LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT A CLOS LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-HUITIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a clos aujourd'hui, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa quarante-huitième session en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports examinés durant cette session.

Il s'agit des rapports qui ont été présentés au Comité par la Géorgie, la Bulgarie, la Serbie, la Sierra Leone et l'Érythrée au titre de la Convention relative aux droits de l'enfants; les rapports présentés par les États-Unis et la République de Corée au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui traitent respectivement de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et des enfants dans les conflits armés; ainsi que le rapport présenté par les Philippines au titre du Protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés.

En fin de session, et au vu du retard important que prend l'examen des rapports soumis par les États parties en vertu de la Convention et des deux Protocoles, le Comité a décidé de demander à l'Assemblée générale de l'autoriser de nouveau à tenir ses sessions dans le cadre de deux réunions parallèles à compter de la réunion de son groupe de travail pré-session d'octobre 2009.

Le Comité se dit par ailleurs conscient des discussions en cours au sein de la communauté des organisations non gouvernementales en rapport avec l'éventuelle mise en place d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui permettrait notamment au Comité de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes. Dans l'attente de futures discussions à ce sujet, le Comité salue cette initiative et encourage les États parties à examiner sérieusement cette possibilité.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 15 septembre au 3 octobre 2008, le Comité doit examiner des rapports qui lui seront présentés par l'Autriche, le Bhoutan, Djibouti, la Lituanie, l'Ouganda, le Royaume-Uni et la Tanzanie.

