LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-CINQUIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-cinquième session en présentant ses observations finales sur les rapports de onze pays qu'il a examinés, depuis le 15 janvier dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s’agit des rapports présentés en vertu de la Convention par la Slovaquie, les Maldives, l'Uruguay et le Kazakhstan; des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le Soudan, le Guatemala, l'Ukraine et le Bangladesh; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par le Guatemala, Monaco, la Norvège et la Suède. Ces trois derniers pays avaient opté pour un examen technique de leurs rapports, à huis clos et en l'absence de délégation, conformément aux dispositions prévues par le Comité. Les observations finales concernant ces rapports, dont le présent communiqué contient un résumé, figurent dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui (CRC/C/45/3).

Le nouveau bureau du Comité élu au début de la session est composé comme suit: Mme Yanghee Lee (République de Corée), Présidente; M. Kamel Filali (Algérie), Mme Rosa María Ortiz (Paraguay) et M. Awich Pollar (Ouganda), Vice-Présidents; M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne), Rapporteur. En outre, le Comité compte depuis la présente session quatre nouveaux membres qui ont prêté serment lors de la séance d'ouverture: il s'agit de Mme Agnès Akosua Aidoo (Ghana), M. Luigi Citarella (Italie), Mme Mária Herczog (Hongrie) et M. Dainius Pûras (Lituanie).

À sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 17 septembre au 5 octobre, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Sierra Leone et Venezuela (en vertu de la Convention); Bulgarie, Croatie, France, Lituanie, Luxembourg, Qatar, Espagne et Syrie (en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés); Bulgarie, France et Espagne (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants).





Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales concernant tous les rapports examinés au cours de la session sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir, les rapports de la Slovaquie, des Maldives, de l'Uruguay et du Kazakhstan.

Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports du Soudan, du Guatemala, de l'Ukraine, du Bangladesh, de Monaco, de la Norvège et de la Suède (ces trois derniers pays ayant fait l'objet d'un «examen technique» dans le cadre de séances privées).


Convention relative aux droits de l'enfant

S'agissant du deuxième rapport périodique de la Slovaquie, le Comité se félicite de l'adoption d'un certain nombre de lois relatives aux droits de l'enfant, parmi lesquelles figurent la loi sur la famille, la loi sur la protection sociale et juridique des enfants, le Code de procédure pénale et l'amendement au Code de procédure civile. Le Comité se félicite aussi de l'adoption d'une législation protégeant les droits des mineurs requérants d'asile non accompagnés. Il se dit toutefois préoccupé que la loi sur la famille ne permet à un parent mineur de saisir la justice à des fins de détermination de la paternité qu'avec le consentement de ses parents. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la loi antidiscrimination n'accorde pas de protection contre la discrimination dans les domaines de la sécurité sociale, des soins de santé, de l'éducation et de la fourniture de biens et services sur la base de l'appartenance ethnique, du handicap, de la religion ou de la croyance et de l'orientation sexuelle. Le Comité se dit en outre préoccupé que dans la pratique, certains groupes continuent d'être victimes de discrimination. Il se dit préoccupé que des parents ne veuillent pas que leurs enfants aient des contacts avec des enfants roms de foyers résidentiels et que, dans certains cas, des citoyens ont rejeté par référendum l'existence d'un foyer pour enfants dans leur municipalité et ont obligé ce foyer à s'installer ailleurs. Le Comité reste en outre préoccupé par les incidents continus de recours excessif à la force par le personnel de police, notamment par la brutalité policière contre la communauté rom et autres groupes vulnérables.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que jusqu'à présent, les châtiments corporels au foyer restent licites. Il note par ailleurs que, si le Code de procédure pénale contient des dispositions spéciales concernant l'interrogatoire de témoins de moins de 15 ans, les jeunes témoins âgés de 15 à 18 ans ne semblent pas bénéficier d'une telle protection. Le Comité recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'appliquer les recommandations globales et spécifiques contenues dans le rapport de l'expert indépendant chargé de l'étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants. Le Comité se dit préoccupé par le fait que le nombre déjà élevé d'enfants placés en institutions ait augmenté et que les Roms constituent la majorité de cette population. Sont également notées avec préoccupation les difficultés rencontrées en Slovaquie pour trouver des familles d'accueil ou des familles adoptives aux enfants d'origine rom. Le Comité se dit en outre préoccupé que les conditions de santé de la population rom restent moins bonnes que celles du reste de la population et que la ségrégation à l'encontre des patients roms dans les hôpitaux reste une pratique commune. Est aussi jugé préoccupant le fait que certaines communautés roms ne jouissent pas d'un accès égal à un logement convenable, n'aient qu'un accès limité voire inexistant aux services publics, vivent dans des taudis séparés sur une base raciale et exposés à des risques environnementaux, sans avoir accès à l'eau potable. Il est par ailleurs recommandé à la Slovaquie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que les enfants aient les mêmes possibilités d'accès à l'école, y compris la possibilité de suivre une éducation dans leur langue maternelle. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'envisager d'adopter une loi globale assurant la protection des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires. Il se dit en outre préoccupé par les informations indiquant que le travail des enfants - avant tout sous forme de mendicité - est un problème dans certaines communautés. Est aussi jugé préoccupant le fait que la prostitution des enfants reste un problème dans les lieux d'implantation roms.

