LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE PRINTEMPS

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos vendredi les travaux de sa trente-huitième session, qui se tenait à Genève du 30 avril au 18 mai pour l'examen de rapports présentés par le Népal, la Hongrie, les Antilles néerlandaises, la Finlande et la Lettonie. Le Comité a adopté des observations finales concernant chacun de ces rapports, qu'il a rendues publiques aujourd'hui.

Dans ses observations finales sur le rapport du Népal, le Comité salue les progrès réalisés ces dernières années par le pays pour retrouver la paix et la stabilité et note avec satisfaction que la Constitution intérimaire a renouvelé pour trois années supplémentaires le plan d'action national en matière de droits de l'homme. Toutefois, le Comité note avec préoccupation qu'en dépit des dispositions contenues dans la Constitution et interdisant la discrimination sur la base de caste, des pratiques discriminatoires perdurent en toute impunité. Il exhorte à cet égard le Népal à faire en sorte que, dans l'actuel processus de construction constitutionnelle, toutes les parties prenantes de la société soient représentées dans les organes décisionnels de l'État, y compris les groupes vulnérables et marginalisés, comme les Dalits, les Madhesis et les communautés autochtones.

S'agissant de la Hongrie, le Comité note avec satisfaction que le pays ait mis en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances pour les groupes vulnérables et marginalisés de la population. Il est toutefois préoccupé face au taux de chômage extrêmement élevé des Roms et de la discrimination dont ils sont victimes, tant de la part des employeurs du secteur privé que ceux du secteur public. Entre autres mesures, le Comité recommande que la Hongrie prenne les mesures nécessaires pour que l'applicabilité directe du Pacte soit assurée dans tous les tribunaux du pays, que les formations légales et juridiques prennent dûment compte de la justiciabilité de ces droits et que soit promu le Pacte en tant que source de droit interne.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises, le Comité note avec satisfaction qu'une ordonnance relative à l'égalité de traitement est en cours d'élaboration, et encourage les Antilles néerlandaises à se doter d'un tel instrument. Toutefois, le Comité note avec préoccupation, comme le reconnaît l'État partie lui-même, que les diverses autorités locales n'ont pas pleinement conscience de l'importance des obligations internationales découlant du Pacte et regrette que peu de progrès aient été accomplis en matière d'applicabilité directe des droits énoncés dans le Pacte. Aussi, il recommande que des formations spécifiques relatives à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et aux possibilités d'application directe des droits énoncés dans le Pacte soient mises en place à l'intention des juges et des avocats.

Le Comité note avec satisfaction les efforts continus de la Finlande pour respecter ses engagements contractés en vertu du Pacte et en particulier pour combattre la discrimination et pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Toutefois, il reste préoccupé qu'en dépit des efforts réalisés par la Finlande, la question du droit de propriété et d'utilisation des terres des Samis reste irrésolue et que la discrimination perdure à l'encontre des étrangers

et des minorités, et en particulier des Roms. Le Comité demande instamment au pays d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le droit des Samis à maintenir leur culture et leurs traditions, ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande en outre de continuer de renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels destinés à combattre la discrimination.

Concernant la Lettonie, le Comité accueille favorablement la création du Bureau du Défenseur des droits de l'homme, avec un Ombudmsan, remplaçant l'Office national des droits de l'homme. Il regrette cependant que la mise en œuvre d'une législation efficace de lutte contre la discrimination ait été retardée et redoute notamment que la législation linguistique soit discriminatoire vis-à-vis des minorités linguistiques vivant dans le pays. Aussi, le Comité lui recommande d'allouer au Bureau du Défenseur des droits de l'homme des ressources financières et humaines suffisantes et l'exhorte également à faire en sorte que la non citoyenneté des résidents permanents n'entrave pas leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en matière d'emploi, de sécurité sociale, de services de santé et d'éducation.

La prochaine session du Comité se tiendra du 5 au 23 novembre 2007. Le Comité examinera les rapports du Costa Rica, de l'Ukraine, de la France, de la Belgique et du Paraguay.

