LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-DEUXIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa quarante-deuxième session en présentant ses observations finales sur les dix-sept rapports émanant de quinze pays qu'il a examinés, depuis le 15 mai dernier, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou de l'un des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par la Lettonie, la Colombie, l'Ouzbékistan, la Tanzanie, le Mexique, le Liban et le Turkménistan; des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés par la Belgique, El Salvador, le Canada, la République tchèque, l'Islande et l'Italie; et des rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants par la Turquie, le Qatar, l'Islande et l'Italie. Les observations finales concernant ces rapports, dont un résumé figure ci-dessous, sont intégrées dans le rapport de session que le Comité a adopté aujourd'hui. Les Îles Marshall n'ayant pas été en mesure d'envoyer une délégation devant le Comité, l'examen du rapport de ce pays, initialement prévu pour la présente session, a été reporté à une session ultérieure.

Au cours de la présente session, le Comité a également adopté un commentaire général sur le droit des enfants d'être protégés contre tout châtiment corporel et contre toute autre forme cruelle ou dégradante de punition.

Après avoir inauguré cette pratique lors de sa session de janvier dernier, c'était la deuxième fois que le Comité se divisait, durant sa session, en deux chambres distinctes afin d'examiner les différents rapports à son ordre du jour, l'objectif étant d'éponger le retard pris dans l'examen des rapports des États parties et de faire face au surcroît de travail engendré par la présentation de rapports en vertu des deux Protocoles facultatifs.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 11 au 29 septembre 2006, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Samoa, Éthiopie, Oman, Kiribati, Swaziland, Sénégal, Bénin, Irlande, République du Congo et Jordanie (en vertu de la Convention); Kazakhstan, Vietnam, Malte (en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés); et Danemark, Vietnam et Syrie (en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants).



Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales concernant tous les rapports examinés au cours de la session sur l'application des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, à savoir, les rapports de la Lettonie, de l'Ouzbékistan, de la Tanzanie, du Mexique, du Liban, du Turkménistan et de la Colombie.

Des observations ont également été adoptées s'agissant des rapports soumis au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention.

Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Comité a examiné les rapports de la Belgique, El Salvador, le Canada, la République tchèque, l'Islande et l'Italie.

La Turquie, le Qatar, l'Islande et l'Italie ont en outre présenté leurs rapports initiaux en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Les versions intégrales (en anglais) des observations finales concernant les rapports examinés durant la session peuvent être consultées à l'adresse internet suivante: http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs42.htm.


Observations finales sur les rapports présentés en vertu de la Convention

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de la Lettonie, le Comité note avec satisfaction la ratification par le pays des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et se félicite de la création du Ministère pour les enfants et les affaires familiales. Il réitère néanmoins sa préoccupation selon laquelle le principe de non-discrimination n'est pas entièrement appliqué en Lettonie pour les enfants appartenant à des minorités, notamment les enfants roms, pas plus que pour les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales, en particulier pour ce qui est de leur accès à des installations de santé et d'éducation adéquates. Le Comité se dit en outre préoccupé que l'intérieur supérieur de l'enfant ne soit pas suffisamment appréhendé, du fait de la pression liée aux transformations économiques et des conséquences du vieillissement de la population. Il est notamment recommandé à la Lettonie de renforcer ses efforts visant à accélérer le processus de naturalisation de ceux qui désirent obtenir la citoyenneté, dans le but d'éliminer le statut juridique transitoire des non-citoyens. D'autre part, le Comité est préoccupé par le fait que la suspension temporaire ou permanente des droits parentaux est devenue une mesure fréquemment appliquée, la plupart des enfants concernés étant envoyés dans des institutions. Est également jugé préoccupant le fait qu'un grand nombre d'enfants continuent d'être placés en soins résidentiels, y compris des enfants laissés par leurs parents partis chercher un emploi à l'extérieur du pays. Le Comité se dit en outre préoccupé, entre autres, par les taux de grossesses d'adolescentes; par le recours à l'avortement en tant que méthode contraceptive; et par le fait que les jeunes sont souvent placés en détention avant jugement pendant de longues périodes sans contrôle judiciaire, ainsi que par les allégations de mauvais traitements durant la détention.

