT DE LA NAMIBIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Namibie sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue avec la délégation namibienne, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, M. Kokou Mawuena Ika Kana Ewomsan, a relevé qu'en dépit d'un lourd héritage, la volonté de la Namibie de construire une société démocratique sur la base de la réconciliation nationale et de l'élimination de toute forme de discrimination raciale est bien réelle. La Namibie a fait des progrès mais beaucoup reste à faire, a-t-il ajouté. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Namibie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 15 août 2008.

M. Tousy Namiseb, Chef de la réforme législative au Ministère de la justice de la Namibie, a souligné que l'objectif de la Namibie est de construire une nation qui respecte les droits de l'homme. Il a en outre expliqué qu'il existe dans le pays des groupes marginalisés qui ont bénéficié de l'engagement et de la volonté de la Namibie de prendre des mesures et de mettre en place des programmes concrets en leur faveur, notamment à l'intention des Sans. S'il existe certes des inégalités au niveau de l'enseignement, la Namibie n'en a pas moins élaboré une politique qui vise à les réduire, a ajouté M. Namiseb. En ce qui concerne la question de l'accès à la terre, une réforme est en cours qui vise à réinstaller des communautés naguère désavantagées, a-t-il indiqué. En matière foncière, a-t-il précisé, des mesures de discrimination positive ont été engagées pour les personnes désavantagées, comme les fermiers Sans.

Poursuivant cette présentation, M. Gerson Kamatuka, Directeur adjoint au Bureau du Premier Ministre de la Namibie, a notamment exposé le Programme pour le développement des Sans adopté en 2005 par le Gouvernement namibien.

La délégation namibienne était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'éducation, du Ministère des terres et de la réinstallation et du Bureau du Premier Ministre. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la persistance de certaines formes de discrimination; l'application de l'interdiction de la discrimination raciale; la situation des Sans et d'autres groupes défavorisés voire marginalisés; la réforme agraire; la situation des réfugiés; la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; ainsi qu'un certain nombre de questions relatives aux mariages traditionnels, au droit coutumier ou encore à la formation des juges.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport du Togo (CERD/C/TGO/17).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. TOUSY NAMISEB, Chef de la réforme législative au Ministère de la justice de la Namibie, a assuré que la Namibie souhaite respecter les normes de droit international. Dans son article 144, la Constitution du pays stipule que les règles générales de droit international public sont contraignante pour la Namibie et font partie du droit interne. Les tribunaux peuvent donc appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Des sanctions pénales sont prévues pour punir les actes de discrimination raciale, a par ailleurs souligné M. Namiseb. Il a en outre rappelé que la Namibie possède un Ombudsman qui peut être saisi de plaintes ayant trait à la discrimination raciale. L'Ombudsman peut notamment recommander au procureur général d'engager des poursuites dans des cas concrets.

L'objectif de la Namibie est de construire une nation qui respecte les droits de l'homme, a poursuivi M. Namiseb. Depuis l'indépendance, des groupes se sont installés sur tout le territoire du pays et il n'existe aucune restriction pour leur installation, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs rappelé qu'un Conseil des chefs traditionnels a été mis en place, qui a pour vocation de donner des conseils au Président sur tout ce qui a trait aux coutumes et traditions.

L'article 23 de la Constitution interdit la discrimination raciale et la pratique de l'idéologie de l'apartheid, a d'autre part souligné M. Namiseb. S'agissant de l'autonomisation socioéconomique des populations, M. Namiseb a expliqué qu'il existe dans le pays des groupes marginalisés qui ont bénéficié de l'engagement et de la volonté de la Namibie de prendre des mesures et de mettre en place des programmes concrets en leur faveur, notamment à l'intention des Sans. S'il existe certes des inégalités au niveau de l'enseignement, la Namibie n'en a pas moins élaboré une politique qui vise à les réduire, a ajouté M. Namiseb. En ce qui concerne la question de l'accès à la terre, une réforme est en cours qui vise à réinstaller des communautés naguère désavantagées, a-t-il indiqué.

Pour ce qui est de la définition de la discrimination raciale applicable en Namibie, M. Namiseb a indiqué que la loi de 1991 interdisant la discrimination raciale vise toute forme de discrimination pour appartenance à un groupe sur la base de la couleur, de la race, de l'appartenance ethnique ou nationale.