S'agissant du rapport périodique des Maldives, deuxième et troisième rapports présentés en un seul document, le Comité se réjouit de l'accession ou de la ratification par ce pays d'un certain nombre d'instruments internationaux. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention dans ce pays, le Comité reconnaît que la catastrophe naturelle exceptionnelle causée par le tsunami de l'Océan indien du 26 décembre 2004 a largement dévasté les îles des Maldives les moins élevées, donnant lieu à un certain nombre de difficultés économiques et sociales et affectant la vie de nombreux enfants. Le Comité réitère toutefois un certain nombre de recommandations antérieures, s'agissant notamment de celle visant à ce que le pays revoie la nature de ses réserves à l'égard de la Convention en vue de les retirer. Il réitère également sa recommandation concernant la nécessité d'amender la loi sur la protection des droits de l'enfant afin de se conformer pleinement aux dispositions et principes de la Convention. Le Comité exhorte en outre les Maldives à fixer des âges minima clairement définis par la loi dans tous les domaines liés aux enfants, en particulier pour ce qui est de l'âge minimum de responsabilité pénale et de l'âge minimum d'admission à l'emploi. D'autre part, le Comité note avec préoccupation que les enfants nés hors mariage ne jouissent pas de droits égaux et sont victimes de discrimination de facto et de jure dans leur vie quotidienne, ne pouvant pas, par exemple, hériter de la famille paternelle. En outre, le Comité note avec préoccupation la tendance émergente parmi certains groupes religieux de maintenir les jeunes filles hors de l'école. Est également jugée préoccupante la discrimination de facto rencontrée par les enfants handicapés.

