LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE

Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-onzième session, entamée le 15 octobre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés au cours de la session par la Géorgie, l'Autriche, la Libye, le Costa Rica et l'Algérie.

S'agissant de la Géorgie, si le Comité accueille avec satisfaction l'adoption d'importantes réformes institutionnelles et législatives en vue de consolider l'état de droit, il demeure néanmoins préoccupé au sujet des populations d'Abkhazie et de la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud qui ne sont pas sous l'autorité du Gouvernement et qui ne jouissent pas pleinement des dispositions du Pacte. Parmi les autres sujets de préoccupation relevés par le Comité figurent le nombre élevé de femmes victimes de violence; les allégations de décès suite à une utilisation excessive de la force et de mauvais traitements par la police et les fonctionnaires des institutions pénitentiaires; de mauvaises conditions de détention. Le Comité demeure préoccupé au sujet de l'indépendance du pouvoir judiciaire; des cas de discrimination à l'égard des groupes religieux autres que l'église orthodoxe; d'actes de harcèlement à l'égard de journalistes; et les obstacles rencontrés par les minorités dans la jouissance de leurs droits culturels, ainsi que leur faible représentation politique.

Le Comité note que l'Autriche envisage une nouvelle codification des droits fondamentaux et des améliorations dans le système de protection des droits de l'homme. Il recommande néanmoins la mise en place d'une formation obligatoire pour les forces de police portant sur la prévention de la discrimination contre les groupes ethniques vulnérables, en particulier les Roms; le renforcement des stratégies visant à atteindre le quota de 40% de femmes employées dans le service public; l'adoption de mesures efficaces pour garantir que des enquêtes seront menées par un organe indépendant sur les cas de décès et de mauvais traitements de personnes détenues par la police. Par ailleurs, l'Autriche devrait réexaminer sa politique en matière de détention des demandeurs d'asile. Elle devrait aussi combattre vigoureusement toute incitation à la haine raciale ou religieuse. Le Comité note avec préoccupation qu'aucun enseignement spécifique de la culture rom n'est disponible dans le pays.

Le Comité salue les mesures prises par la Libye pour améliorer la situation des femmes, mais estime que le pays devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre de manière efficace la violence à l'égard des femmes et réexaminer ses lois afin d'assurer une égalité entre hommes et femmes dans les affaires familiales. Il exhorte en outre le pays à réexaminer les dispositions légales qui autorisent la détention de femmes dans des centres dits de réhabilitation contre leur propre volonté. La Libye est invitée à garantir que le projet de Code pénal sera compatible avec le Pacte dans les situations applicables au terrorisme, et qu'il en soit de même pour les mesures de lutte contre le terrorisme. La Libye est encouragée à abolir la peine de mort. Elle devrait en outre enquêter de manière urgente sur tous les cas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et adopter des mesures urgentes et efficaces pour faire cesser l'utilisation de toutes les formes de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Libye devrait immédiatement mettre fin au recours aux châtiments corporels.

En ce qui concerne le Costa Rica, le Comité salue la stabilité de ses institutions démocratiques et relève avec satisfaction la création du ministère public de la Cour suprême de justice spécialisé dans les questions autochtones. Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation s'agissant de la durée de la détention préventive, ainsi que du régime de détention au secret prolongée des détenus et la surpopulation des prisons et les mauvaises conditions de détention. Il est d'autre part préoccupé que seul le mariage catholique ait des effets légaux et demande au Costa Rica de garantir le principe de non-discrimination entre des religions. Le Comité est par ailleurs préoccupé des allégations d'agressions et de menaces contre des journalistes. Le Costa Rica devrait prendre des mesures énergiques qui garantissent la liberté d'expression et de la presse.

S'agissant de l'Algérie, le Comité accueille avec satisfaction les révisions du Code de la famille qui visent à améliorer dans une certaine mesure le respect des droits de la femme et la protection de la famille. Il se félicite également du moratoire au sujet de la peine de mort et estime qu'elle devrait mettre en œuvre son intention d'abolir la peine de mort. Le Comité constate avec préoccupation que de nombreuses et graves violations des droits de l'homme auraient été commises, notamment par des agents publics, en toute impunité, et continueraient de l'être sur le territoire de l'Algérie. L'Algérie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que de graves violations des droits de l'homme portées à sa connaissance, telles que les massacres, tortures, viols et disparitions fassent l'objet d'enquêtes, et que les responsables de telles violations, y compris les agents de l'État et les membres des groupes armés, soient poursuivis et répondent de leurs actes. Parmi les autres sujets de préoccupation relevés par le Comité figurent les informations faisant état de l'existence de centres secrets de détention; la question des disparus; et l'examen de la nécessité du maintien de l'état d'urgence.