Observations finales sur les rapports présentés au titre de la Convention

Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de la Géorgie, le Comité note avec satisfaction les mesures législatives et programmatiques prises par le pays en vue d'appliquer la Convention, notamment la récente loi sur l'adoption, le Plan d'action pour les soins aux enfants (2008-2011) et la loi de lutte contre la violence domestique, la prévention et le soutien aux victimes dans ce domaine. Le Comité note en outre que le manque de facto de contrôle de la Géorgie sur l'Abkhazie et la région d'Ossétie du Sud-Tskhinvali constitue, pour ce pays, un sérieux obstacle pour la mise en œuvre de la Convention dans ces régions. Le Comité regrette que certaines de ses recommandations antérieures aient été insuffisamment traitées, notamment celles en rapport avec la législation, l'allocation de ressources, la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale et les services sociaux, les personnes déplacées internes, les enfants des rues ou encore le système de justice juvénile. Le Comité note également avec regret l'insuffisance des efforts déployés pour soutenir la société civile en tant que partenaire dans la mise en œuvre de la Convention. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en dépit des garanties constitutionnelles et autres, le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté dans la pratique pour certains groupes d'enfants, notamment les enfants appartenant à des minorités; les enfants handicapés; les enfants réfugiés et requérants d'asile; les enfants déplacés à l'intérieur du pays; les enfants issus de familles défavorisées; les enfants des rues; les enfants impliqués dans le système justice juvénile; et les enfants vivant dans les zones rurales et reculées. Les fillettes, en particulier, sont affectées de manière disproportionnée en raison de la discrimination fondée sur le sexe. Le Comité reste préoccupé par le grand nombre d'enfants appartenant aux groupes minoritaires et d'enfants déplacés internes et réfugiés qui ne sont toujours pas enregistrés à la naissance.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que les enfants continuent d'être victimes de détention arbitraire, de brutalités policières et de mauvais traitements dans les centres de détention. Il est recommandé à la Géorgie d'enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements portées à l'encontre des agents publics et de s'assurer que les auteurs sont rapidement traduits en justice. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que les châtiments corporels restent légaux à la maison. Préoccupé par le fait qu'un grand nombre d'enfants sont traditionnellement placés dans des institutions en raison, notamment, du manque de services adéquats et de soutien financier aux familles, le Comité encourage la Géorgie à allouer suffisamment de ressources à la fourniture d'une aide adéquate à toutes les familles, en particulier celles qui sont économiquement défavorisées. Le Comité recommande par ailleurs que les conditions qui prévalent dans les institutions existantes soient améliorées. La Géorgie est par ailleurs instamment priée d'allouer des ressources accrues au traitement des taux élevés de mortalité néonatale et de naissances prématurées. Le Comité se dit préoccupé que de nombreux enfants n'aient qu'un accès limité aux soins médicaux du fait de restrictions géographiques. D'autre part, au vu du grand nombre de grossesses et du taux élevé et croissant d'avortements, ainsi qu'au vu de l'incidence croissante des maladies sexuellement transmissibles, parmi lesquelles le VIH/sida, le Comité se dit préoccupé par la disponibilité limitée de services de santé. Le Comité recommande à la Géorgie de prendre des mesures pour améliorer, à titre prioritaire, le niveau de vie des enfants, en accordant une attention particulière au logement, à l'eau et aux sanitaires. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé par la qualité globale de l'éducation et par les disparités croissantes des normes éducatives entre zones rurales et urbaines. Il se dit par ailleurs préoccupé par les conditions de vie faites de privations qui sont celles des réfugiés vivant en Géorgie, en particulier les réfugiés tchétchènes. Le Comité reste également préoccupé par les sérieuses privations socioéconomiques que continuent d'endurer les enfants déplacés internes en Géorgie, en particulier pour ce qui est de leur accès limité au logement, aux services de santé et à l'éducation. Tout en notant le point de vue de la Géorgie selon laquelle le travail des enfants n'est pas un problème dans le pays, le Comité se dit préoccupé par les résultats de l'enquête menée en 2004 par le Département d'État pour les statistiques, qui indiquaient que plus de 21,5% des enfants de Géorgie étaient alors engagés dans une activité économique et que 10,56% des enfants exerçaient un travail dans des conditions violant leurs droits et portant préjudice à leur développement. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant d'enfants qui entrent dans le système de justice pénale, par la durée excessive de la détention avant jugement, par les conditions de détention, ainsi que par le manque de tribunaux juvéniles. Regrettant profondément la décision de la Géorgie d'abaisser de 14 à 12 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale, le Comité exhorte fermement le pays à relever de toute urgence cet âge en le fixant de nouveau à 14 ans. Le Comité reste en outre préoccupé par la discrimination dont souffrent les enfants des populations minoritaires dans la jouissance de leurs droits, en particulier du point de vue de la culture et de la langue.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Bulgarie, le Comité prend note de l'adoption de la Loi de protection de l'enfance de 2000; de la création de l'Agence étatique de protection de l'enfance; et de l'adoption, par un décret en date du 30 octobre 2000, de la politique de protection de l'enfance. Le Comité regrette néanmoins que nombre des recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays n'aient pas été suffisamment traitées, notamment celle visant la mise en place d'un organe indépendant de contrôle du respect des droits de l'enfant ou encore celles concernant l'institutionnalisation ou l'abandon d'enfants, les enfants appartenant à des minorités - en particulier les enfants roms - et l'administration de la justice juvénile. Le Comité se dit en outre préoccupé que certains aspects de la législation interne bulgare ne soient pas conformes aux principes et dispositions de la Convention, notamment pour ce qui a trait à la vie familiale et à un procès équitable. Le Comité recommande que dans le budget de l'État, la priorité soit accordée aux droits et au bien-être de l'enfant. Il recommande également à la Bulgarie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer la corruption dans tous les secteurs de la société. Le Comité fait également part de sa préoccupation face aux nombreuses allégations d'enfants maltraités ou torturés, en particulier dans les écoles et les commissariats de police. Tout en relevant que les châtiments corporels sont illégaux à la maison, à l'école, dans le système pénal, dans les institutions de placement et dans les situations d'emploi, le Comité se dit préoccupé par le fait que les enfants sont encore victimes de tels châtiments dans tous les cadres susmentionnés. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le caractère inadéquat de l'aide fournie aux familles ayant des enfants, en particulier aux familles qui se trouvent dans une situation de crise en raison de la pauvreté, à celles qui ont à charge un enfant handicapé et aux foyers monoparentaux. Il est par ailleurs recommandé à la Bulgarie de revoir ses politiques relatives aux soins de substitution pour les enfants privés de leur famille et notamment de prendre des mesures pour surveiller régulièrement la situation des enfants placés dans des institutions.