La Constitution contient une disposition consacrée à la discrimination positive et des mesures en ce sens ont été envisagées dans les domaines de l'emploi et de la réforme agraire. En matière foncière, des mesures de discrimination positive ont ainsi été engagées pour les personnes désavantagées, comme les fermiers Sans, a précisé M. Namiseb. La Namibie s'efforce également de promouvoir des mesures de discrimination positive sur le plan financier, afin d'accorder aux agriculteurs des crédits à des conditions très favorables. Une commission s'occupe de la réforme foncière et un tribunal foncier est accessible à toutes les personnes.

M. Namiseb a par ailleurs tenu à souligner que depuis l'indépendance de la Namibie, le pays a réellement cherché à mettre en place, par le biais de divers organes et programmes, une culture des droits de l'homme.

Poursuivant cette présentation, M. GERSON KAMATUKA, Directeur adjoint au Bureau du Premier Ministre de la Namibie, a expliqué que l'on se garde bien d'utiliser le mot «autochtone» pour parler des Sans pour la simple raison que tous les Africains sont des autochtones. Il a exposé les mesures prises par la Namibie en faveur du peuple San en rappelant que ce peuple, qui compte environ 32 000 personnes, fait partie des groupes marginalisés. Il s'agit des habitants les plus anciens de l'Afrique australe, a-t-il précisé, soulignant que ce peuple vit encore comme il y a mille ans et que les ressources naturelles sont donc essentielles pour son quotidien. Aussi, le Gouvernement namibien a-t-il adopté en 2005 le Programme pour le développement des Sans pour permettre une intégration plus rapide de cette communauté tout en respectant son rythme propre. Le Gouvernement s'efforce de réinstaller une partie de ce peuple dans une zone de laquelle il avait jadis été chassé.

Répondant à une liste de questions écrites du Comité préalablement adressée à la Namibie, la délégation namibienne a notamment souligné que le pays compte 13 régions politiques qui ne répondent en aucune manière à des critères ethniques, même si l'on peut observer, dans certaines régions, une concentration de certains groupes ethniques. Au total, 42 «autorités traditionnelles» sont reconnues en Namibie, a-t-elle ajouté.

Une commission indépendante, composée entre autres d'avocats et d'organisations non gouvernementales, est en charge de la réforme judiciaire, a poursuivi la délégation. L'un des axes de travail de cette commission a porté sur l'égalisation des droits des époux, a-t-elle précisé.

La délégation a souligné que le Gouvernement namibien s'efforce d'impliquer les communautés concernées dans les mesures spéciales prises en leur faveur. Ainsi, les programmes de développement, notamment à l'attention des Sans, impliquent-ils les autorités traditionnelles concernées.

Afin de faciliter l'intégration de la société civile, une politique de partenariat a été mise en place en décembre 2005 avec les organisations non gouvernementales. La Namibie estime que la société civile fait partie intégrante de la société namibienne.

En ce qui concerne les mesures prises pour appliquer l'interdiction de l'idéologie de l'apartheid, la délégation a indiqué que le Médiateur procède à des audiences publiques afin, entre autres, de connaître les obstacles rencontrés par les personnes victimes de discrimination raciale.

Afin de garantir un accès égal à l'éducation, la Namibie a ouvert ses écoles à tous, a par ailleurs souligné la délégation.

Des efforts ont été entrepris pour garantir l'accès à l'éducation aux enfants des communautés marginalisés, notamment grâce à des écoles mobiles destinées aux peuples nomades.

En ce qui concerne les droits des non-Namibiens, y compris les requérants d'asile et les réfugiés, la délégation a assuré que ces personnes sont traitées comme les citoyens de Namibie en ce qui concerne l'accès aux tribunaux et ont droit à un procès juste et équitable.

S'agissant de la réforme agraire, la délégation a expliqué qu'elle se fait sur la base de l'égalité entre l'acheteur et le vendeur. Pour ce qui est de l'expropriation des terres, une indemnisation juste et raisonnable doit être appliquée, a ajouté la délégation. En outre, toute réinstallation doit se faire sur la base d'un mouvement volontaire de la famille concernée.

