LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA DERNIÈRE SESSION DE 2006

Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-troisième session en présentant ses observations finales sur les seize rapports émanant de quinze pays qu'il a examinés, depuis le 11 septembre dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou de l'un des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par Samoa, l'Éthiopie, l'Oman, Kiribati, le Swaziland, le Sénégal, le Bénin, l'Irlande, la République du Congo et la Jordanie; des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par le Kazakhstan, le Viet Nam et Malte; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par la Syrie, le Danemark et le Viet Nam. Les observations finales concernant ces rapports, dont un résumé figure dans le présent communiqué, figureront dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui (à paraître sous la cote CRC/C/43/3).

Au cours de la présente session, le Comité a également tenu une journée de discussion générale sur le thème: «Le droit pour l'enfant d'être entendu». Cette discussion a servi de base à une recommandation générale adoptée par le Comité. Le Comité a également adopté une recommandation générale sur les enfants handicapés.

Le Comité a aussi adopté des directives concernant la rédaction, par les États parties, des rapports initiaux qu'ils doivent soumettre sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Poursuivant une pratique inaugurée en janvier 2006 afin de réduire le retard pris dans l'examen des rapports des États parties et de faire face au surcroît de travail engendré par la présentation de rapports en vertu des deux Protocoles facultatifs, le Comité s'est divisé, durant sa session, en deux «chambres» distinctes afin d'examiner les différents rapports à son ordre du jour. Le Comité étant parvenu cette année à résorber le retard dans l'examen des rapports, a décidé que les rapports examinés à sa prochaine session le seront à nouveau par l'ensemble du Comité, réuni en chambre unique.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 15 janvier au 2 février 2007, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Chili, Honduras, Kenya, Malaisie, Maldives, Mali, Îles Marshall et Suriname (en vertu de la Convention); Costa Rica et Kirghizistan (en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants).

Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales concernant tous les rapports examinés au cours de la session sur l'application des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, à savoir, les rapports de Samoa, de l'Éthiopie, de l'Oman, de Kiribati, du Swaziland, du Sénégal, du Bénin, de l'Irlande, de la République du Congo et de la Jordanie.

Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports du Kazakhstan, de Malte et du Vietnam.

Le Comité a en outre adopté des observations finales sur le Danemark, le Vietnam et la Syrie qui avaient présenté leurs rapports initiaux en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Observations finales sur les rapports présentés en vertu de la Convention

En ce qui concerne le rapport initial de Samoa, le Comité accueille avec satisfaction l'achèvement de la mise en conformité de la législation avec la Convention et la loi portant sur les naissances, les décès et les mariages adoptée en 2002 qui impose un cadre plus complet et des obligations en matière d'enregistrement. Le Comité a conscience des défis que Samoa doit relever, notamment la vulnérabilité du pays face aux catastrophes naturelles telles que des ouragans. Ces défis posent de sérieuses difficultés pour la réalisation complète des droits des enfants consacrés dans la Convention. Toutefois, le Comité exhorte Samoa à mettre sur pied en priorité le bureau de la réforme législative dans l'objectif de développer et de mettre en œuvre un plan pour réviser la législation nationale afin de se mettre en conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité recommande également à Samoa de renforcer ses efforts pour adopter et exécuter un Plan national d'action qui couvre tous les domaines de la Convention. Il recommande aussi de fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour une mise en œuvre complète et efficace à tous les niveaux. S'agissant du mariage, le Comité recommande d'établir un âge minimum légal pour les garçons et les filles qui soit acceptable au niveau international. Le Comité se dit inquiet face à l'absence d'interdiction formelle du châtiment corporel, de surcroît largement pratiqué au sein de la famille, des écoles et autres institutions et face à l'existence persistante de cas d'enfants victimes de violence et de négligence. Le Comité recommande également à Samoa d'adopter une politique globale pour les enfants handicapés. Concernant l'éducation, si le Comité note les efforts déployés pour reconstruire les écoles détruites par les désastres naturels, le Comité relève que la politique obligatoire mais payante de l'école empêche certains parents de payer les frais d'inscription et par conséquent limite le droit à l'éducation. Le Comité exprime aussi sa préoccupation face au nombre croissant d'enfants qui travaillent, de l'âge minimum fixé à 8 ans pour la responsabilité pénale, de l'absence de système judiciaire spécifique pour les enfants et de l'absence d'alternatives à l'emprisonnement. Enfin, le Comité recommande à Samoa de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