Au cours de cette session, le Comité s'est également penché sur ses méthodes de travail en examinant d'une part la question des stratégies à adopter afin d'améliorer ses relations avec les médias et d'autre part la question des procédures de suivi de ses recommandations et décisions.

Le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers. À ce sujet, le Comité a adopté 16 décisions: 4 décisions d'irrecevabilité, 7 constations de violations, 3 constatations d'absence de violation et 2 décisions de cesser l'examen de communications.

Par ailleurs, le Comité a entendu la présentation du rapport du Rapporteur chargé du suivi des constatations adoptées suite à l'examen de ces communications, ainsi que la présentation du rapport du Rapporteur sur le suivi des observations finales, dans lequel est notamment présentée la liste des pays qui n'ont pas encore répondu aux sollicitations du Comité.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 17 mars au 4 avril 2008, le Comité devrait examiner les rapports de la Tunisie, du Botswana, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Panama.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par la Géorgie, l'Autriche, la Libye, le Costa Rica et l'Algérie s'agissant des mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques.


S'agissant du troisième rapport périodique de la Géorgie, le Comité accueille avec satisfaction l'adoption d'importantes réformes institutionnelles et législatives en vue de consolider l'état de droit à la lumière des recommandations faites par le Comité en 2002. Le Comité félicite également la Géorgie d'être devenue en 2006 État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui porte sur des mesures préventives de la torture. Enfin, le Comité salue l'adoption de la loi sur la restitution des biens approuvée le 29 décembre 2006 et encourage la Géorgie à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette loi. Le Comité demeure préoccupé au sujet des populations d'Abkhazie et de la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud, qui ne sont pas sous l'autorité du Gouvernement et qui ne jouissent pas pleinement des dispositions du Pacte. Le Gouvernement devrait continuer de prendre toutes les mesures possibles, sans discrimination, afin de renforcer la protection de ces populations en vertu du Pacte par les autorités de facto de ces régions. Le Comité est par ailleurs préoccupé que l'actuelle législation géorgienne ne respecte pas pleinement le principe de non-refoulement et lui demande de mettre en place des garanties juridiques et procédurales de manière à assurer que nul ne sera renvoyé dans un pays où il existe des raisons fondées de penser qu'il existe un risque d'être arbitrairement tué ou torturé. La Géorgie devrait également assurer une formation aux gardes-frontières sur les droits des demandeurs d'asile et instaurer une procédure permettant d'accélérer le placement des demandeurs d'asile sous la juridiction de l'autorité chargée de l'asile.

Le Comité demeure préoccupé face au nombre élevé de femmes victimes de violence, en particulier de violences conjugales, et du nombre insuffisant de mesures et de services mis en place pour protéger les victimes. À cet égard, il note avec regret que la Géorgie considère que les organisations non gouvernementales sont considérées comme les principales responsables pour mettre en place et gérer les abris pour les victimes de violence conjugale, sans même leur assurer un financement approprié. Le Comité est préoccupé par les allégations de décès suite à une utilisation excessive de la force par la police et les fonctionnaires des institutions pénitentiaires; le pays devrait procéder sans délai à des enquêtes impartiales, rendre les résultats publics, poursuivre les auteurs présumés et dédommager les victimes. Le Comité regrette également la persistance d'informations faisant état d'actes de mauvais traitement perpétrés par les forces de police, en particulier au moment de l'arrestation des suspects. Tout en notant les mesures adoptées par la Géorgie pour améliorer les conditions de détention, le Comité reste toutefois préoccupé par la persistance de mauvaises conditions de détention dans un grand nombre des prisons, notamment la surpopulation et le nombre important de décès de détenus en raison des conditions de détention. S'agissant de la situation des personnes déplacées, le Comité demande à la Géorgie de garantir que la privatisation des centres collectifs sera correctement organisée et de pendre toutes les mesures nécessaires pour éviter dans le futur des cas d'évictions forcées desdites personnes. Par ailleurs, le Comité demeure préoccupé au sujet de l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment s'agissant du problème de la corruption. Parmi les autres sujets de préoccupation relevés par le Comité, figurent la discrimination à l'égard des groupes religieux autres que l'église orthodoxe; les actes de harcèlement à l'égard de journalistes; et les obstacles rencontrés par les minorités dans la jouissance de leurs droits culturels et leur faible représentation politique.