Le Comité se dit profondément préoccupé par la discrimination persistante contre les enfants roms, ainsi que contre les enfants vivant dans des institutions et contre les enfants handicapés, en particulier dans les domaines de l'accès à l'éducation, aux soins de santé et au logement. Peu de progrès ont été réalisés pour ce qui est de réduire le nombre d'enfants, en particulier d'enfants roms, placés dans des institutions, s'inquiète en outre le Comité. Il se dit en outre préoccupé par les informations indiquant que de nombreux enfants privés de soins parentaux, en particulier des enfants abandonnés, sont appréhendés et placés dans les mêmes établissements clos que les enfants suspectés ou accusés de méfaits relevant du pénal. Le Comité fait également part de sa préoccupation face à l'augmentation des taux d'enfants victimes d'abus, alors que seul un nombre négligeable d'affaires sont portées devant les tribunaux. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par les taux élevés de grossesses précoces et d'avortements parmi les adolescentes, indiquant que l'avortement peut être utilisé comme méthode de contraception. Sont également jugés préoccupantes la forte incidence de la drogue, du tabac et de l'alcool chez les enfants et la hausse des taux de syphilis et de VIH/sida parmi les adolescents. D'une manière générale, la question de la qualité de l'éducation et les fortes disparités entre zones urbaines et zones rurales en matière d'éducation sont des sujets de grave préoccupation pour le Comité. Il est recommandé à la Bulgarie d'accroître son budget consacré à l'éducation. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le nombre encore élevé d'enfants socialement vulnérables, en particulier roms, engagés dans des travaux préjudiciables et exploités, notamment dans l'agriculture, dans l'industrie et dans les services domestiques. Est également jugée préoccupante la prévalence du trafic national et transfrontalier d'enfants roms, de jeunes et de nouveau-nés. Le Comité juge préoccupant que le pays n'ait pas créé de tribunaux juvéniles spécialisés et s'inquiète de la définition donnée de la notion de comportement antisocial des jeunes, qui est en contradiction avec les normes internationales. Il est en outre recommandé à la Bulgarie d'énoncer une définition claire de l'âge minimum de responsabilité pénale, de manière à garantir que les enfants de moins de 14 ans (en conflit avec la loi) sont traités totalement en dehors du système de justice pénale, sur la base de mesures sociales et de protection.

S'agissant du rapport initial de la Serbie, le Comité prend acte de l'inscription de plusieurs droits fondamentaux concernant les enfants dans de la nouvelle Constitution serbe et se félicite l'adoption de nouvelles lois, notamment la loi sur les relations familiales, la loi sur la protection des personnes handicapées contre la discrimination et la loi sur les jeunes délinquants et la protection pénale des mineurs. Le Comité se félicite également de la création du Conseil des droits de l'enfant, composé de représentants d'entités gouvernementales et non gouvernementales dotés d'une expertise appropriée. Le Comité salue le développement d'un Plan d'action national, qui définit les politiques et les priorités jusqu'en 2015. Le Comité note en outre la création de bureaux de l'Ombudsman (Défenseur) aux niveaux national, provincial et local. Le Comité note enfin avec satisfaction que l'État partie a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant. Le Comité souligne par ailleurs la complexité de la situation politique dans le pays au cours des 10 dernières années, ce qui a contribué à des difficultés dans l'application de la Convention dans toutes les régions du pays. Au chapitre des recommandation, le Comité encourage en particulier la Serbie à mettre efficacement en œuvre son Plan national d'action pour les enfants, qui devrait viser à la réalisation des principes et dispositions de la Convention et assurer sa mise en œuvre dans toutes les municipalités. En outre, le Comité recommande à la Serbie de veiller à ce que les stratégies et le Plan national d'action soient harmonisés de manière globale. L'État partie devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un budget suffisant et fournir des ressources professionnelles pour évaluer régulièrement les progrès accomplis et identifier d'éventuelles carences.

Par ailleurs, le Comité recommande que l'État partie mène des efforts, en coopération avec les organisations non gouvernementales locales et la communauté internationale, pour diffuser systématiquement des informations sur la Convention auprès des enfants, des parents, des organisations de la société civile. Le Comité recommande que la Serbie promeuve systématiquement un climat de collaboration entre le gouvernement et les organisations de la société civile travaillant avec et pour les enfants pendant toutes les étapes de la mise en œuvre de la Convention. Le Comité demande instamment à l'État partie de poursuivre et de renforcer, à titre prioritaire, ses efforts pour mettre en place un système assurant l'enregistrement de tous les enfants nés sur son territoire - indépendamment de la nationalité et du statut des parents. Le Comité recommande en outre la prise de mesures spécifiques pour éliminer les lacunes et les obstacles à l'enregistrement universel et pour assurer l'enregistrement des enfants des Roms et des personnes déplacées, afin de permettre à ces groupes de jouir des droits reconnus dans la Convention. Le Comité recommande aussi aux autorités serbes de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques à l'égard des enfants handicapés placés dans des institutions qui pourraient constituer des actes de torture ou des mauvais traitements. Le Comité recommande encore à la Serbie de prendre des mesures efficaces pour renforcer le soutien aux familles, en développant une politique familiale centrée sur l'enfant permettant aux familles de prendre soin de leurs enfants à la maison chaque fois que possible et de favoriser les relations entre parents et enfants; en améliorant la formation professionnelle des travailleurs sociaux; et en améliorant la portée et la qualité de soutien social et psychologique des enfants et des familles ayant besoin d'assistance. Le Comité demande en outre à la Serbie d'intensifier ses efforts pour réduire et prévenir l'apparition de l'exploitation sexuelle, de la traite et de la vente d'enfants grâce, entre autres, à des études et à la collecte de données concernant la portée du problème et à la mise en œuvre de stratégies et de politiques complètes. Il recommande au même titre un renforcement de la coopération avec les autorités des pays d'origine ou de destination du trafic d'enfants et la poursuite des efforts de sensibilisation des professionnels, des parents, des enfants et du grand public aux problèmes de l'exploitation sexuelle et du trafic d'enfants à travers l'éducation, y compris des campagnes médiatiques.