En ce qui concerne le troisième rapport périodique de l'Éthiopie, le Comité accueille avec satisfaction un nombre important d'évolutions positives, telles que le programme de fourniture gratuite d'antirétroviraux lancé en 2005, les dispositions du nouveau Code pénal qui criminalisent les pratiques traditionnelles nuisibles et les principales formes de trafic d'êtres humains, ainsi que la disposition du Code de la famille qui fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage. Si le Comité note que des progrès ont été réalisés afin de mettre en conformité la législation nationale avec la Convention, il demeure préoccupé par le manque systématique de révision législative et d'adoption d'un Code des enfants détaillé. Le Comité reste aussi préoccupé par le fait que les groupes vulnérables de filles demeurent victimes de pratiques traditionnelles nuisibles, privées d'éducation, victimes de violences sexuelles et physiques et d'exploitation commerciale. Le Comité est également profondément inquiet des informations faisant état de l'impact direct sur les enfants des événements de novembre 2005 suite aux manifestations. Manifestations qui ont entraîné des arrestations arbitraires massives, un usage excessif de la force par la police et les militaires, causant des blessures mortelles à plusieurs d'enfants. Le Comité est particulièrement troublé d'apprendre que des écoles ont été attaquées sous prétexte que des enfants étaient impliqués dans les manifestations. S'agissant de l'enregistrement des naissances, le Comité regrette l'absence de structures institutionnelles et d'un cadre légal pour garantir ce dispositif et par le fait qu'un nombre très important d'enfants n'est enregistré ni à la naissance, ni plus tard. Le Comité est également vivement inquiet au sujet des informations selon lesquelles les enfants continuent d'être victimes de torture, de traitements cruels et dégradants par la police et les militaires, dont des viols. Le Comité exprime sa préoccupation face à la pratique générale des mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés. Le Comité continue à être vivement inquiet de ce que l'éducation primaire ne soit toujours pas gratuite ni obligatoire et que le taux d'inscription demeure très bas.

Le Comité, dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Oman, salue l'accession et la ratification du pays à plusieurs instruments internationaux, dont les deux Protocoles facultatifs à la Convention et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité recommande à l'Oman de poursuivre ses efforts afin de garantir une meilleure protection pour les enfants et de garantir la conformité des lois nationales avec les dispositions de la Convention. Il lui recommande aussi de poursuivre ses efforts pour développer, adopter et mettre en œuvre un plan national d'action pour les enfants. Le Comité lui recommande également d'adopter une stratégie globale pour éliminer les discriminations de fait à tous les niveaux et contre les enfants, en portant une attention particulière aux filles, aux enfants handicapés, aux enfants naturels et aux enfants des travailleurs migrants. S'agissant du châtiment corporel, le Comité exhorte le pays à modifier sa législation afin de mettre fin à cette pratique utilisée comme méthode de discipline. Le Comité regrette que beaucoup d'enfants naissent sans lien de parenté car les grossesses hors du mariage sont considérées illégales et pour «corriger» les mères de leur comportement jugé immoral, les enfants sont placés en institutions familiales. Le Comité recommande à l'Oman d'établir des procédures et des mécanismes efficaces pour recevoir, surveiller et enquêter sur les plaintes, et pour intervenir quand cela est nécessaire et poursuivre les cas de violence et de mauvais traitements, et garantir que l'enfant ne soit pas victime de telles procédures. Le Comité exhorte aussi l'Oman à poursuivre ses efforts pour mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines. S'agissant de l'éducation, notant avec satisfaction la gratuité des frais d'inscription à l'école primaire, y compris pour les enfants étrangers, le Comité réitère son inquiétude que l'école primaire ne soit pas obligatoire. Le Comité note avec préoccupation que les enfants des travailleurs migrants sont souvent plus vulnérables face aux violations de leurs droits de l'homme. Le Comité recommande aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre efficacement en œuvre l'interdiction d'employer des enfants jockeys de chameaux et qu'il soit fréquemment procédé à des contrôles inopinés. Enfin, le Comité se dit inquiet au sujet de l'âge minimum de responsabilité pénale fixé à 9 ans, jugé encore trop bas.