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de l'Ouzbékistan, le Comité note avec satisfaction l'information selon laquelle un projet de loi a été rédigé concernant les garanties relatives aux droits de l'enfant. Il fait observer que ses recommandations antérieures concernant, entre autres, l'adoption d'un code global des enfants, la non-discrimination, les mauvais traitements et les abus à l'encontre des enfants, la protection des enfants réfugiés et déplacés et des enfants des rues, ainsi que le travail des enfants et l'administration de la justice juvénile, n'ont pas été suffisamment traitées et qu'elles sont donc réitérées. Il recommande au pays de s'assurer que le système existant d'enregistrement obligatoire du lieu de résidence (propiska) ne limite pas les droits et libertés des enfants. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination sociétale dont font l'objet, en particulier, les fillettes, les enfants réfugiés, requérants d'asile et déplacés internes, les enfants handicapés, les enfants abandonnés et ceux vivant dans des institutions et dans des régions confrontées à des problèmes de développement socioéconomique. Par ailleurs, le Comité prie instamment l'Ouzbékistan de créer une commission d'enquête indépendante sur les incidents qui se sont produits à Andijan les 13 et 14 mai 2005 et d'inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que d'autres procédures spéciales qui en ont fait la demande à se rendre dans le pays. Le Comité se dit profondément préoccupé par les nombreuses informations faisant état de torture et de mauvais traitements à l'encontre de mineurs.

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de la Tanzanie, le Comité note avec satisfaction l'adoption de politiques et de programmes visant la protection et la promotion des droits de l'enfant et se réjouit que le pays ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il prie instamment la Tanzanie, à titre prioritaire, de ne ménager aucun effort en vue de l'adoption de la loi sur les enfants dans la partie continentale du pays et d'une loi similaire à Zanzibar. Le Comité exprime sa préoccupation face à la persistance, tant dans la législation que dans la pratique, d'une discrimination à l'encontre de certains groupes d'enfants, en particulier les adolescentes enceintes, les enfants handicapés, les enfants de requérants d'asile, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida et les enfants des rues. La Tanzanie est en outre instamment priée, à titre prioritaire, d'interdire explicitement toutes les formes de châtiments corporels au sein de la famille, à l'école, au sein du système pénal et dans d'autres cadres institutionnels. Le Comité recommande aussi au pays de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réduire les taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans. D'autre part, le Comité réitère sa préoccupation face au fait que les mutilations génitales féminines restent largement pratiquées. Il recommande par ailleurs à la Tanzanie d'accroître les taux de scolarisation dans le secondaire. Il lui recommande également de remédier aux retards actuels dans le traitement des requérants d'asile burundais et congolais nouvellement arrivés et ce, en établissant des comités ad hoc. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'information fournie par la Tanzanie selon laquelle le phénomène des enfants se livrant à la prostitution croît rapidement et régulièrement.