S'agissant du deuxième rapport périodique de la Sierra Leone, le Comité se réjouit de l'adoption, entre 2004 et 2007, d'un certain nombre de lois parmi lesquelles la Loi sur les droits de l'enfant, la Loi sur l'éducation, la loi sur le trafic de personnes, la Loi sur la succession (héritage), la Loi sur le mariage coutumier ou encore la Loi sur la violence domestique. Il se félicite également de la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes et projets en rapport avec les questions de droits de l'enfant, notamment le programme pour les enfants orphelins et appartenant à d'autres groupes vulnérables. Le Comité regrette néanmoins que certaines de ses préoccupations et recommandations antérieures n'aient pas été suffisamment traitées, notamment celles en rapport avec la coordination de l'action en faveur de l'enfance, le recueil de données et la discrimination. Il recommande par ailleurs à la Sierra Leone de prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures appropriées afin d'assurer que la Loi sur les droits de l'enfant prévaut, en termes juridiques et dans la pratique, sur la législation antérieure relative aux droits de l'enfant et sur le droit coutumier, y compris dans les affaires de différends en rapport avec le droit familial. La Sierra Leone est par ailleurs encouragée à adopter un plan national d'action en faveur des enfants. Le Comité regrette d'autre part que la Constitution continue de permettre la discrimination contre les femmes et les enfants, en particulier dans les questions se rapportant au mariage et à l'héritage, en raison de restrictions et de privilèges découlant des coutumes et de la tradition. Le pays est donc exhorté à poursuivre et renforcer ses efforts visant à éliminer toutes les lois discriminatoires de ses textes statutaires. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les châtiments corporels ne soient pas interdits et soient même, en fait, largement pratiqués dans les foyers, dans les écoles ou dans les contextes de soins alternatifs et dans les centres de détention. La violence contre les enfants est encore largement pratiquée, sous diverses formes, s'inquiète le Comité, qui partage la préoccupation du pays face au grand nombre d'enfants affectés par la violence et les abus sexuels.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le manque de législation appropriée permettant de couvrir les besoins et la protection des enfants handicapés. Il se dit en outre préoccupé par les informations indiquant que les enfants handicapés sont exclus du système normal d'éducation - parce que leurs parents ne veulent pas les envoyer à l'école, parce que le nombre d'enseignants formés pour enseigner aux enfants handicapés est insuffisant et parce que les infrastructures destinées aux enfants handicapés ne sont pas accessibles. Le Comité se dit préoccupé que les taux de mortalité infantile et maternelle en Sierra Leone continuent de figurer parmi les plus élevés du monde. Sont également jugés préoccupants le fort taux de malnutrition, l'accès limité à l'eau potable et aux installations sanitaires et le caractère inadéquat de la protection des enfants contre le paludisme. Le Comité reste également préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé et se dit particulièrement préoccupé que les mutilations génitales féminines ne soient pas explicitement interdites par la loi. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le faible niveau de connaissance, parmi les jeunes gens, des questions de prévention en rapport avec le VIH/sida. Il recommande à la Sierra Leone de prendre toutes les mesures nécessaires afin de traiter la question des enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et de fournir des soins et un soutien appropriés aux familles qui prennent en charge des orphelins et d'autres enfants privés de soins parentaux. En dépit de taux accrus de scolarisation et d'achèvement du cycle scolaire au niveau du primaire, le taux de scolarisation reste faible, en particulier pour les jeunes filles, s'inquiète le Comité. Il se dit en outre préoccupé par les informations faisant état d'abus sexuels pratiqués par des enseignants, essentiellement à l'encontre de jeunes filles. Le Comité reste également préoccupé par la hausse des cas de viols et de harcèlement indécent d'enfants enregistrés dans les zones accueillant des réfugiés. Le Comité note aussi avec préoccupation la persistance du travail des enfants et se dit préoccupé par les informations indiquant que des adultes ont demandé à des orphelinats de leur fournir des enfants pour les utiliser comme aides domestiques. Sont également jugées préoccupantes les informations rapportant un nombre croissant d'enfants déplacés internes faisant l'objet de trafic aux niveaux régional et international. Le Comité note enfin avec préoccupation que les enfants suspectés d'avoir commis un crime sont soit incarcérés avec des délinquants adultes dans des conditions déplorables soit envoyés dans des établissements surpeuplés à Freetown.