En ce qui concerne le quatrième rapport périodique de l'Autriche, le Comité note que le Gouvernement autrichien envisage la création d'une agence préventive, telle que définie dans le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sous l'égide du Bureau du Médiateur et que le Conseiller pour les droits de l'homme sera intégré à cette agence dans l'objectif de garantir son indépendance et d'étendre sa juridiction pour couvrir tous les lieux de détention. Il note aussi qu'une réforme constitutionnelle sera mise en place qui entraînera une nouvelle codification des droits fondamentaux et des améliorations dans le système de protection des droits de l'homme. Le Comité accueille également avec satisfaction les amendements suivants du Code de procédure pénale qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008: l'interdiction expresse des témoignages obtenus par la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant ou toute autre méthode interrogatoire contraire à la loi; l'obligation pour les tribunaux de signaler immédiatement au procureur public les cas dans lesquels les témoignages auraient été obtenus au moyen de mesures contraires à la loi; l'exigence d'accélérer les procédures pénales, en particulier si l'accusé est en détention, de même que le droit pour l'accusé de demander l'annulation d'une procédure si les soupçons ne justifient pas des poursuites et si un éclaircissement des faits n'est pas susceptible de confirmer les soupçons. L'Autriche devrait garantir que tous les droits couverts par le Pacte sont mis en œuvre dans la législation nationale et que les juges et les autorités chargées de faire appliquer la loi reçoivent une formation appropriée pour appliquer et interpréter la loi nationale à la lumière du Pacte. L'Autriche devrait en outre envisager d'adopter les mécanismes adéquats pour donner effet aux observations du Comité, avec comme objectif de garantir aux victimes l'obtention de dommages et intérêts si leurs droits couverts par le Pacte ont été violés.

Selon le Comité, l'Autriche devrait envisager d'amender la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur le travail des personnes handicapées, la loi sur l'égalité des personnes handicapées et les lois régionales liées à ces questions afin de les niveler par le haut et de garantir une protection égale quant au fond et quant à la procédure contre toutes sortes de discriminations. Le Comité recommande également une formation obligatoire pour les forces de police portant sur la prévention de la discrimination contre les groupes ethniques vulnérables, en particulier les Roms. L'Autriche devrait d'autre part renforcer ses stratégies visant à atteindre le quota de 40% de femmes employées dans le service public, en particulier dans les postes à responsabilité. Des mesures pour atteindre une représentation équitable des femmes au sein du Conseil national et dans les organes législatifs régionaux devraient également être prises en introduisant un quota. L'Autriche devrait par ailleurs prendre immédiatement des mesures efficaces pour garantir que des enquêtes seront menées par un organe indépendant sur les cas de décès et de mauvais traitements de personnes détenues par la police. Le Comité précise que les sanctions à l'encontre des officiers de police ne devraient pas être exagérément indulgentes. Un contrôle médical adéquat devrait être garanti pour les personnes détenues en attente d'expulsion qui sont en grève de la faim, souligne par ailleurs le Comité. L'Autriche devrait réexaminer sa politique en matière de détention des demandeurs d'asile et accorder la priorité à des mesures alternatives à la détention. Elle devrait aussi s'assurer que tous les demandeurs d'asile détenus en attente d'être expulsés soient retenus dans des centres prévus à cette fin. L'Autriche devrait donner plein effet aux droits des suspects de contacter un conseil et de bénéficier de sa présence pendant cet interrogatoire. Enfin, l'Autriche devrait combattre vigoureusement toute incitation à la haine raciale ou religieuse, y compris dans les discours politiques, en lançant des campagnes d'information et de sensibilisation et en garantissant la stricte application par les juges, les procureurs et la police des dispositions pénales punissant l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Le Comité note avec préoccupation qu'aucun enseignement spécifique de la culture rom n'est disponible dans le pays. L'Autriche devrait intensifier ses efforts pour permettre aux enfants roms de recevoir un enseignement dans leur langue et sur leur culture.

