LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUARANTIÈME SESSION

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, cet après-midi à Genève, les travaux de sa quarantième session, qui s'est ouverte le 14 janvier dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des huit pays suivants, examinés au cours de cette session: Bolivie, Burundi, Arabie saoudite, France, Liban, Luxembourg, Maroc et Suède.

Ces huit pays figurent au nombre des 185 États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui se sont engagés, en ratifiant cet instrument, à présenter régulièrement au Comité des rapports concernant leur mise en œuvre de la Convention.

Après avoir mené ses travaux, pendant 25 ans, au Siège de l'ONU à New York, la présente session était la première organisée à Genève. En effet, l'appui aux activités du Comité est désormais assuré par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dont le siège est à Genève, comme c'est le cas désormais pour l'ensemble des organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine de droits de l'homme.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 30 juin au 18 juillet 2008. Il prévoit d'examiner à cette occasion des rapports présentés par la Finlande, l'Islande, la Lituanie, le Nigéria, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Tanzanie et le Yémen.

Observations finales

Les textes complets des observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session seront disponibles sur la page internet de la session

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Bolivie (CEDAW/C/BOL/CO/4/CRP.1), le Comité félicite l'État partie de la délégation de haut niveau qui a présenté le rapport. Le Comité note avec satisfaction les nombreux efforts déployés pour mettre en œuvre la Convention grâce à l'adoption d'un nombre considérable de lois, de politiques, de plans et de programmes, notamment la loi sur la famille et la violence domestique, la réforme électorale et la loi sur la traite des personnes et les infractions connexes, le Plan de politique nationale pour le plein exercice des droits de la femme, le régime d'assurance maternité et enfance, et le Plan national de santé de la reproduction. Le Comité est toutefois préoccupé par la disparité entre les situations de jure et de facto concernant la protection juridique des femmes et l'égalité entre hommes et femmes. Le Comité est préoccupé par le manque de stabilité institutionnelle des mécanismes nationaux de promotion des femmes, leur faible pouvoir de décision et le fait qu'ils ne disposent pas des ressources financières et humaines nécessaires pour promouvoir efficacement la mise en œuvre de la Convention et favoriser l'égalité entre les sexes. Le Comité est également préoccupé par l'absence d'une politique de prise en compte des sexospécificités comme un élément central des priorités stratégiques du pays. Le Comité est également préoccupé par le fait que l'accès des femmes à la justice est limité en raison de leur taux élevé d'analphabétisme, le manque d'information sur leurs droits, l'absence d'une assistance juridique adaptée à leurs besoins, de longues procédures judiciaires et les coûts connexes, et d'une compréhension insuffisante de la Convention par le pouvoir judiciaire.

Le Comité exhorte la Bolivie à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la législation existante sur l'égalité des sexes. Il l'exhorte à rationaliser les procédures d'examen de la compatibilité de ses lois avec la Convention, d'abroger sans retard toutes les lois discriminatoires à l'égard de la femme, notamment s'agissant de ses dispositions discriminatoires en matière civile et pénale, et à assurer l'application des lois interdisant la discrimination à l'encontre Femmes. Le Comité demande à la Bolivie de renforcer le statut institutionnel des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme et de lui fournir suffisamment de pouvoir décisionnel et de ressources humaines et financières aux niveaux central, régional et municipal pour promouvoir efficacement et coordonner l'application d'une stratégie d'intégration d'une perspective sexospécifique de fond pour la mise en œuvre de la Convention dans tous les domaines et à tous les niveaux de gouvernement. Le Comité encourage la Bolivie à élaborer, adopter et mettre en œuvre une démarche intégrée et un plan d'action national global pour la réalisation de l'égalité des sexes et la promotion de la femme. Il l'exhorte à créer les conditions nécessaires pour que les femmes, en particulier les femmes vivant dans la pauvreté et les femmes rurales et autochtones, puissent avoir accès à la justice.