Le Comité note avec préoccupation les informations selon lesquelles la forte condamnation sociale des grossesses hors mariage a mené à des avortements dans des conditions peu hygiéniques et à une proportion croissante d'infanticides. Le Comité note en outre que la Constitution des Maldives et d'autres dispositions législatives sont fondées sur l'unité religieuse interdisant la pratique de toute autre religion que l'islam. Le Comité recommande donc au pays de respecter le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il lui recommande également de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la pleine application du droit de l'enfant à la liberté d'association et de réunion pacifique. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'information selon laquelle le nouveau projet de code pénal prévoit de légaliser les châtiments corporels à l'encontre d'enfants au foyer, dans les écoles et dans les institutions. Il note aussi avec préoccupation que le nombre d'enfants ayant besoin de soins alternatifs ne cesse d'augmenter, en raison, notamment, de l'incapacité des parents et tuteurs d'apporter un soutien financier, du changement des structures familiales engendré par les divorces, les séparations et les remariages, ainsi qu'en raison des violences subies par les enfants au sein de la famille et des problèmes d'alcool et de toxicomanie. Le Comité est également préoccupé par les forts taux de malnutrition infantile qui sévissent aux Maldives. Tout en prenant note de l'intention des Maldives de rendre l'école primaire obligatoire par la loi, le Comité regrette la lenteur du processus législatif à cet égard. Sont en outre jugés préoccupants les préjugés et stéréotypes diffusés dans les manuels scolaires ainsi que le manque d'installations sanitaires appropriées (notamment des toilettes séparées), qui entravent la pleine participation des filles dans l'éducation, en particulier au niveau du secondaire. Le Comité note en outre avec préoccupation le manque de cadre juridique visant à prévenir le travail des enfants; il se dit gravement préoccupé par le grand nombre d'enfants qui arrivent à Malé en provenance des atolls afin de chercher un emploi ou de travailler comme domestiques. Le Comité se dit aussi gravement préoccupé par le problème, en croissance rapide aux Maldives, de l'addiction aux stupéfiants. Étant donné que le tourisme est une source majeure de revenus aux Maldives, le Comité se dit préoccupé par la vulnérabilité potentielle des enfants à l'exploitation sexuelle. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité recommande aux Maldives d'accroître l'âge minimum de responsabilité pénale en la portant au moins à 12 ans (contre 10 ans actuellement, ce qui est trop bas); d'abolir définitivement la peine de mort associée aux délits haddu perpétrés par des personnes de moins de 18 ans; et d'abolir le recours aux châtiments corporels en tant que sentence pour un crime ou que mesure disciplinaire.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Uruguay, le Comité note avec satisfaction l'adoption de nombreuses mesures législatives et programmatiques visant à mettre en œuvre la Convention, au nombre desquelles figurent l'adoption du Code national de l'enfance et de l'adolescence - dont le Comité demande instamment qu'il soit effectivement appliqué - ou encore l'adoption de la loi sur l'exploitation sexuelle. Le Comité regrette toutefois que le pays n'ait pas élaboré de plan national d'action visant à promouvoir la mise en œuvre des droits de l'enfant; il regrette également l'absence d'institution nationale indépendante de droits de l'homme. Le Comité recommande par ailleurs à l'Uruguay de revoir sa législation afin de fixer l'âge minimum pour le mariage à 18 ans, tant pour les garçons que pour les filles, actuellement fixé à 14 et 12 ans respectivement. Le Comité reste en outre préoccupé que les enfants nés hors mariage continuent d'être stigmatisés et victimes de discrimination du fait que les parents mineurs non mariés peuvent ne pas avoir la garde de leurs enfants et que ces enfants ne portent pas le nom de leurs parents biologiques. Le Comité se dit également préoccupé que les enfants soient victimes de discrimination en fonction de leur apparence , notamment leur manière de s'habiller. Il est également préoccupé de discrimination dont souffrent les enfants d'ascendance africaine.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre d'enfants privés de liberté et par les informations faisant état de cas de torture et de traitements dégradants infligés à des enfants placés en détention. Il est en outre recommandé à l'Uruguay d'adopter dès que possible la législation en suspens interdisant explicitement toutes les formes de châtiments corporels à l'encontre des enfants, dans tous les cadres, y compris au foyer. Le Comité recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'appliquer les recommandations du rapport de l'expert indépendant chargé de la question de la violence contre les enfants. Le Comité reste préoccupé par le fort pourcentage de grossesses d'adolescentes, par la pénalisation de l'interruption de grossesse et par l'impact néfaste des avortements illégaux sur la santé des jeunes filles. Le Comité se dit en outre préoccupé par les disparités de niveau de vie et par le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté, de telles conditions constituant en effet de sérieux obstacles pour la jouissance des droits énoncés dans la Convention. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité recommande notamment à l'Uruguay de renforcer les mesures visant à réduire les redoublements et les abandons scolaires, qui touchent en particulier les enfants vivant dans la pauvreté, les garçons et les Afro-descendants. Est par ailleurs jugé préoccupant le nombre d'enfants, en particulier parmi ceux vivant dans la pauvreté, qui sont encore victimes d'exploitation économique. Le Comité est également très préoccupé par le grand nombre d'enfants des rues. En outre, l'exploitation sexuelle et la vente d'enfants constituent un problème croissant en Uruguay, en particulier dans les zones touristiques et frontalières, s'inquiète le Comité, qui souligne la nécessité de nouvelles mesures préventives et de réintégration des victimes. Le Comité se dit préoccupé par les conditions dans les lieux de détention, les périodes prolongées de détention avant jugement, ainsi que l'absence de système de justice juvénile spécialisé, et recommande une fois de plus à l'Uruguay de mettre son système de justice juvénile en conformité avec la Convention.