S'agissant du quatrième rapport périodique de la Libye, le Comité salue les mesures prises pour améliorer la situation des femmes dans la vie publique, en particulier sur le lieu de travail et dans leur accès à l'éducation et au sujet de la liberté de mouvement. Il prend note de l'adhésion de la Libye au Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et aux deux Protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l'enfant. Le Comité note toutefois avec inquiétude que ses recommandations de 1998 n'ont pas été pleinement prises en compte et regrette que quasiment tous les sujets de préoccupation demeurent inchangés. Le Comité exhorte la Libye à réexaminer les dispositions légales qui autorisent la détention de femmes dans des centres dits de réhabilitation contre leur propre volonté. La Libye devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre de manière efficace la violence à l'égard des femmes. Elle devrait aussi réexaminer ses lois afin d'assurer une égalité entre hommes et femmes dans les affaires familiales. Le Comité prie également la Libye de garantir que le projet de Code pénal sera compatible avec le Pacte dans les situations applicables au terrorisme, et qu'il en soit de même pour les mesures de lutte contre le terrorisme. La Libye devrait également adopter des mesures urgentes pour spécifier les crimes pour lesquels la peine de mort peut être infligée et réduire leur nombre. En outre, la Libye est encouragée à abolir la peine de mort et devrait envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. La Libye devrait en outre enquêter de manière urgente sur tous les cas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; poursuivre et punir les auteurs de tels actes et accorder une réparation adéquate aux victimes ou à leurs familles. La Libye devrait aussi adopter des mesures urgentes et efficaces pour faire cesser l'utilisation de toutes les formes de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant ou de châtiment. La Libye devrait immédiatement mettre fin au recours aux châtiments corporels.

Le Comité demande aussi à Libye de revoir ses lois et la pratique de la qisas et de la diyah à la lumière du Pacte. Elle devrait en outre adopter des structures législatives et administratives pour garantir que la détention, de même que l'extradition ou l'expulsion d'un étranger n'occasionne pas des actes de torture ou de mauvais traitements. La Libye devrait aussi garantir que les étrangers qui prétendent être soumis à des risques de torture et de traitement cruel, inhumain et dégradant puissent faire appel de la décision de renvoi forcé et que cette procédure ait un effet suspensif. La Libye devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la garde à vue et la détention provisoire n'ont pas une durée excessivement longue dans le droit et dans la pratique. La Libye devrait également cesser immédiatement les arrestations arbitraires. Le Comité prie la Libye de garantir que le nouveau Code pénal sera en conformité avec le Pacte et qu'il sera adopté dans un délai raisonnable. La Libye devrait adopter des mesures urgentes pour assurer que tous les droits et les garanties stipulés dans le Pacte sur le droit à un procès équitable soient respectés dans la composition, les fonctions et les procédures du Tribunal d'État de la Sécurité, notamment le droit de former appel des décisions du tribunal. La Libye devrait de manière urgente réviser sa législation de manière à ce que toute limitation du droit de liberté d'opinion et d'expression, notamment s'agissant de la presse, soit en stricte conformité avec la Convention. Le Comité prie en outre la Libye de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exercice dans la pratique du droit de la liberté de réunion et de rassemblement pacifique.