S'agissant du rapport initial de Kiribati, le Comité salue les progrès récents, en particulier l'adoption du Plan d'action national d'une politique de la jeunesse et la création au sein du service de police d'une unité pour l'assistance familiale et les crimes sexuels. Le Comité a conscience des défis auxquels Kiribati doit faire face, notamment ceux résultant de son isolement géographique et de son extrême vulnérabilité face aux catastrophes naturelles. Toutefois, le Comité est inquiet de constater qu'il n'existe pas de législation spécifique protégeant les droits de l'enfant et que la Convention ne fait pas partie intégrante de la loi nationale, ce qui peut mener à des conflits. De plus, le Comité regrette qu'a priori aucun effort n'ait été fait pour faire connaître la Convention auprès de la population et qu'aucune définition unique n'existe sur l'enfant. Si le Comité accueille avec satisfaction l'indication selon laquelle l'écart entre le nombre de filles et de garçons inscrits à l'école a diminué, il reste préoccupé par la discrimination persistante à l'égard des enfants issus de familles économiquement désavantagées. Le Comité s'est aussi dit préoccupé que l'enregistrement des naissances ne soit pas systématiquement appliqué; que le châtiment corporel ne soit pas explicitement interdit et demeure largement pratiqué à la maison, dans les écoles et qu'il soit utilisé comme mesure disciplinaire dans les institutions de soins alternatifs et que le Code pénal autorise une «punition raisonnable» dans les institutions pénales. Le Comité a aussi exprimé son inquiétude face au nombre élevé de cas de violence et d'enfants victimes de violences, y compris d'abus sexuels. Le Comité exprime sa préoccupation face aux taux élevés de mortalité infantile, aux infections respiratoires aiguës et à une sérieuse malnutrition chez les enfants. Parmi les adolescents, le Comité s'inquiète du nombre croissant d'enfants qui abusent des drogues et qui consomment de l'alcool et du tabac; des taux croissants de tentatives de suicide, des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses chez les adolescentes. Le Comité souligne en outre avec inquiétude que malgré l'âge minimum légal de 14 ans pour travailler, beaucoup d'enfants sous cet âge travaillent déjà. Il est également inquiet de constater le nombre d'enfants vendeurs de rue et sans-abri. Enfin, le Comité regrette l'absence de législation spécifique s'agissant de la justice juvénile.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Swaziland, le Comité salue l'adoption de plusieurs mesures positives, notamment l'Acte Constitutionnel de 2005 qui incorpore les droits de l'homme dans la législation nationale et qui contient des dispositions spécifiques sur la reconnaissance et la protection des droits de l'enfant. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le manque de clarté au sujet de la définition de l'enfant et de l'âge minimum de mariage dans le droit commun et coutumier. e Comité relève l'incompatibilité entre la législation nationale et la Convention s'agissant de la non-discrimination. Le Comité est également vivement préoccupé par la situation des filles, en particulier des adolescentes qui souffrent de marginalisation et de stéréotypes basés sur le sexe, compromettant ainsi leur chance d'éducation et qui sont de surcroît plus vulnérables face aux violences sexuelles, aux abus et au VIH/sida. Le Comité est également profondément inquiet quant à la légalité du châtiment corporel, traditionnellement accepté et largement pratiqué au sein de la famille, des écoles et autres structures. Il recommande que le Swaziland considère comme prioritaire la révision de la Constitution et interdise explicitement le châtiment corporel dans tous les cas. Le Comité recommande aussi de développer une politique adéquate pour les besoins des enfants sans garde parentale, des programmes efficaces pour les enfants issus de familles vulnérables, en particulier ceux affectés par le VIH/sida et qui souffrent de pauvreté; de fournir une aide financière et psychologique aux familles qui prennent soin des enfants dont les parents sont morts du sida et pour les enfants chef de famille et de promouvoir et d'encourager les formules de prise en charge des enfants privés de garde parentale. Dans le contexte de la Décennie africaine pour les personnes handicapées 1999-2009, le Comité encourage le Swaziland à porter une attention particulière aux droits et au statut des enfants handicapés.