S'agissant du rapport périodique du Kazakhstan (deuxième et troisième rapports présentés en un seul document), le Comité note l'adoption de la décision gouvernementale de janvier 2006 créant le Comité pour la protection des droits de l'enfants, ainsi que l'adoption du programme de développement de l'éducation pour les années 2005-2010. Il regrette toutefois que la Convention n'ait jamais été invoquée devant les tribunaux kazakhs et que certains aspects de la législation nationale ne soient pas conformes aux dispositions et principes de la Convention, en particulier dans les domaines du travail des enfants et de leur exploitation sexuelle. Tout en appréciant les efforts importants déployés par le Kazakhstan pour combattre la discrimination, le Comité se dit préoccupé que des termes stigmatisant l'individu, tels que les termes «invalide» et «enfant illégitime», soient encore employés dans la législation et les publications officielles. Le Comité note que le Gouvernement kazakh fait des efforts pour éradiquer les actes de mauvais traitements et de châtiments dégradants dans les écoles, les foyers et les centres de garde à vue et de détention; le Comité se dit toutefois préoccupé par les informations indiquant que de tels comportements brutaux et humiliants persistent. Il est notamment recommandé au Kazakhstan d'élargir les possibilités offertes aux enfants de porter plainte face à de tels actes. Le Comité recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'appliquer les recommandations globales et spécifiques contenues dans le rapport de l'expert indépendant chargé de l'étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants. Il est également recommandé au Kazakhstan d'interdire explicitement par la loi les châtiments corporels dans tous les cadres. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que l'insuffisance du soutien aux familles et des interventions en cas de crise donne lieu à des négligences et à des abandons d'enfants.

Le Comité réitère sa recommandation antérieure visant à ce que le Kazakhstan mette en place la possibilité, notamment juridique, d'appliquer le droit de l'enfant de connaître, dans toute la mesure du possible, ses parents biologiques. Le Comité reste préoccupé par le peu de mesures qui ont été prises afin de renforcer la protection des enfants contre les abus, violences et négligences. En ce qui concerne les questions de santé, le Comité reste notamment préoccupé par l'accès encore limité des enfants des zones rurales à des services de soins de santé adéquats. En dépit du faible taux de prévalence du VIH/sida dans le pays, le Comité se dit toutefois préoccupé par le fait que les nouveaux cas de VIH/sida rapportés croissent rapidement, notamment par le biais de la transmission de la mère à l'enfant. Il est en outre recommandé au Kazakhstan d'assurer l'accès à l'eau potable et aux sanitaires dans toutes les régions du pays. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité recommande notamment au pays d'améliorer la qualité de l'éducation et de s'assurer que l'éducation obligatoire est exempte de tout coût et accessible à tous les enfants. Par ailleurs, le Comité regrette l'insuffisance des efforts déployés afin d'améliorer effectivement la situation des enfants réfugiés. En particulier, le Comité est préoccupé que de nombreux enfants réfugiés vivent dans des conditions économiques très difficiles et que leur accès aux services d'éducation et de santé reste limité. Il est en outre profondément préoccupé que des efforts adéquats n'aient pas été consentis afin de répondre à la situation hautement problématique des enfants des rues. Est à cet égard jugée particulièrement préoccupante la vulnérabilité des enfants des rues au trafic et à l'exploitation économique et sexuelle. Le Comité se dit préoccupé par les nombreux cas d'enfants - dont de nombreux très jeunes enfants - engagés comme travailleurs du sexe. Pour ce qui est du trafic d'enfants, le Comité reste préoccupé par la prévalence d'un trafic national et transfrontalier. Enfin, le Comité reste préoccupé par le peu de progrès réalisé par le Kazakhstan afin d'appliquer les précédentes recommandations concernant l'administration de la justice juvénile.


Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par le Soudan en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Comité note avec satisfaction les programmes pour le retour et la réintégration des enfants travaillant comme jockeys de chameaux dans les États du Golfe, en particulier le Qatar et les Émirats arabes unis. Il note également avec satisfaction la restructuration du Comité pour l'éradication de l'enlèvement de femmes et d'enfants, ainsi que la pénalisation de l'esclavage et du travail forcé et la mise en place d'une unité de protection de l'enfant et de la femme au sein de la police d'État de Khartoum - cette dernière initiative devant s'étendre à d'autres parties du pays. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole, le Comité note que les conflits en cours et la violence qui sévit dans différentes régions du pays, associés à des conditions climatiques défavorables, aggravent sérieusement la situation d'extrême pauvreté et de famine qui affecte une grande partie de la population. Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle les enfants peuvent recourir à la prostitution ou être forcés à contracter des mariages forcés en tant que moyens de survie en échange de nourriture, d'argent ou de produits de base. Il est recommandé au Soudan de continuer à prendre des mesures afin d'adopter ou de renforcer, d'appliquer et de diffuser des textes législatifs conformes aux obligations souscrites par le pays lorsqu'il est devenu partie à la Convention et au Protocole. Le Comité se dit notamment préoccupé que la vente d'enfants ne soit considérée dans le code pénal que comme un délit complémentaire à d'autres délits, alors que la loi sur les enfants élaborée par le Gouvernement du Sud Soudan contient une disposition interdisant la vente et l'échange d'enfants. En outre, le Code pénal ne contient aucune disposition spécifique plaçant le trafic d'enfants hors la loi, pas plus qu'il n'existe de disposition pénalisant le transfert d'organes d'enfants à des fins lucratives.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que le Soudan applique sa juridiction aux crimes commis par des Soudanais à l'étranger à la seule condition que l'acte visé constitue un crime à la fois dans le droit pénal soudanais et en vertu de la loi de l'État où le crime a été commis. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que les enfants victimes des délits visés par le Protocole puissent ne pas être toujours considérés et traités comme des victimes. Le Comité est en outre préoccupé par la persistance de cas d'enfants - en particulier d'enfants appartenant à ces certaines tribus - qui sont victimes de trafic vers le Moyen-Orient à des fins d'utilisation comme jockeys de chameaux. Tout en notant avec satisfaction que le Gouvernement d'unité nationale et le Gouvernement du Sud Soudan se sont engagés à assurer qu'aucun enfant ne soit recruté dans leurs forces armées, le Comité juge préoccupante l'information selon laquelle le recrutement d'enfants continue de se produire sur le territoire soudanais, notamment contre promesse ou en échange d'argent, de biens et de services. Le Comité se dit en outre préoccupé que des enlèvements d'enfants continuent de se produire à des fins de recrutement forcé, de travail forcé et, parfois, d'exploitation sexuelle, en particulier au Darfour et dans le Sud-Soudan. Il est donc recommandé au Soudan d'intensifier ses efforts pour prévenir l'enlèvement d'enfants à quelque fin et sous quelque forme que ce soit.

S'agissant du Guatemala, qui présentait son rapport initial en vertu du Protocole, le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi intégrale de protection des enfants et des adolescents ainsi que l'adoption d'un plan national d'action visant à combattre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il se dit toutefois gravement préoccupé par le fait que la vente d'enfants, les pratiques d'adoption, le transfert d'organes à des fins lucratives, l'exploitation sexuelle et économique d'enfants et la production et la distribution de matériel pornographique ne soient pas traités de manière adéquate dans la législation nationale. Le Comité se dit en outre gravement préoccupé par le manque d'enquête et de poursuites concernant les délits couverts par le Protocole. Il note en outre les informations selon lesquelles les enfants victimes sont pénalisés et placés en institutions durant des périodes prolongées en attendant des décisions sur leurs cas.

Le Comité se dit particulièrement préoccupé par la persistance de pratiques irrégulières motivées par des intérêts commerciaux lucratifs en matière d'administration de l'adoption d'enfants au Guatemala. Il est également particulièrement préoccupé par l'impunité largement répandue qui sévit dans le pays pour des crimes liés à la vente d'enfants à des fins d'adoption, en particulier du fait que cela implique une complicité considérable de la part des autorités de l'État. Est également jugée préoccupante la tolérance de la société face à de tels actes. Il est recommandé au Guatemala d'adopter une législation nationale réglementant l'adoption. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que des enfants étrangers sans papiers, notamment des victimes de trafic, soient soumis à l'expulsion et doivent quitter le pays dans les 72 heures. Il regrette en outre l'insuffisance des mesures préventives prises dans le secteur touristique pour combattre l'incidence croissante de la pornographie infantile et de l'exploitation sexuelle des enfants.

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par l'Ukraine en vertu du Protocole, le Comité note avec satisfaction que le pays a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il note également avec satisfaction la création, au sein du Ministère des affaires intérieures, d'un département chargé de combattre les délits liés au trafic de personnes, ainsi que l'entrée en vigueur de la loi de 2005 sur les conditions juridiques et organisationnelles pour la protection sociale des orphelins et enfants privés de soins parentaux. Toutefois, le Comité se dit particulièrement préoccupé par le fait que l'opinion des enfants ne se voie pas accorder l'attention voulue dans toutes les affaires qui les affectent. En outre, le Comité note avec préoccupation que l'interdiction de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants n'a pas été intégrée dans le Code pénal national en pleine conformité le Protocole.