En ce qui concerne la représentation politique, la délégation a expliqué que les partis politiques sont encouragés à veiller à ce que les listes qu'ils présentent reflètent la diversité de la nation namibienne.

Le Bureau du Médiateur a vu ses effectifs augmenter, notamment dans les régions, a ajouté la délégation. Une Unité « droits de l'homme » est également en train d'être mise en place qui sera notamment chargée de la promotion des droits de l'homme et de la formation aux droits de l'homme. Évoquant le faible nombre de plaintes pour discrimination raciale en Namibie, la délégation a affirmé qu'il est a priori imputable au fait que les pratiques de discrimination raciale n'existent pas en Namibie; à moins que les citoyens ne sachent pas ce qu'est la discrimination raciale ou ne sachent pas vers qui se tourner, a-t-elle ajouté. Le bureau du Médiateur n'a reçu qu'une seule plainte de ce type en avril 2008. Aussi, le Médiateur a-t-il décidé d'engager une campagne nationale en tenant des audiences publiques, afin de comprendre la situation et de faire connaître son action, a indiqué la délégation.

Le document rassemblant les huitième à douzième rapports périodiques de la Namibie (CERD/C/NAM/2) rappelle que la Namibie a adhéré à la Convention en 1994, quelques années après son indépendance (1990), attestant ainsi de la détermination du pays à lutter pour éliminer les vestiges de la discrimination raciale et de l'apartheid, comme l'impose l'article 23 de la Constitution. Les pratiques de discrimination raciale et leur propagation peuvent être passibles de sanctions pénales par les tribunaux ordinaires, ajoute le rapport. Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution, le Parlement namibien a adopté, en 1991, la loi n° 26 d'interdiction de la discrimination raciale. C'est le principal instrument qui qualifie la pratique de discrimination raciale de délit et en interdit la propagation ainsi que la pratique de l'apartheid. Toutefois, depuis sa promulgation, peu de poursuites ont été entamées en vertu de la loi, reconnaît le rapport.

Il reste à la Namibie, selon sa conception moniste de l'acceptation des accords internationaux, à aligner le droit interne en vigueur sur les dispositions pertinentes de la Convention et à compter que les tribunaux, pour trancher les différends relatifs à des allégations de discrimination raciale, appliquent directement les dispositions de la Convention, en tant que partie intégrante de l'arsenal législatif contre la discrimination raciale. Depuis le précédent rapport en 1996 jusqu'à ce jour, le bureau du Médiateur n'a été saisi que de trois plaintes pour discrimination raciale proprement dite qu'il a réglées conformément à ses pouvoirs et procédures. Un certain nombre de plaintes pénales ont été déposées auprès du Bureau du Procureur général. Une fois examinées, certaines ont entraîné des poursuites, la majorité ne relevant pas d'actes de discrimination raciale.

Comme le prévoit l'article 23 de la Constitution, le Gouvernement a pris des mesures spéciales et concrètes pour assurer la promotion et la protection appropriées de certains groupes raciaux ou de particuliers leur appartenant, afin de leur garantir une pleine et égale jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'anglais est la langue officielle mais il existe plus de 11 langues autochtones en Namibie, poursuit le rapport. Les langues autochtones sont inscrites au programme scolaire primaire, mais l'anglais est la langue utilisée aux autres degrés, ainsi que dans les établissements pédagogiques et les organismes officiels.

Le Gouvernement namibien, par l'adoption de la politique de réconciliation nationale au moment de l'indépendance, encourage la tolérance mutuelle, l'acceptation et la coexistence des divers groupes culturels, ethniques et raciaux de Namibie, pour qu'ils vivent ensemble dans l'harmonie, comme un seul peuple uni par une fidélité commune à un même État. Il favorise la création d'organisations et de mouvements multiraciaux intégrationnistes en interdisant expressément toutes associations fondées sur la race. Il est difficile de prétendre que les actes de discrimination raciale sont éradiqués en Namibie, mais on peut affirmer que les efforts concertés du Gouvernement en vue de promouvoir la réconciliation nationale depuis l'indépendance ont eu un effet bénéfique et concret sur les relations entre les races dans le pays, assure le rapport.


