LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SIXIÈME SESSION
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, qui se tenait à Genève depuis le 1er mai dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports de Monaco, du Liechtenstein, du Canada, du Mexique et du Maroc.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de Monaco, le Comité note qu'il n'y a pas de difficultés ni facteurs majeurs entravant l'application effective du Pacte à Monaco et que le chômage y reste pratiquement inexistant. Il est préoccupé par l'existence de conditions juridiques différentes pour l'homme et pour la femme pour l'acquisition de la nationalité monégasque et, s'il salue l'adoption, en 2005, d'une loi relative à la transmission de la nationalité monégasque des mères à leurs enfants, il encourage Monaco à adopter une législation consacrant l'égalité de droit à la transmission de la nationalité aux enfants par les femmes monégasques quel que soit le mode d'acquisition de la nationalité. Le Comité recommande à Monaco de réviser sa législation relative à l'avortement et d'envisager des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement pour des considérations d'ordre thérapeutique et dans les cas où la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
Concernant le rapport du Liechtenstein, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une loi sur l'égalité entre les sexes, prévoyant notamment qu'en cas de litige portant sur une discrimination sur le lieu de travail, il appartient désormais à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu violation des droits de la victime. Le Comité se félicite aussi de la création récente d'un Bureau de l'égalité des chances, dont le mandat est de lutter contre la discrimination. Le Comité se dit inquiet de la persistance de sentiments d'intolérance et de xénophobie à l'encontre de personnes d'origine ethnique ou de religion différentes, et encourage le pays à intensifier ses efforts de promotion de la tolérance religieuse et ethnique. Relevant d'autre part que les enfants d'immigrés ont des résultats scolaires généralement inférieurs à ceux de leurs condisciples originaires du Liechtenstein, le Comité encourage ce pays à poursuivre et intensifier les efforts qu'il a déjà consentis à leur intention.
S'agissant du Canada, le Comité note que les Canadiens jouissent d'un niveau de vie élevé et salue le faible taux de chômage, ainsi que la réduction du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il s'inquiète toutefois que 11,2% des Canadiens vivent encore dans la pauvreté. Il lui recommande d'adopter des mesures visant à lutter contre la discrimination contre les femmes appartenant aux Premières nations et leurs enfants. Il note avec inquiétude que 7,4% de la population souffrent d'insécurité alimentaire et que le nombre de personnes sans abri se situe entre 100 000 et 250 000 personnes. Le Comité invite le Canada à adopter toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les salaires minima sont augmentés dans l'ensemble du Canada à un niveau permettant aux travailleurs et à leurs familles de jouir d'un niveau de vie décent.
Le Comité salue la création au Mexique d'un Comité technique d'évaluation de la pauvreté, qui a défini plusieurs seuils permettant de mesurer les tendances dans l'évolution de la situation s'agissant de la pauvreté. Le Comité note aussi avec satisfaction que les médicaments antirétroviraux de lutte contre le VIH/sida sont mis gratuitement à la disposition des patients. Il se déclare par ailleurs très préoccupé des conditions de travail des travailleurs autochtones, souvent sous-payés – voire privés de salaires – et dénués de couverture sociale. Il demande au Mexique de prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une aide sociale aux personnes qui en sont actuellement dépourvues. Il recommande que l'âge minimum d'admission à l'emploi soit porté de 14 à l'âge de fin de scolarité obligatoire, et dans tous les cas à 15 ans au strict minimum.
Le Comité accueille avec satisfaction les reformes législatives introduites au Maroc visant à améliorer la condition des femmes, notamment certaines dispositions du nouveau Code de la famille de 2004. Il prend note avec satisfaction que l'âge de consentement au mariage est maintenant fixé, pour les filles et les garçons uniformément, à 18 ans. Il note toutefois que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc continuent d'empêcher les femmes d'exercer pleinement les droits. Par ailleurs, il note avec inquiétude que la couverture accordée par le système social au Maroc demeure inadéquate et inégalement repartie. À cet égard, il recommande au Maroc de redoubler ses efforts pour que la couverture du système de sécurité sociale soit repartie en égalité entre les zones urbaines et rurales et entre les régions, notamment par les allocations de chômage, maladie, maternité et familiales. Le Comité invite le Maroc à considérer la possibilité de consacrer dans la constitution la langue amazigh comme une des langues officielles et l'encourage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants.