S'agissant du rapport périodique du Burundi (CEDAW/C/BDI/4/CO/CRP.1), le Comité accueille avec satisfaction l'incorporation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans sa Constitution en 2005. Le Comité note que le Burundi a signé le Protocole facultatif à la Convention en novembre 2001, et l'encourage à le ratifier dès que possible. Le Comité a également apprécié la franchise du rapport. Tout en prenant note des réformes législatives annoncées par le Burundi, le Comité est préoccupé par le fait que le pays n'a pas fait d'importants efforts pour assurer le suivi des observations finales adoptées par le Comité lors de l'examen du rapport initial du Burundi en 2001. Le Comité note avec préoccupation que le droit coutumier est encore reconnu au Burundi et a des effets préjudiciables sur les droits des femmes en matière de succession et de régime matrimonial. Le Comité est également préoccupé que la capacité des femmes à porter des affaires de discrimination devant les tribunaux soit limitée par la pauvreté, l'analphabétisme, le manque d'information sur leurs droits et le manque d'assistance pour faire valoir leurs droits. Le Comité continue d'être préoccupé par la persistance d'attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément enracinés concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la société, qui sont discriminatoires à l'égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait que le maintien de pratiques culturelles négatives et d'attitudes traditionnelles ont pour effet de perpétuer la subordination des femmes dans la famille et la société et constitue un sérieux obstacle à la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux.

Le Comité recommande au Burundi d'adopter un code de la famille uniforme garantissant de jure et de facto l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de donations, et qu'il en assure l'application effective, en particulier dans les zones rurales. Le Comité invite l'État partie à redoubler d'efforts pour mieux faire connaître la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que les recommandations générales du Comité, et de mettre en œuvre des programmes de formation sur la Convention à l'intention des procureurs, des juges et des avocats, en vue d'instaurer une culture juridique de l'égalité des sexes et de non-discrimination. Le Comité exhorte le Burundi à prendre des mesures pour éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires à l'égard des femmes. Il l'exhorte à adopter une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes. Il l'encourage en outre à s'inspirer de la recommandation générale 19 du Comité dans le cadre de ses efforts pour combattre la violence contre les femmes, ainsi que de l' Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes présentée en 2006 par le Secrétaire général. Le Comité demande au Burundi d'analyser les causes et l'ampleur de la traite des femmes et des filles, en tant que pays d'origine, de transit et de destination. Il recommande au Burundi de prendre des mesures pour assurer l'égalité d'accès des filles et des femmes à tous les niveaux d'éducation et d'assurer le maintien des filles à l'école, notamment par le biais de mesures temporaires spéciales.


En ce qui concerne l'Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/CO/2/CRP.1), qui présentait son premier rapport au Comité, celui-ci félicite le pays pour ses infrastructures modernes et le niveau élevé de ses services sociaux de base, en particulier les services gouvernementaux de financement des soins de santé et de l'éducation, ainsi que les programmes en faveur de nombreux secteurs de la société. Le Comité félicite l'Arabie saoudite pour la mise en place de mécanismes institutionnels pour la promotion et la protection des femmes contre la violence, en particulier le comité national supérieur spécialisé dans les questions féminines et les comités de protection sociale mis en place en 2004. Il note également avec satisfaction que l'Arabie saoudite est en train d'élaborer une nouvelle législation sur la mise en œuvre des droits des femmes et envisage d'inscrire dans les textes les dispositions de la charia sur le statut personnel. Le Comité note également la création en 2004 d'une commission des droits de l'homme et d'une société nationale des droits de l'homme. Le Comité est toutefois préoccupé par la réserve générale formulée lors de la ratification de la Convention par l'Arabie saoudite, qui est est contraire à l'objet et aux objectifs de la Convention. Il exprime sa préoccupation que la Convention n'ait pas été rendue pleinement opérationnelle du fait que des lois doivent encore être adoptées. Le Comité est préoccupé par l'interprétation particulière que fait l'Arabie saoudite du principe d'égalité qui envisage des droits «semblables» pour les femmes et les hommes ainsi que «la complémentarité et l'harmonie» entre hommes et femmes, plutôt que l'égalité de droits entre hommes et femmes. Le Comité note avec préoccupation que la notion de tutelle masculine sur les femmes (mehrem), même si elle ne peut être légalement prescrite, semble largement acceptée. Il est préoccupé par le fait que la notion de tutelle masculine contribue à la prévalence d'une idéologie patriarcale, avec des stéréotypes et la persistance de l'enracinement de normes, coutumes et traditions discriminatoires à l'égard des femmes, qui constituent de graves obstacles à la jouissance de leurs droits. Le Comité est préoccupé par les incidents de violence contre les femmes, l'absence de lois spécifiques relatives à la violence contre les femmes, et l'absence de poursuites contre les auteurs de violences contre les femmes, y compris la violence domestique.

