LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE DE 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa trente-neuvième session, qui se tenait à Genève du 5 au 23 novembre pour l'examen de rapports présentés par le Costa-Rica, l'Ukraine, Saint-Marin, la Belgique et le Paraguay. Le Comité a adopté des observations finales concernant chacun de ces rapports, qu'il a rendues publiques aujourd'hui.
Dans ses observations et recommandations sur le rapport du Costa Rica, le Comité note avec satisfaction la ratification par ce pays de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que l'adoption d'une politique nationale pour l'égalité et l'équité entre les sexes. Le Comité cependant, notant avec préoccupation que la discrimination raciale n'est pas considérée au Costa Rica comme un crime en soi, exhorte le pays à prendre des mesures pour criminaliser cette infraction, introduire des sanctions adaptées à la gravité de ce crime et en poursuivre les auteurs. Le Comité note également avec préoccupation que la Commission nationale des questions autochtones ne représente pas pleinement les intérêts de toutes les populations concernées: il demande aux autorités de prendre des mesures à cet égard et de veiller à ce que cette institution bénéficie de l'aide financière nécessaire à son bon fonctionnement.
Le Comité note avec satisfaction les mesures juridiques prises par l'Ukraine pour promouvoir l'égalité des chances et éliminer la discrimination contre les femmes et les personnes et groupes défavorisés, comme par exemple les amendements au Code du travail interdisant la discrimination et en fonction du sexe discrimination et imposant l'égalité des salaires entre hommes et femmes. Le Comité se félicite aussi de l'introduction dans la loi d'une disposition obligeant les entreprises à réserver aux personnes handicapées 4% des places de travail. Le Comité, qui note avec inquiétude que 28% de la population vit sous le seuil de pauvreté, recommande cependant à l'Ukraine de dégager de nouveaux financements pour ses programmes de lutte contre la pauvreté.
Le Comité se félicite que Saint-Marin ait adhéré à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il prend note avec satisfaction que le droit à un logement adéquat est une réalité à Saint-Marin, et que 80% des citoyens et résidents sont propriétaires du logement qu'ils occupent. Le Comité encourage Saint-Marin à envisager la mise en place d'un cadre juridique global de protection contre la discrimination sous toutes ses formes et à adopter des dispositions pénales visant à lutter contre le racisme et la discrimination. En outre, préoccupé par certaines dispositions de la loi qui excluent les non-ressortissants titulaires seulement d'un permis de séjour de certains avantages sociaux, le Comité recommande au Saint-Marin d'étudier la possibilité d'une révision des mesures de son système de sécurité sociale.
Le Comité se félicite de la participation active de la société civile à la préparation du rapport de la Belgique et salue en outre les efforts consentis par ce pays pour combattre la discrimination, en particulier l'adoption en 2007 de lois instituant un cadre complet de prévention et de répression de toutes les formes de discrimination. Le Comité note avec satisfaction la qualité des dispositifs belges de sécurité sociale et de santé et leur couverture quasi-universelle. Cependant, le Comité réitère ses préoccupations, déjà formulées dans des observations finales antérieures, concernant l'absence de mécanismes assurant le respect, aux niveaux fédéral, régional et communal, des obligations de la Belgique au regard du Pacte. Il recommande en outre à ce pays d'envisager de se doter d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, répondant aux Principes de Paris.
Le Comité relève avec satisfaction l'adoption par le Paraguay d'un nouveau code pénal et sa ratification de la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées. Le Comité note aussi avec satisfaction l'action du Défenseur du peuple en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en relation avec les droits à l'éducation, au travail et à la santé. Le Comité s'inquiète cependant de la persistance de disparités marqués au sein de la société paraguayenne en ce qui concerne la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est préoccupé que, malgré la croissance économique des dernières années, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté ait augmenté au Paraguay: le Comité exhorte ce pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène et pour améliorer ses stratégies de développement social.
La prochaine session du Comité se tiendra du 28 avril au 16 mai 2008. Le Comité doit examiner à cette occasion les rapports de la Suède, du Bénin, de la France, de l'Inde et du Kenya.
Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l'Ukraine, Saint-Marin, la Belgique, le Costa Rica et le Paraguay.