En ce qui concerne les deuxième et troisième rapports périodiques de l'Érythrée, le Comité se félicite, entre autres, de la Proclamation de 2007 visant l'abolition des mutilations génitales féminines et des efforts déployés afin de réduire les taux de mortalité infantile. Le Comité reconnaît en outre que les suites du conflit armé ainsi que la pauvreté et la sécheresse continuent d'entraver les progrès en matière de mise en œuvre effective des dispositions de la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé que ses recommandations antérieures relatives, entre autres, à la réforme législative, à l'allocation des ressources, au recueil des données, à l'enregistrement des naissances, au travail des enfants ou encore à la justice juvénile n'aient pas été suffisamment suivies. Le Comité se dit préoccupé que les lois traditionnelles continuent de faire obstacle à l'application de la Convention. Il est recommandé à l'Érythrée de renforcer et accélérer ses efforts visant à mettre son droit interne en pleine conformité avec la Convention. Il lui est également recommandé d'adopter un plan national d'action pour les enfants couvrant tous les domaines de la Convention et d'en assurer la mise en œuvre par le biais de ressources humaines et financières adéquates. Le Comité note les dépenses militaires considérables de l'Érythrée, par comparaison aux allocations budgétaires pour l'éducation et la santé. Il se dit par ailleurs profondément préoccupé par les limitations imposées à certaines organisations de la société civile et regrette en particulier les sévères restrictions administratives et pratiques aux opérations des ONG internationales et nationales, en particulier celles travaillant dans le domaine des droits de l'homme. Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre de certains groupes d'enfants, en particulier les fillettes, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les orphelins et les enfants appartenant aux minorités nomades et pastorales. Il est recommandé à l'Érythrée de faire de la lutte contre les discriminations à l'encontre des groupes vulnérables une priorité nationale.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les graves restrictions imposées à la liberté d'expression et par le manque de médias libres, ce qui a un impact négatif sur le droit des enfants d'accès à l'information. Il exhorte en outre l'Érythrée à respecter le droit à la liberté de religion des enfants de toutes les appellations religieuses. Préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient encore largement répandus à la maison, dans les écoles et dans d'autres cadres, le Comité recommande au pays de les interdire par la loi et d'appliquer cette interdiction. Le Comité fait part de sa grave préoccupation face aux informations indiquant que des enfants, notamment ceux qui fréquentent lycées, sont victimes de torture et de traitements cruels et dégradants de la part de policiers et de militaires. Le Comité exprime en particulier sa préoccupation s'agissant des détentions et mauvais traitements auxquels sont soumis les enfants qui cherchent à échapper au service militaire. L'Érythrée est exhortée à prendre des mesures effectives pour protéger tous les enfants contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Comité souligne l'urgente nécessité d'enquêter sur de tels abus et de sanctionner les personnes responsables de les avoir commis. Il est par ailleurs recommandé à l'Érythrée de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des enfants privés de soins parentaux et répondre à leurs besoins. Le Comité reste d'autre part préoccupé que les installations médicales soient toujours avant tout concentrées dans les zones urbaines. Préoccupé par les taux d'infection croissants s'agissant du VIH/sida, le Comité recommande au pays de renforcer ses efforts pour combattre cette maladie. Le Comité réitère en outre sa grave préoccupation face à la très forte incidence des mutilations génitales féminines, qui continuent d'affecter près de 90% des filles. Il est donc recommandé à l'Érythrée de poursuivre ses efforts dans ce domaine en appliquant effectivement la pénalisation de cette pratique. Relevant que dans la pratique, de nombreux enfants, en particulier des jeunes filles, sont mariés entre 13 et 15 ans, le Comité recommande au pays d'appliquer la législation fixant à 18 ans l'âge minimum du mariage. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que le taux d'analphabétisme reste élevé car l'accès au primaire reste insuffisant et les taux de scolarisation encore trop faibles. Il se dit également préoccupé par le grand nombre d'abandons scolaires et par la surcharge des classes, ainsi que par les informations indiquant que les élèves du secondaire doivent suivre une formation militaire obligatoire. Sont également jugées préoccupantes les informations faisant état de recrutement forcé et de détention et mauvais traitements à l'encontre de garçons dont l'âge est inférieur à l'âge requis pour le service militaire obligatoire. Le Comité se dit également préoccupé par les informations faisant état d'un phénomène de travail des enfants largement répandu. Il exprime aussi sa préoccupation face au nombre croissant d'enfants, en particulier des filles, qui sont victimes d'exploitation et d'abus sexuels. Le Comité réitère sa préoccupation s'agissant du fait que les enfants de 15 à 17 ans sont jugés comme des adultes.