Le Comité exhorte l'Arabie saoudite à envisager le retrait de sa réserve générale à la Convention, en particulier à la lumière du fait que la délégation a assuré qu'il n'y avait pas de contradiction de fond entre la Convention et la charia islamique. Le Comité encourage l'Arabie saoudite à modifier sa législation afin de confirmer que les traités internationaux ont préséance sur les lois nationales. Il l'invite à adopter une législation sur l'égalité entre les sexes et d'intensifier ses efforts pour mieux faire connaître la Convention auprès du grand public. Le Comité invite l'État partie à intégrer pleinement dans sa législation le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d'une définition de la discrimination fondée sur le sexe dans le sens de l'article 1 de la Convention, et de prendre les mesures appropriées afin d'appliquer le principe de l'égalité dans la forme et quand au fond. Le Comité exhorte l'Arabie saoudite à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la pratique de la tutelle masculine sur les femmes, y compris par des campagnes de sensibilisation. Le Comité prie l'Arabie saoudite d'accorder un rang de priorité élevé à l'adoption de mesures globales pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, en reconnaissant que la violence est une forme de discrimination contre les femmes et constitue une violation de leurs droits de l'homme en vertu de la Convention. Le Comité invite le pays à adopter, dès que possible, une législation sur la violence contre les femmes, y compris une loi sur la violence domestique, de veiller à ce que la violence contre les femmes soit érigée en crime, que les femmes et les filles qui sont victimes de violence aient un accès immédiat à des mécanismes de réparation et que les auteurs soient poursuivis et punis.

Le Comité remercie la France (CEDAW/C/FRA/CO/6/CRP.1) des efforts en cours pour améliorer de jure et de facto la situation des femmes dans le pays. Il se félicite ainsi de la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), dont le mandat est notamment d'enquêter sur les plaintes pour discrimination contre les femmes, ainsi que de mener des travaux de recherche et de formation et des campagnes de sensibilisation. Le Comité se félicite des mesures favorables introduites par la Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes (2004), ainsi que de la budgétisation en fonction du sexe, telle que prévue par le budget de la nation, qui a permis une meilleure implication des différents ministères dans l'action en faveur des droits des femmes et de l'égalité des sexes. Le Comité note avec satisfaction l'application d'une dimension sexospécifique à la politique de développement international de la France, qui fournit notamment une contribution financière au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en particulier, outre la coopération bilatérale avec les pays en développement. Le Comité se félicite enfin du retrait par la France de ses réserves relatives à certaines dispositions de la Convention.