Le Comité note avec satisfaction la ratification par le Costa Rica de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que l'adoption d'une politique nationale pour l'égalité et l'équité entre les sexes, entre autres mesures juridiques et institutionnelles, afin notamment de lutter contre la discrimination contre les femmes, en particulier dans le monde du travail. Le Comité se félicite en outre de l'entrée en vigueur récente d'une loi criminalisant les violences commises contre les femmes ainsi que l'application d'un plan de prise en charge complète des victimes de violence domestique. Ce plan prévoit notamment des mesures institutionnelles de protection sociale, juridique et psychologique des victimes de la violence domestique. Le Comité se félicite par ailleurs de la qualité des réseaux électrique et de télécommunications du Costa Rica, notant que 98% de l'énergie électrique est d'origine renouvelable. D'autre part le Comité note avec satisfaction les efforts consentis par le Costa Rica pour promouvoir le développement culturel de la population autochtone, en particulier la création, au sein du Ministère de l'éducation, d'un département consacré à la formation et à la promotion de la culture des populations autochtones. Le Comité note avec satisfaction la création d'une Commission nationale des questions autochtones et se félicite enfin du taux d'alphabétisation élevé (97%) au Costa Rica.
Le Comité, notant avec préoccupation que la discrimination raciale n'est pas considérée au Costa Rica comme un crime en soi, exhorte le Costa Rica à prendre des mesures pour criminaliser cette infraction, introduire des sanctions adaptées à la gravité de ce crime et en poursuivre les auteurs. Le Comité note également avec préoccupation que la Commission nationale des questions autochtones ne représente pas pleinement les intérêts de toutes les populations concernées: il demande aux autorités de prendre des mesures à cet égard et de veiller à ce que cette institution bénéficie de l'aide financière nécessaire à son bon fonctionnement. En outre, compte tenu de la discrimination dont sont encore victimes les communautés autochtones et les personnes d'origine africaine, le Comité demande que soient prises en leur faveur des mesures visant à améliorer leur situation au regard de l'emploi, de l'éducation et de l'accès aux infrastructures de base.
Le Comité est par ailleurs très préoccupé par l'incidence croissante de l'exploitation sexuelle et commerciale, du tourisme sexuel et du trafic d'êtres humains au Costa Rica. Il recommande à cet égard l'adoption d'amendements à la loi existante, un meilleur contrôle du nombre des femmes et des enfants victimes du trafic et l'imposition d'une formation obligatoire des juges, du parquet et de la police. Enfin le Comité demande au Costa Rica de prendre des mesures préventives contre le fort taux de grossesses chez les adolescentes et de modifier la loi dans le sens d'une légalisation de l'avortement en cas de danger pour la santé de la mère, ou en cas d'inceste ou de viol.
Dans ses observations finales sur le rapport présenté par l'Ukraine, le Comité note avec satisfaction les mesures juridiques prises par ce pays pour promouvoir l'égalité des chances et éliminer la discrimination contre les femmes et les personnes et groupes défavorisés, comme par exemple l'adoption en 2005 d'une loi sur l'égalité entre hommes et femmes, et les amendements au Code du travail interdisant la discrimination et en fonction du sexe discrimination et imposant l'égalité des salaires entre hommes et femmes. Le Comité se félicite aussi de l'introduction dans la loi d'une disposition obligeant les entreprises à réserver aux personnes handicapées 4% des places de travail. L'Ukraine a pris d'autres décisions importantes dont se félicite le Comité: ainsi elle a ratifié la Charte sociale européenne, adopté une loi donnant effet aux Protocole de Kyoto, augmenté les budgets consacrés à la lutte contre le VIH/sida et exprimé un avis favorable à l'élaboration d'un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité note avec préoccupation que des informations font état d'actes de violence perpétrés contre des minorités ethniques ou religieuses en Ukraine, notamment les Roms, les Tatars de Crimée, les juifs et les musulmans. Relevant que les auteurs de ces actes sont en général poursuivis sous le chef d'inculpation assez vague de «hooliganisme», le Comité recommande notamment aux autorités ukrainiennes d'envisager de promulguer une législation anti-discrimination complète et d'amender le Code pénal dans le sens d'une incrimination formelle des crimes raciaux. Par ailleurs le Comité recommande à l'Ukraine d'éliminer les obstacles bureaucratiques et financiers qui empêchent encore plus de mille Roms d'obtenir les documents d'identité indispensables à l'accès à l'emploi, à la santé et à l'éducation, ainsi qu'à d'autres droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande en outre que l'Ukraine prenne des mesures ciblées pour améliorer les conditions de logement et d'accès aux infrastructures de base (eau, électricité, routes, assainissement) des Roms et des Tatars de Crimée.