S'agissant du deuxième rapport périodique du Sénégal, le Comité accueille avec satisfaction l'incorporation de la Convention dans la Constitution de 2001 et dans plusieurs lois. Le Comité note également avec satisfaction la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont les deux Protocoles facultatifs à la Convention. Le Comité prend aussi note des progrès réalisés par le Sénégal pour adapter la législation nationale aux dispositions de la Convention, en particulier au sujet de l'interdiction des mutilations génitales féminines et de la criminalisation du trafic des êtres humains. Toutefois, le Comité reste préoccupé par l'impact persistant des traditions et coutumes qui entravent la mise en œuvre de la Convention. Si le Comité se félicite des efforts qui ont été faits pour promouvoir l'enregistrement des naissances, il reste préoccupé par les disparités persistantes entre les milieux urbains et ruraux. Prenant note que le châtiment corporel est interdit dans les écoles, le Comité reste préoccupé par le fait qu'il ne le soit pas au sein de la famille et qu'il soit encore appliqué dans la pratique dans les écoles et autres institutions. Le Comité se dit préoccupé par les disparités d'accès aux soins de santé selon les régions, par la persistance du taux élevé de mortalité maternelle et infantile, du taux élevé de malnutrition chez les enfants et de la prédominance de la malaria. Le Comité exprime sa préoccupation face au faible taux d'inscription à l'école primaire, notamment dans les zones rurales, à la persistance du taux élevé d'analphabétisme parmi les enfants et au faible niveau de qualification et des professeurs. Le Comité reste aussi préoccupé par le nombre important d'enfants qui travaillent, particulièrement par la pratique courante des écoles coraniques tenues par les marabouts qui exploitent économiquement les talibés. Le Comité prend note des mesures adoptées par le Sénégal pour empêcher les filles d'être employées comme «petites bonnes» et être sujettes à une exploitation économique et à des abus sexuels. Le Comité reste néanmoins préoccupé par la progression de cette réalité qui menace la santé, l'intégrité physique et l'éducation des jeunes filles.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République du Congo, le Comité salue la création du Département de l'enfance au sein du Ministère de la justice et l'établissement d'un Comité inter-ministériel chargé du suivi de la Convention. Cependant, le Comité recommande au Congo d'améliorer et d'harmoniser sa législation selon les principes de la Convention et d'adopter un Code de l'enfant complet. Le Congo devrait également attribuer à la Commission nationale des droits de l'homme et au bureau du médiateur un mandat adéquat afin de leur permettre de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de traiter des plaintes individuelles. Le Comité se dit préoccupé au sujet du rôle de la société civile assez limité dans la promotion et l'application de la Convention. Il exprime également son inquiétude face à de nombreux cas de discrimination fondée sur des motifs ethniques contre les peuples autochtones et face à une discrimination entre filles et garçons, notamment à l'école, et une banalisation du viol. En outre, le Comité est aussi préoccupé par la discrimination à l'égard des enfants malades du VIH/sida, des enfants des rues et des enfants réfugiés. Le Comité recommande au Congo de mettre en place un système d'enregistrement des naissances efficace et accessible, y compris pour les non-citoyens, qui couvrirait l'ensemble du territoire et qui serait gratuit. Le Comité exhorte le Congo à prendre des mesures efficaces pour protéger les enfants des cas de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Comité recommande également d'adopter les mesures nécessaires pour prévenir les cas d'enfants victimes de violence et de négligence, y compris en mettant en place des mécanismes efficaces pour recevoir des plaintes; en s'assurant que ces plaintes seront traitées en prenant en compte la sensibilité des enfants et en adoptant un plan d'action pour combattre toutes les formes de violence contre les enfants.

S'agissant du deuxième rapport périodique du Bénin, le Comité salue l'adoption de plusieurs lois et de règlements avec pour objectif de protéger et de promouvoir les droits des enfants. Il note également avec satisfaction la création de la Commission nationale des droits de l'enfant, de même qu'une unité nationale chargée de surveiller et de coordonner les activités liées à la protection infantile. Toutefois, le Comité recommande au Bénin d'établir une institution nationale des droits de l'homme indépendante conformément aux Principes de Paris. Le Comité réitère son inquiétude face aux infanticides d'enfants handicapés et d'enfants appelés «sorciers» qui continuent à être pratiqués dans certaines communautés. Il note aussi avec une particulière inquiétude que le châtiment corporel demeure légal à la maison et dans les institutions. Notant les efforts du Bénin pour réviser ses procédures d'adoption, le Comité demeure toutefois préoccupé par le manque d'informations sur les adoptions, y compris celles appelées «informelles». Le Comité est aussi profondément préoccupé par la prédominance d'enfants travailleurs parmi la population de moins de 14 ans; de la pratique traditionnelle des bonnes ou vidomégon et du nombre croissant d'enfants travaillant dans le secteur informel. S'agissant de la justice juvénile, le Comité exprime sa préoccupation quant aux informations faisant état de conditions inhumaines dans les quartiers pour jeunes, des détentions pour une longue durée dans des postes de police et dans les centres de détention avant les procès et de l'absence de séparation systématique dans les prisons entre enfants et adultes. Par conséquent, le Comité recommande au Bénin d'établir d'urgence un âge pour la responsabilité pénale qui soit acceptable au niveau international; de garantir aux enfants privés de liberté un contact régulier avec leurs familles; de mettre en œuvre des mesures alternatives à la privation de liberté et d'envisager la création de tribunaux de famille avec des juges pour enfants.