Préoccupé cependant par le fait que 3% seulement des plaintes reçues par la HALDE concernent des allégations de discrimination fondée sur le sexe, le Comité recommande le lancement de campagnes visant à encourager les femmes à porter plainte pour toute discrimination fondée sur ce motif. La France devrait en outre doter la HALDE des ressources financières et humaines indispensables à l'exercice de son mandat. Le Comité recommande aussi que les médias soient incités à promouvoir des changements en ce qui concerne les rôles et les tâches traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes. Le Comité exhorte aussi la France à réévaluer ses lois et ses politiques concernant les femmes immigrées, compte tenu du fait qu'elles souffrent non seulement de multiples formes de discrimination, par exemple en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé, mais aussi de violence. Le Comité recommande ainsi l'adoption de mesures efficaces pour prévenir la violence contre les femmes et les protéger contre ce fléau. Enfin, le Comité exhorte la France à renforcer les mesures visant à accélérer la pleine et égale participation des femmes à tous les aspects de la vie politique et publique, et à intensifier ses efforts pour assurer l'égalité de facto des femmes sur le marché du travail.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Liban (CEDAW/C/LBN/CO/3), le Comité félicite le pays de la création d'un Comité directeur chargé de réformer le Code du travail de 1946 sous la direction du Ministère de travail. il le félicite aussi de ses efforts visant à renforcer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et les processus de décision, de développement et de réadaptation dans dix villages fortement touchés par le conflit de juillet à août 2006. Il se félicite également de la mise en œuvre d'un projet d'autonomisation des femmes dans les régions touchées par le conflit pour renforcer leurs capacités dans les principaux domaines visés par la résolution du Conseil de sécurité concernant «Les femmes, la paix et la sécurité». Le Comité se félicite de la signature par le Liban de la Convention sur les droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, en 2007. Cependant, le Comité se dit préoccupé que la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes n'est prioritaire ni dans le traitement des conséquences du conflit ni dans le processus de paix et de reconstruction. Il est également préoccupé par le faible nombre de femmes occupant des postes de direction dans les domaines liés au processus de transition. Le Comité reste aussi préoccupé par la persistance d'attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément enracinés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, qui se reflètent dans les choix des femmes en matière d'éducation, dans leur situation sur le marché du travail et de leur faible participation à la vie politique et publique. Le Comité est préoccupé par la persistance de la violence à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, le viol et les crimes commis au nom de l'honneur, ainsi que par l'absence d'une approche globale visant à combattre la violence contre les femmes.

Le Comité prie le Liban à veiller à ce que la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et l'égalité des sexes soient des objectifs centraux de tous les aspects du processus de transition. Il lui demande instamment d'accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes dans la période d'après-conflit et d'assurer leur participation égale aux processus de décision. Le Comité réitère sa recommandation visant à l'adoption d'urgence d'un Code du statut personnel unifié, qui soit conforme à la Convention et soit applicable à toutes les femmes du Liban, indépendamment de leur religion. Le Comité invite le Liban à œuvrer prioritairement au renforcement des mécanismes nationaux de promotion de la femme, et à doter ces mécanismes de l'autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour travailler efficacement à la promotion de l'égalité des femmes. Le Comité demande instamment au Liban d'accorder une grande priorité à la création et à la mise en œuvre de mesures globales pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et des filles. Le Comité invite enfin le Liban à adopter, sans délai, une loi sur la violence contre les femmes, notamment la violence familiale, de manière à ce que la violence contre les femmes constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles qui sont victimes de violence aient accès sans délai à des procédures de réparation et de protection et enfin que les coupables soient poursuivis et punis.

Ayant examiné le cinquième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/CO/CRP.1), le Comité félicite le pays pour ses réalisations dans le domaine de la promotion les droits des femmes. Le Comité se félicite en particulier de l'évolution de la législation luxembourgeoise depuis l'examen du dernier rapport périodique, en 2003. Le Comité relève avec satisfaction l'action du mécanisme national de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité salue aussi la mise en œuvre du Plan d'action national sur l'égalité des sexes, conforme aux principes des Déclaration et Programme d'action de Beijing. Le Comité se félicite d'autre part du leadership dont a su faire preuve le Luxembourg dans la promotion de la Convention au cours de sa présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne, en 2005. Le Comité se félicite également de l'intégration d'une perspective sexospécifique dans ses programmes de coopération au développement. Il félicite enfin le Luxembourg d'avoir été l'un des rares États à allouer plus de 0,7 % de son produit intérieur brut à l'aide au développement.

Cela étant, le Comité invite néanmoins les autorités luxembourgeoises à renforcer les mesures visant à changer les attitudes concernant les rôles traditionnellement réservés aux femmes, par exemple en ce qui concerne la responsabilité de l'entretien des enfants. Le Comité reconnaît que le fait de changer les mentalités est une entreprise de longue haleine et demande à l'État partie de poursuivre ses efforts jusqu'à l'élimination des stéréotypes s'agissant des rôles respectifs des hommes et des femmes. Le Comité encourage le Luxembourg à intensifier ses efforts pour aider les femmes et les hommes à trouver un équilibre entre famille et travail, notamment par le biais de nouvelles activités de sensibilisation et d'initiatives visant à éduquer les femmes et les hommes au partage équitable des soins dispensés aux enfants et des tâches domestiques. Des mesures devraient aussi être prises pour faire en sorte que les emplois à temps partiel ne soient plus presque exclusivement assumés par des femmes. Le Comité recommande encore l'intensification des efforts de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la violence sexuelle, le viol et l'exploitation sexuelle, y compris la pornographie. En conséquence, le Comité demande la mise en place d'une stratégie globale et d'un plan d'action pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, y compris celles appartenant à la communauté immigrée. À cet égard, le Comité recommande la création d'un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, suivre et évaluer l'efficacité des mesures prises. Le Comité invite enfin l'État partie à mener une étude pour évaluer la résistance qui s'oppose encore à la pleine et égale participation des femmes à la vie publique et aux prises de décision, en particulier aux échelons supérieurs.