Examen du rapport

M. KOKOU MAWUENA IKA KANA EWOMSAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport. Il a ensuite relevé l'existence d'un développement économique inégalitaire entre le Nord et le Sud. En ce qui concerne la politique sociale, la Namibie a fait des efforts pour engager de profondes réformes, a-t-il ajouté.

Le rapporteur a par ailleurs relevé que les partis politiques ont une base ethnique et que le Gouvernement est accusé d'accorder trop d'importance au groupe majoritaire. Aussi, quelles mesures la Namibie envisage-t-elle de prendre pour résoudre ce problème, a demandé M. Ewomsan?

La Namibie envisage-t-elle de proposer des formations aux magistrats pour les sensibiliser à la question de la discrimination raciale, a-t-il également demandé?

Les personnes noires et métisses, qui représentent 95% de la population, sont victimes d'une discrimination grave qui s'exerce dans de nombreux domaines comme l'accès à la propriété, la santé, l'éducation et logement, a en outre relevé le rapporteur. Bien que la Namibie ait adopté des mesures pour lutter contre ces discriminations, aucune action d'envergure n'est parvenue à briser le cycle de la pauvreté et de la discrimination sociale dont sont notamment victimes les Sans, a-t-il poursuivi. Seul un cinquième des Sans a droit à la terre alors qu'ils vivent exclusivement de l'agriculture, a-t-il déploré. En outre, les Sans reçoivent un salaire plus faible que les autres nationaux, a-t-il ajouté. En matière d'emploi, les populations noires continuent d'être victimes de pratiques de discrimination raciale, a d'autre part souligné M. Ewomsan.

Relevant que les policiers ont reçu une formation en matière de droits de l'homme, M. Ewomsan a souhaité savoir si cette formation a également porté sur les questions de discrimination raciale.

En ce qui concerne le régime applicable en matière de mariage et de succession, la Namibie envisage-t-elle de revoir sa législation, qui affecte surtout les femmes noires, a également demandé M. Ewomsan?

Le rapporteur s'est en outre enquis de l'évolution de la situation en ce qui concerne les quelque 8000 réfugiés que compte la Namibie.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la Namibie comptait des apatrides.

Un expert a souhaité connaître les mesures envisagées par la Namibie pour rendre certaines terres aux peuples qui en ont été privés. Un membre du Comité a relevé qu'un très faible pourcentage de Sans a droit à la terre. Par ailleurs, il semblerait que les Sans se sentent victimes d'aliénation en Namibie car ils sont sous représentés. Quelles sont les mesures de discrimination positive que le Gouvernement envisage de prendre?

Plusieurs experts se sont enquis de l'efficacité des poursuites pour discrimination raciale, relevant qu'elle a été affaiblie par la décision de la cour suprême qui a conduit, en 1998, à l'adoption d'une nouvelle loi restreinte dans un souci de protection du droit à la liberté d'expression. Compte tenu de ces restrictions, le Parquet est désormais conduit à engager des poursuites non plus pour haine ou discrimination raciale mais pour des délits de droit commun, tel que l'outrage. Ceci explique certainement le nombre très faible de poursuites pour discrimination raciale, a relevé un expert, avant de s'interroger sur la compatibilité de cette disposition avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Par ailleurs, même si la Namibie a une conception moniste qui permet d'invoquer les pactes ou conventions internationaux ratifiés par le pays, les juges doivent d'abord appliquer la loi nationale; c'est donc au pouvoir législatif d'apporter les modifications législatives nécessaires afin de faire en sorte que les dispositions des textes internationaux soient directement applicables.

Les informations en provenance des organisations non gouvernementales, a souligné un expert, continuent de décrire des cas de discrimination dont sont victimes les Sans, concernant notamment l'accès au droit à la terre, la grande pauvreté, l'expropriation sans indemnité suffisante, l'épidémie de VIH/sida (dont est largement victime la population San) et la sous-représentation de la communauté dans les structures gouvernementales. Il semblerait que le Gouvernement accorde davantage d'aides et de facilités au groupe ethnique majoritaire, les Owambos. L'expert a donc demandé des explications à ce sujet.

Un autre expert a demandé à la délégation d'indiquer les éventuels types de discrimination relevés dans le pays et quelles sont les personnes qui en souffrent. Existe-il encore des cas de ségrégation, a demandé un autre expert?