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de l'Irlande, le Comité salue l'adoption de la loi créant le Médiateur pour enfants et de la loi pour l'éducation des personnes avec des besoins spécifiques. Bien que prenant note des mesures adoptées pour promouvoir le respect des opinions de l'enfant, le Comité demeure préoccupé par le nombre élevé de plaintes reçues par le Médiateur à cet égard. Le Comité reste également préoccupé par l'absence de stratégie nationale ou de mesures pour prévenir les violences contre les enfants. Il recommande, entre autres, que l'Irlande continue à réviser les Directives «les enfants d'abord» et considère leur mise en œuvre sur une base statutaire; garantisse qu'une enquête soit diligentée dans tous les cas d'abus et de négligence signalés et que les auteurs soient poursuivis; que les victimes aient accès à des services de conseil et d'assistance pour leur guérison physique et leur réintégration sociale. Le Comité se dit également profondément préoccupé que le châtiment corporel au sein de la famille ne soit toujours pas interdit. Il exhorte l'Irlande à interdire explicitement toutes les formes de châtiment corporel dans la famille. Le Comité recommande également à l'Irlande de poursuivre ses efforts pour lutter contre la consommation d'alcool chez les enfants, notamment en développant et en mettant en œuvre une stratégie globale qui devrait comprendre l'interdiction de consommation d'alcool par les enfants et la mise sur pieds de campagnes publicitaires ciblant les enfants. S'agissant de la justice juvénile, le Comité se dit très déçu que l'âge de la responsabilité pénale ait été abaissé à 10 ans pour les crimes graves. Il recommande à l'Irlande de rétablir les dispositions concernant l'âge pour la responsabilité pénale comme établi dans la Loi des enfants de 2001.

S'agissant du troisième rapport périodique de la Jordanie, le Comité salue la création en 2001 du Conseil national des affaires familiales qui renforce la position des familles et étend leur rôle au sein de la société. S'agissant des mariages, le Comité regrette que malgré l'âge de mariage minimum fixé à 18 ans, dans certaines communautés des jeunes filles de 14 ou 15 ans puissent se marier avec le consentement d'un tuteur ou d'un juge. Le Comité, alerté par des cas de crimes «d'honneur» commis contre des filles, exprime sa vive inquiétude au sujet des articles du Code pénal qui prévoient une réduction de peine pour ce type de crimes. Il exhorte la Jordanie d'accroître le nombre d'abris et de services de conseils pour les femmes et les enfants victimes de ces crimes d'honneur ou qui risquent d'en être victimes. Le Comité recommande à la Jordanie de réviser sa législation afin d'assurer aux hommes et aux femmes une responsabilité parentale égale, sans se soucier du statut marital. Le Comité est aussi profondément inquiet au sujet des enfants qui continuent d'être victimes de violences directes ou indirectes à la maison. Le Comité exhorte la Jordanie à développer une stratégie nationale globale pour prévenir et répondre à la violence domestique, aux mauvais traitements, aux cas d'enfants victimes de violence; d'adopter des mesures et des politiques adéquates pour contribuer aux changements d'attitude et mettre au point et appliquer un système efficace pour identifier, signaler et traiter les cas d'abus et de maltraitance.