En ce qui concerne le rapport périodique du Maroc (CEDAW/C/MAR/CO/4), le Comité félicite le pays pour les importantes réformes juridiques entreprises dans le domaine des droits de l'homme et en particulier à éliminer les discriminations contre les femmes. Le Comité exprime sa satisfaction devant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et à la publication des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, étant donné que ces deux instruments internationaux. Le Comité a également noté avec satisfaction la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'homme, ce qui est conforme aux Principes de Paris et d'autres instruments et organismes qui contribuent à la protection des droits fondamentaux des femmes. Le Comité a également félicité le Maroc sur les différents plans, programmes et autres mesures visant à mettre en œuvre les droits de l'homme sur le plan interne, en particulier les mesures adoptées dans le domaine des droits de l'homme, tels que les stratégies nationales pour l'égalité entre les sexes et d'égalité, pour éliminer la violence contre les femmes, pour l'éducation de base universelle, et dans le domaine des migrations. Le Comité reste préoccupé de ce que, bien que la Constitution garantit l'égalité devant la loi, elle n'a pas consacré le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, et que la législation ne contient pas de définition explicite du principe d'égalité, ou de la discrimination fondée le sexe. Tout en félicitant le Maroc des réformes législatives et des programmes de sensibilisation sur les droits des femmes, le Comité est préoccupé que les régimes juridiques nouvellement adoptés, tels que le Code de la famille, ne sont pas encore bien connus ou appliqués dans toutes les régions du Maroc, en particulier par les représentants du pouvoir judiciaire. Le Comité exprime sa préoccupation que les pratiques discriminatoires traditionnelles et une forte persistance d'attitudes stéréotypées au sujet des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, la présentation d'une entrave significative à l'application de la Convention et ont été à l'origine de la situation défavorable des femmes dans tous les domaines. Le Comité reste profondément préoccupé par le fait que il n'y avait pas de législation spécifique sur la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence domestique et la violence contre les travailleurs domestiques. Le Comité note avec préoccupation le taux élevé d'analphabétisme des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et par le niveau élevé des taux d'abandon scolaire des filles de l'école.

Le Comité exhorte le Maroc à intégrer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution ou dans d'autres lois, et de promulguer et d'appliquer une loi globale sur l'égalité des sexes qui soit contraignante à la fois pour le secteur public et le secteur privé et de sensibiliser les femmes à leurs droits en vertu de cette législation. Le Comité recommande au Maroc d'intensifier les campagnes de sensibilisation et de formation sur la législation nouvellement adoptée, et l'invite à accroître la prise de conscience par les femmes de leurs droits juridiques. Le Comité encourage le Maroc à traiter le problème des stéréotypes sur le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes, y compris les modèles culturels cachés et les normes qui perpétuent la discrimination directe et indirecte contre les femmes et les filles dans tous les domaines de la vie. Le Comité exhorte le Maroc à promulguer dès que possible une législation sur la violence contre les femmes et les filles, notamment la violence familiale, de veiller à ce que tous les actes de violence contre les femmes constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles victimes de violence aient accès à des moyens immédiats de protection et de réparation et que les auteurs soient poursuivis et punis de manière adéquate. Le Comité recommande au Maroc de mettre en œuvre des mesures visant à assurer l'accès des filles et des femmes à tous les niveaux d'enseignement, et de renforcer ses efforts pour améliorer le niveau d'alphabétisation des filles et des femmes à travers l'adoption de programmes complets. Le Comité exhorte le Maroc à sensibiliser la population à l'importance de l'éducation en tant que droits de l'homme et comme une base pour l'émancipation des femmes, et de prendre des mesures visant à surmonter les attitudes traditionnelles qui perpétuent la discrimination.