Au cours de la session, le Comité a également organisé une journée de discussion générale portant sur la notion de droit à la sécurité sociale. Par le passé, suite à des journées de discussion générale sur d'autres thèmes relatifs à la Convention, le Comité a adopté des observations générales portant notamment sur le droit à l'eau, le droit au meilleur état de santé possible, le droit à l'éducation, le droit à une alimentation suffisante, le droit à un logement convenable, le droit des personnes âgées, des personnes handicapées.
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 6 au 24 novembre 2006, le Comité doit examiner les rapports d'El Salvador, de l'Albanie, du Tadjikistan, de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et des Pays-Bas.
Observations finales
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales sur les cinq pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, à savoir, Monaco, le Liechtenstein, le Canada, le Mexique et le Maroc.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de Monaco, le Comité note qu'il n'y a pas de difficultés ni facteurs majeurs entravant l'application effective du Pacte à Monaco. Il note avec satisfaction l'adoption de la Loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, qui incrimine notamment l'injure à caractère racial, ethnique, religieux ou fondée sur l'orientation sexuelle, réelle ou supposée. Le Comité note aussi avec satisfaction que le chômage reste pratiquement inexistant à Monaco. Le Comité se félicite par ailleurs que Monaco ait adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en mars 2005 et constate avec satisfaction les efforts importants faits par Monaco pour moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux, en particulier le fait qu'il n'y soit plus fait mention que des termes «enfants» ou «descendants». En outre, le Comité se félicite des modifications du Code par le remplacement de la notion de puissance paternelle par celle d'autorité parentale.
Le Comité est toutefois préoccupé par l'existence de conditions juridiques différentes pour l'homme et pour la femme pour l'acquisition de la nationalité monégasque et, s'il salue l'adoption, en 2005, d'une loi relative à la transmission de la nationalité monégasque des mères à leurs enfants, il encourage Monaco à adopter une législation consacrant l'égalité de droit à la transmission de la nationalité aux enfants par les femmes monégasques quel que soit le mode d'acquisition de la nationalité. Le Comité recommande en outre à Monaco de réduire la condition de résidence de cinq ans imposée aux non Monégasques pour l'accès au droit au logement et à l'assistance sociale et médicale. Il recommande aussi que soit envisagée l'adoption d'une législation spécifique érigeant la violence familiale en infraction pénale, et mis en place un mécanisme juridique visant à protéger les femmes victimes de violence familiale. Le Comité recommande aussi à Monaco de réviser sa législation relative à l'avortement et d'envisager des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement pour des considérations d'ordre thérapeutique et dans les cas où la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste. Le Comité encourage Monaco à dispenser un enseignement sur les droits de l'homme dans les établissements scolaires à tous les degrés et à mieux faire connaître les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, aux membres de la fonction publique et des professions judiciaires. Le Comité encourage enfin Monaco à adhérer à l'Organisation internationale du travail et à signer et à en ratifier les différentes Conventions se rapportant aux dispositions contenues dans le Pacte, à adhérer à la Convention de l'Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, et à augmenter son niveau d'aide jusqu'au seuil recommandé par les Nations Unies, soit de 0,7% du PNB.