Observations finales sur les rapports présentés au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

S'agissant du rapport initial du Kazakhstan, le Comité note avec appréciation que l'âge minimum pour l'engagement volontaire dans les forces armées ait été fixé à 19 ans. Le Comité est également satisfait de la ratification de la Convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Toutefois, le Comité se dit préoccupé face à l'absence de mesures spécifiques criminalisant le recrutement des enfants de moins de 18 ans et par l'absence de mesures prévoyant une compétence juridictionnelle extraterritoriale si un enfant kazakh est recruté hors du pays ou si des enfants sont recrutés par des citoyens kazakhs hors du pays. Le Comité se dit également préoccupé par le manque de coordination des activités pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, particulièrement dans le domaine de la réhabilitation et de la réintégration des enfants victimes des conflits armés qui ont trouvé refuge au Kazakhstan. Le Comité recommande de mettre en œuvre systématiquement des programmes de sensibilisation, d'éducation et de formation basés sur les dispositions du Protocole facultatif à l'attention de tous les groupes professionnels travaillant avec les demandeurs d'asile, les réfugiés et les enfants migrants issus de pays déchirés par la guerre. Étant donné que le Kazakhstan est un pays de destination pour les demandeurs d'asile, les réfugiés et les enfants migrants issus de pays où les enfants ont été recrutés et utilisés dans des conflits, le Comité est inquiet de constater que l'assistance pour aborder leur santé physique ou mentale, de même que leur réintégration sociale, est inadéquate.

En ce qui concerne le rapport initial du Viet Nam, le Comité se félicite de la législation selon laquelle seuls les hommes de 18 ans et plus peuvent être recrutés au service militaire. Cependant, le Comité recommande au Viet Nam d'interdire explicitement le recrutement des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et leur participation aux hostilités et d'établir une compétence juridictionnelle extraterritoriale dans ce domaine. Le Comité encourage également le Viet Nam à devenir dès que possible partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En l'absence d'un certificat de naissance, le Comité recommande que l'âge de recrutement soit déterminé par tout autre moyen fiable, notamment par un examen médical. Le Comité recommande aussi de fixer un âge minimum pour l'engagement volontaire et ce, même en présence de situations exceptionnelles, telle que des menaces concernant l'unité, l'indépendance ou l'intégrité territoriales.

En vertu de la décision autorisant les États parties qui n'éprouvent pas de graves difficultés à respecter et à mettre en œuvre les dispositions énoncées par le Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés à choisir entre un examen technique - ou procédure écrite - et un examen ordinaire dans le cadre d'un dialogue avec le Comité, le Comité a examiné en séance privée le rapport présenté par Malte. Bien que la loi autorise le recrutement dans les forces armées pour l'entraînement d'un jeune âgé de 17 ans et 6 mois, le Comité note avec satisfaction qu'il n'y a eu aucun recrutement de jeunes de moins de 18 ans depuis 1970. Toutefois, dans le but de renforcer les mesures nationales et internationales pour la prévention du recrutement d'enfants dans les forces armées, le Comité recommande à Malte d'interdire explicitement par une loi le recrutement d'enfants âgés de moins de 15 ans dans les forces ou groupes armés et leur participation directe aux hostilités et d'établir une compétence juridictionnelle extra-territoriale pour ces crimes quand ils sont commis par ou contre une personne citoyenne ou qui a des liens avec Malte. Le Comité recommande également à Malte d'établir légalement un âge minimum pour l'engagement volontaire dans les forces armées nationales, âge sous lequel le recrutement d'enfants serait interdit sans aucune exception. S'agissant des enfants demandeurs d'asile et réfugiés, le Comité est inquiet face à la pratique systématique de la mise en détention de toutes les personnes qui entrent illégalement sur le territoire. Et bien que la durée de la détention ait récemment été réduite à un maximum de 18 mois et bien que la police prévoie que les enfants ne devraient pas être détenus, le Comité demeure préoccupé pas l'information selon laquelle, dans la pratique, des enfants et des mineurs non accompagnés, y compris des enfants en provenance de pays affectés par des conflits armés, sont détenus jusqu'à la confirmation de la procédure de libération.

Observations finales sur les rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente et la prostitution des enfants