Le Comité se dit préoccupé par l'information selon laquelle les enfants victimes de crimes visés par le Protocole sont souvent stigmatisés, socialement marginalisés et peuvent être tenus pour responsables, jugés et placés en détention. Il est recommandé à l'Ukraine de veiller à ce que les enfants victimes d'exploitation ou d'abus ne soient ni criminalisés ni pénalisés. Le Comité se dit préoccupé que le statut de la victime ne soit pas bien défini dans le Code pénal. Il recommande en outre à l'Ukraine d'établir un médiateur indépendant pour les enfants. Le Comité regrette par ailleurs qu'il y ait encore de nombreux obstacles liés à la corruption pour garantir une procédure transparente s'agissant des adoptions légales. Il recommande au pays de poursuivre et de renforcer ses mesures anticorruption afin de combattre la vente d'enfants à des fins d'adoption.

En ce qui concerne le rapport initial présenté par le Bangladesh au titre du Protocole, le Comité note avec satisfaction le programme de rapatriement et de réintégration d'environ 200 enfants qui avaient été impliqués dans des courses de chameaux dans les Émirats arabes unis, ainsi que l'accord du Bangladesh de délivrer des certificats de naissance à tous les enfants réfugiés, même rétroactivement. Le Comité se dit toutefois préoccupé que l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales soit un grave problème qui continue de s'aggraver dans le pays, en particulier sous la forme de la prostitution et du trafic d'enfants à cette fin. Aussi, est-il recommandé au Bangladesh de continuer de renforcer, d'appliquer et de diffuser des lois, des mesures administratives, ainsi que des politiques et programmes sociaux afin de prévenir les délits mentionnés dans le Protocole. Il est également recommandé au pays de continuer d'accorder toute l'importance nécessaire, y compris du point de vue financier, aux causes profondes - telles que la pauvreté, le sous-développement et les attitudes culturelles - qui contribuent à la vulnérabilité des enfants face à la vente, la prostitution, la pornographie et le tourisme sexuel. Le Comité reste préoccupé par le taux d'enregistrement des naissances, qui reste très faible, ainsi que par les cas d'enfants nés de réfugiés mariés à des ressortissants du Bangladesh - enfants qui ne sont pas reconnus comme des citoyens bangladais et peuvent donc rester en situation d'apatridie.

Le Comité se dit en outre préoccupé par la pratique de falsification de documents sur l'âge des enfants, à des fins de légalisation de mariages précoces ou d'implication d'enfants dans la prostitution - cette dernière étant une activité légale pour les adultes en possession d'un certificat gouvernemental. Le Comité note également que les enfants âgés de 16 à 18 ans ne sont pas couverts par la loi de 2000 sur la suppression de la violence contre les femmes et les enfants et que toutes les formes de vente d'enfants énumérées à l'article 3 du Protocole ne sont pas couvertes par la législation bangladaise. En outre, la législation ne semble pas couvrir de manière adéquate l'exploitation des garçons dans la prostitution, ce qui les laisse sans protection juridique et sans services adéquats de réadaptation et de réintégration. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la loi de 1974 sur l'extradition ne s'applique que lorsque le Bangladesh a signé un traité d'extradition séparé avec le pays concerné. Il est en outre recommandé au Bangladesh de mettre sur pied un médiateur des enfants indépendant et de mettre en place une ligne téléphonique à trois chiffres gratuite et fonctionnant 24 heures sur 24, d'aide aux enfants.


Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

Dans ses observations sur le rapport initial présenté par le Guatemala en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum du recrutement volontaire dans les forces armées nationales guatémaltèques est de 18 ans. Il note aussi avec satisfaction l'intention déclarée du pays de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Tout en reconnaissant que la Loi intégrale de protection des enfants et des adolescents de 2003 fait référence au droit de toute personne de moins de 18 ans de ne pas être recrutée, même en cas de conflit armé, le Comité se dit préoccupé par l'inexistence d'une interdiction claire du recrutement d'enfant de moins de 18 ans ainsi que par le fait qu'il n'existe dans le Code pénal aucune disposition spécifique criminalisant le recrutement forcé en dessous de 18 ans. Le Comité note en outre que le Guatemala maintient le service militaire obligatoire et que l'âge minimum requis pour ce service ainsi que pour le recrutement volontaire est de 18 ans. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le fait qu'en raison du nombre d'enfants qui n'ont pas de certificat de naissance, l'incertitude quant à l'âge des jeunes recrues peut se traduire par le recrutement d'enfants de moins de 18 ans.