Le Comité note que le cinquième rapport périodique du Costa Rica ne fournit pas d'informations pratiques suffisantes sur l'application effective du Pacte et manque de données statistiques désagrégées; il regrette en outre qu'aucun expert dans les matières couvertes par le Pacte n'ait assisté à la présentation du rapport, ce qui a rendu plus difficile le dialogue entre le Comité et le Costa Rica. Le Comité reconnaît l'engagement et le rôle de premier rang du Costa Rica dans la défense et la promotion des droits de l'homme à l'échelle internationale, en particulier en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort et l'élimination la torture. Il salue également la stabilité de ses institutions démocratiques, qui favorise le respect et la promotion des droits de l'homme. Le Comité note avec satisfaction qu'en 2005, le Costa Rica a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, dont l'élaboration avait été une initiative costaricaine. Le Comité relève avec satisfaction la création du ministère public de la Cour suprême de justice spécialisé dans les questions autochtones; de traducteurs dans les langues autochtones mis à disposition des tribunaux; ainsi que la directive adressée aux juges pour qu'ils mènent des consultations avec les peuples autochtones en vue de la résolution des litiges en rapport avec leurs intérêts. Le Comité relève également avec satisfaction l'adoption de la Loi de pénalisation de la violence contre les femmes, adoptée le 25 avril 2007; les réformes du Code de famille, du Code pénal et au Code civil tendant à protéger les enfants s'agissant du mariage; et la Loi de paternité responsable, qui établit le droit à la reconnaissance paternelle.

Le Comité se dit de nouveau préoccupé par la durée de la détention préventive, qui peut aller jusqu'à 12 mois et peut être prolongée, ainsi que par le régime de détention au secret des détenus qui, sous autorisation judiciaire, peut être prolongé jusqu'à 10 jours. Il réitère sa recommandation de réduire la durée de la détention préventive et d'éliminer la détention au secret prolongée. Le Comité est en outre préoccupé par la surpopulation et les mauvaises conditions des centres de détention au Costa Rica, y compris ceux administrés par les autorités de migration. Le Costa Rica devrait tenir compte des Règles minima des Nations Unies pour le traitement de prisonniers. Le Comité est d'autre part préoccupé que seul le mariage catholique ait des effets légaux au Costa Rica, ce qui s'avère discriminatoire pour les pratiquants d'autres religions, et lui demande de garantir le principe de non-discrimination entre des religions. Le Comité est en outre préoccupé des allégations d'agressions et de menaces contre des journalistes au Costa Rica, des faits qui pourraient mettre en danger son système démocratique. Le Costa Rica devrait prendre des mesures énergiques qui garantissent la liberté d'expression et de presse et, en particulier, s'assurer que le projet de Loi No.15974 «Liberté expression et presse» qui est actuellement devant l'Assemblée législative, est pleinement compatible avec les garanties et les limitations qu'établit le Pacte, y compris l'accès à l'information. Le Costa Rica doit en outre mener des enquêtes, juger et sanctionner les responsables de tentatives et menaces contre des journalistes et indemniser les victimes. Le Costa Rica devrait par ailleurs renforcer les mesures de lutte contre elle traite femmes et enfants. Le Costa Rica devrait d'autre part veiller à ce que les fonctionnaires publics s'abstiennent de formuler des déclarations publiques de nature xénophobe qui stigmatisent ou stéréotypent les étrangers, notamment s'agissant des Colombiens.


En ce qui concerne le troisième rapport périodique de l'Algérie, le Comité, tout en étant conscient des souffrances causées par les violences effrénées des années quatre-vingt-dix, souligne que «ceci ne saurait servir de justification pour aller au-delà, en cas de situation d'urgence, de ce qui est permis par l'article 4 du Pacte». Le Comité accueille avec satisfaction, les révisions du Code de la famille qui visent à améliorer dans une certaine mesure le respect des droits de la femme et la protection de la famille en Algérie. Il se félicite des efforts entrepris pour assurer l'enseignement des droits de l'homme dans les institutions éducatives, pour former les magistrats et candidats à la magistrature aux droits de l'homme, à la déontologie et aux questions relatives au traitement des détenus. Il se félicite également de la prise en charge de l'enseignement des droits de l'homme au sein des organes de formation de la gendarmerie nationale et des agents d'application de la loi. Le Comité se félicite également du moratoire au sujet de la peine de mort appliqué de jure en Algérie depuis 1993, et que l'Algérie se considère comme un État abolitionniste «de fait». L'Algérie devrait mettre en œuvre son intention d'abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et prendre toutes les mesures nécessaires afin de commuer les peines de mort prononcées pour des crimes n'étant désormais plus passibles de la peine capitale en vertu du moratoire appliqué depuis 1993 dans les plus brefs délais. Le Comité estime que l'Algérie devrait s'assurer que sa législation donne plein effet aux droits consacrés par le Pacte et qu'il existe des voies de recours pour garantir l'exercice de ces droits. Le Comité craint que l'Ordonnance nº06-01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui interdit toute poursuite à l'encontre des éléments des forces de défense et de sécurité, semble ainsi promouvoir l'impunité et porter atteinte au droit à un recours effectif; son article 45 devrait notamment être amendé afin de clarifier que des crimes tels que la torture, le meurtre et l'enlèvement sont exemptés de l'application de l'article; son article 46, qui porte atteinte à la liberté d'expression ainsi qu'au droit de toute personne d'avoir accès à un recours effectif contre des violations des droits de l'homme, devrait être abrogé. L'Algérie devrait veiller à ce que les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme soient conformes aux dispositions du Pacte. En outre, la définition des actes terroristes et subversifs ne devrait pas conduire à des interprétations permettant de réprimer sous le couvert d'actes terroristes l'expression légitime de droits consacrés par le Pacte.