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Syrie, le Comité salue la primauté accordée par la Syrie aux conventions internationales dont elle est partie sur le droit interne. Le Comité se félicite aussi de l'adhésion de la Syrie à la Convention contre la torture et au Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Néanmoins, le Comité demeure préoccupé par l'absence de dispositions ciblant la vente d'enfants et la pornographie infantile et au fait que l'âge limite dans le Code pénal n'a pas été fixé à 18 ans pour tous les délits couverts par le Protocole. Malgré les mesures protectrices de la loi sur la délinquance juvénile, le Comité est aussi inquiet de constater que celles-ci se réfèrent aux enfants accusés ou coupables d'un crime plutôt qu'aux enfants victimes. La Syrie devrait être guidée par les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d'actes criminels, en autorisant notamment la présentation et la prise en compte des opinions, des besoins et des intérêts des enfants victimes dans les procédures; en mettant en place des procédures spéciales pour recueillir les témoignages des enfants victimes par le biais d'enregistrements vidéo et audio et en réduisant aussi le nombre d'auditions. Le Comité recommande également à la Syrie d'aborder la question des mariages temporaires qui concernent de très jeunes filles qui sont données en mariage en échange d'argent et qui sont après un court temps abandonnées, puis stigmatisées par la société. La Syrie doit attirer l'attention parmi les enfants et les familles sur les conséquences négatives que de telles formes de mariages peuvent avoir sur la santé mentale et physique et d'une manière générale sur le bien-être des filles.

S'agissant du rapport initial du Danemark, le Comité accueille avec satisfaction la mise en place au sein du Bureau national du commissaire de la police d'une unité d'investigation spécialisée dans les crimes commis sur Internet, y compris la pornographie infantile et de l'introduction d'un filtre bloquant l'accès aux sites Internet contenant des images de pornographie infantile. Cependant, le Comité recommande au Danemark de mettre à la disposition de la police des ressources adéquates pour la coopération internationale lorsqu'elle enquête sur des cas d'exploitation sexuelle des enfants. Dans le contexte de la réforme gouvernementale locale et de la réforme des quartiers de police, le Comité recommande l'adoption de mesures spéciales pour garantir l'identification rapide des cas impliquant l'exploitation infantile et des services de haute qualité apportés aux enfants victimes d'exploitation. Le Comité recommande également de fournir aux bureaux des services sociaux des ressources humaines et financières adéquates afin de réagir immédiatement et efficacement aux cas d'exploitation sexuelle des enfants. Le Comité recommande aussi que les enfants qui ne peuvent pas recevoir la garantie d'être des témoins protégés après leur rapatriement obtiennent la garantie de résider au Danemark et de recevoir une protection. Les enfants étrangers victimes de trafic devraient se voir garantir durant la période d'enquête l'accès à des abris et une autorisation de résidence temporaire. Le Comité prie également le Danemark d'accroître ses efforts pour combattre le phénomène inquiétant du tourisme sexuel impliquant des enfants, notamment en poursuivant systématiquement les auteurs de tels crimes commis à l'étranger lorsqu'ils sont rentrés au Danemark et en renforçant la coopération avec les organisations non gouvernementales et l'industrie touristique dans le but d'appliquer correctement les principes établis par l'Organisation mondiale du tourisme sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans le tourisme.

Le Comité note avec satisfaction les différentes mesures adoptées par le Viet Nam pour appliquer et renforcer la protection des droits couverts par le Protocole, notamment la prévention du trafic d'enfants et les droits des enfants des rues, des enfants sexuellement abusés et de ceux travaillant dans des conditions dangereuses. Le Comité salue également l'amendement du Code pénal qui introduit de nouvelles infractions et des peines plus sévères pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Toutefois, le Comité est inquiet au sujet des dispositions du Code pénal qui ne définissent un enfant uniquement comme celui âgé de moins de 16 ans. Il regrette également l'absence de dispositions explicites pour suffisamment définir et criminaliser la pornographie infantile et le fait que le Code pénal prévoie qu'un auteur de crime peut obtenir une réduction de peine s'il propose un dédommagement accepté par les enfants victimes ou leur famille. Ceci déboucherait sur l'impunité, relève le Comité. Il exprime également sa préoccupation quant au fait que la prostitution infantile et le tourisme du sexe constituent un problème croissant et qu'au moins 10 % des travailleurs du sexe seraient des enfants. Le Comité recommande également que tout enfant victime de n'importe quelle violation prévue par le Protocole ne soit ni criminalisé, ni pénalisé et que toutes les mesures possibles soient prises afin d'éviter la stigmatisation et la marginalisation sociale de ces enfants. En ce qui concerne la question de l'adoption, le Comité recommande au Viet Nam de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que toutes les personnes impliquées dans l'adoption d'un enfant, y compris les intermédiaires, agissent en conformité avec les instruments juridiques internationaux. Le Comité est également inquiet de constater que le Viet Nam est un pays d'origine pour le trafic des enfants à des fins d'exploitation sexuelles.