Le Comité note avec satisfaction, dans ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein, que ce pays a préparé un plan d'action national visant à l'application du Plan d'action adopté lors de la Conférence de Durban contre le racisme de 2001. Le Comité salue par ailleurs l'adoption en 1999 d'une loi sur l'égalité entre les sexes, prévoyant notamment qu'en cas de litige portant sur une discrimination sur le lieu de travail, il appartient désormais à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu violation des droits de la victime; le Comité estime que cette disposition devrait être étendue aux cas de harcèlement sexuel. Le Comité se félicite aussi de la création récente d'un Bureau de l'égalité des chances, dont le mandat est de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la religion, le handicap, l'origine et l'orientation sexuelle. Toutefois, le Comité se dit préoccupé de ce que cet organe - qui remplace l'ancien Bureau de l'égalité entre les sexes - risque de perdre son orientation sexospécifique, compte tenu de toutes les nouvelles missions qui viennent de lui être confiées. Le Comité demande par ailleurs au Liechtenstein d'envisager la création d'une institution indépendante des droits de l'homme, ainsi que l'adoption d'un plan national d'action pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité se dit inquiet de la persistance de sentiments d'intolérance et de xénophobie à l'encontre de personnes d'origine ethnique ou de religion différentes, en particulier contre les musulmans et les personnes d'origine turque. Le Comité encourage le Liechtenstein à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et d'intensifier ses efforts de promotion de la tolérance religieuse et ethnique, par exemple en faisant figurer ces questions dans les programmes scolaires et de formation du personnel enseignant. Relevant d'autre part que les enfants d'immigrés ont des résultats scolaires généralement inférieurs à ceux de leurs condisciples originaires du Liechtenstein, le Comité encourage ce pays à poursuivre et intensifier les efforts qu'il a déjà consentis à leur intention: ouverture de classes d'appui, cours intensifs d'allemand et sensibilisation des familles à l'importance de l'éducation pour l'avenir professionnel des enfants. Par ailleurs, le Comité relève que le droit de grève n'est reconnu ni par la Constitution, ni par la loi sur le travail du Liechtenstein; de même, aucun salaire minimal n'est prévu. Le Comité encourage le Liechtenstein à faire aboutir son initiative visant à supprimer l'interdiction de la grève dans le secteur public et à veiller à ce que les salaires prévus par les conventions collectives sectorielles soient appliqués à tous les travailleurs et travailleuses, afin que tous puissent s'assurer d'un revenu permettant de vivre dans la dignité, ainsi qu'en dispose le Pacte.
Le Comité note que le Canada demeure aux premiers rangs de l'index de développement humain et que les Canadiens jouissent d'un niveau de vie élevé. Il salue aussi le faible taux de chômage et la réduction du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, mais s'inquiète que 11,2% des Canadiens vivaient encore dans la pauvreté en 2004. Il se note la réduction des disparités entre les autochtones et le reste de la population en ce qui concerne la mortalité infantile et l'éducation secondaire. Il se félicite des mesures prises pour assurer un salaire égal pour un travail égal. Il note avec satisfaction les nombreux programmes de santé qui ont été mis en place par le Canada. Le Comité regrette toutefois que le Canada n'ait pas mis en œuvre la plupart de ses recommandations précédentes et lui recommande en particulier, en consultation avec les Premières nations, y compris les groupes de femmes autochtones, d'adopter des mesures visant à lutter contre la discrimination contre les femmes appartenant aux Premières nations et leurs enfants s'agissant du statu indien, du rattachement aux bandes indiennes et de la propriété matrimoniale. Il l'engage notamment à abolir la section 67 de la Charte canadienne des droits de la personne qui empêche les Premières nations de soumettre des plaintes pour discrimination devant une commission des droits de l'homme ou un tribunal. Le Comité invite le Canada à examiner de nouveau ses politiques et pratiques s'agissant des droits et des titres inhérents aux autochtones, et de s'assurer que les politiques et les pratiques n'ont pas comme conséquence l'extinction de ces droits et titres.