Observations finales sur les rapport examinés

Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des pays ayant présenté des rapports au cours de la session, à savoir le Népal, la Hongrie, les Antilles néerlandaises, la Finlande et la Lettonie.

S'agissant du deuxième rapport périodique du Népal, le Comité salue les progrès significatifs effectués ces dernières années par le pays pour retrouver la paix et la stabilité, et plus particulièrement la réhabilitation de la Chambre des représentants en avril 2006, la signature d'un accord global de paix entre le gouvernement et le parti maoïste (communiste) en novembre 2006, les mesures mises en œuvre pour assurer la laïcité de l'État, ainsi que l'adoption, en janvier 2007, d'une Constitution intérimaire incorporant de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note avec satisfaction que la Constitution intérimaire a promu la Commission nationale des droits de l'homme en organe constitutionnel et que le plan d'action national en matière de droits de l'homme a été renouvelé pour trois années supplémentaires. Le Comité encourage le Népal à renforcer sa coopération avec le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il salue les mesures mises en place par l'État pour éradiquer la discrimination sur la base des castes et des pratiques ancestrales entravant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des groupes marginalisés. Il note toutefois avec préoccupation qu'en dépit des dispositions contenues dans la Constitution interdisant la discrimination sur la base de la caste, des pratiques discriminatoires perdurent en toute impunité. Il l'exhorte en outre à faire en sorte que, dans l'actuel processus de construction constitutionnelle, toutes les parties prenantes de la société soient représentées dans les organes décisionnels de l'État, y compris les groupes vulnérables et marginalisés, comme les Dalits, les Madhesis et les communautés autochtones. À cet égard, le Comité préconise que les lois nationales soient passées en revue, afin d'identifier et, le cas échéant, de modifier les dispositions qui permettent de manière directe ou non la discrimination basée sur la caste et sur le genre.

Le Comité regrette que la plupart des recommandations qu'il a formulées suite à la présentation du rapport initial du Népal en 2001 n'aient pas été mises en œuvre et que le pays n'ait pas réagi de manière efficace pour améliorer certaines situations qui soulevaient la préoccupation du Comité et qui restent encore d'actualité. Il note avec préoccupation que dans de nombreuses régions du Népal, les personnes déplacées n'ont pu être en mesure de rejoindre leurs maisons en toute sécurité et se dit préoccupé de la situation difficile des femmes vivant dans les zones rurales et en particulier de celles dont les conditions de vie ont été gravement touchées par la guerre. Le Comité exhorte le Népal à mettre en œuvre l'accord de paix en prenant soin d'assurer le retour en toute sécurité des personnes déplacées, et en particulier dans les zones de montagnes où l'environnement favorise peu la réintégration.

Le Comité note avec satisfaction l'adoption par la Hongrie de mesures législatives et autres de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances pour les groupes vulnérables et marginalisés de la population, notamment dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il se félicite, parmi ces mesures, de la création d'un Conseil de représentation des femmes chargé de coordonner la mise en œuvre des programmes gouvernementaux de promotion de l'égalité des chances et de surveiller et commenter les mesures de promotion de l'égalité des chances. Il note toutefois avec préoccupation que les femmes restent sous-représentées au Parlement et dans les positions élevées du secteur public. Il recommande que la Hongrie adopte une législation efficace en matière de parité qui promeuve l'égalité des chances, en particulier dans les secteurs couverts par le Pacte. Le Comité note avec préoccupation que, de l'aveu même de l'État partie, le salaire minimum ne soit pas suffisant pour couvrir les dépenses d'un foyer. Il note en outre que, bien que les dispositions du Pacte aient été traduites en droit interne, la plupart des droits ne sont pas directement applicables au sein des instances judiciaires du pays. Il recommande que la Hongrie prenne les mesures nécessaires pour que l'applicabilité directe du Pacte soit assurée dans tous les tribunaux du pays, que les formations légales et juridiques prennent dûment compte de la justiciabilité de ces droits et que soit promu le Pacte en tant que source de droit interne.