Observations finales sur les rapports présentés au titre des deux Protocoles facultatifs

Protocole sur les enfants dans les conflits armés

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par les États-Unis au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite de l'information fournie par le pays concernant l'élargissement au système de justice militaire de l'application de la décision de 2005 de la Cour suprême (Roper vs Simmons) concernant l'abolition de la peine de mort pour les personnes ayant commis un crime alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans. Regrettant toutefois les interprétations restrictives que les États-Unis ont faites des dispositions du Protocole au moment de leur ratification de cet instrument, le Comité recommande au pays de revoir, en vue de leur retrait, leurs «compréhensions» desdites dispositions, dans l'intérêt d'une meilleure protection des enfants dans des situations de conflit armé. Tout en prenant note de la politique amendée des États-Unis visant à éviter la participation directe à des hostilités de membres des forces armées âgés de moins de 18 ans, le Comité se dit toutefois préoccupé que le pays ne soit pas parvenu à prévenir le déploiement de recrues volontaires de moins de 18 ans en Afghanistan et en Iraq en 2003 et 2004. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations indiquant que les recruteurs ciblent particulièrement les enfants appartenant aux minorités ethniques et nationales, les enfants de foyers monoparentaux dirigés par une femme, les enfants issus de familles à faibles revenus et les enfants d'autres groupes socioéconomiques vulnérables. Le Comité fait également part de sa préoccupation face aux informations faisant état de mauvaise conduite et de mesures coercitives auxquelles auraient recours les recruteurs. Les États-Unis sont encouragés à revoir leur âge minimum de recrutement dans les forces armées et à l'accroître à 18 ans. Par ailleurs, le pays devrait chercher à éviter toute formation de type militaire à l'attention des jeunes enfants. Il note à cet égard avec préoccupation que des enfants de seulement 11 ans peuvent s'engager dans la formation dispensée par le Corps de l'école intermédiaire des cadets (Middle School Cadet Corps). Le Comité recommande d'autre part aux États-Unis de faire en sorte que les violations des dispositions du Protocole relatives au recrutement et à l'implication des enfants dans des conflits armés soient explicitement sanctionnées dans la législation du pays et d'envisager d'établir une juridiction extraterritoriale pour ces crimes lorsqu'ils sont commis par ou contre une personne qui est citoyenne des États-Unis ou possède d'autres liens avec ce pays. Il est par ailleurs recommandé aux États-Unis de reconnaître le recrutement et l'utilisation d'enfants dans des hostilités comme constituant une forme de persécution sur la base de laquelle le statut de réfugié peut être octroyé.

Le Comité note la présence d'un nombre considérable d'enfants dans les centres de détention administrés par les États-Unis en Iraq et en Afghanistan et regrette que tous les enfants détenus en Iraq n'aient pas accès à l'éducation. Il se dit en outre préoccupé par le nombre d'enfants détenus durant de longues périodes, parfois pendant un an voire plus, sans accès adéquat à des services de conseils juridiques ni à des mesures de réadaptation psychologique. Le Comité est également préoccupé par les rapports faisant état de recours à des traitements cruels, inhumains et dégradants à l'encontre d'enfants détenus. Il se dit aussi préoccupé par les informations faisant état de détention d'enfants à Guantanamo durant plusieurs années, les enfants qui s'y trouvent détenus pouvant avoir été victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité juge profondément préoccupant que les enfants qui ont été recrutés ou utilisés dans des conflits armés - au lieu d'être considérés avant tout comme des victimes - soient classés comme «combattants ennemis illégaux», aient été accusés de crimes de guerre et fassent l'objet de poursuites par des tribunaux militaires, sans qu'il soit tenu dûment compte de leur condition d'enfants. Il est donc recommandé aux États-Unis d'assurer que les enfants ne soient détenus qu'en dernier ressort et que le nombre global d'enfants en détention soit réduit. Il leur est également recommandé d'informer les parents ou les proches de l'endroit où l'enfant est détenu. Prenant par ailleurs note du fait que les États-Unis sont le premier exportateur mondial d'armes, le Comité regrette que la législation en vigueur dans le pays dans ce domaine ne restreigne pas spécifiquement la vente d'armes vers des pays où les enfants sont recrutés ou utilisés dans les hostilités.