Par ailleurs le Comité recommande à l'Ukraine d'adopter une norme pénale criminalisant la violence domestique, dont la forte incidence, notamment contre les femmes et les enfants, est particulièrement préoccupante. À ce titre des mesures doivent aussi être prises pour mieux former les juges, le parquet et la police à l'application des mesures de répression de la violence domestique et de protection des victimes, et pour ouvrir davantage de centres d'accueil à l'intention de ces personnes. D'autres mesures devraient être prises pour intensifier les efforts de lutte contre le travail des enfants, notamment la conduite d'inspections systématiques par les services sociaux et l'aggravation des peines prononcées contre les personnes reconnues coupables d'employer illégalement des enfants. Le Comité recommande également que les autorités ukrainiennes allouent davantage de fonds à l'application du programme national de protection des enfants contre la négligence et l'abandon et ouvrent de nouveaux centres d'hébergement et de réhabilitation des enfants des rues. Enfin le Comité, qui note avec inquiétude que 28% de la population de l'Ukraine vit sous le seuil de pauvreté, recommande au pays de dégager de nouveaux financements à l'appui de ses programmes de lutte contre la pauvreté et de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques beaucoup plus détaillées sur le pourcentage de la population concernée.
Dans ses observations finales sur le rapport de Saint-Marin, le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2004 de la loi reconnaissant aux deux parents le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Le Comité se félicite que l'État partie ait adhéré à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il prend note avec satisfaction que le droit à un logement adéquat est une réalité à Saint-Marin, et que 80% des citoyens et résidents sont propriétaires du logement qu'ils occupent. Le Comité se félicite que l'accès à l'eau potable soit garanti à toute la population de l'État partie et se félicite du système de contrôle de la qualité de l'eau. Le Comité est cependant préoccupé par l'absence d'un cadre juridique global de protection contre la discrimination sous toutes ses formes et encourage Saint-Marin à envisager la mise en place d'un cadre juridique global de protection contre la discrimination sous toutes ses formes et à adopter des dispositions pénales visant à lutter contre le racisme et la discrimination. Le Comité encourage la poursuite des efforts en vue de la création d'une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme qui soit conforme aux Principes de Paris et ait pour mandat de protéger et promouvoir l'ensemble des droits de l'homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité est en outre préoccupé par l'usage par l'État partie des contrats temporaires et des contrats de consultants. De tels contrats peuvent affecter la jouissance des conditions de travail justes et favorables des travailleurs embauchés comme consultants. Le Comité encourage l'État partie à adhérer à la Convention sur l'inspection du travail (n° 81), à la Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale (n° 102), à la Convention sur la politique sociale (n° 117) et à la Convention sur l'égalité de traitement (n° 118) de l'Organisation internationale du travail. Le Comité demande à Saint-Marin de fournir des informations détaillées, dans son prochain rapport périodique, sur les conditions de travail des travailleurs employés comme consultants et des travailleurs sous contrat temporaire. En outre, préoccupé par certaines dispositions de la loi qui excluent les non-ressortissants titulaires seulement d'un permis de séjour de certains bénéfices sociaux, le Comité recommande à Saint-Marin d'étudier la possibilité d'une révision des mesures de son système de sécurité sociale.
Le Comité demande à Saint-Marin d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la situation des familles monoparentales, sur le projet de la loi complémentaire au Code pénal relative à la violence au sein de la famille et sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique. Enfin le Comité encourage le Saint-Marin à faire des efforts pour consacrer, d'ici 2015, 0,7% de son PIB à l'aide pour le développement, conformément aux objectifs du Millénaire.