S'agissant du troisième rapport périodique du Mexique, le Comité se félicite des amendements apportés à la Constitution en 2000 et en 2006 - qui renforcent la protection des droits de l'enfant - ainsi que de la promulgation de la loi de 2000 sur la protection des droits de l'enfant et de l'introduction, dans les codes pénaux de 15 États mexicains, de la violence domestique en tant que délit. Toutefois, le Comité prie instamment le Mexique de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation de toutes les lois fédérales et des États avec la Convention. Il est en outre recommandé au pays d'intensifier ses efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de facto à l'encontre des enfants autochtones, des enfants handicapés, des fillettes, des enfants vivant dans les zones rurales et reculées et des enfants issus de familles économiquement défavorisées. Le Comité se dit par ailleurs gravement préoccupé par les informations faisant état de cas de torture et de traitement cruel et dégradant - dont la plupart ne font pas l'objet de poursuites - à l'encontre, en particulier, des enfants des rues, des enfants migrants, des groupes de jeunes, des groupes d'enfants marginalisés et des enfants victimes d'exploitation sexuelle et économique. Il est recommandé au Mexique d'établir et de renforcer des mécanismes efficaces d'examen, de contrôle et de suivi des adoptions d'enfants. Le Comité est profondément préoccupé par le fait que le fait que les taux de mortalité et de malnutrition, ainsi que d'autres indicateurs de santé, sont significativement pires dans les zones rurales et reculées ainsi que pour les enfants et les mères autochtones. Il juge également insuffisantes les ressources allouées à l'éducation. Le Mexique est instamment prié de renforcer ses mesures visant à lutter contre le travail des enfants. En outre, le Comité reste préoccupé par l'ampleur de l'exploitation sexuelle, du trafic et des enlèvements d'enfants au Mexique, en particulier à Ciudad Juarez.


En ce qui concerne le troisième rapport périodique du Liban, le Comité note avec satisfaction les très nombreuses activités menées par le Haut Conseil pour l'enfance. Il fait néanmoins observer que certaines des préoccupations qu'il avait exprimées à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays n'ont pas été suffisamment traitées, s'agissant notamment de l'âge minimum du mariage, du très bas âge de la responsabilité pénale, du droit à la nationalité et de la protection des enfants réfugiés. Il est recommandé au Liban de renforcer ses efforts afin d'éliminer la discrimination à l'encontre des enfants handicapés, étrangers, réfugiés, requérants d'asile, palestiniens, en conflit avec la loi, vivant dans les zones rurales et vivant dans la pauvreté. Il est également recommandé au pays d'assurer que tous les enfants se trouvant sur son territoire, y compris les enfants de réfugiés palestiniens n'ayant pas de papiers d'identité, sont enregistrés dès leur naissance. Le Comité note avec préoccupation que selon le Code pénal, le châtiment corporel à la maison est légal. Il note également avec préoccupation que la pauvreté est la cause essentielle du travail des enfants et que de nombreux enfants travaillent dans des conditions dangereuses dans le secteur informel. Par ailleurs, il est recommandé au Liban, à titre prioritaire, de porter à 12 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à sept ans.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Turkménistan, le Comité se réjouit que le pays ait adopté en 2005 une loi interdisant le travail des enfants en âge scolaire dans les champs de coton et qu'il ait ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait, qu'entre autre en raison de la politique de «turkménisation» du pays, des attitudes et pratiques discriminatoires existent à l'encontre de certaines minorités nationales et ethniques, telles que les Russes, les Ouzbeks, les Kazakhs, les Turcs, les Kurdes, les Beludzhi et les Allemands. Il est également préoccupé par les informations faisant état de torture et de mauvais traitements largement répandus à l'encontre des détenus, y compris des enfants, en particulier durant l'arrestation et pendant la période de détention avant jugement. Le Comité se dit également préoccupé par l'information indiquant que le système éducatif du pays s'est détérioré ces dernières années. Par ailleurs, il est notamment recommandé au Turkménistan de respecter le droit de l'enfant à la liberté de religion; d'adopter une législation visant à protéger les droits des enfants handicapés; d'abolir de toute urgence la pratique des réinstallations forcées en tant que punition pour certains crimes; et d'abandonner sa politique de déplacement forcé des minorités ethniques.

Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de la Colombie, le Comité note avec satisfaction la dépénalisation partielle de l'avortement opérée cette année et la collaboration des autorités avec le bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Colombie. Il se félicite en outre de la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il regrette néanmoins que la réforme du Code des mineurs de 1989, qui est inadéquat, n'ait pas été menée à terme en dépit d'une décennie de débat et de nombreux appels lancés par des entités des Nations Unies afin que des amendements y soient apportés. Le Comité recommande en outre à la Colombie de réintroduire la violence sexuelle dans la législation sur la violence domestique. Il se dit par ailleurs préoccupé par le fait que l'âge minimum du mariage, fixé à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, est trop bas. Le Comité est en outre profondément préoccupé par la discrimination largement répandue qui existe à l'encontre de certains groupes vulnérables, tels que les enfants déplacés, les enfants afro-colombiens et autochtones, ainsi que les enfants vivant dans les zones rurales et reculées. Le Comité est aussi gravement préoccupé par le fait que les enfants continuent d'être victimes de torture et de traitement cruel et dégradant; bien que les membres des groupes armés illégaux en soient responsables au premier chef, des agents de l'État, notamment des membres de l'armée, sont aussi impliqués. D'autre part, il est recommandé à la Colombie de faire en sorte que toutes les adoptions internationales soient gérées par une autorité centrale. Il est également recommandé au pays, à titre prioritaire, d'accroître ses dépenses publiques allouées au secteur de la santé. Le Comité partage en outre la préoccupation exprimée par la Cour constitutionnelle concernant le manque d'attention et d'aide portées aux enfants déplacés. Il est également préoccupé par le recrutement d'enfants pratiqué à grande échelle, à des fins de combat et d'esclavage sexuel, par les groupes armés illégaux. Le Comité est aussi préoccupé par l'utilisation d'enfants à des fins de renseignements par l'armée. Il se dit en outre alarmé par le nombre élevé d'enfants exposés à des travaux dangereux et/ou dégradants tels que le travail agricole dans les plantations de coca et le travail dans les mines. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le nombre élevé et croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle et de trafic, ainsi que par le nombre rapidement croissant d'enfants poursuivis à travers le système de justice normal et le grand nombre d'enfants privés de liberté.


Au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés

S'agissant du rapport d'El Salvador, le Comité salue l'adoption d'une loi fixant à 18 ans l'âge minimum du recrutement obligatoire et de la réforme envisagée qui porterait également à 18 ans l'âge minimum du recrutement volontaire. Le Comité recommande de s'assurer que, lors des procédures de recrutement, la documentation présentée pour établir l'âge du candidat est adéquate. Il demande des informations complémentaires sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration sociale des enfants impliqués dans le conflit armé.

Le Comité note avec satisfaction que l'Italie ait amendé sa législation relative au recrutement obligatoire dans les forces armées pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif. Il salue les activités de la coopération technique bilatérale et internationale italienne et son assistance financière visant à prévenir l'implication des enfants dans les conflits armés. Le Comité souhaite toutefois que le pays interdise explicitement le recrutement des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et leur participation aux hostilités et qu'il établisse une juridiction extra-territoriale dans ce domaine. Il lui recommande d'envisager la possibilité de relever à 18 ans l'âge minimum du recrutement volontaire. Il lui recommande aussi d'interdire le commerce des petites armes et armes légères avec des pays où des personnes de moins de 18 ans sont impliquées dans des conflits armés.

S'agissant de l'Islande, le Comité note avec satisfaction la coopération technique internationale et bilatérale du pays visant à prévenir l'implication des enfants dans les conflits armés. Il lui recommande d'interdire explicitement le recrutement des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et leur participation aux hostilités et d'établir une juridiction extra-territoriale dans ce domaine. Il lui recommande d'envisager la possibilité de relever à 18 ans l'âge minimum du recrutement volontaire. Il lui recommande aussi d'interdire le commerce des petites armes et armes légères avec des pays où des personnes de moins de 18 ans sont impliquées dans des conflits armés. Il l'encourage à poursuivre et renforcer les services de réhabilitation psychologique et physique et de réintégration sociale des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants qui ont été impliqués dans des conflits armés.

En vertu de la décision qu'il avait prise en juin dernier autorisant les États parties qui n'éprouvent pas de graves difficultés à respecter et à mettre en œuvre les dispositions énoncées par le Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés à choisir entre un examen technique – ou procédure écrite – et un examen ordinaire dans le cadre d'un dialogue avec le Comité, le Comité a examiné en séances privées les rapports présentés au titre de ce Protocole par la Belgique, le Canada et la République tchèque.