Concernant l'éducation, bien que les écoles soient désormais mixtes et ouvertes à tous, tous les problèmes ne sont pas encore réglés, a souligné un membre du Comité.

Interrogée sur la composition démographique de la Namibie, la délégation a indiqué qu'elle transmettrait ultérieurement des réponses écrites à ce sujet au Comité.

La délégation a par ailleurs souligné que la liberté d'association est garantie par la Constitution.

La Namibie n'a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Répondant à une question sur la formation des juges, la délégation a indiqué que des programmes de formation aux droits de l'homme existent à l'intention de ces magistrats. Cette formation sera renforcée et, à cette fin, la Namibie souhaite d'ailleurs engager une coopération avec divers programmes des Nations Unies, a précisé la délégation.

La loi prévoit un salaire minimum pour la rémunération des travailleurs agricoles, a par ailleurs fait savoir la délégation.

S'agissant de la question des mariages traditionnels, la délégation a expliqué que la Constitution reconnaît le droit coutumier, à condition que ce dernier ne soit pas contraire à l'esprit et à la lettre de la Constitution.

En ce qui concerne la situation des réfugiés, la délégation a déclaré qu'ils sont tous maintenus dans des zones désignées à cet effet. Néanmoins, ceux qui ont trouvé un travail ne sont plus cantonnés à ces seules zones (ou camps) et peuvent donc s'intégrer dans la société. Il en va de même pour ceux qui poursuivent des études, a expliqué la délégation.

En réponse aux questions ayant trait à la persistance de certaines formes de discrimination, la délégation a indiqué que le Gouvernement reconnaît que la discrimination ne va pas s'effacer du jour au lendemain. La discrimination était institutionnalisée, a rappelé la délégation ; il n'est donc pas facile de l'effacer aussi rapidement qu'on le souhaiterait. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé à procéder à une politique de réconciliation nationale, a assuré la délégation. L'évolution est lente et la Namibie s'intéresse de très près à ce problème, a-t-elle ajouté.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a expliqué qu'un financement est assuré, au niveau régional, pour l'éducation destinée aux groupes marginalisés ou à la population San. Dans les régions où vivent les minorités, ces groupes sont particulièrement ciblés par le financement et bénéficient même d'un quota de financement, a-t-elle insisté. Le Gouvernement a tout fait pour offrir des solutions alternatives afin de permettre aux enfants des communautés marginalisées de fréquenter l'école, a assuré la délégation. Le Gouvernement a tenu à assurer la déségrégation totale dans toutes les écoles, afin que tout le monde ait accès aux écoles; cette politique commence à porter ses fruits, a déclaré la délégation.

En ce qui concerne la question de la réforme agraire, la délégation a expliqué, s'agissant des terres ancestrales, que la Constitution ne permet pas de les revendiquer car la plupart des Namibiens ont perdu d'une manière ou d'une autre leurs terres. Le Gouvernement ne demande pas la restitution des terres ancestrales, a insisté la délégation. Le processus de redistribution des terres est lent, a reconnu la délégation. Jusqu'à présent, très peu de personnes ont reçu des terres, a-t-elle admis. Plusieurs méthodes ont été utilisées : indemnisations, actions en justice, audits. Il convient toutefois de trouver un équilibre entre la nécessité d'avoir une terre et le droit de toute personne de s'adresser aux tribunaux lorsqu'elle estime que l'un de ses droits a été violé. L'expropriation peut se faire, mais si elle s'accompagne d'une juste compensation. Les travaux publics de divers ordres (routes, voies ferrées, etc.) qui ont été entrepris sur des terres communales ont donné lieu à des indemnisations des propriétaires concernés conformes aux prix du marché, a assuré la délégation. Le Gouvernement souhaite que les terres soient utilisées par les Namibiens agriculteurs eux-mêmes, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que 12 000 unités agricoles sont aux mains de 4000 familles, à majorité des Blancs. Le Gouvernement a donc souhaité qu'une redistribution des terres soit effectuée afin que chaque Namibien ait accès à des ressources. L'objectif du programme mis en place à cette fin est de trouver des solutions aux problèmes qui se posaient par le passé pour que les petits fermiers puissent avoir accès au marché, pour que des activités génératrices de revenus soient créées et qu'il y ait une meilleure qualité de vie dans les communes. La délégation a expliqué que ce programme de redistribution de terres ciblait trois groupes : les personnes sans terre, sans revenu et sans bétail ; celles qui n'avaient pas de terre mais un petit revenu; et celles qui n'avaient pas de terre mais un petit bétail. Des groupes spécifiques ont aussi été sélectionnés, tels que la communauté San, les anciens soldats, les rapatriés, les déplacés, les handicapés et les personnes issues de zones communales surpeuplées, a précisé la délégation.