Recommandation générale sur le droit pour l'enfant d'être entendu

Le 15 septembre, le Comité des droits de l'enfant a tenu une journée de discussion générale sur le thème: «Le droit pour l'enfant d'être entendu». L'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant stipule que «les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale».

Le Comité considère que la reconnaissance du droit de l'enfant à être entendu est bénéfique pour l'enfant, la famille, la communauté, l'école et l'État ainsi que pour la démocratie. La nouvelle signification de ce droit devrait être établie dans un nouveau contrat social. Ceci implique sur le long terme des changements dans les structures politiques, sociales, institutionnelles et culturelles. À cet égard, le Comité réaffirme l'obligation des États partie à mettre en œuvre l'article 12 qui compte parmi les quatre principes généraux de la Convention des droits de l'enfant. Le Comité note en particulier le besoin de combattre certaines attitudes traditionnelles et culturelles qui empêchent la reconnaissance du droit de l'enfant à participer dans la société. Au sein du foyer, le Comité reconnaît qu'une structure familiale participative où l'enfant peu exprimer librement ses opinions fournit un modèle important pour encourager la participation des enfants au niveau plus large de la société. De plus, cela joue un rôle préventif dans la protection contre les violences domestiques et les abus. Au niveau de l'école, le Comité encourage une consultation active des enfants dans le développement et l'évaluation des programmes scolaires. Au niveau de la communauté, le Comité exhorte les États parties à modifier leur approche fondée sur une vision événementielle vers une inclusion systématique de ce droit dans les matières politiques afin de garantir aux enfants la possibilité d'exprimer leurs opinions et de participer réellement à tous les domaines qui les concernent. Le Comité note aussi le rôle que les enfants peuvent jouer en révisant la législation et en conseillant des réformes législatives dans le but de s'assurer que le principe de la participation est correctement reflété dans la législation, par exemple dans le Code de la famille et le Code pénal.

S'agissant du droit de l'enfant à être entendu dans les procédures judiciaires et administratives, le Comité rappelle aux États parties que ce droit s'applique à tous les groupes sans exception, y compris les enfants séparés de leurs parents, dans les cas d'adoption, les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes de violence physique ou d'abus sexuel, des demandeurs d'asile, des enfants réfugiés, de ceux qui ont été victimes de conflits armés et de ceux en situation d'urgence. Le Comité recommande aux États parties de mettre en place des systèmes spécialisés dans l'aide juridique afin d'apporter aux enfants impliqués dans des procédures administratives et judiciaires une assistance qualifiée. Les États parties devraient adopter et appliquer des règles et des procédures pour les enfants victimes de violence physique, d'abus sexuel ou de tout autre crime pour éviter la répétition de témoignages, notamment par l'utilisation d'enregistrements vidéo pour les auditions afin de réduire le traumatisme.


Recommandation générale sur les enfants handicapés

Dans sa recommandation sur les droits des enfants handicapés, le Comité constate que ces enfants continuent de se heurter à de graves difficultés et à des obstacles dans la pleine réalisation des droits reconnus dans la Convention. L'article 2 de la Convention demande aux États parties de garantir les droits qui sont énoncés dans la Convention à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, notamment en considération de leur incapacité. Le principe de base pour la mise en œuvre de la Convention en ce qui concerne les enfants handicapés doit relever du paragraphe premier de l'article 23 aux termes duquel «Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité».

Les États parties, dans le cadre de leurs plans d'action nationaux de mise en œuvre de la Convention, doivent comprendre des programmes et stratégies en faveur des enfants handicapés, ainsi que des mécanismes de collecte des données sur la situation réelle des enfants handicapés. Les ressources allouées aux enfants handicapés doivent être suffisantes pour la mise en œuvre de programmes de formation de professionnels travaillant avec ces enfants, de campagnes d'éducation, de soutien financier aux familles, de prothèses et autres soins. En outre, des ressources doivent être réservées à des programmes visant l'intégration des enfants handicapés dans le système normal d'éducation, notamment par la rénovation des écoles en vue de les rendre accessibles aux enfants handicapés. Un organe de coordination pour les questions relatives aux enfants handicapés ou pour personnes handicapées doit être mis en place. Les États parties doivent en outre reconnaître l'importance de la coopération internationale et de l'assistance technique dans ce domaine. Ils sont également encouragés à appuyer les organisations non gouvernementales et à coopérer avec elles pour fournir des services aux enfants handicapés tout en s'assurant qu'elles respectent les dispositions et principes de la Convention.

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