Le Comité prend note avec satisfaction la politique de la Belgique en matière de coopération pour le développement qui accorde la priorité à la prévention de l'implication des enfants dans les conflits armés. Il l'encourage à rétablir sa juridiction universelle sur les crimes de guerre tels que l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales. Il lui recommande en outre d'accorder une attention particulière aux enfants demandeurs d'asile, réfugiés et migrants qui auraient pu être impliqués dans des conflits armés. Il lui demande de revoir sa législation sur le commerce des armes de petit calibre en vue d'abolir ce commerce avec les pays où des personnes d e moins de 18 ans sont impliquées dans des conflits armés.

En ce qui concerne le Canada, le Comité se félicite de l'amendement apporté à la loi sur la défense nationale qui entérine légalement la politique déjà suivie par le pays consistant à empêcher le déploiement de personnes de moins de 18 ans dans des zones d'hostilité ou dans des zones où un combat armé est possible. Il recommande néanmoins au Canada d'accorder la priorité, dans le processus de recrutement volontaire, aux personnes les plus âgées et d'envisager d'accroître l'âge du recrutement volontaire. Il est aussi recommandé au pays d'assurer que, lorsque des détenus de moins de 18 ans capturés dans des zones de conflit armé sont transférés vers d'autres autorités nationales, ce transfert ne se produise que s'il y a des raisons de penser que leurs droits de l'homme seront respectés et que si le pays est assuré que l'État recevant la personne transférée est disposé à appliquer les Conventions de Genève.

Le Comité se félicite de la déclaration faite par la République tchèque, au moment de ratifier le Protocole facultatif, que l'âge minimum du recrutement volontaire dans les forces armées soit fixé à 18 ans. Il lui recommande que le projet de code pénal en cours d'élaboration prévoie de qualifier de crime le recrutement d'enfants dans les forces armées sans se limiter au recrutement en temps de guerre ou de conflit armé. Il lui recommande également de revoir sa législation en vue d'interdire le commerce des armes de petit calibre et légères vers des pays où des personnes de moins de 18 ans sont impliquées dans des conflits armés.


Au titre du Protocole facultatif sur la vente et la prostitution des enfants

Le Comité note avec satisfaction la création par l'Italie d'un fonds de lutte contre le trafic des enfants, d'un Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie, d'un observatoire sur la question, et d'un bureau de l'Ombudsman dans huit régions. Il suggère que des bonnes pratiques telles que le Centre romain pour la lutte contre la mendicité enfantine soient étendues ailleurs. Il recommande à l'Italie de prendre des mesures s'agissant du tourisme sexuel, en collaboration avec les tours opérateurs et la société civile, pour réduire et éliminer la demande. Le Comité recommande la poursuite et le renforcement de la coopération bilatérale, régionale et multilatérale en matière de prévention et pour la détection des auteurs d'actes liés à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

En ce qui concerne la Turquie, le Comité note avec satisfaction la mise sur pied d'une équipe de travail nationale visant à lutter contre le trafic d'êtres humains ainsi que les amendements apportés à la Constitution, permettant une application directe du Protocole dans la législation interne. Le Comité encourage toutefois la Turquie à envisager d'amender la législation actuelle ou d'en adopter une nouvelle afin de renforcer les dispositions relatives aux crimes sur Internet et d'inclure une référence directe à la pornographie infantile. Il est en outre recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une surveillance effective ainsi que la présence d'un mécanisme indépendant de plaintes - facilement accessible pour les enfants - de manière à traiter effectivement toutes les questions couvertes par le Protocole.