Au moment de l'indépendance, le Ministère de la terre et de la réinstallation a été créé afin de promouvoir la réforme foncière. Ce Ministère doit notamment veiller à la réinsertion des plus démunis tout en veillant à ne maintenir aucune disparité. Pour ce faire, il réévalue régulièrement ses politiques, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la situation des Sans, la délégation a souligné que le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour se pencher sur la question de la pauvreté qui frappe ce peuple. Le Gouvernement ne cherche aucunement à nier la situation que connaissent les Sans.

Néanmoins, le peuple San n'est pas marginalisé en tant que tel, même s'il reste de facto le peuple le plus marginalisé de la société namibienne. La Namibie a conscience de l'extrême pauvreté qui touche cette population et souhaite la corriger, a insisté la délégation. Il est vrai que l'accès de cette population à l'enseignement est très lacunaire, a-t-elle reconnu, avant de faire valoir - entre autres - les programmes d'éducation et de réinstallation mis en place par le Gouvernement pour remédier à la situation des Sans. Chaque Namibien doit être traité en toute égalité et sans discrimination, a rappelé la délégation. Les injustices doivent être réparées. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il réellement trouver des solutions à ces problèmes.

S'agissant de la représentation politique du peuple San, la délégation a indiqué avoir conscience que les personnes sans papiers et qui vivent dans une extrême pauvreté peuvent difficilement être représentées au plan politique. S'il est donc vrai que le peuple San n'est pas représenté sur ce plan, des programmes ont néanmoins été mis en place pour que toutes les personnes défavorisées soient politiquement représentées. En outre, le Gouvernement a sensibilisé les différents partis politiques afin qu'ils fassent en sorte que les personnes marginalisées soient politiquement représentées, à l'instar des femmes.

En ce qui concerne l'application de l'interdiction de la discrimination raciale, la délégation a admis que la Namibie rencontre des difficultés. Il est important de pouvoir assurer des poursuites judiciaires contre des cas de discrimination raciale, a-t-elle affirmé; mais le fait est que les juges constatent parfois que les preuves ne sont pas suffisantes pour poursuivre l'affaire. Il convient donc de dûment former les forces de police afin qu'elles sachent recueillir les preuves importantes susceptibles d'alimenter correctement les enquêtes relatives à des actes de discrimination raciale.

En ce qui concerne la place de la Convention dans le droit interne, la délégation a rappelé que la Namibie applique la conception moniste en vertu de laquelle les traités et conventions dûment ratifiés par le pays sont d'application immédiate et peuvent être invoqués devant les tribunaux. La Namibie a pris bonne note de l'inquiétude du Comité à l'égard des restrictions apportées par la loi de 1998 régissant les poursuites pour discrimination raciale et la Namibie portera une attention particulière à ce sujet, a assuré la délégation.


Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, M. KOKOU MAWUENA IKA KANA EWOMSAN, a remercié la délégation pour la sincérité et l'esprit autocritique avec lesquels elle a abordé les différents problèmes qui constituent des défis à relever pour la Namibie. La Namibie a un lourd héritage, mais sa volonté de construire une société démocratique sur la base de la réconciliation nationale et de l'élimination de toute forme de discrimination raciale est bien réelle, a souligné le rapporteur.

La Namibie a fait des progrès mais beaucoup reste à faire, a ajouté M. Ewomsan. Par ses observations, a-t-il précisé, le Comité a voulu stimuler la Namibie pour l'engager à mieux faire encore. Le rapporteur a ajouté qu'il serait souhaitable que la Namibie applique une plus grande régularité dans la présentation de ses rapports périodiques, afin que le Comité soit en mesure de mieux suivre les progrès du pays dans sa lutte contre la discrimination raciale.