Concernant le rapport initial de la République de Corée, le Comité félicite ce pays de sa déclaration faite lors de la ratification du Protocole facultatif, indiquant que l'âge minimum d'enrôlement volontaire dans les forces armées nationales est de 18 ans. Le Comité relève avec satisfaction les modifications apportées en 2004 à loi sur le service militaire, qui ont porté l'âge minimum pour l'engagement volontaire au service actif dans les forces armées de 17 à 18, ainsi que la modification du Règlement sur l'armée de l'air qui a supprimé la disposition permettant la participation des personnes de moins de 18 ans dans les conflits armés.

Le Comité recommande que l'État partie veille à ce que les principes et les dispositions du Protocole facultatif soient inclus dans les programmes des écoles militaires et largement diffusés auprès du grand public et des fonctionnaires de l'État, ainsi que des militaires et des forces de maintien de la paix, par des moyens appropriés, y compris les médias. Il recommande également que la République de Corée mette systématiquement en place des programmes de sensibilisation, d'éducation et de formation aux dispositions du Protocole facultatif, à l'intention de toutes les catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants, y compris ceux qui travaillent avec les demandeurs d'asile et les enfants réfugiés en provenance de pays touchés par les conflits, tels que le personnel de santé, les travailleurs sociaux, les enseignants, les avocats, les juges et les fonctionnaires de l'immigration. Le Comité, réitérant ce qu'il a indiqué précédemment dans les observations finales de son deuxième rapport périodique, recommande à la République de Corée de continuer à veiller à ce que l'institution nationale des droits de l'homme soit dotée des ressources humaines et financières nécessaires qui lui permettraient d'ouvrir une division consacrée aux droits de l'enfant, pour surveiller et promouvoir l'application du Protocole facultatif. Par ailleurs, le Comité recommande que l'État partie mette en place un mécanisme d'identification systématique des enfants réfugiés et demandeurs d'asile entrant sur son territoire et ayant été recrutés ou utilisés dans des conflits à l'étranger. La République de Corée devrait évaluer avec soin la situation de ces enfants et leur fournir immédiatement une assistance culturellement sensibles et pluridisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale (conformément à l'article 6 (3) du Protocole facultatif).

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par les Philippines au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité se réjouit de l'information qui lui a été fournie selon laquelle plusieurs lois contiennent des dispositions interdisant le recrutement forcé d'enfants au sein des forces armées ou autres groupes armés ainsi que leur participation directe dans des hostilités. Le Comité se félicite également du travail du Comité interinstitutions sur les enfants dans les conflits armés, ainsi que du mémorandum d'accord sur le traitement et la prise en charge des enfants impliqués dans un conflit armé, qui prévoit des mesures de réhabilitation et de réintégration pour ces enfants. Le Comité reconnaît que la situation géographique particulière du pays - composé de plus de 7100 îles - associée à l'instabilité continue causée, entre autres, par la présence de groupes armés d'opposition, crée des difficultés objectives et des défis du point de vue de la mise en œuvre du Protocole.

Tout en notant que l'âge minimum du recrutement volontaire est fixé à 18 ans, sauf à des fins de formation, le Comité reste préoccupé qu'en raison des difficultés rencontrées pour ce qui est d'assurer un enregistrement adéquat des naissances dans les zones reculées et parmi certains groupes de minorités - notamment autochtones - des enfants puissent être recrutés en dessous de l'âge de 18 ans. Aussi, est-il recommandé aux Philippines de mettre en place et d'appliquer de manière systématique des garde-fous afin de vérifier l'âge des volontaires sur la base d'éléments objectifs tels qu'un certificat de naissance, un diplôme scolaire et, en l'absence de tels documents, de procéder à un examen médical afin de déterminer l'âge exact de l'enfant. Il est par ailleurs recommandé au pays d'appliquer les dispositions de la Loi sur les droits des peuples autochtones visant à assurer qu'aucun enfant autochtone n'est recruté par des groupes armés. Le Comité note avec préoccupation que des enfants continuent de rejoindre des groupes armés, aussi bien des groupes armés paramilitaires liés au gouvernement que d'autres groupes armés d'opposition sans rapport avec l'État et ce, essentiellement pour des raisons liées à la pauvreté, à l'endoctrinement, à des manipulations ou au manque d'opportunités. Il est donc recommandé aux Philippines de prévenir de tels recrutements d'enfants et d'en éliminer les causes profondes. Plus généralement, il leur est recommandé d'appliquer de manière effective la législation existante interdisant et sanctionnant le recrutement ou l'implication d'enfants dans des hostilités. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la formation dite de promotion de la citoyenneté - que doivent suivre durant au moins une année les enfants généralement âgés de 15 ou 16 ans - promeuve le militarisme. Il recommande par ailleurs aux Philippines d'amender leur loi n°7610 de manière à assurer que les enfants ne sont pas sanctionnés au pénal pour avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités.

Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par les États-Unis au titre du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se réjouit de l'initiative «Perte de l'innocence» lancée en partenariat avec le Département de la justice afin de combattre la prostitution des enfants dans le pays. Il se félicite en outre de l'adoption de nombreux textes législatifs démontrant l'engagement des États-Unis en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité recommande néanmoins que la demande de services sexuels impliquant l'exploitation d'enfants soit traitée par des mesures à la fois de prévention et de poursuite en justice. Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle la prostitution des enfants est un phénomène répandu et croissant aux États-Unis. Il se dit également préoccupé du fait qu'il n'existe aucune loi fédérale définissant ou interdisant la prostitution des enfants en soi. Le Comité recommande aux États-Unis de veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans qui sont victimes de l'un quelconque des crimes relevant du Protocole ne soient, en tant que telles, ni criminalisées ni pénalisées au niveau fédéral ou au niveau d'un État.

Le Comité se dit également préoccupé que les États-Unis soient l'un des plus grands producteurs, distributeurs et consommateurs de pornographie infantile et que l'incidence de la cybercriminalité impliquant des enfants, facilitée par l'émergence des nouvelles technologiques, soit à la hausse. Il est notamment recommandé au pays de renforcer ses mesures visant à identifier et aider les enfants victimes de pornographie infantile. Le Comité se dit également préoccupé par l'information indiquant que les États-Unis figurent parmi les principaux pays d'origine pour le tourisme sexuel touchant les enfants. Afin de renforcer les garanties contre la vente d'enfants à des fins d'adoption, le Comité recommande aux États-Unis d'assurer que non seulement les agences accréditées mais aussi les personnes accréditées poursuivent des objectifs non lucratifs.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial présenté par la République de Corée au titre du Protocole, le Comité note avec satisfaction l'adoption de la Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (telle qu'amendée); l'amendement apporté au code civil afin d'accroître à 18 ans l'âge minimum du mariage; ou encore la mise sur pied du Centre de surveillance des droits de l'enfant en 2006. Néanmoins, le Comité regrette que, si le Protocole a le même effet juridique que la législation interne, cette dernière ne soit toutefois pas pleinement conforme aux dispositions du Protocole, s'agissant notamment de la prostitution et de la pornographie infantiles. En outre, il est regrettable qu'aucune documentation ni recherche ne soit disponible quant aux causes profondes, à la nature et à l'ampleur de l'exploitation sexuelle des enfants. D'autre part, le Comité prend note de l'initiative «John School» introduite en 2004 par laquelle les hommes qui ont eu recours à des enfants pour la prostitution ou sont suspectés de l'avoir fait sont condamnés à suivre un programme de réadaptation obligatoire. À ce sujet, le Comité se dit préoccupé que le fait d'exempter de condamnation pénale les responsables de tels actes s'ils participent à ce programme risque d'affaiblir l'effet dissuasif de la législation existante qui pénalise le fait de solliciter des prostitués, en particulier des enfants victimes de prostitution. Relevant par ailleurs l'information fournie dans le rapport initial selon laquelle «la République de Corée a été inscrite sur la liste des pays violant les droits individuels des enfants dans des pays insulaires du Pacifique Sud comme Kiribati» (paragraphe 74), le Comité recommande à la République de Corée de prendre davantage de mesures pour prévenir le tourisme sexuel.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la définition de la prostitution infantile, telle qu'énoncée dans la loi de protection juvénile contre l'exploitation sexuelle de 2000, puisse ne pas couvrir les actes sexuels n'entraînant pas de pénétration ni les cas où l'enfant reçoit lui-même le paiement en contrepartie de l'acte sexuel. Il est donc recommandé à la République de Corée d'amender cette loi afin de renforcer la protection accordée à l'enfant victime de prostitution. En outre, le Comité se dit profondément préoccupé que la loi sur la prévention de la prostitution et la protection de ses victimes traite les enfants victimes de prostitution, entre autres, comme des délinquants - même si, selon la République de Corée, il est peu probable que des enfants victimes soient poursuivis. D'une manière générale, le Comité est préoccupé par la faible application de la législation en rapport avec les délits relevant du Protocole. D'autre part, au vu du grand nombre d'adoptions nationales et internationales d'enfants coréens, le Comité note avec regret la déclaration faite par la République de Corée lors de sa ratification du Protocole au sujet de l'article 3(1)(a)(ii) de cet instrument ainsi que sa réserve à l'égard de l'article 21 de la Convention. Il est fermement recommandé au pays de retirer cette déclaration et cette réserve.