Le Comité constate avec préoccupation que de nombreuses et graves violations des droits de l'homme auraient été commises, notamment par des agents publics, en toute impunité, et continueraient de l'être sur le territoire de l'Algérie, et observe que l'Algérie a fourni peu d'exemples de crimes graves ayant été poursuivis et sanctionnés, par exemple en rapport aux cas de «disparitions». L'Algérie devrait s'engager à garantir que les disparus ou leurs familles disposent d'un recours utile et que bonne suite y soit donnée, tout en veillant au respect du droit à indemnisation et à la réparation la plus complète possible. L'Algérie devrait rendre public le rapport final de la Commission nationale ad hoc sur les disparus et engager une enquête complète et indépendante sur toute allégation de disparition, afin d'identifier, de poursuivre et de sanctionner les coupables. Le Comité se déclare préoccupé par les nombreuses informations non gouvernementales faisant état de l'existence de centres secrets de détention. L'Algérie devrait s'assurer que tous les lieux de détention sont sous le contrôle de l'administration pénitentiaire civile et du parquet et instaurer un registre national des centres de détentions et des personnes détenues, accessibles en particulier aux familles et avocats des détenus. L'Algérie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que de graves violations des droits de l'homme portées à sa connaissance, telles que les massacres, tortures, viols et disparitions fassent l'objet d'enquêtes, et que les responsables de telles violations, y compris les agents de l'État et les membres des groupes armés, soient poursuivis et répondent de leurs actes. L'Algérie devrait aussi s'engager à examiner la nécessité du maintien de l'état d'urgence et s'assurer que sa mise en œuvre ne conduit pas à des violations du Pacte. L'Algérie devrait s'assurer que la durée légale de la garde à vue soit limitée dans le Code de procédure pénale et garantir ensuite que cette durée légale soit respectée dans la pratique. Outre l'interdiction absolue de la torture qui est prévue dans le Code pénal algérien, l'État partie devrait formellement interdire l'usage de confessions obtenues sous la torture. Par ailleurs, le Comité constate avec préoccupation la persistance de discriminations à l'égard des femmes tant en fait qu'en droit, notamment dans le cadre du mariage, du divorce, et de la participation suffisante dans la vie publique. L'Algérie devrait intensifier ses efforts de sensibilisation et d'éducation auprès des agents de l'État, notamment la police, et des populations au besoin de combattre la violence contre les femmes et réviser sa législation, afin de définir et de criminaliser la violence entre conjoints et le viol conjugal. L'Algérie devrait d'autre part renoncer à toute expulsion de demandeurs d'asile ou de personnes ayant reçu le statut de réfugié, conformément au principe du non-refoulement, et qui plus ait lorsque ces personnes font état de risques de torture et mauvais traitements dans leur pays d'origine. En outre, le Comité relève avec préoccupation que certaines activités amenant des personnes à se convertir de l'Islam vers une autre religion ont été criminalisées. Le Comité relève aussi avec préoccupation que de nombreux journalistes ont été et continuent d'être victimes de pressions et d'intimidations, voire même de mesures de privation de liberté, de la part des autorités de l'État partie. L'Algérie devrait aussi abroger les dispositions du Code pénal qui prévoient la criminalisation des activités sexuelles privées entre personnes adultes et consentantes de même sexe.

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CT07023F