Des experts de l’ONU se félicitent de l'organisation du 1er sommet fiscal d’Amérique latine et des Caraïbes
Des experts indépendants* de l’ONU ont salué, mardi, la tenue prochaine du premier Sommet de l’Amérique latine et des Caraïbes pour un ordre fiscal mondial inclusif, durable et équitable, qui se tiendra à Cartagena de Indias, en Colombie, les 27 et 28 juillet 2023.
Cette initiative régionale vise à convenir de normes fiscales communes pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude et l’évasion fiscales, et d’autres problèmes communs, tels que l’augmentation de la pauvreté, l’inégalité et l’urgence climatique. En outre, sous l’égide du secrétariat de la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), l’initiative servira, selon les experts, de plateforme décisionnelle permanente, transparente et inclusive pour la coopération fiscale régionale.
Dans un communiqué, les experts indépendants onusiens appellent donc tous les États à s’engager résolument dans ces négociations fiscales régionales. Cela permettrait d’assurer le respect de leurs obligations de mobiliser le maximum de ressources disponibles pour respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains niveaux national et extraterritorial.
Lutter contre les paradis fiscaux et les flux financiers illicites
L’objectif du sommet est également de mobiliser des ressources suffisantes pour financer des services publics de qualité, y compris la protection sociale, l’éducation et la santé. Une telle initiative sur la fiscalité permettrait d’assurer une transition juste et respectueuse de l’égalité entre les sexes, mais aussi de « promouvoir un développement inclusif et durable ».
En direction de cette rencontre de Cartagena de Indias, les experts exhortent les États à renforcer les mécanismes de coordination des négociations fiscales mondiales. Il s’agit notamment de soutenir les discussions en vue d’une convention fiscale des Nations Unies.
Le but serait d’approfondir les réformes multilatérales, en particulier dans le domaine de la gouvernance économique mondiale. Celles-ci cherchent ainsi à atteindre une plus grande équité dans le système fiscal mondial, conformément aux principes directeurs sur l’évaluation de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme.
Pour les experts, il s’agit en outre de lutter contre les paradis fiscaux et les flux financiers illicites, notamment en combattant la fraude et l’évasion fiscales. « Il faut veiller à ce que des systèmes judiciaires indépendants puissent lutter efficacement contre les flux financiers illicites et le recouvrement des avoirs volés », ont insisté les experts.
L’autre volet de leurs attentes, c’est promouvoir la progressivité de l’impôt et entreprendre des réformes fiscales dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui imposent le patrimoine et les revenus du capital afin d’éviter la concurrence fiscale (pratiques de nivellement par le bas) et de promouvoir l’égalité économique.
Se mettre d’accord sur des taxes vertes
Il s’agit également de se mettre d’accord sur des taxes vertes et entreprendre des politiques fiscales coordonnées sur les combustibles fossiles, les émissions de carbone et les taxes sur les industries extractives et les minéraux transitoires, dans le but de maximiser les bénéfices publics de ces secteurs.
Les pays d’Amérique latine et des Caraïbes devraient promouvoir la participation du public aux processus décisionnels liés à la fiscalité. Il s’agit notamment de promouvoir la participation active, libre et significative des organisations de la société civile, des communautés affectées et des groupes marginalisés dans les négociations fiscales.
Les experts veulent également garantir la transparence, en mettant en place des registres de propriété effective dans tous les pays.
« Il s’agit d’une occasion unique pour l’Amérique latine et les Caraïbes de renforcer la coordination sur les questions fiscales et d’unir leurs forces pour faire en sorte que les États puissent respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, remédier aux incidences négatives des entreprises sur les droits de l’homme, renforcer l’accès à des biens, installations et services publics de qualité, et prévenir et répondre à l’urgence climatique », ont conclu la trentaine d’experts indépendants dont les membres du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme.
*Les experts
Attiya Waris, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et autres obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels ; Farida Shaheed, Rapporteure spéciale sur le droit à l'éducation ; Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats ; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la liberté d'opinion et d'expression ; Tomoya Obokata, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris ses causes et ses conséquences ; Ravindran Daniel (Président-rapporteur), Sorcha MacLeod, Jelena Aparac, Chris M. A. Kwaja, Carlos Salazar Couto Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires ; Damilola Olawuyi (présidente), Robert McCorquodale (vice-président), Fernanda Hopenhaym, Elżbieta Karska et Pichamon Yeophantong, Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme ; David Boyd, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement ; Obiora Okafor, Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ; Surya Deva, Rapporteur spécial sur le droit au développement ; Ian Fry, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du changement climatique ; Tlaleng Mofokeng, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint ; Mary Lawlor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; Dorothy Estrada Tanck (Présidente), Ivana Radačić (Vice-présidente), Elizabeth Broderick, Melissa Upreti et Meskerem Geset Techane, Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles ; Alexandra Xanthaki, Rapporteure spéciale dans le domaine des droits culturels ; Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation ; Reem Alsalem, Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences ; Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ; Muluka-Anne Miti-Drummond, Experte indépendante sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme.
NOTE :
Les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'établissement des faits et de suivi du Conseil. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont des experts indépendants en matière de droits de l'homme nommés par le Conseil des droits de l'homme pour s'occuper soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation. Ils travaillent à titre individuel et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail.