Prostitution : la validation de la loi française dite de « pénalisation du client » est « une grande victoire » (experte)
La Rapporteure spéciale sur les violences faites aux femmes et aux filles a salué le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme validant la conventionnalité de la loi française pénalisant l’achat d’actes sexuels et permettant l’accompagnement des survivantes de la prostitution.
« Je me félicite en particulier que la Cour ait relevé l'effet positif combiné de la dépénalisation des personnes prostituées et de la pénalisation de l'achat d'actes sexuels, qui contribue à inverser le rapport de force en positionnant les personnes prostituées comme des victimes et en leur permettant de dénoncer les acheteurs d'actes sexuels en cas de violences », a souligné Reem Alsalem dans une déclaration publiée à l’occasion de la décision.
« Une grande victoire »
Selon la défenseure des droits humains, l'arrêt de la Cour est une « grande victoire pour les femmes et les filles en situation de prostitution, qui s'inquiétaient de voir consacrée une forme d'impunité pour leurs exploiteurs ».
« C'est également une victoire pour les associations féministes et de terrain qui accompagnent les victimes, qui sont témoins des violences subies, et qui ont exprimé un soutien ferme à la loi française », a dit la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences.
« Un signal fort »
Selon Mme Alsalem, cet arrêt « envoie un signal fort » aux États membres du Conseil de l'Europe et confirme la cohérence de l'approche abolitionniste avec le droit international des droits humains, dont la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
« Il s'inscrit dans une prise de conscience collective de la violence et de la discrimination inhérentes au système prostitutionnel », a précisé l’experte attribuant cette évolution aux des changements de paradigme en faveur du modèle abolitionniste dans différents pays, à l'adoption de la résolution du Parlement européen et à la présentation de son rapport, le premier rapport sur la prostitution à être discuté au Conseil des droits de l'homme, qui décrit la prostitution comme un système d'exploitation et de violence contre les femmes et les filles et appelle à l'adoption du modèle abolitionniste.
Pour rappel, le modèle abolitioniste implique la suppression de toute disposition réglementant ou favorisant la prostitution, tout en poursuivant la protection des victimes, la répression de l’exploitation sexuelle, l’aide aux victimes et la prévention de l’entrée dans la prostitution. Il s’oppose à la notion selon laquelle la prostitution sera toujours présente et qu’il vaut mieux l’autoriser afin de pouvoir la réguler.
L'arrêt de la Cour est conforme
La décision de la Cour a été rendue dans le cadre de l'affaire M.A. & autres c. France, dans laquelle les requérants affirmaient que la loi contrevient aux articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et le droit à la vie privée.
La Cour a décidé d'examiner la requête sous l'angle unique de l'article 8 et a rejeté les allégations des requérants à l'unanimité des juges, exprimant clairement qu’il n’y avait pas de violation de l’article en question.
« L'arrêt de la Cour est conforme à celui du Conseil constitutionnel français, qui a validé la constitutionnalité de la loi. Il est également conforme aux recommandations formulées dans ma déclaration, citée dans l'arrêt », a déclaré Reem Alsalem.
NOTE :
Les Rapporteurs spéciaux, les Experts indépendants et les Groupes de travail relèvent de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.