Le Comité est en outre préoccupé face au taux de chômage extrêmement élevé des Roms et de la discrimination dont ils sont victimes, tant des employeurs du secteur privé que ceux du secteur public. Il est profondément inquiet de la situation d'un cinquième de la population rom qui vit dans des taudis, souvent sans accès à l'eau courante et sans canalisations adéquates, ou situés près des décharges municipales. Il s'inquiète également de ce que les Roms se voient fréquemment refuser l'accès aux logements sociaux, sous le prétexte qu'ils occupaient illégalement ces logements ou du fait que la distribution des logements sociaux se fait par le gouvernement local par le biais d'enchères. Le Comité exhorte la Hongrie à intensifier ses efforts pour réduire le chômage des Roms par le truchement de mesures ciblées, comme l'amélioration des formations professionnelles, la promotion d'opportunités d'emploi et l'augmentation du nombre de Roms dans les différentes instances du Gouvernement.

Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises, le Comité salue la mise en œuvre du droit à l'autodétermination au sein du Royaume des Pays-Bas, grâce à la tenue de referendums dans la totalité des îles des Antilles néerlandaises. Il note avec satisfaction qu'une ordonnance relative à l'égalité de traitement est en cours d'élaboration, et encourage les Antilles néerlandaises à se doter d'un tel instrument. Il note également avec satisfaction la décision récente des autorités de proclamer comme langues officielles des Antilles néerlandaises les trois langues le plus couramment parlées, à savoir le néerlandais, l'anglais et le papiamento. Toutefois, le Comité note avec préoccupation, comme le reconnaît l'État partie lui-même, que les diverses autorités locales n'ont pas pleinement conscience de l'importance des obligations internationales découlant du Pacte. Il regrette que peu de progrès aient été accomplis en matière d'applicabilité directe des droits énoncés dans le Pacte, et s'inquiète des explications peu claires apportées par l'État partie à ce sujet. Aussi, il invite à réexaminer la question de la possibilité d'appliquer directement les dispositions du Pacte. Il recommande que des formations spécifiques relatives à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et aux possibilités d'application directe des droits énoncés dans le Pacte soient mises en place à l'intention des juges et des avocats.

D'autre part, préoccupé par le taux de chômage très élevé aux Antilles néerlandaises, le Comité demande instamment au Gouvernement de redoubler d'efforts dans la lutte contre le chômage par l'exécution de programmes ciblés, notamment pour les jeunes. Tout en saluant l'adoption en 2000 de nouvelles protections des travailleurs, notamment en cas de maladie, de grossesse et de maternité, et de participation à des activités syndicales, le Comité note avec préoccupation l'adoption simultanée de mesures risquant d'avoir un impact défavorable sur la mise en œuvre des articles 6 et 7 du Pacte, telles que l'abolition de l'obligation pour la plupart des industries de Curaçao d'obtenir des autorisations pour licencier, une plus grande flexibilité des heures de travail, et l'introduction de contrats de travail de courte durée. Aussi, il recommande au Gouvernement d'évaluer systématiquement l'impact des modifications apportées à la législation du travail sur les droits des travailleurs au regard des articles 6 et 7 du Pacte. De plus, il demande instamment au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives, pour assurer la mise en œuvre immédiate du principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale. Enfin, le Comité demande à l'État partie de traduire le Pacte et les présentes observations finales en Papiamento et néerlandais, et de les diffuser largement dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l'État et des membres de l'appareil judicaire.

S'agissant du cinquième rapport de la Finlande, le Comité note avec satisfaction les efforts constants du pays pour respecter ses engagements contractés en vertu du Pacte. Il accueille favorablement les efforts déployés pour combattre la discrimination, et notamment la création d'un Bureau du Médiateur pour les minorités, l'adoption d'un Plan de non-discrimination et les amendements apportés au Code pénal et visant à renforcer les sanctions imposées pour les cas d'intolérance ethnique. Le Comité salue en outre les améliorations faites au Plan pour l'égalité entre hommes et femmes, et plus particulièrement s'agissant de l'obligation pour les entreprises de plus de 30 personnes de mettre en œuvre des mesures favorisant la parité et de l'introduction d'un système de quotas de représentation égalitaire dans tous les organes municipaux et gouvernementaux. Il note toutefois avec préoccupation que les différences de salaire entre hommes et femmes persistent, en dépit des efforts déployés par l'État pour promouvoir l'égalité au travail et augmenter le pourcentage des femmes dans les postes élevés.