S'agissant du rapport périodique de la Suède, le Comité salue l'adoption d'un plan d'action national 2006-2009 axé sur la protection contre la discrimination et la désignation d'une délégation aux droits de l'homme, deux mesures qui amélioreront la protection des droits fondamentaux des femmes. Le Comité a également salué l'adoption, en mai 2006, de nouvelles priorités pour l'action en faveur de l'égalité entre les sexes. Le Comité note avec satisfaction le décuplement du budget suédois consacré à la politique de l'égalité des sexes ainsi que l'adoption d'un plan quinquennal d'intégration des femmes dans toutes les instances gouvernementales. Le Comité se félicite aussi de l'adoption, en 2007, d'un plan de lutte contre la violence des hommes envers les femmes, contre la violence et l'oppression au nom de l'honneur et contre la violence dans les relations entre personnes de même sexe vivant en couple. Le Comité se félicite encore de l'amendement à la Loi sur les étrangers, qui prévoit l'octroi du statut de réfugié à des personnes prouvant qu'elles risquent, dans leur pays d'origine, d'être persécutées en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le Comité accueille favorablement la suppression de l'exigence juridique imposant à une femme souhaitant subir une interruption volontaire de grossesse d'être ressortissante suédoise ou résidente en Suède. Le Comité félicite la Suède pour ses programmes de coopération bilatérale visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes.

Le Comité invite la Suède à procéder à un examen approfondi de sa Constitution afin de s'assurer qu'elle est bien conforme aux dispositions de la Convention. Le Comité recommande en outre que la Suède envisage d'appliquer sa future loi anti-discrimination pour faciliter l'intégration des dispositions de la Convention dans le droit interne. De même, cette loi devrait être appliquée pour renforcer le cadre national de promotion, de protection et de réalisation des droits fondamentaux des femmes en Suède. Le Comité appelle par ailleurs la Suède à veiller à ce que le problème de la discrimination à l'encontre des femmes bénéficie d'une bonne visibilité et de suffisamment d'attention. Il l'invite à mettre en place des mécanismes de responsabilisation à tous les niveaux dans le cadre de son système d'intégration des femmes, demandant en outre que ces mécanismes prévoient des sanctions pour les contrevenants. Le Comité appelle à la prise de mesures proactives et soutenues pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes, et recommande à cet égard que l'État encourage les médias à promouvoir les changements culturels nécessaires. Enfin, le Comité demande à la Suède de renforcer ses stratégies de lutte contre la sexualisation de la sphère publique et à prendre des mesures proactives pour veiller à ce que la couverture des médias ne soit pas discriminatoire.

Composition du Comité

Les membres du Comité sont: Mme Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Mme Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Mme Saisuree Chutikul (Thaïlande), Mme Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mme Mary Shanthi Dairiam (Malaisie), Mme Magalys Arocha Domínguez (Cuba), Mme Hazel Gumede Shelton (Afrique du Sud), Mme Ruth Halperin-Kaddari (Israël), M. Cornelius Flinterman (Pays-Bas), Mme Naela Mohamed Gabr (Égypte), Mme Françoise Gaspard (France), Mme Violeta Neubauer (Slovénie), Mme Pramila Patten (Maurice), Mme Fumiko Saiga (Japon), Mme Drubravka Šimonoviæ (Croatie), Mme Tiziana Maiolo (Italie), Mme Silvia Pimentel (Brésil), Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Mme Heisoo Shin (République de Corée), Mme Glenda P.Simms (Jamaïque), Mme Anamah Tan (Singapour), Mme Maria Regina Tavares da Silva (Portugal) et Mme Zou Xiaoqiao (Chine).

La Présidente du Comité est Mme Drubravka Šimonoviæ. Mmes Gabr, Gaspard et Simms sont Vice-Présidentes. Mme Dairiam est Rapporteuse du Comité.


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CEDAW08013F