Le Comité se félicite de la participation active de la société civile à la préparation du rapport de la Belgique. Le Comité salue en outre les efforts consentis par ce pays pour combattre la discrimination, en particulier l'adoption en 2007 de lois instituant un cadre complet de prévention et de répression de toutes les formes de discrimination. Le Comité note avec satisfaction la qualité des dispositifs belges de sécurité sociale et de santé et leur couverture quasi-universelle. Le Comité note aussi avec satisfaction que les frais d'études dans les universités belges sont très bas. Se félicitant de la ratification par la Belgique de la Charte sociale européenne révisée et de son Protocole facultatif prévoyant un système de plaintes collectives, le Comité encourage la Belgique à envisager de ratifier également la Convention sur les droits des personnes handicapées et la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. Enfin le Comité note avec satisfaction que la Belgique s'est dite favorable au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité réitère toutefois des préoccupations, déjà formulées dans des observations finales antérieures, concernant l'absence de mécanismes assurant le respect, aux niveaux fédéral, régional et communal, des obligations de la Belgique au regard du Pacte. Le Comité rappelle à ce propos que le Gouvernement fédéral est responsable au premier chef de l'application du Pacte et qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire, même compte dûment tenu du principe de dévolution de certaines compétences aux autorités locales. D'autre part le Comité constate avec préoccupation que la majorité des dispositions du Pacte n'ont pas d'effet juridique direct selon le droit national, et ne peuvent ainsi être invoquées à l'appui d'une plainte devant les tribunaux belges. Le Comité observe par ailleurs qu'il existe en Belgique plusieurs institutions chargées de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels, mais recommande néanmoins à ce pays d'envisager de se doter d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, répondant aux Principes de Paris.
Le Comité note qu'en dépit des mesures de renforcement des mécanismes de lutte contre la discrimination raciale adoptées par la Belgique, une discrimination de fait continue de frapper les étrangers et les personnes appartenant à des minorités ethniques et raciales, comme par exemple les membres des communauté rom et musulmane. Le Comité recommande que la Belgique poursuive le renforcement institutionnel pour la lutte contre ce phénomène et inclue, dans son prochain rapport, des informations détaillées quant aux résultats des initiatives lancées contre la racisme et la xénophobie et quant au nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour crimes à caractère raciste. Par ailleurs le Comité observe que la violence domestique et les châtiments corporels dont sont victimes les enfants dans le contexte familial ne font toujours pas l'objet d'une incrimination explicite dans le Code pénal, et demande à la Belgique de prendre des mesures correctives à ce sujet.
Le Comité observe avec satisfaction l'adoption par le Paraguay d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale, ainsi que de lois sur l'enfance et l'adolescence, sur la lutte contre la violence domestique et d'autres textes réprimant le commerce et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs. Le Comité constate également avec satisfaction la ratification par le Paraguay de la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées. Par ailleurs, le Comité note avec satisfaction l'action du Défenseur du peuple en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en relation avec les droits à l'éducation, au travail et à la santé. Il se félicite également des progrès réalisés par le Paraguay en matière d'extension de la couverture de l'état civil, au bénéfice notamment des communautés autochtones. Parmi les autres motifs de satisfaction, le Comité mentionne notamment l'introduction de programmes prévoyant une prise en charge carcérale différenciée des délinquants mineurs; la création d'un Secrétariat à la condition féminine, avec rang ministériel; ainsi que les efforts consentis par le Paraguay pour contrôler la déforestation de son territoire.
Le Comité se dit préoccupé par la persistance de disparités marquées, au sein de la société paraguayenne, en ce qui concerne la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est notamment préoccupé que, malgré la croissance économique des dernières années, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté ait augmenté au Paraguay: le Comité exhorte ce pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène et pour améliorer ses stratégies de développement social, par exemple par le biais du renforcement de la coordination entre les différentes institutions sociales et par la réalisation d'évaluations permettant de mesurer l'impact des plans mis en œuvre et d'identifier les lacunes. D'autre part, le Comité déplore la lenteur de la réforme agraire engagée au Paraguay. À ce propos, il recommande à l'État paraguayen d'intensifier ses efforts en vue d'une restitution de leurs terres aux autochtones, restitution qui doit s'accompagner de mesures d'assistance technique, d'autonomisation et d'amélioration des infrastructures en particulier.
Le Comité observe avec préoccupation la discrimination que subissent les femmes du Paraguay, en particulier les femmes vivant en région rurale, qui font l'objet de discriminations multiples. Le Comité recommande l'adoption par le Paraguay de mesures efficaces pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les petites filles et les adolescentes dans le système éducatif, pour favoriser l'accès des femmes au marché de l'emploi et améliorer leurs conditions de travail. Le Comité préconise l'adoption par le Paraguay d'une loi posant le principe de l'égalité entre les deux sexes et recommande que les autorités veillent à ce que les activités du Secrétariat à la condition féminine se traduisent par une amélioration concrète de la vie des femmes.
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