Le Comité se dit en outre préoccupé qu'en dépit des efforts réalisés par la Finlande, la question du droit de propriété et d'utilisation des terres des Samis reste irrésolue. Il redoute que le flou juridique qui entoure cette question ait des effets négatifs sur le droit des Samis à maintenir et développer leur culture et leurs traditions. Le Comité demande instamment à la Finlande d'adopter les mesures nécessaires pour assurer que les activités menées actuellement par des acteurs privés sur les territoires des Samis n'entravent pas le droit de ces derniers à maintenir et développer leur culture et leurs traditions, en particulier de pratiquer l'élevage de rennes, et à jouir de leur droits économiques, sociaux et culturels. D'autre part, le Comité regrette qu'en dépit des mesures de lutte contre la discrimination adoptées par la Finlande, la discrimination perdure à l'encontre des étrangers, des minorités nationales, raciales et ethniques, et en particulier à l'égard des Roms, et ce, notamment dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'accès aux lieux publics. Il recommande à la Finlande de continuer de renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels destinés à combattre la discrimination. Il lui recommande aussi d'intensifier ses efforts pour assurer l'accès à l'éducation des enfants roms. Des informations détaillées sur les effets de ces mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie et de promotion de la tolérance devraient être contenues dans le prochain rapport. Le Comité demande en outre à la Finlande de renforcer ses efforts dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de créer un mécanisme d'évaluation de la pauvreté, afin de surveiller de près la situation. Le Comité regrette en outre que la Finlande n'ait, en 2004, alloué que 0,35% de son PIB à l'aide publique au développement, alors que l'objectif des Nations Unies était que les pays industrialisés y consacrent 0,7%.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lettonie, le Comité accueille favorablement la création du Bureau du Défenseur des droits de l'homme, avec un Ombudmsan, remplaçant l'Office national des droits de l'homme. Il recommande notamment à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour allouer au Bureau du Défenseur des droits de l'homme des ressources financières et humaines suffisantes. Il note avec satisfaction que le pays a ratifié les Conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, sur les pires formes de travail des enfants et sur l'âge minimum, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il prend également note avec satisfaction des diverses initiatives prises par la Lettonie pour soutenir le développement d'une vie culturelle en Lettonie, notamment par le biais du programme national pour la culture et de la Fondation du capital culturel. Il regrette toutefois que la mise en œuvre d'une législation efficace de lutte contre la discrimination ait été retardée. Le Comité redoute notamment que la législation linguistique soit discriminatoire vis-à-vis des minorités linguistiques vivant dans le pays. Il exhorte la Lettonie à faire en sorte que la non-citoyenneté des résidents permanents n'entrave pas leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en matière d'emploi, de sécurité sociale, de services de santé et d'éducation.

Le Comité reste préoccupé qu'en dépit des actions mises en œuvre par les autorités lettones pour combattre le crime organisé et la corruption, et notamment du travail effectué par le Bureau de lutte et de prévention de la corruption, la Lettonie continue de connaître de graves problèmes de corruption au sein de la police et des institutions gouvernementales et judiciaires. Il exhorte le pays à continuer de renforcer ses efforts en matière de lutte contre la corruption, notamment au sein des forces de police et des institutions étatiques et judiciaires. Le Comité note l'absence de dispositions juridiques incriminant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité exhorte enfin l'État partie à adopter une loi en matière d'égalité des sexes et à mettre en œuvre des mesures, y compris des mesures de discrimination positive, pour assurer la pleine participation des femmes au marché du travail et à la vie politique. Il recommande en outre que l'État partie adopte une législation incriminant spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité est préoccupé par les nombreux cas de violence domestique et d'abus contre les femmes et les enfants et se dit plus particulièrement inquiet de l'absence de législation spécifique sur la violence domestique, tout comme du manque de structure de soutien aux victimes de la violence.