Le Comité réitère sa préoccupation que les transferts fédéraux pour l'assistance sociale et les services sociaux en faveur des provinces et territoires ne sont toujours pas conformes aux normes s'agissant de certains des droits protégés par le Pacte, notamment le droit à la sécurité sociale. Le Comité exprime sa préoccupation face au nombre très faible de travailleurs sans emploi qui ont droit aux prestations d'assurance. Il note aussi avec inquiétude que 7,4% de la population, soit environ 2,3 millions de personnes souffrent d'insécurité alimentaire et que le nombre de personnes sans abri se situe entre 100 000 et 250 000 personnes. Le Comité recommande qu'une évaluation globale de la situation des Afro-Canadiens soit menée, en particulier dans le secteur de l'éducation, afin d'adopter et mettre en œuvre un programme d'action pour la réalisation de leurs droits.
Le Comité recommande que le Canada respecte pleinement ses obligations en vertu du Pacte à prendre toutes les mesures possibles, au maximum de ses ressources disponibles, pour assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels pour tous. Il lui recommande également d'éliminer en priorité les lacunes qui subsistent s'agissant de la lutte contre la pauvreté. Le Comité invite le Canada à adopter toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les salaires minima sont augmentés dans l'ensemble du Canada à un niveau permettant aux travailleurs et à leurs familles de jouir d'un niveau de vie décent. Le Comité recommande par ailleurs vivement que la compatibilité des restrictions au droit de grève imposées aux niveaux fédéral, provincial et territorial soient réexaminées à la lumière du Pacte. Le Comité recommande vivement que, avant que des expulsions soient appliquées, des mesures appropriées soient prises par l'État pour s'assurer que les personnes affectées par des expulsions obtiennent un logement alternatif et ne soient pas confrontées au phénomène des sans-abri. Le Comité rappelle au Canada que, bien que la libéralisation économique ait un potentiel de richesse, une telle libéralisation ne crée pas nécessairement et ne mène pas à un environnement favorable pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Dans ses observations finales sur le rapport du Mexique, le Comité note avec satisfaction la coopération de ce pays avec l'antenne nationale du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, établie en 2002 et qui a établi un «Diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique» traitant également des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se déclare aussi satisfait de l'ouverture en 2001 de l'Institut national des femmes (Inmujeres) dont la mission est de susciter une culture libre de violence et de discrimination à l'encontre des femmes et de promouvoir la jouissance par chacun et chacune de tous ses droits humains. De même, le Comité salue l'ouverture en 2001 d'un Comité technique d'évaluation de la pauvreté au Mexique. Ce Comité a défini plusieurs seuils permettant de mesurer les tendances dans l'évolution de la situation s'agissant de la population vivant sous certains niveaux de pauvreté: «seuil de pauvreté alimentaire», «seuil de développement des capacités» et «seuil de développement patrimonial». Enfin le Comité note avec satisfaction que depuis 2003 les médicaments antirétroviraux de lutte contre le VIH/sida sont mis gratuitement à la disposition des patients.
Le Comité se déclare très préoccupé des conditions de travail des travailleurs autochtones, souvent sous-payés - voire privés de salaires - et dénués de couverture sociale. Il demande au Mexique de prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une aide sociale aux personnes qui en sont actuellement dépourvues, ceci afin que permettre que toute personne et toute famille dans le besoin, en particulier les travailleurs et travailleuses du secteur informel et d'autres catégories de personnes défavorisées et marginalisées, puisse vivre dans la dignité. Par ailleurs, le Comité prie instamment le Mexique de veiller à ce que les communautés autochtones et locales affectées par l'implantation sur leurs terres ancestrales de grands projets d'infrastructure, tel le projet hydroélectrique «La Parota», soient consultées, et que leur consentement soit obtenu, avant l'engagement de tout processus ayant pour effet de violer leurs droits et intérêts protégés par les dispositions du Pacte. Le Comité recommande également que le Mexique étudie la possibilité de ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail n°138 sur Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et qu'à ce titre ce dernier soit porté de 14 à l'âge de fin de scolarité obligatoire, et dans tous les cas à 15 ans au strict minimum. Regrettant, dans quatorze des trente-deux États fédérés, l'absence de lois instituant l'égalité entre les sexes et interdisant le harcèlement sexuel, et, dans d'autres États, l'existence de dispositions exigeant notamment de la femme qu'elle obtienne l'accord de son mari avant d'accepter un travail, le Comité encourage le Mexique à veiller à ce que toute disposition contraire au Pacte soit retirée des textes juridiques fédéraux et provinciaux.
Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Maroc, le Comité reconnaît les efforts accomplis par le Maroc en matière de protection des droits de l'homme et accueille avec satisfaction les reformes législatives visant à améliorer la condition des femmes, notamment certaines dispositions du nouveau Code de la famille de 2004. Le Comité prend note avec satisfaction de la restructuration du Conseil consultatif des droits de l'homme, de la création du médiateur «Diwan Al Madhalim», de l'Institut royal pour la culture amazighe et de l'Instance «Équité et réconciliation». Le Comité apprécie les résultats de l'Enquête nationale sur le handicap 2004, réalisée avec le soutien de l'Union européenne, ainsi que du Programme national de réadaptation à base communautaire 2006-2008, au profit de personnes handicapées, élaboré avec l'aide du programme des Nations Unies pour le développement. Le Comité prend également note avec satisfaction que l'âge de consentement au mariage est maintenant fixé, pour les filles et les garçons uniformément, à 18 ans, et observe avec intérêt que le Maroc s'est doté d'un plan d'action pour l'enfance pour la période 2005-2015. De même, le Comité prend acte avec satisfaction de l'adoption d'un nouveau Code du travail en 2003. Le Comité se réjouit aussi du fait qu'un enseignement de droits de l'homme est fourni aux élèves à tous les niveaux scolaires, et que la formation dans ce domaine est accordée aux magistrats et fonctionnaires publics, y compris aux forces de l'ordre.
Par ailleurs, le Comité note que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc continuent d'empêcher les femmes d'exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus par le Pacte et observe que l'institution nationale de droits de l'homme marocaine est attachée au Ministère de la Justice, ce qui pourrait entraver son indépendance. De même, le Comité note avec inquiétude que la couverture accordée par le système social au Maroc demeure inadéquate et inégalement repartie. À cet égard, il recommande au Maroc de redoubler ses efforts pour que la couverture du système de sécurité sociale soit repartie en égalité entre les zones urbaines et rurales et entre les régions, notamment par les allocations de chômage, maladie, maternité et familiales. À ce propos, le Comité recommande au Maroc de considérer la possibilité de ratifier la convention n° 102, relative à la norme minimum de sécurité sociale et n° 118, sur l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale. Le Comité reconnaît aussi les efforts du Maroc pour combattre la violence domestique; cependant, il note avec préoccupation que le Code pénal ne contient aucune disposition spécifique criminalisant et réprimant la violence familiale. De même, si le Comité observe que le harcèlement sexuel dans les lieux de travail est considéré comme une faute grave dans le code du travail, il demeure cependant préoccupé par le fait que le Code pénal n'incrimine pas cette conduite. Le Comité réitère aussi son inquiétude par rapport au fait que, malgré les efforts consentis pour réduire la pauvreté, 17% de la population du Maroc vit toujours en situation de pauvreté, et que 70% des pauvres continuent à habiter dans les zones rurales. Le Comite réitère sa recommandation au Maroc d'intensifier ses efforts pour réduire le niveau de pauvreté, y compris dans les zones rurales, ainsi que d'améliorer ses stratégies de développement social, lesquelles doivent intégrer les droits économiques, sociaux et culturels. Enfin le Comité invite le Maroc à considérer la possibilité de consacrer dans la constitution la langue amazigh comme une des langues officielles. Il l'encourage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants. En outre, il l'exhorte à prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement à la communauté amazigh son droit à exercer sa propre identité culturelle, en conformité avec le paragraphe 15 du Pacte, établissant le droit de participer à la vie culturelle.
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