Par ailleurs, le Comité note la forte prévalence des armes parmi les personnes de moins de 18 ans et leur facilité d'accès. Aussi, est-il recommandé au Guatemala de prendre des mesures afin de restreindre l'accès aux armes pour les personnes de moins de 18 ans. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état de recours aux châtiments corporels dans les écoles militaires, de tels châtiments n'étant pas explicitement interdits par la loi. Dans un tel contexte, le Comité s'inquiète que des mécanismes impartiaux de plaintes pour les enfants des écoles militaires semblent faire défaut. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par le peu d'information et de données disponibles quant au nombre d'enfants recrutés de force par les militaires et les groupes paramilitaires durant le conflit armé et par le manque d'enquêtes concernant la responsabilité de tels actes.

En ce qui concerne le rapport initial présenté par Monaco en vertu du Protocole, le Comité note avec satisfaction que les Gardes princiers et les membres de la Brigade de pompiers, qui sont les seuls organes dotés du statut militaire dans la Principauté, doivent avoir au moins 21 ans. Il note en outre avec satisfaction les activités menées par Monaco dans le domaine de la coopération internationale, notamment la fourniture d'une assistance financière pour l'action visant à protéger les droits des enfants dans les conflits armés. Le Comité note également qu'étant donné que le pays ne maintient pas d'armée, aucun amendement n'a été apporté à la législation, ni n'est prévu, afin d'appliquer le Protocole.

Le Comité recommande toutefois à Monaco d'envisager d'établir une juridiction extraterritoriale sur les crimes de guerre, y compris sur la conscription et l'enrôlement d'enfant de moins de 15 ans dans les forces armées ou leur utilisation pour participer activement à des hostilités, lorsque de tels crimes sont commis par ou contre un citoyen monégasque ou une personne ayant un lien étroit avec Monaco. Il est en outre recommandé à Monaco de procéder à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale que le pays a signé en 1998.


Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Suède présenté en vertu du Protocole, le Comité se félicite de la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum du recrutement volontaire dans les forces armées nationales suédoises est de 18 ans. Le Comité félicite en outre la Suède pour sa contribution à des projets de réhabilitation et de réintégration d'enfants soldats dans de nombreux pays en conflit et en situation d'après-conflit.

Le Comité encourage toutefois le pays à accroître de 16 à 18 ans l'âge minimum auquel des volontaires peuvent participer à des formations sur les armes à feu assurées par des organisations de défense volontaire, de manière à respecter pleinement l'esprit du Protocole. Il est par ailleurs recommandé à la Suède d'assurer que ses lois, directives et pratiques internes en matière d'exportation d'armes et autres équipements militaires interdisent explicitement l'exportation directe et indirecte d'armes et d'équipements militaires vers des pays où des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans peuvent prendre une part directe à des hostilités en tant que membres des forces armées ou de groupes armés distincts des forces armées d'un État.

S'agissant du rapport initial présenté par la Norvège en vertu de ce Protocole, le Comité se félicite de la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum du recrutement volontaire dans les forces armées nationales suédoises est de 18 ans. Il félicite en outre la Norvège pour son rôle actif en tant que facilitateur dans un certain nombre de processus de paix et de réconciliation à travers le monde.

Le Comité encourage toutefois le pays à porter de 16 à 18 ans l'âge minimum auquel les volontaires peuvent intégrer la Garde nationale, de manière à respecter pleinement l'esprit du Protocole. Il est également recommandé à la Norvège de spécifier par la loi que les volontaires de moins de 18 ans de la Jeunesse de la Garde nationale ne sont pas soumis à une forme quelconque de discipline militaire. Pour ce qui est des enfants requérants d'asile et réfugiés qui ont été recrutés ou utilisés dans des hostilités et qui sont renvoyés de Norvège dans leurs pays, le Comité recommande à la Norvège de prendre des mesures, notamment des mesures bilatérales appropriées, afin d'assurer un suivi de ces cas.


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