S'agissant du Qatar, le Comité se réjouit de l'adoption de la nouvelle Constitution qui, en particulier, protège les enfants, prévoit des soins pour les jeunes personnes et les protège contre l'exploitation et la négligence. Il se réjouit aussi de l'adoption de la loi de 2005 interdisant la participation d'enfants dans les courses de chameaux. Le Comité recommande néanmoins au pays de poursuivre ses efforts en vue d'amender le Code pénal afin de couvrir pleinement toutes les formes de vente d'enfants, à toutes fins, en particulier le transfert d'organes d'enfant à des fins lucratives. Il est en outre recommandé au Qatar de mettre sa législation en conformité avec l'article 8 du Protocole afin d'assurer que les enfants victimes de trafic se voient assurer protection, accès aux soins de santé, assistance adéquate et services de réintégration sociale, lorsqu'ils sont impliqués dans des enquêtes pénales et des processus judiciaires.

En ce qui concerne l'Islande, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une nouvelle définition de la «traite des personnes» et l'augmentation des peines pour les délits sexuels contre des enfants, ainsi que l'ouverture d'un bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Il recommande au pays de revoir sa législation afin de s'assurer: que les enfants impliqués dans la prostitution ne sont pas qualifiés de criminels mais de victimes; que les enfants de plus de 14 ans sont effectivement protégés contre l'exploitation sexuelle; et afin d'abolir l'exigence qu'une personne ne peut être poursuivie en Islande pour un crime ou un délit commis à l'étranger que si l'acte est punissable dans le pays où l'acte en question a été commis. Le Comité recommande aussi la création d'un «numéro vert» à l'intention des enfants victimes de violence et d'exploitation.


Commentaire général

Dans son commentaire général n°8 sur le droit des enfants d'être protégés contre tout châtiment corporel et contre toute autre forme cruelle ou dégradante de punition, le Comité précise que l'adoption de ce texte vise à souligner l'obligation qu'ont les États parties à la Convention d'œuvrer rapidement à l'interdiction et à l'élimination de tous les châtiments corporels et de toutes les autres formes de punitions cruelles ou dégradantes à l'encontre des enfants; l'adoption de ce commentaire vise aussi à souligner les mesures législatives et autres mesures éducatives et de sensibilisation que les États doivent prendre dans ce domaine. Traiter de cette question n'est pas seulement une obligation pour les États parties; cela relève aussi d'une stratégie visant à réduire et à prévenir toutes les formes de violence au sein des sociétés. Lors de son examen des rapports des États parties, le Comité a noté avec une profonde préoccupation la légalité fréquente et la persistance de l'approbation sociale des châtiments corporels à l'encontre des enfants. À ce jour, plus d'une centaine d'États ont interdit les châtiments corporels à l'encontre des enfants à l'école et dans les systèmes pénaux; en outre, un nombre croissant d'États est en train de compléter cette interdiction en l'étendant au sein du foyer familial et à toutes les autres formes de soins de substitution.

Le Comité définit le châtiment corporel ou physique comme toute punition pour laquelle est utilisée la force physique et qui vise à causer un certain degré de douleur ou d'inconfort, même léger. En rejÉtant toute justification de la violence et de l'humiliation en tant que formes de punition à l'égard des enfants, le Comité ne rejette en aucun cas le concept positif de discipline. Le Comité reconnaît qu'il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les enseignants et d'autres personnels travaillant avec les enfants dans des institutions et avec des enfants en conflit avec la loi peuvent être confrontés à des comportements dangereux qui justifient le recours à une contrainte raisonnable pour être contrôlés; mais ici aussi, la distinction est claire entre utilisation de la force motivée par la nécessité de protéger un enfant ou d'autres personnes et utilisation de la force pour punir.


Composition du Comité

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants: Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); Mme Alison Anderson (Jamaïque); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); Mme Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa Maria Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'Deye Ouedraogo (Burkina Faso); M. David Brent Parfitt (Canada); M. Awich Pollar (Ouganda); M. Kamal Siddiqui (Bangladesh); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro); M. Jean Zermatten (Suisse).

Le Président du Comité est M. Doek. Mmes Aluoch, Lee et Khattab ainsi que M. Liwski sont vice-présidents. Mme Vuckovic-Sahovic est Rapporteuse.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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